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Compte-Rendu - cr 30 03 2016
Document publié le Lundi 4 avril 2016 par la commune de Perpignan.
Lien du pdf (Compte-Rendu - cr 30 03 2016)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique,
AFFICHE LE 4 AVRIL 2016
Séance Publique du Conseil Municipal de la Ville de Perpignan du mercredi 30 mars 2016 à 17h00
L’an deux mille seize, et le 30 mars à 17h00, le Conseil Municipal de la Ville de Perpignan, régulièrement convoqué le 23 mars s’est réuni en salle ARAGO, sous la présidence de M. Jean-Marc PUJOL
assisté de
ETAIENT PRESENTS : M. Jean-Marc PUJOL, M. Romain GRAU, Mme Chantal BRUZI, M. Pierre PARRAT, Mme Nathalie BEAUFILS, M. Olivier AMIEL, Mme Fatima DAHINE, M. Michel PINELL, Mme Danièle PAGES, M. Richard PULY-BELLI, Mme Isabelle de NOELL-MARCHESAN, M. Mohamed IAOUADAN, Mme Chantal GOMBERT, M. Alain GEBHART, Mme Suzy SIMON-NICAISE, Mme Marie-Thérèse SANCHEZ-SCHMID, M. Stéphane RUEL, Mme Caroline FERRIERE-SIRERE, Mme Christine GAVALDA- MOULENAT, Mme Annabelle BRUNET, M. Marcel ZIDANI, Mme Nicole AMOUROUX, Mme Michèle FABRE, M. Jean-Joseph CALVO, M. Dominique SCHEMLA, Mme Josiane CABANAS, Mme Véronique AURIOL-VIAL, M. Jean-Michel HENRIC, M. Olivier SALES, M. Pierre-Olivier BARBE, Mme Virginie BARRE, M. Charles PONS, M. Yves GUIZARD, Mme Christelle POLONI, M. Jérôme FLORIDO, Mme Carine COMMES, M. Nicolas REQUESENS, M. Bruno LEMAIRE, M. Jean-Claude PINGET, Mme Marie-Thérèse COSTA-FESENBECK, Mme Clotilde FONT, M. Mohamed BELLEBOU, Mme Catherine PUJOL, Mme Claudine MIZERA-FUENTES, M. Xavier BAUDRY, M. Alexandre BOLO, Monsieur Jean-Yves GATAULT.
PROCURATIONS
Mme Joëlle ANGLADE donne procuration à M. Pierre PARRAT
M. Brice LAFONTAINE donne procuration à Mme Virginie BARRE Mme Francine ENRIQUE donne procuration à Mme Annabelle BRUNET Mme Brigitte PUIGGALI donne procuration à M. Olivier AMIEL
M. Bernard LAMOTHE donne procuration à Mme Michelle FABRE M. Laurent GAUZE donne procuration à M. Jean-Marc PUJOL
M. Louis ALIOT donne procuration à M. Mohamed BELLEBOU
Mme Bénédicte MARCHAND donne procuration à M. Xavier BAUDRY SECRETAIRE DE SEANCE :
M. Nicolas REQUESENS, Conseiller Municipal
MODIFICATION DE L’ETAT DES PRESENTS EN COURS DE SEANCE
Mme Chantal GOMBERT donne procuration à Mme Isabelle DE NOELL-MARCHESAN à compter du point 2-2 Etaient également présents :
CABINET DU MAIRE
- M. Michel SITJA
Directeur de Cabinet
- Mme Sylvie SIMON
Directeur Adjoint
- Mme Sandra COGNET, Chef de Cabinet
Directrice de la Direction de la Communication
ADMINISTRATION MUNICIPALE
- M. Jean-Pierre BROUSSE, Directeur Général des Services,
- M. Dominique PIERI, Directeur Général des Services Techniques Projet de Territoire et Equipements Structurants
- M. Hatem BOULHEL, Directeur Général Adjoint des Services
Proximité et Services à la Population
- M. Jean-Philippe LOUBET, Directeur Général Adjoint des Services Citoyenneté, Vie Sociale, culturelle, sportive et éducative
- Mme Catherine LLAURO, Responsable du Secrétariat Général - Mme Rachel PARAYRE, Responsable du Service Gestion de l’Assemblée, du Courrier et de la GRU
- M. Denis TASTU, Adjoint administratif – Service Gestion de l’Assemblée - Mme Nelly IDRE, Adjoint administratif – Service Gestion de l’Assemblée - M. Michel RESPAUT, Technicien - Direction Informatique et Systèmes d’Information I – DECISIONS DU MAIRE PRISES PAR DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL ( ART. L 2122.22 du Code général des Collectivités territoriales)
BAUX ET LOUAGES DE CHOSES
Décision 1
Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan/ Ecole élémentaire des Platanes / Association Ligue de l’enseignement - Fédération des PO pour l'ancienne cantine, la salle d'activités, la cour et sanitaire de l'école 9, rue des Dahlias
Décision 2
Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan/ Ecole maternelle Claude Simon /Association Ligue de l’enseignement - Fédération des PO, pour l'occupation de certaines salles de l'école Chemin de la Roseraie
Décision 3
Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan/ Ecole élémentaire Claude Simon /Association Ligue de l’enseignement - Fédération des PO pour 3 salles de l'école, Chemin de la Roseraie
Décision 4
Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association Groupement des Antiquaires et Brocanteurs du Roussillon pour le Couvent des Minimes
Décision 5
Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association Cinémathèque Euro-régionale Institut Jean Vigo pour des locaux situés dans les silos n°18 et n°7 de l'Espace naturel Serrat d’en Vaquer
Décision 6
Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association Addicterra pour une emprise sur la parcelle AX n° 796 sise rue Saint Exupéry
Décision 7
Avenant n° 1- Convention de Mise à Disposition - Ville de Perpignan / Association Croix Rouge Française, établissement Lieu d’accueil de jour/domiciliation, avenue du Dr Torreilles
Décision 8 Renouvellement - Bail de Droit commun - Pierre BOREL / Commune de Perpignan pour le 11 rue de la Loge 2ème étage
Décision 9
Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / « Les Républicains 66 » pour la salle des Festivités, Rond-Point du Mas Donat
Décision 10
Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association des Responsables de Copropriété Languedoc Roussillon pour la salle des Commissions - Hôtel de Ville - Place de la Loge
Décision 11 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Institut Régional du Travail Social pour la salle des Libertés 3, rue Bartissol
Décision 12 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association OPENPI pour la salle des Libertés 3, rue Bartissol Décision 13
Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association Club Cœur et Santé de Perpignan pour la salle des Libertés 3, rue Bartissol
Décision 14 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan/Parti Radical 66 pour la salle des Libertés 3, rue Bartissol
Décision 15
Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Collectif Alternatives aux Pesticides 66 pour la salle des Libertés 3, rue Bartissol
Décision 16
Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association Familiale Catholique des PO pour la salle des Libertés, 3, rue Bartissol
Décision 17
Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association Cœur et Corps en mouvement pour la salle des Libertés, 3, rue Bartissol
Décision 18
Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association des Jumelages de la Poste et France Télécom pour la salle des Libertés, 3, rue Bartissol
Décision 19
Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Coordination contre le Racisme et l'Islamophobie 66 pour la salle des Libertés, 3, rue Bartissol
Décision 20 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Chorale Canta Canta pour la salle des Libertés, 3, rue Bartissol
Décision 21 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / La Ligue des Droits de l'Homme 66 pour la salle des Libertés 3, rue Bartissol
Décision 22 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association PiklerLoczy pour la salle des Libertés, 3, rue Bartissol
Décision 23 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Union Syndicale Solidaires 66 pour la salle des Libertés, 3, rue Bartissol
Décision 24 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association Electron Libre pour la salle des Libertés, 3, rue Bartissol
Décision 25 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Les Républicains pour la salle des Libertés 3, rue Bartissol
Décision 26 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Mutualité Fonction Publique pour la salle des Libertés, 3, rue Bartissol
Décision 27
Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association "L'Enfance Catalane - Reseda" pour la salle polyvalente "Al Sol" sise rue des Jardins Saint-Louis
Décision 28
Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Amicale Polonaise en Pays Catalan pour la salle polyvalente "Al Sol", Rue des Jardins Saint Louis
Décision 29
Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Amicale Roussillonnaise de Cyclotourisme pour la salle polyvalente "Al Sol" sise rue des Jardins Saint-Louis Décision 30
Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association Catalane du Vernet pour la salle polyvalente "Al Sol", sise rue des Jardins Saint-Louis
Décision 31
Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Communauté des Religieuses de Sainte Claire pour la salle polyvalente "Al Sol" sise rue des Jardins Saint-Louis
Décision 32 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Sté PRODWAY spectacles, du Campo Santo rue Amiral Ribeil
Décision 33
Annulation de la décision du Maire prise par délégation du Conseil Municipal pour la mise à disposition du Campo Santo par la Ville de Perpignan à la société PRODWAY SPECTACLES
Décision 34
Convention de la mise à disposition - Ville de Perpignan / Association Couches Lavables 66 pour la salle d'animation du Vilar, rue du Vilar
Décision 35
Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Direction Départementale de la Cohésion Sociale des P.O structure associée au CREPS de Montpellier pour la salle du Centre de Loisirs, rue du Vilar
Décision 36
Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association Agréee pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique (A.A.P.P.M.A) pour la salle d'animation du Vilar, rue du Vilar
Décision 37 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Lutte Ouvrière pour la salle d'animation Mailloles 7, rue des Grappes
Décision 38 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / U.F.C.V pour la salle d'animation de Mailloles, rue des Aubépines.
Décision 39 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Agence Domians pour la salle d'animation Béranger, 04 rue Béranger
Décision 40
Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / U.F.C.V (Union Française des Centres de Vacances et de loisirs pour les salles d'animation Béranger, 04 rue Béranger
Décision 41
Convention de mise à disposition- Ville de Perpignan / au bailleur social Société Française des Habitations Economiques (S.F.H.E) pour la salle d'animation Béranger, 4 rue Béranger.
Décision 42
Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Parti de Gauche 66 pour la salle de l'annexe mairie La Gare - 4, rue Béranger
Décision 43
Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association Culture et Lumière pour des salles au Centre social de Mailloles, cité ensoleillée, 65 A, rue des Grenadiers
Décision 44
Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / École élémentaire Jules FERRY pour la salle 1-1 Maison des Associations Saint-Matthieu, 25 rue de la Lanterne
Décision 45
Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association L’ÉLÉPHANT VERT pour la salle 0-3 Maison des Associations Saint- Matthieu, 25 rue de la Lanterne Décision 46
Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association Culturelle, Sportive et Humanitaire des seniors de Mailloles pour un local indépendant au Centre Social Maison de Mailloles - Mas Grando, 65 chemin de Mailloles
Décision 47
Convention de mise à Disposition - Ville de Perpignan / Association les riverains de la place Cassanyes pour un bureau du Centre Social Maison de Saint Jacques, Place Carola
Décision 48
Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association Médiance 66 pour un bureau situé Espace Multiservices le Tingat, 2 bis place du Puig et un bureau situé au Centre social Maison de Saint Jacques, Place Carola
Décision 49
Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / CCAS de Perpignan pour la salle d'activités de l'Espace Multiservices le Tingat, 2 bis place du Puig et une salle polyvalente du Centre social Maison de Saint Jacques, place Carola
Décision 50
Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association La Cimade pour un bureau du Centre Social Maison de Saint Jacques - Place Carola
Décision 51
Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association Tablette et chocolat pour la cuisine du Centre Social Maison de Saint Jacques - Place Carola
Décision 52
Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association Kaléidoscope de rue pour la salle le Tingat, 2 bis place du Puig et la salle polyvalente du Centre social Maison de Saint Jacques, place Carola
Décision 53
Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association Mission Locale Jeune pour un bureau du Centre Social Maison de Saint Jacques, place Carola
Décision 54
Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Centre Hospitalier de Thuir L.J Grégory pour une salle informatique du Centre Social Maison de Saint Jacques, place Carola
Décision 55
Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association Médiance 66 pour un bureau du Centre social Maison de Saint Matthieu
Décision 56
Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association l’Eveil pour un local situé en rez-de-chaussée du Centre social Maison de Saint Matthieu, 5 rue Ste Catherine
Décision 57
Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association les riverains de la place Cassanyes pour la salle de réunion du Centre social Maison de Saint Matthieu, 5 rue Sainte Catherine
Décision 58
Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association Médiance 66 pour un bureau du Centre social Saint Martin, rue de la Briqueterie
Décision 59
Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association Oxygène 66 pour un local annexe au Centre social Saint Martin, rue de la Briqueterie Décision 60
Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan/ Association Sportive Baléares Rois de Majorque pour la salle polyvalente du Centre Social Saint Martin, rue de la Briqueterie
Décision 61
Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association Miss Sport 66 pour la salle polyvalente du Centre social Saint Martin, rue de la Briqueterie
Décision 62
Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association Centre d’Information des Droits des Femmes et des Familles pour un bureau du Centre social Saint Martin, rue de la Briqueterie
Décision 63
Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association Astuces Maison pour une salle du Centre social Saint Martin, rue de la Briqueterie
Décision 64
Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association Système E pour une salle du Centre social Saint Martin, rue de la Briqueterie
Décision 65
Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan/ Association Sportive Baléares Rois de Majorque pour l'Espace Saint Martin, rue de la Briqueterie
Décision 66
Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association UFCV pour une salle du Centre social Saint Martin, rue de la Briqueterie
Décision 67
Convention de mise à disposition- Ville de Perpignan / Association Système E pour la salle d'animation du Centre social Champ de Mars Saint Gaudérique, rue Mme de Sévigné
Décision 68
Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association Mireille BONNET pour la salle d'animation du Centre social Champ de Mars Saint Gaudérique, rue Mme de Sévigné
Décision 69
Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association Team Alili Boxing pour la salle polyvalente du Centre social Maison du Haut Vernet, 76 avenue de l’Aérodrome
Décision 70
Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association Swing Perpignan pour la salle polyvalente du Centre social Maison du Vernet, 76 avenue de l’Aérodrome
Décision 71
Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association Reggaeton Perpignan pour la salle polyvalente du Centre social Maison du Haut Vernet, 76 avenue de l’Aérodrome
Décision 72
Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association Sabléo Bien-être Qi Gong pour la salle polyvalente du Centre social Maison du Haut Vernet, 76 avenue de l’Aérodrome Décision 73
Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association Centre d’Information sur les Droits des Femmes et des Familles pour le bureau n°3 du Centre social Maison du Haut Vernet, 76 avenue de l’Aérodrome
Décision 74
Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association Tae Kwon Do Catalan Kang pour la salle polyvalente du Centre social Maison du Haut Vernet, 76 avenue de l’Aérodrome
Décision 75
Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association Bleu Cerise pour une salle polyvalente n°2 du 1er étage du Centre social Maison du Haut Vernet, 76 avenue de l’Aérodrome
Décision 76
Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association Domicile Services Salanque Agly pour le bureau n°2 du 1er étage du Centre social Maison du Haut Vernet, 76 avenue de l’Aérodrome
Décision 77
Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association Médiance 66 pour le bureau n°3 du 1er étage du Centre social Maison du Haut Vernet, 76 avenue de l’Aérodrome
Décision 78
Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association Centre d’Information sur les Droits des Femmes et des Familles pour la salle et le bureau 2 du Centre social Vernet Salanque, HLM Vernet Salanque, rue Arcangelo Corelli
Décision 79
Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association Médiance 66 pour le bureau de la salle polyvalente située square Ivo Malec dépendant du Centre social Vernet Salanque, HLM Vernet Salanque, rue Arcangelo Corelli
Décision 80
Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association Mission Locale Jeunes des PO pour un bureau du Centre social Vernet Salanque, HLM Vernet Salanque, rue Arcangelo Corelli
Décision 81
Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association Système E pour une salle polyvalente du Centre social Vernet Salanque, rue Arcangelo Corelli
Décision 82
Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association Astuces Maison pour une salle polyvalente du Centre social Vernet Salanque, rue Arcangelo Corelli et rue Raoul Dufy
Décision 83
Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / GIP Conseil Départemental d’Accès au Droit pour un bureau du Centre social Vernet Salanque, rue Arcangelo Corelli
Décision 84
Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan/ Association Système E pour une salle d'activité du centre social du Nouveau Logis, 73 Esplanade du Nouveau Logis
Décision 85
Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan/ Association Médiance 66 pour le bureau d'animation du Centre social Maison du Nouveau Logis, 73 Esplanade du Nouveau Logis Décision 86
Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan/ Association CAMBIEM pour la salle d'activités du Centre social Maison du Nouveau Logis, 73 Esplanade du Nouveau Logis
Décision 87
Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan/ Association Un Espace pour une salle d'activités du Centre social Maison du Nouveau Logis, 73 Esplanade du Nouveau Logis
Décision 88
Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan/ Association Solidarité Jeunesse Roussillon pour la salle d'animation du Centre social Maison Saint Gaudérique Champ de Mars, rue Mme de Sévigné
Décision 89
Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association Solidarité Jeunesse Roussillon pour un local du bâtiment 4 du Centre social Maison Saint Gaudérique Champ de Mars, rue Mme de Sévigné
Décision 90
Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association Tous Ensemble pour la salle polyvalente du Centre social Champ de Mars Saint Gaudérique, rue Mme de Sévigné
Décision 91
Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Conseil Départemental des Parents d'élèves des Ecoles Publiques des P.O. pour la salle d'animation de l'Annexe Mairie Porte d'Espagne, rue Pierre Bretonneau.
Décision 92
Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association Entr'Aides Roussillon pour une salle polyvalente de la Mairie Annexe Saint Gaudérique, 11 rue Nature
Décision 93
Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Debout la France 66 pour la salle de l'annexe mairie Saint Gaudérique, rue Nature
Décision 94
Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Mme Françoise FITER pour une salle de l'Annexe Saint Gaudérique, rue Nature et la Salle des Libertés
Décision 95
Convention de mise à disposition Ville de Perpignan / Association Les Amis de Jean SOL pour la salle de la Mairie de Quartier Est, rue des Calanques
Décision 96
Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Cabinet Casellas pour la salle polyvalente de la Mairie de Quartier Est, 1 rue des Calanques
Décision 97
Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association Poétique et Artistique du Roussillon pour une salle polyvalente de la Mairie de Quartier Est, 1 rue des Calanques
Décision 98
Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association pour la promotion de l'Histoire dans les P.O. pour la salle polyvalente de la Mairie de Quartier Est, 1 rue des Calanques
Décision 99
Convention de mise à disposition- Ville de Perpignan / Caisse d'allocations Familiales des Pyrénées Orientales pour le bureau au rez-de-chaussée de la Mairie de Quartier Ouest, 16 avenue de Belfort. Décision 100
Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association "Country Team 66" pour la nouvelle salle polyvalente de la Mairie de Quartier Nord, 210 avenue du Languedoc
Décision 101
Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association "Ballet Joventut de Perpignan" pour la salle polyvalente de la Mairie de Quartier Nord, 210 Avenue du Languedoc
Décision 102
Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan/Association sportive Collège Jeanne d’Arc pour le gymnase du Parc des Sports et le terrain annexe du stade Jean Laffon
Décision 103
Convention d’occupation de jardin familial du Parc Maillol - Ville de Perpignan / Mme Nathalie XATART - Jardin n° 8 - Avenue Albert Schweitzer
Décision 104
Convention d’occupation de jardin familial du Parc Maillol - Ville de Perpignan / Mme Valentine FORGET et M. Michaël GAVALDA pour le Jardin n° 15 - Avenue Albert Schweitzer
Décision 105
Convention d’occupation de jardin familial du Parc Maillol - Ville de Perpignan / Mme Claudine SELLIER pour le jardin n° 23, avenue Albert Schweitzer
Décision 106
Convention d’occupation de jardin familial du Parc Maillol - Ville de Perpignan / M. Dominique PIERRON pour le jardin n° 3, avenue Albert Schweitzer
Décision 107
Convention d’occupation précaire avec astreinte - Avenant n° 1 - Ville de Perpignan / M. KADRIOUI Salim pour un logement 4, rue Jacques Thibaud dans le site : Stade Vernet Salanque
DONS ET LEGS
Décision 108 Acceptation d'un don de document par M. Pierre COLIN à la Casa Pairal
Décision 109 Acceptation du don d’une œuvre picturale consenti par Madame Maria Lluis, artiste peintre
Décision 110 Acceptation d'un don de document par M. René BÈS à la Casa Pairal
DROIT DE PREEMPTION
Décision 111 Exercice du Droit de Préemption Urbain - 24, rue Joseph Bertrand - Consorts GRACIAS
ACTIONS EN JUSTICE
Décision 112
Affaire : SARL ARGAWEN c/ Ville de Perpignan - Contestation devant le TGI de Perpignan d’un avis de sommes à payer et d’une mise en demeure émis par la commune au titre de la TLPE pour l’année 2015 Décision 113
Affaire : Epoux HAMADI - KHADAR c/ Ville de Perpignan - Requête contre un avis de sommes à payer lié au recouvrement de frais relatifs aux travaux d’office réalisés par la commune dans le cadre de la procédure de péril imminent diligentée pour l’immeuble sis 5, rue des Farines
Décision 114
Affaire : Mme Marie-Hélène TRESSERE c/ Ville de Perpignan - Requête en annulation introduite devant le TA de Montpellier contre le titre exécutoire n° 18521 émis par la commune de Perpignan le 31 décembre 2015 - procédure de travaux d’office - remboursement des frais de nettoyage d’un terrain - Chemin dit « du Sacré Cœur »
Décision 115
Affaire : Mme Marie-Hélène TRESSERE c/ Ville de Perpignan - Requête en annulation introduite devant le TA de Montpellier contre les arrêtés municipaux en date des 20 et 27 mai 2015 mettant en œuvre la procédure de travaux d’office pour le nettoyage d’un terrain lui appartenant situé Chemin dit « du Sacré Cœur »
Décision 116
Affaire : Monsieur Gérard JANSELME et Monsieur Serge JANSELME MIGNON c/ Ville de Perpignan - Requête indemnitaire devant la Cour Administrative d'Appel de Marseille
Décision 117
Affaire : Ville de Perpignan c/ Epoux LEON - Appel interjeté par les Epoux LEON contre le jugement du 10 décembre 2013 rejetant leur requête en annulation dirigée contre le permis d’aménager n° 066 136 09 P 0006 délivré le 6 janvier 2010 à M. Paul CORCINOS
Décision 118
Affaire : Ministère public et Ville de Perpignan c/ Mme DE CASTRO RIBEIRO Rosa - Procédure d’appel - infractions aux règles du PPR et du PLU 14, avenue du Palais des Expositions
Décision 119
Affaire : Ministère public et Ville de Perpignan c/ M. LERCHE Georges et Mme PITIOT Sandra - Infractions au Code de l'Urbanisme sur un terrain situé au lieu-dit "Colomines d'Oms"
Décision 120
Affaire : ASA des Ruisseaux des Jardins Saint Jacques c/ Ville de Perpignan - Requête en extension d’expertise commune à la Ville de Perpignan introduite par l’ASA des Ruisseaux des Jardins Saint Jacques - procédure de référé expertise engagée par le SDC de la Résidence Les Marronniers
Décision 121
Affaire : Ministère Public et Ville de Perpignan c/ PINAUD Caroline - Dégradation volontaire d’un véhicule municipal - Mise en danger délibérée de la vie d'autrui
Décision 122
Affaire : Procédure d’ordonnance sur requête auprès de Monsieur le Président du Tribunal de Grande Instance de Perpignan - Autorisation de pénétrer dans un immeuble insalubre situé 13 bis, rue de la Savonnerie
Décision 123
Affaire : SA IMMO MED SA HABITATIONS A LOYER MODERE c/ Ville de Perpignan - Assignation devant le Tribunal de Grande Instance de Perpignan Décision 124
Affaire : Association « VELO-EN-TÊT » c/ Ville de Perpignan - Requête de l’Association « VELO-EN-TÊT » devant la Cour Administrative d’Appel de Marseille tendant à l’exécution de l’arrêt n° 12MA04902 rendu le 24 octobre 2014 par la même Cour. Réglementation municipale de la circulation - Zones 30 - chaussées à double sens cyclable
CONCESSIONS FUNERAIRES
Décision 125 Rétrocession de la concession perpétuelle n° 1368 sise au cimetière du sud
CONTRAT DE CESSIONS
Décision 126
Cession d'un chien de la brigade cynophile de la Police Municipale de la Ville de Perpignan au profit de Monsieur BARTHE Alain 7, rue Calcéran de Villacéca PERPIGNAN
NOTES D'HONORAIRES
Décision 127
SCP SAMSON - COLOMER - BEZARD - Huissiers de Justice Associés - Affaire : Monsieur Ahmed KASSOURI c/ Ville de Perpignan : Signification du 23 Décembre 2015 de l'Avis de Sommes à Payer émis et rendu exécutoire à Monsieur Ahmed KASSOURI.
