Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2021 095 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2021 095 recueil des actes administratifs special Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2021 095 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Transports, Espaces terrestres et maritimes, Armement, LA

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFET

DE LA MARTINIQUE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°R02-2021-095

PUBLIÉ LE 22 AVRIL 2021Sommaire

PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/ SIDPC / Service Interministeriel de la

Défense et de la Protection Civile

R02-2021-04-22-00002 - REGLEMENT PARTICULIER DE POLICE PORTUAIRE

DU GRAND PORT MARITIME DE MARTINIQUE (20 pages) Page 3

2PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/ SIDPC

R02-2021-04-22-00002

REGLEMENT PARTICULIER DE POLICE PORTUAIRE

DU GRAND PORT MARITIME DE MARTINIQUE

PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/ SIDPC - R02-2021-04-22-00002 - REGLEMENT PARTICULIER DE POLICE PORTUAIRE DU GRAND PORT MARITIME DE MARTINIQUE 3PRÉFET

DE LA

MARTINIQUE

Liberté

Règlement particulier

de police portuaire

du grand port maritime

de la Martinique

PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/ SIDPC - R02-2021-04-22-00002 - REGLEMENT PARTICULIER DE POLICE PORTUAIRE DU GRAND PORT MARITIME DE MARTINIQUE 4En PRÉFET

DE LA

MARTINIQUE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté préfectoral

portant approbation du règlement particulier de police portuaire

du grand port maritime de la Martinique

LE PRÉFET

Vu le code des transports, notamment son livre Ill de la 5ème partie relatif

aux ports maritimes ;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets ;

Vu le décret n°2005-1514 du 6 décembre 2005 relatif à l'organisation outre-

mer de l’action de l'État en mer ;

Vu le décret 2012-1104 du 1° octobre 2012 instituant le grand port maritime

de la Martinique ;

Vu l'arrêté inter-préfectoral n°2012342-0005 portant délimitation de la zone

maritime et fluviale de régulation du port de Fort-de-France ;

Vu l'arrêté n°2014175-0001 portant délimitation de la circonscription du grand

port maritime de la Martinique ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2018-61 portant délimitation du port de Fort-de-

France du côté mer et des plans d'eau exclusivement réservés à l'usage de la

marine nationale ;

Vu l'avis du directoire du grand port maritime de la Martinique en date du

4 mai 2020 ;

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Règlement particulier de police portuaire du GPMLM

PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/ SIDPC - R02-2021-04-22-00002 - REGLEMENT PARTICULIER DE POLICE PORTUAIRE DU GRAND PORT MARITIME DE MARTINIQUE 5ARRÊTE

Article 1° - Champ d'application

Le présent règlement particulier de police du grand port maritime de la

Martinique s'applique, sans préjudice des dispositions de l'article L. 221541 du

code général des collectivités territoriales et du décret n°2005-1514 du 6

décembre 2005, sur l'ensemble des terrains et plans d'eau situés dans ses

limites administratives et dans la zone maritime et fluviale de régulation. Il a

pour objet de compléter les dispositions réglementaires du code des

transports relatives au règlement général de police ainsi qu'à l'exercice du

remorquage et du lamanage.

La capitainerie, au titre de représentant de l'autorité investie du pouvoir de

police portuaire et de l'autorité portuaire peut compléter le présent

règlement particulier par des consignes spécifiques.

Article 2 - Définitions

Pour l'application du présent règlement, on entend par:

Code des transports: Titre Ill du livre 3 dont le règlement général de police.

GPMLM : grand port maritime de la Martinique ;

ZMFR : zone maritime et fluviale de régulation

AP : autorité portuaire exerçant la police de l'exploitation, qui comprend

notamment, l'attribution des postes à quai et l'occupation des terre-pleins,

ainsi que la police de la conservation du domaine public portuaire.

AI3P : autorité investie du pouvoir de police portuaire exerçant la police du

plan d'eau, qui comprend notamment l'organisation des entrées, sorties et

mouvements des navires, bateaux et engins flottants, ainsi que la police des

marchandises dangereuses.

Capitainerie : regroupe les officiers de port, officiers de port adjoints et

agents compétents en matière de polices portuaires du GPMLM, qu'ils

relèvent de l’AP ou de l’AI3P. Elle assure les relations avec les usagers ;

Exploitant :

+ Les entreprises bénéficiaires d'une convention d'exploitation de

terminal, d'une concession d'outillage public ou d'une autorisation

d'outillage privé avec obligation de service public accordées par

3/20

Règlement particulier de police portuaire du GPMLM

PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/ SIDPC - R02-2021-04-22-00002 - REGLEMENT PARTICULIER DE POLICE PORTUAIRE DU GRAND PORT MARITIME DE MARTINIQUE 6l'autorité portuaire ;

° Les entreprises qui, sous le régime domanial de l'autorisation

d'occupation temporaire, exploitent des postes spécialisés ;

+ Les opérateurs assumant la responsabilité de l'exploitation d'un poste,

appontement spécialisé ou terminal ;

+ Le manutentionnaire ou l'entité en charge de la garde de la

marchandise lorsqu'il s'agit de colis.

