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Document publié le Jeudi 31 mars 2011 par la commune de Perpignan.
Lien du pdf (Compte-Rendu - cr 2011 03 31)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique,
Affiché le 08/04/2011
Séance Publique du Conseil Municipal de la Ville de Perpignan du JEUDI 31 MARS 2011 à 17 H 00
COMPTE RENDU
L’an deux mille onze et le trente et un mars à 17 heures, le Conseil Municipal de la Ville de Perpignan, régulièrement convoqué le vingt cinq mars s’est réuni en salle ARAGO, sous la présidence de M. Jean-Marc PUJOL, Maire
assisté de M. ALDUY, Mmes PAGES, PUIGGALI, M. RIGUAL, Mme QUERALT, M. HALIMI, Mme BEAUFILS, M. MERIEUX, Mme DAHINE, M. KAISER, Mme CONS, M. ROGER, Mme FABRE, M. AMOUROUX, Mme SIMON-NICAISE, M. PULY-BELLI, Mme DE NOELL-MARCHESAN, M. ZIDANI, Mmes VIGUE, SALIES, Adjoints ; ETAIENT PRESENTS : Mme MAS, MM. SALA, ROURE, CALVO, Mme MAUDET, M. SCHEMLA, Mmes VIAL-AURIOL, DA LAGE, MM. VERGES, HENRIC, ROSTAND, Melle BRUZI, M. PONS, Melle MICOLAU, Mmes GASPON, RUIZ, CUBRIS, AMIEL-DONAT, CARAYOL-FROGER, MM. AMIEL, CODOGNES, Mme RIPOULL, M. VERA, Conseillers Municipaux ;
ETAIENT ABSENTS : M. PARRAT, Adjoint ; M. CABOT, Mme ANGLADE, Mme BARRE, Melle BRUNET, M. GONANO, Conseillers Municipaux.
PROCURATIONS
Madame SANCHEZ SCHMID donne procuration à M. SCHEMLA M. IAOUADAN donne procuration à Melle BRUZI
M. BOUHADI donne procuration à M. HENRIC
M. GRAU donne procuration à M. ALDUY
M. FOLCHER donne procuration à M. AMIEL
SECRETAIRE DE SEANCE
M. Charles PONS, Conseiller Municipal. 2
MODIFICATION DE L’ETAT DES PRESENTS EN COURS DE SEANCE
MM. PARRAT, CABOT, Mmes ANGLADE, SANCHEZ-SCHMID,
Melle BRUNET sont présents au point 1
M. ZIDANI donne procuration à Mme SALIES à compter du point 1 Melle BRUNET donne procuration à M. ROURE à compter du point 4 Melle MICOLAU donne procuration à M. CALVO à compter du point 4 Mme BEAUFILS donne procuration à Mme PAGES à compter du point 5 M. SALA donne procuration à Mme DA LAGE à compter du point 22 M. HALIMI donne procuration à Melle DAHINE à compter du point 26 M. MERIEUX donne procuration à Melle CONS à compter du point 27 Mme GASPON donne procuration à Mme RUIZ à compter du point 33 Mme ANGLADE donne procuration à M. ROSTAND à compter du point 38 3
Etaient également présents :
CABINET DU MAIRE
- M. Michel SITJA
Directeur de Cabinet
- Mme Sylvie SIMON
Chef de Cabinet
- Mme Sandra COGNET, Directeur
Direction de la Communication
ADMINISTRATION MUNICIPALE
- M. Xavier HEMEURY, Directeur Général des Services,
- M. Patrick FILLION, Directeur Général Adjoint des Services
Responsable du Département Administration Générale, Police Municipale, Population et Domaine Public
- M. Jean-Michel COLOMER, Directeur Général des Services Techniques - M. Dominique PIERI, Directeur Général Adjoint des Services Techniques
- M. Jean-Pierre BROUSSE, Directeur Général Adjoint
Responsable du Département Finances et Partenariats,
- Mme Jacqueline CARRERE, Directeur Général Adjoint des Services, Responsable du Département Animation Urbaine et Cohésion Sociale - M. Michel GAYRAUD, Directeur Général Adjoint des Services
Responsable du Département Gestion de l’Assemblée et des Elections - M. Gérard SAGUY, Directeur Général Adjoint des Services
Direction des Affaires Juridiques et Foncières
- Mme Marie-Claude SEVELY, Directeur Général Adjoint des Services, Département des Ressources Humaines,
- Melle FERRES Sylvie, Rédacteur Territorial,
Responsable du service Gestion de l’Assemblée
- M. Denis TASTU, Adjoint Administratif Principal – Gestion de l’Assemblée - Mme Maryse PINOL, Adjoint Administratif
Gestion de l’Assemblée
- M. Michel RESPAUT, Technicien Territorial
Direction Informatique et des Systèmes d’Information 4
I – DECISIONS DU MAIRE PRISES PAR DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL ( ART. L 2122.22 du Code général des Collectivités territoriales)
BAUX ET LOUAGES DE CHOSES
décision n° 1 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association ACREN 66 / l'école élémentaire RIGAUD pour une salle de classe, Bd Forment de la Sardane
décision n° 2 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Office du tourisme de Perpignan / Ex-école Lavoisier pour la cour et une salle en rez de chaussée, 7 rue de la Cloche d'Or
décision n° 3 Convention d'Occupation Précaire et Révocable - Ville de Perpignan / Association Franco Libanaise d'Amitié et de
Coopération pour un hangar, 38 avenue des Eaux Vives
décision n° 4 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / LUTTE OUVRIERE, pour la salle des Commissions Hôtel de Ville, place de la Loge
décision n° 5 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Syndicat National des Traducteurs Professionnels pour la salle des Commissions, Hôtel de Ville Place de la Loge
décision n° 6 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Front des Luttes pour l'Abolition de la Corrida 66 , pour la salle des
Commissions Hôtel de Ville, place de la Loge
décision n° 7 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association GREENPEACE 66, pour la salle des Commissions Hôtel de Ville, place de la Loge
décision n° 8 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association Fondation Etudiante pour la Ville, pour la salle polyvalente de la Mairie de Quartier Centre Ancien, 1 bis rue de la Savonnerie
décision n° 9 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association SOS FAMILLES EMMAUS 66, pour la salle polyvalente de la Mairie de Quartier Centre Ancien, 1 bis rue de la Savonnerie
décision n° 10 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association Solidarité Jeunesse Roussillon, pour la salle polyvalente de l'Annexe Mairie Saint Gaudérique 2, rue Nature
décision n° 11 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Collectif Albert Camus, pour une salle polyvalente de l'annexe Mairie Saint Gaudérique, rue nature 5
décision n° 12 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association Entraides Roussillon, pour une salle polyvalente de la Mairie de Quartier Saint Gaudérique, 2 rue nature
décision n° 13 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan Association Habitat et Humanisme des Pyrénées Orientales , pour la salle
polyvalente de l'annexe Mairie Saint Gaudérique, 2 rue nature
décision n° 14 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Mme Clotilde RIPOULL pour une salle polyvalente de l'annexe mairie Saint Gaudérique, rue Nature
décision n° 15 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Monsieur Michel CABOT candidat aux élections cantonales 2011, pour la salle polyvalente de l'annexe-Mairie Saint Gaudérique, rue nature
décision n° 16 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Monsieur Jean-Michel SERVE candidat aux élections cantonales 2011, pour la salle polyvalente de l'annexe-Mairie Saint Gaudérique , rue Nature
décision n° 17 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Monsieur Jean-Louis CHAMBON candidat aux élections cantonales 2011, pour la salle de Libertés 3, rue Bartissol
décision n° 18 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Parti Radical, pour la Salle des Libertés, 3 rue Bartissol
décision n° 19 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / COMITE LOCAL DESIRS D'AVENIR 66 pour la salle des Libertés 3, rue Bartissol
décision n° 20 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Nouveau Parti Anticapitaliste 66, pour la salle des Libertés, 3 rue Bartissol
décision n° 21 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Parti Communiste Français 66 pour la salle des Libertés 3, rue Bartissol
décision n° 22 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association des Jumelages de la Poste et France Telecom, pour la salle des Libertés, 3 rue Bartissol
décision n° 23 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association des Fibromyalgiques de Midi-Pyrénées et Languedoc-Roussillon - pour la salle des Libertés - 3 rue Bartissol
décision n° 24 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association LIFE L.G.B.T. 66 pour la salle des Libertés 3, rue Bartissol
décision n° 25 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association NID'ANGE , pour la salle des Libertés, 3 rue Bartissol 6
décision n° 26 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association Turkuaz du Bas Vernet pour la salle polyvalente Al Sol, 39 avenue Joffre
décision n° 27 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Syndicat des copropriétaires de la résidence le Foulon, pour la salle d'animation Saint Assiscle, 26 bis rue PM Agasse
décision n° 28 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association Rugby Moulin à Vent Perpignan, pour la salle polyvalente du centre d'animation du Moulin à Vent, rue du Vilar
décision n° 29 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association Pétanque Saint Martin, pour la salle d'animation Saint Martin, 27 rue des Romarins
décision n° 30 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association UDAC - pour la salle d'animation St Martin - 27 rue des Romarins
décision n° 31 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association Femmes Espoir pour une salle de réunion au 1er étage du centre social Saint Martin, rue de la Briqueterie
décision n° 32 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association de la Fondation Etudiante pour la Ville pour la salle de réunion du 1er étage du centre social Saint Martin, rue de la Briqueterie
décision n° 33 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Syndicat des copropriétaires de la cité des Baléares pour la salle polyvalente du centre social Saint Martin, rue de la Briqueterie
décision n° 34 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association Fédération des Oeuvres Laïques des PO pour la salle Crovatto du centre social Saint Martin, rue de la Briqueterie
décision n° 35 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association Femmes Espoir pour une salle polyvalente du centre social de
Mailloles, Citée ensoleillée, 67b rue des Grenadiers
décision n° 36 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association ASTI 66, pour une salle polyvalente du centre social Saint Jacques, rue de la savonnerie
décision n° 37 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / PARTI COMMUNISTE FRANCAIS 66, pour la salle polyvalente de l'annexe- Mairie Barande, esplanade Leroy
décision n° 38 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Mme CALABRESE Toussainte candidate aux Elections Cantonales , pour la salle polyvalente de l'annexe-Mairie Barande, esplanade Leroy 7
décision n° 39 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association Club des Supporters Arrels de l'USAP pour la salle polyvalente du Centre d'animation Barande, esplanade Edouard Leroy
décision n° 40 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Madame Caroline BERNARD candidate aux élections cantonales 2011, pour une salle polyvalente de l'annexe Mairie Las Cobas, rue des Calanques
décision n° 41 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / M. Michel MARC candidat aux élections cantonales 2011 - pour la salle
polyvalente de l'annexe Mairie du Haut Vernet , avenue de
l'Aérodrome
décision n° 42 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / M. PULY BELLI - pour une salle de l'annexe Mairie du Haut Vernet - avenue de l'Aérodrome
décision n° 43 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Mme CARAYOL-FROGER - pour une salle de l'annexe Mairie du Haut Vernet - avenue de l'Aérodrome
décision n° 44 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan Association des Paralysés de France, pour la salle polyvalente de l'annexe
Mairie Haut Vernet, 27 rue de l'aérodrome
décision n° 45 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association Espoir pour les Enfants du Laos pour la salle polyvalente de l'annexe-Mairie du Haut Vernet 27, avenue de l'aérodrome
décision n° 46 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association Dauder de Selva pour une salle polyvalente de l'annexe Mairie Saint Matthieu-la Réal 1, rue Jacques 1er
décision n° 47 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association Taekwondo Club Catalan, pour la halle Marcel Cerdan au Parc des Sports
décision n° 48 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association BMX 66 pour la piste de glisse du Parc des Sports
décision n° 49 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association Institut Viet Vo Dao pour un gymnase au Parc des Sports
décision n° 50 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association Comité Départemental des PO de Boxe, pour le gymnase Alsina
décision n° 51 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association Gymnique Perpignanaise, pour le gymnase Alsina 8
décision n° 52 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Comité Départemental des PO de Volley Ball, pour le gymnase Alsina
décision n° 53 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association District de Football des PO pour le gymnase Alsina
décision n° 54 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association Phénix Perpignan Baseball Club, pour le gymnase Jean Lurçat
décision n° 55 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association Union Française des Œuvres Laïques d'Education Physique pour le gymnase Pagnol
décision n° 56 Convention de mise à disposition - Ville de PERPIGNAN / Association CATCH CONNEXION - pour le gymnase St Gaudérique
décision n° 57 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association Comité du Roussillon de Rugby à XIII, pour le terrain Alcover
décision n° 58 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association Comité du Roussillon de Rugby à XIII, pour le stade Gilbert Brutus
décision n° 59 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Etat - Groupement de gendarmerie départementale des PO, pour la piscine Gilbert Brutus
décision n° 60 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association Comité Départemental du Sport Adapté 66, pour la piscine Gilbert Brutus
ACTIONS EN JUSTICE
décision n° 61 Affaire : Association " VELO-EN-TET c/ Ville de Perpignan, recours en annulation contre l'arrêté municipal n° 2010-363 du 10 Juin 2010 portant création de doubles sens cyclables dans les zones 30 du centre-ville
décision n° 62 Affaire : Mme AMIEL-DONAT Jacqueline "Nouvelle Union avec la Gauche" c/ Ville de Perpignan - Recours en annulation délibération 1A et, ensemble, les délibérations subséquentes 1B, 1C et 1D, approuvant le périmètre issu de la fusion entre PMCA et la Communauté de Communes Rivesaltais-Agly
décision n° 63 Affaire : M. BOUDJADI Franck c/ Ministère Public et Ville de Perpignan - Représentation en justice - Appel interjeté contre le jugement n° 10/007761 rendu le 16 Février 2010 par le Tribunal Correctionnel de Perpignan - Réalisation d'une construction sans autorisation préalable au lieu-dit "Colomines d'Oms" 9
décision n° 64 Affaire : Commune de Perpignan c/ l'ETAT - Requête en sursis à exécution devant le Conseil d'Etat à l'encontre de l'ordonnance de référé n°10MA00023 du 30/11/2010 par laquelle la CAA de Marseille a annulé l'ordonnance du 17/12/2009 condamnant l'Etat à payer à la Ville de Perpignan une provision de 1.158.068,63€ en réparation du préjudice subi à l'occasion du recouvrement des recettes des timbres-amendes
NOTES D'HONORAIRES
décision n° 65 SCP BORTOLON huissiers de justice Associés - affaire : Ville de Perpignan C/FERROUDJI Amor - Signification d'un jugement en fixation d'indemnité pour l'immeuble sis 4, place des Potiers
décision n° 66 SCP SOLER GAUBIL BOYER FOURCADE huissiers de justice associés - affaire : Ville de Perpignan C/LAURE Florian, PERALTA Denis, DJUNIC Stevan, PEREZ-GONZALEZ Joris, sommation de déguerpir, pour
occupation sans titre de l'immeuble communal vacant sis 9 rue des Dragons
décision n° 67 SCP HALIMI-DEL BANO huissiers de justice - Affaire : Constitution de partie civile - Dégradation d'un véhicule municipal par MM. Eddy BLANCHARD et David SARRAHY
EXERCICE DE DROIT DE PREEMPTION URBAIN
décision n° 68 Droit de préemption urbain : préemption du lot de copropriété n°1 situé 11, rue du Progrès appartenant à Mr et Mme D'ADAMO
Eugène
MARCHES / CONVENTIONS
décision n° 69 Contrat de location - Société SEREP Groupe Q-PARK / Ville de Perpignan - pour deux places de parking banalisées au parking REPUBLIQUE, place de la République
décision n° 70 Contrat de location - Société SEREP Groupe Q-PARK / Ville de Perpignan - pour trente trois places de parking banalisées au parking WILSON, 25 boulevard Wilson
décision n° 71 Contrat de location - Société SEREP Groupe Q-PARK / Ville de Perpignan - pour quatre vingt places de parking banalisées au parking SAINT MARTIN, rue Maréchal Foch
décision n° 72 Vente de matériel réformé encombrant divers sites de la Ville : 3 mobil-homes et 8 pupitres scolaires 10
décision n° 73 Marché d'appel d'offres ouvert - Avenant 1 au lot 2 - Ville de Perpignan / Société COROMINAS relatif à la plantation, abattage, dessouchage et fosses des arbres d'accompagnement de voirie
décision n° 74 Marché d'appel d'offres - Avenant 1 aux lots 1 et 2 - Ville de Perpignan / Société DLM ESPACES VERTS pour l'entretien des espaces verts
décision n° 75 Marché d'appel d'offres ouvert - Avenant 1 - Ville de Perpignan / Société AUSET NETTOYAGE pour l'entretien et le nettoyage des crèches et haltes garderies
décision n° 76 Marché d'appel d'offres ouvert - Ville de Perpignan / Société AUSET NETTOYAGE (Avenant 1 aux lots 1, 2, 3 et 5) - Société BRICO-NET (Avenant 1 au lot 4) pour l'entretien et le nettoyage de divers locaux publics
décision n° 77 Marché de maîtrise d'œuvre 2006/70 - Résiliation de la tranche 2 - Ville de Perpignan / AGENA ARCHITECTURE relatif à la restructuration du Groupe Scolaire d'Alembert
décision n° 78 Marché procédure adaptée - avenant n° 1 au lot 2 de transfert - Ville de Perpignan / Société PERPIGNAN AVENIR AUTOMOBILE
relatif à l'acquisition de lubrifiants et de liquide de refroidissement pour les véhicules du parc automobile
décision n° 79 Marché de procédure adaptée - Avenant n° 1 au lot 3 -Ville de Perpignan / Entreprise MULTITEC relatif à l'électricité, l'éclairage de l'ancien couvent des clarisses et la restauration du jardin sud -
décision n° 80 Marché de procédure adaptée - Ville de Perpignan / Société PUBLIC SOURCING pour l'audit sur le fonctionnement du service achats magasin de la Ville et son évolution future
décision n° 81 Marché de procédure adaptée - Ville de Perpignan / Société DL AVOCATS (Laurent DUCROUX et Stéphane LESUEUR) pour une mission d'assistance juridique et de conseil
décision n° 82 Marché de procédure adaptée - Ville de Perpignan / LES AMIS DE LA FERME (lots 1- 9 -17 - 20- 25 -28 - 33- 34) - ADPEP 66 (lots 2 -8 -10 - 11 -14 ) - UCPA (lots 4 -6 - 12 -19 -21 -22 -27 ) - ANIM'PASSION (lots 5 - 31) - FEDERATION DES ŒUVRES LAIQUES (lots 7 - 26 -29 -30 ) - BLUE BEAR (LOTS 13 - 23) - PLANETE SCIENCES, CLRISTALS (lot 24) pour les vacances loisirs des adolescents de 12 à 17 ans dans le cadre du dispositif Z'YVA 2011
décision n° 83 Marché de procédure adaptée - Ville de Perpignan / Sté GRAND SUD AMENAGEMENT (lot 1 : sol souple pour aire de jeux)-Sté ALU PRIX BATIMENT (lot 2 : menuiserie aluminium)-Sté Bâtiment Technique Bois (lot 3 : menuiserie bois) pour le remplacement de menuiseries et réfection de la cour de la crèche Saint Mathieu 11
décision n° 84 Marché de procédure adaptée - Ville de Perpignan / Entreprise PY pour des travaux de mise en sécurité de la toiture du Mas Saint Joseph
décision n° 85 Marché de procédure adaptée - Ville de Perpignan / ART ET NUANCES pour la mise en peinture et revêtement de sol de la salle de la verrière de l'Hôtel Pams
décision n° 86 Marché de procédure adaptée - Ville de Perpignan / Société RENOVATION DE LA SALANQUE - (lot 1 : travaux de carrelage) / Société INDUSTRADE - (lot 3 : fourniture et pose scie à carcasse porcines et lot 6 : fourniture et pose de cisailles pour pattes de bovins) / ATELIER DE LA QUEILLE - (lot 4 : fourniture et pose de pinces électronarcose et lot 7 : fourniture et pose de tapis à peaux) / Société SPIE SUD OUEST - (lot 5 : Réfection du groupe central de froid et lot 9 : contrôle et remise en état des portes de frigos) / Société PESAGE ET VOLUMETRIE - (lot 8 : fourniture et pose d'un ensemble de bascules électroniques) / Société T.P 66 - (lot 11 : réfection des voiries autour des quais et aux abords de la station de prétraitement) - pour la mise en conformité des abattoirs
décision n° 87 Marché de procédure adaptée - Ville de Perpignan / Sté SUD DEMOLITION ( lot 1 : démolition, gros œuvre, cloisonnement, réfection couverture tôles ondulées) - Sté PYRENEENNE DE MIROITERIE ( lot 2 : menuiserie aluminium) - Sté MARTINEZ ET MORANTE (lot 4 : électricité) - Sté ANGLESIO (lot 6 : revêtement de sol souple) - Sté SAPER ( lot 7 : peinture) - Sté SUD CONSTRUCTION METALLIQUES ( lot 8 : charpente métallique, métallerie, serrurerie, clôture) - Sté KONECRANES (lot 10 : création d'un système de levage avec palan et treuil) concernant le Centre Technique Municipal-parc auto- pour des travaux d'amélioration des conditions de travail des ateliers mécaniques et mise en conformité
décision n° 88 Marché de procédure adaptée - Ville de Perpignan / S.A.S. TRAVAUX PUBLIC 66, pour le recyclage de l'eau de la fontaine de la Révolution Française
décision n° 89 Marché de procédure adaptée - Ville de Perpignan / Entreprise SAMIA DEVIANNE, pour l'acquisition de deux tribunes mobiles
tractables
décision n° 90 Marché de procédure adaptée - Ville de Perpignan / Société MOBILUX GRAND SUD SERINFOR pour la location de sanitaires autonomes pour le stade Gilbert Brutus
décision n° 91 Marché de procédure adaptée - Ville de Perpignan / Société CONFORT SECURITE pour le remplacement de menuiseries portes et fenêtres du bâtiment municipal utilisé par l'association USAP TENNIS 12
décision n° 92 Marché de procédure adaptée - Ville de Perpignan / Société PY ( lot n° 1 : maçonnerie couverture) - Société QUINTA ( lot n° 2 : menuiserie bois, faux plafond, isolation) pour l'amélioration du confort thermique été/hiver du R+1 du Couvent des Minimes
décision n° 93 Marché de procédure adaptée - Ville de Perpignan / Société SPORTIELLO MARBRES, pour l'acquisition de pierres naturelles type gris du Tarn pour l'aménagement de la place de la Sardane
décision n° 94 Marché de procédure adaptée - Ville de Perpignan / Société MTM BUREAUTIQUE (lot n° 1: acquisition et maintenance de photocopieurs numériques couleur connectés sur le réseau mairie bureautiques et arts graphiques - lot n° 2 : acquisition et maintenance de photocopieurs numériques noir et blanc moyen volume connectés sur le réseau mairie) - Société DIGIT BUREAUTIQUE ( lot n° 3 : acquisition et maintenance de photocopieurs numériques noir et blanc petit volume connectés sur le réseau mairie )
décision n° 95 Marché de procédure adaptée - Ville de Perpignan / Société BALLAY ALAIN, pour des travaux de réparation d'ouvrage en béton - Ecoles primaires J. ZAY, M.CURIE, maternelle HERRIOT, avenue Dalbiez
décision n° 96 Marché de procédure adaptée - Ville de Perpignan / PEPINIERES GABIANI (lot n° 1 : tuteurs, attaches) - SOCIETE ARTERRIS ESPACES VERTS ( lot n° 2 : attaches en jute), pour la fourniture de matériel pour plantations d'arbres
décision n° 97 Marché de procédure adaptée - Ville de Perpignan / LA VERTE DEVEZE PAYSAGE pour des travaux d'aménagement paysager du boulevard Saint Assiscle
décision n° 98 Marché de procédure adaptée - Ville de Perpignan / SOCIETE France PUBLICATIONS (lot n° 1 : fourniture d'abonnements à des revues et journaux pour la médiathèque) - ( lot n° 3 : fourniture de revues publications et ouvrages juridiques et techniques avec mises à jour pour la direction des affaires juridiques)
décision n° 99 Marché de procédure adaptée - Ville de Perpignan / la Société AAPA INGENIERIE VEGETALE pour expertiser les arbres du Square Bir- Hakeim
décision n° 100 Marché de procédure adaptée - relance - Ville de Perpignan / Société GRAND SUD AMENAGEMENT pour la rénovation d'une aire de jeux au jardin Sabardeil
décision n° 101 Marché de procédure adaptée - Ville de Perpignan / Société LES SERRES DE DAMARA pour des travaux de réparations sur les serres municipales 13
décision n° 102 Contrat d'assurance multirisques - Ville de Perpignan / GENERALI ESPANA S.A. DE SEGUROS Y REASEGUROS aux fins de garantir les ex-locaux de la Délégation de Barcelone sis Calle de la Diputacio n°280 à Barcelone
décision n° 103 Contrat d'assurance de la Ville pour l'exposition de bijoux "Saint Eloi Fête du Grenat"
décision n° 104 Convention de prestations de services - Ville de Perpignan / Les Francas pour " le stage de préparation à l'animation" pour 4 jeunes de la Ville
décision n° 105 Convention de prestations de services - Ville de Perpignan / L'Etablissement Régional Léo Lagrange du Languedoc Roussillon - Antenne 66 pour " le stage de préparation à l'animation" pour 4 jeunes de la Ville
décision n° 106 Convention de prestations de services - Ville de Perpignan / La Ligue de l'Enseignement des Pyrénées-Orientales pour " le stage de préparation à l'animation" pour 4 jeunes de la Ville
décision n° 107 Convention de prestations de services - Ville de Perpignan / L' Association PERFECTIOLAND pour la mise en place d'un atelier de réalisation vidéo
décision n° 108 Convention de formation des élus - Ville de Perpignan / l'Association Nationale pour la Démocratie Locale (ANDL) pour la participation de MM. PARRAT Pierre et PULY-BELLI Richard au stage "Réforme des Collectivités Locales"
décision n° 109 Convention de formation professionnelle - Ville de Perpignan / le CNFPT pour la participation de 23 agents de la DAEE-CRECHE VERTEFEUILLE au stage " l'observation du jeune enfant"
décision n° 110 Convention de formation professionnelle - Ville de Perpignan / ISFME pour la participation de 8 agents au stage " Actualisation TST BT éclairage public"
décision n° 111 Convention de formation professionnelle - Ville de Perpignan / Direction Départementale de la Cohésion Sociale en vue de la participation de Mme RIBOT Anne-Marie et Mr TEULIER Gérard à la formation pour l'obtention du Certificat d'Aptitude à l'exercice de la profession de Maître-Nageur-Sauveteur
décision n° 112 Convention de formation - Ville de Perpignan / l'Université de Perpignan Via Domitia pour une formation "Traitement de l'image" pour des étudiants de l'Université du Temps Libre 14
décision n° 113 Convention de formation - Ville de Perpignan / l'Université de Perpignan Via Domitia pour une formation à des cours d'informatique : 2ème niveau - pour des étudiants de l'Université du Temps Libre
décision n° 114 Convention Ville de Perpignan / GRETA 34 OUEST pour la participation de Monsieur GONZALES Alain agent territorial, à la formation TVS Chef Opérateur
CIMETIERES
décision n° 115 Rétrocession de concession n°766 au cimetière de l'Ouest - à la demande de Mme GARNIER née CANEILL Yvette
décision n° 116 Rétrocession de concession n°750 au cimetière du Haut Vernet - à la demande de MM. Ernest, François, André MARTINEZ, Mme
Mercédès CAPELE née MARTINEZ, Mme Véronique RODRIGUEZ née MARTINEZ
DONS ET LEGS
décision n° 117 Don à la Ville de Perpignan d'une gouache par Monsieur Michel NO 15
II – DELIBERATIONS
1 - FINANCES - BUDGET PRIMITIF ET BUDGETS ANNEXES DE LA VILLE DE PERPIGNAN - EXERCICE 2011
Rapporteur : M. LE MAIRE
A/ EXAMEN ET VOTE
Il est soumis à l'approbation du Conseil Municipal, le budget primitif de l'exercice 2011.