Décision 128
SCP SOLER-GAUBIL-BOYER-FOURCADE-ROBIC - Huissiers de Justice Associés - Affaire : Procédure de référé d'heure à heure engagée par la Ville afin que soit ordonnée une mesure d'expertise sur l'immeuble sis 9 rue des 15 Degrés - Assignation du 17 Décembre 2015.
MARCHES
Décision 129
Appel d'offres ouvert - Ville de Perpignan / Office National des Forêts / Sté A.R.F. / Sté COROMINAS concernant l'entretien des arbres et des palmiers de la Ville
Décision 130
Marché négocié de prestations de services sans publicité préalable et sans mise en concurrence relatif aux prestations de communications fournies par la Fédération Française de Rugby- Comité du pays Catalan à la Ville
Décision 131
Marché à bons de commande - Ville de Perpignan/ SCP FERRIER LEDUC BOYER PASTOR GONTHARET concernant la mission géomètre sur les quartiers prioritaires de la Ville - Diagonale du Vernet et Champ de Mars
Décision 132 Marché à bons de commande - Classement sans suite - relations presse et les relations publiques
Décision 133
Marché à bons de commande - Classement sans suite - retransmission d'évènementiels sur écran de grande dimension pour la Ville
Décision 134
Concours restreint de maîtrise d'œuvre - Avenant 1 de transfert au marché 2015-145 - Ville de Perpignan / SAS GROUPE GAMBA pour l'Espace Touristique Cathédral Décision 135
Marché de maitrise d'œuvre -Avenant 1 au marché 2015-54 - Ville de Perpignan / Sté Atelier d'Architecture Emmanuel NEBOUT (mandataire) / Sté A DESSEIN / M. Régis NEBOUT / Sté Cabinet FRUSTIE & Associés / Sté André VERDIER / Sté ADRET / Sté ACOUSTIQUE SERIAL concernant le Pôle Université - Fontaine Neuve / Saint-Sauveur - Concours restreint de maîtrise d'œuvre sur esquisse -
Décision 136
Marché négocié sans publicité préalable et sans mise en concurrence - Ville de Perpignan / Groupement de société CAMAR (mandataire)/ ETAIR concernant des travaux de mise en sécurité sur immeubles du Presbytère 1 rue de l’Horloge et 7 rue Ribeil dans le cadre de l'opération "Espace Touristique Cathédral"
Décision 137
Marché à procédure adaptée - Avenant n°1 - Ville de Perpignan / Sté ACTER ARCHEOLOGIE relatif aux fouilles préventives - Ilot Fontaine Neuve
Décision 138
Marché à procédure adaptée - Avenant 1 au lot 2 du marché 2015-147 - Ville de Perpignan / Sté RENOV'TEC concernant la réalisation de travaux de mise en sécurité de bâtiments communaux pour les 29 rue de l'Anguille et 9 rue des Quinze Degrés
Décision 139
Marché à procédure adaptée - Avenant n°1 au lot n°4 (électricité) - Ville de Perpignan / Sté J.P. FAUCHE concernant l'aménagement de la crèche du Vernet, Avenue du Languedoc
Décision 140
Marché à procédure adaptée - Relance - (Ville de Perpignan / Groupement de sociétés L'AGENCE TRAVERSES (mandataire) / ADEQUATION / LIEUX-DITS concernant le NPNRU - Réalisation des études urbaine et sociale prévue au protocole de préfiguration
Décision 141 Marché à procédure adaptée - Ville de Perpignan / SUD ELECTRIC concernant la mise en conformité électrique du Gymnase Alsina
Décision 142
Marché à procédure adaptée - Ville de Perpignan / SEMPERE ET FILS SAS (lot n°1) / SARL KP GROUPE (lot n°2) / IBANEZ SAS (lot n°3) / RIVAGROUP SAS (lot n°4) SIPRIE SAS (lot n°5) concernant des travaux d'aménagement des sanitaires au groupe scolaire Dagneaux
Décision 143
Marché à procédure adaptée - Ville de Perpignan / Sté SAS XEROX Business Solutions France concernant le remplacement des bornes pour paiement avec lecture par puce électronique pour le parking Arago
Décision 144
Marché à procédure adaptée - Ville de Perpignan / Sté I.B.C. concernant l'Ancienne Université - Restauration des façades (hors façade rue de l'Université et corps central du bâtiment) - Mission d'Ordonnancement, de Pilotage et de Coordination Décision 145
Marché à procédure adaptée - Ville de Perpignan / Mme Silivia Petrescu RUFFAT (mandataire) / Mme Monique POMEY / Mme Carole DRAKE JUILLET/ Mme Alice MOULINIER / SARL Gilles TOURNILLON/ SARL ATELIER DES DUVIEUBOURG concernant la restauration du retable de la Trinité
Décision 146
Marché à procédure adaptée - Ville de Perpignan / Sté QUALICONSULT concernant le Couvent des Minimes - Centre International du Photojournalisme - Mission de Contrôle Technique
Décision 147
Marché à procédure adaptée - Ville de Perpignan / Sté COORDINATION CATALANE concernant le Couvent des Minimes - Aménagement du Centre International du Photojournalisme dans l'aile Nord - Mission d'Ordonnancement, de Pilotage et de Coordination
Décision 148
Marché à procédure adaptée - Ville de Perpignan / Sté QUALICONSULT concernant la restauration de l'Eglise, du Clocher et de l'Aile Nord et l'aménagement du Centre d'Interprétation de la Retirada au Couvent Sainte Claire - Mission de Contrôle Technique -
Décision 149
Marché à procédure adaptée - Ville de Perpignan / Sté I.B.C. concernant la restauration de l'Eglise, du Clocher et de l'Aile Nord et l'aménagement du Centre d'Interprétation de la Retirada au Couvent Sainte Claire - Mission d'Ordonnancement, de Pilotage et de Coordination
Décision 150
Marché à procédure adaptée - Ville de Perpignan / Sté QUALICONSULT concernant la Mission de Contrôle Technique dans le cadre du traitement des sols de l'Eglise des Carmes
Décision 151
Marché à procédure adaptée - Ville de Perpignan / Sté QUALIT AMIANTE (lots 1 & 2) / Sté SEMPERE & Fils (lot 3) / Sté BOIX & FABRE (lots 4 & 5) / Sté BOUYSSOU & Fils (lot 6) concernant le désamiantage des écoles élémentaires et pose de sols souples en PVC
Décision 152
Marché à procédure adaptée - Ville de Perpignan / Sté FARINES T.P. (lot 1) / Sté FERRONNERIE SERRURERIE METALLIQUE Z.A.E. (lot 2) concernant les travaux de réfection des clôtures au Pôle Administratif du Vernet
Décision 153 Marché à procédure adaptée - Ville de Perpignan / Sté Pole Vert concernant l'acquisition d'un tracteur pour le service des sports
Décision 154
Marché à procédure adaptée - Ville de Perpignan / Sté SUD FORMATECH concernant la formation à l'obtention d'aptitude de conduite d'engins en sécurité (CACES)
Décision 155
Marché à procédure adaptée - Décision modificative - Marché n°2016-502 (lot 2) - Ville de Perpignan / Sté MEDITERRANEE CLOTURES concernant l'aménagement des extérieurs du Parc des Sports Décision 156
Marché à procédure adaptée - Ville de Perpignan / Sté d'Exploitation des Etablissements Roger Delmas (lot n°1) / SARL AVENIR CONSEIL DISTRIBUTION (lot n°2) concernant des travaux sur alimentation électrique, eau et gaz des 3 villas des abattoirs, avenue du Docteur Torreilles
Décision 157
Marché à procédure adaptée - Ville de Perpignan / Sté FIRE & CO (lots 1,2,3) concernant la vérification périodique des extincteurs dans les bâtiments de la Ville et fourniture, pose d’extincteurs et articles divers de sécurité incendie.
Décision 158
Convention de prestations de services - Ville de Perpignan / Association SYSTÈME E COMME ECHANGES, ENSEMBLE concernant l'animation d'ateliers de sensibilisation aux produits écologiques et économiques dans le Centre Social du Bas-Vernet
Décision 159
Contrat de maintenance - Ville de Perpignan / Sté PANTERGA concernant l'utilisation des solutions DIBTIC incluant les logiciels et matériels fournis par Panterga
Décision 160
Convention de formation des agents - Ville de Perpignan /CHUBB CONSEIL ET FORMATION en vue de la participation de M. ROIG Stephan au recyclage "Formation de Formateur Sécurité : FFS-RE"
Décision 161
Convention de formation des agents Ville de Perpignan / SARL INFO CONCEPT V.R.D. en vue de la participation de 9 agents à la formation "AUTOCAD - PERFECTIONNEMENT ET 3D"
Décision 162
Convention de formation des agents - Ville de Perpignan / CREPS DE MONTPELLIER en vue de la participation de Madame RIBOT Anne-Marie à la formation "CERTIFICAT D'APTITUDE A L'EXERCICE DE LA PROFESSION DE MAITRE NAGEUR SAUVETEUR"
Décision 163
Convention de formation des agents - Ville de Perpignan / FRANCE-PREV en vue de la participation de 3 agents à la formation "ACQUISITION DES COMPETENCES DU SSIAP1" concernant 3 agents
Décision 164
Convention de formation des agents - Ville de Perpignan / FRANCE-PREV en vue de la participation de Monsieur GOBERT Alain à la formation "ACQUISITION DES COMPETENCES DU SSIAP1"
Décision 165
Convention de formation des agents - Ville de Perpignan / FRANCE PREV en vue de la participation de Monsieur PARRA Alain à la formation "RECYCLAGE SSIAP1"
Décision 166
Convention de formation des élus - Ville de Perpignan/IFOREL en vue de la participation de 11 élus à la formation "BUDGET ET ROLE DE L'ELU D'OPPOSITION"
REGIES DE RECETTES
Décision 167 Avenant n° 2 à la décision instituant une régie de recettes et d’avances auprès de la Direction de la Culture Décision 168
Avenant 1 décision instituant une régie de recettes et d'avances prolongée auprès de la Direction de l'Action Educative et de l'enfance pour la facturation et l'encaissement des temps périscolaires
Décision 169
Avenant 1 décision instituant une sous régie de recettes auprès de la Direction de l'Action Educative et de l'Enfance pour la facturation et l'encaissement des temps périscolaires Mairie de Quartier Centre Ancien
Décision 170
Avenant 1 Décision instituant une sous régie de recettes à la Direction de l’Action Educative et l’enfance pour la facturation et l’encaissement des temps périscolaires - Mairie de Quartier EST
Décision 171
Avenant 1 Décision instituant une sous régie de recettes à la Direction de l’Action Educative et l’enfance pour la facturation et l’encaissement des temps périscolaires - Mairie de Quartier SUD
Décision 172
Avenant 1 Décision instituant une sous régie de recettes à la Direction de l’Action Educative et l’enfance pour la facturation et l’encaissement des temps périscolaires - Mairie de Quartier Nord Site AL SOL
Décision 173
Avenant 1 Décision instituant une sous régie de recettes à la Direction de l’Action Educative et l’enfance pour la facturation et l’encaissement des temps périscolaires - Mairie de Quartier Nord Site Haut VERNET
Décision 174
Avenant 1 Décision instituant une sous régie de recettes à la Direction de l’Action Educative et l’enfance pour la facturation et l’encaissement des temps périscolaires - Mairie de Quartier OUEST
EMPRUNTS
Décision 175 Conclusion d’un emprunt de 3 000 000 € auprès de la Caisse d’Epargne Languedoc Roussillon II – DELIBERATIONS
1.1 - Finances - Budget primitif de la ville de Perpignan (budget principal et budgets annexes) - Exercice 2016 –
A) Examen et vote
Rapporteur : M. Romain GRAU
Il convient d’approuver le budget primitif de l'exercice 2016.
Le budget primitif 2016 sera voté au niveau du chapitre par nature en fonctionnement et en investissement.
Le budget primitif est un budget prévisionnel qui pourra être modifié ultérieurement par décision modificative.
Le budget primitif 2016 se décompose ainsi :
I - BUDGET PRINCIPAL
SECTION DE FONCTIONNEMENT
DEPENSES
011 CHARGES A CARACTERE GENERAL 38 473 173,00 012 CHARGES DE PERSONNEL ET FRAIS ASSIMILES 92 825 731,00 014 ATTENUATIONS DE PRODUITS 39 000,00 023 VIREMENT A LA SECTION D'INVESTISSEMENT 16 964 000,00 042 OPERATIONS D'ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTIONS 9 535 757,00 65 AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE 24 646 500,00 656 FRAIS DE FONCTIONNEMENT DES GROUPES D'ELUS 304 500,00 66 CHARGES FINANCIERES 7 450 000,00 67 CHARGES EXCEPTIONNELLES 1 561 339,00
TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 191 800 000,00
RECETTES
002 RESULTAT DE FONCTIONNEMENT REPORTE 16 963 058,83 013 ATTENUATIONS DE CHARGES 2 490 101,00 042 OPERATIONS D'ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTIONS 1 100 000,00 70 PRODUITS DES SERVICES, DU DOMAINE ET VENTES DIVERSES 24 011 382,17 73 IMPOTS ET TAXES 106 756 740,00 74 DOTATIONS ET PARTICIPATIONS 37 946 652,00 75 AUTRES PRODUITS DE GESTION COURANTE 2 475 449,00 76 PRODUITS FINANCIERS 5 801,00 77 PRODUITS EXCEPTIONNELS 50 816,00
TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT 191 800 000,00
SECTION D'INVESTISSEMENT
DEPENSES
001 RESULTAT D'INVESTISSEMENT REPORTE 23 174 925,15 040 OPERATIONS D'ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTIONS 1 100 000,00 041 OPERATIONS PATRIMONIALES 1 550 000,00 10 DOTATIONS, FONDS DIVERS ET RESERVES 4 441 288,00 13 SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT 40 582,00 16 EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILEES 34 040 634,00 20 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 3 395 128,12 204 SUBVENTIONS D'EQUIPEMENT VERSEES 6 108 775,24 21 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 7 198 180,69 23 IMMOBILISATIONS EN COURS 42 084 683,55 27 AUTRES IMMOBILISATIONS FINANCIERES 29 700,00 4541 TRX EFFECTUES D'OFFICE POUR LE COMPTE DE TIERS (DEPENSES) 2 136 103,25 4581 OPERATIONS D’INVESTISSEMENT SOUS MANDAT (DEPENSES) 13 000 000,00
TOTAL DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT 138 300 000,00
RECETTES
021 VIREMENT DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT 16 964 000,00 024 PRODUITS DES CESSIONS D’IMMOBILISATIONS 10 105 613,00 040 OPERATIONS D'ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTIONS 9 535 757,00 041 OPERATIONS PATRIMONIALES 1 550 000,00 10 DOTATIONS, FONDS DIVERS ET RESERVES 24 799 614,00 13 SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT 10 396 150,50 16 EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILEES 48 957 000,00 20 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 1 100,00 204 SUBVENTIONS D’EQUIPEMENT VERSEES 1 100,00 21 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 1 100,00 23 IMMOBILISATIONS EN COURS 298 382,50 26 PARTICIPATIONS ET CREANCES RATTACHEES 434 480,00 27 AUTRES IMMOBILISATIONS FINANCIERES 119 600,00 4542 TRX EFFECTUES D'OFFICE POUR LE COMPTE DE TIERS (RECETTES) 2 136 103,00 4582 OPERATIONS D’INVESTISSEMENT SOUS MANDAT (RECETTES) 13 000 000,00
TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT 138 300 000,00
II - BUDGET ANNEXE IMMEUBLES COMMERCIAUX
SECTION D'EXPLOITATION
DEPENSES
011 CHARGES A CARACTERE GENERAL 91 420,00 023 VIREMENT A LA SECTION D'INVESTISSEMENT 155 880,00 042 OPERATIONS D’ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTIONS 117 600,00 66 CHARGES FINANCIERES 20 100,00
67 CHARGES EXCEPTIONNELLES 15 000,00
TOTAL DES DEPENSES D'EXPLOITATION 400 000,00
RECETTES
002 RESULTAT D’EXPLOITATION REPORTE 267 614,33 70 VENTES DE PRODUITS FABRIQUES, PRESTATIONS DE SERVICES, 132 085,67
MARCHANDISES
75 AUTRES PRODUITS DE GESTION COURANTE 100,00 77 PRODUITS EXCEPTIONNELS 200,00
TOTAL DES RECETTES D'EXPLOITATION 400 000,00
SECTION D'INVESTISSEMENT
DEPENSES
16 EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILEES 12 800,00 20 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 3 000,00 21 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 136 500,00 23 IMMOBILISATIONS EN COURS 200 000,00
TOTAL DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT 352 300,00
RECETTES
001 RESULTAT D’INVESTISSEMENT REPORTE 78 660,15 021 VIREMENT DE LA SECTION D’EXPLOITATION 155 880,00 040 OPERATIONS D’ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTIONS 117 600,00 16 EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILEES 159,85
TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT 352 300,00 III - BUDGET ANNEXE PNRQAD
SECTION D'EXPLOITATION
DEPENSES
002 RESULTAT D’EXPLOITATION REPORTE 320 472,02 011 CHARGES A CARACTERE GENERAL 2 380 660,98 023 VIREMENT A LA SECTION D'INVESTISSEMENT 361 792,00 042 OPERATIONS D’ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTIONS 8 173 508,00 66 CHARGES FINANCIERES 277 877,00
67 CHARGES EXCEPTIONNELLES 1 000,00
TOTAL DES DEPENSES D'EXPLOITATION 11 515 310,00
RECETTES
74 SUBVENTIONS D’EXPLOITATION 8 871 128,00 77 PRODUITS EXCEPTIONNELS 2 644 182,00
TOTAL DES RECETTES D'EXPLOITATION 11 515 310,00
SECTION D'INVESTISSEMENT
DEPENSES
001 RESULTAT D’INVESTISSEMENT REPORTE 71 178,07 16 EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILEES 5 000,00 20 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 216 753,93 21 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 8 091 618,00 23 IMMOBILISATIONS EN COURS 155 750,00
27 AUTRES IMMOBILISATIONS FINANCIERES 5 000,00
TOTAL DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT 8 545 300,00
RECETTES
021 VIREMENT DE LA SECTION D’EXPLOITATION 361 792,00 040 OPERATIONS D’ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTIONS 8 173 508,00 16 EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILEES 5 000,00 27 AUTRES IMMOBILISATIONS FINANCIERES 5 000,00
TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT 8 545 300,00
IV - BUDGET ANNEXE PRI ST MATTHIEU
SECTION D'EXPLOITATION
DEPENSES
002 RESULTAT D’EXPLOITATION REPORTE 201 619,78 011 CHARGES A CARACTERE GENERAL 47 420,22 042 OPERATIONS D’ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTIONS 1 177 860,00 65 AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE 1 100,00 67 CHARGES EXCEPTIONNELLES 11 000,00
TOTAL DES DEPENSES D'EXPLOITATION 1 439 000,00
RECETTES
70 VENTES DE PRODUITS FABRIQUES, PRESTATIONS DE SERVICES, 990,00
MARCHANDISES
74 SUBVENTIONS D’EXPLOITATION 750 000,00 75 AUTRES PRODUITS DE GESTION COURANTE 10 000,00 77 PRODUITS EXCEPTIONNELS 678 010,00
TOTAL DES RECETTES D'EXPLOITATION 1 439 000,00 SECTION D'INVESTISSEMENT
DEPENSES
001 RESULTAT D’INVESTISSEMENT REPORTE 522 866,03 16 EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILEES 240,00 20 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 14 000,00 21 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 631 604,97 23 IMMOBILISATIONS EN COURS 10 000,00 27 AUTRES IMMOBILISATIONS FINANCIERES 14 689,00
TOTAL DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT 1 193 400,00
RECETTES
040 OPERATIONS D’ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTIONS 1 177 860,00 13 SUBVENTIONS D’INVESTISSEMENT 300,00 16 EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILEES 240,00 27 AUTRES IMMOBILISATIONS FINANCIERES 15 000,00
TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT 1 193 400,00
V - BUDGET ANNEXE ZAC DU FOULON
SECTION DE FONCTIONNEMENT
DEPENSES
011 CHARGES A CARACTERE GENERAL 1 382 700,00 042 OPERATIONS D'ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTIONS 4 568 850,00 043 OPERATIONS D'ORDRE A L’INTERIEUR DE LA SECTION 47 000,00 66 CHARGES FINANCIERES 47 050,00 67 CHARGES EXCEPTIONNELLES 50,00
TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 6 045 650,00
RECETTES
042 OPERATIONS D'ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTIONS 1 429 800,00 043 OPERATIONS D’ORDRE A L’INTERIEUR DE LA SECTION 47 000,00 70 PRODUITS DES SERVICES, DU DOMAINE ET VENTES DIVERSES 4 568 650,00 77 PRODUITS EXCEPTIONNELS 200,00
TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT 6 045 650,00
SECTION D'INVESTISSEMENT
DEPENSES
001 RESULTAT D’INVESTISSEMENT REPORTE 807 555,75 040 OPERATIONS D'ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTIONS 1 429 800,00 16 EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILEES 3 100 044,25
TOTAL DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT 5 337 400,00
RECETTES
040 OPERATIONS D'ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTIONS 4 568 850,00 16 EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILEES 768 550,00
TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT 5 337 400,00
L’ « activité commerciale » à l’origine de la création ayant pris fin, le budget annexe des Abattoirs est supprimé à partir de l’exercice 2016 et les résultats de 2015 ainsi que la situation patrimoniale sont repris dans le budget principal.
