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Déliberation - ANNEXE DELIB2020 42 CONVENTION LAEP 2021 2023 tampon
Document publié le Dimanche 31 décembre 2023 par la commune d'Hézo.
Lien du pdf (Déliberation - ANNEXE DELIB2020 42 CONVENTION LAEP 2021 2023 tampon)
Thèmes du document : Famille, Sécurité sociale, Consommateurs,
Envoyé en préfecture le 09/12/2020
Reçu en préfecture le 09/12/2020
Affiché le
Lieu d'Accueil Enfants Parents Intercommin:056-215600842-20201208-10M2020 42-DE
CONVENTION DE PARTENARIAT 2021 -2023
Il est convenu ce qui suit entre :
La commune de THEIX-NOYALO, dont le siège social est situé Place Général De Gaulle - CS 70050
56450 THEIX-NOYALO, représentée par Monsieur Christian SÉBILLE, maire de Theix-Novalo, habilité à
signer la présente convention par délibération du conseil municipal en date du
Ci-après dénommée la commune de Theix-Novyalo,
D'une part,
Et Les communes de :
SURZUR représentée par sa maire, Madame Noëlle CHENOT, habilitée à signer la présente convention par
délibération du conseil municipal en date du... ,
LA TRINITE-SURZUR, représentée par son maire, Monsieur Vincent ROSSI, habilité à signer la présente
convention par délibération du conseil municipal en date du. ,
LE HEZO, représentée par son maire, Monsieur Guy DERBOIS, habilité à signer la présente convention par
délibération du conseil municipal en date du... ,
Ci-après dénommées les communes de Surzur, la Trinité-Surzur et le H6zo,
D'autre part,
PREAMBULE
Conformément à la délibération votée par son Conseil Municipal, le Maire de Theix-Novalo signe avec la Directrice de la Caisse d'Allocations Familiales (CAF) du Morbihan, une convention portant agrément d'un Lieu d'Accueil Enfants Parents Intercommunal sur les 4 communes, pour une période allant du 1° janvier 2020 au 31 décembre 2023.
Cette convention définit et encadre les missions, les modalités d'intervention et de versement de la
prestation de service du Lieu d'Accueil Enfants Parents (LAEP) versée par la C.A.F du Morbihan pour le fonctionnement de ce service.
Il convient de confirmer par convention les modalités de répartition des charges du Lieu d'Accueil Enfants
Parents entre elles.
ARTICLE 1_: CONTEXTE
Le Lieu d'Accueil Enfants Parents est ouvert sur la commune de Theix-Novyalo et son service est
délocalisé une fois avant chaque période de vacances scolaires sur la commune de Surzur. Le Lieu d'Accueil Enfants Parents est animé par 2 professionnels Petite Enfance. Il emploie à 0.23 équivalent temps plein, soit une durée hebdomadaire de 8h00.
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▪ Envoyé en préfecture le 09/12/2020
Reçu en préfecture le 09/12/2020
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ARTICLE 2- OBJET DE LA CONVENTION ID : 056-215600842-20201208-1CM2020 42-DE
La présente convention a pour but de définir les conditions générales de partenariat entre les 4
communes concernant le fonctionnement et le financement du Lieu d'Accueil Enfants Parents
Intercommunal.
ARTICLE 3_: DEFINITION ET MISSIONS DU LIEU D'ACCUEIL ENFANTS PARENTS
L'existence et les missions des LAEP s'appuient sur des circulaires nationales comme la Lettre circulaire CNAF 2-96b du 8 janvier 1996 et Lettre Circulaire CNAF 2002-15 du 17 janvier 2002.