Le budget primitif 2011 sera voté au niveau du chapitre par nature en fonctionnement, et du chapitre par nature ou de l'opération en investissement.
Le budget primitif est un budget prévisionnel qui pourra être modifié ultérieurement par décision modificative.
Le budget primitif 2011 qui vous est présenté aujourd'hui se décompose ainsi :
I - BUDGET PRINCIPAL
SECTION DE FONCTIONNEMENT
DEPENSES
011 CHARGES A CARACTERE GENERAL 35 890 417,00 012 CHARGES DE PERSONNEL ET FRAIS ASSIMILES 87 561 678,00 014 ATTENUATIONS DE PRODUITS 28 000,00 023 VIREMENT A LA SECTION D'INVESTISSEMENT 14 627 000,00 042 OPERATIONS D'ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTIONS 9 517 405,00 65 AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE 24 128 273,00 656 FRAIS DE FONCTIONNEMENT DES GROUPES D'ELUS 249 500,00 66 CHARGES FINANCIERES 9 800 000,00 67 CHARGES EXCEPTIONNELLES 1 897 727,00
TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 183 700 000,00
RECETTES
002 RESULTAT DE FONCTIONNEMENT REPORTE 12 007 030,69 013 ATTENUATIONS DE CHARGES 7 181 160,00 042 OPERATIONS D'ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTIONS 790 000,00 70 PRODUITS DES SERVICES, DU DOMAINE ET VENTES DIVERSES 6 012 519,00 73 IMPOTS ET TAXES 112 919 608,00 74 DOTATIONS ET PARTICIPATIONS 41 804 543,31 75 AUTRES PRODUITS DE GESTION COURANTE 2 906 092,00 76 PRODUITS FINANCIERS 12 212,00 77 PRODUITS EXCEPTIONNELS 66 835,00
TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT 183 700 000,00 16
SECTION D'INVESTISSEMENT
DEPENSES
001 RESULTAT D'INVESTISSEMENT REPORTE 18 671 084,40 040 OPERATIONS D'ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTIONS 790 000,00 13 SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT 229 079,41 16 EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILEES 34 519 741,00 20 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 4 562 810,47 204 SUBVENTIONS D'EQUIPEMENT VERSEES 12 635 134,38 21 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 10 691 110,49 23 IMMOBILISATIONS EN COURS 25 194 429,17 26 PARTICIPATIONS ET CREANCES RATTACHEES 59 110,00 27 AUTRES IMMOBILISATIONS FINANCIERES 25 000,00
4541 TRX EFFECTUES D'OFFICE POUR LE COMPTE DE TIERS (DEPENSES) 227 824,91
TOTAL OPERATIONS 32 244 675,77
A02 LES CARMES 779 196,81 A03 LE CASTILLET 2 388,81 A04 COUVENT DES MINIMES 227 078,36 A05 COUVENT DES CLARISSES 809 287,88 A06 LES REMPARTS 10 000,36 A07 MUSEES 83 529,79 A12 HOTEL DE VILLE 27 434,59 A14 THEATRE DE L'ARCHIPEL 8 223,69 B01 TRAVAUX EQUIPEMENTS SPORTIFS 7 309 931,05 B02 TRAVAUX NEUFS EQUIPEMENTS SPORTIFS 36 220,61 C01 TRAVAUX NEUFS SCOLAIRES 3 125 903,72
C02 TRAVAUX DE SECURITE DANS LES ECOLES DE TYPE PAILLERON 265 125,59
C03 MOBILIER SCOLAIRE 10 600,97 C04 TRAVAUX DANS LES ECOLES 3 325,00 D01 TRAVAUX RUES ET PLACES 8 594 086,28 F01 TRAVAUX ESPACES VERTS HLM 17 560,88 F04 CREATION ET TRAVAUX JARDINS 7 173 087,25 G01 TRAVAUX BATIMENTS ADMINISTRATIFS 2 180 512,10 G02 TRAVAUX EDIFICES CULTUELS 1 023 596,12 G03 TRAVAUX BATIMENTS COMMUNAUX 35 359,11 G04 TRAVAUX ET DEMOLITIONS IMMEUBLES DEGRADES 522 226,80
TOTAL DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT 139 850 000,00
RECETTES
021 VIREMENT DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT 14 627 000,00 024 PRODUITS DES CESSIONS D’IMMOBILISATIONS 11 565 601,00 040 OPERATIONS D'ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTIONS 9 517 405,00 10 DOTATIONS, FONDS DIVERS ET RESERVES 25 257 874,00 13 SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT 21 258 119,97 16 EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILEES 49 204 000,00 204 SUBVENTIONS D’EQUIPEMENT VERSEES 5 564,00 21 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 22 050,00 23 IMMOBILISATIONS EN COURS 5 795 483,12 27 AUTRES IMMOBILISATIONS FINANCIERES 2 369 078,00
4542 TRX EFFECTUES D'OFFICE POUR LE COMPTE DE TIERS (RECETTES) 227 824,91 17
TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT 139 850 000,00
II - BUDGET ANNEXE ABATTOIRS
SECTION D'EXPLOITATION
DEPENSES
011 CHARGES A CARACTERE GENERAL 32 000,00 023 VIREMENT A LA SECTION D'INVESTISSEMENT 70 000,00 042 OPERATIONS D’ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTIONS 14 900,00 66 CHARGES FINANCIERES 3 100,00
TOTAL DES DEPENSES D'EXPLOITATION 120 000,00
RECETTES
70 VENTES DE PRODUITS FABRIQUES, PRESTATIONS DE SERVICES, 119 600,00
MARCHANDISES
75 AUTRES PRODUITS DE GESTION COURANTE 200,00 77 PRODUITS EXCEPTIONNELS 200,00
TOTAL DES RECETTES D'EXPLOITATION 120 000,00
SECTION D'INVESTISSEMENT
DEPENSES
001 RESULTAT D’INVESTISSEMENT REPORTE 142 282,54 16 EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILEES 56 200,00 20 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 1 517,46 21 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 40 000,00 23 IMMOBILISATIONS EN COURS 190 000,00
TOTAL DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT 430 000,00
RECETTES
021 VIREMENT DE LA SECTION D’EXPLOITATION 70 000,00 040 OPERATIONS D’ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTIONS 14 900,00 10 DOTATIONS, FONDS DIVERS ET RESERVES 99 904,37 13 SUBVENTIONS D’INVESTISSEMENT 195,63 16 EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILEES 245 000,00
TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT 430 000,00 18
III - BUDGET ANNEXE IMMEUBLES COMMERCIAUX
SECTION D'EXPLOITATION
DEPENSES
011 CHARGES A CARACTERE GENERAL 61 400,00 023 VIREMENT A LA SECTION D'INVESTISSEMENT 150 000,00 042 OPERATIONS D’ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTIONS 6 100,00 66 CHARGES FINANCIERES 5 000,00
TOTAL DES DEPENSES D'EXPLOITATION 222 500,00
RECETTES
002 RESULTAT D’EXPLOITATION REPORTE 160 624,45
70 VENTES DE PRODUITS FABRIQUES, PRESTATIONS DE SERVICES, 61 550,00
MARCHANDISES
75 AUTRES PRODUITS DE GESTION COURANTE 100,00 77 PRODUITS EXCEPTIONNELS 225,55
TOTAL DES RECETTES D'EXPLOITATION 222 500,00
SECTION D'INVESTISSEMENT
DEPENSES
001 RESULTAT D’INVESTISSEMENT REPORTE 4 216,15 16 EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILEES 10 700,00 20 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 5 583,85 23 IMMOBILISATIONS EN COURS 140 000,00
TOTAL DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT 160 500,00
RECETTES
021 VIREMENT DE LA SECTION D’EXPLOITATION 150 000,00 040 OPERATIONS D’ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTIONS 6 100,00 10 DOTATIONS, FONDS DIVERS ET RESERVES 4 216,15 16 EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILEES 183,85
TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT 160 500,00
IV - BUDGET ANNEXE PRI ST MATTHIEU
SECTION D'EXPLOITATION
DEPENSES
002 RESULTAT D’EXPLOITATION REPORTE 16 965,45 011 CHARGES A CARACTERE GENERAL 189 000,00 042 OPERATIONS D’ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTIONS 1 215 660,00 67 CHARGES EXCEPTIONNELLES 22 374,55 19
TOTAL DES DEPENSES D'EXPLOITATION 1 444 000,00
RECETTES
70 VENTES DE PRODUITS FABRIQUES, PRESTATIONS DE SERVICES, 990,00
MARCHANDISES
74 SUBVENTIONS D’EXPLOITATION 750 000,00 75 AUTRES PRODUITS DE GESTION COURANTE 15 000,00 77 PRODUITS EXCEPTIONNELS 678 010,00
TOTAL DES RECETTES D'EXPLOITATION 1 444 000,00
SECTION D'INVESTISSEMENT
DEPENSES
001 RESULTAT D’INVESTISSEMENT REPORTE 567 088,95 16 EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILEES 240,00 20 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 18 000,00 21 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 620 982,05 23 IMMOBILISATIONS EN COURS 10 000,00 27 AUTRES IMMOBILISATIONS FINANCIERES 14 689,00
TOTAL DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT 1 231 000,00
RECETTES
040 OPERATIONS D’ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTIONS 1 215 660,00 13 SUBVENTIONS D’INVESTISSEMENT 100,00 16 EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILEES 240,00 27 AUTRES IMMOBILISATIONS FINANCIERES 15 000,00
TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT 1 231 000,00
V - BUDGET ANNEXE ZAC DU FOULON
SECTION DE FONCTIONNEMENT
DEPENSES
011 CHARGES A CARACTERE GENERAL 1 866 334,00 042 OPERATIONS D'ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTIONS 4 753 666,00 043 OPERATIONS D'ORDRE A L’INTERIEUR DE LA SECTION 160 000,00 66 CHARGES FINANCIERES 160 000,00
TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 6 940 000,00
RECETTES
042 OPERATIONS D'ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTIONS 2 026 334,00 043 OPERATIONS D’ORDRE A L’INTERIEUR DE LA SECTION 160 000,00 70 PRODUITS DES SERVICES, DU DOMAINE ET VENTES DIVERSES 4 568 650,00 20
77 PRODUITS EXCEPTIONNELS 185 016,00
TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT 6 940 000,00
SECTION D'INVESTISSEMENT
DEPENSES
040 OPERATIONS D'ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTIONS 2 026 334,00 16 EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILEES 3 545 666,00
TOTAL DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT 5 572 000,00
RECETTES
001 RESULTAT D’INVESTISSEMENT REPORTE 817 979,71 040 OPERATIONS D'ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTIONS 4 753 666,00 16 EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILEES 354,29
TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT 5 572 000,00
BALANCE TOTALE DU BUDGET PRIMITIF
BUDGETS DEPENSES RECETTES
BUDGET PRINCIPAL 323 550 000,00 323 550 000,00 ABATTOIRS 550 000,00 550 000,00 IMMEUBLES
COMMERCIAUX 383 000,00 383 000,00 PRI ST MATTHIEU 2 675 000,00 2 675 000,00 ZAC DU FOULON 12 512 000,00 12 512 000,00
TOTAL 339 670 000,00 339 670 000,0
Le Conseil Municipal adopte à la majorité vote contre de Mmes AMIEL-DONAT, GASPON, RUIZ, CUBRIS, CARAYOL-FROGER, MM. AMIEL, FOLCHER, CODOGNES VERA, Mme RIPOULL
0000000000000
B/ EMPRUNT GLOBALISE
Le budget primitif 2011 de la Ville de Perpignan étant voté ainsi que des budgets annexes, le financement des opérations d’investissement est assuré par un recours à l’emprunt d’un montant de 49,3M€ dont 13,5M€ d’emprunts nouveaux, 20,5M€ de reports et 15M€ pour d’éventuels réaménagements pour le budget principal et 0,3M€ d’emprunts nouveaux pour les budgets annexes. Ce montant pourra être négocié auprès des banques ou établissements habilités à cet effet.
En conséquence, il vous est demandé l’autorisation de négocier l’emprunt avec les organismes qui feront à la Ville les meilleures conditions du moment, pour un montant de 49,3M€ et de signer les contrats à intervenir.
Dossier adopté à la majorité vote contre de Mmes AMIEL-DONAT, GASPON, RUIZ, CUBRIS, CARAYOL-FROGER, MM. AMIEL, FOLCHER, CODOGNES VERA, Mme RIPOULL
0000000000000 21
C/ FIXATION DES TAUX DES CONTRIBUTIONS DIRECTES
Suivant les dispositions prévues à l’article 1639A du code général des impôts, il appartient au Conseil Municipal de se prononcer sur les taux des taxes foncières et de la taxe d’habitation pour garantir l’équilibre du budget de l’exercice à venir.
Le produit fiscal nécessaire à l’équilibre budgétaire 2011 s’élève à 73 727 224 € et sera atteint, suivant les bases 2011 estimées, avec une variation proportionnelle des taux de fiscalité de 4 %.
Il convient pour l'année 2011 de fixer les taux des taxes locales comme il suit :
- Taxe d’habitation……..……………………………....... 18.73 %
- Taxe foncière sur les propriétés bâties….…… …….. 27.46 %
− Taxe foncière sur les propriétés non bâties………… 41.85 %
Dossier adopté à la majorité vote contre de Mmes AMIEL-DONAT, GASPON, RUIZ, CUBRIS, CARAYOL-FROGER, MM. AMIEL, FOLCHER, CODOGNES VERA, Mme RIPOULL
0000000000000
2 - EQUIPEMENT URBAIN - REGIE MUNICIPALE DU PARKING ARAGO - APPROBATION DU BUDGET PRIMITIF - EXERCICE 2011
Rapporteur : M. LE MAIRE
Le Conseil d’Exploitation de la régie réuni en séance le 22 février 2011, a émis un avis favorable au budget primitif 2011 présenté.
Le budget de la régie pour l’année 2011 s’élève à 1 329 392 € HT pour la section de fonctionnement et 107 500 € HT pour la section d’investissement.
Les recettes de fonctionnement se répartissent de la façon suivante :
- Les recettes de fréquentation sont estimées à 1 312 292 € HT en hausse de 8 % par rapport à 2010.
- Des recettes diverses (locations emplacements publicitaires et autres recettes) s’élèvent à 17 100 € HT.
Les dépenses de fonctionnement se répartissent de la manière suivante :
- Les charges d’exploitation sont stables. Elles s’élèvent à 103 514 € HT contre 101 170 € HT en 2010. Les charges de personnel s’élèvent à 263 170 € HT contre 263 970 € HT en 2010
− Le montant du loyer versé par la régie à la ville, propriétaire du bâtiment est
révisé à 930 000 €.
Les recettes d’investissement sont réparties de la façon suivante :
- Les amortissements s’élèvent à 25 700 €
- Il est envisagé de recourir à l’emprunt pour un montant de 78 532 € permettant : - le financement d’équipement assurant une meilleure gestion des abonnés ainsi que des tickets perdus à partir d’une reconnaissance vidéo des plaques d’immatriculation (prévention contre les fraudes) 22
- la modernisation des équipements de vidéo surveillance
- la réalisation de grands supports visuels localisés à proximité des caisses de paiement.
Les dépenses d’investissement sont réparties de la manière suivante :
- Les dépenses pour l’acquisition de logiciels, matériel informatique et matériel de bureau sont estimées à 7 500 € HT. L
- Les dépenses pour l’acquisition de matériel d’équipement sont estimées à 95 245 € HT
Il convient d'approuver le budget primitif 2011
Dossier adopté A la Majorité : Vote contre Mmes AMIEL-DONAT, GASPON, RUIZ, CUBRIS CARAYOL-FROGER, MM. FOLCHER, AMIEL, CODOGNES, VERA, Mme RIPOULL M. HENRIC ne participe pas au débat et au vote
0000000000000
3 - URBANISME ET ARCHITECTURE - Plan local d'urbanisme - Bilan triennal
Rapporteur : M. LE MAIRE
Le Plan Local d’Urbanisme de la commune de Perpignan a été approuvé par délibération du Conseil Municipal en date du 20 décembre 2007. Il a fait l’objet d’une modification approuvée le 28 janvier 2010 et d’une deuxième modification simplifiée le 03 février 2011.
L’article 4-II de la loi du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement a institué le principe d’une analyse triennale des résultats de l’application des PLU. Codifié par l’article L.123-12-1 du code de l’urbanisme, cette disposition prévoit dans le délai de trois ans suivant l’approbation du PLU :
- l’organisation d’un débat au sein du conseil municipal portant sur les résultats de l’application du PLU au regard de la satisfaction des besoins en logements et, le cas échéant, de l’échéancier prévisionnel de l’ouverture à l’urbanisation des zones à urbaniser et de la réalisation des équipements correspondants, - la délibération sur l’opportunité d’une application des dispositions prévues au 6ème alinéa de l’article L123-1-1
- la délibération du conseil municipal sur l’opportunité d’une mise en révision ou d’une révision simplifiée de ce plan afin de développer des programmes de logements.
En conséquence,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code l'Urbanisme et notamment son article L123-12-1
VU la loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement VU le Plan Local d’Urbanisme de la ville de Perpignan, approuvé le 20 décembre 2007 et modifié le 28 janvier 2010.
CONSIDERANT qu’avec un nombre moyen de 1167 logements autorisés par an, la Ville a connu durant la période 2008-2010 un rythme soutenu de production, supérieur aux objectifs du PLH adopté par PMCA le 16 octobre 2006 fixés à 560 logements minimum par an. 23
CONSIDERANT ce rythme de production de logements au cours de ces trois dernières années est important, il apparaît peu opportun de faire application du sixième alinéa de l’article L.123-1-1 du Code de l’Urbanisme permettant de déterminer de secteurs dans les zones urbaines à l’intérieur desquels un dépassement des règles relatives au gabarit, à la hauteur, à l’emprise au sol et au coefficient d’occupation des sols est autorisé.
CONSIDERANT que les efforts reconnus de la Ville en matière de rattrapage de logements sociaux sont caractérisés par :
- la réalisation sur la commune de 926 logements locatifs sociaux, soit un chiffre supérieur aux 633 logements locatifs sociaux fixé comme objectif triennal par le PLH - la progression constante du pourcentage de ces logements locatifs sociaux sur son parc existant de 16.2% en 2007 à 17.5% en 2010.
CONSIDERANT qu’à l’échéance 2015, les projets en cours sur les zones à urbaniser vont permettre la réalisation d’environ 2674 logements, soit une capacité d’accueil potentielle de 5600 habitants avec le ratio de 2.1 habitants par logement, et ce, en satisfaisant l’hypothèse haute de la prospective démographique estimée entre 3125 et 5000 habitants supplémentaires d’ici là.