+ Pour prendre en compte certaines particularités, l'autorité portuaire se

réserve la faculté de désigner spécifiquement l'exploitant au sens du

présent règlement.

Navire :

- tout moyen de transport flottant employé normalement à lÎa

navigation maritime et soumis, de ce fait, aux règlements de cette navigation,

qu'il soit affecté à une utilisation professionnelle ou de plaisance.

- tout navire appartenant aux forces armées françaises ou étrangères, ou

utilisées par celles-ci.

Bateau : tout moyen de transport flottant qui n'est pas employé normalement

à la navigation maritime qu'il soit affecté à Une utilisation professionnelle ou

de plaisance ;

Engin flottant : toutes les autres unités flottantes, notamment les unités non

immatriculées et les engins de servitude employés dans un port pour les

besoins d'exploitation ainsi que les barges qu'elles soient motorisées ou pas.

TITRE 1 - Dispositions déclaratives

Article 3 - Demande de mouvement et d'attribution de poste à quai

Les demandes d'entrées, de sorties, de déhalages où de postes à quai sont

effectuées par les agents consignataires, capitaines ou armateurs des navires

de commerce par voie électronique au travers du système d'information

portuaire VIGIEsip dans les délais prescrits par le RGP.

Article 4 - Modalités déclaratives pour les entrées et les sorties du port des

navires et bateaux de commerce

Tout préavis d'escale est notifié dans VIGIEsip par les armateurs,

consignataires ou capitaines de navire au moins 24 heures à l'avance ou, au

plus tard, au départ du port précédent si celui-ci est situé à moins de 24

heures ou, si le port d'escale n'est pas connu ou s'il est modifié durant le

voyage, dès que cette information est disponible.

Toute demande d'admission dans le port, effectuée par les armateurs,

consignataires ou capitaines de navire, est subordonnée à la transmission des

formulaires FAL et des formalités déclaratives au travers du système

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Règlement particulier de police portuaire du GPMLM

PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/ SIDPC - R02-2021-04-22-00002 - REGLEMENT PARTICULIER DE POLICE PORTUAIRE DU GRAND PORT MARITIME DE MARTINIQUE 7d'information portuaire VIGIEsip.

Les formulaires FAL et les formalités déclaratives exigibles, avant l'entrée du

navire dans le port et à sa sortie, sont obligatoirement transmis 24 h à l'avance

ou, au plus tard, au départ du port précédent lorsque celui-ci est situé à moins

de vingt-quatre heures de route, ou, à défaut dès que le port de destination

est connu, en utilisant une ou plusieurs des fonctionnalités de VIGIEsip

suivantes :

-_ La saisie directe dans les écrans prévus à cet effet ;

-_ l'importation manuelle de fichiers ;

- l'échange dématérialisé depuis des systèmes d'information tiers.

À } Les déclarations et formalités disponibles dans VIGIEsip, exigibles au

GPMLM, sont définies dans le tableau ci-dessous :

Formalités Entrée! Sortie Modalités de déclaration dans

VIGIEsip

Écrans de | Import | Interfaces

saisie manuel avec les

systèmes

d'informatio

n des

déclarants

FAL 1- Déclaration générale X X X Voir les modalités à

FAL 2 - Déclaration de l'adresse suivante : http://

marchandises faq.vigiesip.eu/mediawiki/

FAL 3 - Déclaration des Présen X (présence index.php/

provisions de bord tà à bord où

bord non)

FAL 4 - Déclaration des effets |Présen X (présence

et marchandises de l'équipage| tà à bord où

bord non)

FAL 5 - Déclaration liste x "A x

d'équipage

FAL 6 - Déclaration passagers X X X

FAL 7 - Déclaration de x x x

matières dangereuses

Déclaration de sûreté (pour

les navires de jauge > 500 X X

UMS)

Déclaration de déchets et

Re X X résidus

Attestation de présence à X(*) X

bord d’un ou des certificats

d'assurance de navire (pour

les navires de jauge > 300

UMS)

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Règlement particulier de police portuaire du GPMLM

PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/ SIDPC - R02-2021-04-22-00002 - REGLEMENT PARTICULIER DE POLICE PORTUAIRE DU GRAND PORT MARITIME DE MARTINIQUE 8Fumigation X(*) X

Attestation de collecte des

déchets et résidus de X X

cargaison

Attestation d'exonération de X(*) x

TVA sur les DDP*

Déclaration Maritime de x x

Santé, le cas échéant (entrée)

(*) : Document pdf accepté

B) Pour toute déclaration conforme et complète, VIGIEsip transmet à Trafic

2000 les messages suivants :

- Avant l'arrivée :

72H PRIOR quand applicable

24H PRIOR

FAL 7 - Déclaration générale ;

FAL 5 - Déclaration liste d'équipage ;

FAL 6 - Déclaration passagers ;

FAL 7 - Déclaration de matières dangereuses ;

Déclaration de sûreté — ISPS ;

Déclaration de déchets et résidus - WASTE :

Déclaration Maritime de Santé, le cas échéant.

- Avant le départ :

FAL 1 - Déclaration générale ;

FAL 5 - Déclaration liste d'équipage ;

FAL 6 - Déclaration passagers ;

FAL 7 - Déclaration de matières dangereuses.