En conséquence, il convient d'adopter le budget primitif 2016. BALANCE TOTALE DU BUDGET PRIMITIF
BUDGETS DEPENSES RECETTES
BUDGET PRINCIPAL 330 100 000,00 330 100 000,00
IMMEUBLES COMMERCIAUX 752 300,00 752 300,00
PNRQAD 20 060 610,00 20 060 610,00
PRI ST MATTHIEU 2 632 400,00 2 632 400,00
ZAC DU FOULON 11 383 050,00 11 383 050,00
TOTAL 364 928 360,00 364 928 360,00
DOSSIER ADOPTE A LA MAJORITE
44 VOIX POUR
11 VOIX CONTRE : M. Bruno LEMAIRE, M. Jean-Claude PINGET, Mme Marie-Thérèse COSTA- FESENBECK, M. Mohamed BELLEBOU, Mme Catherine PUJOL, Mme Claudine MIZERA- FUENTES, M. Louis ALIOT, M. Xavier BAUDRY, Mme Bénédicte MARCHAND, M. Alexandre BOLO, Monsieur Jean-Yves GATAULT.
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1.1 - Finances - Budget primitif de la ville de Perpignan (budget principal et budgets annexes) - Exercice 2016 –
B) Emprunt globalisé
Rapporteur : M. Romain GRAU
Le Conseil Municipal vient de voter le budget primitif 2016 de la Ville de Perpignan (budget principal et budgets annexes). Le financement des dépenses d’investissement est assuré par un recours à l’emprunt d’un montant de 49,7M€ dont pour le budget principal 13,7M€ d’emprunts nouveaux, 20,2M€ de reports et 15M€ pour d’éventuels réaménagements et 0,8M€ d’emprunts pour les budgets annexes. Ce montant pourra être négocié auprès des banques ou établissements habilités à cet effet.
En conséquence, il convient de négocier l’emprunt avec les organismes qui feront à la Ville les meilleures conditions du moment pour un montant de 49,7M€ et de signer les contrats à intervenir.
DOSSIER ADOPTE A LA MAJORITE
44 VOIX POUR
11 VOIX CONTRE : M. Bruno LEMAIRE, M. Jean-Claude PINGET, Mme Marie-Thérèse COSTA- FESENBECK, M. Mohamed BELLEBOU, Mme Catherine PUJOL, Mme Claudine MIZERA- FUENTES, M. Louis ALIOT, M. Xavier BAUDRY, Mme Bénédicte MARCHAND, M. Alexandre BOLO, Monsieur Jean-Yves GATAULT.
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1.1 - Finances - Budget primitif de la Ville de Perpignan - (budget principal et budgets annexes) - Exercice 2016 –
C) Fixation des taux des contributions directes
Rapporteur : M. Romain GRAU
Suivant les dispositions prévues à l’article 1639A du code général des impôts, il appartient au Conseil Municipal de se prononcer sur les taux des taxes foncières et de la taxe d’habitation pour garantir l’équilibre du budget de l’exercice à venir. Le produit fiscal nécessaire à l’équilibre budgétaire 2016 s’élève à 82 303 606 € et sera atteint sans hausse des taux de fiscalité communale.
- Taxe d’habitation……..……………………………....... 18.73 %
- Taxe foncière sur les propriétés bâties….…… …….. 27.46 %
- Taxe foncière sur les propriétés non bâties………… 41.85 %
DOSSIER ADOPTE A LA MAJORITE
44 VOIX POUR
11 VOIX CONTRE : M. Bruno LEMAIRE, M. Jean-Claude PINGET, Mme Marie-Thérèse COSTA- FESENBECK, M. Mohamed BELLEBOU, Mme Catherine PUJOL, Mme Claudine MIZERA- FUENTES, M. Louis ALIOT, M. Xavier BAUDRY, Mme Bénédicte MARCHAND, M. Alexandre BOLO, Monsieur Jean-Yves GATAULT.
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1.2 - Régie Municipale du Parking Arago - Approbation du Budget Primitif de l'Exercice 2016
Rapporteur : M. Romain GRAU
Le conseil d’exploitation de la Régie du Parking Arago a émis un avis favorable au budget primitif de l’exercice 2016. Un budget placé sous le signe de la rigueur compte tenu du contexte économique actuel et de la reprise en régie du Parking Saint Martin.
Il convient d’approuver le budget primitif de l’exercice 2016 de la régie municipale du Parking Arago. Un budget qui intègre le fonctionnement du parking Saint Martin, à partir du 1er avril 2016.
Ce budget primitif est voté au niveau du chapitre par nature en fonctionnement et en investissement.
Il est rappelé au conseil municipal que le budget primitif est un budget prévisionnel qui ne pourra être modifié que par une décision modificative.
Ce budget primitif se décompose de la façon suivante :
Section d’exploitation
DEPENSES :
002 Résultat d’exploitation reporté 108 674.37 011 Charges à caractère général 1 114 482.63 012 Charges de personnel et frais assimilés 372 820.00 042 opération d’ordre de transfert entre sections 10 233.00 66 Charges Financières 1 310.00 67 Charges exceptionnelles 30.00
Total des dépenses d’exploitation 1 607 550.00
RECETTES :
013 Atténuations des charges 500.00 70 ventes de produits fabriqués, prestations 8 000.00 75 Autres produits de gestion courante 1 599 050.00
Total des recettes d’exploitation 1 607 550.00 Section d’investissement
DEPENSES :
16 Emprunts et dettes assimilées 5 660.00 21 Immobilisations corporelles 6000.00
Total des dépenses d’investissement 11 660.00
RECETTES
001 solde d’exécution positif reporté ou anticipé 1 211.06 040 opération d’ordre de transfert entre sections 10 233.00 16 Emprunts dettes assimilées 215.94
Total des recettes d’investissement 11 660.00
DOSSIER ADOPTE A LA MAJORITE
44 VOIX POUR
11 VOIX CONTRE : M. Bruno LEMAIRE, M. Jean-Claude PINGET, Mme Marie-Thérèse COSTA-FESENBECK, M. Mohamed BELLEBOU, Mme Catherine PUJOL, Mme Claudine MIZERA-FUENTES, M. Louis ALIOT, M. Xavier BAUDRY, Mme Bénédicte MARCHAND, M. Alexandre BOLO, Monsieur Jean-Yves GATAULT.
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1.3 - Régie Municipale du parking Arago - Tarification des parkings Arago et Saint Martin
Rapporteur : M. Jean-Michel HENRIC
La ville de Perpignan reprend, via la régie Arago, la gestion du parking Saint Martin. Afin de fonctionner, le conseil municipal doit délibérer sur les tarifs applicables sur ce parking.
Le conseil d’exploitation de la Régie Municipale a récemment délibéré sur cette nouvelle gamme tarifaire qui est présentée ce jour aux membres du conseil municipal.
Les nouveaux tarifs sont ainsi présentés en annexe de la délibération. Le choix s’est porté sur :
• une réduction des tarifs horaires sur le parking Saint Martin afin de les aligner sur ceux d’Arago ;
• une refonte des abonnements de Saint Martin par un recentrage vers les abonnements fonctionnant et pour lesquels une réelle demande existait sur ce parking ; une dégressivité de ce tarif est proposée dès le deuxième abonnement pour une même entreprise ou professionnel.
DOSSIER ADOPTE A L’UNANIMITE
-0-0-0-0-0-0-0-0-0-0- 1.4 - Fonds de soutien à l'investissement public local : demande de subvention auprès de l'Etat pour la réalisation des travaux d'amélioration de l'accessibilité et de la performance énergétique dans les bâtiments publics communaux.
Rapporteur : M. Romain GRAU
La Ville de Perpignan a décidé de poursuivre en 2016 ses investissements destinés à améliorer l’accessibilité dans les bâtiments publics ainsi que leur performance énergétique. Plusieurs sites sont susceptibles d’être présentés dans le cadre du fonds de soutien à l’investissement prévu par l’article 159 de la loi de finances pour 2016.
Les travaux de rénovation thermique et de mise aux normes en matière d’accessibilité sont éligibles au fonds de soutien.
Une première enveloppe de travaux de 800 000 € HT peut ainsi donner lieu à une demande de subvention 2016.
Le Conseil Municipal décide A L’UNANIMITE de solliciter auprès de l’Etat une aide financière aussi élevée que possible pour le programme de travaux d’amélioration de l’accessibilité et de la performance énergétique des bâtiments publics.
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2.1 - Centre International du Photojournalisme - Demandes de subvention auprès de la Direction Régionale des Affaires culturelles (DRAC) et du Conseil Régional pour l'acquisition d'une solution informatique pour la gestion et la publication des ressources numériques
Rapporteur : M. Michel PINELL
Visa pour l’image est une manifestation majeure de la vie culturelle Perpignanaise, qui contribue à la mise en valeur du photojournalisme.
“Visa pour l’image“ est devenu la vitrine mondiale, le rendez-vous incontournable de ce mode d’expression et son garant fidèle malgré les menaces toujours renouvelées et diverses qui pèsent sur la liberté de la presse.
La création d’un Centre International du Photojournalisme avec le concours de la Direction Régionale des Affaires Culturelles et d’une équipe de professionnels du photojournalisme a pour objectif de pérenniser l’activité de l’association tout au long de l’année sur le site du couvent des Minimes.
Pour permettre le fonctionnement de cette structure, la ville de Perpignan souhaite faire l’acquisition d’une solution informatique permettant de gérer les œuvres et de les diffuser via un portail internet ; ceci pour permettre aux photographes donateurs de transférer leurs œuvres à distance dans un cadre automatisé et sécurisé tout en garantissant la gestion complète des droits d’auteurs.
L’acquisition de cette solution informatique est évaluée à 65 000€ hors taxes.
Le Conseil Municipal décide A L’UNANIMITE de solliciter l’Etat (DRAC) et le Conseil Régional afin de contribuer au financement de cette opération.
-0-0-0-0-0-0-0-0-0-0- 2.2 - Demande de subvention auprès de la Direction Régionale des Affaires Culturelles pour la rénovation et extension du musée d'art Hyacinthe Rigaud, tranche 3.
Rapporteur : M. Michel PINELL
La création de ce pôle muséal doit permettre de positionner Perpignan dans le réseau des villes disposant d’un musée d’art de haute qualité. Ce sera également un facteur de développement du tourisme culturel et de dynamisation des activités commerciales du centre-ville.
Compte tenu de l’ampleur des travaux (6 942 012€ HT) et pour prétendre à des subventions complémentaires sur plusieurs exercices, ce dossier a été scindé administrativement en plusieurs tranches.
• Tranche 1 (lot 1 démolition/gros œuvre) a bénéficié en 2014 d’une subvention de 450 000€ de la DRAC
• Tranche 2 (lot 3 façades et lot 6 cloisonnement) a bénéficié de 550 000€.
• En 2016, la DRAC est sollicitée pour la 3
ème tranche de ce dossier. Cette tranche se
compose des lots 5/9/12/13/14 pour une dépense de 431 400 € HT.
Lot 5 : Sol extérieur/jardin .................................... 73 650€ Lot 9 : Sols scéllés/faiences ................................. 125 120€ Lot 12 : Ascenceur ............................................... 83 430€ Lot 13 : Graphisme/signalétique ......................... 61 200€ Lot 14 : Mobilier spécifique ................................. 88 000€
Le Conseil Municipal décide A L’UNANIMITE de solliciter auprès de la DRAC une aide financière la plus élevée possible pour la tranche 3 de cette opération,
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2.3 - Convention triennale de co-organisation entre la Ville de Perpignan et l'Association Festival International del Disc et de la Bande Dessinée (FID & BD) - Années 2016 - 2017 - 2018
Rapporteur : M. Michel PINELL
La Ville de Perpignan et l’Association « Festival International del Disc et de la Bande Dessinée» concluent, chaque année, une convention de partenariat, et ce depuis la création de l’Association.
Chaque année, durant le dernier week-end de septembre, l’Association organise un festival, dont 2016 verra la 28ème édition.
Ce Festival consiste à offrir à un public, de plus en plus nombreux, un lieu d'échange, de vente de disques vinyles de toutes époques et tous styles. Outre son rôle de support musical, le Festival International del Disc et de la Bande Dessinée reconnaît au disque sa qualité d’objet culturel et artistique. Il met également en valeur le design et l’art graphique appliqués à la musique, au travers de nombreuses expositions sur le thème de la musique. Il favorise également des rencontres internationales liées aux métiers du disque et de l’art graphique (studios d’enregistrement, disquaires, collectionneurs, photographes, dessinateurs, écrivains…). Le Festival participe à l’ambition de la Ville de faire de Perpignan une Destination, avec, en particulier, une importante couverture médiatique. Le bilan de cette action en direction des publics étant très positif, il convient aujourd’hui de renouveler ce partenariat entre la Ville et l’Association, la Ville étant très impliquée en termes de logistique, en l’inscrivant dans une temporalité plus longue, afin de pouvoir anticiper certains évènements, notamment avec des invités prestigieux dont les agendas sont réservés très en amont.
1/ Les engagements de la Ville co-organisatrice :
La Ville s'engage à :
- mettre gracieusement à la disposition de l'Association la Chapelle du Tiers-Ordre, ainsi que la Poudrière pour l'organisation de la manifestation qui se déroulera le dernier week-end du mois de septembre. Ces lieux seront équipés des matériels nécessaires à la tenue de l’évènement.
- mobiliser le personnel nécessaire pour l’organisation et la mise en place du Festival. - prendre à sa charge le déjeuner des artistes invités, le jour de l’inauguration de la manifestation, montant valorisé à la somme estimative de 600 €. - mettre à disposition un minibus municipal de 9 places ;
- se charger du transport des œuvres à exposer, sur le territoire national et celui de la Generalitat de Catalogne ;
- prendre à sa charge l’assurance clou à clou des œuvres exposées dans les lieux municipaux, après réception de la liste des œuvres avec leurs estimations, dans un délai de 15 jours avant le montage de l’exposition ;
- assurer la surveillance des expositions.
- envoyer les invitations relatives à l’inauguration du Festival.
- prendre en charge l’impression de supports de communication de la manifestation, sur la base des visuels et maquettes réalisés par l’Association. L’impression comprendra divers supports, dont le nombre d’exemplaires sera révisé chaque année, au moment de l’octroi de la subvention. Pour 2016, les supports pris en charge figurent dans l’annexe jointe à la présente convention.
- verser à l’Association une subvention d’un montant de 39 000 euros, lui permettant de mener à bien la réalisation de l’ensemble de la manifestation. Afin de respecter le principe de l'annualité budgétaire, le montant de la subvention versée à l’Association pour la réalisation de ses engagements sera fixé chaque année dans le cadre d’un avenant annuel.
2/ Les engagements de l’Association co-organisatrice :
L'Association s'engage à :
- réunir les artistes autour desquels cette manifestation est organisée. - co-organiser le « Festival International del Disc et de la Bande Dessinée» en septembre et octobre des années 2016, 2017 et 2018. Son implication se traduira notamment par : • la mise en place et préparatifs à compter du mardi précédent ; • l’installation des stands et des exposants les jeudi et vendredi précédents le week- end ;
• l’ouverture des stands au public le samedi et dimanche du dernier week-end de septembre, de 10h à 19h ;
• le démontage des stands le lundi suivant.
- co-organiser avec la Ville quatre expositions autour de la Bande Dessinée à la Médiathèque, dans une bibliothèque de quartier, à la Poudrière et à la Chapelle du Tiers-Ordre.
- pratiquer des tarifs d’entrée modérés, pour permettre au plus large public d’accéder à l’espace des stands et des exposants ; elle génèrera elle-même la billetterie ; - faire accéder gratuitement le public aux expositions ;
- faire apparaître le partenariat de la Ville sur tous les supports de communication (plaquettes, affiches, prospectus, insertions presse, site internet…) ; - réaliser une communication bilingue français-catalan ;
- organiser, en centre-ville, dans un lieu choisi conjointement par l’Association et la Ville, une séance de dédicaces, animée par trois dessinateurs ;
- initier, en dehors du Festival, une action de médiation culturelle dans un quartier de la ville, sous la forme d’une exposition et d’une séance de dédicaces par un dessinateur ; - ce qu’un tirage d’une œuvre, et ses droits afférents, issue d’une des expositions, soit remise gracieusement à la Ville, en accord avec l’artiste et en concertation conjointe sur le choix de la dite œuvre.
En conséquence, le Conseil Municipal approuve A L’UNANIMITE la convention de co- organisation entre la Ville de Perpignan et l’Association « Festival International del Disc et de la Bande Dessinée» pour les années 2016, 2017 et 2018, selon les termes décrits ci- dessus.
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2.4 - Campo Santo - Demandes de subvention auprès de l'État (réserve parlementaire), la Direction Régionale des Affaires Culturelles (DRAC), la Région et le Département pour les travaux de réhabilitation et de mise en valeur de la cour arrière
Rapporteur : Mme Josiane CABANAS
La cour arrière du Campo Santo est un espace clos de murs, situé entre le mur d’adossement de l’ancienne galerie Est du cloitre funéraire, la Funéraria au Nord, des immeubles d’habitations au Sud et la rue du Bastion Saint Dominique à l’Est. Non accessible au public, la cour accueille depuis la rue du bastion Saint Dominique, les approvisionnements et installations provisoires des manifestations culturelles.
Soucieux de mettre en valeur et en usage cet espace, une étude de définition a été diligentée auprès de Bruno Morin, architecte du patrimoine.
En effet, cet espace délaissé qui s’impose comme une articulation visuelle et fonctionnelle entre le Campo Santo, la Funéraria, et la partie Est du centre historique devra évidement s’intégrer au projet de création d’un “itinéraire des savoirs“ autour de la cathédrale Saint-Jean, le Campo Santo et la caserne Mangin.
L’étude réalisée a permis d’établir un état des lieux de cet espace et d’en proposer un aménagement respectant la qualité architecturale des monuments aux alentours.
L’aménagement proposé est estimé à 375 000 €uros hors taxes (honoraires + travaux).
La ville souhaite mobiliser l’ensemble de ses partenaires sur ce projet, selon le plan de financement provisoire ci-après :
Désignation Montant HT Partenariat Subvention demandée %
ETAT (réserve parlementaire) 50 000 13%
Maitrise d'œuvre 34 000 DRAC 100 000 27% Travaux 341 000 REGION 75 000 20% DEPARTEMENT 75 000 20%
VILLE DE PERPIGNAN 75 000 20%
TOTAL 375 000,00 € TOTAL 375 000 € 100%
Le Conseil Municipal A L’UNANIMITE autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à solliciter une aide financière auprès des différents partenaires,
-0-0-0-0-0-0-0-0-0-0- 2 – 5 Restauration des retables de l'église Saint-Jacques - Demande de subvention : A/auprès de la DRAC pour la tranche 2 des travaux de restauration
Rapporteur : Mme Josiane CABANAS
L’Eglise Saint-Jacques renferme un mobilier d’une grande richesse artistique, retables, tableaux et sculptures dont la réalisation s’étale du XVe au XIXe siècle.
Le travail d’analyse de Monsieur Weets, architecte des monuments historiques, a mis en évidence un certain nombre de désordres :
- La présence par endroits d’usures et d’écailles dues à l’humidité - L’encrassement des décors
- Les attaques biologiques par des insectes ou des champignons - L’altération des teintes des sculptures
Vu l’ampleur des travaux, il est convenu de traiter les retables en 2 tranches de travaux : Tranche 1 : la restauration, estimée à 165 000 €, a fait l’objet d’une attribution de subvention de 82 500 € par la DRAC en 2015.
Tranche 2, objet de cette délibération, se compose de 6 retables : Maitre Autel, Sanch, Ame du Purgatoire, Saint Ferréol, Piéta, Saint Sacrement. La restauration est estimée à 303 300 € hors taxes.
Le Conseil Municipal A L’UNANIMITE autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à solliciter une aide financière auprès de la DRAC à hauteur de 50% de la dépense.
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2.5 - Restauration des retables de l'église Saint-Jacques - Demande de subvention : B/auprès du Conseil Régional pour la restauration de l'ensemble des retables de l'église Saint-Jacques
Rapporteur : Mme Josiane CABANAS
L’Eglise Saint-Jacques renferme un mobilier d’une grande richesse artistique, retables, tableaux et sculptures dont la réalisation s’étale du XVe au XIXe siècle.
Le travail d’analyse de Monsieur Weets, architecte des monuments historiques, a mis en évidence un certain nombre de désordres :
- La présence par endroits d’usures et d’écailles dues à l’humidité - L’encrassement des décors
- Les attaques biologiques par des insectes ou des champignons - L’altération des teintes des sculptures
Identification des retables et mobiliers :
Retable de la descente de la croix, retable de la déploration de la vierge, retable de l’Assomption et lambris de la chapelle de la Cour de Marie, retable de notre Dame du Rosaire, retable de Notre Dame de l’Espérance, Maitre autel, Sanch, Ame du Purgatoire, Saint Ferréol, Pieta, Saint Sacrement.
La restauration de l’ensemble des retables, mobiliers, ainsi que la dépose et le stockage, est estimée à 438 800 €.