CONSIDERANT qu’à l’échéance 2025, les projets à l’étude sur les zones à urbaniser vont permettre la réalisation d’environ 3200 logements supplémentaires, soit une capacité d’accueil potentielle de 6700 habitants avec le ratio de 2.1 habitants par logement, et ce, en satisfaisant l’hypothèse basse de la prospective démographique estimée entre 6250 et 10000 habitants supplémentaires, d’ici là.
CONSIDERANT que 80% des projets en cours et la quasi-totalité des projets à l’étude sont situés dans les secteurs d’extension que le PLU avait identifié fin 2007, il ne peut qu’être confirmé leur importance dans la satisfaction des besoins en logement.
CONSIDERANT qu’en parallèle, sur ces secteurs d’extension la densité moyenne des projets en cours est d’environ 41 logement à l’hectare et celle des projets à l’étude d’environ 45 logements à l’hectare, l’objectif de maîtriser l’étalement urbain se poursuit.
CONSIDERANT qu’en l’état actuel des prévisions établies en matière d’habitat, les dispositions du PLU sur les zones à urbaniser adoptées fin 2007 permettent d’apporter une réponse adaptée aux besoins de la ville à court et moyen terme.
Après avoir entendu l’exposé du Maire et pris acte de l’organisation au sein du conseil municipal d’un débat conformément aux dispositions de l’article L.123-12-1 du code de l’urbanisme, le Conseil Municipal décide :
1 : d’INDIQUER qu’il n’est pas à ce jour opportun, dans l’objectif unique de créer de nouvelles zones d’extension pour réaliser des programmes de logements, d’envisager une révision du PLU.
2 : d’INDIQUER qu’il n’est pas opportun de faire application du sixième alinéa de l’article L.123-1-1 du Code de l’Urbanisme.
Dossier adopté : Abstention : Mmes AMIEL-DONAT, GASPON, CUBRIS, CARAYOL- FROGER, RUIZ, MM. FOLCHER, AMIEL, CODOGNES, VERA, Mme RIPOULL
0000000000000 24
4 – URBANISME OPERATIONNEL DE L'HABITAT - PROGRAMME NATIONAL DE REQUALIFICATION DES QUARTIERS ANCIENS DEGRADES – QUARTIER DE LA GARE - RELANCE DE LA CONCERTATION PREALABLE
Rapporteur : M. LE MAIRE
La loi du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de lutte contre l’exclusion a instauré un nouveau dispositif : le Programme National de Requalification des Quartiers Anciens Dégradés (PNRQAD). Ce dernier vise à engager les actions nécessaires à la requalification globale et pérenne des quartiers « dégradés », en y favorisant la mixité sociale, en recherchant un équilibre entre habitat et activités et en améliorant la performance énergétique des bâtiments.
Le quartier de la Gare bénéficiant d’un fort potentiel pour une requalification durable grâce à une typologie de bâti très variée, favorable au développement d’une réelle mixité sociale, le dossier présenté par la ville a été retenu par décret n°2009.1780 du 31 décembre 2009.
Ainsi, des études relatives au projet global de requalification durable du quartier de la Gare ont été lancées par la Vile et ont fait l’objet d’une concertation préalable auprès de la population qui a été lancée le 21 Avril 2010 (délibération du Conseil Municipal en date du 25 Mars 2010).
Deux réunions publiques ont été organisées dans la salle de l’annexe mairie, rue béranger le 6 Octobre et le 2 Décembre 2010. Elles ont été annoncées par voie de presse dans la Semaine du Roussillon (16 Septembre 2010 et 18 Novembre 2010) et dans le Petit Journal (17 Septembre et 19 Novembre 2010 )
Le bilan de la concertation a été présenté au Conseil Municipal en date du 16 Décembre 2010 qui en a pris acte.
La délocalisation de l’école Jean-Jacques Rousseau suscitant des inquiétudes auprès des habitants et propriétaires concernés, une visite sur site a été organisée le 16 Février 2011. Suite à cette visite, il a été décidé de ne pas délocaliser le groupe scolaire prés de la Place de Belgique, de poursuivre en conséquence les études au titre du PNRQAD et de ce fait de relancer la concertation préalable auprès de la population.
En conséquence,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de l'Urbanisme et notamment ses articles L 300-1 et suivants relatifs à la procédure de concertation préalable aux opérations d’aménagement ;
VU le Décret n°2009 1780 du 31 décembre 2009 par lequel la Ville de Perpignan a été retenue au titre du Programme National de Requalification des Quartiers Anciens Dégradés ;
VU la délibération de la Ville de Perpignan en date du 25 Mars 2010 lançant la concertation préalable à l’opération
VU la délibération de la Ville de Perpignan en date du 16 Décembre 2010 prenant acte du bilan de la concertation 25
CONSIDERANT que les limites du périmètre proposé d’intervention au titre du Programme National de Requalification des Quartiers Anciens Dégradés sont au Nord Avenue de Grande Bretagne, au Sud le lit de la Basse, à l’Ouest la voie ferrée avec la gare, et enfin à l’Est le Cours Lazare Escarguel avec la place de Catalogne ;
CONSIDERANT la nécessité d’intervenir dans ce secteur avec pour objectifs notamment la réhabilitation du bâti, la lutte contre l’habitat indigne, le renforcement de la mixité sociale, la valorisation des espaces publics, de réduction de la consommation énergétique des bâtiments et enfin le réinvestissement commercial ;
CONSIDERANT qu’une concertation préalable à l’opération « PNRQAD Gare » concernant le périmètre sus visé a été engagée pendant toute la durée de l’élaboration du projet en associant les habitants, les associations locales et autre personnes concernées qui ont pu prendre connaissance du projet et soumettre leurs observations dans le registre mis à leur disposition et lors des deux réunions publiques ;
CONSIDERANT ainsi que les modalités de la concertation fixées par délibération de la Ville de Perpignan en date du 25 Mars 2010 ont été pleinement satisfaites ;
CONSIDERANT toutefois qu’il s’avère nécessaire de poursuivre les études au titre du Programme National de Requalification des Quartiers Anciens Dégradés afin de répondre au mieux aux attentes de la population ;
Il convient
1 : d’APPROUVER les objectifs poursuivis par l’opération au titre du PNRQAD qui sont les suivants :
- la création d’une Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat – Rénovation Urbaine notamment pour la réhabilitation importante du parc de logement privé et pour la lutte contre l’habitat indigne ;
- le renforcement de la diversité sociale ;
- la réduction de la consommation énergétique par l’amélioration de la performance énergétique des bâtiments ( CF convention cadre du Grenelle 2015 signée le 18 janvier 2008) ;
- l’aménagement d’espaces et d’équipements publics du quartier - l’incitation au réinvestissement commercial
2 : d’APPROUVER les modalités de la concertation préalable au projet qui sont les suivantes
- La mise à disposition au public d’un dossier de présentation du projet annexé à la présente ainsi qu’un registre destiné à recevoir les observations et remarques du public.
*A l’Annexe Mairie du quartier de la gare située rue Béranger
(9h-12h)
* A la Mairie de Quartier Ouest, 16 avenue de Belfort (9h – 17h); * A la Direction de l’Urbanisme Opérationnel de l’Habitat et de la Sécurité Civile sise 11 rue du Castillet (8h30 à 12h30);
- L’insertion d’un avis dans la presse locale informant la population du lancement de la concertation préalable de l’opération
- L’affichage de l’avis informant du lancement de la concertation préalable en Mairie, Place de la Loge ; à la DUOHSC, 11 rue du Castillet ; à la Mairie de Quartier Ouest, 16 avenue de Belfort et à l’annexe Mairie de la Gare, rue Béranger 26
− L’organisation d’une réunion publique visant à présenter l’opération et ses
évolutions dont la tenue sera communiquée par voie de presse locale
DOSSIER ADOPTE A L'UNANIMITE
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5 – CULTURE - CHARTE DE COOPERATION CULTURELLE ENTRE LA VILLE DE PERPIGNAN, L'ETAT ET LES ACTEURS CULTURELS ASSOCIATIFS ET INSTITUTIONNELS
Rapporteur : M. HALIMI
La médiation culturelle est devenue un des enjeux majeurs du vivre ensemble et de la création de repères, de valeurs et de références communes propres à étayer une citoyenneté partagée. C’est pourquoi les services de la ville de Perpignan ont étudié en partenariat avec ceux de l’Etat, l’application au territoire perpignanais d’une Charte de Coopération Culturelle regroupant et définissant les missions des équipements, services et partenaires dans des démarches transversales liées au territoire ou plutôt aux territoires reposant sur de nouveaux services offerts à tous les publics dans leur spécificité propre et sur tous les temps de leur vie.
Cette charte se construit autour de cinq thématiques : mémoires croisées et communauté de destin, accompagnement des pratiques culturelles, cultures urbaines et citoyenneté partagée, arts dans la ville et lecture des signes, patrimoines écrits et lectures publiques.
Cette déclaration de principe signée par la Ville et l’Etat implique la signature d’avenants aux conventions tripartites existantes, l’élargissement des dispositifs existants comme le CUCS et le PLEAC, la rédaction et la signature de chartes d’objectifs par les gestionnaires culturels et sociaux des quartiers, l’implication directe d’acteurs de la direction de la culture dans les quartiers, la création de plates formes de concertation. Elle s’imposera par la suite à tous les directeurs de structures sociales et culturelles impliqués dans le dispositif.
Il s’agit de faire de la culture pour tous et par tous le socle d’un mieux vivre ensemble et la colonne vertébrale d’une citoyenneté ouverte, multiple, respectueuse.
Le Conseil Municipal approuve la charte A L'UNANIMITE
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6 – CULTURE - POLE MUSEAL - APPROBATION DU PROJET SCIENTIFIQUE CULTUREL
Rapporteur : M. HALIMI
Par délibération en date du 16 septembre 2010, la Ville a approuvé la création du pôle muséal. Dans le cadre du développement du Grand Rigaud, la ville de Perpignan a décidé de donner aux collections du Musée des Beaux-Arts Hyacinthe Rigaud un écrin digne de leur qualité, tant au niveau des espaces de réserves qu’au niveau des espaces de monstration. Pour ce faire, la Ville procède à l’agrandissement du Musée en utilisant les espaces de l’hôtel de Mailly et en créant une communication avec l’hôtel de Lazerme, siège du musée actuel. Ce musée, axé sur l’histoire des arts en Catalogne du nord, se développera suivant les trois grands axes définis par son Projet Scientifique et Culturel, à savoir : l’âge d’or du gothique, la fracture baroque, l’explosion de l’art moderne. 27
L’Etat doit maintenant se prononcer sur le contenu détaillé de ce projet de développement appelé Projet Scientifique et Culturel rédigé conformément à la loi par le Conservateur du Musée Hyacinthe Rigaud. Il convient d’approuver ce document aux fins de transmission aux services de l’Etat.
Dossier adopte A L'UNANIMITE
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7 – CULTURE - POLE MUSEAL - DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DU CONSEIL REGIONAL A/ INVESTISSEMENT
Rapporteur : M. HALIMI
Dans le cadre du développement du Grand Rigaud, la ville de Perpignan a décidé de donner aux collections du Musée des Beaux-Arts Hyacinthe Rigaud un écrin digne de leur qualité, tant au niveau des espaces de réserves qu’au niveau des espaces de monstration. Pour ce faire, la Ville procède à l’agrandissement du Musée en utilisant les espaces de l’hôtel de Mailly et en créant une communication avec l’hôtel de Lazerme, siège du musée actuel.
Ce musée, axé sur l’histoire des arts en Catalogne du nord, se développera suivant les trois grands axes définis par son Plan Scientifique et culturel, à savoir : l’âge d’or du gothique, la fracture baroque, l’explosion de l’art moderne. La surface utile sera de 2500 m² environ. Le coût des travaux est actuellement chiffré autour de 10 millions d’euros H.T.
La Ville décide de demander au conseil régional, dans le cadre de sa politique de développement des grands outils d’aménagement culturel du territoire, et compte tenu de la spécificité des thématiques et leur unicité dans l’hexagone, de participer à l’investissement nécessaire à la bonne fin de ces travaux à hauteur de 2.000.000 euros (deux millions d’euros).
Dossier adopte A L'UNANIMITE
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7B – CULTURE - POLE MUSEAL - DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DU CONSEIL REGIONAL B / FONCTIONNEMENT
Dans le cadre du développement du « Grand Rigaud », la ville de Perpignan a décidé de donner aux collections du Musée des Beaux-Arts Hyacinthe Rigaud un écrin digne de leur qualité, tant au niveau des espaces de réserves qu’au niveau des espaces de monstration. Pour ce faire, la Ville procède à l’agrandissement du Musée en utilisant les espaces de l’hôtel de Mailly et en créant une communication avec l’hôtel de Lazerme, siège du musée actuel.
Ce musée, axé sur l’histoire des arts en Catalogne du nord, se développera suivant les trois grands axes définis par son Plan Scientifique et culturel, à savoir : l’âge d’or du gothique, la fracture baroque, l’explosion de l’art moderne. La surface utile sera de 2500 m² environ.
Dans le cadre de la préfiguration de ce grand musée eurorégional, la Ville a décidé d’organiser deux expositions majeures : 28
« Job et les artistes », qui inscrit Perpignan à la confluence de deux mouvements artistiques majeurs, l’Art Nouveau et le Modernisme à l’été 2011 Une rétrospective du grand plasticien allemand Peter Klasen à l’automne
Le coût de ces expositions est respectivement de 60.000 euros et de 80.000 euros pour la Ville qui décide de solliciter auprès du Conseil régional une subvention exceptionnelle de 20 .000 euros
Dossier adopte A L'UNANIMITE
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8 – CULTURE - POLE MUSEAL - CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LA VILLE DE PERPIGNAN ET L'ARTISTE PETER KLASEN
Rapporteur : M. HALIMI
La Ville de Perpignan a entamé la création d’une vaste revisitation du rôle des musées et de la Haute Ecole d’Art autour du pôle muséal qui propose une articulation critique entre création et patrimoine adossée à un processus de médiation culturelle horizontal (décentralisé dans les quartiers) et vertical (basé sur la création du désir et la stimulation de la curiosité).
Dans ce cadre sont prévues de grandes expositions d’art contemporain et notamment de fin septembre 2011 à mi-décembre 2011 une rétrospective Peter Klasen proposée par la galerie Artrial . Peter Klasen est actuellement l’un des artistes les plus reconnus internationalement. Ses œuvres figurent dans les plus grands musées du monde dont le Palais de Tokyo, le Met….
La Ville et l’artiste ont décidé de contractualiser leur collaboration par une convention.
Obligations de la ville
• Réaliser d’une exposition / installation de Peter Klasen au Couvent des Minimes de fin septembre 2011 à mi-décembre 2011 (assurances, transport, accrochage) • Edition d’un catalogue trilingue (catalan, français, anglais et/ou allemand) de l’exposition selon un format A4 de 80 pages couleur.
• Organisation d’un cocktail de vernissage
• Campagne de communication, publicité et publi-rédactionnel dans les revues spécialisées nationales et régionales
• Edition d’un catalogue payant et édité à 1000 exemplaires. L’artiste disposera à des fins personnelles de 100 de ces ouvrages.
• La Direction de la Culture de la Ville de Perpignan prendra en charge le transport ainsi que l’assurance clou à clou des œuvres exposées
• La direction de la Culture de la Ville de Perpignan prendra en charge la gestion des entrées, la surveillance des salles d’exposition pendant les heures d’ouverture et le gardiennage en dehors des heures d’ouverture
Responsabilités artistiques
• Le Commissariat Général de l’exposition sera assuré conjointement par Valérie Salva de Villanueva et par Jean-Pierre de Faucigny
• Le choix des textes et des photographies constituant le corpus du catalogue édité dans la collection FONT NOVA – Ville de Perpignan, sera conjointement réalisé par l’artiste, la Directrice de la Culture de la Ville, et les commissaires de l’exposition. 29
Obligations de l’artiste
L’artiste choisira une dizaine de photos libres de droits que la Ville (Direction de la Communication) pourra utiliser à des fins de promotion de l’exposition.
L'artiste est informé et accepte que cette exposition fasse l'objet de reportages et d'un documentaire qui lui serait consacré, dans le cadre de la promotion de la manifestation et de la ville de Perpignan.
A cette fin, l'artiste accepte de céder, à titre gracieux, les droits de reproduction des œuvres exposées. Cette cession s’applique aux droits de reproduction et aux droits d'exploitation de l'œuvre audiovisuelle réalisée, par tous les moyens connus ou inconnus à ce jour, pour toute diffusion par voie hertzienne, câble ou satellite, en France et dans le monde.
Dossier adopte A L'UNANIMITE
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9 – CULTURE - CONVENTION DE COREALISATION ENTRE LA VILLE DE PERPIGNAN ET L'ASSOCIATION "MAISON POUR L'HISTOIRE"
Rapporteur : M. HALIMI
Dans le cadre de la politique engagée par la Ville de Perpignan autour de l’étude des multiples facettes de l’identité de son territoire d’une part et sa politique d’expositions patrimoniale et artistique, d’autre part la Ville organise à l’été 2011, une exposition intitulée « Job et les artistes » qui souhaite mettre en lumière un moment de création locale particulier entre Art nouveau et modernisme.
L’Association « Maison pour l’Histoire » - Association Loi 1901, travaille à la recherche patrimoniale et historique dans le département.
La Ville de Perpignan et l’Association ont décidé de s’associer pour la réalisation de cette exposition essentielle à la compréhension du territoire.
La présente convention a pour objet de définir les obligations de la Ville et de l’Association pour la réalisation de l’exposition prévue à l’été 2011 au Musée Hyacinthe Rigaud.
Obligations de la Ville de Perpignan
- Organiser le commissariat et la réalisation de l’exposition (transports, assurances, accrochage, montage)
- Verser à l’Association 5.000 euros (cinq mille euros) correspondant aux frais engagés pour les recherches.
- Mentionner dans la communication de la manifestation l’apport de l’Association et de Madame Edwige Praca en tant que co-commissaire (dépliants, affiches, catalogues).
Obligations de l’Association
- Assurer le co-commissariat historique de l’exposition en menant notamment toute recherche documentaire utile à l’exposition et à l’édition du catalogue afférent.
Le Conseil Municipal A L'UNANIMITE approuve la conclusion d’une convention de coréalisation entre la Ville de Perpignan et l’Association Maison pour l’Histoire ».
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10 – CULTURE - DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DE LA DIRECTION DES AFFAIRES CULTURELLES POUR LA MEDIATHEQUE DE LA VILLE DE PERPIGNAN - ANNEE 2011
Rapporteur : M. HALIMI
Dans le cadre de ses missions de sauvegarde du patrimoine écrit et de développement de la lecture publique, la médiathèque municipale de Perpignan mène des actions en faveur, d’une part, de la conservation et de la valorisation du patrimoine rare et précieux et d’autre part, de la médiation culturelle et de la promotion du livre et de la lecture auprès du jeune public, des publics empêchés mais aussi auprès de l’ensemble de la population.
Cette mission est menée en étroite concertation avec l’Etat, dans le respect des orientations et directives nationales, et fait l’objet d’actions croisées appelant des financements complémentaires de l’Etat. Dans ce cadre, il est proposé pour cette année 2011 de solliciter l’aide financière de l’Etat, Direction Régionale des Affaires Culturelles (DRAC), pour les actions suivantes menées par la médiathèque municipale :
- une demande d’un montant de quatre vingt neuf mille euros pour l’équipement du réseau des bibliothèques en technologie RFID (utilisation de puces électroniques couplant les informations sur un document et sa protection antivol ainsi que l’automatisation des opérations de prêt et de retour) d’un coût total hors taxes de cent dix huit mille trois cents euros, une aide représentant 80 % de la dépense hors frais d’installation et de formation du personnel,
- une demande d’un montant de trente six mille deux cent soixante euros pour l’installation d’un portail documentaire couplé au nouveau logiciel de gestion des bibliothèques (le portail documentaire permettant de valoriser le catalogue des bibliothèques, les manifestations et proposant des services fondamentaux comme la recherche publique en ligne mais aussi des services nouveaux comme les flux RSS, les réseaux sociaux, la navigation thématique, l’adaptation aux différents publics etc.) d’un coût total hors taxes de soixante et un mille neuf cent vingt euros, une aide représentant 80 % de la dépense hors frais d’installation et de formation du personnel.
Dossier adopte A L'UNANIMITE
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11 – CULTURE - Conventions de partenariat - Année 2011
Rapporteur : M. HALIMI
A/ ASSOCIATION FESTIVAL INTERNATIONAL DU DISQUE
La Ville de Perpignan et l’Association « Festival International du Disque » concluent, chaque année, une convention de partenariat, et ce depuis la création de l’Association.
L’Association « Festival International du Disque », organise notamment chaque année, durant le dernier week-end de septembre un festival dont 2011 verra la 23ème édition.
Celui-ci consiste à offrir à un public de plus en plus nombreux, un lieu d'échange, de vente de disques vinyles de toutes époques et tous styles. Outre son rôle de support musical, le Festival International du Disque reconnaît au disque sa qualité d’objet culturel et artistique et met également en valeur le design et l’art graphique 31
appliqués à la musique par de nombreuses expositions sur le thème de la musique et des rencontres internationales liées aux métiers du disque et de l’art graphique (studios d’enregistrement, disquaires, collectionneurs, photographes, dessinateurs, écrivains…).
Il convient de reconduire la convention pour l’année 2011.
Dans laquelle sont prévues :
1/ Les obligations de la Ville
• mise à disposition gratuite de locaux,
• mise à disposition des personnels dont le remboursement intégral est à la charge de l’association
• le prêt de deux véhicules pendant quatre jours,
• la prise en charge du déjeuner, du vernissage et du vin d’honneur de la conférence de presse par la Direction des Relations Publiques, • le versement à l’association d’une subvention de fonctionnement de 64 000 euros, incluant la somme correspondant au coût du remboursement salarial des mises à disposition partielles d’agents municipaux
2/ Les obligations de l’Association
En contrepartie, celle-ci s’engage à réaliser le Festival International du Disque à Perpignan, à la fin du mois de septembre 2011.
Le Conseil Municipal A L'UNANIMITE approuve le renouvellement de la convention de partenariat entre la Ville de Perpignan et l’association F.I.D.
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B/ ASSOCIATION STRASS :
L’association « Strass », créée en 1985, a pour but d’organiser des événements culturels, de mener des actions pédagogiques ou sociales à caractère culturel, visant au développement de la musique vivante et créative.
Dans ce cadre, elle a créé et développé depuis 1989 un festival annuel de jazz sur Perpignan, dénommé « Jazzèbre », qui connaît un important succès tous les mois d’octobre.
Par ailleurs, elle assure à l’année une saison de concerts et d’événements autour du jazz.
L’association est un acteur incontournable de l’action culturelle sur la Ville de Perpignan, tant par son partenariat dans les événements principaux de la vie de la cité qu’avec les institutions culturelles de la Ville.
La Ville de Perpignan soutient l’association depuis de nombreuses années. La convention de partenariat doit être établie pour l’année 2011.
Elle prévoit notamment :
1/ Les obligations de la Ville
- Verser à l’association une subvention de fonctionnement dont le montant pour l’année 2011 est de 43 000 euros.
- Mettre à sa disposition des locaux situés 45, rue Rabelais, permettant l’hébergement à l’année de l’association. 32
2/ Les obligations de l’association
- Assurer l’action culturelle et artistique prévue par son objet sur la Ville de Perpignan et notamment à programmer tous les ans un festival de jazz.
- Proposer des participations sur l’axe de diffusion de la musique jazz aux institutions et partenaires programmateurs de la Ville.