Article 5 - Attribution de poste à quai, admission et sortie des navires,

bateaux et engins flottants

L'attribution de poste à quai aux navires, bateaux et engins flottants qui ne

répondent pas aux obligations de l'article 4 du présent règlement est donnée

par l'officier de port ou l'auxiliaire de surveillance, après appel à la

capitainerie, sur le canal 12 de la VHF, du capitaine, patron ou pilote, en

fonction du linéaire de quai disponible et des contraintes d'exploitation.

Les navires, bateaux et engins flottants ne doivent apporter aucune gêne au

trafic portuaire. Dans tous les cas, il leur est interdit de s'approcher des

navires à quai et de s'amarrer en dehors des lieux spécialement aménagés

pour les recevoir ou désignés par la capitainerie du port.

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Règlement particulier de police portuaire du GPMLM

PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/ SIDPC - R02-2021-04-22-00002 - REGLEMENT PARTICULIER DE POLICE PORTUAIRE DU GRAND PORT MARITIME DE MARTINIQUE 9Article 6 - Navires appartenant aux forces armées françaises ou étrangères

Tout navire appartenant aux forces armées françaises, ou son représentant

local souhaitant faire escale au GPMLM doit, préalablement, en faire la

demande auprès de l'autorité investie du pouvoir de police portuaire, par voie

électronique, au moins 24 heures à l'avance ou, au plus tard, au départ du

port précédent si celui-ci est situé à moins de 24 heures ou, si le port d'escale

n'est pas connu ou s'il est modifié durant le voyage, dès que cette information

est disponible.

La capitainerie doit être informée sur le canal 12 de la VHF, de tout

mouvement d'entrée et de sortie de navire du port militaire.

Tout navire appartenant aux forces armées étrangères, ou son représentant

souhaitant faire escale au GPMLM, doit en faire la demande dans les délais

prescrits au navire de commerce, au moins 24 heures à l'avance ou, au plus

tard, au départ du port précédent si celui-ci est situé à moins de 24 heures ou,

si le port d'escale n'est pas connu ou s'il est modifié durant le voyage, dès que

cette information est disponible.

Article 7 - Navires de croisière

Sur la base des demandes de postes à quai transmises par les agents

consignataires la capitainerie tient à jour la programmation croisière pour les

années N+1, N+2 et N+3. Ces demandes doivent comporter le nom du navire,

ses caractéristiques exhaustives, les dates et heures envisagées ainsi que le

poste à quai souhaité. Elles sont transmises par courriel à la capitainerie.

En cas de litige ou de conflits d'usage la capitainerie détermine l'attribution

des postes à quai selon les critères suivants :

1. Navire en tête de ligne (départ et retour au port de Fort de France) ;

2. Escale d'embarquement et/ou débarquement partiels de passagers ;

3. Escale de transit ;

4, Considérations techniques de l'escale.

TITRE 11 - Circulation et usage du plan d'eau

Article 8 - Dispositions relatives aux mouvements des navires bateaux et

engins flottants dans la zone maritime et fluviale de régulation (ZMFR) et

dans le port

La capitainerie, au titre de représentant de l’AI3P, est en charge de la police du plan

d'eau. Si elle le juge nécessaire, elle peut imposer un ordre de mouvement d'entrée

ou de sortie différent de celui initialement prévu.

Tous les navires et bateaux, au sens de la réglementation, doivent veiller le canal 12

de la VHF lors de leurs passages en ZMFR pour y entrer, sortir ou aller au mouillage.

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Règlement particulier de police portuaire du GPMLM

PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/ SIDPC - R02-2021-04-22-00002 - REGLEMENT PARTICULIER DE POLICE PORTUAIRE DU GRAND PORT MARITIME DE MARTINIQUE 10Tous les mouvements d'entrée, de déhalage ou de sortie dans le port, sont

soumis à l'autorisation de la capitainerie sur le canal 12 de la VHF.

Article 81 - Identification automatique obligatoire de certains navires et

bateaux

Dans la ZMFR et les limites administratives du port le système d'identification

automatique de type AIS (Automatic Identification System) doit être

maintenu activé en permanence pour :

- Les navires et bateaux de commerce autres que ceux transportant des

passagers, exceptés pour les navires de longueur hors tout < 24m en

navigation internationale et de moins de 300 UMS en navigation nationale ;

- Les navires et bateaux transportant des passagers de plus de 150 UMS, dès

lors qu'ils sont susceptibles de transporter 12 passagers et plus ;

- Pour tous les navires ou bateaux d’une jauge brute ou égale à 300 UMS.

Les navires appartenant aux forces armées françaises sont exempts de

l'obligation d'émission AIS

Article 8.2 - Mouvements des bateaux à passagers

Les capitaines et patrons des navires et bateaux à passagers, autres que les

navires de croisière, informent la capitainerie avant leur entrée au port ou de

leur appareillage des quais qui leur sont attribués par l'Autorité portuaire :

- du nombre des passagers incluant le nombre d'enfants de moins d’un an.

