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Arrêté - A002 11012024 Permission de voirie rue du 16 decembre
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Julien-de-Coppel.
Lien du pdf (Arrêté - A002 11012024 Permission de voirie rue du 16 decembre)
Thèmes du document : Transports, Assurance, Aménagement du territoire,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MAIRIE DE Arrêté Temporaire
SAINT-JULIEN d’autorisation de stationnement DE-COPPEL sur le domaine public
Permission de voirie A002-11012024
Le maire de la commune de Saint-Julien-de-Coppel,
VU la demande de Monsieur BRUGNE Arthur demeurant 159 rue du 16 décembre 1943 à Saint- Julien-de-Coppel en date du 10/01/2024 sollicitant l’autorisation d'occuper le domaine publie, au Viallard, au niveau de la parcelle 290, afin de procéder à des travaux (réalisation d’une chappe).
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de la Voirie Routière ;
VU le Règlement sur la conservation et la surveillance des voies communales du 24 septembre 1964 ;
VU l’état des lieux ;
ARRÊTE :
Article 1°", - PRESCRIPTIONS TECHNIQUES
Le permissionnaire est autorisé à exécuter les travaux définis dans sa demande, à charge par lui de se conformer aux dispositions du Règlement sur la conservation et la surveillance des voies communales susvisées et aux conditions spéciales suivantes :
- Maintenir propre la chaussée et veiller à la pérennité des panneaux de signalisation du chantier,
-__ Assurer la sécurité des riverains et des véhicules.
- Les bords de la tranchée doivent être préalablement découpés pour éviter la dislocation des bords de fouilles.
- Les matériaux extraits devront être immédiatement évacués au fur et à mesure de l’ouverture de la fouille.
- La couverture minimale des réseaux sera de 0.80 m sous chaussée et 0.60 m sous accotement,
trottoir ou fossé avec pose d’un grillage de couleur approprié selon le type de réseau et à une distance réglementaire.
- En traversée de chaussée, les réseaux seront disposés dans une gaine ou un fourreau enrobé de sable.
- Le remblayage des tranchées sous chaussée s'effectuera avec des matériaux sains, et la réfection du revêtement sera idem à l'identique.
Article 2. - PRESCRIPTIONS ADMINISTRATIVES
En raison de la neutralisation d’une voie où de la chaussée complète, une demande d’arrêté de circulation devra être déposée à la Mairie de Saint-Julien-de-Coppel 15 jours francs avant le début des travaux, accompagnée d’un plan de signalisation ou de circulation.
Article 3. - DUREE DE L’AUTORISATION
La présente autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité ; elle ne pourra être cédée à un tiers sans autorisation préalable.
La date prévue de début d'application est le 4 décembre 2023, pour une durée de 160 jours. Le Maire
Article 4, —- DELAI D'EXECUTION
La présente autorisation sera périmée de plein droit s’il n’en a pas été fait usage dans un délai de 1 an à compter de la date du présent arrêté.
Article 7.- RESPONSABILITE
La pétitionnaire sera responsable, tant vis-à-vis de l’administration que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter des travaux réalisés. La présente autorisation n’est donnée que sous réserve des droits des tiers et règlements en vigueur. Elle est délivrée à titre personnel et ne pourra être cédée.
Article 8. - CONTROLE DE TRAVAUX ET REPARATIONS DES DÉSORDRES
Le bénéficiaire de la présente permission devra transmettre à la commune dans le délai de 1 mois suivant la fin des travaux le plan de récolement des réseaux et ouvrages réalisés dans l'emprise du domaine public ainsi que les résultats des contrôles de remblayage et compactage.
Un contrôle des travaux aura lieu à la suite Le bénéficiaire de la présente permission sera tenu de réparer tous les désordres intervenus dans les 2 ans à partir de la date de ce contrôle.
À Saint-Julien-de-Coppel, le 1 4janvier 2024
M. Dominique VAURIS
certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet
acte,
informe que le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours
pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans
un délai de 2 mois à compter de la présente notification.