Le Conseil Municipal A L'UNANIMITE approuve la conclusion de la convention de partenariat entre la Ville de Perpignan et l’association Strass.
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C/ ASSOCIATION THEATRE DE LA RENCONTRE :
L’Association, loi de 1901, « Théâtre de la Rencontre » créée en 1976, a pour objectifs principaux la recherche, la création, la diffusion et la promotion de spectacles théâtraux. Depuis plus de vingt ans, l’association remplit son rôle dans ce domaine et ses actions présentent un grand intérêt pour la Ville.
La Ville de Perpignan et l’association ont conclu une convention de partenariat, qui doit être reconduite pour l’année 2011 à travers laquelle sont prévues notamment :
1- Les obligations de la Ville
. mise à disposition gratuite de locaux par bail emphytéotique
. versement d’une subvention de 8 500 euros
2- Les obligations de l’association
- développement des actions culturelles notamment dans le cadre de la programmation de représentations théâtrales, d’accueil de troupes professionnelles ou amateurs de qualité, d’animations dans les quartiers, de formation dans les secteurs scolaire et universitaire. Ces différentes actions doivent se faire en lien avec l’Archipel des Théâtres.
Le Conseil Municipal A L'UNANIMITE approuve le principe de la conclusion d’une convention de partenariat entre la Ville de Perpignan et l’Association « Théâtre de la Rencontre ».
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D/ ASSOCIATION ACENTMETRESDUCENTREDUMONDE POUR L'ORGANISATION D'EXPOSITIONS D'ARTS VISUELS
L'Association « àcentmètresducentredumonde », association a but non lucratif, régie par la loi de 1901, a pour objet, à travers la gestion d’une galerie d’art, la promotion de toutes les formes d’expression de l’art contemporain, notamment par l’accueil d’expositions thématiques et de rétrospectives d’artistes.
Ces actions sont d’un grand intérêt pour la Ville, car elles recoupent les axes de développement arts plastiques que celle ci a mis en place, notamment à travers le pôle muséal. La Ville a donc décidé d’apporter son soutien à l’Association.
La présente convention a pour objet de préciser le cadre du partenariat entre la Ville et l’Association pour l’année 2011, notamment pour les expositions : - Du 15/01/11 au 28/03/11
Exposition des artistes Horacio Silva – Stéphane Pencreac’h
- Du 09/04/11 au 13/06/11
Exposition de l'artiste Juan Barbera 33
- Du 25/06/11 au 26/09/11
Exposition de Joan RABASCALL (artiste de Barcelone qui habite à Paris depuis 1962) - Du 15/10/11 au 19/12/11
Exposition de Serge Fauchier et Ernesto Cacero.
Obligations de la Ville
La Ville s’engage notamment à verser une subvention à l’Association, d’un montant de
26 000 euros pour 2011.
La Ville et l’Association décident ensemble du choix des expositions et les accrochages des œuvres se feront en étroite collaboration.
La Ville prendra à sa charge le transport des oeuvres et leur assurance clou à clou dans le lieu géré par l’Association et inclura dans ses propres supports de communication des informations et articles sur les expositions (magazines, affiches, flyers et sucettes) selon les disponibilités de la Direction de la Communication.
Obligations de l’Association
L’Association s’engage :
- A accueillir dans ses locaux les expositions décidées en collaboration avec la Direction de la Culture de la Ville de Perpignan.
- A mettre à disposition ses locaux à titre gratuit.
- A assumer l’assurance desdits locaux.
- A faire apparaître le partenariat de la Ville sur tous les supports de communication (plaquettes, affiches, prospectus, insertion presse, site internet…). Le logo de la Ville sera nettement identifié et distinct des logos commerciaux. - A pratiquer des tarifs d’entrée attractifs : Afin de répondre au souci de la Ville de favoriser l’accès du plus grand nombre à des manifestations culturelles de qualité, l’Association percevra pour son compte les droits d’entrée pour ces expositions mais devra appliquer, à la demande de la Ville les réductions en vigueur. Elle devra aussi accepter les titulaires de la Carte Pass 2011 mise en place par la Direction de la Culture, qui donnera accès, moyennant un tarif forfaitaire, aux différentes expositions d’arts plastiques organisées par la Ville.
Le Conseil Municipal A L'UNANIMITE approuve cette convention de partenariat entre la Ville et l’Association « Acentmètresducentredumonde ».
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E/ CENTRE MEDITERRANEEN DE LITTERATURE
Rapporteur : M. LE MAIRE
Le Centre Méditerranéen de Littérature (C.M.L) est une association loi 1901 qui a pour objet de favoriser tout ce qui peut stimuler, éclairer et promouvoir les talents littéraires qui se manifestent à elle, ainsi que l’accueil des écrivains confirmés de notre temps.
La Ville de Perpignan et l’association concluent pour l’année 2011 une convention de partenariat qui prévoit : 34
1/ Obligations de la Ville
• mise à disposition gratuite de salles à l’Hôtel Pams et au Palais des Congrès, équipées du matériel technique nécessaire ;
• mise à disposition gratuite de deux véhicules avec conducteur deux fois par an pendant 48 heures ;
• prise en charge d’apéritifs, un cocktail dînatoire et un repas ; • partenariat en communication ;
• versement à l’association d’une subvention de fonctionnement de 40 000 euros pour l’année 2011.
• 10 invitations à hauteur de 3000 exemplaires
2/ Obligations de l’Association
- poursuite et développement de ses actions culturelles ;
- interventions d’écrivains, conférences, débats, colloque ;
- organisation et remise des prix littéraires Prix Méditerranée, Méditerranée Jeunes et Spiritualités d’aujourd’hui ;
- accompagnement des colloques relatifs à « Perpignan, une parole pour la Méditerranée »
Le Conseil Municipal A L'UNANIMITE approuve la conclusion de la convention de partenariat entre la Ville de Perpignan et l’Association Centre Méditerranéen de Littérature.
M. HALIMI ne participe pas au débat et au vote
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12 – CULTURE - CONVENTIONS DE PARTENARIAT QUADRIENNALES 2009/2012 ATTRIBUTION DE SUBVENTION POUR L'ANNEE 2011
Rapporteur : M. HALIMI
A / ASSOCIATION CASA MUSICALE
L’Etat (Direction Régionale de l’Action Culturelle – Languedoc Roussillon), la Ville de Perpignan, et l’association Casa Musicale ont conclu en janvier 2009 une convention quadriennale (2009-2012) reconduisant la convention précédente (2006-2008) et fixant les objectifs artistiques de cette structure selon les axes croisés de l’Etat et de la Ville de Perpignan en termes de rayonnement et d’aménagement culturel du territoire concernant la médiation culturelle, les arts croisés et les thématiques qui s’y attachent à travers ses actions annuelles et le festival « Ida y Vuelta », dont 2011 verra la 14ème édition.
Conformément aux termes de la convention approuvée par délibération du 11 décembre 2008, la Ville apportera un concours financier de 452 400 euros à l’association en 2011.
Le Conseil Municipal A L'UNANIMITE approuve le versement de cette subvention.
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B / ASSOCIATION INSTITUT JEAN VIGO :
L’Etat (Direction Régionale de l’Action Culturelle – Languedoc Roussillon), la Ville de Perpignan, et l’association Institut Jean Vigo ont conclu en janvier 2009 une convention quadrriennale (2009-2012) reconduisant la convention précédente 35
(2006-2008) et fixant les objectifs artistiques de cette structure selon les axes croisés de l’Etat et de la ville de Perpignan en termes de rayonnement et d’aménagement culturel du territoire concernant le développement et la connaissance du photojournalisme et des thématiques qui s’y attachent à travers le festival « Confrontations » dont 2011 verra la 23ème édition).
Conformément aux termes de la convention, la ville apportera un concours financier de 287.600 euros à l’association en 2011.
Cette subvention tient compte du montant estimatif des frais de mise à disposition des agents de la Ville
Le Conseil Municipal A L'UNANIMITE approuve le versement de cette subvention.
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C /ASSOCIATION VISA POUR L'IMAGE
L’Etat (Direction Régionale de l’Action Culturelle – Languedoc Roussillon), la Ville de Perpignan, et l’association Visa pour l’Image ont conclu en janvier 2009 une convention quadriennale (2009-2012) reconduisant la convention précédente (2006-2008) et fixant les objectifs artistiques de cette structure selon les axes croisés de l’Etat et de la Ville de Perpignan en termes de rayonnement et d’aménagement culturel du territoire concernant la promotion et la défense des professions et des œuvres liées au photojournalisme à travers le festival Visa pour l’Image dont 2011 verra la 24ème édition.
Conformément aux termes de la convention, la Ville apportera un concours financier de 365.000 euros à l’association en 2011.
Cette subvention tient compte du montant estimatif des frais de mise à disposition d’un agent de la Ville :
Le Conseil Municipal A L'UNANIMITE approuve le versement de cette subvention.
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13 – CULTURE - CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LA VILLE DE PERPIGNAN ET L'ASSOCIATION L'ECOLE DU SPECTACLE DANS LE CADRE DU PROGRAMME DE LUTTE ET DE PREVENTION DE LA MALADIE D'ALZHEIMER - ANNEE 2011
Rapporteur : M. HALIMI
La Ville de Perpignan a impulsé une politique culturelle en direction des publics empêchés et fragilisés et notamment, depuis cinq ans, un programme de lutte et de prévention de la maladie d’Alzheimer par le biais d’ateliers de chant et de danse, favorisant la coordination motrice et la mémorisation par itération. L’association possède une longue expérience de travail auprès de personnes âgées. Considérant la confluence de leurs objectifs, la Ville et l’association ont créé en 2005 des ateliers d’expression artistique qui se sont déroulés dans un premier temps à la maison de retraite de la Croix Bleue, et ont lieu depuis deux ans au Wahoo.
Obligations de l’association
- Organiser des ateliers hebdomadaires de 3 heures pendant 45 semaines 36
- Fournir à la ville des comptes-rendus détaillés des travaux
- Organiser une fête de fin d’année afin de procéder à la restitution publique des travaux
Obligations de la Ville
La direction de la culture coréalise l’événement à hauteur de 5000 euros payables sur facture.
Le Conseil Municipal A L'UNANIMITE approuve la conclusion de cette convention.
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14 – CULTURE - CONVENTION DE COOPERATION ENTRE LA VILLE DE PERPIGNAN ET LA VILLE DE FIGUERES
Rapporteur : M. HALIMI
Les villes de Figuères et Perpignan partagent depuis des siècles un espace culturel historique et linguistique commun. Un passé d’exils croisés, d’élèves scolarisés de part et d’autre de la frontière, de structures ecclésiastiques communes, de foires et de marché. Les défis liés à l’émergence d’une entité européenne dans laquelle la Catalogne peut jouer un rôle important au niveau culturel, sont cruciaux et vitaux pour les deux villes. Le TGV bouleverse les notions d’espace-temps. Les deux villes veulent mutualiser leurs équipements, leurs ressources et leurs besoins dans le domaine de la culture. C’est pourquoi elles ont la volonté se signer une convention de collaboration destinée à favoriser la prise de conscience des réalités culturelles, et à ouvrir des perspectives au moment d’affronter des défis communs et de nouer des liens culturels forts
Les villes de Figuères et Perpignan conviennent par convention de travailler sur les domaines suivants
Arts visuels :
Les deux villes veulent organiser des expositions en commun, publier des catalogues, organiser des résidences d’artistes et promouvoir de la façon la plus marge possible le déplacement du public d’une ville à l’autre. Il est également prévu de présenter un dossier Interreg III A pour développer la culture et contribuer à atténuer l’effet de la frontière par la création d’un public commun.
Arts de la Scène
La ville de Figures possède trois espaces : le Teatre Jardí, La Cate i la forteresse de Sant Ferran. Elle disposera bientôt de l’auditorium des Capucins. Patrimoine architectural
Les deux villes possèdent un patrimoine prestigieux et complémentaire (XVIIIème et moderniste à Figuères, médiéval, baroque et art nouveau à Perpignan
Patrimoine immatériel
Les deux cités possèdent une communauté gitane liée par des liens forts. Les deux villes ambitionnent de mettre en place des projets visant à intégrer davantage ces populations et à favoriser la connaissance de leur réalité culturelle.
Les deux villes signataires s’engagent à :
- Diffuser ce patrimoine et adhérer au réseau européen de la culture gitane. Ces projets feront également l’objet de dossiers Interreg III
- Promouvoir la coopération dans tous leurs domaines de compétence et plus spécifiquement dans les domaines artistiques et culturels suscités. 37
- Permettre à leurs services de mettre en place des échanges dans les domaines culturels et artistiques objets de cette convention (la liste n’est pas exhaustive) - Mettre en place un espace de coopération, un forum, un site internet qui vise à permettre l’échange et la collecte de données sur le territoire des deux villes sur les thèmes déjà cités. Cet espace sera installé dans un lieu accepté par les partenaires et parfaitement identifié.
- Produire en fonction des projets un calendrier et un planning pour les actions réalisées
- Informer ponctuellement les deux maires de l’évolution de la présente convention
Le Conseil Municipal A L'UNANIMITE approuve cette convention.
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15 – CULTURE - CONVENTION DE COEDITION ENTRE LA VILLE DE PERPIGNAN ET L'ASSOCIATION DES ARTS GRAPHIQUES POUR L'EDITION D'UN OUVRAGE INTITULE "LA LIBRAIRIE"
Rapporteur : M. HALIMI
Dans le cadre de la Sant Jordi 2010, la Ville a organisé la « Huitième journée d’étude sur l’imprimerie ». Cette journée, dédiée aux métiers du livre, a réuni des spécialistes de l’imprimerie et de l’édition, de la presse et des arts graphiques et de la photographie. Il a été décidé de regrouper leurs communications dans un ouvrage intitulé « La Librairie » qui doit faire l’objet d’une édition.
Selon l’usage en vigueur pour ce type de publication (actes de colloque), les conférenciers ne perçoivent pas de droits d’auteur sur leur communication. A charge, pour les éditeurs, de remettre à chacun des huit intervenants, 1 exemplaire de l’ouvrage : «La Librairie » et 10 tirés à part de leur propre intervention. L’édition représente un coût de 2 500€ pris en charge comme suit :
Obligations Ville
La Ville s’engage à payer 50 % des coûts d’impression, soit 1 250 euros TTC et prend à sa charge :
- La traduction en catalan de deux communications
- La préparation de copies et les corrections
- La maquette
Obligations de l‘association
L’ADAG s’engage à payer 50 % des coûts d’impression, soit 1 250 euros TTC et prend à sa charge :
- les frais généraux afférents à cette publication
- la coordination de l’édition, y compris les relations avec l’imprimeur.
Les 250 exemplaires édités seront répartis de la manière suivante : - 100 exemplaires pour la Ville destinés à la vente en librairie
- 100 exemplaires pour l’ADAG destinés à la vente en librairie
- 25 exemplaires pour la Ville, dont 4 destinés à être remis à 4 intervenants et 21 exemplaires destinés à être diffusés gratuitement à des fins de communication.
- 25 exemplaires pour l’ADAG dont 4 destinés à être remis à 4 intervenants et 21 exemplaires destinés à être diffusés gratuitement à des fins de communication
Le prix de vente au public est fixé à 22 € TTC. 38
Le Conseil Municipal A L'UNANIMITE approuve la conclusion de la présente convention.
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16 – CULTURE - COUR DU FIGUIER - COUVENT DES MINIMES - CREATION D'UN TARIF DE LOCATION
Rapporteur : M. HALIMI
La cour du Figuier du Couvent des Minimes fait l’objet de très nombreuses demandes de mise à disposition pour des conférences de presse, des séances de photographies ou de tournages, des installations de buvettes ou de petite restauration.
La Ville de Perpignan a décidé d’affecter à cet espace un tarif de location permettant de réguler l’occupation de ce lieu dans les plages laissées libres par l’utilisation qu’en font ses propres services.
Le tarif journalier adopté est de 100 euros (cent euros par jour). Le forfait hebdomadaire est de 500 euros
Le Conseil Municipal A L'UNANIMITE approuve les tarifs cités ci-dessus.
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17 - PATRIMOINE HISTORIQUE - Programmation 2012 - Restauration du chevet de l’Eglise Saint-Matthieu - Demande de subvention auprès de la Direction Régionale des Affaires Culturelles
Rapporteur : M. HALIMI
La Ville de Perpignan s’est engagée comme les années précédentes à apporter à l’association « Visa pour l’Image » une aide logistique pour lui permettre d’organiser son festival édition 2011 dans les lieux municipaux notamment le Campo Santo et le Palais des Congrès.
Il est proposé d’établir une convention entre la Ville et la Régie du Palais des Congrès et des Expositions qui précise :
• Les obligations de chacune des parties et les conditions de cet appui logistique au profit de l’association « Visa pour l’Image », notamment la fourniture et l’installation de matériel son et lumière pour les projections au Campo Santo • Le montant des crédits nécessaires au paiement par la ville de ces prestations à la Régie du Palais des Congrès et des Expositions pour un montant de 29.000 euros dont :
60% seront réglés en mars
40% fin août 2011
Le Conseil Municipal A L’UNANIMITE approuve la convention de partenariat entre la Ville de Perpignan et l’association « Visa pour l’Image » dans les termes ci-dessus énoncés.
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18 – PATRIMOINE HISTORIQUE - ANCIEN COUVENT DES CLARISSES - RESTAURATION DE LA CHAPELLE LATERALE SUITE A LA MISE EN PLACE D'UN ASCENSEUR DANS LE CADRE DE L'ACCESSIBILITE HANDICAPEE - DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DE LA DIRECTION REGIONALE DES AFFAIRES CULTURELLES
Rapporteur : M. SALA
Dans le cadre de la mise en valeur du patrimoine historique, de nombreuses restaurations ont été réalisées ces dernières années.
La restauration de l’aile Sud de l’ancien couvent Ste Claire a été achevée en début d’année.
Afin de permettre l’ouverture au public de cette aile, la ville doit se conformer à la règlementation sur l’accessibilité handicapée dans les ERP (Etablissement recevant du public).
La réalisation d’un ascenseur et d’un escalier est donc requise.
Après une réunion DRAC/Ville, le 25 Octobre 2010, il a été décidé que le lieu qui paraissait pouvoir permettre une telle installation est la chapelle latérale Ouest de la nef de l’église.
L’étude a été commandée à Mr WEETS, Architecte en Chef des Monuments Historiques.
Celui-ci a transmis sont Projet Architectural et Technique.
Les travaux de restauration induits par l’installation de l’ascenseur sont estimés à 56 966.20 €uros hors taxes. Les honoraires (Weets + Le Douarin) s’élèvent à 4 778.21€uros hors taxes.
La réalisation de l’ascenseur proprement dit n’est pas subventionnable.
L’objectif de cette délibération est de solliciter auprès de la DRAC, une aide financière de 30 872.20 €uros soit 50% de la dépense totale.
Le Conseil Municipal A L'UNANIMITE autorise Monsieur le Maire, ou son représentant à solliciter une aide financière auprès de la DRAC.
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19 - PATRIMOINE ET ARCHEOLOGIE - OPERATION ARCHEOLOGIQUE SUR LE SITE DE RUSCINO - DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DE L'ETAT
Rapporteur : M. SALA
Afin de reprendre la valorisation archéologique du site de Ruscino (Château- Roussillon), et dans le cadre de la poursuite des publications des fouilles (tome II : la période romaine), il a paru indispensable de terminer la recherche sur l’édifice emblématique du site, à savoir le forum.
A partir du projet élaboré par le directeur du centre archéologique de Ruscino, le programme de recherches archéologiques sur 4 ans, visant à diagnostiquer puis fouiller les espaces non étudiés et à permettre l’élargissement du champ chronologique de l’exploration, a été approuvé en 2008 par la Commission Interrégionale de la Recherche Archéologique.
Il s’agit en 2011 de finir la fouille dans sa partie méridionale appelée « terrasse du sud » c’est-à-dire : 40
-La fouille des derniers lambeaux de strates du 1er âge du fer et éventuellement BFIIIb (Bronze Final III b)
- Et la fouille des silos qui doit contribuer à affiner la chronologie du second âge de fer (notamment pour compléter la connaissance des collections).
Le coût prévisionnel total de la campagne de l’été 2011 est de 16 700 € (seize mille sept cent euros) :
- travaux, analyses, accueil des fouilleurs : 9 100 € (neuf mille cent euros) - salaires et charges de personnel pour une durée de 4 mois : 7 600€ (sept mille six cent euros
Il convient donc de solliciter une subvention de l’Etat-Ministère de la Culture suivant le plan de financement ci-dessous :
Etat (Ministère de la Culture-DRAC) 2 030 € Ville de Perpignan (travaux,
analyses, accueil des fouilleurs)
7 070 €
Ville de Perpignan (salaires +
charges )
7 600 €
TOTAL 16 700 €
Le Conseil Municipal A L'UNANIMITE approuve l’opération archéologique de Ruscino et autorise M. le Maire ou son représentant à solliciter une subvention auprès de l’Etat .
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20 - URBANISME OPERATIONNEL DE L'HABITAT - QUARTIER SAINT JACQUES - OPERATION DE RESORPTION DE L'HABITAT INSALUBRE - LANCEMENT DE L'OPERATION POUR LE 4EME PERIMETRE DENOMME SENTIER/BAILLY
Rapporteur : Mme VIAL-AURIOL
Par délibération en date du 29 janvier 2007, la Ville de Perpignan a décidé le lancement dans le quartier Saint Jacques, d’une opération de Résorption de l’Habitat Insalubre sur 7 périmètres d’études qui peuvent être modifiés au regard des résultats d’insalubrité des immeubles. Elle concerne 70 immeubles environ ce qui correspond à environ 190 logements pour 122 logements locatifs sociaux à réaliser.
Les objectifs poursuivis sont :
l’éradication de l’insalubrité et du péril
la production uniquement de logements locatifs sociaux prioritairement pour les occupants délogés dont le relogement temporaire ou définitif est à la charge de la Ville en cas de carence des propriétaires.
Trois périmètres ont déjà fait l’objet d’un traitement au titre de l’opération Résorption de l’Habitat Insalubre à Saint Jacques :
- l’îlot Puig/Mercadiers dont la réhabilitation par la réalisation de 6 logements locatifs sociaux par l’OPH-PR va être prochainement mise en œuvre
- l’îlot « Place du Puig » dont les acquisitions et relogements sont en cours et dont les études ont permis de définir le futur aménagement (démolition de l’ilot et réalisation de 14 logements locatifs sociaux) 41
- l’îlot « Llucia/Tracy » dont les acquisitions et relogements sont en cours et dont les études ont permis de définir le futur projet de réalisation de 13 logements locatifs sociaux par la restructuration lourde de l’ensemble des immeubles concernés
Le 4ième périmètre qui va prochainement faire l’objet des études au titre l’opération RHI Saint Jacques est compris entre les rues Bailly, Paradis, Sentier et Mercadiers. Il est composé de douze immeubles et l’état d’occupation de ces derniers fait ressortir le besoin estimé en relogement de 16 ménages.
Il est rappelé que la phase préopérationnelle bénéfice d’une subvention de 80% du déficit total soit 1.046.400 € pour les sept périmètres de l’opération. La phase opérationnelle bénéficiera pour sa part d’une subvention correspondant à 70 % du déficit total.