- du nombre de membres d'équipage

- du port de provenance ou de destination

Article 8.3 - Circulation des barges non motorisées

Les mouvements des barges non motorisées dans le port et dans la ZMFR

s'effectuent sous la responsabilité du capitaine ou patron du remorqueur. Le

recours à un pilote est obligatoire lorsque le cumul des longueurs du

remorqueur et du remorqué ajouté à la longueur de la remorque est supérieur

à 50 mètres. II l'est, dans tous les cas, obligatoire pour les engins flottants

transportant des marchandises dangereuses.

Le passage en remorque longue en sortie s'effectue à l'extérieur de la ZMFR.

Les barges appartenant aux forces armées françaises, stationnées aux Antilles,

demeurent sous la responsabilité du pilote militaire si le mouvement est

réalisé par pousseurs ou du commandant du remorqueur militaire effectuant

la manœuvre en attelage complet.

Article 8.4 - Mouillage et relevage des ancres

Il est interdit de mouiller dans les limites administratives du port et dans la

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Règlement particulier de police portuaire du GPMLM

PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/ SIDPC - R02-2021-04-22-00002 - REGLEMENT PARTICULIER DE POLICE PORTUAIRE DU GRAND PORT MARITIME DE MARTINIQUE 11zone maritime et fluviale de régulation, en dehors des zones de mouillage

prévues à cet effet.

Les navires, bateaux ou engins flottants ayant dû mouiller leurs ancres, pour

nécessité absolue liée à la sécurité maritime, doivent en informer

immédiatement la capitainerie par VHF, canal 12, en précisant s'ils sont

susceptibles de gêner la navigation.

Le mouillage est effectué sous l'entière responsabilité du capitaine ou du

patron.

Toute perte d'une ancre, d'une chaîne ou de tout autre appareil de mouillage

doit être déclarée sans délai à la capitainerie. Il appartient au capitaine ou

patron de procéder à son relevage, aussitôt que possible.

Article 9 - Dispositions relatives au pilotage

Le recours à un pilote est obligatoire pour tous les navires et bateaux d'une

longueur supérieure ou égale à 50 mètres et moins s'ils transportent des

marchandises dangereuses.

Dans la ZMFR le recours à un pilote est obligatoire pour les navires de

longueur supérieure où égale à 100 mètres se rendant au mouillage.

Les navires appartenant aux forces armées françaises, stationnés aux Antilles,

sont exemptés de ces dispositions.

Article 91- Échanges avec le pilote

Pour les entrées au port, le pilote rend compte à la capitainerie de sa

présence à bord sur le canal VHF 12. Il annonce le tirant d'eau observé du

navire et s'assure de son poste et bord à quai auprès de l'officier de port. Il

signale, le cas échéant, toutes anomalies susceptibles de compromettre la

sécurité de la navigation ou de constituer une menace pour le milieu marin.

Pour les sorties du port, le pilote informe la capitainerie de sa présence à bord

et appareille après autorisation de l'officier de port.

Titre III - Stationnement et séjour à quai

Article 10 - Placement à quai et amarrage

La capitainerie fait placer les navires, bateaux et engins flottants aux postes et

quais attribués par l'Autorité portuaire. L'amarrage et la tenue à quai restent

sous la responsabilité du capitaine, patron ou membre d'équipage désigné à

cet effet. La capitainerie peut, toutefois, imposer toutes dispositions qu'elle

estimerait nécessaires, notamment l'emploi d'amarres supplémentaires ou le

changement de poste à quai.

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Règlement particulier de police portuaire du GPMLM

PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/ SIDPC - R02-2021-04-22-00002 - REGLEMENT PARTICULIER DE POLICE PORTUAIRE DU GRAND PORT MARITIME DE MARTINIQUE 12Article 101 - Stationnement des navires, bateaux ou engins flottants

Le stationnement des navires, bateaux où engins flottants n'effectuant

aucune opération commerciale est soumis à l'autorisation préalable de la

capitainerie. Cette autorisation est fonction des prévisions d'occupation des

quais et des contraintes d'exploitation.

Article 10.2 - Navires, bateaux ou engins flottants retenus à quai

L'autorité qui a procédé à une mise sous scellés, une saisie conservatoire ou

tout autre acte administratif ou Judiciaire qui ne permet pas de conserver à

bord du navire ou bateau stationné dans le port, du personnel qualifié

pouvant répondre aux injonctions des officiers de port, fournit à la

capitainerie le nom et les coordonnées de la personne référente capable

d'intervenir en cas de besoin.

Article 11 - Ordres de priorités

L'ordre de priorité vise à l'utilisation optimale des quais afin d'accueillir

simultanément le plus grand nombre de navires en opération commerciale. I|

tient compte de l'antériorité de la demande de place à quai et du volume de

marchandises manutentionnées.

Les demandes de prolongation d'escale, indépendamment des opérations

commerciales sont soumises à l'autorisation de la Capitainerie selon les

modalités en vigueur.

En cas de nécessité, la capitainerie se réserve le droit de proroger la durée de

l'escale du navire initialement prévue afin d'achever les opérations

commerciales.

Ces priorités sont valables dans la mesure où les demandes d'attribution de

poste à quai ont été établies selon les modalités décrites aux articles 3 et 4 du

présent règlement.