Le Conseil Municipal A L’UNANIMITE autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à solliciter une aide financière auprès le Conseil Régional à hauteur de 30% de la dépense. -0-0-0-0-0-0-0-0-0-0-
2.6 - Perpignan Méditerranée Métropole - Fonds d'aide aux communes 2016 : demande de subvention pour les travaux de rénovation du Musée d'Art Hyacinthe Rigaud et les travaux de mise en conformité et d'aménagement de la caserne Mangin.
Rapporteur : M. Jean-Marc PUJOL
La communauté urbaine Perpignan Métropole soutient les projets d’investissement des communes par la voie d’un fonds de concours. La ville de Perpignan peut bénéficier dans ce cadre d’un concours financier de 1 440 000€ en 2016.
Conformément aux dispositions de l’article L5216.5 du Code Général des Collectivités Territoriales, la participation de PMCU ne pourra excéder la part autofinancée par la Ville.
Plusieurs opérations menées par la Ville entrent pleinement dans le cadre du fonds d’aide aux communes et notamment :
- Les travaux d’extension et de rénovation du musée d’art Hyacinthe Rigaud - Les travaux de mise en conformité et d’aménagement de la caserne Mangin pour permettre l’installation des archives municipales
Il s’agit d’investissements qui répondent à des enjeux majeurs pour le développement et la dynamisation du cœur de ville.
La ville de Perpignan sollicite ainsi le concours financier de PMCU à hauteur d’une somme globale de 1 440 000€ répartie comme suit :
Opérations
Estimation des dépenses HT
2016 et 2017
(honoraires + travaux)
Fonds de
concours
PMCU
Subvention
demandée
Extension et rénovation du
Musée d’Art Hyacinthe Rigaud 5 690 000,00 € 20% 1 140 000,00 €
Travaux de mise en conformité
et d'aménagement de la
caserne Mangin
1 270 000,00 € 24% 300 000,00 €
TOTAL 6 960 000,00 € 21% 1 440 000,00 €
Le Conseil Municipal A L’UNANIMITE autorise Monsieur le Maire ou son représentant à solliciter PMCU dans le cadre du Fonds d’aide aux communes 2016,
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2.7 - Convention d'objectifs entre la ville de Perpignan et l'office de tourisme de Perpignan concernant ses missions principales d'accueil, d'information, promotion, animation et production touristique.
Rapporteur : M. Jean-Marc PUJOL
L’Office de Tourisme de Perpignan, établissement public à caractère industriel et commercial, a été créé le 16 juin 1988 par délibération du Conseil Municipal. Un arrêté de la Préfecture des Pyrénées Orientales du 25 novembre 1988 atteste cette création. Compte-tenu des enjeux liés au développement de la politique touristique locale, il apparait opportun de pouvoir définir au travers d’une convention d’objectifs et de moyens, d’une part, les missions dévolues à l’Office de Tourisme et, d’autre part, les moyens dont il bénéficie en soutien par la Ville.
La convention d’objectifs d’une durée de 3 ans permet de préciser les missions exercées par l’Office, son champ d’intervention, ainsi que le niveau d’aide de la collectivité. L’Article 4 précise que le montant de la subvention est fixé chaque année par le conseil municipal sur présentation par l’Office de Tourisme de son plan d’actions et de son budget prévisionnel.
Le Conseil Municipal A L’UNANIMITE décide d’approuver la convention d’objectifs entre la Ville de Perpignan et l’Office de Tourisme.
Ne participent pas aux débats et au vote : M. Michel PINELL, M. Stéphane RUEL, M. Brice LAFONTAINE, M. Pierre-Olivier BARBE, M. Charles PONS, M. Yves GUIZARD, M. Jérôme FLORIDO.
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2.8 - Demande de renouvellement de la dénomination de commune touristique
Rapporteur : M. Pierre-Olivier BARBE
Le classement « commune touristique » a été attribué par arrêté préfectoral pour une durée de cinq ans à la Ville de Perpignan en date du 18 août 2011, celui-ci arrive donc à échéance.
Ce classement est un gage de qualité offert aux touristes.
L’engagement dans une démarche qualité et de classement permet, à chacun de tenir un discours cohérent sur ses engagements, ces missions.
Il convient d’approuver la demande de renouvellement de la dénomination de « commune touristique ».
A ce titre, l’Office de tourisme et la Ville se sont engagés d’ores et déjà à l’obtention : • de la Marque Qualité Tourisme qui permet de donner une identité commune à l’ensemble des démarches acquises,
• de la marque Qualité Sud de France qui nous permet de promouvoir la destination, et les produits régionaux,
• du label Tourisme et Handicap.
• De plus, en date du 9 janvier 2015, le Ministère de l’Economie a attribué à la
Ville de Perpignan le Label d’excellence « Station Classée de Tourisme ».
Le dossier de demande de renouvellement de dénomination de « commune touristique » prévu à l’article R.133-42 du code du tourisme comporte :
La liste nominative des hébergements permettant l’accueil d’une population non permanente mentionnés à l’article R. 133-33 du code du tourisme, L’arrêté préfectoral portant classement de l’office de tourisme en vigueur à la date à laquelle la commune sollicite la dénomination de « commune touristique », Une note présentant de manière exhaustive les animations mentionnées au b de l’article R.133-32 du code du tourisme accompagnée de tous documents constituant preuve.
La procédure à suivre est la suivante : 1) Le conseil municipal doit délibérer pour approuver la sollicitation de la dénomination de « commune touristique »,
2) Le dossier de demande est adressé au préfet.
L’obtention de la dénomination « commune touristique » est une étape obligatoire pour conserver le classement en station classée de tourisme obtenu en janvier 2015.
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code du tourisme, notamment son article L. 133-11 ;
Vu le décret n° 2008-884 du 2 septembre 2008 relatif aux communes touristiques et aux stations classées de tourisme, notamment son article 1 ;
Vu le décret en date du 09 janvier 2015, classant la commune de Perpignan en station de tourisme,
Vu l’arrêté préfectoral en date du 18/01/2013 classant l’office de tourisme de Perpignan en catégorie 1 ;
Le Conseil Municipal A L’UNANIMITE approuve le dossier de demande de dénomination de « Commune touristique » annexé à la présente délibération et autorise M. le Maire, ou son représentant, à solliciter la dénomination de « commune touristique » selon la procédure prévue à l’article 1 du décret n° 2008-884 susvisé.
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2.9 - Classement du centre-ville en zone touristique annuelle - Réponse du Conseil Municipal à la demande d'avis du Préfet de Région.
Rapporteur : M. Stéphane RUEL
Le titre III de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, dite loi Macron, relatif notamment au développement de l'emploi, introduit de nouvelles mesures concernant les dérogations exceptionnelles à l'interdiction du travail le dimanche et en soirée.
Les demandes de délimitation ou de modification des zones d’ouverture permanente des commerces sont dorénavant transmises au représentant de l'Etat dans la région, qui les délimite par arrêté.
Par arrêté préfectoral en date du 10 juin 2015, le centre-ville de Perpignan a été classé en zone d’intérêt touristique, pour la période du 15 juin au 15 septembre.
Cependant, si le territoire visé apparait aujourd’hui toujours pertinent, la période arrêtée l’an passé, à titre d’essai, a vite montré ses limites.
L’objectif de la ville de PERPIGNAN est donc, au travers du dossier transmis au préfet de région le 18 février 2016, de demander une modification de la durée du classement de cette zone en la transformant en faveur d’un classement annuel du centre-ville en Zone Touristique.
Avant de statuer, le préfet recueille l’avis de plusieurs institutions, dont le conseil municipal des communes dont le territoire est concerné.
La ville s’implique fortement au travers de nombreux dossiers afin de mettre le centre-ville au cœur de l’action municipale, et l’étude démontre l’impact des ouvertures dominicales sur l’économie locale, le développement du tourisme et sur l’emploi.
Cette confluence d’objectifs, de projets, et l’intérêt des partenaires économiques locaux du centre-ville, nous conduisent à demander à bénéficier d’un arrêté pérenne sur l’année.
Ce projet est crucial pour l’avenir de Perpignan en termes d’économie, d’animation, de tourisme durable et d’échanges transfrontaliers.
En conséquence, le Conseil Municipal propose de donner un avis favorable à la demande du représentant de l’Etat dans la Région.
DOSSIER ADOPTE
44 VOIX POUR
11 ABSTENTIONS : M. Bruno LEMAIRE, M. Jean-Claude PINGET, Mme Marie-Thérèse COSTA- FESENBECK, M. Mohamed BELLEBOU, Mme Catherine PUJOL, Mme Claudine MIZERA- FUENTES, M. Louis ALIOT, M. Xavier BAUDRY, Mme Bénédicte MARCHAND, M. Alexandre BOLO, Monsieur Jean-Yves GATAULT.
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2.10 - Redynamisation de la rue des Augustins - Dégrèvement des droits d'occupation du domaine public 2015 et exonération des droits d'occupation du domaine public 2016.
Rapporteur : M. Stéphane RUEL
La rue des Augustins est une des voies les plus anciennes du centre historique de la ville, dont le rôle commercial a toujours été prépondérant.
Cependant, la conjoncture économique actuelle, le montant des loyers des locaux commerciaux, ainsi que l’évolution de ce secteur, situé en périphérie de quartiers sensibles, ont altéré cette image de marque et créé des difficultés réelles pour les commerçants qui y travaillent.
Afin de les épauler, la Ville a étudié le renouvellement du dégrèvement des droits d’occupation du domaine public pour l’année budgétaire 2015, l’exonération des droits d’occupation du domaine public pour l’année budgétaire 2016, et examiné les conséquences financières de ces décisions.
En attendant les résultats concrets du programme de reconquête du centre historique, qui permettra à cette rue de reprendre l’essor qu’elle mérite, ces dégrèvement et exonération de la totalité des droits de terrasses et autres occupations diverses (étalages, surplomb du domaine public) sur deux ans, détaillées dans les documents joints au dossier, constitueront un geste fort et solidaire pour tous.
Par conséquent, le Conseil Municipal A L’UNANIMITE décide l’annulation des titres de recettes 2015 adressés aux commerçants concernés, dont le total s’élève à 1 953 € ; et d’exonérer de ces taxes les commerçants en place aujourd’hui au titre de l’année 2016, dont le total s’élève à 1 906,50 €.
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2.11 - Convention de partenariat entre la Ville de Perpignan et la Régie du Palais des Congrès et des Expositions pour l'organisation du Festival Visa pour l'Image - année 2016.
Rapporteur : M. Jean-Marc PUJOL
La Ville de Perpignan s'est engagée, comme les années précédentes, à apporter à l'association « Visa pour l'Image - Perpignan » une aide logistique pour lui permettre d'organiser son festival édition 2016 dans les lieux municipaux, notamment le Campo Santo et le Palais des Congrès.
Il est proposé d'établir une convention entre la Ville de Perpignan et la Régie du Palais des Congrès et des Expositions qui précise :
• Les obligations de chacune des parties et les conditions de cet appui logistique au profit de l'association « Visa pour l'Image - Perpignan », notamment la fourniture et l'installation de matériel son et lumière pour les projections au Campo Santo.
• Le montant des crédits nécessaires au paiement par la Ville de ces prestations à la Régie du Palais des Congrès et des Expositions, pour un montant de 54 000 euros dont :
• 60% seront réglés à la signature de la convention,
• 40% fin août 2016.
En conséquence, le Conseil Municipal A L’UNANIMITE approuve la conclusion de cette convention de partenariat entre la Ville de Perpignan et la Régie du Palais des Congrès et des Expositions, dans les termes ci-dessus énoncés.
Ne participent pas aux débats et au vote : M. Michel PINELL, Mme Suzy SIMON-NICAISE, M. Stéphane RUEL, M. Marcel ZIDANI, M. Laurent GAUZE, M. Pierre-Olivier BARBE, M. Charles PONS.
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2.12 - Convention entre la Ville de Perpignan et la Cobla Mil·lenària pour les animations sardanistes liées aux festivités organisées par la Ville - Année 2016
Rapporteur : Mme Virginie BARRE
La cobla Mil·lenària est la cobla officielle de la Ville de Perpignan.
A ce titre, elle se voit confier la totalité des animations sardanistes liées aux festivités organisées par la Ville, prestations pour lesquelles elle applique un tarif forfaitaire et préférentiel.
Les obligations de la cobla seront les suivantes :
- Ballades de sardanes simples (trois œuvres) le lundi 28 mars et le samedi 17 septembre sur la place de Verdun de 11h30 à 12h30,
- Ballades de sardanes de fête (six œuvres) les lundis 4, 11, 18, 25 juillet, les lundis 1, 8, 15, 22 ,29 août et le lundi 5 septembre sur la place de Verdun à 21h, - Concours de colles le dimanche 17 avril 2016 et trois sardanes jouées de 11h à 12h place de la République ainsi que de 16h à 18h place de la Victoire, - Aplec de sardanes le dimanche 26 juin, composé de : trois ballades de 11h30 à 12h30 place Arago et deux cobles de 15h à 19h, place Arago, - Concert de Noël le samedi 17 décembre à la Cathédrale.
Les obligations de la Ville seront les suivantes :
En matière de publicité et d’information, la Ville de Perpignan s’efforcera de respecter l’esprit général de la documentation fournie par la Cobla et observera scrupuleusement les mentions obligatoires. Elle se chargera également de réserver les lieux utilisés pour les représentations. Et enfin la Ville s’acquittera du paiement de la somme de 13 600 euros au titre de ces prestations.
Le Conseil Municipal A L’UNANIMITE approuve la conclusion entre la Ville de Perpignan et la Cobla Mil·lenària d’une convention fixant les obligations de chacune des partie, -0-0-0-0-0-0-0-0-0-0-
2.13 - Convention entre la Ville de Perpignan et la Colla Gegantera de Perpinyà pour les animations culturelles catalanes de la Ville - Année 2016
Rapporteur : Mme Virginie BARRE
La Colla Gegantera de Perpinyà peut être considérée comme Colla officielle de la Ville de Perpignan.
Elle est à ce titre, la colla chargée de l’animation des géants de la Ville et par là même de l’image de la Ville de Perpignan en son sein et à l’extérieur de celle-ci.
Le producteur s'engage à donner, dans les conditions définies ci-après, et dans le cadre du présent contrat de cession d'exploitation du spectacle, plusieurs représentations sur le lieu précité:
- Les Rois Mages: le dimanche 10 janvier 2016
- Concours de sardanes: le dimanche 17 avril 2016
- Sant Jordi: le samedi 23 avril 2016
- Bressolada: le samedi 28 mai 2016
- Aplec: le dimanche 26 juin 2016
- Focs de la Sant Joan: le jeudi 23 juin 2016
- Trobades Médiévales: le samedi 17 septembre 2016
- Journées du patrimoine: le dimanche 18 septembre 2016
Les horaires seront adaptés en fonction des programmes.
L’organisateur s’engage à verser au producteur, en contrepartie de la présente cession, la somme de 3 500 euros.
Le Conseil Municipal A L’UNANIMITE approuve la conclusion entre la Ville de Perpignan et la Colla Gegantera de Perpinyà d’une convention fixant les obligations de chacune des partie.
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3.1 - Demande de subvention auprès du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD) au titre de l'appel à projet 2016 - acquisition de 29 gilets pare-balles pour la police municipale
Rapporteur : Mme Chantal BRUZI
Le Fonds interministériel de prévention de la Délinquance (FIPD) est destiné à favoriser le développement des politiques locales de prévention de la délinquance.
Ces crédits doivent permettre de financer des actions de prévention qu’il parait opportun au Préfet de chaque département de soutenir et de développer, en conformité avec le plan départemental de prévention de la délinquance.
Afin d’assurer la protection des agents armés de la police municipale, en service sur la voie publique, ceux-ci sont dotés de gilets pare-balles.
Pour 2016, il convient d’acquérir 29 gilets pare-balles afin de compléter la dotation existante.
La dépense est estimée à 14 463,75 € hors taxes. Le Conseil Municipal A L’UNANIMITE autorise Monsieur le Maire ou son représentant à solliciter auprès du FIPD une aide financière de 7 232 €,
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3.2 - Demande de subvention au Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD) au titre de l'appel à projet 2016, pour l'installation de 12 caméras supplémentaires (dont 1 en zone de sécurité prioritaire) et la mise à niveau des enregistreurs.
Rapporteur : Mme Chantal BRUZI
Le Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance, créé par l’article 5 de la Loi 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance est destiné à favoriser le développement des politiques locales de prévention de la délinquance. Ces crédits doivent permettre de financer des actions de prévention qu’il parait opportun au Préfet de chaque département de soutenir et de développer, en conformité avec le plan Départemental de Prévention de la Délinquance. Le FIPD est sollicité dans le cadre de la vidéoprotection.
La sécurité dans les quartiers est un objectif majeur sur lequel travaillent, ensemble, les services de l'Etat et les services municipaux depuis plusieurs années. Il est à rappeler que ces caméras sont directement exploitables par les services de l’Etat via le renvoi d’images et la prise de contrôle à distance des caméras à l’hôtel de Police.
La Ville souhaite l’installation de 12 caméras supplémentaires dont une au sein de la Zone de Sécurité Prioritaire. Cette opération estimée à 312 020 €uros hors taxes s’inscrit dans un développement cohérent du maillage de l’espace urbain du centre-ville.
La ville de Perpignan sollicite donc une aide financière du FIPD d’un montant de 156 010 €uros soit 50% de la dépense.
Le Conseil Municipal A L’UNANIMITE autorise Monsieur le Maire ou son représentant à solliciter une aide financière auprès du FIPD, à hauteur de 156 010 €.
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4.1 - Convention entre la Ville de Perpignan et Perpignan Méditerranée Communauté Urbaine relative aux collectes spécifiques et au nettoiement de certains équipements de collecte des déchets réalisés par la Ville de Perpignan - Années 2016 - 2017
Rapporteur : M. Alain GEBHART
La compétence élimination des déchets ménagers et assimilés a été transférée à Perpignan Méditerranée Communauté d’Agglomération par arrêtés préfectoraux n°2911/03 et n°2951/03 depuis le 26 septembre 2003.
Depuis le 1er janvier 2004, la Communauté d’Agglomération assure directement la compétence « déchets ».
L’arrêté préfectoral N° 2015358-001 porte transformation de Perpignan Méditerranée Communauté d’Agglomération en Communauté Urbaine et actualise ses statuts pour une entrée en vigueur au 1er Janvier 2016.
Afin d’améliorer la qualité de l’espace public, des prestations de collectes spécifiques et de nettoiement de certains équipements de collecte en point d’apport volontaire sont assurées par les services de la Ville de Perpignan sur son territoire. Perpignan Méditerranée Communauté Urbaine n’étant pas en mesure de les prendre à sa charge, ces prestations sont assurées par les services de la Ville pour le compte de Perpignan Méditerranée Communauté Urbaine conformément aux articles L5216-5 et L5215-27 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Il convient de conclure une convention entre la Ville de Perpignan et Perpignan Méditerranée Communauté Urbaine qui a pour objet de fixer les modalités pratiques et financières de réalisation des prestations par la Ville de Perpignan à savoir : • La collecte des cartons des commerçants du centre-ville ;
• La collecte des encombrants /tout venant
• Le nettoiement des périscopes, des plates formes des conteneurs enterrés • Le nettoiement des bornes des colonnes aériennes ;
La convention sera conclue pour une durée de 2 ans, du 1er janvier 2016 jusqu’au 31 Décembre 2017.
Le montant de ces prestations est estimé à 1million d’euros par an.
La Ville émettra des titres de recettes trimestriels afin que Perpignan Méditerranée Communauté urbaine rembourse, à la Ville de Perpignan, le coût des prestations réalisées.
En conséquence, le Conseil Municipal A L’UNANIMITE approuve la signature de la convention entre la Ville de Perpignan et Perpignan Méditerranée Communauté Urbaine « Perpignan Méditerranée Métropole » pour les années 2016/2017.
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4.2 - Demande de subvention auprès de l'Agence de l'eau pour la mise en place de bornes de puisage à cartes magnétiques afin de gérer et contrôler les prélèvements d'eau.
Rapporteur : Mme Virginie BARRE
Afin de limiter les prises d’eau sur les bornes d’incendies et de répondre aux besoins des services tels que les espaces verts et la propreté urbaine, la Ville prévoit l’installation de 4 bornes de puisage à cartes magnétiques réparties en différents points du réseau. Connectées au réseau d’eau potable, les bornes de puisage identifient l’utilisateur et enregistrent la quantité puisée via un système de carte nominative
Ces installations visent à gérér, contrôler et limiter les prélèvements d’eau destinés au nettoyage des rues et à l’arrosage des espaces verts.
Ces bornes seront installées rue des jardins Saint-Louis, rue du Vilar et angle de la rue Foment de la sardane, rue Paul Valéry et rue du Bastion Saint François.
L’Agence de l’eau peut intervenir jusqu’à 80% de la dépense sur les projets dont l’objectif est d’économiser l’eau sur les bassins versants déficitaires identifiés par le schéma directeur d’aménagement et de gestion.
L’opération est estimée à 55 039 €uros hors taxes.
Le Conseil Municipal A L’UNANIMITE autorise Monsieur le Maire ou son représentant à solliciter l’Agence de L’eau à hauteur de 80% de la dépense
-0-0-0-0-0-0-0-0-0-0- 5.1 - NPNRU - Centre Ancien - Approbation de la convention cadre pour la phase de maturation du projet de renouvellement urbain Saint Jacques dans le cadre du Programme d'investissement d'avenir "Villes et territoires durables " entre l'ANRU et le Porteur de Projet (Ville et Perpignan Méditerranée Communauté Urbaine)
Rapporteur : M. Olivier AMIEL
Un appel à manifestations d’intérêt a été lancé dans le cadre du programme 414 des investissements d’avenir « Villes et territoires durables » porté par le Commissariat Général à l’Investissement. Il porte sur le premier axe de l’action « Ville durable et solidaire, excellence environnementale du renouvellement urbain ».
En cohérence avec le NPNRU, cet axe vise à promouvoir la transition écologique et énergétique dans les quartiers prioritaires de la politique de la Ville. Les ambitions de l’action « Ville durable et solidaire » sont l’augmentation du reste pour vivre des habitants et le renforcement de l’attractivité des quartiers au travers d’actions innovantes.
Ce programme a donc vocation à financer des investissements concourant à l’innovation technique, technologique, sociale, financière économique…
Les subventions de l’action majorent les aides classiques de l’ANRU pour couvrir le surcoût lié à l’innovation ou participent au financement d’objectifs non pris en charge dans le cadre des autres programmes de l’agence.
