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Arrêté - 20220126 Liste corps et emplois adhesions

unknown - aecah1 1007 1 Document publié le Mercredi 31 mars 2021 par la commune de Clermont-Créans. Lien du pdf (unknown - aecah1 1007 1)Thèmes du document : Justice et droit, Travail et emploi, Éducation, AECAH1-1007 ASP 1007 05 21 AECAH1

ENTREPRISE DE PLUS DE 250 SALARIÉS

ayant conclu un contrat d’apprentissage ou de professionnalisation

Entre le 1 ER JUILLET 2020 et le 31 MARS 2021

Engagement explicite à percevoir l’Aide Exceptionnelle pour les contrats d’apprentissage et de professionnalisation

Dans le cadre du plan de relance engagé par le gouvernement, pour les contrats d’apprentissage et de professionnalisation conclus entre le 1 er juillet 2020 et le 31 mars 2021, une aide exceptionnelle aux employeurs a été mise en place pour la première année d’exécution du contrat visant une formation au plus égale au niveau 7 de la nomenclature des diplômes.

Pour tout contrat d’apprentissage nouvellement conclu entre le 1er juillet 2020 et le 31 mars 2021, les entreprises de 250 salariés et plus doivent s’engager à respecter certaines conditions pour pouvoir bénéficier de l’aide, selon les modalités suivantes :

• Atteindre 5 %* de contrats visant l’insertion professionnelle dans ses effectifs au 31 décembre 2021. Pour rappel, les contrats visant l’insertion professionnelle regroupent les catégories suivantes :

- les salariés en contrat d’apprentissage ou en contrat de professionnalisation et, pendant l’année suivant la date de fin du contrat de professionnalisation ou d’apprentissage, les salariés embauchés en contrat à durée indéterminée par l’entreprise à l’issue dudit contrat ;

- les volontaires accomplissant un volontariat international en entreprise mentionné à l’article L. 122-3 du code du service national et les salariés bénéficiant d’une convention industrielle de formation par la recherche ;

- les effectifs relevant de conventions industrielles de formation par la recherche.

* Ce pourcentage est égal au rapport entre les effectifs relevant des contrats favorisant l’insertion professionnelle et l’effectif salarié annuel de l’entreprise.

OU

• Atteindre 3% de contrats d’apprentissage et de professionnalisation (sur l’effectif salarié annuel) au 31 décembre 2021 et connaitre une progression d’au moins 10% de ces mêmes catégories (contrats d’apprentissage et de professionnalisation) au 31 décembre 2021 comparativement au 31 décembre 2020.

Afin de pouvoir poursuivre l’instruction de votre dossier, il est nécessaire à l’ASP de recueillir votre engagement explicite à percevoir cette aide exceptionnelle au titre des contrats conclus entre le 1er juillet 2020 et le 31 mars 2021 dans le respect des conditions spécifiées ci-dessus.

Pour comprendre les modalités de calcul et vous accompagner dans votre prise de décision, vous pouvez consulter la page : https://travail-emploi.gouv.fr/aide-exceptionnelle-apprentissage qui présente différents cas concrets relatifs à cet engagement.

L’engagement est pris, par une personne dûment habilitée, au nom de l’entreprise (SIREN), et est alors valable pour l’ensemble de ses établissements (SIRET) et pour l’ensemble des contrats en alternance (apprentissage et professionnalisation).

Il vous appartient de vérifier si cet engagement a déjà été pris au nom de votre entreprise par un autre de ses établissements. Si c’est le cas, vous n’avez pas besoin de renvoyer ce présent formulaire à l’ASP pour que vos dossiers soient instruits.

MINISTÈRE

DU TRAVAIL

Votre engagement rempli et signé est à retourner par

voie électronique à l’adresse :

AUEA-gestion@asp-public.frAECAH1-1007 ASP 1007 05 21 AECAH1

Nom : ________________________________________________________________ Prénom : _________________________________________________________________

Agissant en qualité de : _____________________________________________________________________________________________________________________________

Pour l’entreprise :

Dénomination sociale : ___________________________________________________________________________________________________________________________

N° SIREN : Effectif salarié au jour de l’engagement :

Adresse :

Numéro : _______________ Libellé de la voie : _____________________________________________________________________________________________________

Complément d’adresse : _______________________________________________________________________________________________________________________________

Code postal : Commune : ________________________________________________________________________________________________________

: _________________________________________________________________________________________________

Aujourd’hui, votre entreprise est-elle assujettie à la taxe d’apprentissage ?* OUI NON

Aujourd’hui, votre entreprise est-elle redevable de la Contribution Supplémentaire Apprentissage ?* OUI NON

Etes-vous une entreprise de travail temporaire ? OUI NON

INFORMATIONS GÉNÉRALES DE L’ENTREPRISE

DÉCLARATION SUR L’HONNEUR DE L’ENTREPRISE

À PERCEVOIR L’AIDE EXCEPTIONNELLE

AUX CONTRATS EN ALTERNANCE

Pour les contrats d’apprentissage

ou de professionnalisation

conclus entre le 1er juillet 2020 et le 31 mars 2021

MINISTÈRE

DU TRAVAIL

Confirme l’engagement de l’entreprise nommée ci-dessus à :

• avoir atteint le taux de 5% de contrats favorisant l’insertion professionnelle (contrat d’apprentissage, contrat de professionnalisation, CIFRE et VIE) dans l’effectif salarié annuel, au 31 décembre 2021.

OU

• avoir au moins 3% d’alternants (contrats d’apprentissage et contrat de professionnalisation) et avoir connu une progression d’au moins 10% de ces contrats (ou dans les proportions prévues par l’accord de branche le cas échéant) au 31 décembre 2021, par rapport au 31 décembre 2020.

Si votre effectif au 31 décembre 2021 devient inférieur à 250 salariés, alors le contrôle de l’atteinte de l’engagement pris ci-dessus sera effectué sur votre effectif à cette date.

Le non-respect au 31 décembre 2021 de ces engagements entrainera une demande de remboursement, par l’Agence de services et de paiements des sommes perçues au titre de la présente aide, pour l’ensemble des contrats conclus entre le 1 er juillet 2020 et le 31 mars 2021.

Je suis informé(e) des dispositions de l’article 441-7 du code pénal qui prévoit […] qu’« est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende le fait : 1° D’établir une attestation ou un certificat faisant état de faits matériellement inexacts ; 2° De falsifier une attestation ou un certificat originairement sincère ; 3° De faire usage d’une attestation ou d’un certificat inexact ou falsifié. Les peines sont portées à trois ans d’emprisonnement et à 45 000 euros d’amende lorsque l’infraction est commise en vue de porter préjudice au Trésor public ou au patrimoine d’autrui.).

Par ailleurs, L’Agence de services et de paiement peut revenir vers l’employeur pour toute information et document complémentaires nécessaires au contrôle du respect des conditions d’attribution de l’aide.

Engagement pris le* :

Signature et « cachet de l’entreprise »