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Arrêté - 0103 2025 Arrete Municipal Temporaire de Voirie Portant SUR DES Travaux AEP au 14 BIS Place du Chateau 1
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Merville.
Lien du pdf (Arrêté - 0103 2025 Arrete Municipal Temporaire de Voirie Portant SUR DES Travaux AEP au 14 BIS Place du Chateau 1)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sécurité routière,
MERVILLE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Egalité Fraternité
DEPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE
N° 103/2025
ARRÊTÉ MUNICIPAL
TEMPORAIRE DE VOIRIE PORTANT
SUR DES TRAVAUX AEP
AU 14 BIS PLACE DU CHATEAU
SUR LA COMMUNE DE MERVILLE
Le Maire de Merville,
Le Président du Conseil Départemental de Haute Garonne,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles : L 2122-24, L2212-1 et
L2213-1,
Vu la loi N° 82 213 du 02 Mars 1982, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, modifiée et complétée par la loi 82-623 du juillet 1982 et par la loi 83-8 du 07 janvier 1983.
Vu l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié et complété par l'instruction interministérielle sur la
signalisation routière, livre 1, quatrième partie, Signalisation de prescription et 8è" signalisation
temporaire approuvée par l'arrêté interministériel du 06 novembre 1992 et modifiée par les textes subséquents
Vu le Code de la Route et notamment les articles L411-1, R 411-8, R. 411.25 et R. 413,
Vu l'état des lieux.
CONSIDERANT qu'il appartient au Maire de réglementer et de coordonner l'exécution des travaux sur les voiries publiques Communales et Départementales en agglomération, afin de sauvegarder
le patrimoine domanial, d'assurer la sécurité des biens et des personnes et de maintenir la fluidité
de la circulation,
Considérant la demande présentée par l'entreprise GABRIELLE FAYAT — Chemin de Lassoulan
31480 CADOURS, représentée par monsieur monsieur Guillaume BAPTISTE.
> qui sollicite l'autorisation de réaliser des travaux AEP au 14 bis place du château du mercredi 23
juillet au jeudi 31 juillet 2025 inclus, sur la commune de Merville, qui prends l'engagement de
subvenir aux frais de balisage et de signalisation ainsi que de décharger expressément la commune
et ses représentants de toutes les responsabilités civiles, en ce qui concerne tous les risques
éventuels et notamment les conséquences des dommages qui pourraient être causés aux
personnes où aux biens par le fait d'un accident survenu au cours ou à l'occasion du chantier et
s'engage à supporter ces mêmes risques et déclare être assurée à cet effet auprès d'une compagnie française agréée par le Ministère du travail,
Considérant que, pour permettre d'effectuer les travaux, il y a lieu de réglementer provisoirement la circulation et le stationnement,
ARRÊTÉ
Article 1 - Dispositions légales
Du mercredi 23 juillet au jeudi 31 juillet 2025 inclus pendant les travaux AFP au 14 bis place du
château, sur la commune de Merville les dispositions suivantes seront prises en matière de circulation et de stationnement.
33 - ROUTE BARREE
- La déviation sera à la charge de l’entreprise.
-__ Stationnement interdit au droit du chantier.
-_ Circulation maintenue pour les riverains, les services de secours, les forces de police, le
service du ramassage des ordures ménagères et les transports collectifs, en tenant compte de la sécurité et de la protection des biens et des personnes.
- La vitesse sera limitée à 30 km/heure.
La signalisation sera conforme à l'instruction interministérielle précitée.
Article 2 - Signalisation
La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l'instruction Interministérielle sur la
signalisation routière (livre l, quatrième partie, signalisation de prescription) sera mise en place par
l’entreprises, sous sa responsabilité, ainsi que toutes les mesures relatives à la protection des biens et des personnes.
Article 3 - Affichage
Le demandeur devra afficher la nature et la durée des travaux, ainsi que la personne à contacter.
IlLest rappelé que l'affichage du présent arrêté, sur le site, est obligatoire.