En conséquence,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales
VU le Code de la Construction et de l’Habitation
VU le Code de la Santé Publique
VU le Code de l’Urbanisme et notamment les articles L.111-10 et R.111-47 et suivants VU la délibération du Conseil Municipal de Perpignan en date du 29 Janvier 2007 lançant l’opération de résorption de l’habitat insalubre à Saint Jacques VU la décision attributive de subvention du 25 juin 2007 pour la réalisation des phases pré opérationnelles RHI à Saint Jacques du Ministère du Logement et de la ville VU le décret n°2009-1624 du 24 Décembre 2009 relatif au financement des opérations de résorption de l’habitat insalubre irrémédiable ou dangereux par l’Agence nationale de l’habitat.
CONSIDERANT qu’il est nécessaire de poursuivre l’opération Résorption de l’Habitat Insalubre à Saint Jacques ;
CONSIDERANT qu’au regard de l’état des immeubles le composant, un 4ième périmètre a été retenu pour le lancement des études au titre de cette opération ;
Il est donc proposé au Conseil Municipal d’approuver le périmètre annexé à la délibération et le lancement des études du 4ième îlot au titre de l’opération « Résorption de l’habitat Insalubre » à Saint Jacques.
Dossier adopté : Abstention de Mmes AMIEL-DONAT, GASPON, RUIZ, CUBRIS, CARAYOL-FROGER, MM. AMIEL, FOLCHER
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21 – URBANISME OPERATIONNEL DE L'HABITAT - QUARTIER SAINT JACQUES - OPERATION DE RESORPTION DE L'HABITAT INSALUBRE - DEMANDE D'OUVERTURE DES ENQUETES PUBLIQUES CONJOINTES PREALABLES A LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE ET PARCELLAIRE DU PROJET DE DEMOLITION DES IMMEUBLES DE L'ILOT 2 "PLACE DU PUIG" EN VUE DE LA REALISATION DE 14 LOGEMENTS LOCATIFS SOCIAUX - DELIBERATION MODIFICATIVE
Rapporteur : Mme VIAL-AURIOL
Par délibération en date du 29 janvier 2007, la Ville de Perpignan a décidé le lancement d’une opération de Résorption de l’Habitat Insalubre à Saint Jacques. Le 25 juin 2007, une décision de l’Etat a attribué à la Ville une subvention pour la réalisation des phases pré-opérationnelles des périmètres concernées par l’opération Résorption de l’Habitat à Saint Jacques (RHI). 42
Ainsi, la phase pré-opérationnelle du périmètre dénommé Place du Puig (îlot compris entre les rues Saint François de Paule et de l’Anguille, Traverse de l’Anguille et Place du Puig) a été lancée au printemps 2008. Un dossier de demande de financement de la phase opérationnelle dont le bilan financier estimatif a été approuvé par délibération en date du 25 Mars 2010 a été transmis à la Commission Nationale pour la lutte contre l’habitat indigne qui s’est tenue le 6 Septembre 2010. Ainsi, après avis de cette commission, l’ANAH a décidé de réserver une subvention estimée à 326.631€ maximum pour le projet.
Ce périmètre est composé de neuf parcelles dont sept bâties qui ont tous été frappés d’un arrêté préfectoral d’insalubrité irrémédiable en date du 24 Octobre 2008.
Afin de mettre un terme à l’insalubrité globale de l’ilot « Place du Puig », il s’avère nécessaire de réaliser la démolition totale des immeubles concernés et de permettre la production de 14 logements locatifs sociaux par un bailleur social. C’est pourquoi, par délibération en date du 8 Juillet 2010, le Conseil Municipal a approuvé un premier dossier de demande d’ouverture des enquêtes publiques conjointes préalables à la déclaration d’utilité publique et parcellaire du projet de reconstruction de l’îlot 2.
Toutefois, par jugement en date du 16 mars 2010, le tribunal administratif de Montpellier a annulé l’arrêté d’insalubrité irrémédiable frappant l’immeuble sis 2 traverse de l’Anguille et par jugement en date du 1ier décembre 2010, l’arrêté préfectoral d’Utilité Publique pris suivant les termes de la loi du 10 juillet 1970 (loi Vivien) frappant l’immeuble sis 57 rue de l’Anguille.
En conséquence, a été établi un dossier modifié de demande d’ouverture des enquêtes publiques conjointes préalables à la déclaration d’utilité publique et parcellaire du projet de démolition de l’îlot 2 « Place du Puig » en vue de la réalisation de 14 logements locatifs sociaux. Il faut, en effet, intégrer à la liste des immeubles devant être acquis par la Ville, l’immeuble du 57 rue de l’Anguille.
Les acquisitions déjà réalisées ou en cours sont donc les suivantes : - Immeuble cadastré AD 22 sis 50 rue Saint François de Paule frappé d’un arrêté préfectoral « DUP Vivien » en date du 12/10/09. Il a été acquis par la Ville par acte notarié en date du 7 et 8 Janvier 2010
- Immeuble cadastré AD 25 sis 46 rue Saint François de Paule frappé d’un arrêté préfectoral « DUP Vivien » en date du 12/10/09. Il a été acquis par la Ville par acte notarié en date du 25/01 et 5/02/2010
- Immeuble cadastré AD 27 sis 4 traverse de l’Anguille acquis par la Ville par acte notarié en date du 23/02/2010
- Immeuble cadastré AD 26 sis 2 Traverse de l’Anguille : un logement propriété ville (Lot 3) par acte notarié en date du 26 Novembre 2010 et un logement (Lot 4) sous promesse de vente Ville en date du 27 Décembre 2010
- Terrain non bâti cadastré AD 30 sis 1 Place du Puig acquis par la Ville par acte notarié en date du 4 et 5 Mars 2010
Il est donc nécessaire, afin de poursuivre les objectifs de l’opération RHI sur cet îlot, de réaliser les acquisitions suivantes :
- Terrain non bâti cadastré AD 23 sis 3 Place du Puig
- Immeuble cadastré AD 24 sis 48 rue Saint François Paule frappé d’un arrêté d’insalubrité irrémédiable en date du 24/10/08 43
- Immeuble cadastré AD 26 sis 2 Traverse de l’Anguille pour le logement du RDC (lots 1et 2)
- Immeuble cadastré AD 29 sis 59 rue de l’Anguille frappé d’un arrêté d’insalubrité irrémédiable en date du 24/10/08
- Immeuble cadastré AD 28 sis 57 rue de l’Anguille frappé d’un arrêté d’insalubrité irrémédiable en date du 24/10/08
L’accompagnement social des occupants de l’îlot « Place du Puig » est conduit par la Ville dans le cadre des procédures du Code de la Construction et de l’Habitation. Il a permis le relogement de la quasi-totalité de ces ménages. Seule, la propriétaire occupante du 54 rue de l’Anguille, qui fait l’objet d’un accompagnement social depuis plus d’un an, doit être relogée. Toutefois, depuis 2006, suite aux effondrements, elle a été relogée temporairement par la Ville
En conséquence,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de l’Expropriation,
VU la délibération du Conseil Municipal de Perpignan en date du 29 janvier 2007 lançant l’opération de résorption de l’habitat insalubre à Saint Jacques VU la délibération du Conseil Municipal de Perpignan en date du 20 Octobre 2008 présentant le dossier de demande de financement de la phase opérationnelle de l’ilot 2 « Place du Puig »
VU la délibération du Conseil Municipal de Perpignan en date du 25 Mars 2010 présentant les modifications au dossier de demande de financement suite au changement de gouvernance des opérations RHI au bénéficie de l’ANAH VU la délibération du Conseil Municipal de Perpignan en date du 8 Juillet 2010 le dossier d’enquête préalable à la D.U.P. et le dossier d’enquête parcellaire relatif à la reconstruction de l’îlot 2 « Place du Puig » ;
CONSIDERANT que les objectifs de l’opération RHI à Saint Jacques sont l’éradication de l’insalubrité et du péril et la production de logements locatifs sociaux prioritairement pour les occupants des ilots concernés
CONSIDERANT que le projet porte sur la démolition des sept immeubles en vue de la réalisation d’un programme de 14 logements locatifs sociaux,
CONSIDERANT qu’il est nécessaire pour conduire ce projet d’acquérir, le cas échéant par voie d’expropriation, les immeubles listés ci-dessous : - Terrain non bâti cadastré AD 23 sis 3 Place du Puig
- Immeuble cadastré AD 24 sis 48 rue Saint François Paule frappé d’un arrêté d’insalubrité irrémédiable en date du 24/10/08
- Immeuble cadastré AD 26 sis 2 Traverse de l’Anguille (Lots 1et 2) - Immeuble cadastré AD 29 sis 59 rue de l’Anguille frappé d’un arrêté d’insalubrité irrémédiable en date du 24/10/08
Et de rajouter à cette liste l’immeuble suivant :
- Immeuble cadastré AD 28 sis 57 rue de l’Anguille frappé d’un arrêté d’insalubrité irrémédiable en date du 24/10/08
Le Conseil Municipal décide :
1 - d’approuver le nouveau dossier d’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique et le nouveau dossier d’enquête parcellaire annexés à la délibération ; 2 - de demander à Monsieur le Préfet des Pyrénées-Orientales de bien vouloir prescrire l’ouverture des enquêtes publiques conjointes préalables à la déclaration d’utilité publique et parcellaire ;
Dossier adopté : Abstention de Mmes AMIEL-DONAT, GASPON, CUBRIS, CARAYOL- FROGER, MM. AMIEL, FOLCHER 44
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22 – URBANISME OPERATIONNEL DE L'HABITAT - MESURES CONSERVATOIRES D’URGENCE SUR L’OPERATION 26 ET 28 RUE JOSEPH BERTRAND REALISEE PAR PERPIGNAN REHABILITATION SA PARTICIPATION FINANCIERE EXCEPTIONNELLE DE LA VILLE
Rapporteur : Mme VIAL-AURIOL
Dans le cadre de son programme de productions de logements sociaux, Perpignan Réhabilitation S.A. a engagé une opération de réhabilitation sur les immeubles 26 et 28 rue Joseph Bertrand situé dans le quartier St Jacques.
Cet immeuble a été vidé de ces occupants, suite à des suspicions de péril, qui se sont confirmées fin 2010, lors des premiers travaux de décroutage de certains murs, laissant apparaître un mur extérieur en terre affaibli avec d’importantes fissures sur toute la hauteur du n°26.
Afin de maintenir la façade de ces immeubles, des mesures conservatoires d’urgence par système de confortement de type « butonnage » ont été prises immédiatement.
En parallèle, des études complémentaires ont été menées concernant la sécurisation et la consolidation définitive de ces 2 immeubles. Ces études montrent qu’il est impératif de réaliser en urgence, 2 murs banchés liaisonnés entre eux, situés de part et d’autre de ce mur en terre, permettant ainsi de reprendre l’ensemble des charges.
Ce type de travaux entraîne un important surcoût financier.
Compte tenu de ces capacités financières, PRSA sollicite en urgence la ville de Perpignan, pour l’octroi d’une aide exceptionnelle.
Devant cette situation inquiétante, et afin de permettre à PRSA la poursuite de cette opération, la ville va attribuer à cette opération, une participation de 98 891 euros.
En conséquence,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la Convention de partenariat pluriannuelle signée entre la Ville et l’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine en date du 9 juillet 2005 ;
VU la Convention d’Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat et de Renouvellement Urbain, signée le 11 juillet 2008 pour une durée de 5 ans entre l’Etat, l’Agence Nationale de l’Amélioration de l’Habitat, la Caisse des Dépôts et Consignations et la Ville de Perpignan ;
CONSIDERANT qu’il y a urgence à traiter cette situation préoccupante ;
CONSIDERANT les objectifs de l’Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat et de Renouvellement Urbain prévoyant de mobiliser les opérateurs publics sur la production de logements sociaux dans le cadre du maintien de la diversité sociale ; 45
CONSIDERANT les objectifs du programme de Rénovation Urbaine prévoyant la réalisation par Perpignan Réhabilitation SA de 60 logements sociaux PLAI en centre ancien ;
Le Conseil Municipal approuve ce financement exceptionnel apporté par la ville de 98 891 euros.
Dossier adopté : Abstention de Mmes AMIEL-DONAT, GASPON, RUIZ, CUBRIS, CARAYOL-FROGER, MM. AMIEL, FOLCHER
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23 – EQUIPEMENT URBAIN - CONVENTION ENTRE LA VILLE DE PERPIGNAN, PERPIGNAN MEDITERRANEE COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION ET LA SOCIETE AUTOROUTES DU SUD DE LA FRANCE POUR LE RETABLISSEMENT DES VOIES COMMUNALES INTERSECTEES PAR L'ELARGISSEMENT DE L'AUTOROUTE A9
Rapporteur : M. KAISER
Le projet d’élargissement à 2x3 voies de l’autoroute A9 sur sa section comprise, entre PERPIGNAN NORD et la frontière Espagnole, a été déclaré d’utilité publique par l’arrêté préfectoral du 26 octobre 2009.
Afin de définir les conditions et modalités de réalisation des études, les travaux de rétablissement de ces voies rendus nécessaires par la réalisation du projet d’élargissement à 2x3 voies de l’Autoroute A9 susvisée, ainsi que les déviations provisoires engendrées par les travaux, les rétablissements et modifications des ouvrages d’art franchissant l’autoroute A9, une convention a été établie entre la Ville de PERPIGNAN, PERPIGNAN MEDITERRANEE COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION (PMCA) et les AUTOROUTES DU SUD DE LA France(ASF).
La présente convention a pour objet de définir :
- les conditions techniques, administratives et financières dans lesquelles les voies communales, communautaires et ouvrages interceptés par l’élargissement de l’Autoroute A9 seront rétablis et les désenclavements effectués,
- les obligations respectives de la Société ASF, de PMCA et de la Commune pour la gestion et l’entretien ultérieur des ouvrages réalisés dans le cadre de cette convention.
La société ASF sera le Maître d'ouvrage pour l'ensemble des travaux qui seront exécutés sous la direction et le contrôle de son Maître d'Œuvre la Société SETEC. Cependant, le service gestionnaire de la voirie et les services de la Commune pourront visiter librement le chantier sous réserve de prévenir le Maître d'Œuvre SETEC.
A la fin des travaux, les diverses sections de voies communales rétablies ou construites seront réceptionnées puis remises gratuitement à la Commune, un plan de récolement en trois (3) exemplaires relatifs aux modifications du tracé de la voie ou de l’ouvrage d’art modifié sera remis à la Division Voirie.
Un Procès- Verbal de remise à la ville sera établi avant la mise en service des voies: Il définira les responsabilités de chacun, et aura pour objet d’ouvrir un délai de garantie de 1 an donné par la société ASF à la collectivité.
Ce délai passé, l’entretien des voies incombera à la Commune. 46
Le Conseil Municipal A L'UNANIMITE approuve la présente convention établie entre la Ville, PMCA et la société ASF.
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24 – EQUIPEMENT URBAIN - PROJET DE TRANSFERT DANS LE DOMAINE PUBLIC COMMUNAL DE LA VOIRIE ET DES EQUIPEMENTS ANNEXES ET DE CLASSEMENT DANS LA VOIRIE COMMUNALE A CARACTERE URBAIN DES VOIES DU LOTISSEMENT "LE DOMAINE DU BOIS DE PINS" - AVIS DE PRINCIPE
Rapporteur : Mme DE NOELL-MARCHESAN
Monsieur Jacques VIAL, Gérant de la société EURO IMMOBILIA PROMOTION, lotisseur, a sollicité, par lettre du 4 FEVRIER 2011, le transfert dans le domaine public communal de la voirie et des équipements annexes (réseaux d’éclairage public et de télécommunication) et le classement dans la voirie communale à caractère urbain des voies du lotissement «LE DOMAINE DU BOIS DE PINS» situé dans le quartier « PORTE-D’ESPAGNE » à PERPIGNAN.
Le transfert proposé concerne les voies ci-dessous désignées :
- Rue du Docteur Henri BONZOMS
- Rue du Docteur KOCH
ainsi que les espaces communs du lotissement tels que définis aux plans et documents du dossier annexé, établi par les Services Techniques Municipaux, conformément aux textes réglementaires en vigueur.
La maintenance de ces équipements nécessitera une dépense annuelle supplémentaire de 32 932,30 €.
Les travaux d’établissement de la voirie et des réseaux divers, réalisés par le lotisseur, sous le contrôle de nos Services Techniques, concernent les chaussées et les divers ouvrages de voirie, l’alimentation et la distribution en eau potable, électricité, gaz, les réseaux d’eaux usées, d’eaux pluviales, de télécommunication et d’éclairage public.
La Commission Technique Municipale, désignée à cet effet, a préalablement vérifié, sur les lieux mêmes, la bonne réalisation des ouvrages et leur conformité avec les prescriptions du permis d’aménagement du lotissement, avant d’émettre un avis favorable à leur transfert dans le Domaine Public Communal et au classement dans la Voirie Communale des voies susmentionnées.
Par ailleurs, en ce qui concerne les réseaux humides (Eaux Usées, Eaux pluviales, Eau Potable), ainsi que les installations et ouvrages hydrauliques, la remise de ces derniers sera effectuée, par le lotisseur, auprès du Département de l’Environnement et de l’Equipement Durable du Territoire (DEEDT – Bureau d’Etudes) DE PERPIGNAN MEDITERRANEE COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION (PMCA) aux fins d’intégration dans les réseaux publics.
En application des dispositions des articles L 318-3 et R 318-10 du Code de l’Urbanisme modifiés, le transfert desdites voies et des équipements annexes dans le Domaine Public Communal du lotissement « LE DOMAINE DU BOIS DE PINS » doit être précédé d’une enquête publique organisée par le Maire ; 47
C’est ainsi que conformément aux dispositions des Codes de l’Urbanisme et de la Voirie Routière, les parcelles en nature d’espaces verts, cadastrées SECTION IS - N° 222 (4m²) - N° 356 (1019m²) – N° 454 (976m²) et SECTION HO – N° 274 (2608m²) – N° 275 (471m²) , représentant une superficie totale de 5078 m², pourront ultérieurement être cédées à la Ville, pour l’euro symbolique, afin de recevoir ensuite une affectation d’intérêt général (domaine public) par délibération.
Le Conseil Municipal décide
1 - de donner l’avis favorable préalable à l’ouverture de cette enquête publique qui sera ouverte à la diligence de Monsieur le Maire ;
2 - de décider que les crédits supplémentaires nécessaires à la maintenance de ces équipements soient inscrits au budget à venir.
Dossier adopté : Abstention de Mmes AMIEL-DONAT, GASPON, CUBRIS, CARAYOL- FROGER, MM. AMIEL, FOLCHER
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25 – EQUIPEMENT URBAIN - LOTISSEMENT "MASNOU" :
A / PROJET DE DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL AVEC ALIENATION AU PROFIT DES RIVERAINS DE CERTAINES PARCELLES EN NATURE D'ESPACES VERTS – AVIS DE PRINCIPE
Rapporteur : M. PULY-BELLI
Par arrêté Préfectoral du 12 NOVEMBRE 1996, les voies et les équipements annexes du lotissement « MASNOU », actuellement situé dans le quartier du MOYEN-VERNET, ont fait l’objet d’un transfert et d’un classement dans le domaine public communal.
C’est le cas notamment de certaines parcelles de terrain, en nature d’espaces verts, bordant les rues Ferdinand HEROLD, Charles LECOCQ et Victor MASSE.
Les propriétaires riverains du lotissement MASNOU ont sollicité la cession à leur profit de ces espaces verts, jouxtant leur propriété, identifiés sur le plan et documents annexés à la délibération.
Compte tenu de leur configuration en retrait des voies publiques, ces espaces publics sont le siège d’incivilités diverses (actes de vandalisme, décharge sauvage…).
Or, s’agissant d’emprises foncières, classées dans le domaine public communal, il est donc nécessaire, préalablement à la cession, d’engager une procédure de déclassement avec aliénation en faveur des propriétaires riverains.
CONSIDERANT l’absence totale d’intérêt de conservation dans le patrimoine communal de ces parcelles de terrains non aménagées et conformément aux dispositions des articles L 141-3 et R 141-4 à R 141-10 du Code de la Voirie Routière, leur déclassement du domaine public communal doit être précédé d’une enquête publique diligentée par le Conseil Municipal.
Le Conseil Municipal décide :
1°) – d’approuver le principe de déclassement avec aliénation, au profit des riverains, des parcelles ci-dessous désignées ; 48
2°) – de décider d’ouvrir l’enquête publique réglementaire préalable au déclassement avec aliénation des parcelles, en nature d’espaces verts, cadastrées : SECTION CH - N° 416 au N° 417, N° 508 au N° 519, N° 522 au N° 525, N° 526 (partie), N° 527 au N° 535, N° 559 au N° 564, représentant une superficie totale de 2521m² environ.
Dossier adopté à la majorité vote contre de Mme AMIEL-DONAT - Abstention de Mmes GASPON, RUIZ, CUBRIS, CARAYOL-FROGER, MM. AMIEL, FOLCHER
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25 B - B/ PROJET DE DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL POUR INTEGRATION AU DOMAINE PRIVE DE LA COMMUNE DE PARCELLES EN NATURE D'ESPACES VERTS - AVIS DE PRINCIPE
Rapporteur : M. PULY-BELLI
Par arrêté Préfectoral du 12 NOVEMBRE 1996, les voies et les équipements annexes du lotissement « MASNOU », actuellement situé dans le quartier du MOYEN-VERNET, ont fait l’objet d’un transfert et d’un classement dans le domaine public communal. C’est le cas notamment de parcelles de terrain, en nature d’espaces verts, situées entre les rues Charles LECOCQ et André MESSAGER.
Il convient de préciser que les parcelles concernées sont constructibles et susceptibles de faire l’objet d’une cession.
Or, s’agissant d’emprises foncières, classées dans le domaine public communal, il est donc nécessaire, préalablement à la cession, d’engager une procédure de déclassement aux fins d’incorporation dans le domaine privé de la Commune.
CONSIDERANT l’absence totale d’intérêt de conservation dans le patrimoine communal de ces parcelles de terrains non aménagées et conformément aux dispositions des articles L 141-3 et R 141-4 à R 141-10 du Code de la Voirie Routière, leur déclassement du domaine public communal doit être précédé d’une enquête publique diligentée par le Conseil Municipal.
Le Conseil Municipal décide :
1°) – d’approuver le principe de déclassement du domaine public communal des parcelles ci-dessous désignées et leur incorporation au domaine privé de la Commune ;
2°) – de décider d’ouvrir l’enquête publique réglementaire préalable au déclassement du domaine public communal des parcelles, en nature d’espaces verts, cadastrées : SECTION CH - N° 520 (partie), SECTION CH - N° 521 et SECTION CH (fraction du domaine public non numéroté), représentant une superficie totale de 779m² environ.
Dossier adopté à la majorité vote contre de Mme AMIEL-DONAT - Abstention de Mmes GASPON, RUIZ, CUBRIS, CARAYOL-FROGER, MM. AMIEL, FOLCHER
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26 – EQUIPEMENT URBAIN - MODIFICATION DES TARIFS DU STATIONNEMENT PAYANT SUR VOIRIE
Rapporteur : M. LE MAIRE
Par décision du Maire en date du 22 décembre 2010, il a été décidé d’approuver la conclusion d’un marché de prestation de service concernant la gestion du stationnement payant sur voirie avec la société EFFIA.
Complémentairement, pour une durée de 3 ans, la ville de Perpignan va lancer un appel d’offres pour renouveler son parc d’horodateurs vieux de 20 ans afin d’offrir aux usagers des mobiliers modernes et de qualité. Au-delà du désign ergonomique et du renforcement de la structure pour une meilleure résistance au vandalisme, ce cahier des charges prévoit plusieurs innovations comme une alimentation autonome par panneau solaire ou la possibilité de paiement par carte bancaire directement sur chaque horodateur.
