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Déliberation - 075 Delib ConvRNS2024
Document publié le Mercredi 27 novembre 2024 par la commune d'Ambès.
Lien du pdf (Déliberation - 075 Delib ConvRNS2024)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Institutions publiques, Investissement et développement économique,
'AMBES COMMUNE D’'AMBES TERRE DE RENCONTRES EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL SÉANCE DU 27 NOVEMBRE 2024 À 18H30 VIIIF Nombre membres élus : 23 Nombre membres élus en exercice: 23 Le Conseil Municipal d’Ambès, , Vu les articles L.2121-09 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, Présents : 16 , , on ee ne . byre rill I Représentés : 06 Dûment convoqué, s est réuni en session ordinaire, à l'Hôtel de Ville sous la Présidence de M. Gilbert DODOGARAY, Maire. Votants : 22 Absents : 01 PRÉSENTS : Gilbert DODOGARAY, Maire ; Rémi PIET, Isabelle BESSE, Muriel JOLIVET, Christiqn LAPEYRE, Pearl Date de la convocation : HIPPOLYTE, adjoints au Maire ; 21 novembre 2024 Dominique JOLIVET, Sophie PARADOT, Marie-Pierre FETIS, Franck DUMARTIN, Christophe BOURDIEU, Enzo BORTOLATO, Sandrine Certifié exécutoire VILLENAVE, Romain RITOU), Jean-Pierre MAZZON, Catherine LABARRERE, 3 ! . . Compte tenu de ] envol en conseillers municipaux. Préfecture le: , , ABSENT(S) REPRESENTE(S) : Nicolas MUZOTTE donne procuration à Pearl HIPPOLYTE, Christiane HIPPOLYTE donne procuration à Dominique JOLIVET, Catherine RODRIGUEZ donne procuration à Rémi PIET, Antoine VIGNAUD donne procuration à Enzo BORTOLATO, Marine SAAD donne procuration à Gilbert DODOGARAY, Eléonore LAPORTA donne procuration à Romain RITOU Et de la publication en ligne le: ABSENT(S) : Jean-Noël ELIPE SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Pearl HIPPOLYTE DÉLIBÉRATION N° 075 11 2024 - DIRECTION GÉNÉRALE - SCHÉMA DE MUTUALISATION - CONVENTION PORTANT REMBOURSEMENT LIÉS AUX RÉVISIONS DE NIVEAUX DE SERVICES ENTRE BORDEAUX MÉTROPOLE ET LA COMMUNE D’AMBES POUR L’EXERCICE 2024 Présentation par M. le Maire Le processus de mutualisation est entré dans sa phase opérationnelle depuis le 1° janvier 2016 et depuis cette date, les cycles de mutualisation conduits sur la base des souhaits exprimés par les Communes se succèdent. Après plusieurs mois de mise en œuvre des cycles 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7 et 8 de la mutualisation, un certain nombre de corrections de la compensation financière évaluée au sein des attributions de compensation communales s’avère nécessaire. En effet, par domaine mutualisé, la quantité de matériels, véhicules ou les niveaux de service ont évolué depuis l’entrée en vigueur de chacun des huit cycles de la mutualisation. À titre d'illustration, les corrections à apporter aux attributions de compensation relèvent en partie du parc informatique supplémentaire mis à disposition des Communes ayant mutualisé ce domaine ou encore de nouveaux véhicules qui ont été mis à disposition des Communes ayant mutualisé leur parc automobile aux cycles 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7 ou 8. Compte tenu de ces éléments, des modifications affectant le montant des attributions de compensation s’avèrent nécessaires afin d’assurer la cohérence juridique et financière des dispositifs. À compter de 2025, ces ajustements seront directement intégrés dans l’attribution de compensation des Communes et de Bordeaux Métropole. Pour l’exercice 2024, il convient de procéder au remboursement des moyens mobilisés par les services communs entre la date de mise en œuvre du niveau de service révisé et l’intégration dans l’attribution de compensation, prorata temporis ou de remboursements de frais, hors périmètre de domaines mutualisés, engagés par les Communes mais à la charge de Bordeaux Métropole et inversement. La présente convention a pour objet d’arrêter les modalités de versement de la somme correspondant à ces remboursements. ARTICLE 1° : MONTANT DE