Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Guingamp-Paimpol-Agglomération - DEL 2026 06 17 AP
unknown - Guingamp-Paimpol-Agglomération - ANNEXE DEL 2026 0
unknown - Guingamp-Paimpol-Agglomération - ANNEXE DEL 2026 0
unknown - Guingamp-Paimpol-Agglomération - ANNEXE DEL 2026 0
unknown - Guingamp-Paimpol-Agglomération - ANNEXE DEL 2026 0
unknown - Guingamp-Paimpol-Agglomération - DEL 2025 02 06 EH
unknown - Guingamp-Paimpol-Agglomération - ANNEXE DEL 2026 0
unknown - Guingamp-Paimpol-Agglomération - ANNEXE DEL 2026 0
unknown - Guingamp-Paimpol-Agglomération - ANNEXE DEL 2026 0
unknown - Guingamp-Paimpol-Agglomération - BS 2021 CIAS tamp
unknown - Guingamp-Paimpol-Agglomération - ANNEXE DEL 2026 06 17 RBF projet tampon
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Guingamp-Paimpol-Agglomération - ANNEXE DEL 2026 06 17 RBF projet tampon)
Thèmes du document : Budget, Banque, Démocratie,
1/8
LE REGLEMENT BUDGETAIRE ET FINANCIER
Le règlement budgétaire et financier est adopté conformément à l’article L1612-30 du code général des collectivités territoriales (CGCT), qui dispose « qu’avant le vote de la première délibération budgétaire qui suit son renouvellement, le conseil d’administration établit son règlement budgétaire et financier ».
Il est établi en conformité avec l’instruction budgétaire et comptable M57 en vigueur.
Il n’a pas vocation à rappeler les dispositions légales et réglementaires, mais est utilisé pour recenser les règles internes de gestion propres au CIAS de Guingamp-Paimpol Agglomération et à clarifier leur mise en pratique par les services.
Le présent règlement budgétaire et financier est valable pour la durée de la mandature.
Il pourra évoluer et être complété en fonction des modifications législatives et réglementaires ainsi que des nécessaires adaptations des règles de gestion internes. Il constitue la base de référence du guide des procédures pour sa partie budgétaire et comptable.
I / L E CADRE BUDGETAIRE
Le cycle budgétaire s’inscrit dans un cadre juridique défini par le code général des collectivités territoriales et l’instruction budgétaire et comptable M57.
Le cycle budgétaire commence par le débat d’orientations budgétaires et se termine par le compte administratif ou par le compte financier unique (à partir de 2024).
A. Le débat d’orientations budgétaires (DOB)
Le débat d’orientations budgétaires se tient dans un délai de deux mois précédant l’adoption du budget à l’assemblée délibérante.
Ce débat s’appuie sur un rapport dans lequel sont exposés le contexte, les priorités politiques qui se traduiront par des crédits inscrits au projet de budget, les nouveaux investissements envisagés et leurs incidences sur la gestion.
B. Le budget primitif (BP)
Le budget primitif constitue la première décision budgétaire de l’année. C’est un acte qui prévoit et autorise les dépenses et recettes de l’exercice.
Les dépenses et les recettes sont réparties dans le budget dans deux parties appelées « sections » :
- La section d’investissement englobe essentiellement, en dépenses, les opérations non répétitives, qui
se traduisent par une modification de la consistance ou de la valeur du patrimoine de la collectivité.
Les recettes sont constituées de dotations, d’emprunt et d’amortissements.
- La section de fonctionnement regroupe, en dépenses, l’ensemble des opérations nécessaires au
fonctionnement courant des services, qui présentent un caractère répétitif et qui n’enrichissent pas
le patrimoine de la collectivité. Les recettes sont issues, principalement, des subventions, des
contributions et l’activité des services.
Le budget du CIAS est présenté par nature, en fonction de la nomenclature (instruction budgétaire et comptable) M57.
Le budget est divisé en chapitres et articles pour chacune des sections.
31/07/2026 2/8
Le budget primitif est présenté par l’exécutif (Président) à l’assemblée délibérante (Conseil d’administration) qui le vote.
Le vote du budget s’opère par chapitre en fonctionnement et en investissement.
Le budget primitif est voté en février/mars de l’exercice (réglementairement avant le 15 avril ou 30 avril pour les années de renouvellement des organes délibérants).
