Déliberation - 2023.109.convention avec castelnau le lez fonctionnaire prive emploi

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Conseil Municipal du mercredi 20 septembre 2023

Délibération n°2023.109 : Signature d'une convention avec la commune de Castelnau-le-Lez dans le cadre du dispositif « Fonctionnaire Privé Momentanément d'Emploi »

CONSEIL MUNICIPAL DU MERCREDI 20 SEPTEMBRE 2023

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

******************

N° 2023.109

Nombre de membres :

Afférents au Conseil Municipal 29

En exercice 29

Qui ont pris part à la délibération 19 Pour : 19

Contre : 0

Abstention 0

Date de la convocation : 13 septembre 2023

L'an deux mille vingt-trois et le vingt septembre à dix-huit heures et trente minutes, le Conseil Municipal de la Commune d’AUCAMVILLE s'est réuni au nombre prescrit par la loi, au Salle du Conseil, sur convocation régulière, sous la présidence de Monsieur Gérard ANDRE, Maire.

Présents : M. Gérard ANDRE, Mme Roseline ARMENGAUD, Mme Valérie DREUILHE, M. Patrick FERRARI, Mme Annette BALAGUE, M. Félix MANERO, Mme Véronique FABREGAS, Mme Monique PONS, M. Jean-Charles VALMY, M. Jean-Jacques BECHENY, Mme Caroline CHALLET, Mme Nelly DENES, M. Alexis FRIGOUL, M. Jean-Pierre JAMMES, Mme Christine MERLE-JOSE, M. Thierry RAFAZINE, M. Nicolas TOURNIER.

Pouvoir(s) : M. Francis MUSARD pouvoir à M. Gérard ANDRE, Mme Marie CLAIREFOND pouvoir à Mme Annette BALAGUE.

Absent(s) excusé(s) : M. Fabrice IGOUNET, M. Patrick DUBLIN, M. Bertrand DEBUISSER, M. Daniel THOMAS, Mme Caroline ANDREU, Mme Lylia CHALLAL, Mme Thérèse FOISSAC, Mme Mireille OVADIA, M. Laurent TALBOT, Mme Hélène TOULY.

Secrétaire de séance : Mme ARMENGAUD.

Objet de la délibération : SIGNATURE D'UNE CONVENTION AVEC LA COMMUNE DE CASTELNAU-LE-LEZ DANS LE CADRE DU DISPOSITIF «

FONCTIONNAIRE PRIVE MOMENTANEMENT D'EMPLOI »

Exposé :

Dans le déroulé de son parcours professionnel, le fonctionnaire titulaire est parfois confronté à une situation qui s’apparente au chômage des salariés du secteur privé. Cette situation surgit lorsque l’emploi occupé par l’agent est supprimé pour les besoins d’adaptation au service public ou lorsqu’il fait l’objet d’une fin de détachement sur emploi fonctionnel pour les agents qui occupent des emplois de direction (ex : directeur général des services d’une commune).Page 2 sur 2

Conseil Municipal du mercredi 20 septembre 2023

Délibération n°2023.109 : Signature d'une convention avec la commune de Castelnau-le-Lez dans le cadre du dispositif « Fonctionnaire Privé Momentanément d'Emploi »

L’agent est alors un fonctionnaire momentanément privé d’emploi (FMPE).

La Mairie d’Aucamville a recruté, le 1er juin dernier, un agent de ce dispositif pris en charge par le Centre de Gestion de l’Hérault dont la collectivité d’origine est la Mairie de Castelnau-le-Lez.

L’article L542-34 du code général de la fonction publique prévoit que « la collectivité ou l'établissement autre que celui d'origine, qui recrute un fonctionnaire territorial pris en charge, est exonéré pendant deux ans du paiement des charges sociales afférentes à la rémunération dudit fonctionnaire.

Au cours de cette période, la collectivité ou l'établissement d'accueil liquide et verse les charges aux organismes de sécurité sociale, qui lui sont remboursées par la collectivité ou l'établissement d'origine. »

Dans ce cadre, la Mairie d’Aucamville et la Mairie de Castelnau-le-Lez souhaitent prendre une convention pour poser les modalités de remboursement des versements des charges sociales effectués par la Mairie d’Aucamville durant 2 ans à compter du recrutement de l’agent.

Décision :

Le Conseil Municipal,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique sur le mécanisme de prise en charge des FMPE,

Vu l’article L542-34 du Code général de la fonction publique,

Entendu l’exposé de M. ANDRE, Maire, et après en avoir délibéré,

Décide

Article 1 : d’approuver la convention posant les modalités de remboursement des charges sociales versées par la Mairie d’Aucamville.

Article 2 : de prévoir les recettes correspondantes au budget communal.

Article 3 : d’autoriser le Maire à signer la convention et tous les actes nécessaires à cet effet.

Le Maire,

Gérard ANDRE

Document signé électroniquement