L’ANRU est l’opérateur responsable de la mise en œuvre de ce programme en application de la convention du 12/12/14 entre l’Etat et l’Agence.
Dans le cadre de l’élaboration du projet de renouvellement urbain du centre ancien inscrit au protocole de préfiguration signé par l’Etat, l’ANRU, l’ANAH, la CDC, et l’OPH-PM, la ville de Perpignan et Perpignan Méditerranée ont répondu à cet appel à projets et ont été sélectionnés sur la base d’un dossier de candidature développant des pistes d’innovation à Saint jacques : innovations en matière de performance énergétique de l’habitat, de mobilités et en matière sociale. Un partenariat innovant a également été envisagé et doit être mis en place dans les mois à venir.
Par courrier en date du 7/12/15, le Commissariat Général à l’Investissement indique à la Ville et à Perpignan Méditerranée la sélection du projet et notifie l’attribution d’une participation à hauteur de 150.000 € pour la réalisation des études d’ici fin 2016. Elles peuvent porter dans la limite de 120.000 € sur des analyses spécifiques au territoire d’innovation retenu et dans la limite de 30.000 € sur des expertises coordonnées par l’ANRU.
Il prévoit la conclusion entre l’ANRU et le porteur de projet d’une convention cadre pour la phase de maturation du projet dans les deux mois à compter de la date de notification de décision de financement. Elle a pour objet de fixer le cadre de l’accompagnement par l’ANRU de la maturation du projet c’est à dire la réalisation du programme d’études et d’ingénierie afin d’approfondir et fiabiliser les orientations envisagées dans le dossier de candidature de la Ville.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le protocole de préfiguration des projets de renouvellement urbain sur la ville de Perpignan co-financé par l’ANRU signé le 21 décembre 2015,
Considérant que le règlement général et financier relatif à cet appel à projets a été validé par le comité de pilotage et de sélection de cette action le 4/12/15 et validé par le Commissariat Général à l’Investissement le 7/12/15, Considérant les enjeux de renouvellement urbain du centre ancien et notamment Saint Jacques,
Considérant l’enjeu pour la Ville de Perpignan de s’engager dans une convention cadre pour la phase de maturation du projet de renouvellement à Saint Jacques dans le cadre du Programme d’investissement d’avenir,
Le Conseil Municipal décide d'approuver la convention cadre pour la phase de maturation du projet de renouvellement à Saint Jacques.
DOSSIER A ADOPTE A LA MAJORITE
44 VOIX POUR
11 VOIX CONTRE : M. Bruno LEMAIRE, M. Jean-Claude PINGET, Mme Marie-Thérèse COSTA- FESENBECK, M. Mohamed BELLEBOU, Mme Catherine PUJOL, Mme Claudine MIZERA- FUENTES, M. Louis ALIOT, M. Xavier BAUDRY, Mme Bénédicte MARCHAND, M. Alexandre BOLO, Monsieur Jean-Yves GATAULT.
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5.2 - PNRQAD -Opération de restauration immobilière (O.R.I.) approbation du programme détaillé des travaux et des délais de réalisation pour les immeubles sis à PERPIGNAN 9 rue Frédéric VALETTE (AN 479) et 18 rue Léo DELIBES ( AN 547)
Rapporteur : M. Olivier AMIEL
Dans le cadre de la convention multi-partenariale en date du 19 septembre 2012 conclue au titre du Programme National de Requalification des Quartiers Anciens Dégradés (P.N.R.Q.A.D) l’Opération de Restauration Immobilière (O.R.I.) doit permettre les réhabilitions des immeubles les plus dégradés du quartier de la Gare.
Lors de sa séance du 6 novembre 2014 le Conseil Municipal a approuvé le dossier d’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique du programme des travaux pour les immeubles :
- 9 rue Frédéric VALETTE, référencé au cadastre section AN numéro 547, - 18 rue Léo DELIBES, référencé au cadastre section AN numéro 479.
L’Enquête publique a été déclenchée par arrêté préfectoral n°2015093-0021 du 3 avril 2015. Elle s’est déroulée sur 22 jours consécutifs, du 21 avril 2015 au 12 mai 2015 inclus.
La publicité de l’enquête a notamment été faite par 2 insertions les 10 avril et 12 avril 2015 dans la rubrique des annonces légales des journaux locaux. L’avis au public annonçant l’ouverture de l’enquête publique a été affiché en quatre endroits stratégiques (mairie centrale place de la Loge, mairie quartier Ouest, annexe mairie de quartier rue Béranger, Direction de l’Habitat et de la Rénovation Urbaine lieu de consultation du dossier et des permanences du commissaire enquêteur) et sur les immeubles à la demande du commissaire enquêteur.
Dans son rapport motivé du 10 juin 2015, Madame Germaine NIQUEUX commissaire enquêteur, a estimé que :
« Les deux immeubles concernés sont vétustes, délabrés, et abandonnés. Sans intervention publique, ils sont inéluctablement voués à la ruine. Cette contrainte de travaux imposés aux propriétaires me parait nécessaire pour lutter contre l’habitat indigne, et acceptable, compte-tenu de l’importance des aides financières publiques et subventions disponibles. Le coût des travaux imposés aux propriétaires sera compensé par la revalorisation apportée à leur patrimoine immobilier, et par le renforcement de l’attractivité de ce quartier.
L’impact des travaux de restauration de ces deux immeubles sur le paysage urbain de ce quartier récemment labellisé « Patrimoine du XXIème siècle » sera positif et en améliorera l’image tant pour les habitants que pour les voyageurs et les touristes.
La restauration de ces deux immeubles me parait présenter, du point de vue social comme du point de vue patrimonial, un intérêt public.
En conséquence de ces observations, détaillées dans mon rapport, j’émets un avis favorable à l’utilité publique du programme des travaux de restauration immobilière des immeubles du 18 rue Léo Delibes et du 9 rue Valette tel qu’il figure au dossier d’enquête. »
En conséquence, l’arrêté préfectoral n° 2015203-0001 du 22 juillet 2015 est venu porter déclaration d’utilité publique la réhabilitation des deux immeubles ci-dessus.
Conformément à l’article L 313-4-2 du Code de L’Urbanisme, la présente délibération a pour objet d’arrêter pour chaque immeuble à réhabiliter un programme des travaux individualisé défini globalement dans le dossier d’enquête publique et d’en fixer le délai d’exécution en vue de solliciter l’enquête parcellaire auprès de Madame la Préfète des Pyrénées Orientales
Le programme des travaux et leur délai d’exécution maximale pour chacun des immeubles sont annexés à la présente délibération sous forme de fiches : Annexe n°1 Immeuble 9 rue Frédéric Valette
Annexe n°2 immeuble 18 rue Léo Delibes
Le programme des travaux sera notifié à chacun des propriétaires et titulaires de droit réels, conformément aux dispositions de l’article R 313.27 du Code de l’Urbanisme. C’est lors de l’enquête parcellaire que les propriétaires feront connaître leur intention de réaliser ou non les travaux qui leur auront été notifiés. En application des articles L.313-4.-2 et R.313-28 du Code de l’Urbanisme les propriétaires concernés pourront interrompre le cours de la procédure et éviter la cessibilité de leur bien, en prenant l’engagement d’exécuter les travaux de réhabilitation déclarés d’utilité publique.
En conséquence,
Vu le décret n°2009-1780 du 31 décembre 2009, par lequel la Ville de PERPIGNAN a été retenue au titre du P.N.R.Q.A.D,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le code de l’Urbanisme et notamment les articles L.313-4 à L.313-4-4 et R.313-23 à R.313-29 relatifs aux Opérations de Restauration Immobilière (O.R.I.), Vu la délibération du Conseil Municipal du 28 juin 2012 approuvant la signature du projet de conventions partenariales pour la requalification du quartier de la gare, Vu la convention multi partenariale signée le 19 septembre 2012, Vu la délibération du Conseil Municipal du 6 novembre 2014 approuvant le dossier d’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique du programme des travaux réalisé pour les immeubles susvisés ainsi que la sollicitation à Monsieur le Préfet en vue de prescrire l’enquête préalable à déclaration d’utilité publique des travaux, Vu le rapport et conclusions du commissaire enquêteur du 10 juin 2015, Vu l’arrêté préfectoral n° 2015203-0001 du 22 juillet 2015 portant déclaration d’utilité publique la réhabilitation des deux immeubles dégradés ci-dessus, Vu le programme des travaux individualisé pour chacun des immeubles susvisés, ci- annexés,
Il est proposé : ARTICLE 1 :
D’approuver le programme des travaux de réhabilitation individualisé des immeubles dégradés sis :
- 9 rue Frédéric VALETTE, référencé au cadastre section AN numéro 547, objet de l’annexe n°1 jointe à la présente délibération,
- 18 rue Léo DELIBES, référencé au cadastre section AN numéro 479, objet de l’annexe n°2 jointe à la présente délibération,
dans le cadre de l’opération de restauration immobilière du quartier de la Gare.
ARTICLE 2 :
D’approuver et de fixer le délai de réalisation desdits travaux pour chaque immeuble à réhabiliter, à savoir :
- 18 mois pour l’immeuble sis 9 rue Frédéric VALETTE, référencé au cadastre section
AN numéro 547,
- 18 mois pour l’immeuble sis 18 rue Léo DELIBES, référencé au cadastre section AN
numéro 479
DOSSIER ADOPTE A L’UNANIMITE
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5.3 - PNRQAD - Opération de Restauration Immobilière Quartier de la Gare - Clôture de la concertation préalable et dossier d'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique des travaux de réhabilitation d'un immeuble dégradé sis 1 bis boulevard du Roussillon au sein de l'îlot MARCEAU - BELGIQUE
Rapporteur : M. Olivier AMIEL
Depuis septembre 2012, la Ville conduit avec ses partenaires, le projet de requalification du quartier de la gare retenu au titre des quartiers prioritaires du Programme National de Requalification des Quartiers Anciens Dégradés (P.N.R.Q.A.D) par décret n°2009-1780 du 31 décembre 2009.
Ce projet a pour objectifs :
• La lutte contre l’habitat insalubre et dégradé,
• Le renforcement de la mixité sociale,
• La réduction de la consommation énergétique par l’amélioration de la performance des bâtiments conformément à la convention Grenelle 2015, • L’aménagement des espaces publics et la création d’équipement publics, • L’incitation au réinvestissement commercial.
La procédure d’Opération de Restauration Immobilière (O.R.I.) est un outil d’intervention pour renforcer l’action publique et répondre aux objectifs touchant plus particulièrement l’habitat dégradé, tout en s’appuyant sur le volet incitatif de l’Opération Programmée d’amélioration de l’Habitat Renouvellement Urbain. De plus pour les immeubles éligibles à l’Opération de Restauration Immobilière les aides aux travaux ont été abondées par la Ville à hauteur de 15% dans la limite des plafonds fixés et une prime de 5 000 euro par logement peut être accordée pour sortie d’une situation de vacance.
L’objectif poursuivi est la réhabilitation des immeubles pour concourir à la requalification durable du quartier de la gare.
L’opération de restauration immobilière est définie par l’article L.313-4 du code de l’urbanisme comme une opération d’aménagement visant la réalisation de travaux de remise en état, de modernisation ou de démolition ayant pour objet ou pour effet la transformation des conditions d’habitabilité des immeubles visés. Elle a pour objectif de rendre obligatoire les travaux, déclarés d’utilité publique, des immeubles les plus dégradés.
Les travaux prescrits aux propriétaires devront être exécutés dans un délai fixé par la ville. Ces travaux doivent permettre de remettre les logements aux normes de décence. A savoir, le logement ne doit pas laisser apparaître des risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé des occupants. Le logement doit aussi être équipé des éléments de confort le rendant conforme à l’usage d’habitation.
Le Conseil Municipal, lors de sa séance du 6 novembre 2014, a approuvé le lancement de l’Opération de Restauration Immobilière pour l’îlot « MARCEAU -BELGIQUE » ainsi que les modalités de la concertation préalable relatives à cette opération.
La concertation s’est déroulée de la manière suivante :
Publication des annonces légales pour informer le public de l’ouverture de la concertation préalable à l’opération et de la date de la première réunion publique dans Le PARJAL du 10 janvier 2015 et la Semaine du Roussillon du 8 janvier 2015.
Mise en place de l’affichage dans les lieux suivants :
-Mairie place de la Loge,
-Direction de l’Habitat et de la Rénovation Urbaine, 11 rue du Castillet, -Mairie de quartier Ouest, 16 avenue de Belfort,
-Annexe Mairie de quartier, 4 rue Béranger,
Les dossiers de présentation de l’Opération de Restauration Immobilière et les registres d’enquêtes ont été mis à disposition du public dans trois lieux :
-Direction de l’Habitat et de la Rénovation Urbaine, 11 rue du Castillet, -Mairie de quartier Ouest, 16 avenue de Belfort,
-Annexe Mairie de quartier, 4 rue Béranger.
De plus un courrier d’information a été adressé le 13 janvier 2015 à chacun des propriétaires et titulaires de droits réels des immeubles concernés.
Une première réunion publique a été organisée le 27 janvier 2015 à 18h30 annexe Mairie de quartier de la gare 4 rue Béranger.
Cette première réunion avait pour objet de présenter les objectifs de l’opération de restauration immobilière, situer les immeubles repérés comme potentiellement dégradés au sein de l’îlot « MARCEAU – BELGIQUE » annoncer l’organisation de visites, présenter au public l’équipe technique de la ville formée pour réaliser les diagnostics et expliquer le déroulement de la procédure.
Une seconde réunion publique s’est déroulée le 29 septembre 2015, à 18h30 annexe Mairie du quartier de la gare 4 rue Béranger, pour présenter le bilan des visites des immeubles de l’îlot conformément à ce qui avait été prévu au sein du dossier de concertation.
Deux annonces légales avaient également été publiées au préalable pour informer la population, l’une dans Le PARJAL du 12 septembre 2015 et l’autre à la semaine du Roussillon du 17 septembre 2015.
Or aucun des propriétaires ou titulaires de droit réels des immeubles concernés ne se sont présentés lors de ces réunions et aucune remarque du publique n’a été consignée dans les registres de concertation mis à disposition. Cette absence peut être considérée comme une absence de demande. Un seul immeuble très dégradé mérite d’être traité dans le cadre de l’Opération de Restauration Immobilière.
Il est adressé 1 bis boulevard du Roussillon référencé au cadastre section AM numéro 236 et comporte une seconde entrée 2 place de Belgique. Il s’agit d’un immeuble de quatre étages sur rez de chaussée à usage mixte commercial et habitation qui a été divisé en 18 lots. Les 11 logements sont tous vétustes et très dégradés avec un manquement manifeste d’entretien, seuls 3 logements sont encore occupés.
La demande d’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique des travaux de réhabilitation pour cet immeuble est motivée par :
-l’existence de désordres substantiels sur des parties structurantes de l’immeuble, -une dégradation importante des logements,
-la dégradation conséquente des réseaux,
-la dégradation importante des façades.
Un dossier d’enquête publique préalable à déclaration d’utilité publique du programme global des travaux a été constitué conformément à l’article R.313-24 du code de l’urbanisme.
Le dossier établi à ce titre, annexé à la présente délibération, comporte :
• Un plan de situation des bâtiments concernés,
• La désignation de l’immeuble concerné,
• L’indication du caractère vacant ou occupé de de l’immeuble, • Une notice explicative du projet de requalification du quartier de la gare, • L’état des lieux du bâtiment et le programme global des travaux au regard des objectifs de transformation des conditions d’habitabilité,
• Une estimation de la valeur de l’immeuble divisé avant réhabilitation faite par France Domaine et l’estimation sommaire du coût de sa réhabilitation.
La ville doit donc sur le fondement de l’article L.313-4 et suivants du Code de l’Urbanisme solliciter Madame la Préfète afin de lancer l’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique du projet de réhabilitation de cet immeuble dégradé dans le cadre de l’Opération de Restauration Immobilière du quartier de la gare.
En conséquence,
Vu le décret n°2009-1780 du 31 décembre 2009, par lequel la Ville de PERPIGNAN a été retenue au titre du P.N.R.Q.A.D,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le code de l’Urbanisme et notamment les articles L.300-1 et suivants relatifs à la procédure de concertation préalable aux opérations d’aménagement,
Vu le code de l’Urbanisme et notamment les articles L.313-4 à L.313-4-4 et R.313-23 à R.313-29 relatifs aux Opérations de Restauration Immobilière (O.R.I.),
Vu la délibération du Conseil Municipal du 28 juin 2012 approuvant la signature du projet de conventions partenariales pour la requalification du quartier de la gare,
Vu la convention multi partenariale signée le 19 septembre 2012,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 6 novembre 2014 approuvant les objectifs de l’Opération de Restauration Immobilière pour l’îlot « MARCEAU-BELGIQUE », Considérant, la nécessité d’intervenir sur le quartier de la gare, avec notamment pour objectif la lutte contre l’habitat indigne ou dégradé,
Considérant qu’un immeuble au sein du l’îlot « MARCEAU-BELGIQUE » doit être réhabilité pour répondre à l’objectif de lutte contre l’habitat indigne et dégradé de l’Opération de Restauration Immobilière du quartier de la gare,
Il est proposé :
ARTICLE 1 :
D’approuver la clôture de la concertation préalable relative à l’Opération de Restauration Immobilière (O.R.I ) de l’îlot. « MARCEAU - BELGIQUE ».
ARTICLE 2 :
D’approuver le dossier d’enquête préalable, annexé à la présente délibération, à la déclaration d’utilité publique du programme des travaux pour la réhabilitation de l’immeuble adressé 1 bis boulevard du Roussillon référencé au cadastre section M numéro 236 comportant une seconde entrée 2 place de Belgique :
ARTICLE 3 :
D’autoriser Monsieur le Maire à solliciter Madame la Préfète des Pyrénées Orientales, en vue de prescrire l’ouverture de l’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique des travaux de réhabilitation.
ARTICLE 4 :
D’autoriser monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces utiles en la matière.
ARTICLE 5 :
De prévoir les crédits nécessaires au budget annexe P.N.R.Q.A.D.
DOSSIER ADOPTE A L’UNANIMITE
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5.4 - HABITAT - Action Municipale Façades - Modification n°3 du Réglement d'attribution des aides Ville
Rapporteur : Mme Véronique AURIOL-VIAL
Depuis près de vingt ans, l’Action Municipale Façades contribue à la mise en en valeur du patrimoine du centre-ville.
Cet outil d’accompagnement technique et financier mis en œuvre par la Ville permet d’accompagner et d’aider financièrement les propriétaires occupants et bailleurs dans la rénovation de leur patrimoine.
Cette action concerne le secteur sauvegardé, le secteur Leclerc/Clémenceau, le quartier Gare, le secteur Notre Dame (ancien quartier du Faubourg), les secteurs sud du Secteur Sauvegardé et enfin autour de la Place Cassanyes.
La présente modification n°3 du règlement Action Municipale Façades a pour objectif de simplifier les dispositions du règlement pour une meilleure compréhension par les propriétaires et les entreprises et pour une cohérence entre tous les secteurs concernés. Cette modification s’articule autour de trois axes : une simplification du régime applicable en secteur sauvegardé (axes concernés et système de calcul), une grille de plafond unique selon les secteurs et l’indication du terme de l’Action Municipale Façades par secteur.
• Une sectorisation simplifiée en secteur sauvegardé, Le secteur bleu et le secteur jaune sont regroupés sous l’entité « secteur axes prioritaires dans le secteur sauvegardé » et sont soumis dorénavant au même taux de subvention (40%)
• Une grille de plafond unique découpée en trois secteurs :
o le secteur sauvegardé
o Axes prioritaires dans le secteur sauvegardé
o Autres secteurs
• Simplification du mode de calcul en secteur sauvegardé : le système de calcul au m² selon la prestation réalisée ainsi que les différents taux applicables selon les travaux annexes réalisées sont unifiés en deux taux : 30 % pour le ravalement Façade /40% sur l’axe prioritaire et 30% pour les travaux annexes.
• Fin de l’Action Municipale Façades par secteur
- Secteur Catalogne-Leclerc-Clémenceau et Secteur Molière/Bourrat : octobre 2018
- Secteur quartier Gare – PNRQAD : octobre 2019
- Secteur Ilot Notre-Dame (Ancien quartier du Faubourg) /Abords sud hors du Secteur Sauvegardé/Place CASSANYES : décembre 2018
Les crédits affectés à l’Action Municipale Façade restent constants.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation
Vu le règlement d’attribution des aides dans le cadre de l’Action Municipale Façades approuvé le 14 Décembre 2015 ;
Considérant l’impact de l’action municipale «Façades » dans la valorisation du patrimoine de la Ville,
Considérant qu’il convient de simplifier le règlement de l’Action Municipale Façades afin d’inciter plus fortement les propriétaires,
Le Conseil Municipal A L’UNANIMITE décide d'approuver la modification n°3 du règlement d’attribution des Aides Ville dans le cadre de l’Action Municipale Façades annexé à la présente,
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5.5 - Contrat de mandat public pour la réalisation des aménagements paysagers des cités HLM Vernet Salanque, El Vivès et les Pêchers (Vernet Salanque Nord) - Quitus donné à la Société Publique Locale Perpignan Méditerranée
Rapporteur : M. Nicolas REQUESENS
Dans le cadre des opérations PNRU, la ville a confié à la SAFU (décision du Maire en date du 12 avril 2006) un mandat de maîtrise d’ouvrage déléguée pour l’ensemble des études et la réalisation des aménagements paysagers des cités HLM Vernet Salanque, El Vivès et les Pêchers. En cours d’opération, l’intervention de la SAFU a été recentrée uniquement sur la partie nord de Vernet Salanque.
Le marché se décompose en deux types de missions :
• Une mission jusqu’à l’avant-projet (AVP) pour l’ensemble des aménagements comprenant également toute la phase concertation rémunérée selon un forfait fixé à
39 550,00 € HT.
• Une mission couvrant l’ensemble des études et la réalisation des aménagements
sur quelques secteurs du quartier, rémunérée sur la base de 2,80% TVA en sus, du montant TTC (toutes taxes comprises) du coût des ouvrages.
Suite à sa cessation d’activité la Société d’Aménagement Foncier d’Urbanisme a cédé à la Société Publique Locale Perpignan Méditerranée son mandat. Cette cession a été proposée et approuvée par le conseil municipal le 31 octobre 2013.
Le budget d’opération était estimé en mai 2005 à 1 300 000 € HT.