Une décision de la capitainerie fixe leurs jours de fréquentations et les postes

attribués en fonction de la programmation transmise. La priorité de 1° ordre

n'est valable que pour le ou les jours fixés par cette décision. Cette liste est

diffusée aux usagers. Elle est actualisée autant que de besoin.

Articles 11. - Ordres des priorités pour les placements à quai

11.1.a — Terminal Croisière de la Pointe Simon

1- Navires de croisière non tête de ligne;

2 - Navire de guerre en escale (hors saison croisière, si quai des Tourelles non

disponible).

Un poste d'accostage, dénommé «appontement des chaloupes» est

aménagé côté Est de l'estacade. Il est dédié à l'accostage des différents

moyens assurant les excursions maritimes et navettes au profit des navires de

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Règlement particulier de police portuaire du GPMLM

PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/ SIDPC - R02-2021-04-22-00002 - REGLEMENT PARTICULIER DE POLICE PORTUAIRE DU GRAND PORT MARITIME DE MARTINIQUE 13croisière au mouillage.

111.b - Quai Ouest (200 m de linéaire)

Le linéaire du quai Ouest, est dédié aux différents trafics à passagers.

11.1.c - Tableau du bassin de radoub (70 m de linéaire)

Le tableau du bassin de radoub ou tableau du quai Ouest, est affecté aux

unités en attente d'entrée ou sortie de forme ou pour des travaux et

réparations diverses.

Les opérations de déchargements ou chargements à des fins commerciales

sont interdites.

11.1.d — Bassin de radoub -— Tableau du bassin

La gestion de l'occupation du bassin de radoub incombe à l'exploitant

désigné.

111.e - Quai des Grands Cargos ou Grand quai (180 m de linéaire)

Se référer aux articles 11 et 111 du présent règlement.

11.1.f - Terminal des Tourelles

e Quai des Tourelles (linéaire 325 m):

Se référer aux articles 11 et 111 du présent règlement.

e Quai des Annexes (linéaire 170 mètres) :

Se référer aux articles 11 et 111 du présent règlement.

e Tableau des Tourelles (linéaire de 70 m)

Se référer aux articles 11 et 111 du présent règlement.

111.8 - Quai de la Batellerie

Se référer aux articles 11 et 111 du présent règlement.

111.h.- Quai de l'Hydrobase

< __Appontement Roro

1 - Navire RoRo à fréquence régulière ;

2 - Navire de charge, bateau ou engin flottant équipé d'une rampe axiale.

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Règlement particulier de police portuaire du GPMLM

PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/ SIDPC - R02-2021-04-22-00002 - REGLEMENT PARTICULIER DE POLICE PORTUAIRE DU GRAND PORT MARITIME DE MARTINIQUE 14+ _ Hydrobase Sud

1- Navire transportant de la biomasse ;

e Hydrobase Milieu Sud

1- Navire de croisière ;

2 - Navire voiturier disposant d'une rampe oblique et/ou d'une rampe

latérale ;

3 - Navire de marchandises diverses ;

° Hydrobase Milieu Nord

1- Navire de croisière ;

2 - Navire voiturier disposant d’une rampe oblique ;

3 - Autres navires ;

+ Hydrobase Nord

1- Navire voiturier disposant d'une rampe oblique ;

2 — Autres navires ;

3 -Remorqueurs portuaires et unités appartenant à la société SOMARA ;

Ceux-ci devront libérer le linéaire de quai afin de permettre le stationnement

des navires susmentionnés en 1 et 2.

111.i-Appontement « caboteurs- pétroliers »

Se référer aux articles 11 et 111 du présent règlement.

111.j-Appontement pétro-minéralier de la Pointe des Carrières

1- Navire transportant du pétrole brut ;

2 -Navire de vracs solides utilisant les trémies et la bande transporteuse.

1111.k.- Appontement SCIC

Se référer aux articles 11 et 111 du présent règlement.

111.1 - Terminal à conteneur de la Pointe des Grives

Se référer aux articles 11, 111 et 12 du présent règlement.

111.m.-Appontement Sara-Cohé (Californie)

Se référer aux articles 11 et 111 du présent règlement.

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Règlement particulier de police portuaire du GPMLM

PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/ SIDPC - R02-2021-04-22-00002 - REGLEMENT PARTICULIER DE POLICE PORTUAIRE DU GRAND PORT MARITIME DE MARTINIQUE 1511.1.n. - Appontement de Bellefontaine

Se référer aux articles 11 et 111 du présent règlement.

Article 12 - Déplacements sur ordre

À tout moment, la capitainerie peut exiger un mouvement sur ordre motivé

par :

+ Des prévisions météorologiques exceptionnelles susceptibles de générer

des vents et/ou des houles importantes dans le port menaçant la

conservation des quais ou en cas d'alerte cyclonique ;

+ En cas de sinistre ou de phénomènes environnementaux.

e L'accostage d'un navire ou bateau n'ayant fait l’objet d'aucune

autorisation de la capitainerie ;

Si l'urgence le nécessite, les moyens nécessaires au déplacement du navire,

pilotage, lamanage et remorquage, seront commandés par l'autorité portuaire

aux frais, risques et périls du capitaine, patron ou propriétaire du navire ou

bateau.