A ces éléments, viendra s’ajouter une gestion centralisée de l’ensemble des horodateurs pour une meilleure réduction des coûts d’exploitation, une augmentation des revenus du stationnement et une satisfaction de l’usager.
Afin de permettre aux habitants des secteurs concernés de disposer de places de stationnement à des conditions plus favorables, un tarif résidant avait été institué en 2001 dont le montant actuel est de 23 euros par mois.
La municipalité souhaitant poursuivre une politique volontariste en faveur des résidants, il est proposé également de ramener ce tarif à 12 euros / mois.
Compte tenu de ces éléments, et en particulier de l’effort fourni par la municipalité pour moderniser son parc d’horodateurs les tarifs correspondants n’ayant pas évolué depuis le 2 août 2004, il est proposé un relèvement des tarifs.
Les nouveaux tarifs sont les suivants :
- A compter du 1er mai 2011, le tarif résidant et fixé à douze euros (12€) par mois. - A compter du 1er juillet 2011, les tarifs du stationnement payant sur voirie sont fixés à :
- Zone Orange : un euro cinquante centimes (1,50€) de l’heure avec un maximum de deux (2) heures consécutives de stationnement.
- Zone Verte : quatre vingt dix centimes (0,90€) de l’heure avec un maximum de deux (2) heures consécutives de stationnement.
- Zone Jaune : un euro (1€) la demi-journée avec un maximum d’une journée. - Tarif résidant : douze euros (12€) par mois.
En conséquence, sur la base de ces éléments, le Conseil Municipal approuve les tarifs des zones orange, verte et jaune ainsi que le tarif résident tels qu’ils sont présentés
Dossier adopté à la majorité vote contre de Mmes AMIEL-DONAT, GASPON, CARAYOL-FROGER, MM. AMIEL, FOLCHER – Abstention de Mmes CUBRIS, RIPOULL, M. VERA
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27 – EQUIPEMENT URBAIN - MISE A DISPOSITION, MISE EN PLACE ET ENTRETIEN D’ABRIBUS, DE MOBILIERS D’INFORMATION ET DE VELOS – REVISION ANNUELLE DE LA REDEVANCE
Rapporteur : M. LE MAIRE
Par délibération en date du 20 décembre 2007, le conseil municipal a approuvé l’appel d’offres relatif à la mise en place et à l’entretien d’abribus de mobiliers d’information et de vélos pour une durée de 10 ans et a autorisé Mr le Maire, ou son représentant légal à signer le marché.
Le titulaire, la société Clear Channel, se rémunère au moyen de la publicité installée sur ses mobiliers. En contrepartie, une redevance forfaitaire annuelle par mobilier est versée à la Ville pour l’occupation du domaine public.
Conformément à l’article 8.1 du Cahier des Clauses Administratives Particulières, la redevance est exigible au cours du mois de janvier de chaque année civile. Elle est en outre révisable chaque année suivant la formule de calcul suivante : C = 0.15 + (0.85 x I) dans laquelle :
Io
C est le coefficient de révision calculé à 1,0372.
0.15 est la partie fixe non révisable.
0.85 est la partie sur laquelle porte la révision.
I correspond à l’indice des prix à la consommation harmonisé (base 100 en 2005). En janvier 2011, la valeur de l’indice I est de 109,42.
Io = 104,83 est la valeur de l’indice du mois d’établissement des prix (novembre 2007).
De plus, la révision tarifaire doit faire l’objet d’une délibération du Conseil Municipal.
A l’issue du calcul de révision, la redevance perçue par la Ville au titre de l’année 2011 est donc fixée à :
- 1 909,49 €/an et par mobilier (1 841 € montant de base) pour les 160 abribus - 1 118,10 €/an et par mobilier (1 078 € montant de base) pour les 110 mobiliers de format 2m²
- 4 763,86 €/an et par mobilier (4 593 € montant de base) pour les 48 mobiliers de format 8m²
Au total, la redevance 2011 à verser par la société Clear Channel s’élève à 657 174,68 €.
Le Conseil Municipal A L'UNANIMITE approuve cette révision annuelle de la redevance.
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28 – SUBVENTIONS - FORUM DES ASSOCIATIONS 2011 - FIXATION D’UN TARIF D’EMPLACEMENT
Rapporteur : Mme SIMON-NICAISE
Dans tous les domaines – famille, social, culture, sport, santé, environnement, action humanitaire, etc. – les associations œuvrent à l’épanouissement de l’individu et à son intégration dans la société.
PERPIGNAN organise chaque année un Forum des associations, pour leur permettre de se rencontrer et de présenter au public leur action au quotidien. A l’occasion du Forum 2010, les 9 et 10 janvier, la Ville avait demandé aux associations de remplir un questionnaire de satisfaction, dont les conclusions ont été sans équivoque, car si 51
l’accueil et l’organisation ont été plébiscités, les associations ont pointé du doigt la date inappropriée et les problèmes de sonorisation.
Aussi, la Municipalité a décidé d’accéder à leur demande et de proposer, non seulement une nouvelle date, mais aussi une nouvelle formule. La XIXème édition du Forum des Associations aura donc lieu les 10 et 11 septembre 2011 au Parc des Expositions de Perpignan.
A cette occasion, la manifestation disposera d’un espace plus important (utilisation du Parc des Expositions, de son satellite et d’une partie des extérieurs) et plus aéré (création de véritables « villages » thématiques). Sa qualité sera améliorée, notamment par le remplacement des grilles-caddie par de véritables stands de foires et salons, et la présence d’animations plus nombreuses.
La Municipalité souhaite ainsi apporter son soutien au monde associatif en lui donnant la possibilité de mieux se faire connaître, d’entrer en contact avec un large public, de promouvoir ses actions et aussi de susciter de nouvelles adhésions.
Les associations ont compris tout l’intérêt de ce Forum et sont nombreuses à désirer y participer. Il convient donc de fixer le montant de leur inscription. Je vous propose d’établir ce dernier à 60 € par emplacement. Je vous précise que ce tarif reste inchangé depuis 2004, malgré les améliorations que la Ville entend apporter à compter de cette année.
Ce tarif comprend un stand moquetté (de style stand de foires et salons) de 3m x 2m (équipé d’une table, de deux chaises et, sur demande, du branchement électrique), l’inscription dans l’annuaire des associations ainsi que la participation de deux personnes maximum par stand au repas convivial du samedi soir.
La taille des stands sera standard, sauf pour les associations qui feront l’effort de présenter des animations permanentes et qui nécessitent une surface plus importante. Elles pourront, dans la limité de la surface disponible, être installées en extérieur et bénéficier d’un stand spécial de type tente de 3 x 3 m sans changement du prix.
Le Conseil Municipal A L'UNANIMITE décide de fixer le tarif d’un emplacement à 60€, suivant le descriptif ci-dessus ;
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29 - SUBVENTIONS - ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS A DIVERSES ASSOCIATIONS AU TITRE DE L’EXERCICE 2011
Rapporteur : Mme SIMON-NICAISE
DOSSIER ADOPTE A L'UNANIMITE
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30 – SPORTS - CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LA VILLE DE PERPIGNAN ET L'ASSOCIATION PERPIGNAN ROUSSILLON TENNIS DE TABLE - SAISON SPORTIVE 2010/2011
Rapporteur : Mme DAHINE
L’association « Perpignan Roussillon Tennis de Table » est le principal club de tennis de table de la Ville de Perpignan. 52
Cette association présente 130 licenciés répartis dans 5 équipes dont 1 évolue au niveau national.
Elle occupe un bâtiment mis à disposition par la Ville, situé avenue du Dr. Torreilles à Perpignan, où se déroulent les entraînements et la plupart des compétitions de tennis de table.
En conséquence, il convient de conclure une convention, entre la Ville et l’Association Perpignan Roussillon Tennis de Table, qui fixe les obligations respectives et dont les clauses principales sont les suivantes :
Obligations de la Ville :
- Mise à disposition à titre gratuit des installations sportives nécessaires aux entraînements, aux compétitions et à l’open international de tennis de table. - Subvention de la Ville pour la saison sportive 2010/2011 de 26 000 €.
Obligations du club :
- Niveau de compétition.
- Actions auprès des jeunes.
- Actions éducatives.
- Animations sportives.
- Promotion de la Ville.
-
Durée de la convention : 1 an correspondant à la saison 2010/2011
Le Conseil Municipal A L'UNANIMITE approuve la convention de partenariat.
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31 – SPORTS - CONVENTIONS ENTRE LE DEPARTEMENT, LA VILLE DE PERPIGNAN ET LES COLLEGES PUBLICS RELATIVES A L'UTILISATION DES INSTALLATIONS SPORTIVES MUNICIPALES
Rapporteur : Mme DAHINE
Par délibération en date du 13 juillet 1999, la Ville a approuvé les conventions relatives à l’utilisation des installations sportives municipales par les collèges publics perpignanais.
Ces conventions, reconductibles tacitement, précisent les conditions d’utilisation ainsi que les tarifs de location des équipements sportifs municipaux utilisés.
Par délibération en date du 5 février 2009, la Ville a approuvé les conventions relatives à l’utilisation des piscines municipales par les collèges Jules VERNE (Le Soler) et Jean ROUS (Pia). Cette utilisation est règlementée par des conventions identiques à celles des autres collèges mais d’une durée de 3 ans.
Le Conseil Général propose des nouvelles conventions tripartites, Département /Commune/Etablissement scolaire, pour l’ensemble des collèges publics, d’une durée de 3 ans avec :
- Effet au 1er septembre 2010 pour les collèges Jules VERNE et Jean ROUS - Effet au 1er septembre 2009 pour les collèges Albert CAMUS, Saint EXUPERY, Madame de SEVIGNE, La GARRIGOLE, Jean MOULIN, Jean MACE, Marcel PAGNOL, Jean Sébastien PONS. 53
Les tarifs de location sont les suivants:
Gymnase, salle de sport : 7,62 € de l’heure
Equipement de plein air : 6,10 € de l’heure
Piscine : 30,49 € de l’heure
Le Conseil Municipal décide A L'UNANIMITE
1/ d’appliquer les tarifs sus cités au Conseil Général des Pyrénées Orientales
2/ d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer les conventions avec le Conseil Général des P.O. et les établissements scolaires suivants : - Collège Albert CAMUS
- Collège St EXUPERY
- Collège Madame de SEVIGNE
- Collège La Garrigole
- Collège Jean MOULIN
- Collège Jean MACE
- Collège Marcel PAGNOL
- Collège Jean Sébastien PONS
- Collège Jules VERNE
- Collège Jean ROUS
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32 – GESTION ASSEMBLEE - DEMATERIALISATION DU DOSSIER DE CONVOCATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Rapporteur : M. LE MAIRE
Par délibération du Conseil Municipal en date du 25 mars 2010, l’assemblée a décidé la mise en place d’un groupe de pilotage constitué de 6 élus afin de tester l’exploitation du dossier de convocation du conseil municipal enregistré sur clé USB.
Dans l’attente d’une solution entièrement dématérialisée par envoi électronique, non encore prévue par le Code Général des Collectivités Territoriales, une phase expérimentale effectivement mise en place depuis le conseil municipal du mois de juin dernier, a ainsi permis de tester le dispositif dont les objectifs s’inscrivent dans le cadre des actions du plan Grenelle 2015 votées par l’assemblée lors de la séance publique du 17 décembre 2009.
Le groupe de pilotage réuni le 21 janvier dernier a ainsi pu tirer toutes les conclusions de cette expérimentation qui va dans le sens d’une diminution drastique des volumes de papier jusque là nécessaires à la réalisation des dossiers de convocation mais qui permet aussi de s’engager davantage dans la voie de la modernité et des simplifications administratives susceptibles d’induire une réduction des différents coûts de fonctionnement de la collectivité.
Compte tenu du bilan globalement positif présenté par le groupe de pilotage, il convient de généraliser le dispositif de dématérialisation de l’envoi du dossier de convocation du conseil municipal au moyen de la clé USB, facilement exploitable par les membres du conseil municipal à partir de n’importe quel moyen de lecture (ordinateur, net-book…) personnel ou bien mis à leur disposition par l’intermédiaire des secrétariats des groupes politiques. 54
Seuls les élus ne disposant pas d’ordinateur personnel, ou n’étant rattachés à aucun secrétariat, pourront se voir à titre exceptionnel, dotés d’un net-book sur demande expresse de leur part.
Ainsi chaque élu du conseil municipal devra au terme d’une attestation, s’engager à accepter de recevoir désormais la convocation et l’ensemble des pièces annexées (ordre du jour de la séance, notes de synthèses numérotées et correspondants aux dossiers inscrits à l’ordre du jour, documents complémentaires éventuels ) par clé USB, laquelle lui sera transmise par porteur ou envoyée par courrier recommandé avec accusé de réception, à son domicile, sauf s’il fait le choix d’une autre adresse conformément à l’article 2121.10 du CGCT.
Le Conseil Municipal A L'UNANIMITE accepte la mise en place de la dématérialisation des convocations du Conseil Municipal sur clé USB.
0000000000000
33 – GESTION ASSEMBLEE - DESIGNATION DE REPRESENTANTS DE LA VILLE A LA COMMISSION LOCALE D’EVALUATION DU TRANSFERT DES CHARGES (CLET).
Rapporteur : M. LE MAIRE
Par arrêté N°2010361-0001 du 27 Décembre 2010, le préfet des Pyrénées-Orientales a autorisé la fusion entre la Communauté d’Agglomération Perpignan Méditerranée et la Communauté de Communes du Rivesaltais-Agly et la création d’un nouvel établissement public de coopération intercommunale.
En application de l’article 1609 nonies C.IV du Code Général des Impôts, il doit être créé entre la Communauté d’Agglomération Perpignan Méditerranée et les communes membres, une Commission Locale chargée d’évaluer les transferts de charges.
Par délibération du 21 Février 2011, le Conseil de Communauté de Perpignan Méditerranée Communauté d’Agglomération a fixé à 36 le nombre de délégués titulaires et suppléants.
Chaque commune membre de l’EPCI doit procéder à la désignation de leur délégué titulaire et de leur délégué suppléant auprès de la Commission Locale d’Evaluation des Transferts de charges.
En conséquence, il convient de désigner un représentant de la ville en qualité délégué titulaire et un représentant en qualité de délégué suppléant.
Ouï l’exposé du rapporteur, après scrutin sont désignés :
Délégué Titulaire : Mme Suzy SIMON-NICAISE, Adjoint au Maire
Délégué suppléant : M. Charles PONS, Conseiller Municipal
Dossier adopté - ABSTENTION de Mmes AMIEL-DONAT, GASPON, RUIZ, CUBRIS, CARAYOL-FROGER, MM. AMIEL, FOLCHER
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34 – GESTION ASSEMBLEE
Rapporteur : M. LE MAIRE
A / DESIGNATION DE REPRESENTANTS DE LA VILLE AUPRES DE CONSEILS D'ECOLE
Lors du Conseil Municipal du 10 JUILLET 2009 ont été désignés des représentants de la Ville, en qualité de délégué titulaire, auprès des Conseils d’Ecole de la Ville de Perpignan
Certains de ces élus ont souhaité qu’il soit procédé à leur remplacement.
En conséquence, il convient de désigner auprès des Conseils d’Ecole suivants : - 1 élu en remplacement de Mme Virginie BARRE pour l’école La Miranda - 1 élu en remplacement de Mme Suzy SIMON-NICAISE pour l’école les Platanes - 1 élu en remplacement de M. Gérard ROGER pour l’école Victor Duruy - 1 élu titulaire en remplacement de M. Fouzi BOUHADI pour le Centre de Formation des Apprentis – collège Bâtiment.
Ouï l’exposé du rapporteur, après scrutin sont désignés :
Abstention de Mmes AMIEL-DONAT, GASPON
Ecole La Miranda : Melle Florence MICOLAU, Conseillère Municipale Ecole Les Platanes : M. Charles PONS, Conseiller Municipal
Ecole Victor DURUY : M. Jean-Michel HENRIC, Conseiller Municipal CFA – Collège Bâtiment : Melle Florence MICOLAU, Conseillère Municipale
0000000000000
B / DESIGNATION D'UN REPRESENTANT DE LA VILLE DE PERPIGNAN AUPRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DES OGEC SAINT-JEAN ET JEANNE D'ARC
Par délibération du 10 juillet 2009, il a été procédé à la désignation des délégués du Conseil Municipal auprès des Conseils d’Administration des établissements de l’enseignement privé de la Ville de Perpignan.
M. Jean-Michel CALVO ayant sollicité son remplacement en sa qualité de représentant de la ville auprès des O.G.EC Saint-Jean et Jeanne d’Arc, il convient de désigner 1 nouveau représentant auprès de chaque organisme.
Ouï l’exposé du rapporteur, après scrutin sont désignés :
Abstention de Mmes AMIEL-DONAT, GASPON
Mme Marie-Louise VIGUE auprès du conseil d’administration de l’OGEC Jeanne d’Arc Mme Chantal BRUZI auprès du conseil d’administration de l’OGEC Saint Jean
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35 – REGIE MUNICIPALE DU PARKING ARAGO - MODIFICATION DES STATUTS – REMPLACEMENT D'UNE PERSONNALITE QUALIFIEE
Rapporteur : M. LE MAIRE 56
Par délibération en date du 26 Avril 2004, le Conseil Municipal a approuvé la création de la régie municipale du Parking Arago à caractère industriel et commercial dotée de la simple autonomie financière.
La régie a pour objet principal la gestion et l’exploitation commerciale du parking Arago, parc public de stationnement, ainsi que son extension en surface. A titre complémentaire, la régie peut assurer la gestion et l’exploitation d’une activité commerciale liée à la location de vélos. Cette activité peut être étendue au gardiennage et à l’entretien des vélos.
Ses statuts prévoient que les membres de son conseil d’exploitation sont nommés pour la durée du mandat municipal.
Je vous propose de modifier ses statuts et de faire passer à 6 le nombre de membres du conseil d’exploitation répartis de la manière suivante :
- 4 conseillers municipaux
- 2 personnalités qualifiées exerçant des fonctions ou des métiers liés à l’objet de la régie ou choisies en fonction de leurs compétences
D’autre part, Mme Irène RIEU, personnalité qualifiée désignée par le Conseil Municipal le 10 Juillet 2009, nous a informés de son intention de ne plus participer à ce conseil d’exploitation.
Le Conseil Municipal désigne : c
de la régie :
- M. Jean-Joseph CALVO, Conseiller Municipal municipal - Mme Anne DANOY en tant que personnalité qualifiée
Dossier adopté - Abstention de Mmes AMIEL-DONAT, Mme GASPON
0000000000000
36 – MAINTENANCE PATRIMOINE BATI - CONVENTION ENTRE L'ETABLISSEMENT PUBLIC DE COOPERATION CULTURELLE THEATRE DE L'ARCHIPEL ET LA VILLE DE PERPIGNAN POUR LA REPARTITION DES COUTS AU PRORATA DE L'UTILISATION DES INSTALLATIONS DANS LE CADRE DES ANIMATIONS DE L'ETE 2011 AU CAMPO SANTO
Rapporteur : Mme SIMON-NICAISE
L’EPCC Théâtre de l’Archipel reprend durant le mois de juillet, les animations auparavant assurées par les Estivales au Campo Santo. La 1ère répétition aura lieu le 30 juin 2011. La 1ère représentation se déroulera le samedi 2 juillet, et la dernière le mercredi 27 juillet 2011.
Par ailleurs, la Ville organise avec l’association Visa pour l’image, 6 soirées de projection du lundi 29 août au samedi 3 septembre 2011 au Campo Santo. Afin de réduire leurs coûts, la Ville et l’EPCC décident d’utiliser les mêmes installations scéniques.
L’EPCC lance un marché afin d’assurer les diverses prestations nécessaires : location de tribunes, tour régie, praticables et scène, bungalows et toilettes, installation électrique, contrôle des installations, location tour écran et échafaudage, revêtement de l’écran. 57
Une convention de partenariat a été établie afin de définir les clés de répartition des dépenses entre les deux entités au prorata de leur utilisation.
Le Conseil Municipal A L'UNANIMITE approuve cette convention de partenariat.
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37 – MAINTENANCE DU PATRIMOINE BATI - ADAPTATION DE LA DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 25 MARS 2010 CONCERNANT LES CONDITIONS DE LOCATION ET TARIFS APPLICABLES POUR LES PRETS DE MATERIELS DES FESTIVITES
Rapporteur : M. LE MAIRE
Après plus de 8 mois d’application de la tarification des prêts de matériels des festivités, il convient d’apporter des modifications permettant de mieux adapter l’aide apportée par la Ville aux différentes manifestations.
Les conditions applicables seront désormais :
- Gratuité totale (livraison, prêt, récupération, montage) :
demandes émanant des écoles publiques de la Ville,
demandes émanant des écoles privées de la Ville,
demandes pour des manifestations organisées par la Ville (Visa, Sanch, fêtes des quartiers, fête des voisins, fête de la musique, Saint Jean, etc.…), demandes émanant d’associations ou d’organismes intervenant strictement pour les agents de la commune,
demandes émanant des comités d’animation des Mairies de Quartier, demandes liées aux braderies d’été et d’hiver quand elles émanent d’associations de commerçants (livraison en 2 ou 3 points prédéfinis, à charge pour les dites associations de gérer la distribution et la récupération sur ces sites).
- Gratuité partielle :
demandes émanant d’associations de type loi de 1901 dont le siège social est à Perpignan et qui organisent des manifestations sur le territoire de la Ville de Perpignan.
• Prêt, livraison, récupération, montage du matériel gratuit jusqu’à concurrence des quantités annuelles suivantes pour une durée maximale de 5 jours consécutifs. Ces quantités pourront au maximum être réparties dans l’année civile sur 3 manifestations :
1. 150 chaises,
2. 25 tables,
3. 25 barrières,
4. 16 m² de podium,
5. 25 grilles d’exposition,
1. Paiement total au-delà de ces quantités annuelles de matériels ou de 3 manifestations.
Cas particulier des podiums : pour toute demande de podium d’une surface supérieure à 16 m2, c’est la surface totale du podium demandé qui fera l’objet d’une facturation et non seulement l’excédent. 58
Paiement intégral (livraison, prêt, récupération, montage) :
Appliqué notamment aux :
demandes émanant des établissements à but lucratif,
demandes émanant de collectivités publiques et établissements publics, demandes émanant d’administrations ou de personnes morales publiques, demandes émanant d’associations organisant des manifestations en dehors du périmètre de la Ville de Perpignan,
demandes émanant des régies ou organismes autonomes (Palais des Congrès, Palais des Expositions, Théâtre de l’Archipel, etc.…).
Partenariat Ville :
Les manifestations bénéficiant d’un partenariat avec la Ville de Perpignan feront l’objet d’une convention signée entre la Ville et l’organisateur qui précisera les conditions de fournitures ou de matériels nécessaires à l’association par la Ville de Perpignan.
Nota : Toute demande payante fera l’objet d’émission d’un devis. Le prêt sera assuré après acceptation du devis. Les titres de recettes inférieurs à 50 € ne seront pas mis en recouvrement.
Pour toute livraison, un forfait minimum livraison de 80 € sera perçu.
La livraison ne sera proposée que sur le territoire de la Ville de Perpignan uniquement. Pour toutes les demandes extérieures, la prise en charge par le demandeur au CTM sera obligatoire.