Le budget primitif est transmis au contrôle de légalité dans les 15 jours suivant la date de vote.
Le budget est exécutoire dès publication et transmission au représentant de l'État dans le département mais uniquement à partir du 1er janvier de l’exercice auquel il s’applique.
C. Virements de crédits (VC) / Décisions modificatives (DM) / Budget supplémentaire (BS)
Les virements de crédits ont lieu au sein du même chapitre budgétaire, d’article à article.
Néanmoins, dans le cadre de la mise en œuvre de la M57 et de l’autorisation donnée par le Conseil d’administration au Président, il est possible de procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre, dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel (chapitre 012).
Les décisions modificatives ont vocation à ajuster les prévisions adoptées lors du budget primitif, soit par des ressources ou des dépenses nouvelles, soit par une réduction des crédits initialement votés dès lors que le montant d’un chapitre doit être modifié.
Seules les dépenses et les recettes non prévues et non prévisibles au budget primitif (principe de sincérité du budget) peuvent être inscrites en décision modificative sans remettre en cause les grands équilibres décidés lors du vote du budget.
Le budget supplémentaire est une décision modificative spécialisée dans la reprise des résultats de l’exercice précédent ainsi que les reports après le vote du compte financier unique.
D. La fongibilité des crédits budgétaires
A l’occasion du vote du budget, l’assemblée délibérante autorise l’exécutif dans les limites qu’elle fixe (max 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections) à procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exception des crédits relatifs aux dépenses de personnels. Dans un tel cas, l'exécutif de la collectivité informe l'assemblée délibérante de ces mouvements de crédits lors de sa plus proche séance. Les virements de crédits sont obligatoirement transmis au représentant de l’État ainsi qu’au comptable.
Cette faculté est subordonnée à une autorisation préalable du Conseil d'administration lors du vote du budget.
E. Le compte de gestion (CG) - instructions budgétaires et comptables M22 (EHPAD)
Le compte de gestion est tenu, établi et présenté par le comptable public. Il est le reflet de la situation patrimoniale et financière de la collectivité (bilan de l’actif et du passif).
Il est transmis à l’ordonnateur au cours de l’année suivant l’exercice et au plus tard le 1er juin.
F. Le compte administratif (CA) - instructions budgétaires et comptables M22 (EHPAD)
Le compte administratif traduit l’exécution des dépenses et recettes et est présenté par l’ordonnateur (Président). C’est un document de synthèse qui présente les résultats d’exécution du budget.
Il compare :
- d’une part, les prévisions ou autorisations se rapportant à chaque chapitre et à chaque article du budget,
31/07/2026 3/8
- d’autre part, les réalisations constituées par le total des émissions de titres de recettes et des émissions de mandats correspondant à chaque article budgétaire.
Le compte administratif constate ainsi le solde de chacune des sections et les restes à réaliser.
Le Conseil d’administration adopte le compte administratif avant le 30 juin de l’année suivant l’exercice. En pratique, il est souvent présenté lors de la même séance de vote du budget principal.
Le Président ne prend pas part au vote du compte administratif.
G. Le compte financier unique (CFU) - instructions budgétaires et comptables M57 (CIAS) Le compte financier unique remplace, à compter de 2024, pour les budgets appliquant l’instruction M57, le compte administratif et le compte de gestion. Il constitue un document unique qui fusionne les informations produites par l’ordonnateur et le comptable public.
Sa mise en place vise plusieurs objectifs :
- favoriser la transparence et la lisibilité de l’information financière,
- améliorer la qualité des comptes,
- simplifier les processus administratifs entre l’ordonnateur et le comptable.
Le Conseil d’administration adopte le compte financier unique avant le 30 juin de l’année suivant l’exercice. En pratique, il est souvent présenté lors de la même séance que le vote du budget principal, généralement en février ou mars.
Le Président ne prend pas part au vote du compte financier unique.
II / LA GESTION DE LA PLURIANNUALITE
Les autorisations de programme, les autorisations d’engagement et les crédits de paiement constituent un mode de gestion dérogatoire au principe d’annualité budgétaire rendu nécessaire par l’exécution de dépenses étalées sur plusieurs exercices.