L’AJUSTEMENT Bordeaux Métropole s’engage par la présente à rembourser à la Commune d’Ambès la somme de 4 817 € (quatre mille huit cent dix-sept euros) correspondant aux dépenses engagées par la Commune d’Ambès mais à la charge de Bordeaux Métropole, nettes des charges de fonctionnement mobilisées par Bordeaux Métropole, entre la date de mise en œuvre du niveau de service révisé et l’intégration dans l’attribution de compensation, prorata temporis. Accusé de réception en préfecture 033-213300049-20241127-DEL-2024-11-075-DE Date de télétransmission : 28/11/2024 Date de réception préfecture : 28/11/2024 Le montant de ce coût de fonctionnement est défini conformément aux délibérations du Conseil de Bordeaux Métropole n° 2015/0253 du 29 mai 2015, n° 2015/0533 du 25 septembre 2015 et n° 2016/602 du 21 octobre 2016 relatives aux mécanismes de financement de la mutualisation à Bordeaux Métropole (postes P1, P2, frais financiers du P3 et P4), et hors coût de renouvellement comptabilisé en section d'investissement conformément à la délibération n° 2017/0025 du Conseil de Métropole du 27 janvier 2017. La Commune d’Ambès s’engage par la présente à rembourser à Bordeaux Métropole la somme de 701 € (sept cent un euros) correspondant au coût des immobilisations (P3) mobilisé entre la date de mise en œuvre du niveau de service révisé et le 31 décembre 2024, prorata temporis. Le montant des remboursements est arrêté par délibération de Bordeaux Métropole en date du 6 décembre 2024 et par délibération de la Commune d’Ambès en date du 27 novembre 2024. ARTICLE 2 : MODALITÉ DE REMBOURSEMENT Bordeaux Métropole procèdera aux remboursements en section de fonctionnement le montant figurant à l’article 1 de la présente convention et la Commune d’Ambès procédera au remboursement en section d’investissement le montant figurant à l’article 1 de la présente convention. Ces remboursements interviendront avant la fin du premier trimestre 2025 et en une seule fois. ARTICLE 3 : RÉGIME BUDGÉTAIRE ET COMPTABLE Conformément aux dispositions prévues par les instructions budgétaires et comptables concemées, le remboursement des dépenses de fonctionnement à verser par Bordeaux Métropole à la Commune d’Ambès dans le cadre de la présente convention sera imputé en dépense au compte 62875 (« remboursements de frais aux groupements à fiscalité propre (GFP) de rattachement») dans le budget en cours de Bordeaux Métropole et en recette au compte 70876 (« remboursements de frais par le GFP de rattachement») dans le budget en cours de la Commune d’ Ambès et le remboursement des dépenses d’investissement à verser par la Commune d’Ambès à Bordeaux Métropole dans le cadre de la présente convention sera imputé en dépense au compte 2041511 (« subventions d’équipement au GFP de rattachement — Biens mobiliers, matériel et études ») dans le budget en cours de la Commune d’Ambès et en recette d’investissement au compte 13241 dans le budget en cours de Bordeaux Métropole. Cette subvention fera l’objet d’un amortissement sur un an et en année concomitante (opération d’ordre : mandat en 681 1 et titre en 2801511) et cet amortissement fera l’objet d’une neutralisation (opération d’ordre : mandat en 198 et titre en 7768) à l’instar de l’attribution de compensation d’investissement (ACT). Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, - AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention portant remboursements liés aux révisions de niveaux de services entre Bordeaux Métropole et la Commune d’Ambès pour l’exercice 2024 ; - AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document afférent à la présente délibération. VOTE Pour : 20 Contre : Abstention : 2 JP. MAZZON, C. LABARRERE Fait et délibéré le 27 novembre 2024 Le Maire, Pour expédition conforme. Gilbert DODOGARAY 2024-136 Accusé de réception en préfecture 033-213300049-20241127-DEL-2024-11-075-DE Date de télétransmission : 28/11/2024 Date de réception préfecture : 28/11/2024