A la validation de l’avenant de transfert l’état des comptes était le suivant :
Opération Coût TTC
Opération
Paiements TTC
effectués par la
Ville de
Perpignan à la
SAFU
Solde TTC dû
à la SPL
lors du transfert
Aménagements
Paysagers
1 047 032,00 € 915 109,17 € 131 922,83 €
Toutes les clauses du marché initial non modifiées par l’avenant n°1 restent inchangées.
Considérant cette opération terminée, il convient à présent de procéder à la clôture des missions du mandataire et de lui donner quitus au vu des documents détaillés annexés à la présente délibération.
Considérant que le bilan financier définitif fait apparaitre un montant de dépenses de 928 524,42 € TTC pour un montant de recettes égal, il en ressort une économie globale de 11,32% par rapport au budget validé.
A noter que l’avance versée par la ville à la SPL a été entièrement consommée.
Le Conseil Municipal décide d’approuver le bilan financier de l’opération qui s’élève à 928 524,42 € TTC et de donner quitus à la SPL de la conduite et achèvement de sa mission afin de clôturer sa mission ;
DOSSIER ADOPTE A LA MAJORITE
44 VOIX POUR
11 VOIX CONTRE : M. Bruno LEMAIRE, M. Jean-Claude PINGET, Mme Marie-Thérèse COSTA- FESENBECK, M. Mohamed BELLEBOU, Mme Catherine PUJOL, Mme Claudine MIZERA- FUENTES, M. Louis ALIOT, M. Xavier BAUDRY, Mme Bénédicte MARCHAND, M. Alexandre BOLO, Monsieur Jean-Yves GATAULT.
-0-0-0-0-0-0-0-0-0-0- 5.6 - Convention de partenariat action ' clause d'insertion sociale ' - Partenariat GE-RSE (Groupement des employeurs à responsabilité sociétale des entreprises BTP 66 et 11)
Rapporteur : Mme Suzy SIMON-NICAISE
Afin de poursuivre l’action du dispositif « Clause d’insertion » géré par le Groupement d’Employeurs à Responsabilité Sociétale des Entreprises (GE-RSE) BTP 66 & 11 sur l’année 2015, nous devons envisager la poursuite du dispositif sur 2016 via des financements de PMCU, de la Ville de Perpignan et de l’OPH PM.
Ce guichet d’insertion se propose de gérer principalement le dispositif des clauses sociales d’insertion sur les marchés publics de 3 maîtres d’ouvrages :
− Perpignan Méditerranée Communauté Urbaine,
− Ville de Perpignan,
− OPH Perpignan Méditerranée.
Ce guichet Conseil Insertion appliquera la méthodologie de gestion décrite au sein du dernier PLACI « Plan Local d’Application de la Charte d’Insertion » signé au 1er octobre 2012, par les différents partenaires :
L’État / DIRECTE UT 66 / Perpignan Méditerranée Communauté Urbaine / Ville de Perpignan / OPH Perpignan Méditerranée / Fédération Régionale des Travaux Publics / Fédération Départementale du Bâtiment et des Travaux Publics / CAPEB 66 / Pôle Emploi / Mission Locale Jeunes / Cap Emploi / Chambre des Métiers et de l’Artisanat.
Le taux d’insertion appliqué est laissé à l’appréciation de chaque donneur d’ordre.
MISE EN ŒUVRE :
Benjamin Manéglia – Chargé de Mission clause du GE RSE BTP 66 & 11 assurera la gestion des clauses sociales pour le compte de PMCU, la ville de Perpignan et l’OPH Perpignan Méditerranée.
Financement du poste de chargé de mission RSE :
50 % FSE et 50 % PMCU / Ville de Perpignan / OPH PM
BUDGET prévisionnel de l’action :
CONVENTION GE RSE BTP 66 &11 / PMCU - Ville de Perpignan - OPH PM
Frais Montant total PMCU Ville de Perpignan OPH PM Cofinancement FSE
Coût du
chargé de
mission Clause
(salaire +
charges)
36 429 € 6 667 € 6 667 € 6 667 € 20 000 €
Frais de
gestion 3 571 €
TOTAL 40 000 € 6 667 € 6 667 € 6 667 € 20 000 € Le GE RSE BTP 66 & 11 prendra en autofinancement une partie des frais de fonctionnement et de gestion de l’action clause insertion.
Le chargé de mission remplit une fonction d’intermédiation entre tous les partenaires concernés par les clauses sociales d’insertion : le donneur d’ordre/ le maître d’ouvrage (MOA), les entreprises attributaires du marché, le service public de l’emploi et les acteurs de l’Insertion par l’Activité Économique (IAE), l’État.
Le chargé de mission clause d’insertion assurera les missions suivantes :
- Actions de sensibilisation à destination des maîtres d’ouvrage publics, des entreprises et maîtres d’œuvres, des acteurs de l’IAE, des fédérations et branches professionnelles…
• Faire connaître les clauses d’insertion au travers d’outils de communication et d’animations.
- Animation d’un partenariat territorial autour des clauses d’insertion ;
- Conseil et assistance aux maîtres d’ouvrages pour la mise en œuvre des clauses sociales d’insertion, et notamment à la demande du Maître d’ouvrage ;
- Information et accompagnement des entreprises :
• Informe et renseigne les entreprises en amont de la réponse à l’appel d’offre ;
• Aide des entreprises attributaires des marchés au choix des modalités de mise en œuvre des actions d’insertion ;
- Contrôle du suivi administratif de la réalisation des clauses d’insertion sur le territoire
Le Conseil Municipal A L’UNANIMITE approuve la conclusion de la convention qui vient de vous être présentée relative à la gestion de la clause d’insertion dans les marchés publics.
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6.1 - Prise en charge par la Ville des frais d'hébergement, de restauration et de transport d'intervenants extérieurs à des manifestations à caractère culturel - Année 2016
Rapporteur : M. Michel PINELL
Dans le cadre de la politique de développement culturel de la Ville, la Direction de la Culture organisera différentes manifestations en 2016, durant lesquelles se succèderont des évènements artistiques, tels que le 30ème Festival de musique sacrée, des conférences, des animations culturelles, des expositions d’arts plastiques... Des intervenants extérieurs, artistes, journalistes, musiciens, conférenciers, créateurs sont régulièrement sollicités pour leur participation.
Il est donc proposé de prendre en compte les frais de transport, d’hébergement et de restauration afférents, pour un montant estimé à 30 000 euros (trente mille euros) pour l’ensemble des intervenants.
En conséquence, le Conseil Municipal A L’UNANIMITE approuve la prise en charge par la Ville des frais ci-dessus énoncés.
-0-0-0-0-0-0-0-0-0-0- 6.2 - Validation du plan de récolement des collections du Musée des monnaies et médailles Joseph Puig
Rapporteur : M. Michel PINELL
Vu les articles L.451-2 et suivants, et D.451-15 à D 451-21 du code du patrimoine ;
Vu l’arrêté du 25 mai 2004 publié au JORF du 12 juin 2004 fixant les normes techniques relatives à la tenue de l’inventaire, du registre des biens déposés dans un Musée de France et au récolement ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L2121-29 ;
Vu la circulaire n°2006/006 du 27 juillet 2006 relative aux opérations de récolement des collections des Musées de France ;
Considérant que le Musée des monnaies et médailles-Joseph Puig porte l’appellation « Musée de France » ;
Considérant que tous les Musées de France doivent effectuer tous les dix ans, à partir d’un plan de récolement détaillant la méthodologie employée, un récolement de leurs collections qu’elles soient exposées, conservées en réserve ou déposées dans une autre structure ;
L’équipe du Musée des monnaies et médailles-Joseph Puig a conçu le plan de récolement de ses collections, précisant la méthodologie, le calendrier et les besoins matériels nécessaires à sa réalisation.
Le plan de récolement Musée des monnaies et médailles-Joseph Puig prévoit au total neuf campagnes de récolement et estime à 45 000 le nombre total d’objets appartenant aux collections.
Le Conseil Municipal A L’UNANIMITE valide le plan de récolement des collections du Musée des monnaies et médailles-Joseph Puig.
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6.3 - Acceptation du don d'une photographie de Monsieur Pierre Parce, photographe, à la Ville de Perpignan
Rapporteur : M. Michel PINELL
La Direction de la Culture de la Ville de Perpignan a présenté au printemps 2013, une exposition rétrospective, consacrée au photographe roussillonnais Pierre Parcé.
Une centaine de photographies en noir & blanc étaient présentées, dont un grand nombre de tirages d’auteur originaux, ainsi que quelques grands formats (environ 80 x 120), exécutés à l'agrandisseur sur papier argentique.
Pour la remercier d’avoir présenté ses œuvres lors de cette exposition, Monsieur Pierre Parcé photographe, domicilié 65 avenue du Puig del Mas, à Banyuls sur Mer (66650), propose à la Ville de Perpignan, dans un courrier ci-après annexé, de faire don de l’une de ses œuvres.
Ce don consiste en un tirage photographique sur papier argentique, format 120 cm x 80 cm, monté sur châssis, issu de l’exposition, dont la photographie se trouve ci-après annexée. De par l’usage de l’agrandisseur, ce tirage est unique. En effet, à la différence des tirages réalisés sur papier argentique après numérisation du négatif, qui permettent de tirer plusieurs exemplaires identiques ; dans la pratique du tirage à l'agrandisseur, l'exposition du papier s'exécute manuellement. L'agrandisseur ne mémorisant pas les interventions manuelles sur les différentes zones du papier exposé, il ne peut donc y avoir de tirage absolument identique à celui-ci.
L’œuvre photographique, intitulée « Le vin des noces », par Monsieur Pierre Parcé est estimée entre 10 000 et 14 000 euros, compte tenu de son caractère unique et de son format.
Ce don est consenti sans charge, mais à la condition, émise par Monsieur Pierre Parcé, que, pour l’avenir, l'image ne soit reproduite qu’avec l'autorisation de ses ayants-droits.
Cette œuvre enrichira avec pertinence les collections de la Ville et sera inscrite à l’inventaire du Musée des Arts Hyacinthe Rigaud ; cet inventaire (support papier et support numérique) gardera mention du nom du donateur.
En conséquence, le Conseil Municipal A L’UNANIMITE accepte le don consenti par Monsieur Pierre Parcé à la Ville de Perpignan, dans les conditions ci-dessus exposées.
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6.4 - Régie municipale l'Arsenal, Espace des Cultures Populaires - Désignation du Directeur
Rapporteur : M. Michel PINELL
Par délibération du 24 Novembre 2003 ont été adoptés la création d’une Régie Municipale « l’Arsenal, Espace des Cultures populaires » et ses statuts.
Il convient de procéder au remplacement du directeur démissionnaire de la régie personnalisée comme mentionné au titre III article 4 des statuts et conformément aux dispositions de l’article L 22211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales : « le Directeur est désigné par délibération du Conseil Municipal sur proposition du Maire ».
Les missions de ce directeur sont les suivantes :
Il assurera, sous l’autorité et le contrôle du Président du Conseil d’Administration, le fonctionnement des services de la Régie. Il sera chargé de mettre en œuvre les orientations définies par le Conseil d’Administration dans le cadre du budget voté par celui-ci.
A cet effet, le Directeur :
- Gère et administre la Régie dans son fonctionnement au quotidien.
Monsieur le Maire propose de nommer à ce poste M. Alain FABRESSE, Rédacteur Principal 1ère Classe, 10ème échelon, fonctionnaire de la Ville de Perpignan.
En conséquence, le Conseil Municipal A L’UNANIMITE décide de nommer M. Alain FABRESSE au poste de Directeur de la Régie Municipale « l’Arsenal, espace des Cultures Populaires » sur proposition de Monsieur le Maire ;
-0-0-0-0-0-0-0-0-0-0- 6.5 - Demande de subvention auprès de la Direction Régionale des Affaires Culturelles (DRAC) dans le cadre du déménagement des Archives municipales
Rapporteur : Mme Josiane CABANAS
Dans le cadre du retour de l’Université en centre-ville, il est nécessaire de déménager les archives municipales depuis les locaux de l’ancienne Université vers les locaux nouvellement rénovés du couvent des Dominicains (ancienne caserne Mangin). L’opération consiste en l’emballage et étiquetage d’archives, manutention dans les règles de l’art, remise en place sur le site d’arrivée, démontage et remontage des étagères.
Le coût global de cette opération est estimé à 46 000 € H.T
Dans ce cadre, la ville sollicite du Ministère de la culture (DRAC archives), l’obtention d’une subvention la plus élevée possible concernant ce déménagement.
Le Conseil Municipal A L’UNANIMITE décide de solliciter la Direction Régionale des Affaires Culturelles Languedoc-Roussillon pour l’octroi d’une subvention comme évoquée ci- dessus,
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6.6 - Soirée littéraire "Nit d'Òmnium"- Prix de la "Nouvelle pour enfant"
Rapporteur : Mme Virginie BARRE
Depuis plusieurs années, la Ville de Perpignan participe à l’organisation de la grande soirée littéraire « Nit de l’Òmnium ». Cette manifestation vise à récompenser dans diverses catégories les auteurs les plus talentueux de l’année en langue catalane. Les auteurs sont choisis dans le cadre d’un concours et de la décision d’un jury ad hoc composé de Pere Verdaguer, Maria Andrea Calafat, Hélène Ramette, Christine Giner et Mireille Verdaguer.
L’auteur récompensé se verra attribuer une somme de 200 euros et verra son travail édité puis publié par les soins de la Ville de Perpignan qui se chargera de le diffuser à l’ensemble des scolaires concernés par l’apprentissage de la langue catalane en temps scolaire et périscolaire.
Cette action permet donc, d’une part, d’encourager l’écriture et la création littéraire en langue catalane, d’en assurer la diffusion et, d’autre part, de toucher un public de jeunes enfants en stimulant leur imaginaire.
Le Conseil Municipal A L’UNANIMITE approuve l’attribution d’un montant de 200 euros au lauréat du Prix de la Nouvelle pour enfant,
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6.7 - Convention entre la Ville de Perpignan et l'association Òmnium Cultural Catalunya Nord
Rapporteur : Mme Virginie BARRE
L’association Òmnium cultural Catalunya Nord a pour but la promotion et la diffusion de la culture catalane, notamment par la réalisation d’actions culturelles de renom comme la « Nit de Sant Jordi », l’organisation de cycles de conférences et de débats, mais aussi par la mise en place de cours de langue catalane destinés au grand public. La Ville de Perpignan, qui soutient les efforts entrepris par le milieu associatif liés au développement, au rayonnement et à la reconnaissance de la culture catalane, a décidé d’accompagner cette démarche en apportant son concours au développement de cours de langue catalane destinés à la population perpignanaise.
Considérant que cette action répond à un intérêt public local en matière de politique linguistique,
Considérant que le programme d’actions ci-après présenté par l’association participe à cette politique,
L’Association s’engage, à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre un programme de cours de catalan sur la période allant d’octobre 2015 à la fin juin 2016.
En contrepartie la Ville de Perpignan s’engage à contribuer financièrement à ces actions via le versement d’une subvention de 6 500 euros, sachant qu’aucune contrepartie directe de cette contribution n’est attendue hormis l’utilisation des fonds délivrés en totale conformité avec l’action d’intérêt général soutenue. Elle mettra aussi à disposition de l’association des locaux municipaux de proximité destinés à faciliter la réalisation de ces cours au plus près de la population.
Le Conseil Municipal A L’UNANIMITE approuve la conclusion entre la Ville de Perpignan et l’association Òmnium cultural Catalunya Nord d’une convention fixant les obligations de chacune des parties.
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7.1 - Convention d'objectifs 2014/2020 entre Unicef France et la Ville de Perpignan - Renouvellement du label ' Ville Amie des Enfants '
Rapporteur : Mme Nathalie BEAUFILS
Depuis de nombreuses années, la Ville de Perpignan a construit sa politique en direction de l'enfance et de la jeunesse autour d'un partenariat renforcé, formalisé dans le cadre du projet éducatif local (PEL).
L’action de la Ville avait permis d’obtenir la labellisation « Ville Amie des Enfants » octroyée par l’UNICEF, au terme d’une convention dont la signature avait été approuvée le 20 octobre 2008 par délibération du Conseil Municipal. Cette convention est aujourd’hui arrivée à son terme.
C’est pourquoi, un nouveau dossier de candidature a été déposé pour le renouvellement de cette labellisation. Il a été examiné par la commission d’attribution de l’Unicef, réunie le 21 janvier 2016, qui a décidé d’une part d’attribuer à nouveau le titre « Ville Amie des Enfants» à la Ville de Perpignan pour la période 2014/2020 et d’autre part de formaliser cette labellisation par la signature d’une convention d’objectifs entre l’UNICEF et la Ville.
Cette convention définit les modalités de collaboration entre la ville et l’Unicef afin d’inscrire durablement et développer la démarche « Ville Amie des Enfants » dans le temps.
• Elle engage la Ville, notamment, à promouvoir l’appellation « Ville Amie des Enfants » et à encourager l’émergence de projets favorisant la politique de l’enfance et mettant au cœur de la démarche le civisme et la citoyenneté. • Elle engage également la Ville à promouvoir cette démarche par la publication régulière d’informations spécifiques sur l’enfance et la jeunesse et à célébrer annuellement la Journée internationale des droits de l’enfant avec l’Unicef, le 20 novembre.
• Par ailleurs, la convention prévoit le développement de certaines thématiques éducatives spécifiques.
• La Ville s’engage enfin, à adhérer à l’UNICEF France sur la base d’un montant annuel de la cotisation de 200 €/an.
Le Conseil Municipal A L’UNANIMITE approuve les termes de la convention d’objectifs liant l’Unicef France et la collectivité pour le renouvellement du label ' Ville Amie des Enfants ' .
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7.2 - Renouvellement de l'adhésion à la charte de déontologie pour l'accueil des personnes en situation de handicap dans les structures de vacances et de loisirs non spécialisées
Rapporteur : Mme Nathalie BEAUFILS
L'accueil des personnes handicapées dans les structures de vacances et de loisirs non spécialisées a fait l'objet d'une charte nationale de déontologie, à laquelle la Ville a adhéré par délibération du 27 janvier 2003.
La Ville s’engageait, alors, à mettre en place des projets d’intégration pour les enfants handicapés, à favoriser leur intégration ou à assurer leur encadrement par des personnels formés.
Ces engagements ont été réitérés, à travers le Projet Educatif Local (PEL) et le Projet Educatif de Territoire (PEDT). Ils ont été déclinés sur tous les temps de la vie de l’Enfant, impliquant de ce fait les acteurs municipaux et les prestataires de service en charge du loisir.
Depuis cette date, quelques modifications ont été apportées à la charte initiale, relevant d’une adaptation aux évolutions règlementaires et d’une actualisation opérée par le comité de suivi de la charte.
Ainsi, afin de réaffirmer l’engagement constant de la Ville en faveur de l’accueil des enfants en situation de handicap dans les structures de loisirs municipales, il convient de renouveler l’adhésion de la Ville à la nouvelle charte.
Cette dernière engage notamment la Ville à :
- préparer, respecter et adapter, si besoin le projet d’accueil mis en place avec, et pour, l’enfant en situation de handicap ;
- favoriser son accueil en lui donnant les moyens d’agir, de vivre et de participer aux activités avec les autres enfants ;
- assurer aux équipes une formation à une sensibilisation spécifique ;
- décliner la mise en œuvre concertée des principes de la charte dans le projet des structures accueillant un enfant en situation de handicap.
En conséquence, le Conseil Municipal A L’UNANIMITE approuve les principes posés par la charte handicap, vacances et loisirs non spécialisés.
-0-0-0-0-0-0-0-0-0-0- 8.1 - Convention de partenariat Ville de Perpignan - Comité Départemental Union Française des Oeuvres Laïques d'Education (UFOLEP)
Rapporteur : Mme Christine GAVALDA-MOULENAT
Le comité départemental des Pyrénées-Orientales de l’Union Française des Œuvres Laïques d’Education Physique (dit UFOLEP 66), agréé par le ministère de la Ville, de la jeunesse et des sports, a pour vocation de fédérer des associations sportives multisports et d’organiser des rencontres et des compétitions départementales, régionales et nationales.
L’UFOLEP 66 favorise dans son action quotidienne l’accès au sport pour tous, la préservation de la santé, l’éducation citoyenne des sportifs (respect des règles et des autres), l’ouverture sur des sports nouveaux et la formation des pratiquants.
L’UFOLEP 66 représente le secteur sportif de la Ligue de l’Enseignement et participe à son projet global d’éducation, de sport et de culture pour tous.
La Ville de Perpignan, avec le soutien de la CAF et de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale, coordonne et anime un réseau de 9 centres sociaux auxquels sont rattachés 10 Espaces Adolescence et Jeunesse (EAJ).
Les actions des EAJ en direction des 11-17 ans sont fédérées et organisées à partir du projet éducatif de la Ville et d’un projet pédagogique propre à chaque structure.
Plus de 550 jeunes sont accueillis et plus de 600 actions ont été menées en 2015 dans les domaines sportifs, culturels, citoyens, découverte du patrimoine et devoir de mémoire.
Afin d’améliorer la qualité de ce dispositif perpignanais et des actions menées en direction des adolescents, la Ville s’engage au travers d’une convention avec le comité départemental UFOLEP 66 dont les conditions principales sont les suivantes : - sur le plan financier par le versement de 500 € pour l’année 2016 au titre de son affiliation, de 100 titres de participation nominatifs et des activités mises en place ;
- sur le plan logistique de mettre à disposition les infrastructures municipales où se dérouleront les rencontres dans la mesure de leurs disponibilités ;
- de respecter la déontologie du sport, les textes fédéraux et les valeurs de l’UFOLEP.
En contrepartie, le comité départemental UFOLEP 66 s’engage à : - la mise en place d’un programme annuel de rencontres sportives départementales ;
- la mise à disposition de matériel et éventuellement d’animateurs sportifs nécessaires à l’organisation de journées multisports organisées par les EAJ ;
- l’organisation de formations aux premiers secours et au Certificat de Qualification Professionnelle (CQP) à tarifs préférentiels ;
- La mise à disposition d’expositions thématiques contribuant au renforcement du projet éducatif des structures : conduites à risques, addictions, laïcité, lutte contre les discriminations,…
Il est donc proposé au Conseil Municipal d’approuver la convention entre la Ville et le comité départemental UFOLEP 66 ainsi que l’affiliation de la Ville au comité départemental UFOLEP. DOSSIER ADOPTE A LA MAJORITE
44 VOIX POUR
11 VOIX CONTRE : M. Bruno LEMAIRE, M. Jean-Claude PINGET, Mme Marie-Thérèse COSTA- FESENBECK, M. Mohamed BELLEBOU, Mme Catherine PUJOL, Mme Claudine MIZERA- FUENTES, M. Louis ALIOT, M. Xavier BAUDRY, Mme Bénédicte MARCHAND, M. Alexandre BOLO, Monsieur Jean-Yves GATAULT.
