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Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2023 415 recueil des actes administratifs
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2023 415 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Armement, Espaces terrestres et maritimes, Justice et droit,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R02-2023-415
PUBLIÉ LE 6 DÉCEMBRE 2023 Sommaire
Préfecture de la Martinique / Secrétariat général commun - bureau des
affaires juridiques /
R02-2023-12-04-00004 - Arrêté portant intérim des fonctions de sous-préfet
du Marin et délégation de signature. (2 pages) Page 3
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique /
R02-2023-12-01-00008 - Arrêté préfectoral du 01 12 2023 attribuant
l'habilitation sanitaire à M. LELIEVRE Hugo (2 pages) Page 6
PREFECTURE MARTINIQUE - DLAL/BCBDE /
R02-2023-12-04-00003 - Arrêté portant désignation de Mme Yolaine
AUTEVILLE en qualité de liquidatrice de l'association syndicale autorisée
ASA Victor Hugo (1 page) Page 9
2 Préfecture de la Martinique / Secrétariat général
commun - bureau des affaires juridiques
R02-2023-12-04-00004
Arrêté portant intérim des fonctions de
sous-préfet du Marin et délégation de signature.
Préfecture de la Martinique / Secrétariat général commun - bureau des affaires juridiques - R02-2023-12-04-00004 - Arrêté portant intérim des fonctions de sous-préfet du Marin et délégation de signature. 3 Œ PREFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté
portant intérim des fonctions de sous-préfet du Marin et délégation de signature
LE PRÉFET
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale
de la République ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 12 janvier 2022 nommant Mme Laurence GOLA
de MONCHY, sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture de la Martinique, sous-préfète
de Fort-de-France ;
Vu le décret du Président de la République en date du 29 juillet 2022 nommant M. Jean-
Christophe BOUVIER, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique, à compter du 23
août 2022;
Vu le décret du Président de la République en date du 17 mai 2023 portant nomination de Mme
Sophie CHAUVEAU, sous-préfète, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la région
Martinique, préfet de la Martinique, secrétaire générale adjointe de la préfecture de la
Martinique ;
Vu le décret du Président de la République en date du 17 novembre 2023 nommant M.
Sébastien LANOYE sous-préfet de Montbard ;
Vu l'arrêté préfectoral n° RO2-2023-09-06-0007 du 06 septembre 2023 portant organisation des
services de la préfecture de la Martinique ;
Considérant la nécessité d'organiser l'intérim de la fonction de sous-préfet du Marin,
ARRÊTE
Article 1
A compter du 7 décembre 2023, Madame Laurence GOLA de MONCHY, secrétaire générale de
la préfecture est chargée de l'intérim des fonctions de sous-préfet du Marin.
Délégation est donnée à Madame Laurence GOLA de MONCHY, à l'effet de signer tous actes,
arrêtés, décisions, en toutes matières intéressant l'arrondissement du Marin ainsi que
l'engagement, la certification du service fait et l'ordonnancement des dépenses, à l'exception
des arrêtés de conflits, des déclinatoires de compétence, des réquisitions du comptable public
et des agents des forces armées.
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CFDEX
Préfecture de la Martinique / Secrétariat général commun - bureau des affaires juridiques - R02-2023-12-04-00004 - Arrêté portant intérim des fonctions de sous-préfet du Marin et délégation de signature. 4 Article 2
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Laurence GOLA de MONCHY, la délégation
qui lui consentie à l’article premier est exercée par Madame Sophie CHAUVEAU, sous-préfète
déléguée à l'égalité et à la cohésion sociale.
Sont exclus de cette délégation :
- les recours et mémoires juridictionnels,
- les saisines de la chambre régionale des comptes,
Article 3
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Laurence GOLA de MONCHY et de Madame
Sophie CHAUVEAU, Monsieur Victor TOWO KAMGA, secrétaire général de la sous-préfecture
du Marin, est autorisé à signer les actes intéressant l'arrondissement du Marin dans les
domaines suivants :
- Administration générale :
* attestations préfectorales de délivrance initiale d'un permis de chasser,
*« bordereaux d'envoi, accusés de réception et correspondances n'entraînant pas décision
et instruction générale,
° autorisations de courses pédestres, cyclistes et hippiques,
° récépissés de déclaration, modification, dissolution des associations loi 1901 et
cultuelles des arrondissements centre et sud et des assocations syndicales libres et
autorisées de l'arrondissement sud.
- Gestion de la sous-préfecture :
° autorisations de congés du personnel affecté à la sous-préfecture,
« l'engagement, la certification du service fait et l'ordonnancement de la dépense,
imputés sur les crédits de fonctionnement attribués à la sous-préfecture dans la limite
de 1 000 €.
- Police générale :
. suspension des permis de conduire
Article 4
En cas d'absence où d'empêchement de Madame Laurence GOLA de MONCHY, Madame
Sophie CHAUVEAU et Monsieur Victor TOWO KAMGA, la délégation consentie à l'article 3 est
exercée par Madame Isabelle ZADICK, secrétaire générale adjointe de la sous-préfecture du Marin.
Article 5
La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié au directeur régional des finances publiques, aux agents intéressés et publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Martinique.
Fort-de-France, le 04 décembre 2023.