Article 13 - Déhalage

On entend par déhalage, le changement de poste à quai d'un navire à

l'intérieur des limites administratives du port. Sa demande s'effectue par le

biais du logiciel d'escale VIGIESip.

Le recours au pilotage et au lamanage est obligatoire pour tout déhalage de

plus de la moitié de la longueur du navire ou dès lors qu'il utilise sa propulsion.

Le recours au remorquage s'effectue conformément à la décision du président

du directoire fixant les dispositions relatives aux règles d'utilisation des

remorqueurs portuaires du grand port maritime de la Martinique.

Titre IV - Dispositions relatives à l'exploitation

portuaire

Article 14 - Exercice du remorquage

L'exercice du remorquage est subordonné à l'agrément de l'autorité portuaire

et fait l’objet d'une décision relative aux règles d'utilisation des remorqueurs

portuaires.

Toute demande de concours d'un remorqueur doit être saisie dans ViGIE Sip.

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Règlement particulier de police portuaire du GPMLM

PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/ SIDPC - R02-2021-04-22-00002 - REGLEMENT PARTICULIER DE POLICE PORTUAIRE DU GRAND PORT MARITIME DE MARTINIQUE 16La société de remorquage informe la capitainerie de toute modification ou

indisponibilité, même temporaire, de ses moyens, et dans le cas de mission

différente de celle faisant l'objet de l'agrément. Elle informe la capitainerie

en cas de recours à des moyens extérieurs.

Article 15 - Exercice du lamanage

L'exercice du lamanage est subordonné à l'agrément de l'autorité portuaire.

La société de lamanage doit disposer d'un effectif suffisant en nombre et

qualité pour assurer l’ensemble de ses prestations au service des usagers, de

jour comme de nuit, y compris les dimanches et jours fériés.

A tout moment, le service du lamanage doit pouvoir mettre à disposition le

matériel nécessaire à l'accomplissement de ses prestations au profit des

Usagers.

Article 151 - Assistance au navire

Dans les limites administratives du port, le service du lamanage est tenu

d'assister tout navire qui en fait la demande, directement ou par le biais de

son représentant.

Article 15.2 - Recours au lamanage

Tout capitaine de navire, bateau ou engin flottant peut faire effectuer les

opérations de lamanage par son équipage.

La capitainerie, en qualité de représentant de l'AI3P, peut imposer aux

capitaines l'assistance des services de lamanage aux frais du navire utilisateur

conformément à l'article R5333-8 du RGP.

Article 16 - Réparation, entretien, essais de propulsion et démolition des

navires et bateaux.

La capitainerie doit être informée de toutes réparations et entretiens, en particulier

quand ils comportent des travaux à chaud ou qu'elles réduisent les capacités de

manœuvre des navires de commerce et bateaux, sauf si ces derniers stationnent à

des postes destinés à la réparation navale.

Les essais des appareils propulsifs à quai doivent faire l'objet d'une demande

préalable d'autorisation écrite à la capitainerie.

Article 17 - Bassin de radoub et tableau bassin

Les mouvements d'entrées et de sorties du bassin de radoub ainsi que le

stationnement au tableau du bassin se font sous l'autorité de la capitainerie

après concertation avec l'exploitant.

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Règlement particulier de police portuaire du GPMLM

PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/ SIDPC - R02-2021-04-22-00002 - REGLEMENT PARTICULIER DE POLICE PORTUAIRE DU GRAND PORT MARITIME DE MARTINIQUE 17Lors des entrées et sorties des navires et bateaux soumis au pilotage, les jetées

d'embectage doivent être libérées et le tableau dégagé sur un linéaire de 20

mètres de part et d'autre de l'entrée du bassin. Lors de ces mouvements le

bateau-porte devra être replié vers le terme Nord du bassin. Le

positionnement des navires pour leurs échouages s'effectue sous la

responsabilité de l'exploitant.

Avant chaque mise en eau, l'exploitant doit s'assurer de la propreté du bassin

en veillant à l'évacuation de l’ensemble des déchets et résidus représentant un

risque de pollution.

Dans le cadre de ses activités, l'exploitant répond aux obligations

contractuelles établies avec le GPMLM.

En cas de nécessité, le bassin de Radoub peut être réquisitionné par l'autorité

préfectorale comme zone de repli au profit des administrations de l'État. Le

plan cyclone portuaire annuel précise les modalités d'activation de cette zone

de repli.

Article 18 - Usage des grues routières

En dehors des espaces prévus à cet effet, les opérations de mise à l'eau ou de

mise à terre par grue terrestre sont soumises à l'autorisation de la capitainerie.

Article 19 -Opérations de chargements et déchargements

Ces opérations doivent débuter dès l'arrivée à quai du navire et se poursuivre

sans interruption jusqu'à la fin des opérations commerciales

Article 20 - Dépôt et enlèvement des marchandises

Le dépôt et l'enlèvement des marchandises ne s'effectuent que sur les terre-

pleins dédiés à cet effet.