La gestion de la pluriannualité consiste à distinguer, dans les autorisations de dépenses délivrées par l’assemblée délibérante, les crédits destinés à l’engagement de dépenses (les autorisations pluriannuelles) de ceux permettant de procéder à leur règlement (les crédits de paiement).
III / L’EXECUTION BUDGETAIRE
A. La comptabilité d’engagement
La tenue d’une comptabilité d’engagement au sein de la comptabilité publique est une obligation, en matière de dépenses, qui incombe à l’exécutif de la collectivité.
Un engagement juridique est un acte par lequel le CIAS crée ou constate à son encontre une obligation qui entraînera une charge financière. Il résulte de la signature d’un contrat, d’une convention, d’un simple bon de commande, d’une lettre de commande, etc.
Un engagement financier permet de :
- Vérifier la disponibilité des crédits sur la ligne budgétaire concernée,
- De réserver la somme correspondante jusqu’à la facturation dans la limite des crédits disponibles, - De connaître à tout moment les crédits disponibles,
- De générer les opérations de clôture de l’exercice (restes à réaliser, reports, rattachement des charges et des produits).
L’engagement financier (ou engagement comptable) doit impérativement précéder ou être concomitant à l’engagement juridique.
31/07/2026 4/8
L’engagement financier permet de délivrer un numéro de bon de commande (numéro d’engagement) qui est à reporter sur le l’engagement juridique (bon de commande, contrat, …).
L’engagement financier est constitué du montant de la dépense, du tiers concerné, de la ou des imputations budgétaires (chapitres / articles) et du ou des comptes analytiques (services, activités).
L’engagement juridique est joint à l’engagement financier et constitue une pièce justificative.
L’engagement financier n’est pas obligatoire en recettes mais reste utile au suivi budgétaire.
La signature des engagements juridiques (bons de commande, contrats, conventions, …) est de la seule compétence du Président, des élus détenteurs d’une délégation de fonctions et des agents détenteurs d’une délégation de signature.
B. Le traitement des factures
Tout prestataire doit adresser sous forme électronique ses factures via le portail internet Chorus Pro : https://chorus-pro.gouv.fr/
Le CIAS a choisi de rendre facultatif, pour le dépôt des factures sur Chorus Pro, la référence au service prescripteur et la référence à l’engagement juridique (ou numéro de bon de commande).
Une facture est mise au règlement après validation par le service émetteur de l’engagement juridique du service fait.
Le service comptabilité centralise la réception des factures et se charge de vérifier tout écart constaté avec l’engagement financier ou l’absence de pièces justificatives.
Le règlement des factures ne peut être réalisé que si :
- Les mentions obligatoires sont inscrites (raison sociale du fournisseur, n° SIRET, date de la facture, désignation de la collectivité, quantités, prix unitaires, taux et montant de TVA, total de la facture HT et TTC
- Les pièces justificatives sont jointes
- Le service est fait.
C. La liquidation, le mandatement ou l’ordonnancement, le paiement
La liquidation d’une dépense est la reconnaissance, par l’ordonnateur, de la réalité d’une dette. Elle est toujours postérieure à l’engagement juridique et comptable. Elle fixe le montant de la dépense.
La liquidation consiste en une certification du service fait par l’ordonnateur : celui-ci atteste la conformité à l’engagement de la livraison ou de la prestation.
Le mandatement des dépenses et l’ordonnancement des recettes se traduisent par l’émission des pièces comptables règlementaires (mandats, titres et bordereaux) qui permettent au comptable public d’effectuer le paiement des dépenses et l’encaissement des recettes.
À titre dérogatoire, le mandatement peut être effectué après paiement pour certaines dépenses après autorisation du comptable public (prélèvements électricité, remboursement de la dette, …).
L’acte de paiement est réalisé par le comptable public. Préalablement au décaissement de la dépense auprès du bénéficiaire, il effectue tous les contrôles de régularité auxquels il est tenu. Le contrôle des comptables publics sur la validité de la dette porte sur :
1° La justification du service fait ;
2° L'exactitude de la liquidation ;
3° L'intervention des contrôles préalables prescrits par la réglementation ;
4° La production des pièces justificatives ;
5° L'application des règles de prescription et de déchéance.