Article 4 — Secours
Toutes les voies et places concernées par le présent arrêté devront demeurer accessibles, à tout
instant, aux services de secours, de police et à tous les véhicules de lutte contre l'incendie.
Article 5 - Délais
Si, pour des raisons imprévues, les travaux ne pouvaient être exécutés dans les délais impartis, les
dispositions du présent arrêté seraient prorogées, sans qu'il soit nécessaire de prendre un nouvel arrêté, et ce, après accord des Services Municipaux.
Article 6 - Stationnement
Les véhicules en stationnement irrégulier pourront faire l’objet d’un enlèvement immédiat pour
mise en fourrière, conformément au code de la route, notamment à l'article R 417.10.
Article 7 - Recours
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative (R 421.1 et suivants), le tribunal
administratif peut être saisi par voie de recours formé contre le présent arrêté pendant un délai de
deux mois commençant à courir à compter de la date de sa publication ou de sa notification, mais
également par l'application informatique Télérecours, accessible par le lien:
http://www.telerecours.fr.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette
démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir, soit :
- à compter de la notification de la décision de l'autorité territoriale
- à compter de la date de la décision implicite de rejet de la réclamation (silence gardé pendant plus de deux mois sur la réclamation).
Article 8 - Responsabilité
Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée. Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-
vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux
ou de l'installation de ses biens mobiliers.
Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques
définies précédemment, le bénéficiaire sera en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai
au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui. Les frais de cette intervention
seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l'administration comme en matière de
contributions directes.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 9 - Formalités d'urbanisme
Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de procéder, si nécessaire, aux formalités
d'urbanisme prévues par le code de l’urbanisme notamment dans ses articles L421-1 et suivants.
Article 10 - validité et renouvellement de l'arrêté remise en état des lieux
La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à
son titulaire : elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il
puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.
Elle est consentie, en ce qui concerne l'occupation de la dépendance domaniale pour la durée des
travaux à compter de la date donnée pour le commencement de son exécution.
En cas de révocation de l'autorisation ou au terme de sa validité en cas de non-renouvellement,
son bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l’exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif
dans un délai d'un mois à compter de la révocation ou du terme de l'autorisation. Passé ce délai
d’un mois en cas d’inexécution, un procès-verbal sera dressé à son encontre, et la remise en état
des lieux sera exécutée d'office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation.
Le gestionnaire de voirie se réserve le droit de demander le déplacement des ouvrages autorisés
aux frais de l'occupant, dès lors que les travaux de voirie s'avéreront nécessaires.
Article 11 — Mise en application
Madame le Maire, monsieur le Commandant de la brigade de Gendarmerie Nationale, monsieur le
Directeur Général des services et monsieur le policier municipal, sont chargés de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié et affiché.
Article 12 : Ampliation du présent arrêté sera transmise à :
- Monsieur le Préfet de la Région Midi-Pyrénées, Préfet du département de Haute-Garonne,
pour contrôle de légalité.
-__ Monsieur le Président de la Communauté de Communes des Hauts Tolosans.
-__ Monsieur le Commandant de la brigade de Gendarmerie de Grenade-sur-Garonne.
- Monsieur le Commandant du SDIS de Grenade-sur-Garonne. N° 103 /2025
Fait à Merville 31330
Le 18 juillet 2025
Madame le Maire
Chantal AYGAT
Affiché le : 32e Us
DIFFUSION :
Entreprise GABRIELLE FAYAT : g.baptiste@gabrielle.fayat.com
La commune de Merville pour affichage
La police municipale
La Gendarmerie Nationale pour information — fax : 05.62.79.93 76
Le SDIS pour information — fax : 05.62.74.86.19
Le service transports scolaires du CD31 : mail : dt.avis-travaux@cd31.fr
Le Conseil Départemental — Secteur de Villemur sur Tarn : : eric.galuppo@cg31.fr
: routes.villemur@cd31.fr
: route.grenade@cd31.fr
: olivier.constans@cd31.fr