Le Lieu d'Accueil Enfants Parents se définit comme un lieu qui accueille de manière libre des enfants accompagnés d'un adulte référent pour un temps déterminé, dans un lieu aménagé, avec des professionnels formés, garants du fonctionnement et des règles spécifiques à ce lieu. C'est un lieu d'écoute, d'échanges et de socialisation. C'est également un espace de paroles et de réassurance dans une perspective de prévention en dehors de toute visée thérapeutique ou injonction éducative. Le lieu d'accueil enfants Parents est un outil de soutien précoce à la parentalité et de valorisation des compétences de chacun, voire un tremplin vers d'autres modes d'accueil.
Les principales missions du Lieu d'Accueil Enfants Parents sont :
Renforcer le lien familial pour l'enfant et l'adulte:
- par le jeu entre parent et enfant, et entre pairs; tout en étant accompagnés dans son rôle de parent
- prendre le temps d'observer son enfant tout en prenant de la distance - valoriser l'individu (enfant et adulte) et son savoir être
Renforcer le lien social pour l'enfant et l'adulte:
- Permettre à l'enfant de se socialiser sans se séparer de son parent
- Rompre avec l'isolement et favoriser les rencontres entre familles d'un même territoire et l'intégration des nouvelles familles
- Développer l'entraide et la solidarité entre les personnes
- Rompre avec le quotidien et prendre un temps pour soi
ARTICLE 4_: ROLE DE LA COLLECTIVITE EMPLOYEUR
La commune de THEIX-NOYALO recrute et met à disposition du service, un personnel dont la compétence est agréée par la CAF pour une durée hebdomadaire déterminée. Il est actuellement l'employeur des 2 agents affectés au Lieu d'Accueil Enfants Parents Intercommunal et détient à ce titre tous les pouvoirs de gestion et de direction sur ce personnel.
La commune de Theix-Noyalo communiquera chaque année à l'ensemble des communes une évaluation du service qui comprend notamment un rapport d'activité et un bilan financier.
Elle s'engage à fournir aux communes partenaires, tout justificatif concernant l'ensemble des documents
précités ci-dessus et de les informer de toute modification concernant le personnel et de toute
information concernant le fonctionnement ou le financement externe du Lieu d'Accueil Enfants Parents
Intercommunal.
ARTICLE 5_: MODALITÉS DE FONCTIONNEMENT- ENGAGEMENT DE LA COMMUNE DE THEIX-NOYALO
La commune de Theix-Noyalo met à disposition des accueillants, des locaux d'accueil conformes à ceux indiqués dans la convention CAF situés au Pôle Petite Enfance -— rue Joseph Le Digabel - 56450 THEIX- NOYALO.
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Envoyé en préfecture le 09/12/2020
Reçu en préfecture le 09/12/2020
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Par ailleurs, dans le cadre de cette mutualisation, la commune de Surzur Mi :056:215660842:20501208-1CM2020 42:DE de Theix-Noyalo un local au sein de sa maison de l'enfance, rue des sports, afin d'y accueillir le Lieu d'Accueil Enfants Parents. Une convention établie entre la commune de Surzur et de Theix-Novyalo précise les modalités de cette mise à disposition.
Les coûts de fonctionnement du LAEP à Surzur (ménage) seront refacturés à la commune de Theix- Novyalo.
Concernant les charges d'entretien, de maintenance et de réparation des locaux, le coût des fluides, les frais de télécommunication, internet et tout autre frais liés au Pôle Petite Enfance de Theix-Novyalo dans son ensemble, il a êté décidé de définir la clé de répartition de ces dépenses comme suit : * 82 % du montant des dépenses est affecté au Multi-accueil
* 15% du montant des dépenses est affecté au RAM
* 3% du montant des dépenses est affecté au LAEP
Concernant les frais de personnel, le coût salarial sera équivalent à 0.23 ETP. Les autres frais directement liés à la gestion du LAEP, seront affectés à 100% au service.
La commune de Theix-Novalo acquitte également les frais d'investissement de ce service.
ARTICLE 6 _: COMITE DE PILOTAGE
Le comité de pilotage est un organe de réflexion, de concertation et de coordination du service, chargé de se prononcer sur les orientations et les décisions majeures, notamment financière.