31/07/2026 5/8
En recettes, les titres sont émis, soit avant encaissement avec édition d’un avis des sommes à payer, soit après encaissement pour régularisation.
Le comptable public est ensuite chargé de l’encaissement et du recouvrement des recettes. En l’absence de règlement spontané par le redevable, il met en œuvre tous les moyens nécessaires pour parvenir au recouvrement (mesures préalables de recouvrement amiable, puis, le cas échéant et sur autorisation de l’ordonnateur, mesures d’exécution forcée).
Lorsque le comptable public estime avoir épuisé toutes les voies de recours pour le recouvrement des titres émis, celui-ci propose à l’ordonnateur d’admettre ces créances en non-valeur. La décision de l’ordonnateur, actée par l’assemblée délibérante, n’éteint pas la dette, qui peut être recouvrée ultérieurement en cas de retour à « meilleure fortune » du redevable.
D. Le délai de paiement et les intérêts moratoires
Le délai global de paiement est de 30 jours calendaires.
Ce délai démarre à la date de réception de la facture (ou du service fait si celui-ci est postérieur à la réception de la facture) et cesse à la date du virement bancaire opéré par le comptable.
La date de réception de la facture correspond à l’arrivée effective de la facture soit via Chorus pro, soit par courrier.
En cas de dépassement de ce délai, des intérêts moratoires sont dus au fournisseur.
En cas de facture non conforme, il est nécessaire de suspendre le délai de paiement en notifiant au fournisseur les motifs de refus de paiement.
E. Les opérations de fin d’exercice
La bonne tenue de la comptabilité d’engagement constitue un préalable indispensable au bon déroulement des opérations de clôture.
1. La journée complémentaire
La comptabilité publique permet, durant le mois de janvier de l’année suivant l’exercice budgétaire, de terminer les paiements de la section de fonctionnement de l’exercice précédent, dès lors que la facture a été reçue et que l’engagement et la prestation ont régulièrement été effectués sur l’année N-1.
Il n’existe pas de journée complémentaire pour les écritures d’investissement qui doivent s’achever au plus tard le 31 décembre de l’exercice.
2. Le rattachement des charges et des produits
Le rattachement des charges et des produits est effectué en application du principe d’indépendance des exercices. Il vise à faire apparaître dans le résultat d’un exercice donné, les charges et les produits qui s’y rapportent et ceux-là seulement.
Le rattachement concerne les engagements en section de fonctionnement pour lesquels : - En dépenses : le service a été effectué et la facture n’est pas parvenue, - En recettes : les droits ont été acquis au 31 décembre de l’exercice budgétaire.
3. Le report des crédits d’investissement
Les engagements (en dépenses comme en recettes) qui n’auraient pas été soldés à la fin de l’exercice budgétaire peuvent être reportés sur l’exercice suivant.
Les engagements non reportés sont soldés.
31/07/2026 6/8
IV / LES REGIES
A. Les principes de gestion
Les régies constituent une atténuation, sans le remettre en cause, du principe de séparation de l’ordonnateur et du comptable. Les régisseurs sont en effet chargés d’opérations d’encaissement et/ou de paiement pour le compte du comptable public, selon le type de régie : régie de recettes, régie dans le cas d’une régie d’avances ou régie de recettes ou d’avances.
La décision de leur création appartient à l’ordonnateur.
L’acte constitutif d’une régie comporte un certain nombre de dispositions nécessaires à la définition des opérations confiées au régisseur et les conditions de leur exécution.
Le régisseur, son suppléant ainsi que les mandataires sont personnellement et pécuniairement responsables, le régisseur est astreint à constituer un cautionnement. Pour couvrir ce risque, le régisseur peut aussi souscrire une assurance privée.
B. Le contrôle
Le régisseur est, dans la plupart des cas, rattaché hiérarchiquement à l’ordonnateur, mais il est placé sous la responsabilité du comptable public au titre des opérations de sa régie. Il est donc soumis au double contrôle du comptable public et de l’ordonnateur, dont la périodicité s’effectue selon les modalités de l’autorité vérificatrice.