Le préfet
Jean-Chrisÿophe BOUVIER
Préfecture de la Martinique / Secrétariat général commun - bureau des affaires juridiques - R02-2023-12-04-00004 - Arrêté portant intérim des fonctions de sous-préfet du Marin et délégation de signature. 5 Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de
la Forêt de Martinique
R02-2023-12-01-00008
Arrêté préfectoral du 01 12 2023 attribuant
l'habilitation sanitaire à M. LELIEVRE Hugo
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2023-12-01-00008 - Arrêté préfectoral du 01 12 2023 attribuant l'habilitation sanitaire à M. LELIEVRE Hugo 6 E 3 Direction de l’alimentation, . PREFET de l’agriculture et de la forêt
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRETE PREFECTORAL n°
Attribuant l’habilitation sanitaire à Monsieur LELIEVRE HUGO
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6,
R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33 ;
Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et
par le décret 2003-768 du 1° août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective
des maladies des animaux ;
Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2022 nommant Monsieur Jean-Christophe
BOUVIER, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;
Vu l'arrêté du 7 avril 2023 portant nomination de Monsieur Jean-Rémi DUPRAT directeur de
l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt de la Martinique ;
Vu l'arrêté du 19 avril 2023 modifié par l'arrêté du 02 août 2023 portant délégation de signature à
Monsieur Jean-Rémi DUPRAT directeur de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt de la
Martinique ;
Vu la demande présentée par Monsieur LELIEVRE HUGO né le 09/01/1997 et domicilié
professionnellement à la clinique Lotissement Esperance La Laugier 97215 Rivière-Salée ;
Vu l'inscription au tableau de l'Ordre des vétérinaires de Monsieur LELIEVRE HUGO sous le numéro 32948 :
Considérant que Monsieur LELIEVRE HUGO remplit les conditions permettant l'attribution de
l'habilitation sanitaire ;
Sur proposition du directeur de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt de la Martinique ;
ARRÊTE
Article 1°
L'habilitation sanitaire prévue à l’article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est
attribuée, à compter du 01/12/2023, pour une durée de cinq ans à Monsieur LELIEVRE HUGO),
docteur vétérinaire administrativement domicilié à la clinique vétérinaire Lotissement Esperance La
Laugier 97215 Rivière-Salée.
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2023-12-01-00008 - Arrêté préfectoral du 01 12 2023 attribuant l'habilitation sanitaire à M. LELIEVRE Hugo 7 Article 2
Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est
renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire
sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet de la Martinique, du
respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R. 2083-12.
Article 3
Monsieur LELIEVRE HUGO s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et
le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de
lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en
application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4
Monsieur LELIEVRE HUGO pourra être appelé par le préfet de son département d'exercice pour la
réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements
pour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. il sera tenu de concourir à ces opérations en
application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5
Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera
l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et
de la pêche maritime.
Article 6
La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Fort de France
dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.
Article 7
Le directeur de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Martinique.
Fort de France, le 01/12/2023
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur de l’alimentation,
de l’agriculture et de la forêt
A
Jean Rémi DUPRAT
Tél : 05 96 71 20 40
Mél : direction. daaf972@agriculture.gouv.fr
Jardin Desclieux, BP 642, 97 262 Fort-de-France Cedex
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2023-12-01-00008 - Arrêté préfectoral du 01 12 2023 attribuant l'habilitation sanitaire à M. LELIEVRE Hugo 8 PREFECTURE MARTINIQUE - DLAL/BCBDE
R02-2023-12-04-00003
Arrêté portant désignation de Mme Yolaine
AUTEVILLE en qualité de liquidatrice de
l'association syndicale autorisée ASA Victor
Hugo
PREFECTURE MARTINIQUE - DLAL/BCBDE - R02-2023-12-04-00003 - Arrêté portant désignation de Mme Yolaine AUTEVILLE en qualité de liquidatrice de l'association syndicale autorisée ASA Victor Hugo 9 PRÉFET DIRECTION DES COLLECTIVITÉS LOCALES
DE LA ET DE LA RÉGLEMENTATION ÉCONOMIQUE
MARTINIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté portant désignation de Mme Yolaine AUTEVILLE
en qualité de liquidatrice de l'association syndicale autorisée ASA Victor Hugo
LE PRÉFET
Vu l'ordonnance n° 2004-632 du 1° juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires, et
notamment ses articles 40, 41 et 42 ;
Vu le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance susvisée, notamment
l'article 71 ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2022 nommant M. Jean-Christophe BOUVIER,
préfet de la Martinique ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014283-0003 du 10 octobre 2014 portant autorisation de création de
l'association syndicale autorisée ASA Victor Hugo située au 17 rue Victor Hugo à Fort-de-France :
Vu la proposition de la direction régionale des finances publiques de désigner Mme Yolaine AUTEVILLE
en qualité de liquidatrice de l'ASA Victor Hugo ;
Considérant que les conditions de dissolution d'office de l'ASA Victor Hugo sont réunies en raison de
l'absence d'activité depuis plus de 3 ans;
Sur proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1% : Mme Yolaine AUTEVILLE, inspectrice divisionnaire des finances hors classe à la retraite depuis le
1”septembre 2017, est désignée liquidatrice judiciaire de l'association syndicale autorisée ASA Victor
Hugo.
Article 2 : Elle devra déterminer les conditions dans lesquelles l’'ASA Victor Hugo sera dissoute ainsi que la
dévolution du passif et de l'actif.
Article 3 : La secrétaire générale de la préfecture et le directeur régional des finances publiques de la
Martinique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au
recueil des actes administratifs de la préfecture de Martinique.
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
PREFECTURE MARTINIQUE - DLAL/BCBDE - R02-2023-12-04-00003 - Arrêté portant désignation de Mme Yolaine AUTEVILLE en qualité de liquidatrice de l'association syndicale autorisée ASA Victor Hugo 10