Il est composé d'un représentant de chacune des 4 collectivités et d'un représentant de la CAF du Morbihan.
ARTICLE 7 : ENGAGEMENTS DES COMMUNES DE SURZUR - LA TRINITE SURZUR - LE HEZO
Les communes partenaires du Lieu d'Accueil Enfants Parents de Theix-Novyalo s'engagent selon la clé de répartition définie à l'article 8, à :
- respecter la démarche partenariale entre communes
- à rembourser à la commune de Theix-Novalo, le coût de fonctionnement du LAEP, qui comprend l'ensemble des frais énoncés à l'article 5 de la présente convention,
La convention de mise à disposition des locaux établie entre la commune de Theix-Novalo et celle de SURZUR est jointe en annexe.
- à rembourser à la commune de Theix-Novyalo, les dépenses d'investissement liées au service.
ARTICLE 8: REPARTITION DES CHARGES ET RESSOURCES
Dans le cadre de la mutualisation et conformément à l'article 7 de la présente, la commune de Theix- Noyalo acquitte l'ensemble des frais de fonctionnement et d'investissement relatifs au Lieu d'Accueil Enfants Parents Intercommunal. Les communes de SURZUR, LE HEZO et LA TRINITE-SURZUR s'engagent à rembourser l'ensemble de ces charges à la commune de THEIX-NOYALO, déduction faite de toutes les aides versées, notamment celles octroyées par la Caisse d'Allocation Familiales, dans les conditions suivantes :
Les charges de fonctionnement et d'investissement énoncées à l'article 7 ci-avant sont réparties entre communes en fonction du nombre d'enfants de moins 4 ans allocataires CAF au 1er janvier de l'année N- 1, sur chaque commune.
Les recettes perçues par le service, comprenant les prestations de services LAEP de la CAF ainsi que les recettes issues des Contrats Enfance Jeunesse CAF, sont perçues en totalité par la commune de Theix-
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Novalo. Elles sont réparties suivant la même clé de répartition que les |‘b:056:515600842:20201208 1cM2020 42:0E l'année concernée.
Cette clé de répartition reste inchangée durant toute la durée de validité de la convention Prestation de Service Ordinaire signée avec la CAF, la mise à jour de ces données de référence s'établissant conjointement avec le renouvellement de ladite convention CAF, sauf délibération contraire lors d'un comité de pilotage au cours de cette période.
ARTICLE 9_: CONDITION DU REMBOURSEMENT
La commune de Theix-Novyalo émettra un titre de recettes au cours de l'année N+1 dont le montant sera
établi à hauteur des dépenses réalisées et des recettes perçues des organismes financeurs en année N.
A l'appui de ce titre, la commune de Theix-Novyalo pourra fournir sur demande à chaque commune, une
copie des pièces justificatives relatives aux dépenses et recettes.
ARTICLE 10 : DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention est conclue à compter du 1er janvier 2021 jusqu'au 31 décembre 2023, date d'échéance de la convention signée avec la CAF du Morbihan.
Trois mois avant l'échéance, les 4 partenaires effectueront un bilan et conviendront par accord express de
la reconduction ou non de la convention qui pourra être amendée par demande de l'une ou l'autre des parties.
Le texte de cette convention pourra être révisé par un accord entre les 4 partenaires contractants.
La présente convention est liée à la convention Prestation de Service Ordinaire Lieu d'Accueil Enfants Parents signée avec la CAF du Morbihan et ne peut être dénoncée par l'une ou l'autre des parties avant la date d'échéance de la convention.
A l'issue de la convention, celle-ci sera de nouveau étudiée afin de tenir compte des évolutions du service.
Le Maire de Theix-Novyalo, La Maire de Surzur,
M. Christian SÉBILLE Mme Noëlle CHENOT
Le Maire de La Trinité Surzur, Le Maire du Hézo
M. Vincent ROSSI M. Guy DERBOIS
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