Ces contrôles sont de deux types :
- Le contrôle administratif, de la responsabilité de l’ordonnateur, qui consiste à centraliser les documents relatifs au fonctionnement de la régie : acte constitutif, acte de nomination, cautionnement, …
- Le contrôle comptable, effectué par le comptable public avec l’appui de l’ordonnateur : o Soit sur pièces, afin de veiller à ce que le régisseur intervienne seulement pour les opérations et selon les modalités de fonctionnement prévues dans les actes,
o Sur place, afin de s’assurer du bon emploi des deniers publics.
V / LA GESTION DU PATRIMOINE
A. La comptabilité patrimoniale : principes
Le patrimoine du CIAS figure à son bilan. Celui-ci doit donner une image fidèle, complète et sincère de la situation patrimoniale du CIAS.
Dans la M57, le suivi des immobilisations s’appuie sur le principe de contrôle, critère plus large que le seul critère de propriété. En effet, le critère de contrôle implique que le CIAS possède la maîtrise des conditions d’utilisation du bien et du potentiel de service et/ou des avantages économiques associés à cette utilisation.
B. La définition de la notion d’immobilisation
Un bien est comptabilisé en immobilisation (investissement) s’il répond aux cinq critères cumulatifs suivants : - Il est identifiable (susceptible d’être vendu, transféré, loué ou échangé ou résulter d’un droit légal ou contractuel pour les immobilisations incorporelles ou financières) ;
- Il est porteur d’avantages économiques futurs (générateur de flux nets de trésorerie futurs) ou de potentiel de service attendu ;
- Il est contrôlé par le CIAS ;
- Son coût ou sa valeur peut être évalué avec une fiabilité suffisante ;
- Il est destiné à servir de façon durable (au-delà de 12 mois) à l’activité du CIAS.
A défaut, l’élément est comptabilisé en charges (fonctionnement).
L’annexe 1 de l’arrêté du 26 octobre 2001 du Journal Officiel relatif à l’imputation des dépenses du secteur
31/07/2026 7/8
public local, liste les biens meubles constituant des immobilisations par nature quelle que soit leur valeur unitaire.
Les immobilisations concernées par le recensement selon les modalités décrites ci-après, sont celles enregistrées en classe 2, qu’il s’agisse d’immobilisations incorporelles (subdivisions du compte 20), d’immobilisations corporelles (subdivisions des comptes 21, 22, 23 et 24) ou d’immobilisations financières (Subdivisions des comptes 26 et 27).
C. Les obligations de l’ordonnateur et du comptable en matière de suivi
1. L’enregistrement des immobilisations
Chaque immobilisation ou groupe d’immobilisations doit faire l’objet d’une fiche inventaire. Un numéro unique est attribué à cette fiche, afin de permettre le suivi de l’immobilisation dans le temps et son rapprochement avec l’inventaire physique.
Chaque fiche comprend les éléments permettant d’identifier l’immobilisation : date d’entrée dans le patrimoine, mise en service, le cas échéant, amortissement, sortie éventuelle du patrimoine. La sortie du patrimoine peut s’effectuer par une cession, une réforme ou une mise en rebut.
Les fiches inventaire sont, de préférence, individualisées et permettent de faire le lien avec l’inventaire physique. Il est néanmoins possible de procéder, si la nature des biens le permet, à des fiches de lot ou de biens de faible valeur.
Le comptable public tient à jour l’état de l’actif. Celui-ci doit correspondre à l’inventaire comptable tenu par l’ordonnateur. Ces deux registres font l’objet d’un rapprochement annuel pour s’assurer de leur cohérence.
2. La valorisation des immobilisations et la durée d’utilité administrative
Lors de leur entrée dans le patrimoine, les immobilisations sont enregistrées à leur coût d’acquisition pour celles acquises à titre onéreux, à leur coût de production pour celles produites par la collectivité, à leur valeur vénale pour celles acquises à titre gratuit.
Le coût d’acquisition d’une immobilisation est constitué des éléments suivants : - Son prix d’achat (montant résultant de l’acte d’achat) ;
- Les frais accessoires ;
- Les frais d’études préliminaires ;
- Les frais de publication et d’insertion.
Le coût de production est constitué du coût des approvisionnements augmenté des autres charges directes engagées au cours de la période de production.
La valeur vénale correspond au montant qui pourrait être obtenu de la vente du bien lors d’une transaction conclue à des conditions normales de marché, net des coûts de sortie directement attribuables à la sortie d’un actif.
