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Arrêté - 2026 A 46
Document publié le Mardi 24 mars 2026 par la commune de Villeneuve-Saint-Georges.
Lien du pdf (Arrêté - 2026 A 46)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
VILLENEUVE-SAINT-GEORGES
ARRÊTÉ MUNICIPAL
« Portant délégation de fonctions et de signature à Madame Rahma FELLAH, 7°" adjointe
au Maire déléguée dans le domaine de l'Enseignement, des Ecoles et de l'Action sociale
(CCAS). »
2026-A- LE
Le Maire de Villeneuve-Saint-Georges,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 1111-1-1, L. 2122-
18, L. 2122-20, L. 2122-22 et L. 2122-24;
Vu la délibération du conseil municipal n° 26.1.5 en date du 21 mars 2026 portant délégation
de pouvoirs du conseil municipal au titre de l'article L. 2122-22 du code général des
collectivités territoriales ;
Vu la délibération du conseil municipal n° 26.1.3 portant élection des adjoints au Maire ;
Vu le tableau du conseil municipal en date du 21 mars 2026;
Considérant que le Maire est seul chargé de l'administration, mais il peut, sous sa surveillance
et sous sa responsabilité déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de
ses adjoints et à des membres du conseil municipal ;
Considérant que les décisions prises en application de celle-ci peuvent être signées par un
adjoint ou un conseiller municipal agissant par délégation du maire ;
Considérant que les fonctions de l'autorité territoriale sont nombreuses, lourdes et
complexes ;
Considérant que pour assurer la bonne marche des services municipaux, pour permettre
d'assurer le respect du principe constitutionnel de continuité du service public et à certaines
formalités d'être exécutées dans les meilleurs délais, il est nécessaire que l'exercice de
certaines fonctions et de signatures de certains actes et documents soient assurés par les
adjoints au Maire ou par les conseillers municipaux délégués ;
Considérant que l'ampleur et la diversité des domaines d'intervention de la commune
impliquent nécessairement une collaboration active des conseillers municipaux, et que pour
un bon fonctionnement de l'administration communale il est nécessaire de déléguer certaines
attributions du Maire à des conseillers municipaux ;
Considérant que le Maire détermine librement le contenu des délégations accordées et que
celles-ci subsistent tant qu'elles ne sont pas rapportées ;
Accusé de réception en préfecture
094-219400785-20260324-2026-A-46-AR
Date de télétransmission : 26/03/2026
Date de réception préfecture : 26/03/2026
Date de mise en ligne : 30 mars 2026 ARRÊTE
ARTICLE 1 : Madame Rahma FELLAH, 7° adjointe au Maire, est nommée adjointe déléguée
dans le domaine de l'Enseignement, des Ecoles et de l'Action sociale (CCAS) ;
ARTICLE 2 : Il est donné délégation à Madame Rahma FELLAH pour :
- Représenter le Maire lors des réunions relatives à l'enseignement, les écoles et
l’action sociale (CCAS) ;
- Programmer, suivre et gérer les affaires afférentes à son domaine ;
- Signer tous actes et documents, décisions et courriers relevant de son domaine ;
- Signer de manière prioritaire tous les documents de nature financière tels que les bons
de commandes, devis, contrats et conventions, mandats et titres de recettes en lien
avec son domaine de l’action sociale ;
ARTICLE 3 : La signature par Madame Rahma FELLAH des pièces et actes précités devra
être précédée de la mention suivante « Pour Madame le Maire et par délégation » ;
ARTICLE 4 : Madame Rahma FELLAH devra rendre compte de chacune de ses actions à
Madame le Maire ;
ARTICLE 5 : Le directeur général des services est chargé de l'application du présent arrêté ;
ARTICLE 6 : Cet arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux devant le Maire de Villeneuve
Saint-Georges dans un délai de deux mois à compter de sa publication. L'absence de réponse
dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut
également être formé devant le Tribunal administratif de Melun, dans un délai de deux mois à
compter de sa publication, ou à compter de la réponse de l'administration si un recours
administratif a été déposé. Le recours doit être introduit auprès du Tribunal administratif de
Melun par voie postale (43 rue Charles de Gaulle, 77000 MELUN) ou par voie électronique
(www.telerecours.fr).
Notifié le, Fait à Villeneuve-Saint-Georges, le 24 [5 fioèc
MadetQee Maire,
Conseillère Dépa
Accusé de réception en préfecture
094-219400785-20260324-2026-A-46-AR
Date de télétransmission : 26/03/2026
Date de réception préfecture : 26/03/2026