Par ailleurs, pour les demandes sur le territoire de la Ville de Perpignan, la livraison ne sera proposée que si l’effectif disponible du service le permet.
Les demandes devront parvenir aux services de la Ville, au minimum, 1 mois avant la date de la manifestation.
En cas de désaccord déontologique sur l’objet d’une manifestation, la Ville se réserve le droit de refuser d’accorder un prêt de matériel.
Il vous est proposé d’approuver la modification des tarifs de location et des modalités de prêt applicables à compter du 1er mai 2011 pour les prêts de matériels des festivités.
Cette délibération annule et remplace celle du 25 Mars 2010.
Tarifs applicables pour les prêts de matériels des festivités:
Toute location court pour une durée forfaitaire de 5 jours. Au-delà de cette durée, un coût par jour supplémentaire sera appliqué. 59
Désignation matériel Unité Tarif forfait 5 jours
Tarif par jour
supplémentaire
au-delà de 5
jours
Table - location /5j u 8,00 € 2,00 €
Table - livraison - récupération u 1,00 €
Table - mise en place u 1,00 €
Chaise PVC - location /5j u 1,50 € 1,00 €
Chaise - livraison- récupération u 1,00 €
Chaise - mise en place u 1,00 €
Barrière de police ou HERAS - location /5j u 5,00 € 2,00 €
Barrière de police ou HERAS - livraison - récupération u 1,50 €
Barrière de police ou HERAS - mise en place u 2,00 €
Grille exposition/panneau de séparation tout type - location
/5j u 8,00 € 2,00 €
Grille exposition/panneau de séparation tout type - livraison -
récupération u 1,00 €
Grille exposition/panneau de séparation tout type - mise en
place u 1,00 €
Potelet - location /5j u 6,00 € 2,00 €
poteau indicateur sur pied - location /5j u 6,00 € 2,00 €
potelet ou poteau - livraison - récupération u 1,00 €
plot de lestage de 200 kg- location /5j u 5,00 € 3,00 €
plot de lestage - livraison - récupération u 40,00 €
Plot béton d’1 tonne ou 2 tonnes u 20,00 € 10,00 €
Plot béton d’1 tonne ou 2 tonne – livraison - récupération u 80,00 €
Pavois - location /5j u 3,00 € 1,00 €
Socle pavois u 2,00 € 0,50 €
Pavois et socle - livraison - récupération u 1,00 €
Podium - location /5j m² 8,00 € 2,50 €
Podium - livraison - récupération m² 6,00 €
Podium - mise en place m² 6,00 €
tribune - location /5j siège 8,00 € 2,50 €
tribune - livraison - récupération siège 6,00 €
tribune - mise en place siège 6,00 €
tribune mobile (124 places) u 1000,00 €
tribune mobile livraison – récupération – mise en place u 400,00 €
urnes location/5j u 20,00 € 5,00 €
urnes - livraison – récupération u 10,00 € 60
Désignation matériel Unité Tarif forfait 5 jours
Tarif par jour
supplémentaire
au-delà de 5
jours
isoloirs location/5j u 30,00 € 7,00 €
isoloirs - livraison - récupération u 15,00 €
coffrets électriques
location/5j P< 36 KVA u 50,00 € 10,00 €
location/5j P>36 KVA u 80,00 € 12,00 €
branchement EDF u 47,00 €
contrôle technique
par
coffr
et 40,00 €
pose - dépose coffret u 240,00 €
projecteur type cormoran location / 5j u 15,00 € 4,00 €
projecteur type cormoran pose - dépose u 56,00 €
mât métallique de 5 m location / 5j u 10,00 € 3,00 €
mât métallique de 5 m pose - dépose u 84,00 €
guirlandes lumineuses location /5j ml 2,00 € 0,50 €
guirlandes lumineuses pose - dépose ml 7,00 €
blocs autonomes d’éclairage de secours location/5j u 50,00 € 12,00 €
blocs autonomes d’éclairage de secours pose - dépose u 60,00 €
Ballon éclairage de secours grandes manifestations
location/5j u 100,00 € 20,00 €
rallonge électrique 25 m location 5 j prise en charge au
CTM u 15,00 € 4,00 €
Passe câble extérieur location 5 j ml 20,00 € 10,00 €
Passe câble extérieur livraison - récupération ml 5,00 €
extincteurs location / 5j prise en charge au CTM u 10,00 € 2,50 €
cabine WC sur branchement réseau location/5j u 200,00 € 50,00 €
cabine WC sur branchement réseau livraison - récupération u 100,00 €
cabine WC sur branchement réseau installation u 80,00 €
cabine WC chimique location 5 j u 300,00 € 70,00 €
cabine WC chimique nettoyage - désinfection u 70,00 €
cabine WC livraison - récupération u 70,00 €
confection de signalétique sur banderoles ou panneaux
sans fourniture supports m² 50,00 €
avec fourniture supports m² 95,00 €
câble de suspension compris location - pose - dépose u 200,00 €
Main d’œuvre + véhicule :
travaux électriques (camion nacelle + 3 agents) h 200,00 €
pavoisement (2 agents + nacelle) h 150,00 €
Main d’œuvre :
manutentionnaire ou électricien jours ouvrés de 6 h à 22 h h 40,00 € manutentionnaire ou électricien dimanche ou jour férié ou
heure de nuit h 60,00 € 61
Le Conseil Municipal approuve la modification des tarifs de location et des modalités de prêt.
Dossier adopté - Abstention de Mmes AMIEL-DONAT – GASPON – CUBRIS – CARAYOL- FROGER – MM. FOLCHER – AMIEL
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38 – COMMANDE PUBLIQUE - ACQUISITION DE VEHICULES DE MOINS DE 3,5 TONNES - ANNEES 2011-2012-2013-2014 - CREATION D'UN GROUPEMENT DE COMMANDES VILLE DE PERPIGNAN / PERPIGNAN MEDITERRANEE COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION- APPROBATION DE LA CONVENTION ET DESIGNATION D'UN MEMBRE AUPRES DE LA COMMISSION D'APPEL D'OFFRES DU GROUPEMENT
Rapporteur : Mme SIMON-NICAISE
Dans le cadre de notre politique d’amortissement financier et de renouvellement du parc automobile, certain nombre de cycles et véhicules de moins de 3.5 tonnes doivent, soit compléter le parc existant, soit remplacer le matériel vétuste.
Le code des Marchés Publics prévoit en son article 8 la possibilité de constituer des groupements de commandes réunissant notamment des collectivités territoriales et des établissements publics locaux.
PMCA (Perpignan Méditerranée Communauté d’Agglomération) et la ville sont confrontées à l’acquisition de fournitures pour lesquelles la mutualisation des besoins est susceptible de faire bénéficier d’offres plus avantageuses. C’est pourquoi il a semblé utile de conclure une convention constitutive d’un groupement de commandes qui concerne le domaine de l ‘acquisition de véhicules de moins de 3,5 tonnes. Cela permettra de lancer en commun les procédures de consultation des entreprises conduisant à la désignation de titulaires uniques avec lesquels chaque membre du groupement signera un marché correspondant à ses besoins propres.
Les parties signataires conviennent de confier le rôle de coordonnateur à la Ville de PERPIGNAN. Cette dernière aura pour tâche de procéder dans le respect des règles du Code des Marchés Publics à l’organisation de l’ensemble des opérations de sélection des cocontractants, notamment la centralisation des besoins des membres, le lancement de la publicité, la réception des offres et le suivi des travaux de la Commission d’Appel d’Offres.
La Commission d’Appel d’Offres est constituée d’un représentant de chaque membre du groupement.
Chaque membre du groupement s’engage dans la convention à signer avec les cocontractants retenus un marché à hauteur de ses besoins propres tels qu’il les a préalablement déterminés.
A cet effet, les services municipaux ont élaboré un dossier d’Appel d’Offres Ouvert sur offres de prix unitaires avec un pourcentage de rabais contractuel par rapport au tarif du fournisseur à la date de la commande, conformément aux articles 57 à 59 du Code des marchés Publics.
Compte tenu de la difficulté de chiffrer avec précision les quantités à mettre en œuvre, ce marché sera dit « à bons de commande » et, de ce fait, également soumis à l’article 77 du code susdit. 62
Le présent appel d’offres comprend une seule tranche ferme décomposée en 18 lots comme suit :
Lot 1 : Estimation approximative du nombre de véhicules type berline petite urbaine segment B1et dérivés et par an
Ville de Perpignan 20
PMCA 4
Lot 2 : Estimation approximative du nombre de véhicules type berline petite urbaine supérieure segment B2 par administration et par an
Ville de Perpignan 2
PMCA 1
Lot 3 : Estimation approximative du nombre de véhicules type berline moyenne inférieure segment M1 et par an
Ville de Perpignan 2
PMCA 1
Lot 4 : Estimation approximative du nombre de véhicules type berline moyenne supérieure segment M2 et par an
Ville de Perpignan 1
PMCA 1
Lot 5 : Estimation approximative du nombre d’un véhicule type monospace moyenne gamme segment M1 et par an
Ville de Perpignan 1
PMCA 1
Lot 6 : Estimation approximative du nombre d’un véhicule type monospace haut de gamme segment H1 et par an
Ville de Perpignan 1
PMCA 1
Lot 7 : Estimation approximative du nombre d’un véhicule type minibus 9 places et par an
Ville de Perpignan 1
PMCA 1
Lot 8 : Estimation approximative du nombre de petites fourgonnettes et par an Ville de Perpignan 15
PMCA 3
Lot 9 : Estimation approximative du nombre de châssis fourgonnettes microbenne et par an
Ville de Perpignan 2
PMCA 1
Lot 10 : Estimation approximative du nombre de fourgonnettes VP 5 places diesel et par an
Ville de Perpignan 1
PMCA 1 63
Lot 11 : Estimation approximative du nombre de fourgonnettes 4 roues motrices et par an
Ville de Perpignan 1
PMCA 1
Lot 12 : Estimation approximative du nombre de grandes fourgonnettes 3 places et dérivés et par an
Ville de Perpignan 1
PMCA 1
Lot 13 : Estimation approximative du nombre de fourgons et par an Ville de Perpignan 4
PMCA 1
Lot 14 : Estimation approximative du nombre de plateaux bennes basculantes et par an
Ville de Perpignan 2
PMCA 1
Lot 15 : Estimation approximative du nombre de plateaux bennes basculantes à roues jumelées et par an
Ville de Perpignan 2
PMCA 1
Lot 16 : Estimation approximative du nombre de micro bennes basculantes et par an Ville de Perpignan 2
PMCA 1
Lot 17 : Estimation approximative du nombre de véhicules hybrides et par an Ville de Perpignan 1
PMCA 1
Lot 18 : Estimation approximative du nombre de châssis cabine avec caisson de déménagement et par an
Ville de Perpignan 1
PMCA 0
La durée d’exécution du marché est fixée à un an à compter de la notification aux titulaires reconductible expressément pour une nouvelle année sans que la durée totale ne puisse excéder quatre ans.
Le Conseil Municipal décide
- D’approuver le principe de la création d’un groupement de commandes Ville de Perpignan / Perpignan Méditerranée Communauté d’Agglomération concernant l’acquisition de véhicules de moins de 3,5 tonnes, années 2011-2012-2013-2014
- D’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer la convention ainsi que tout document utile à cet effet,
- De désigner un membre titulaire de notre commission d’appel d’offres en qualité de membre de la commission d’appel d’offres du groupement de commandes, 64
- D’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à lancer et à signer l’appel d’offres ouvert
M. Jean-Michel HENRIC, Conseiller Municipal est élu membre de la commission d’appel d’offres du groupement en tant que membre titulaire.
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39 – DEVELOPPEMENT SOCIAL ET DE LA JEUNESSE - CONTRAT URBAIN DE COHESION SOCIALE DU SITE PERPIGNANAIS - ANNEE 2011 - 1ER AVENANT
Rapporteur : Mme PUIGGALI
Par délibération du Conseil Municipal en date du 3 Février 2011, a été adopté l’avenant de prolongation du Contrat Urbain de Cohésion Sociale (CUCS) pour la période 2011-2014.
Cet avenant a permis de :
- repréciser les priorités d’intervention en fonction de l’évolution du contexte local, des priorités des politiques publiques et des moyens disponibles. - lancer appel à projet, déclinant de manière plus opérationnelle les objectifs de l’avenant pour l’année 2011.
En réponse à cet appel à projet, les actions proposées par les associations et les institutions ont été examinées et instruites par l’Equipe de Direction de projet du CUCS dans le cadre de commissions constituées de techniciens représentants les signataires. Ces commissions ont vérifié la pertinence et l’adéquation des actions avec les problématiques territoriales et les critères généraux du Contrat.
Ces propositions de labellisation ont été entérinées par les copilotes du CUCS Ville- Préfecture.
La première répartition des financements CUCS 2011, classée ci-dessous par thématique, concerne les projets retenus au premier avenant soit :
- 1 action sur la thématique « Emploi et Développement économique » pour un total de 2 000 €
- 13 actions sur la thématique « Education/Parentalité » pour un total de 34 300 € - 13 actions sur la thématique « Citoyenneté/Prévention de la délinquance » pour un total de 50 210 €
- 7 actions sur la thématique « Santé » pour un total de 12 000 € - 5 actions sur la thématique « Culture » pour un total de 16 500 €
Le montant total des financements proposés au premier avenant 2011 s’élève donc à 115 010 €.
Les modalités de financement et les conditions d’exécution des actions seront précisées à chaque porteur de projet dans le cadre d’un protocole.
Dossier adopte A L'UNANIMITE
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40 – DEVELOPPEMENT SOCIAL ET JEUNESSE - CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LA VILLE DE PERPIGNAN ET LA REGIE DE QUARTIER PERPIGNAN SUD
Rapporteur : Mme PUIGGALI
Dans le cadre de la politique qu’elle exerce en matière de lutte contre les exclusions et de cohésion sociale, la Ville s’est engagée à favoriser les actions contribuant à œuvrer pour le retour à l’emploi de personnes des quartiers prioritaires.
C’est pourquoi en 2010, la Ville s’est réengagée à soutenir le projet de la régie de quartier sud par la signature d’une convention de partenariat d’une durée d’un an approuvée par une délibération du Conseil Municipal du 25 Mars 2010.
Afin d’assurer la pérennité des actions menées par l’association et lui permettre d’en développer de nouvelles, il est proposé à l’assemblée délibérante de signer une nouvelle convention de partenariat.
Celle-ci engagera la Ville sur les moyens mis à disposition pour assurer le fonctionnement de l’association : mise à disposition de locaux, mise à disposition d’un véhicule. Une subvention pourra être attribuée en fonction des projets développés et fera l’objet d’un avenant
Pour 2011, la Ville s’engage :
- sur des mises à disposition
- local n°2, maison des associations St-Joseph
- local situé à l’ancienne caserne de la légion, rue Rabelais
- véhicule 9 places
Cette convention engagera l’association en contrepartie sur les objectifs à atteindre en matière d’accompagnement socio professionnel des personnels en insertion, de pérennisation de ses activités économiques, de dynamisation des modes de participation à la vie de la cité, de retissage du lien social et de responsabilisation des habitants. De même, elle s’engagera à établir des liens opérationnels avec les professionnels œuvrant dans les quartiers sur lesquels elle développe ses activités.
Le Conseil Municipal approuve la convention entre la Ville et l’association de préfiguration de la régie de quartier Perpignan sud.
Abstention de Mmes AMIEL-DONAT, GASPON, CUBRIS, CARAYOL-FROGER, MM. AMIEL, FOLCHER, Mme RIPOULL, MM. VERA, CODOGNES
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41 – DEVELOPPEMENT SOCIAL ET JEUNESSE - AVENANT N°3 A LA CONVENTION CONSTITUTIVE DU GROUPEMENT D'INTERET PUBLIC MAISON DE L'EMPLOI
Rapporteur : M. ROSTAND
Par délibération du conseil municipal du 7 juillet 2005, la Ville a adhéré à la convention constitutive du Groupement d’intérêt public Maison de l’emploi du bassin de Perpignan, créé le 9 juillet 2005 pour une durée de 5 ans. 66
En 2010, L’Etat, n’ayant pas connaissance de l’enveloppe budgétaire allouée aux Maisons de l’emploi, la Ville a par deux fois délibéré, Conseil municipal du 10 juin 2010, Conseil Municipal du 16 décembre 2010, pour permettre au GIP de poursuivre son action en faveur des habitants de Perpignan.
Aujourd’hui, et après confirmation des financements de l’Etat, les membres fondateurs contributeurs du GIP-MDE, que sont la Ville de Perpignan, la Communauté d’Agglomération Perpignan-Méditerranée, l’Etat, le Pôle emploi, doivent se prononcer sur la reconduction de leurs engagements pour une durée de quatre ans, du 1er avril 2011 au 31 mars 2015. Concernant sa participation au financement du GIP-MDE, la Ville met à disposition deux agents.
Dans le cadre de la mise en œuvre de sa politique de cohésion sociale, la Ville de Perpignan a décidé d’encourager toute action favorisant ou aidant au retour à l’emploi de personnes des quartiers prioritaires et plus largement de la ville, c’est pourquoi il est important que le travail entamé avec la MDE puisse continuer.
Le Conseil Municipal approuve l’avenant 3 à la convention constitutive du GIP Maison de l’emploi.
Dossier adopté a la majorité vote contre de Mmes AMIEL-DONAT, GASPON, CARAYOL-FROGER MM. AMIEL, FOLCHER - Abstention de Mmes CUBRIS, RUIZ, RIPOULL, M. VERA – M. ALDUY ne participe pas au débat et au vote du présent dossier
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42 – AFFAIRES CATALANES - PRISE EN CHARGE PAR LA VILLE DES FRAIS D’HEBERGEMENT ET DE TRANSPORT D’INTERVENANTS SUR DIVERSES MANIFESTATIONS CATALANES (DICTAT ET SANT JORDI)
Rapporteur : M. ROURE
Comme chaque année, la Ville de Perpignan organise entre autres manifestations concernant la culture catalane, « El dictat en català » (remise des prix le 1er avril 2011) et la « Sant Jordi » (autour du 23 avril 2011).
Afin de permettre le remboursement des frais de transport et d’hébergement des intervenants qui ont accepté à titre gracieux de participer à ces manifestations, il est proposé de prendre en charge les frais de transport et d’hébergement de M. Oscar DALMAU dans le cadre « del dictat en català » et les frais d’hébergement de M. David GARRIDO du 21 au 23 avril pour la Sant Jordi dans la limite de 100 € par nuité pour les frais d’hébergement et de 300 € pour les frais de transports concernant l’opération « El dictat en català).
Le Conseil Municipal A L'UNANIMITE approuve la prise en charge par la ville des frais ci-dessus énoncés.
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43 – AFFAIRES CATALANES - SANT JORDI 2011- PARTICIPATION A LA "NIT LITERARIA D’OMNIUM CULTURAL"
Rapporteur : M. ROURE
Afin de contribuer à la « Nit literària d’Òmnium cultural » clôturant les manifestations de la Sant Jordi à Perpignan, le Conseil Municipal décide A L'UNANIMITE
• de mettre à disposition l’Eglise des Dominicains pour l’organisation de cette soirée ; • de régler le coût de 20 repas à 40 euros soit 800 euros à Òmnium Cultural ; • de doter d’un montant de 800 euros le prix « naracio infantil »au nom de la ville par le jury réuni par le service des affaires catalanes.
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44 – AFFAIRES CATALANES - PARTICIPATION DE LA VILLE A UN CYCLE DE CONFERENCE ET A UN CONGRES SUR LA LANGUE CATALANE
Rapporteur : M. ROURE
Dans le cadre des colloques et congrès qui en 2011 seront des références de la langue catalane, son utilisation, sa diffusion etc., la Ville de Perpignan collabore notamment à deux projets et y participe financièrement :
- à hauteur de 1000 euros pour le cycle de conférences rattaché à la commémoration du 100ème anniversaire de la création de la section philologique de l’Institut d’Estudis Catalan (I.E.C) ;
- 1500 euros ainsi que l’inscription de deux personnes (2 x 75 euros) au congrès qui aura lieu à REUS.
Dossier adopté A L’UNANIMITE
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45 – FONCIER - AVENUE GENERAL LECLERC - DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL
Rapporteur : Mme CONS
Les aménagements de voirie réalisés concomitamment avec les travaux du Théâtre de l'Archipel ont remodelé le tracé de l'avenue du Général Leclerc au droit de cette nouvelle infrastructure.
Ainsi une fraction de terrain, d'une superficie de 562 m² environ relève toujours du domaine public communal de voirie alors qu'elle n'assure plus, désormais, de fonction de desserte ou de circulation au titre de la voirie communale
Le Conseil Municipal prononce le déclassement du domaine public communal de l’emprise de 562 m² environ, en bordure sud des parcelles actuellement cadastrées section AO n° 547 et 543, conformément à l’article L 141-3 du code de la voirie routière et au plan ci annexé à la délibération.
Dossier adopté à la majorité vote contre de Mmes AMIEL-DONAT, GASPON, CARAYOL-FROGER, MM. AMIEL, FOLCHER – Abstention de Mmes RUIZ, CUBRIS,
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46 - TRAVAUX NEUFS PATRIMOINE BATI - AVENANT N° 3 AU CONTRAT DE PARTENARIAT - FINANCEMENT, CONSTRUCTION, ENTRETIEN, MAINTENANCE DU THEATRE DE L'ARCHIPEL DE PERPIGNAN ET FOURNITURE DE CERTAINES PRESTATIONS DE SERVICES CONCOURANT A L'EXERCICE, PAR LA PERSONNE PUBLIQUE, DE LA MISSION DE SERVICE PUBLIC DONT ELLE EST CHARGEE
Rapporteur : M. LE MAIRE
Par délibération en date du 10 juillet 2008, le Conseil municipal a, conformément à l’article L. 1414-10 du Code général des collectivités territoriales, autorisé la signature par Monsieur le Maire avec le Groupement FONDEVILLE /AUXIFIP / ELYO SUEZ ENERGIE SERVICE / AGIR d’un contrat de partenariat pour le financement, la construction, l’entretien, la maintenance du Théâtre de l'Archipel de Perpignan et la fourniture de certaines prestations de services concourant à l'exercice, par la personne publique, de la mission de service public dont elle est chargée (ci-après « le Contrat de partenariat »), contrat signé le 23 Juillet 2008.
Par la délibération susvisée, le Conseil municipal a également autorisé la cession du Contrat de partenariat par le Groupement conjoint FRANCOIS FONDEVILLE / AGIR / ELYO SUEZ ENERGIE SERVICES / AUXIFIP à la société AUXIFIP, prévue à l’article 59.1 dudit contrat, et a autorisé Monsieur le Maire à signer l’avenant n°1 relatif à cette cession, avenant signé le 25 Juillet 2008.
Conformément à l’article 8 du dit contrat, la mise à disposition du terrain par la ville à la société Auxifip, a été réalisée le 22/08/2008.
Par délibération en date du 25 mars 2010, le Conseil municipal a approuvé la conclusion d'un avenant n° 2, relatif à certaines modifications, notamment l’équipement d’un gril dans la salle de création, Bâtiment C, soit une augmentation du coût de construction de 71 620.48 € H.T. (valeur février 2008) et une réduction d'emprise.