Les dépenses ultérieures ont pour effet soit d’augmenter la valeur et/ou la durée de vie du bien immobilisé, soit de permettre une diminution des coûts d’utilisation ou une production supérieure.
Elles comprennent notamment :
- Les dépenses de remplacement d’une part, de gros entretiens ou grandes révisions d’autre part ; - Les dépenses d’amélioration et d’addition d’éléments (modifications, adjonctions) ; - Les mises en conformité avec de nouvelles normes pour des raisons de sécurité des personnes ou des biens liés à l’environnement ;
- Les agencements, aménagements et équipements.
Les dépenses courantes d’entretien (caractère préventif) et de réparation (caractère curatif) sont des charges de classe 6 (section de fonctionnement) de l’exercice dans la mesure où elles n’ont pour effet que de maintenir le matériel en état de fonctionnement sans entraîner une augmentation de sa valeur réelle ou de sa durée
31/07/2026 8/8
d’usage.
Le suivi des immobilisations donne une image fidèle du patrimoine du CIAS et retrace uniquement les immobilisations, qui continuent à être porteuses d’avantages économiques futurs ou de potentiel de service pour le CIAS. Les autres immobilisations doivent être sorties de l’actif.
3. Les amortissements
Les immobilisations doivent être amorties, afin de prendre en compte la perte de valeur liée à l’usage, au temps ou à une obsolescence technique.
Le CIAS a opté pour la mise en place de la M57 au 1er janvier 2023. De ce fait, l’amortissement se fera de manière linéaire avec application du prorata temporis pour les biens acquis à compter du 1er janvier 2023.
L’amortissement prorata temporis est calculé pour chaque catégorie d’immobilisation, au prorata du temps prévisible d’utilisation. Il commence à la date de début de consommation des avantages économiques ou du potentiel de service, qui sont attachés au bien (date de la facture ou date de mise en service si postérieure).
La méthode dérogatoire consistant à amortir en « année pleine » est appliquée au CIAS pour certaines immobilisations dans la mesure où l’impact sur la production de l’information comptable n’est pas significatif (faible valeur). Leur coût unitaire doit être inférieur à 1600 € TTC et l’amortissement se fait en une seule annuité.
Le Conseil d’administration a fixé les durées d’amortissement par délibération DEL_2023_06_36 en date du 23 juin 2023.
4. Les sorties d’inventaire comptable
Dans le cadre de son suivi des immobilisations, le CIAS assure un apurement comptable annuel.
5. Le suivi des immobilisations financières
Les immobilisations financières sont constituées, d’une part, des titres de participation ou autres formes de participations. Elles ne sont pas amortissables.
6. L’inventaire physique
Comme pour le suivi des immobilisations, l’inventaire physique, qui est le reflet de la réalité physique des immobilisations, s’appuie sur le principe de contrôle.
L’inventaire physique peut toutefois différer de l’inventaire comptable dans la mesure où il peut y avoir un intérêt opérationnel à assurer un suivi de biens totalement amortis, et disposant donc d’une valeur nette comptable nulle, mais une valeur vénale résiduelle.
La démarche consiste à corroborer, par des moyens raisonnables, la réalité matérielle des immobilisations inscrites à l’inventaire comptable. Cet inventaire peut être exhaustif ou par sondages. Les opérations de contrôle menées permettent d’ajuster le registre des biens.
Le processus mis en place par le CIAS vise à s’assurer que l’entrée dans l’inventaire comptable est au moins concomitante à l’entrée dans l’inventaire physique. Il veille particulièrement aux transferts de biens afin de s’assurer qu’inventaire physique et comptable sont cohérents.
L’inventaire physique doit être rapproché de l’inventaire comptable, par le biais d’un identifiant unique, le numéro de fiche inventaire. Ce numéro permet de faire coïncider les biens d’un côté et les immobilisations d’autre part, et de rectifier l’état de l’actif en cas de cession, mise au rebut ou toute autre sortie du bien (perte, vol, dégradation irréversible).
L’inventaire physique doit être mis à jour a minima annuellement afin de coïncider avec la mise à jour annuelle de l’état de l’actif. Les sorties de part et d’autre de chaque registre, sont comparées afin d’obtenir une image du patrimoine sincère et fidèle.
31/07/2026