La mise en dépôt des marchandises est interdite :

- Sur les bords à quai ;

- sur les parties des quais, terre-pleins et voies réservées à la circulation ;

- Sur les emplacements réservés au stationnement des véhicules routiers.

Le dépotage des conteneurs est interdit en dehors des zones réservées à cet

effet.

Article 21- Nettoyage des quais, terre-pleins et zones amodiées

Il est interdit de déposer ou d'abandonner des déchets, détritus et ordures sur

le domaine portuaire.

Tout occupant du domaine portuaire est tenu d'assurer, en permanence et à

ses frais, la propreté des zones qui lui ont été amodiés.

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Règlement particulier de police portuaire du GPMLM

PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/ SIDPC - R02-2021-04-22-00002 - REGLEMENT PARTICULIER DE POLICE PORTUAIRE DU GRAND PORT MARITIME DE MARTINIQUE 18A la fin des opérations commerciales, le capitaine du navire doit procéder ou

faire procéder au balayage et à l'enlèvement des déchets, détritus, résidus de

cargaison, marchandises avariées ou matériaux divers sans rejet à la mer.

En cas de défaillance, après mise en demeure non suivie d'effet, les travaux de

nettoyage peuvent être commandés par l'autorité portuaire aux frais et

risques du contrevenant.

Article 22 - Restrictions concernant l'usage du feu et travaux à feux nus

l'est défendu d'allumer du feu sur les quais et les terre-pleins. Tous travaux à

feu nu à bord des navires, sur les quais et terre-pleins du port sont soumis à

l'autorisation de la capitainerie qui précise les consignes de sécurité à

respecter.

Il est interdit de fumer dans les cales d'un navire, bateau ou engin flottant dès

son entrée dans le port ainsi que sur les quais, terre-pleins et hangars où sont

déposées des marchandises combustibles ou dangereuses.

Article 23 -Consignes de lutte contre les sinistres

Lorsqu'un sinistre se déclare à bord d'un navire, bateau ou engin flottant, sur

les quais ou terre-pleins, la personne qui le découvre doit immédiatement

donner l'alerte, notamment en avertissant la capitainerie.

Toute action ou décision de l'AP visant à protéger et prévenir la conservation

de ses ouvrages et installations dans le cadre de la lutte contre un sinistre, ne

peut donner lieu à un recours du propriétaire d'un bien qui aurait été

endommagé.

S'il est fait appel au service de remorquage où de lamanage, les frais relatifs à

l'emploi de ces moyens sont à la charge de l'exploitant du navire où du

propriétaire des biens secourus.

Article 24 - Circulation et stationnement des véhicules

241 = Circulation

L'accès des véhicules au GPMLM pour les besoins de l'exploitation et

l'exécution de travaux est soumis à l'autorisation de l’AP ou de l'exploitant.

Le code de la route s'applique à l'intérieur des zones portuaires.

Les véhicules doivent respecter les différents plans de circulation, qu'ils aient

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Règlement particulier de police portuaire du GPMLM

PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/ SIDPC - R02-2021-04-22-00002 - REGLEMENT PARTICULIER DE POLICE PORTUAIRE DU GRAND PORT MARITIME DE MARTINIQUE 19un caractère permanent ou qu'ils soient rédigés pour des besoins

d'exploitation particuliers. Le conducteur doit s'assurer de ne pas gêner les

opérations de manutentions. La vitesse est limitée à 30 km/heure dans la zone

portuaire.

24.2 - Stationnement

Le stationnement des véhicules est interdit bord à quai. Il n'est autorisé que

dans les zones aménagées à cet effet.

Le stationnement des remorques routières est interdit en dehors des zones

dédiées à cet effet.

Article 25 - Rangement des engins de manutention

En cas d'alerte cyclonique, les engins de manutention doivent être stationnés

à leurs points d'ancrages conformément aux dispositions décrites dans le plan

cyclone portuaire.

Titre V - Dispositions relatives à l'exploitation

du navire

Article 26 - Rejet des eaux de ballast

Le rejet des eaux de ballast est interdit dans les eaux du port.

Article 27 - Fonctionnement des dispositifs de lavages de fumées (scrubbers)

Les rejets dans les eaux du port provenant des méthodes de réductions des

émissions fonctionnant en système ouvert sont interdits. Le capitaine du

navire gère ses capacités de stockage de ces résidus au même titre que ses

différents déchets d'exploitation et de résidus de cargaison.

Article 28 - Ramonage -Emission de fumées denses et nauséabondes

Les navires sont tenus de répondre à la réglementation en vigueur en matière

de prévention de la pollution de l'atmosphère. Le ramonage des chaudières,

conduits de fumée ou de gaz, l'incinération et l'émission de fumées denses ou

nauséabondes sont interdits dans le port et ses accès.

Article 29 - Travaux d'entretien courant et exercices divers

Hors zone dédiée, les travaux de peinture de coque sont interdits. La peinture

des différentes marques de sécurité reste soumise à l'autorisation de la

capitainerie, tout comme le lavage à l'eau claire des superstructures.

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Règlement particulier de police portuaire du GPMLM

PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/ SIDPC - R02-2021-04-22-00002 - REGLEMENT PARTICULIER DE POLICE PORTUAIRE DU GRAND PORT MARITIME DE MARTINIQUE 20Le brossage des carènes et des hélices à flot est interdit à quai et au mouillage.

