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Arrêté - Arrete pref. prescription PPR fev. 2024
Document publié le Vendredi 5 juillet 2019 par la commune d'Aspremont.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete pref. prescription PPR fev. 2024)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes,
EN Direction départementale des territoires P RÉ FET Service aménagement soutenable
DES HAUTES- ALPES
Liberté
Fgulits
Fraternité Gap, le 2 3 FEN. 024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°65 -726-0]-23 -00003
Prescription de l'élaboration du plan de prévention des risques naturels prévisibles de la commune d'Aspremont
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de l'urbanisme ;
VU le code de l'environnement, notamment les sections relatives aux plans de prévention des risques naturels et en particulier l'article R562-2 ;
VU le décret n°2019-715 du 5 juillet 2019 relatif aux plans de prévention des risques concernant les « aléas débordement de cours d'eau et submersion marine » ;
VU le décret n°2023-504 du 22 juin 2023 portant diverses dispositions relatives à l'évaluation environnementale des plans et programmes et notamment son article 3 ;
VU l'arrêté du 5 juillet 2019 relatif à la détermination, qualification et représentation cartographique de l'aléa de référence et de l'aléa à échéance 100 ans s'agissant de la submersion marine, dans le cadre de l'élaboration ou de la révision des plans de prévention des risques concernant les « aléas débordement de cours d'eau et submersion marine » ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Dominique DUFOUR en qualité de Préfet des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2018-04-13-001 du 13 avril 2018 relatif à la prescription d’un plan de prévention des risques naturels sur la commune d'Aspremont.
CONSIDÉRANT que le projet de PPR élaboré en 2018 n'intégrait pas les conclusions des dernières. études hydrauliques connues sur le territoire et qu'en conséquence il y avait lieu de réinterroger les cartographies du phénomène d'inondation ; ‘
CONSIDÉRANT que le délai de trois ans, prorogeable une fois dans la limite de 18 mois, pour approuver le plan de prévention des risques naturels d'Aspremont est échu ;
CONSIDÉRANT que les modélisations hydrauliques et les cartes d'aléa inondation ont fait l'objet d'une présentation aux représentants de la commune le 21 mars 2023 ;
CONSIDÉRANT que les aléas glissements de terrain, torrentiel, chutes de blocs et ravinement ont fait l’objet d'une présentation aux représentants de la commune le 5 juillet 2023 ;
Direction départementale des territoires —.3, place du champsaur - BP50 026 - 05001 GAP Cedex - Tél, 04 92-40 35 00 www.hautes-alpes.gouv.fr CONSIDÉRANT que la cartographie des secteurs urbanisés a fait l'objet d'une présentation aux représentants de la commune le 2 octobre 2023;
CONSIDÉRANT que lés cartographies d'aléas ont fait l'objet d'une présentation au public le 18 octobre 2023;
sur proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
Article 1:
L'arrêté préfectoral n°05-2018-04-13-003 du 13 avril 2018 relatifà la prescription d'un plan de prévention des risques naturels sur la commune d'Aspremont est abrogé;
Article 2 :
L'élaboration du plan de prévention des risques naturels prévisibles est prescrit sur le territoire de la commune d'Aspremont.
Article 3 :
Le périmètre mis à l'étude concerne les secteurs à enjeux de la commune tels que définis par la cartographie en annexe du présent arrêté.
Article 4 :
Les phénomènes pris en compte sont les inondations, les crues torrentielles, les glissements de terrain, les chutes de blocs et le ravinement.
Article 5 :
Vu les précédentes phases de consultation déjà réalisées et prises en considération, les modalités futures de concertation sont définies ci-après.
Avant la mise en œuvre des procédures officielles de consultation administrative et d'enquête publique, là commune d'Aspremont, la communauté de communes du Buëch-Dévoluy, le syndicat mixte du Scot de l'aire gapençaise et le syndicat mixte de gestion intercommunautaire du Buëch et de ses affluents (Smigiba) seront consultés lors de l'élaboration du projet de zonage réglementaire et de règlement associé ainsi que lors de l'élaboration du dossier complet dé PPR incluant le rapport de présentation.
Article 6:
Vu la première réunion d'information du public, les modalités de concertation avec le public sont définies ci-après.
Une seconde réunion d'information du public sera organisée avant la mise en œuvre des procédures officielles de consultation administrative et d'enquête publique
Article 7 :
La Direction départementale des territoires des Hautes-Alpes est chargée d'élaborer le plan de prévention des risques naturels prévisibles d'Aspremont.
Direction départementale des territoires — 3, place du champsaur - BP50 026 - 05001 GAP Cedex - Tél. 04 92 40 35 00 Wwww.hautes-alpes.gouv.fr Article 8 :
Le présent arrêté sera notifié à Monsieur le Maire d'Aspremont, à Monsieur le Président de la communauté de communes du Buëch-Dévoluy, à Monsieur le Président du syndicat mixte du Scot de l'aire gapençaise et à Monsieur le Président du Smigiba. Il sera affiché pendant un mois à la mairie d'Aspremont et au siège de la communauté de communes du Buëch-Dévoluy et publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département.
Article 9 :
Des copies du présent arrêté seront adressées à :
+ __ Monsieur le Directeur Départemental des Territoires des Hautes-alpes + Monsieur le Chef du Service interministériel de Défense et de Protection Civile + Madame la responsable du Service Départemental de la Restauration des Terrains en Montagne.
Article 10 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux adressé au préfet des Hautes-Alpes, 28 rue Saint-Arey, BP 80 100, 05011 Gap cedex ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Marseille, 31 rue Jean-François Leca 13235 Marseille cedex 2 dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
La juridiction administrative compétente peut être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site internet wwwtelerecours.fr
Article 11 :
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture, Monsieur le Directeur des Services du Cabinet,
Monsieur le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le préfet, |
== J-Le Préfet,
LL
Dominique DUFOUR
Direction départementale dés territoires — 3, place du champsaur - BP50 026 - 05001 GAP Cedex - Tél. 04 92 40 35 00 www.hautes-alpes.gouv.fr PRÉFER ures. lirection Départementale Secteurs à enjeux concernés par l'élaboration du PPR d'Aspremont Do ton Pa oT os | ANNEXE DE L'ARRETE PREFECTORAL N° US -2024-0223 -00043
Liberté
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