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Déliberation - DEL20260603 18 Campus Pouy BEFA
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Gourbera.
Lien du pdf (Déliberation - DEL20260603 18 Campus Pouy BEFA)
Thèmes du document : Jeunesse, Enseignement supérieur, Justice et droit,
DEL20260603_18
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DES LANDES
EXTRAIT DU
REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL
DE LA COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION
L'an deux mille vingt six, le trois juin à 18h00, les membres du Conseil de la Communauté d’Agglomération du Grand Dax, convoqués le 28 mai 2026, se sont réunis en séance ordinaire, au siège de la Communauté, 20 avenue de la Gare à Dax, sous la présidence de M. Julien DUBOIS.
Nombre de membres afférents au conseil 49
Nombre de présents 44
Nombre de pouvoirs 4
Suffrages exprimés 48
Conseillers communautaires présents :
Mme Véronique AUDOUY, M. Jean-Marie ABADIE, Mme Corinne DULOUAT, M. Julien DUBOIS, Mme Martine DEDIEU, Mme Sarah PECHAUDRAL-DOURTHE, M. Pascal DAGÈS, M. Amine BENALIA-BROUCH, Mme Marylène HÉNAULT, M. Guillaume LAUSSU, Mme Martine ERIDIA, M. Julien RELAUX, Mme Martine LALANNE, M. Patrice BOUCAU, Mme Florence PEYSALLE, M. Vincent MORA, Mme Viviane LOUMÉ-SEIXO, M. Randy NEMOZ, M. Philippe CASTEL, Mme Cathy DESURMON, M. Jean SOUBLIN, Mme Bérengère SABOURAULT, M. Jean-Jacques GABOULEAUD, Mme Sandrine DELSOL, M. Hervé DARRIGADE, M. Christian CARRERE, Mme Catherine RABA, M. Arthur CHASSEUR, Mme Aurélie LARRIVIERE, M. Eric CASTETS, Mme Nathalie DURQUETY, Mme Sandrine BUISSON, M. Nicolas KUNTZ, Mme Corinne DUTOUYA, M. Julien BAZUS, Mme Sylvie PEDUCASSE, M. Pascal VILATON, Mme Karine BIARNÈS, M. Alain BERGERAS, Mme Marie-Claude BARADAT-RISTOR, M. David DARTIGUENAVE, M. Hikmat CHAHINE, M. Alain DUBOURDIEU, M. Thierry BOURDILLAS
Conseillers communautaires ayant donné pouvoir :
M. Grégory RENDÉ donne pouvoir à M. Jean SOUBLIN, Mme Marie-Constance LOUBERE BERTHELON donne pouvoir à M. Vincent MORA, Mme Isabelle LABORDE donne pouvoir à Mme Marylène HÉNAULT, M. Dominique ROMAIN donne pouvoir à Mme Catherine RABA
Conseillers communautaires absents et excusés :
M. Grégory RENDÉ, Mme Marie-Constance LOUBERE BERTHELON, Mme Isabelle LABORDE, M. Daniel ALBERDI, M. Dominique ROMAIN, M. Jean-Claude BARDERY
Secrétaire de séance : Mme Martine DEDIEU
Quorum : le quorum est atteint avec au moins 25 membres présents.
1 OBJET : PROJET "CAMPUS DU POUY" : AIDE AU LANCEMENT DU PROJET - GARANTIE DE LOYERS VIA UN BAIL EN L'ÉTAT FUTUR D'ACHÈVEMENT (BEFA)
Monsieur le Vice-président expose,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L5211-6 et L5216-5,
Vu le Code de l’éducation, notamment l’article L216-11,
Vu les statuts en vigueur de la communauté d’agglomération du Grand Dax, notamment sa compétence en matière de soutien et d’accompagnement du développement de l’enseignement supérieur, de la recherche et de la vie étudiante sur le territoire,
Considérant le projet de restauration du domaine du Pouy en vue de la création d’un campus sur la commune de Dax,
Considérant la demande de LINKCITY auprès de la communauté d’agglomération du Grand Dax pour l’accompagner dans ce projet, consistant en une garantie de loyers nécessaire au lancement et à la commercialisation,
Considérant que cette garantie de loyers s’analyse en une aide financière pouvant être versée en cas de non-commercialisation de la totalité de la surface du campus à la date d'achèvement des travaux, dont le véhicule juridique est formalisé par la conclusion d’un bail en l’état futur d’achèvement,
Considérant les modalités dudit bail en l’état futur d’achèvement sus-évoquées,
APRÈS AVOIR ENTENDU LE RAPPORTEUR,
LE CONSEIL A LA MAJORITE, 48 VOTANTS :
41 VOIX POUR
7 ABSTENTIONS
DÉCIDE
Article 1 : D’APPROUVER l’aide financière facultative apportée au porteur de projet LINKCITY (ou tout autre personne morale ou physique qui s’y substituerait totalement ou partiellement) pour la création du campus du Pouy prenant la forme d’une garantie de loyers telle que décrite ci-dessus en cas de non commercialisation de la totalité des surfaces du campus.
ARTICLE 2 : D’APPROUVER, à cet effet, le projet de bail en l’état futur d’achèvement portant sur la prise à bail de 500 m² durant 9 ans moyennant un loyer annuel de 95 000 € HT et HC, y compris 10 places de stationnements.
ARTICLE 3 : D’AUTORISER Monsieur le Président à signer ledit bail en l’état futur d’achèvement et ses éventuels avenants.
Article 4 : La présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ainsi que le cas échéant de sa transmission au représentant de l'Etat dans le département, d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Pau (sur place ou par envoi postal à l'adresse suivante : Villa Noulibos - 50, Cours Lyautey - 64000 Pau Cedex, ou par voie dématérialisée à l'adresse http://www.telerecours.fr/).
2 Article final : Monsieur le Président et Madame la Trésorière Principale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente délibération.
Secrétaire de séance
Mme Martine DEDIEU
Délibéré en séance,
Les jours, mois et an que dessus
Suivent les signatures,
pour copie conforme,
Dax, 3 juin 2026gnature#
#signature#
3