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8.2 - Convention de partenariat entre la Ville de Perpignan et l'Olympique Club Perpignan (O.C.P.) pour la saison sportive 2015/2016
Rapporteur : Mme Fatima DAHINE
L’association sportive Olympique Club Perpignan (O.C.P.) a été fondée en juin 2007 et développe, au moyen du football, le lien social et la lutte contre l'exclusion dans les quartiers prioritaires Saint Jacques, Saint Mathieu, La Réal, Bas Vernet, Champ de Mars, Baléares et Saint martin.
L’association occupe des installations sportives municipales et participe à différentes épreuves régionales et départementales de football.
Dans ce cadre, il est proposé une convention pour la saison 2015/2016 dont les clauses principales sont les suivantes :
Obligations de la Ville :
- Mise à disposition à titre gratuit des installations sportives municipales - Subvention de la Ville pour la saison sportive 2015/2016 de 70 000 euros en deux versements
Obligations du club :
- Formation
- Actions éducatives
- Actions auprès des jeunes et en particulier dans les quartiers sensibles - Animation sportive
- Promotion de la Ville de Perpignan
Durée de la convention : 1 an correspondant à la saison sportive 2015/2016.
Considérant qu’au travers de sa politique de formation auprès des jeunes, cette association participe avec efficacité à la politique sociale initiée par la Ville en faveur de la jeunesse,
Le Conseil Municipal décide d’approuver la conclusion d’une convention de partenariat entre la Ville et l’Association Sportive Perpignan selon les termes ci-dessus énoncés.
DOSSIER ADOPTE
44 VOIX POUR
11 ABSTENTIONS : M. Bruno LEMAIRE, M. Jean-Claude PINGET, Mme Marie-Thérèse COSTA- FESENBECK, M. Mohamed BELLEBOU, Mme Catherine PUJOL, Mme Claudine MIZERA- FUENTES, M. Louis ALIOT, M. Xavier BAUDRY, Mme Bénédicte MARCHAND, M. Alexandre BOLO, Monsieur Jean-Yves GATAULT.
-0-0-0-0-0-0-0-0-0-0- 9.1 - Acquisition de papier - groupement de commandes entre la Ville de Perpignan et Perpignan Méditerranée Communauté Urbaine - Approbation de la convention constitutive de groupement et désignation des membres de la commission d'appel d'offres
Rapporteur : Mme Suzy SIMON-NICAISE
La convention de groupement de commandes en vigueur relative à l’acquisition de papier pour les services municipaux et communautaires arrivera à terme à l’échéance du marché en cours, soit le 12 août 2016.
Le Code des Marchés Publics prévoit en son article 8 la possibilité de constituer des groupements de commandes réunissant notamment des collectivités territoriales et des établissements publics locaux.
Ces groupements de commandes visent à coordonner et grouper les achats et donc permettent de réaliser des économies d’échelle et une unicité des procédures de passation des marchés.
PMCU et la Ville sont confrontées à l’acquisition de fournitures pour lesquelles la mutualisation des besoins est susceptible de faire bénéficier d’offres plus avantageuses. C’est pourquoi il semble utile de conclure une convention constitutive d’un groupement de commandes en ce qui concerne l’acquisition de papier pour les services municipaux et communautaires afin de pérenniser cette prestation.
La Ville et PMCU lanceront en commun les procédures de consultation des entreprises conduisant à la désignation d’un titulaire unique avec lequel chaque membre du groupement signera un marché correspondant à ses besoins propres.
Chacun d’entre nous est légitimement attaché à la meilleure efficacité possible de la commande publique et à la nécessité de maîtriser les dépenses publiques. La constitution d’un groupement de commandes est un moyen parmi d’autres d’y parvenir.
Les parties signataires conviennent de confier le rôle de coordonnateur à la Ville de Perpignan. Cette dernière aura pour tâche de procéder dans le respect des règles du Code des Marchés Publics à l’organisation de l’ensemble des opérations de sélection du cocontractant, notamment le lancement de la publicité, la réception des offres et le suivi des travaux de la commission d’appel d’offres.
La Commission d’Appel d’Offres est constituée d’un représentant élu parmi les membres ayant voix délibérative de la commission d’appel d’offres de chaque membre du groupement.
La commission d’appel d’offres du groupement est présidée par le représentant du coordonnateur.
Chaque membre du groupement peut prévoir, en plus de son membre titulaire, un membre suppléant, en application de l’article 8 du Code des Marchés Publics.
Chaque membre du groupement s’engage dans la convention à signer avec le co- contractant retenu un marché à hauteur de ses besoins propres tels qu’il les a préalablement déterminés.
A cet effet nous avons élaboré un dossier d’Appel d’Offres Ouvert sur offres de prix unitaires avec un pourcentage de rabais contractuel par rapport au tarif du fournisseur à la date de la commande, conformément aux articles 57 à 59 du Code des marchés Publics. Compte tenu de la difficulté de chiffrer avec précision les quantités à mettre en œuvre, ce marché sera dit « à bons de commandes » et, de ce fait également soumis à l’article 77 du code susdit.
Le présent appel d’offres comprend une seule tranche ferme et un lot unique.
L’estimation annuelle de consommation de ramettes est la suivante : Perpignan Méditerranée Communauté Urbaine :
A4 Blanc : 5 500 ramettes
A4 Couleur : 70 ramettes
A3 Blanc : 250 ramettes
A3 couleur : 200 ramettes
La Ville de Perpignan :
A4 Blanc : 13 000 ramettes
A4 Couleur : 240 ramettes
A3 Blanc : 330 ramettes
A3 Couleur : 100 ramettes
La durée d’exécution du marché est fixée à un an à compter du 13 août 2016. Le marché peut être reconduit tacitement par période successive de 1 an pour une durée maximale de reconduction de 3 ans.
La convention de groupement de commandes arrivera à l’échéance à l’identique de la durée de validité du marché.
En conséquence, le Conseil Municipal décide A L’UNANIMITE :
1) D’approuver le principe de la création d’un groupement de commandes Ville de Perpignan / Perpignan Méditerranée Communauté Urbaine concernant l’acquisition de papier pour les services municipaux et communautaires ; 2) D’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer la convention ainsi que tout document utile à cet effet,
3) De désigner un membre titulaire et un membre suppléant de notre commission d’appel d’offres en qualité de membres de la commission d’appel d’offres du groupement de commandes.
Après scrutin sont désignés en qualité de membres de la Commission d’Appel d’Offres du groupement :
Membre titulaire : Mme Véronique AURIOL-VIAL
Membre suppléant : M. Jean-Joseph CALVO
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9.2 - Convention relative à l'utilisation par Perpignan Méditerranée Communauté Urbaine de divers équipements et espaces du Centre technique Municipal de la ville de Perpignan
Rapporteur : Mme Suzy SIMON-NICAISE
Par délibération du 16 mai 2013, le Conseil Municipal a approuvé une convention pour permettre à Perpignan Méditerranée Communauté Urbaine de continuer à utiliser divers équipements et espaces de notre Centre Technique Municipal au financement desquels elle a contribué jusqu’au 31 mai 2016.
Il convient désormais de renouveler cette convention pour la période allant du 1er juin 2016 au 31 décembre 2017. À ce titre les véhicules de la Communauté Urbaine auront accès à la station-service pour leur approvisionnement en carburant (dépenses remboursées à la Ville à l’euro - l’euro).
Ils pourront également utiliser l’aire de lavage des véhicules ainsi qu’une partie des locaux et espaces de stationnement du Centre Technique Municipal.
Il est créé un comité de suivi composé de deux représentants élus de chaque partie ainsi que des techniciens et cadres des 2 structures compétents dans ce domaine.
Le Conseil Municipal décide A L’UNANIMITE :
1) D'approuver, la convention entre la ville de Perpignan et Perpignan Méditerranée Communauté Urbaine,
2) De désigner deux représentants de la Ville au Comité de suivi, comme prévu dans ladite convention,
Après scrutin, sont désignés au Comité de suivi :
- Mme Suzy SIMON-NICAISE
- M. Mohamed IAOUADAN
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10. 1 - Avenue de l'Aérodrome - Acquisition d'un terrain à l'OPH PERPIGNAN MEDITERRANEE
Rapporteur : M. Mohamed IAOUADAN
L’OPH Perpignan Méditerranée a réalisé une opération de logements locatifs sociaux (Résidence Blum) à l’angle entre le chemin de Torremila et la rue des Espaliers.
L’office nous propose maintenant la cession des délaissés de terrains, situés côté avenue de l’Aérodrome, dans les conditions suivantes :
Emprise : 972 m² constitués des parcelles cadastrées section CL : - n° 231 pour une contenance de 583 m²
- n° 232 partie pour une contenance de 389 m²
Prix : 24.300 € soit 25 €/m² comme évalué par France Domaine
Considérant l’opportunité de l’acquisition pouvant permettre l’aménagement d’un espace public, le Conseil Municipal approuve l'acquisition foncière ci-dessus décrite,
DOSSIER ADOPTE A L’UNANIMITE
48 VOIX POUR
Ne participent pas aux débats et au vote : M. Jean-Marc PUJOL, M. Pierre PARRAT,
M. Olivier AMIEL, Mme Fatima DAHINE, M. Richard PULY-BELLI, Mme Nicole AMOUROUX, Mme Christelle POLONI.
-0-0-0-0-0-0-0-0-0-0- 10.2 - 11, rue des Quinze Degrés - Acquisition d'un immeuble à la SCI de la Verrerie
Rapporteur : M. Mohamed IAOUADAN
La Ville est propriétaire d’un immeuble sis 9, rue des Quinze Degrés. Son état de dégradation rapide nécessite sa démolition. Afin de pouvoir procéder à des travaux plus efficaces et rationnels, il s’avère préférable d’acquérir l’immeuble mitoyen, lequel constitue un angle d’îlot bâti.
Dans ce but, il vous est proposé l’acquisition suivante :
Vendeur : SCI de la Verrerie
Objet : 11, rue des Quinze Degrés, cadastré section AD n° 233, soit un immeuble bâti élevé de 3 étages sur rez de chaussée pour une contenance au sol de 49 m²
Prix : 190.000 € comme évalué par France Domaine
Prise de possession anticipée octroyée par le vendeur à compter du 01.03.2016 afin de nous permettre de lancer les études et les sondages préalables à une démolition
Considérant l’intérêt de procéder à une démolition groupée des 9 et 11, rue des Quinze Degrés afin d’assainir plus efficacement l’assiette foncière,
Le Conseil Municipal approuve l'acquisition foncière ci-dessus décrite et les termes du compromis de vente annexé à la délibération.
DOSSIER ADOPTE
44 VOIX POUR
11 ABSTENTIONS : M. Bruno LEMAIRE, M. Jean-Claude PINGET, Mme Marie-Thérèse COSTA- FESENBECK, M. Mohamed BELLEBOU, Mme Catherine PUJOL, Mme Claudine MIZERA- FUENTES, M. Louis ALIOT, M. Xavier BAUDRY, Mme Bénédicte MARCHAND, M. Alexandre BOLO, Monsieur Jean-Yves GATAULT.
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10.3 - RHI - 53, rue de l'Anguille - Acquisition du lot 1 dépendant de la succession vacante de Pedro SANTIAGO FERNANDEZ
Rapporteur : M. Mohamed IAOUADAN
La Direction Régionale des Finances Publiques est curateur de la succession vacante de Monsieur Pedro SANTIAGO FERNANDEZ lequel, en son vivant, était propriétaire du lot 1 de la copropriété sise 53, rue de l’Anguille, cadastrée section AD n° 305.
Elle a accepté de céder ce bien au profit de la Ville dans les conditions suivantes :
Prix : 10.000 € comme évalué par France Domaine
Condition particulière : les dépenses déjà engagées pour la démolition de l’immeuble resteront à la charge de la Ville.
Cet immeuble fait l'objet :
- d’arrêtés de péril imminent des 20.11.2014, 08.12.2014, 22.12.2014 - d’un arrêté de péril non imminent du 04.05.2015 Considérant que l’immeuble est inscrit dans le périmètre du 5ème îlot de résorption de l’habitat insalubre (Anguille – Saint François de Paule) dont le lancement a été approuvé par le Conseil Municipal le 12 février 2015. Ledit îlot s'inscrit entre les rues de l’Anguille, Saint François de Paule et Traverse de l’Anguille,
Considérant que les autres lots ont déjà été acquis par la Ville,
Considérant que l’immeuble a déjà été démoli par la Ville pour pallier à un grave problème de sécurité,
Considérant l'intérêt de l'acquisition qui permet un traitement global des immeubles fragilisés,
Le Conseil Municipal A L’UNANIMITE approuve l'acquisition foncière ci-dessus décrite.
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10.4 - Chemin de la Roseraie - Echange foncier avec la SARL EURO IMMOBILIA PROMOTION
Rapporteur : M. Mohamed IAOUADAN
Par délibération du 12.12.2013, le Conseil Municipal avait approuvé la cession d’une fraction de la parcelle communale cadastrée section DT n° 8 (chemin de la Roseraie) à la SARL Euro Immobilia Promotion.
Depuis lors et compte tenu de l’urbanisation à venir de l’unité foncière à l’Est du Pôle Enfance Claude Simon, il est apparu nécessaire de conserver l’opportunité de créer un parvis à l’arrière de ladite infrastructure.
De ce fait, la cession initialement projetée se transforme en échange foncier de la façon suivante :
La Ville cède à la SARL Euro Immobilia Promotion
Objet : partie de la parcelle cadastrée section DT n° 8 pour une contenance de 2.836 m²
Valeur : 198.520 € HT soit 70 € HT/m² comme évalué par France Domaine TVA calculée sur la marge : 26.893,94 €
Montant TTC : 225.413,94 €
La SARL Euro Immobilia Promotion cède à la Ville
Objet : partie de la parcelle cadastrée section DT n° 79 pour une contenance de 932 m²
Valeur : 93.200 € HT soit 100 € HT/m² comme évalué par France Domaine TVA calculée sur la marge : 0 €
Montant TTC : 93.200 €
Condition essentielle et déterminante
Le prix de 70 €/m² a été consenti suite à l'engagement express de la SARL Euro Immobilia Promotion et à ses frais exclusifs :
- d'intégrer la capacité de rétention des eaux pluviales du bassin existant sur la parcelle communale DT n° 9 (Pôle Enfance) soit 1.035 m3 maximum, dans les ouvrages réalisés pour le projet du Mas Roca
- de prévoir et de réaliser l'ensemble des travaux et aménagements nécessaires au déplacement dudit bassin de rétention - d'intégrer ce déplacement dans la déclaration à déposer au titre de la loi sur l'eau pour le projet du Mas Roca
Soulte : La soulte due par la SARL Euro Immobilia Promotion au bénéfice de la Ville de Perpignan est de 132.213,94 €
Complément du prix : si le déplacement du bassin de rétention existant n'est pas réalisé dans le délai de 5 ans à compter de la signature de l'acte authentique de vente, la valeur du terrain cédé par la Ville sera majorée d'une somme de 83.400 € HT correspondant à une augmentation du prix de 70 à 100 € HT/m²
Ce complément de prix ne sera pas indexé
Conditions suspensives
- Obtention, par l'acquéreur, d'un permis d'aménager modificatif purgé de tout délai de recours et de retrait
- Obtention, par l'acquéreur, d'un financement de 8.000.000 € sur 24 mois au taux de 4 % maximum
- Absence de prescriptions en matière d'archéologie préventive pouvant remettre en question l'économie du projet du Mas Roca et, en cas de présence de vestiges, obtention de la renonciation de l'Etat à ses droits sur ces vestiges
Autorisations : La SARL Euro Immobilia Promotion est autorisée à déposer toutes demandes d'autorisations d'urbanisme ou de financement et ce, préalablement à la signature de l'acte authentique
Considérant que la conservation de la fraction de la parcelle DT n° 8 ne présente pas d'intérêt compte tenu des possibilités d'extension du Pôle Enfance Claude Simon sur la parcelle DT n° 9, d'autant plus que le déplacement du bassin de rétention existant, libèrera une emprise de 1.000 m² sur cette dernière parcelle,
Considérant également qu'éloigner la zone de rétention des enfants répond à un souci de sécurité,
Considérant l’opportunité de créer un parvis arrière au Pôle Enfance,
Le Conseil Municipal A L’UNANIMITE décide :
1) D’annuler purement et simplement le compromis de vente des 19 et 20 décembre 2013 sur partie de la parcelle cadastrée section DT n° 8,
2) D'approuver l’échange foncier ci-dessus décrit et les termes du compromis de d’échange annexé à la délibération.
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10.5 - Rue André Messager - Cession d'un terrain à M. et Mme Tony CARMONA
Rapporteur : M. Mohamed IAOUADAN
Par délibération du 07.05.2015, le Conseil Municipal a déclassé du domaine public communal, une unité foncière en nature d’espace vert sise rue André Messager et dépendant du lotissement Masnou (Haut Vernet).
M. et Mme Tony CARMONA, propriétaires riverains, en ont sollicité l'acquisition, au droit de leur maison, dans les conditions suivantes : Emprise : 239 m² environ constitués des parcelles cadastrées section CH : - n° 521 pour une contenance 133 m²
- n° 520 partie pour une contenance de 106 m² environ
Prix : 9.560 € soit 40 €/m² comme évalué par France Domaine
Ce prix sera révisé à la hausse ou à la baisse en fonction de la superficie cessible exacte déterminée par géomètre expert et sur la base de 40 €/m²
Condition suspensive : la signature de l'acte de vente est conditionnée à la signature antérieure ou concomitante de l’acquisition des parcelles mitoyennes (CH 478 et 479) par M. et Mme CARMONA
Considérant que l'aliénation est exclue du champ d'application de la TVA étant bien précisé que la Ville n'a réalisé ni aménagement ni travaux sur ce terrain et que la cession relève ainsi du seul exercice de sa gestion de patrimoine sans autre motivation que celle de réemployer autrement la valeur de son actif au service de ses missions,
Considérant que la conservation du terrain, déclassé du domaine public, ne présente pas d'intérêt,
le Conseil Municipal A L’UNANIMITE approuve la cession foncière ci-dessus décrite et les termes du compromis de vente annexé à la délibération.
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10.6 - Porte d'Espagne Est - Autorisation de cession d'une unité foncière à la SAS URBAT PROMOTION
Rapporteur : M. Mohamed IAOUADAN
La Ville est propriétaire d'une importante réserve foncière située entre le lotissement Porte d'Espagne et l’avenue Léon-Jean Grégory.
Un compromis de vente des 20 et 30 octobre 2013 et son avenant des 3 et 29 décembre 2014 ont été conclus au profit de la SAS URBAT PROMOTION.
Toutefois et du fait de l’importante superficie et des infrastructures (voiries, réseaux) conséquentes qu'elle nécessite dans un contexte peu favorable, ces accords antérieurs n’ont pu être menés à terme.
Il convient de les reprendre en fractionnant la cession en trois parties dans les conditions suivantes :
Acquéreur : SAS URBAT PROMOTION ou toutes autres personnes physiques ou morales qui s'y substitueraient
Emprise : 54.324 m² environ à prélever sur les parcelles cadastrées section HP n° 225, 226, 236, 465 et 467 et HO n° 230, 231, 232, 233, 235, 236, 237
Prix : 5.595.372 € soit 103 €/m² comme évalué par France Domaine
Modalités de paiement
- Partie 1 : acte notarié au plus tard le 30.10.2017 avec paiement comptant d'un prix de 2.151.052 € soit 103 €/m² pour une superficie cédée de 20.884 m² environ - Partie 2 : acte notarié au plus tard le 30.10.2019 avec paiement comptant d'un prix de 1.411.924 € soit 103 €/m² pour une superficie cédée de 13.708 m² environ - Partie 3 : acte notarié au plus tard le 30.10.2020 avec paiement comptant d'un prix de 2.032.396 € soit 103 €/m² pour une superficie cédée de 19.732 m² environ L'ensemble des montants sera révisé à la hausse ou la baisse après calcul définitif des emprises par géomètre expert et sur la base de 103 €/m²
Conditions suspensives
La vente sera soumise à la réalisation des conditions suspensives suivantes : Obtention d'un permis d’aménager global pour la totalité de l’emprise et purgé des délais de recours et de retrait avant le 30.10.2017
Obtention des permis de construire, purgés des délais de recours et de retrait et relevant des phases 1, 2 et 3, respectivement avant les 30 octobre 2017, 2019 et 2020 Absence de recours et de retrait de la présente délibération Obtention d'une autorisation ou d'une non opposition à une déclaration préalable au titre de la loi sur l'eau
Absence de prescriptions archéologiques de nature à compromettre l'économie du projet global
Accord, sous quelque forme que ce soit, du propriétaire de la parcelle cadastrée section HO n° 262 pour une intégration de ladite parcelle audit projet de construction Absence d’obligation de réalisation d’une étude d’impact préalable Absence d’éléments en sous sol de nature à remettre en cause l’équilibre économique du projet
Autorisations : le compromis de vente vaut autorisation pour l'acquéreur, à ses frais et sous sa responsabilité :
- de déposer toutes demandes d'autorisations d'urbanisme
- de réaliser tous sondages, étude de sol, de sous sol, tous prélèvement et analyses
Considérant que l'aliénation est exclue du champ d'application de la TVA étant bien précisé que la Ville n'a réalisé ni aménagement ni travaux sur ces terrains et que la cession relève ainsi du seul exercice de sa gestion de patrimoine sans autre motivation que celle de réemployer autrement la valeur de son actif au service de ses missions,
Considérant le projet d'urbanisation à usage principal d'habitation,
Le Conseil Municipal décide :
1) D’annuler purement et simplement le compromis de vente des 20 et 30 octobre 2013 et son avenant des 3 et 29 décembre 2014,
2) D'approuver la cession foncière ci-dessus décrite et les termes du compromis de vente annexé à la délibération.