Depuis lors, certaines spécificités techniques sont apparues. Leur résolution nécessite la conclusion du présent avenant n° 3 au contrat de partenariat du 23 juillet 2008. Le présent avenant porte sur les modifications suivantes :
1° la réalisation prochainement envisagée, par la Communauté d’Agglomération Perpignan Méditerranée, de la passerelle piétonne et cyclable sur la Têt, au droit du théâtre, implique pour l’accessibilité du chantier et la réalisation des dits travaux, de différer l’aménagement de l’espace vert prévu au Nord du théâtre en bordure de la voie sur berge. Il est plus judicieux, que cet aménagement d’espace vert, soit réalisé directement par la Ville, en coordination et à la fin des travaux de la passerelle, et soit donc retiré du contrat de Partenariat, ainsi que l’emprise foncière correspondante, soit une fraction de 2.255 m² environ à prélever sur la parcelle cadastrée section AO n° 547.
2° depuis la mise à disposition du terrain, au titulaire du dit contrat de partenariat, un giratoire situé sur l’Avenue Général Leclerc, au droit du théâtre a été supprimé, permettant d’élargir le parvis en façade du théâtre. Pour une harmonisation architecturale de ce parvis, lequel intègre des éclairages de mise en lumière de cet équipement, il est nécessaire que sa réalisation et sa maintenance soient assurées en totalité par le titulaire du contrat de partenariat, en y affectant l’emprise foncière complémentaire libérée par l’ancien giratoire, soit :
- 79 m² environ à prélever sur la parcelle cadastrée section AO n° 544 - 755 m² correspondant à la parcelle cadastrée section AO n° 543 - 562 m² environ à prélever du domaine public communal et déclassé dudit domaine par délibération précédente. 69
3° le projet architectural adopté par le Conseil Municipal prévoyait au 7° étage de la cage de scène, un volume pouvant être dédié à une restauration gastronomique. Toutefois le contrat de partenariat susvisé, adopté le 10 juillet 2010, faute de réalité commerciale proposée pour une telle exploitation, ne comprenait pas l’aménagement de ce volume.
Aujourd’hui avant la fin du chantier, il parait opportun de réaliser les travaux d’aménagement de ce volume, offrant une vue panoramique sur la ville, en un espace polyvalent de conférences, réceptions, intitulé « Espace partenaires ».
4° en outres quelques travaux complémentaires d’électricité, courants forts et faible s’avèrent nécessaire pour parfaire la diffusion d’information et développer la communication du Théâtre de l’Archipel :
1 - installation de prises RJ 45 avec alimentations électriques dans l’espace « accueil »
2 - création d’une liaison en fibre optique entre la régie du bâtiment C, et la tête de réseau de la zone accueil,
3 - installation d’un boitier de connexion d’un car régie d’émission / réception par satellite à positionner à côté du quai de déchargement mitoyen au bâtiment E.
5° le calendrier de réalisation des travaux pour l’exécution de l’ouvrage doit prendre en compte ces modifications.
En conséquence, le coût de construction de l'ouvrage et des équipements s'élève désormais à 32 782 876.76 € HT (valeur février 2008), soit une augmentation de : 624 521.87 H.T., par rapport au dernier avenant n°2, adopté le 25/03/2010 ;
Le coût total de l’investissement (construction et équipements) plus les honoraires maitrise d’œuvre, bureaux d’études et de contrôles et les assurances, s’élève à 38 860 304.22 € H.T. (valeur février 2008) soit une augmentation de : 816 812.15 H.T., par rapport au dernier avenant n°2, adopté le 25/03/2010 ;
Le montant total à financer s'élève à 44 968 401.79 € H.T. (valeur finale à la date de mise à disposition de l’ouvrage, y compris, préfinancement, révision forfaitaire et actualisation de l’investissement), soit une augmentation de :
899 310.18 H.T., par rapport au dernier avenant n°2, adopté le 25/03/2010.
La nouvelle estimation du montant du loyer annuel, intégrant, les modifications objets du présent avenant, sera calculée dans la cadre d’un prochain avenant, après la date de mise à disposition de l’ouvrage, avenant qui prendra en compte également :
. les subventions d’investissements notifiées à ce jour s’élevant à 11 760 522 euros, lesquelles viendront réduire d’autant le montant total à financer ci dessus ;
. le coût final du préfinancement et du portage de la TVA, tel que prévu dans le contrat initial. Le taux de l’EONIA pris en compte était de 4,018 % (valeur 17 janvier 2008), or ce taux a fortement baissé depuis ;
. le taux estimé du contrat initial (5,09 % marge comprise) pour la part du montant à financer non cristallisé. Or ce taux, ne sera connu qu’à la date de mise à disposition de l’ouvrage. 70
En application de l'article 21 du contrat (relatif aux cas de prolongation des délais de réalisation des travaux), la date contractuelle de mise à disposition de l'ouvrage est prorogée d'une durée de 40 jours, soit le 01 Juillet 2011.
Le Conseil Municipal approuve les termes de l'avenant 3 ci annexé, au contrat de partenariat, financement, construction, entretien, maintenance du Théâtre de l'Archipel de Perpignan et fourniture de certaines prestations de services concourant à l'exercice, par la personne publique, de la mission de service public dont elle est chargée.
Dossier adopté à la majorité vote contre de Mmes AMIEL-DONAT, GASPON, RUIZ, CARAYOL-FROGER, CUBRIS - MM. AMIEL, FOLCHER – Abstention de MM. CODOGNES, VERA, Mme RIPOULL
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47 – PARTENARIAT - CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LA VILLE DE PERPIGNAN ET L'ASSOCIATION L'ATELIER D'URBANISME
Rapporteur : Mme CONS
Depuis la fin 1993, l’association "Atelier d’Urbanisme" travaille, en collaboration avec la Ville, notamment par ses analyses sur des opérations d’aménagement municipales ainsi que par son action d’information (expositions) à l’intention des Perpignanais.
Pour ce faire, l’association a bénéficié d’une convention de partenariat annuelle s’achevant le 30 avril 2011.
Compte tenu, d’une part, de l’intérêt et de l’efficacité du travail de l’Atelier d’Urbanisme, et vu, d’autre part, le rapport général du Commissaire aux Comptes ainsi que le rapport d’activité pour l’exercice écoulé, il convient de conclure avec l’association une nouvelle convention dont les principales caractéristiques sont les suivantes :
Durée : 1 an, du 1er mai 2011 au 30 avril 2012
Travail de l’association : organisation de la concertation avec la population en matière d’urbanisme et de tout ce qui concerne le cadre de vie des perpignanais
Contrôle de l’association : fournir un compte rendu d’activité ainsi que ses comptes dûment certifiés par un commissaire aux comptes
Concours apportés par la Ville :
• Mise à disposition gratuite de locaux en rez-de-chaussée du 45 rue Rabelais d’une superficie de 242 m², ainsi que l’autorise, sur le domaine public, l’article L. 2125-1 du code Général de la Propriété des Personnes Publiques, pour toute association à but non lucratif concourant à la satisfaction d’un intérêt général
• Mise à disposition d’un agent de maîtrise principal, Mme Joëlle PROUST, à 95 % d’un temps complet, en qualité d’opérateur technique et administratif, indice brut 481, indice majoré 417, représentant un coût salarial total estimé pour l’année 2011/2012 de 39 403,15 € et dont le remboursement intégral est à la charge de l’association
• Octroi d’une subvention annuelle de fonctionnement de 10 000 € destinée à financer les actions menées par l’association 71
• Octroi d’une subvention annuelle de 39 403,15 € correspondant au remboursement du coût salarial de la mise à disposition partielle d’un agent municipal.
Le Conseil Municipal approuve les termes de la convention entre la Ville de Perpignan et l’association l’Atelier d’Urbanisme.
Dossier adopté à la majorité vote contre de Mmes AMIEL-DONAT, GASPON, CUBRIS, CARAYOL-FROGER, MM. AMIEL, FOLCHER
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48 – FONCIER - DUP RESTRUCTURATION DE L’ILOT DES TEMPLIERS
Rapporteur : Mme CONS
A / 47,49 rue Arago - Acquisition d'un lot de copropriété à la SCI PIERRE DU SUD
La SCI Pierre du SUD est propriétaire du lot 7 dépendant de la copropriété de l'immeuble sis 47, 49, rue François Arago et cadastré section AK n° 189. Il s'agit d'un appartement sis au 3ème étage.
Cet immeuble est compris dans un périmètre déclaré d'utilité publique par arrêté préfectoral du 22 mars 2010.
La SCI Pierre du SUD a accepté la cession amiable du lot moyennant un prix total de 63.700 € conformément à l'évaluation de France Domaine et se décomposant en : 57.000 € pour la valeur de bien
6.700 € au titre de l'indemnité de remploi
Considérant l'intérêt du projet de restructuration de l'îlot dit des Templiers dans le quartier Saint Matthieu,le Conseil Municipal approuve l'acquisition foncière ci-dessus décrite et les termes du compromis de vente.
Dossier adopté : Abstention de Mmes AMIEL-DONAT, GASPON, RUIZ, CUBRIS, CARAYOL-FROGER, MM. AMIEL, FOLCHER
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B/ 14, rue de l’Hôpital - Acquisition d’un immeuble aux consorts CRISPI
Les Consorts CRISPI sont propriétaires de l'immeuble bâti sis 14, rue de l’Hôpital et cadastré section AK n° 194.
Cet immeuble est compris dans un périmètre déclaré d'utilité publique par arrêté préfectoral du 22 mars 2010.
Les Consorts CRISPI ont accepté la cession amiable de leur bien moyennant un prix total de 37.300€ conformément à l'évaluation de France Domaine et se décomposant en :
• 33.000 € pour la valeur de bien
• 4.300 € au titre de l'indemnité de remploi 72
Considérant l'intérêt du projet de restructuration de l'îlot dit des Templiers dans le quartier Saint Matthieu, le Conseil Municipal approuve l'acquisition foncière ci-dessus décrite et les termes du compromis de vente.
Dossier adopté : Abstention de Mmes AMIEL-DONAT, GASPON, RUIZ, CUBRIS, CARAYOL-FROGER, MM. AMIEL, FOLCHER
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49 – FONCIER - RUE DU MARCHE AUX BESTIAUX - CESSION D'UN ENSEMBLE IMMOBILIER A LA SA ICADE ELLUL - AVENANT N° 1
Rapporteur : Mme CONS
Par délibération du 5 février 2009 puis compromis de vente des 17 et 19 février 2009, le Conseil Municipal a approuvé la cession des parcelles communales sises rue du Marché aux Bestiaux, cadastrées section AO n° 454 (916 m²), 504 (763 m²) et 17 (398 m²).
L'acquéreur était la SA ICADE ELLUL qui a finalisé son projet depuis lors et créé une société spécifique pour le mettre en œuvre, y compris s'agissant de l'acquisition foncière du terrain d'assiette
Le compromis de vente initial ne prévoyant pas de faculté de substitution, la SA ICADE ELLUL l'a sollicitée par le biais d'un avenant n° 1.
Considérant que l'ensemble des autres clauses et conditions de la vente demeure strictement inchangé,
Considérant que l'aliénation est exclue du champ d'application de la TVA étant bien précisé que la Ville n'a réalisé aucun aménagement ni travaux sur cette unité foncière et que la cession relève ainsi du seul exercice de sa gestion de patrimoine (ancienne école désaffectée) sans autre motivation que celle de réemployer autrement la valeur de son actif au service de ses missions
Le Conseil Municipal approuve les termes de l'avenant n° 1 au compromis de vente des 17 et 19 février 2009 autorisant la SA ICADE ELLUL à se substituer une personne physique ou morale en qualité d'acquéreur.
Dossier adopté à la majorité vote contre de Mmes AMIEL-DONAT, GASPON – Abstention de Mmes RUIZ, CUBRIS, CARAYOL-FROGER, MM. AMIEL, FOLCHER
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50 – FONCIER - AVENUE DE PRADES - CESSION DE PARCELLES A LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION PERPIGNAN MEDITERRANEE
Rapporteur : Mme CONS
Route de Prades, la Ville est propriétaire de deux parcelles inscrites dans une zone à vocation économique relevant de la compétence de la Communauté d'Agglomération PERPIGNAN MEDITERRANEE. Ainsi, cette dernière en a sollicité l'acquisition dans les conditions suivantes :
Parcelles cadastrées section HZ n° 37 (955 m²) et 288 (7.475 m²) 73
Prix : 210.750 € net vendeur soit 25 €/m² comme évalué par France Domaine
Considérant que la conservation de l'unité foncière dans le patrimoine communal ne présente pas d'intérêt d'autant plus qu'elles s'inscrivent dans une zone à vocation économique,
Considérant que l'aliénation est exclue du champ d'application de la TVA étant bien précisé que la Ville n'a réalisé absolument aucun aménagement ni travaux sur ces terrains et que la cession relève ainsi du seul exercice de sa gestion de patrimoine sans autre motivation que celle de réemployer autrement la valeur de son actif au service de ses missions
Le Conseil Municipal approuve la cession foncière.
Dossier adopté : Abstention de Mmes AMIEL-DONAT, GASPON, CUBRIS, CARAYOL- FROGER, MM. AMIEL, FOLCHER
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51 – FONCIER - PNRU - CITE VERNET SALANQUE - CESSION D'UN TERRAIN A L'ASSOCIATION ALHIDAYA
Rapporteur : Mme CONS
L'association culturelle et sociale ALHIDAYA est actuellement locataire de la Ville pour un local de la cité HLM Vernet Salanque qui doit faire l'objet d'une démolition, celui-ci se trouvant sur le tracé d'une future voirie structurante
Afin de poursuivre son activité, l'association a sollicité l'acquisition d'un terrain nu sur le site de la même cité et dans les conditions suivantes :
Terrain : 252 m² soit
- 241 m² à prélever sur la parcelle cadastrée section DL n° 377
- 11 m² à prélever sur la parcelle cadastrée section DL n° 318
Développant 140 m² de SHON
Condition essentielle et déterminante :
L'association s'engage à libérer le local qu'elle occupe actuellement dans le délai d'un mois à compter de la signature de l'acte authentique
Condition suspensive :
La réalisation de la vente est suspendue à l'acquisition, par la Ville, de l'emprise de 11 m² à prélever sur la parcelle cadastrée section DL n° 318 auprès de l'OPH PERPIGNAN MEDITERRANEE
Autorisation
L'association ALHIDAYA est autorisée à déposer toute demande d'autorisations d'urbanisme nécessaire à la réalisation de sa construction
Prix : 15.000 € soit 107 €/m² de SHON en conformité avec l'évaluation de France Domaine
Considérant l'intérêt du maintien sur place de l'association qui œuvre depuis plusieurs années sur la cité dans un objectif d'intégration et de lien social,
Considérant que l'aliénation est exclue du champ d'application de la TVA étant bien précisé que la cession relève du seul exercice de la gestion de patrimoine 74
communal sans autre motivation que celle de réemployer autrement la valeur de son actif au service de ses missions
Le Conseil Municipal approuve la cession foncière ci-dessus décrite et les termes du compromis de vente.
Dossier adopté : Abstention de Mmes AMIEL-DONAT, GASPON, CUBRIS, CARAYOL- FROGER, MM. AMIEL, FOLCHER
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52 – FONCIER - RUE SIMONE GAY
Rapporteur : Mme CONS
A / Déclassement du domaine public communal
L'extrémité Nord-Ouest de la rue Simone Gay est constituée par un terre-plein non aménagé occasionnant des problèmes récurrents d'insalubrité et de sécurité pour le voisinage.
Cet espace de 185 m², constituant partie de la parcelle cadastrée section CR n° 449, est actuellement classé dans le Domaine Public communal comme accessoire de voirie. Il est donc hors voie de circulation.
Considérant que si ce terrain relève du Domaine Public communal il n’a, en aucune manière, de fonction de desserte ou de circulation, le Conseil Municipal décide de prononcer le déclassement du Domaine Public communal de l’emprise de 185 m² sise rue Simone GAY et constituant partie de la parcelle cadastrée section CR n° 449, conformément à l’article L 141.3 du code de la voirie routière.
Dossier adopté : Abstention de Mmes AMIEL-DONAT, GASPON, CUBRIS, CARAYOL- FROGER, MM. AMIEL, FOLCHER
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B / Cession d'un terrain à M. et Mme ABDELHAID BABA
Par délibération précédente, vous avez approuvé le déclassement du domaine public d'un accessoire de voirie, hors voie de circulation, d’une contenance de 185 m², sis rue Simone GAY.
Monsieur et Madame Abdelhaid BABA, propriétaires mitoyens dudit délaissé ont sollicité l’acquisition d'une fraction de 97 m² de cette emprise, moyennant un prix de 1.940 € soit 20 €/m² comme évalué par France Domaine.
Considérant que la conservation de cette emprise dans le patrimoine communal ne présente aucun intérêt, le Conseil Municipal approuve la cession foncière ci-dessus décrite et les termes du compromis de vente.
Dossier adopté : Abstention de Mmes AMIEL-DONAT, GASPON, CUBRIS, CARAYOL- FROGER, MM. AMIEL, FOLCHER
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C / Cession d'un terrain à M. et Mme PIERRE CATALA
Par délibération précédente, vous avez approuvé le déclassement du domaine public d'un accessoire de voirie, hors voie de circulation, d’une contenance de 185 m², sis rue Simone GAY.
Monsieur et Madame Pierre CATALA, propriétaires mitoyens dudit délaissé en ont sollicité l’acquisition d'une fraction de 88 m² de cette emprise, moyennant un prix de 1.760 € soit 20 €/m2 comme évalué par France Domaine.
Considérant que la conservation de cette emprise dans le patrimoine communal ne présente aucun intérêt, le Conseil Municipal approuve la cession foncière ci-dessus décrite et les termes du compromis de vente.
Dossier adopté : Abstention de Mmes AMIEL-DONAT, GASPON, CUBRIS, CARAYOL- FROGER, MM. AMIEL, FOLCHER
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53 – FONCIER - RUE JEAN-BAPTISTE CARPEAUX
Rapporteur : Mme CONS
A/ Déclassement du domaine public communal
En fait une impasse, l'extrémité Est de la rue Jean- Baptiste Carpeaux est constituée par une jardinière maçonnée en très mauvais état et, dans son prolongement, par le portail d’accès à la parcelle section BX n° 686 (1 bis, rue Carpeaux).
Cette partie actuellement classée dans le Domaine Public communal comme accessoire de voirie a une contenance de 10 m2. Ledit espace est donc hors voie de circulation.
Considérant que, si ce terrain relève du domaine public communal il n’a, en aucune manière, de fonction de desserte ou de circulation, le Conseil Municipal décide de prononcer le déclassement du Domaine Public communal de l’emprise de 10 m², à l’extrémité Est de la rue Jean-Baptiste Carpeaux conformément à l’article L 141.3 du code de la voirie routière.
Dossier adopté : Abstention de Mmes AMIEL-DONAT, GASPON, CUBRIS, CARAYOL- FROGER, MM. AMIEL, FOLCHER
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B/ Cession d'un terrain aux consorts HOULES
Par délibération précédente, vous avez approuvé le déclassement du domaine public communal d'un communal d'un accessoire de voirie, hors voie de circulation, d’une contenance de 10 m² sis rue Jean Baptiste Carpeaux.
Dans le but de régulariser l’accès de la parcelle cadastrée section BX n° 686, sise 1 bis, rue Jean Baptiste Carpeaux, les consorts HOULES, propriétaires mitoyens dudit délaissé, en ont sollicité l’acquisition moyennant un prix de 200 € soit 20 €/m² comme 76
évalué par France Domaine.
Considérant que la conservation de cette emprise dans le patrimoine communal ne présente aucun intérêt ;
Considérant l’intérêt de cette régularisation foncière définitive au regard de l’état des lieux, le Conseil Municipal approuve la cession foncière ci-dessus décrite et les termes du compromis d’échange.
Dossier adopté : Abstention de Mmes AMIEL-DONAT, GASPON, CUBRIS, CARAYOL- FROGER, MM. AMIEL, FOLCHER
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54 – FONCIER - LA CARRERRASSA - ANNULATION DE LA DELIBERATION DE LA CONVENTION DE SERVITUDE AVEC ERDF DU 18/11/2010 - NOUVELLE CONVENTION DE SERVITUDE AVEC ERDF
Rapporteur : Mme cons
Par délibération du 18 novembre 2010, le conseil municipal a approuvé une convention de servitude avec ERDF pour l’installation d’un poste de transformation de courant électrique nommé CARRERASSA sur la parcelle cadastrée HX n° 556 appartenant à la Ville de Perpignan.
Depuis lors, ERDF a modifié son projet et sollicite maintenant une nouvelle convention de servitude afin d’établir un poste de distribution publique d’électricité ainsi que les lignes nécessaires au fonctionnement du poste dont les caractéristiques sont les suivantes :
Surface mise à disposition d’ERDF : 14,235 m2
Surface occupée par le poste : 1,98 m²
Condition particulière : retrait de 4 m par rapport à la voirie publique
Considérant que l’installation du poste de transformation de courant électrique vise à améliorer le réseau de distribution publique d’électricité, le Conseil Municipal A L'UNANIMITE annule la précédente délibération en date du 18 novembre 2010 et approuve la signature de la nouvelle convention de servitude.
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55 - ACTION EDUCATIVE - ADHESION DE LA COMMUNE D'ESPIRA DE L'AGLY AU SIST PERPIGNAN MEDITERRANEE
Rapporteur : M. LE MAIRE
La Commune d’ESPIRA DE L’AGLY par délibération en date du 07 février 2011 a demandé son adhésion au Syndicat Intercommunal Scolaire et de Transport de perpignan- Méditerranée (S.I.S.T. P-M), pour les compétences suivantes :
A compter du 04 juillet 2011 :
- La restauration en liaison froide des enfants des écoles maternelles et primaires (sous réserve de l’arrêté préfectoral autorisant le retrait de l’ U.D.S .I.S.),
A compter de la date de l’arrêté préfectoral autorisant son adhésion pour : 1. L’animation autour de l’alimentation (santé et développement du goût) ; 77
2. Le transport en temps et hors temps scolaire ;
Par délibération du 23 février 2011, le Bureau du SIST Perpignan-Méditerranée a approuvé, à l’unanimité, cette adhésion.
Le Conseil Municipal approuve la délibération du 23 février 2011 du bureau du SIST Perpignan-Méditerranée, acceptant cette adhésion de la commune D’ESPIRA DE L’AGLY.
Dossier adopté à la majorité vote contre de Mmes AMIEL-DONAT, GASPON – Abstention de MM. AMIEL, FOLCHER, Mme CARAYOL-FROGER
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56 - RESSOURCES HUMAINES - MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS DU PERSONNEL DE LA VILLE DE PERPIGNAN
Rapporteur : Mme PAGES
Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant.
Il appartient donc au conseil Municipal de décider de la modification du tableau des effectifs pour permettre les avancements de grade qui seront décidés dans le cadre des prochaines Commissions Administratives Paritaires.
Afin de faciliter le déroulement de carrière des agents, le système de quotas fixés par décret a été remplacé pour la majorité des grades par un système de ratios, déterminés après avis du Comité Technique Paritaire.
Il convient donc de modifier le tableau des effectifs de la Ville de Perpignan afin de prendre en compte les ratios retenus pour le calcul des grades d’avancement suite à l’avis du CTP du 8 mars 2011 et de prévoir les changements de grades correspondants.
Le Conseil Municipal A L'UNANIMITE fixe conformément à l’annexe jointe à la délibération, les ouvertures de postes au tableau des effectifs de la Ville de Perpignan.
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L’ORDRE DU JOUR DE LA SEANCE ETANT EPUISE LA SEANCE EST LEVEE A 21 H 40