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Déliberation - Courrier Pref DDT sur MS1 PLU
Document publié le Lundi 14 septembre 2020 par la commune d'Aspremont.
Lien du pdf (Déliberation - Courrier Pref DDT sur MS1 PLU)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne,
EL
PRÉFET
DES HAUTES- n oct. 2
ALPES mule 120 Liberté Fa Panne 1e
Egalité
Fraternité
Gap,le +23. CT. Monsieur Jacques FRANCOU Maire d'Aspremont
Mairie
Le Village
05140 ASPREMONT
Monsieur le Maire,
Vous m'avez transmis la délibération n°40/2020 prise en séance du conseil municipal du 14 septembre 2020 retirant la délibération n°3 du 17 février 2020 qui approuvait la modification simplifiée n°1 de votre plan local d'urbanisme. Par la même délibération vous avez ré-approuvé cette modification de votre document d'urbanisme en tenant compte des observations contenues dans mon courrier du 5 août 2020.
Cette délibération est arrivée en préfecture le 22 septembre 2020 avec le dossier complet afférent.
Le rapport de présentation expose cette fois-ci l'intégralité du projet de création de bassines nécessaires à l'ASA des irrigants du Buëch, de création d'une carrière par la SAB et de régularisation avec agrandissement d'un dépôt de déchets inertes (ISDI).
Il donne également des précisions sur les délais d'exploitation de ces 2 installations, les procédés techniques de remise en état du sol à la fin d'exploitation, la superficie et le phasage des terrassements prévus pour la retenue collinaire avec un engagement dans le temps pour réaliser la 1" bassine.
Je note que vous avez supprimé des dispositions générales du règlement (art.22) les possibilités d'ériger des constructions liées à la carrière en respect des principes de continuité de la loi Montagne.
Enfin, vous avez renforcé la trame verte sur la lisière nord du secteur de l'opération pour une meilleure prise en compte du schéma régional de cohérence écologique (SRCE PACA).
Je tiens à vous remercier pour la prise en compte de mes remarques. L'examen du dossier n’amène donc pas de nouvelles observations.
Je vous prie d'agréer, Monsieur le Maire, l'expression de ma considération la meilleure.
La préfète,
Pour la préfète et par délégation,
le secrétaire général
de la préfedtnye des Hautes-Alpes
cédric VERLINE
Affaire suivie par : DESCHAMPS Sophie s Direction départementale des territoires Téléphone : 04 92 40 36 51 3 place du Champsaur, BP 50026 Télécopie : 05001 GAP Cedex Courriel : sophie.deschamps@hautes-alpes.gouv.fr 1/1 www.hautes-alpes.gouv.fr