DOSSIER ADOPTE
44 VOIX POUR
11 ABSTENTIONS : M. Bruno LEMAIRE, M. Jean-Claude PINGET, Mme Marie-Thérèse COSTA- FESENBECK, M. Mohamed BELLEBOU, Mme Catherine PUJOL, Mme Claudine MIZERA- FUENTES, M. Louis ALIOT, M. Xavier BAUDRY, Mme Bénédicte MARCHAND, M. Alexandre BOLO, Monsieur Jean-Yves GATAULT.
-0-0-0-0-0-0-0-0-0-0- 10.7 - Avenue de la Salanque - Cession d'un terrain à la SCI Laroquaise et Appaméenne Substitution par la SCI GJBR Immobilier et Fils
Rapporteur : M. Mohamed IAOUADAN
Par délibération du 7 mai 2015, le Conseil Municipal a approuvé la cession immobilière suivante :
Objet de la cession : 720 m² environ à prélever sur la parcelle communale cadastrée section DI n° 19
Prix : 25.022,88 € TTC se décomposant en :
- 21.600 € HT soit 30 € HT/m² comme évalué alors par France Domaine : - 3.422,88 € au titre de la taxe à la valeur ajoutée calculée sur la marge Le prix s’entend pour une superficie de 720 m². En cas de modification de la superficie, après calcul par géomètre expert, le prix définitif sera revu, à la hausse ou à la baisse sur la base de 30 € HT/m² (superficie par géomètre expert x 30 € HT/m²). Le calcul de la taxe à la valeur ajoutée sur la marge sera également adapté.
L’acquéreur était la SCI LAROQUAISE ET APPAMEENNE, propriétaire de l’unité foncière mitoyenne.
Depuis lors et dans le cadre d’une restructuration des actifs de la famille ARMENGOL, ladite SCI a cédé son patrimoine à la SCI GJBR IMMOBILIER ET FILS. De ce fait, elle sollicite la même substitution, pour l’acquisition à réaliser auprès de la Ville.
Considérant que le projet reste identique, à savoir l’extension de l’entreprise ARMENGOL, spécialisée dans le commerce de bois, le Conseil Municipal A L’UNANIMITE accepte la substitution de la SCI LAROQUAISE ET APPAMEENNE par la SCI GJBR IMMOBILIER ET FILS, en qualité d’acquéreur et étant précisé que l’ensemble des autres termes du compromis de vente des 13 avril et 19 mai 2015 demeure inchangé.
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10.8 – Impasse Adolphe ADAM – Cession d’un terrain non bâti à M. Damien LEFRANCOIS
DOSSIER RETIRE DE L’ORDRE DU JOUR
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10.9 - Avenue du Docteur Torreilles - Convention de servitude avec Gaz Réseau Distribution France
Rapporteur : M. Mohamed IAOUADAN
La SA Gaz Réseau Distribution France (GRDF) souhaite procéder au renouvellement du réseau existant dans le pont sur la Basse par un réseau acier en sous profondeur sous le lit de la rivière (Avenue de Torreilles).
Ainsi, GRDF sollicite, par le biais d’une convention de servitude, l’autorisation d’établir à demeure le passage de cette canalisation souterraine pour la réalisation de la liaison gaz dont les caractéristiques sont les suivantes :
- Largeur : 4 mètres environ
- Fonds servant : parcelles communales cadastrées section BS n° 553 et section BR n° 81 La convention de servitude est consentie à titre gratuit compte tenu de son intérêt général. Elle a été évaluée par France Domaine à l'euro symbolique.
Considérant que le renouvellement de cette canalisation souterraine vise à améliorer la desserte et la sécurité en énergie gaz, le Conseil Municipal A L’UNANIMITE approuve la signature de la Convention de servitude annexée à la délibération.
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10.10 - Las Canals - Canohès - Convention portant autorisation de raccordement au réseau d'eau potable Commune de Perpignan - Perpignan Méditerranée Communauté Urbaine - Monsieur Yannick BOEUF
Rapporteur : M. Mohamed IAOUADAN
La Ville de Perpignan est propriétaire du canal d’irrigation de Las Canals, tant en ce qui concerne le lit du canal que le chemin de rive.
A Canohès, dans le cadre des travaux de renouvellement des réseaux d’eaux usées sur l’avenue du Mas Gaffard, il a été constaté à proximité de cette avenue des rejets domestiques dans le canal.
Afin de supprimer la pollution liée à des rejets, Perpignan Méditerranée Communauté d’Agglomération (PMCA), compétente en matière d’eaux usées, a réalisé un réseau secondaire sous le chemin de rive et en traversée du canal.
Cette canalisation a été raccordée au réseau principal en réfection sous l’avenue du Mas Gaffard.
Ces travaux ont fait l’objet d’une servitude de passage consentie à PMCA par délibération du Conseil Municipal en date du 12/02/2015.
Ainsi, la maison de Monsieur Yannick Bœuf, propriétaire de la parcelle cadastrée section AE n° 44, à Canohès, a pu être raccordée au réseau public d’eaux usées.
Lors des travaux de raccordement, Monsieur Bœuf s’est rapproché de PMCA et de la Ville pour solliciter l’autorisation de prévoir à l’occasion desdits travaux un raccordement privé au réseau d’eau potable qui emprunterait la servitude de passage consentie au profit de PMCA.
Cette demande d’autorisation de raccordement privé à l’eau potable ne concerne qu’un segment de la servitude publique soit :
- 4 m sous la parcelle AE n°46 (canal)
- 24 m sous la parcelle AE n° 25 (chemin de rive)
Considérant que la Ville et PMCA, devenue depuis le 1er janvier 2016 Perpignan Méditerranée Communauté Urbaine (PMCU), ne voient pas d’inconvénients ni d’obstacles à ce raccordement privé qui sera entièrement pris en charge par Monsieur Yannick Bœuf.
Le Conseil Municipal A L’UNANIMITE autorise Monsieur Yannick BŒUF à faire procéder, à ses seuls frais, à un raccordement privé à l’eau potable qui empruntera une fraction de servitude publique de passage de 28 mètres dans les conditions ci-dessus décrites.
-0-0-0-0-0-0-0-0-0-0- 10.11 - Transfert des baux emphytéotiques administratifs consentis sur divers bâtiments municipaux à la SARL ENFINITY PV7 pour l'implantation de centrales photovoltaïques en toiture au profit des sociétés SNC BALISE, CHEVAL, FLAMANT
Rapporteur : M. Mohamed IAOUADAN
Dans le cadre du Plan Climat-Energie Territorial adopté antérieurement par la Ville et la Communauté d’Agglomération Perpignan Méditerranée, l’objectif stratégique opérationnel concernant la Ville consiste à développer l’énergie solaire photovoltaïque sur le patrimoine public et sur le territoire.
Les principaux objectifs, pour la Ville étant:
• d’atteindre le seuil de 48 000 Mwh de production d’électricité solaire fixé dans l’engagement du Grenelle de l’environnement,
• de maîtriser les dépenses d’énergie en maintenant et en améliorant l’isolation et l’étanchéité des bâtiments communaux.
Aux termes d’une procédure de mise en concurrence, la SARL ENFINITY PV7 a été retenue par la Ville pour mener cette mission et atteindre les objectifs précités de la façon suivante :
• Mise à disposition à ENFINITY PV7 des toitures de bâtiments communaux. Le preneur finançait les centrales solaires, percevait les recettes de production électrique et reversait à la Ville une redevance annuelle indexée sur la production. Cette mise à disposition des toitures, par baux emphytéotiques administratifs, a été approuvée par délibération du Conseil Municipal prise en date du 7 février 2013.
• Réfection de l’étanchéité rendue nécessaire sur de nombreuses toitures, voire l’isolation des toitures en fonction des procédés choisis. L’intégrité des toitures était à la charge d’ENFINITY PV7 durant la durée des baux.
Les baux emphytéotiques administratifs, conclus sur chaque site, ont été établis pour une durée de 22 ans à compter de leur signature afin de tenir compte de la durée des travaux d’installation et de raccordement au réseau et de la durée des contrats de rachat de l’électricité par EDF (20 ans).
A l’expiration du bail de chaque centrale, la Ville se verra remettre les installations en parfait état de fonctionnement qui deviendront ainsi propriété communale.
Courant juin 2015, la Ville a été informée que la société ENFINITY PV7 a été reprise par le groupe OPTON qui a créé consécutivement trois sociétés en nom collectif (SNC) dénommées : BALISE, CHEVAL, FLAMANT dont la vocation est de gérer l’ensemble des baux précités.
Par courriers datés du 21 décembre 2015, ces SNC ont sollicité l’agrément préalable de la Ville en vue du transfert de l’ensemble des baux consentis à ENFINITY PV7.
Considérant que, les baux mis à disposition de la société ENFINITY PV7 à l’occasion de la délibération du 7 février 2013 précitée, stipulent dans leur article « Transfert – disposition » que : « Conformément aux dispositions de l’article L 1311-3-1° du Code Général des Collectivités Territoriales, le PRENEUR ne pourra transférer les droits résultant des présentes qu’avec l’agrément préalable du BAILLEUR, donné par délibération dans un délai de six (6) mois à compter de la réception de la demande de transfert adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception par le PRENEUR. A défaut pour le BAILLEUR de se prononcer dans le délai ainsi imparti, l’agrément est réputé obtenu. Le BAILLEUR ne pourra refuser son agrément qu’au motif de l’absence de garantie financière équivalente de la personne proposée par le PRENEUR ou pour un motif d’intérêt général.
La personne à laquelle les présentes auront ainsi été transférées sera tenue vis-à-vis du BAILLEUR en des termes identiques à ceux dans lesquels le PRENEUR était tenu ».
Considérant l’état des lieux contradictoire des bâtiments communaux concernés effectué les 21 et 22 décembre 2015 par les représentants des SNC BALISE, CHEVAL, FLAMANT et de la Ville de Perpignan,
Considérant les garanties présentées en date du 13 janvier 2016 par les SNC BALISE, CHEVAL, FLAMANT, notamment en ce qui concerne la maintenance et la préservation de l’étanchéité des toitures des bâtiments communaux et les procédures d’intervention que ces entités se sont engagées à mettre en œuvre pour faire cesser tous désordres qui surviendraient sur ces bâtiments,
Considérant que le transfert des baux emporte subrogation des SNC BALISE, CHEVAL, FLAMANT dans tous les droits et obligations de la Société ENFINITY PV7 au titre desdits baux qui restent inchangés et s’appliquent auxdites sociétés intégralement et dans toutes de leurs dispositions.
En conséquence, le Conseil Municipal décide A L’UNANIMITE d’agréer le transfert des baux emphytéotiques administratifs consentis à la Société ENFINITY PV7 au profit :
A/ De la SNC BALISE
Immeuble Localisation Date de signature
Boulodrome
Couvert
Avenue du Palais des Expositions 25/07/2013
Ecole Fénelon 32 rue Ernest Renan 25/07/2013
Ecole Jean Jaurès Chemin del Vivès 25/07/2013
Ecole Pasteur Rue Deodat de Severac 25/07/2013
Hangar Baxellerie Rue Mathieu de Dombasle 25/07/2013
Hangar Garrigue Avenue Docteur Jean- Louis
Torreilles
25/07/2013
Maternelle
Dagneaux
Rue des Canaris 16 et 23/05/2014
Palais des
Expositions
Avenue du Palais des Expositions 25/07/2013
B/ De la SNC CHEVAL
Immeuble Localisation Date de signature
Ecole H. Rigaud et
Gymnase Rigaud
Boulevard Foment de la Sardane 25/07/2013
Ecole Pierre de
Coubertin et
Maternelle
Coubertin
Rue Paul Valéry 25/07/2013
Gymnase Pons 46 avenue Paul Gauguin 25/07/2013 Judo Club Saint
Gaudérique
Rue Ernest Renan 25/07/2013
Maternelle et
Primaire Victor
Duruy
Rue du Carol 25/07/2013
USAP Tennis Allée Aimé Giral 25/07/2013
Ecole Anatole
France
Avenue Carsalade du Pont 25/07/2013
Ecole Boussiron Avenue du Général Gilles 25/07/2013
C/ De la SNC FLAMANT
Immeuble Localisation Date de signature
Ecole Pont Neuf ZFU rue Hondrat 25/07/2013
Ecole Roudayre 22 avenue Emile Roudayre 25/07/2013
Gymnase Alcover –
Ecole Hélène
Boucher
Rue de la Tour de Madeloc 25/07/2013
Gymnase Clos
Banet
Avenue du Général Gilles 25/07/2013
Gymnase Diaz –
G.S Victor Hugo
Rue Raoul Dufy 25/07/2013
Gymnase Maillol Avenue Pau Casals 25/07/2013
Maternelle Jean
Amade
Rue d’Athènes 25/07/2013
Les frais notariés et de publication desdits transferts seront à la charge exclusive des preneurs.
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11.1 - Convention de mise à disposition de personnel entre la Ville de Perpignan et Perpignan Méditerranée Communauté Urbaine - Année 2016
Rapporteur : Mme Danièle PAGES
Par délibération du 14 décembre 2015, la Ville de Perpignan et Perpignan Méditerranée Communauté d’Agglomération (aujourd’hui Perpignan Méditerranée Communauté Urbaine) ont, dans un souci de future mutualisation de leurs services, rapproché dans un premier temps leur direction générale adjointe « Proximité ».
Pour assurer ce fonctionnement, une fonctionnaire de la Ville de Perpignan a été appelée à exercer son activité, à raison de 50% de son temps de travail, au sein de cette direction générale adjointe « Proximité » par le biais de la position statutaire de mise à disposition, sur un poste d’assistante de direction auprès du DGA Proximité, Cohérence Territoriale.
Cette mise à disposition est consentie à titre onéreux. Les rémunérations versées par la Ville au fonctionnaire concerné correspondant à son grade d’origine (émoluments, supplément familial, indemnités, primes, régime indemnitaire…), ainsi que les charges sociales font l’objet d’un remboursement par Perpignan Méditerranée Communauté Urbaine au vu d’un état transmis par la Ville. Cette mise à disposition, a été soumise à l’avis de la Commission Administrative Paritaire du 22 mars 2016 et sera formalisée par un arrêté individuel auquel sera annexée une convention entre la Ville de Perpignan et Perpignan Méditerranée Communauté Urbaine. Cette convention précisera les conditions d’emploi, la nature et le niveau hiérarchique des fonctions assumées par l’agent concerné.
En conséquence, le Conseil Municipal A L’UNANIMITE approuve les termes de la convention de mise à disposition de personnel entre la Ville de Perpignan et Perpignan Méditerranée Communauté Urbaine pour l’année 2016.
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11.2 - Convention de mise à disposition de personnel entre la Ville de Perpignan et l'Office de Tourisme de la Ville de Perpignan - Année 2016
Rapporteur : Mme Danièle PAGES
Par délibération du 16 juin 1988, la Ville de Perpignan a décidé de créer un Office de Tourisme, conformément aux dispositions de la loi n°64-69 du 10 juillet 1964 et le décret n°66-211 du 5 avril 1966. Etablissement public à caractère industriel et commercial doté d’une autonomie administrative et financière, l’Office de Tourisme a été créé par arrêté préfectoral du 25 novembre 1988.
Pour assurer son fonctionnement, un fonctionnaire de la Ville de Perpignan a été appelé à exercer son activité au sein de cet organisme par le biais de la position statutaire de mise à disposition. Cette mise à disposition est consentie à titre onéreux. Les rémunérations versées par la Ville au fonctionnaire concerné correspondant à son grade d’origine (émoluments, supplément familial, indemnités, primes, régime indemnitaire…), ainsi que les charges sociales font l’objet d’un remboursement par l’Office de Tourisme au vu d’un état transmis par la Ville.
Cette mise à disposition, a été soumise à l’avis de la Commission Administrative Paritaire du 22 mars 2016 et sera formalisée par un arrêté individuel auquel sera annexée une convention entre la Ville de Perpignan et l’Office de Tourisme. Cette convention précisera les conditions d’emploi, la nature et le niveau hiérarchique des fonctions assumées par l’agent concerné.
En conséquence, le Conseil Municipal A L’UNANIMITE approuve les termes de la convention de mise à disposition de personnel entre la Ville de Perpignan et l’Office de Tourisme pour l’année 2016.
Ne participent pas aux débats et au vote : M. Michel PINELL, M. Stéphane RUEL, M. Brice LAFONTAINE, M. Pierre-Olivier BARBE, M. Charles PONS, M. Yves GUIZARD, M. Jérôme FLORIDO.
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11.3 - Mise à disposition partielle - Agent Chargé de la Fonction d'Inspecteur (ACFI) dans le domaine de l'hygiène et de la sécurité au travail
Rapporteur : Mme Danièle PAGES
Vu la loi n°83-634 du 3 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, Vu la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des Collectivités Territoriales modifiée,
Vu la Code Général des Collectivités Territoriales pris notamment en son article L 5211-4-2,
Vu l’avis du Comité Technique de la Ville de Perpignan en date du 17 mars 2016,
Vu l’avis de la Commission Administrative Paritaire de la Ville de Perpignan en date du 22 mars 2016,
Vu l’avis du Comité Technique de Perpignan Méditerranée Métropole du 24 mars 2016,
Considérant la nécessité de mettre en œuvre la mise à disposition partielle de la fonction d’ACFI (Agent Chargé des Fonctions d’Inspection en matière d’hygiène et de sécurité au travail) au travers de l’agent exerçant cette mission, afin de rationaliser le fonctionnement des services et de favoriser les économies d’échelle grâce à une gestion efficace des deniers publics,
Considérant les intérêts communaux et intercommunaux particuliers que présente cette mise à disposition partielle qui tend à garantir la bonne organisation des services de chacune des structures,
Il convient de conclure une convention de mise à disposition partielle à hauteur de 10 % en faveur de Perpignan Méditerranée Métropole de cette fonction, pour une durée d’un an, à compter du 1er avril 2016 et selon les termes contenus dans la convention ci-jointe.
Perpignan Méditerranée Métropole remboursera à la Ville la totalité de la rémunération, charges sociales et frais éventuels compris, au vu d’un titre de recettes justifié par un état détaillé transmis par la Ville de Perpignan et correspondant à la durée effective de mise à disposition de l’agent assurant cette fonction.
Le Conseil Municipal A L’UNANIMITE approuve les termes de la convention de mise à disposition partielle de l’agent assurant les missions d’ACFI au sein de la ville de Perpignan, auprès de Perpignan Méditerranée Métropole pour une durée d’un an à compter du 1er avril 2016,
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11.4 - Désignation du représentant de la Ville de Perpignan auprès du conseil de discipline de recours de la région Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées
Rapporteur : M. Jean-Marc PUJOL
Par délibération en date du 22 mai 2014, le Conseil Municipal a désigné Mme Chantal BRUZI en qualité de représentant de la Ville au conseil de discipline de recours de la région Languedoc-Roussillon.
Par courrier en date du 11 février 2016, le centre de gestion de la Haute-Garonne, chargé d’assurer le secrétariat du conseil de discipline de recours de la nouvelle région Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées, a informé la Ville qu’une nouvelle composition de cette instance devait être mise en place.
Conformément à l’article 18 du décret N° 89-677 du 19 septembre 1989 relatif à la procédure disciplinaire applicable aux fonctionnaires territoriaux, il convient de procéder à l’élection d’un membre du Conseil Municipal auprès du Conseil de discipline de recours de la Région Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées.
En conséquence, le Conseil Municipal, après scrutin désigne M. Pierre PARRAT, Adjoint au Maire, en qualité de représentant de la Ville de Perpignan auprès du Conseil de discipline de recours de la Région Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées.
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11.5 - Protection fonctionnelle - indemnisation des policiers municipaux suite à insolvabilité des agresseurs - obligation de réparation de l'employeur
Rapporteur : M. Mohamed IAOUADAN
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 au visa de l’article 11 relatif à la protection fonctionnelle des fonctionnaires ;
Considérant qu’en vertu de l’article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, la collectivité publique « employeur » est tenue de protéger les fonctionnaires contre les menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages dont ils sont victimes à l’occasion de leurs fonctions et de réparer, le cas échéant, le préjudice qu’il en est résulté ;
Considérant que, dans ce cadre, plusieurs agents, tous policiers municipaux, victimes d’outrages, de rébellion, de menaces et/ou de violences, ont bénéficié de la protection fonctionnelle de la Ville, laquelle a consisté en la prise en charge par l’assureur au titre du contrat d’assurance « Protection fonctionnelle » des frais et honoraires de la procédure ;
Considérant que par plusieurs jugements du Tribunal Correctionnel, les auteurs de ces faits ont été condamnés à verser aux employés municipaux des dommages et intérêts en réparation des préjudices moraux respectivement subis par chacun d’eux ;
Considérant que les agents n’ont pu obtenir de la part des auteurs des faits, le paiement des indemnités dûes, et que, dans ce cas, conformément à la loi précitée, la Commune, a l’obligation d’indemniser l’agent.
Considérant que, conformément à la jurisprudence, l’employeur est tenu d’assurer une « juste réparation » et qu’il apparaît que les montants fixés dans les différents jugements concernés peuvent être pris comme référence et retenus à titre de « juste réparation », sachant que la Commune serait fondée légalement à mettre en œuvre une action subrogatoire, afin d’obtenir quand cela serait possible, le remboursement de l’indemnisation versée à son agent.
Considérant que les agents municipaux concernés sont :
- CRAUSTE Jacky : le jugement correctionnel du 17/10/2014 a fixé le montant de son préjudice moral à 300 €, suite à outrages et rébellion ;
- IGLESIAS Nicolas : le jugement correctionnel du 30/01/2015 a fixé le montant de son préjudice moral à la somme de 200 €, suite à outrages et rébellion ;
- LABOUR Anthony : le jugement correctionnel du 30/01/2015 a fixé le montant de son préjudice moral à la somme de 200 €, suite à outrages et rébellion ;
- BOSC Laura : le jugement correctionnel du 18/12/2015 a fixé le montant de ses dommages et intérêts à la somme de 1 000 €, suite à outrage, violences volontaires et menaces de mort. - CALER Rémy : le jugement correctionnel du 28/08/2014 a fixé le montant de son préjudice moral à la somme de 400 €, suite à refus d’obtempérer et mise en danger de la vie d’autrui.
Le Conseil municipal A L’UNANIMITE décide :
1) D’approuver le versement des sommes précitées aux policiers municipaux concernés ;
2) D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à engager éventuellement toute démarche utile auprès des différentes personnes condamnées et redevables, afin d’obtenir le remboursement des indemnités listées supra.
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L’ORDRE DU JOUR ETANT EPUISE,
LA SEANCE EST LEVEE A 19 H 45