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Document publié le Mardi 14 décembre 2021 par la commune de Billère.
Lien du pdf (Déliberation - 2021 12 27 Annexe convention mise a dispo agents LAEP tampon)
Thèmes du document : Famille, Sécurité sociale, Justice et droit,
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION
DE PERSONNEL DANS LE CADRE DU LAEP
ENTRE La commune de BILLERE représentée par son Maire, M. Jean-Yves LALANNE, habilité à cette fin par délibération du Conseil Municipal en date du 14 décembre 2021, affichée le ………. et soumise au contrôle de légalité le …………………..
d'une part,
ET La Maison de l'enfance représentée par son Président, M. Christophe GOMOND
d'autre part,
Il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1er - Objet
Conformément aux dispositions de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée et du décret n° 2008- 580 du 18 juin 2008, la commune de BILLERE met Mmes Julie CABALLERO, Elodie GORGE, et Angélika DEFREN à disposition de la Maison de L’Enfance.
Elles assureront leurs fonctions sous l'autorité du Président ou des personnes déléguées par lui.
ARTICLE 2è - Nature des fonctions exercées par le fonctionnaire mis à disposition
Mmes CABALLERO, GORGE et DEFREN sont mises à disposition de la Maison de l’Enfance en vue d'assurer les fonctions d’accueillante durant les divers temps d’ouverture du lieu accueil enfant parent organisé en partenariat avec l’association Maison de l’Enfance, désignée opérateur du projet mis en place.
ARTICLE 3è - Durée de la mise à disposition
La mise à disposition prend effet à compter du 1er janvier 2022 pour une durée de 3 ans.
ARTICLE 4è - Conditions d'emploi du fonctionnaire mis à disposition
Le travail de Mmes CABALLERO, GORGE et DEFREN est organisé par la maison de l’enfance dans les conditions suivantes :
Jours d’ouverture : mardi et jeudi de 15h30 à 17h30 et le vendredi de 9h30 à 11h30 (ouverture au public plus 30 minutes de préparation par accueillante et par séance).
Madame Elodie GORGE
58 séances x 2h30 = 145 h + 8h de supervision et 4h30 de coordination d’équipe soit 157h30 /an.
Madame DEFREN Angelika
34 séances x 2h30 = 85 h + 8h de supervision et 4h30 de coordination d’équipe soit 97h30 /an.
Madame Julie CABALLERO
16 séances x 2h30 = 40 h + 8h de supervision et 4h30 de coordination d’équipe soit 52h30 /an.
Selon le planning établi dans le cadre du projet habilité par la Caisse d’allocations familiales Béarn et Soule, elles assureront les missions suivantes (dans la limite de 310 heures annuelles pour l’ensemble des agents) :
o Accueil des parents et des enfants de 0 à 3 ans
o Mise en place éventuelle d’activités
o Mise en place et rangement du lieu
o Participation aux réunions de préparation des séances
o Participation aux réunions mensuelles pour approfondir la pratique professionnelle.
La commune de BILLERE gère la situation administrative de Mmes CABALLERO, GORGE et DEFREN (avancement, autorisations de travail à temps partiel, congés de maladie, allocation temporaire d'invalidité, discipline ...) ARTICLE 5è - Rémunération du fonctionnaire mis à disposition
La commune de BILLERE verse à Mmes CABALLERO, GORGE et DEFREN la rémunération correspondant à leur grade d'origine (émoluments de base, supplément familial plus, le cas échéant, indemnités et primes liées à l'emploi).
La Maison de l'Enfance ne verse aucun complément de rémunération à Mmes CABALLERO, GORGE et DEFREN.
ARTICLE 6è - Remboursement de la rémunération
Le montant de la rémunération et des charges sociales versées par la commune de BILLERE est remboursé par la Maison de l'Enfance au prorata du temps de travail.
ARTICLE 7è - Modalités de contrôle et d'évaluation des activités du fonctionnaire mis à disposition
L’activité de Mmes CABALLERO, GORGE et DEFREN fera l’objet d’un rapport d’activité annuel établi par le Président de l’association.
En cas de faute disciplinaire, la commune de BILLERE est saisie par la Maison de l'Enfance.
ARTICLE 8è - Fin de la mise à disposition
La mise à disposition de Mmes CABALLERO, GORGE et DEFREN, peut prendre fin avant le terme fixé à l'article 3 de la présente convention à la demande :
- de la commune de BILLERE
- de la Maison de l'Enfance
- de Mmes CABALLERO, GORGE et DEFREN
Sous réserve d'un préavis de trois mois.
Dans cette hypothèse, Mmes CABALLERO, GORGE et DEFREN seront réaffectées au centre d’animation dans des fonctions d'un niveau hiérarchiquement comparable.
ARTICLE 9è - Juridiction compétente en cas de litige
Tous les litiges pouvant résulter de l'application de la présente convention relèvent de la compétence du Tribunal Administratif de PAU.
Fait à BILLERE, le
Pour la commune de BILLERE, Pour la Maison de l'Enfance Le Maire, Le Président,