Les travaux de maintenance de l'appareil propulsif à quai doivent faire l'objet

d'une demande d'autorisation à la Capitainerie. En période cyclonique

l'indisponibilité de l'appareil propuisif ne pourra excéder 12 heures.

Titre VI - Dispositions générales

Article 30 - Activités subaquatiques professionnelles

La capitainerie doit être informée dans les plus brefs délais par VHF (canal 12)

OU par tout autre moyen disponible, avant et après toute plongée dans le

port.

Les plongées sont effectuées sous l'entière responsabilité du directeur de

plongée. La veille VHF sur le canal 12 est obligatoire durant les plongées.

A l'exception des plongées à caractère opérationnel urgent, toutes les

plongées sont soumises à l'autorisation préalable de la capitainerie.

Article 31 - Activités de survol et prises de vues aériennes

Les prises de vues aériennes, notamment par drone, dans les limites

administratives du port, sont soumises au respect des différentes

réglementations en vigueur après accord de la Capitainerie.

Article 32 - Mise en œuvre d'un aéronef

Seuls les aéronefs relevant des services de l'État, ou utilisés par ceux-ci et dans

le cadre de leurs missions respectives, sont autorisés à se poser ou décoller à

partir d'un navire dans les limites administratives du port.

Article 33 - Activités de sports et de loisirs.

La pratique d'activités sportives ou de loisirs est autorisée aux emplacements

spécialement aménagés à cet effet et reste soumise par ailleurs à

l'autorisation de l'Autorité Portuaire.

En dehors de ces autorisations la circulation des véhicules nautiques

motorisés et des engins de plage est interdite à moins de 20 mètres des

ouvrages portuaires où d'un navire à quai.

L'activité subaquatique à vocation de loisirs est interdite au même titre que la

baignade.

Article 34 - Activités de pêche

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Règlement particulier de police portuaire du GPMLM

PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/ SIDPC - R02-2021-04-22-00002 - REGLEMENT PARTICULIER DE POLICE PORTUAIRE DU GRAND PORT MARITIME DE MARTINIQUE 21La pratique de la pêche sous toutes ses formes est interdite dans les eaux du

port.

Article 35 - Manifestation nautique

Toute manifestation nautique intéressant les eaux du port, son chenal d'accès

et sa ZMFR fait l'objet d'une demande préalable réglementaire adressée par

l'organisateur à la direction de la mer de la Martinique, qui en assure sa

diffusion pour avis à l'autorité portuaire.

Article 36 - Visites organisées, manifestations publiques

Les visites organisées où les manifestations publiques liées par des

conventions de partenariat avec le GPMLM répondent aux règles de sécurité

et de sûreté applicables dans les limites administratives du port.

Article 37 - Conservation du domaine public

Les armateurs et propriétaires de navires, bateaux où engins flottants, hors

d'état de naviguer et risquant de couler ou de causer des dommages aux

navires, bateaux et ouvrages environnants, ou engageant une surface de terre-

plein, sont tenus de procéder à leurs remises en état ou à leurs enlèvements.

Toute opération de levage par grue routière fait l’objet d'une demande

d'autorisation transmise à la capitainerie selon le formulaire en vigueur dans le

port.

Les navires rouliers sont tenus de mettre en place un dispositif de protection

entre leurs rampes et le quai.

Le lavage des conteneurs, des engins de manutention ainsi que le nettoyage

des quais entraînant le rejet de déchets dans les eaux du port sont interdits.

Tout exploitant ou manutentionnaire procède ou fait procéder au balayage et

à l'enlèvement des déchets, détritus, résidus de cargaison, marchandises

avariées ou matériaux divers dès l'issue des opérations commerciales.

En cas de défaillance et après mise en demeure non suivie d'effet,

l'enfèvement ou le nettoyage peut être commandé par l'AP aux frais et risques

du contrevenant.

Les essais de tractions en point fixe sur les ouvrages du port font l'objet d'une

demande d'autorisation préalable à la Capitainerie qui désignera

l'emplacement approprié et en fixera les conditions.

Article 38 - Sanctions encourues.

Constitue une contravention de grande voirie la violation des interdictions ou

le manquement aux obligations prévues par le règlement général de police

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PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/ SIDPC - R02-2021-04-22-00002 - REGLEMENT PARTICULIER DE POLICE PORTUAIRE DU GRAND PORT MARITIME DE MARTINIQUE 22portuaire du livre III du code des transports et les règlements locaux le

complétant. La méconnaissance de ces règles peut exposer le ou les auteurs à

une amende de 5ème classe.

Article 39 - Texte abrogé

L'arrêté préfectoral n° 064163 portant règlement particulier de police du port

de commerce de Fort-de-France en date du 4 décembre 2006 est abrogé.

Article 40 - Exécution

Le Président du directoire du grand port maritime de la Martinique, les

officiers de port, les officiers de port adjoints, auxiliaires de surveillance et

agents habilités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du

présent arrêté publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de

Martinique.

Stanislas CAZELLES

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