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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Ballancourt-sur-Essonne.
Lien du pdf (Déliberation - 250515 DCM07v.Dissolution SPL modified)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
RÉPUBLIQUE FRANCAISE Ballancourt-sur-Essonne
N° 25.03.07.
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL OBJET : DISSOLUTION ET MISE EN
LIQUIDATION AMIABLE DE LA
SPL DES TERRITOIRES DE SEANCE DU 15 MAI 2025
L'ESSONNE.
L’an deux mil vingt-cinq, le quinze mai à vingt heures et trente et une minutes, les membres du Conseil Municipal de la commune de BALLANCOURT-SUR- ESSONNE se sont réunis à la Mairie, sur la convocation qui leur a été adressée par M. le Maire, en vertu des articles L. 2121-7, L. 2121-10 et L. 2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Etaient présents :
- M. MIONE Jacques, Maire,
- M. IMBERT Patrick, - Mme BOUCHE Adeline, - Mme TURON Claudine, - Mme BAKWO Caroline, - M. LEFETZ Sébastien, - M. FRANCES Marc, - M. TERRIER Michel, - Mme DREVET Nadine, - M. BOURREL Sébastien, - Mme MARQUES Latifa, - M. de BOURBON B. Charles (à partir de 20h35, - Mme PINTO Dominique, - M. SEMUR Pierre, - M. NICOL Marc, - M. AGUILLON Laurent, - M. SAILLEAU Franck, - M. LAPORTE Dominique, - Mme AUSSOURD Corine, - Mme PETIT Sophie, - Mme VERRECCHIA-LAFORET Delphine, - M. PELLAN Christian, - M. MANTEZ Claude.
Absents représentés :
- Mme TREHARD Dominique procuration à M. MIONE Jacques, - Mme SOUFFRON Isabelle procuration à M. BOURREL Sébastien, - Mme CARVALHO Joëlle procuration à Mme TURON Claudine, - M. VITTENET Christian procuration à M. PELLAN Christian, - Mme LUCET Sophie à M. NICOL Marc.
Absente non excusée : - Mme MERLET Gabrielle.
Secrétaire de séance : - M. LEFETZ Sébastien.
Date de convocation : 7 mai 2025
à 20h31 à 20h35
Nombre de membres en exercice... 29 29
Quorum..…..…... 15 15
Nombre de membres présents. .….. 22 23
Nombre de pouvoirs... 5 j
Nombre de suffrages exprimés. 27 28
Ville de Ballancourt-sur-Essonne
2, rue de la Mairie - B.P. 6 - 91614 BALLANCOURT CEDEX - Tél. : 01 64 93 73 73 - e-mail : mairie@mairie-ballancourt.fr
MISE EN LIGNE LE: 15/05/2025 Commune de Ballancourt-sur-Essonne
DCM du 15.05.2025
N° 25.03.07. DISSOLUTION ET MISE EN LIQUIDATION AMIABLE DE LA SOCIETE PUBLIQUE LOCALE (SPL) DES TERRITOIRES DE
L'ESSONNE.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article
L 1524-1 ;
Vu le Code du Commerce ;
Vu la Loi n° 2010-5590 en date du 28 mai 2010 pour le développement des Sociétés Publiques Locales ;
Vu la délibération n° 2015-04-0022 du 26 janvier 2015 portant création de la SPL des Territoires de l’Essonne ;
Vu la délibération n° SP-2023-04-016/2 en date du 5 juin 2023 actant la montée du capital de la SEM CITALLIOS par le Département de l’Essonne ;
Vu la délibération n° SP-2024-4-022 en date du 30 novembre 2024 portant recapitalisation par apport en numéraire du Conseil Départemental de l’ Essonne à hauteur de 810 KE ;
Vu les statuts de la SPL des Territoires de l’Essonne ;
Considérant les différents courriers d’alerte adressé par le Commissaires Aux Comptes à la SPL des Territoires de l’Essonne au cours de l’année 2023 ;
Considérant la situation financière difficile en date du 31 décembre 2024 de la SPL
des Territoires de l’Essonne ;
Considérant la nécessité d’envisager une liquidation amiable de la société et la nomination d’un ou plusieurs liquidateurs ;
Considérant que chaque actionnaire doit délibérer afin de permettre l’aboutissement de la liquidation avant la tenue de la prochaine Assemblée Générale de la SPL des Territoires de l’Essonne ;
Ayant entendu l’exposé de son rapporteur,
MISE EN LIGNE LE: 15/05/2025 Commune de Ballancourt-sur-Essonne
DCM du 15.05.2025
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- approuve la nécessité de mettre en place une procédure de liquidation amiable de la SPL des Territoires de l’Essonne ;
- donne tous pouvoirs aux représentants de la commune de Ballancourt, au sein de la SPL des Territoires de l’Essonne, à voter toute décision en Assemblée Générale de la SPL en vue de sa liquidation ;
- donne tous pouvoirs à M. le Maire, pour prendre toutes les mesures d’exécution de la présente délibération ;
par :
24 VOIX POUR : M. MIONE, Maire (2 voix), M. IMBERT, Mme TURON (2 voix), MM. LEFETZ, TERRIER, M. BOURREL (2 voix), MM. de BOURBON BUSSET, SEMUR, AGUILLON, LAPORTE, Mme PETIT, M. PELLAN (2 voix), Mmes BOUCHE, BAKWO, M. FRANCES, Mmes DREVET, MARQUES, Mmes AUSSOURD, VERRECCHIA-LAFORET, M. MANTEZ.
2 ABSTENTIONS : Mme PINTO et M. SAILLEAU.
2 VOIX CONTRE : M. NICOL (2 voix).
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ébastien LEFETZ.
Délais et voies de recours :
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes :
* date de sa réception par le représentant de l'Etat
* date de sa publication ou de sa notification.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant la commune, ce délai suspendant le délai de recours contentieux qui commencera à courir soit :
* à compter de la notification de la réponse de la commune
* deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de la commune pendant ce délai.
MISE EN LIGNE LE: 15/05/2025
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