Arrêté - 24 R038 FAVORABLE DP 038 545 24 1 0010 SAS SUVA

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Arrêté - 24 R038 FAVORABLE DP 038 545 24 1 0010 SAS SUVA Document publié le Vendredi 20 décembre 2019 par la commune de Vif. Lien du pdf (Arrêté - 24 R038 FAVORABLE DP 038 545 24 1 0010 SAS SUVA)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Culture et patrimoine, NON OPPOSITION À UNE DECLARATION PREALABLE

DELIVREE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE

ARRETE N°2024/R038

DOSSIER N° DP 38545 24 10010

Déposé le 29/01/2024

Date d'affichage de l'avis de dépôt : 29/01/2024

SURFACE DE PLANCHER

Existante : 750 m?

EMPRISE AU SOL :

Existante : 485 m° Par SAS SUVA représentée par

Monsieur PEREIRA Mathieu SURFACE DE PLAINE TERRE : ï . 2

demeurant 96 Rue de l'Industrie Existante : 0.00m

38170 Seyssinet-Pariset

pour Aménagement des combles en 2 Nombre de logements : appartements / Pose de 10 fenêtres de Avant travaux : 6

toit Après travaux : 8

sur un terrain sis 10 Rue du Breuil 38450 VIF Nombre de places de stationnements

Cadastré CK26, CK25 Existantes : 20

Superficie du terrain 1207m°

DESTINATION

Habitation

Monsieur le Maire,

Vu la déclaration préalable susvisée,

Vu le code de l'Urbanisme notamment ses articles L.421-4 et R.421-17, Vu le code de l'Urbanisme notamment l’article L.422-1,

Vu le Plan Local d'Urbanisme intercommunal de Grenoble-Alpes Métropole approuvé le 20 décembre 2019, la modification

simplifiée n°1 approuvée le 2 juillet 2021, les mises à jour des 28 mai 2020, ler mars 2021, et 22 avril 2022 et 10 mars 2023 et la modification n°1 approuvée le 16 décembre 2022,

Vu le Plan de Prévention des Risques Naturels Prévisibles (PPRN) de la Commune de VIF approuvé le 17 juillet 2002 et révisé le 21

août 2006, et notamment la zone Bf (aléa faible de suffosion),

Vu la loi du 31 décembre 1913 modifiée sur les Monuments Historiques,

Vu l'avis favorable sous conditions du CAUE de l'Isère en date du 08 février 2024,

Vu l'avis favorable du TRANSUGIL ETHYLENE chez TOTAL RAFFINAGE France en date du 23 février 2024,

Vu l'avis favorable du l'Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine de l'Isère en date du 27 février 2024,

Vu le règlement de la zone UD3 du Plan Local d'Urbanisme intercommunal,

ARRETE

ARTICLE UNIQUE : sont ACCORDES les travaux décrits dans la demande susvisée.

Fait à VIF, Le 13 MARS 2024 Pour le Maire et par délégation

L'Adjoint délégué à l'Urbanisme,

à l'Aménagemen -du territoire,

% A sent

à l'Agricultd Risques sanitaires f *- Informations :

Le projet est soumis à la taxe d'aménagement.

Le projet est soumis à la Participation pour le Financement de l’Assainissement Collectif {PFAC) et à la Redevance d'Archéologie Préventive {RAP}.

Conditions dans lesquelles la présente autorisation devient exécutoire :

Vous pouvez commencer les travaux autorisés dès la date à laquelle cette autorisation vous a été notifiée, sauf dans le(s) cas particulier(s} suivant(s) :

- une autorisation relevant d'une autorité décentralisée n'est exécutoire qu'à compter de la date à laquelle elle a été transmise au préfet ou à son délégué dons

les conditions définies aux articles L. 2131-1 et L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales, Le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale doit vous informer de a date à laquelle cette transmission a étéeffectuée. - si votre projet est situé dans un site inscrit vous ne pouvez commencer les trovaux qu'après l'expiration d'un délai de quatre mois à compter du dépôt de Ja demande en mairie.

- si l'arrêté mentionne que votre projet fait l'objet d'une prescription d'archéologie préventive alors les travaux ne peuvent pas être entrepris avant l'exécution des prescriptions d'archéologie préventive.

La présente décision est transmise au représentant de l'État dans les conditions prévues à l'article L 2131-2 du code général des collectivités

territoriales.

INFORMATIONS À LIRE ATTENTIVEMENT

COMMENCEMENT DES TRAVAUX ET AFFICHAGE

Les travaux peuvent démarrer dès que l'autorisation est exécutoire,

L'eutarsation doit être affichée sur le terrain pendant toute la durée du chantier. L'affichage ast effectué par les soîns du bénéficiaire sur un panneau de plus de 80 centimètres de mantère à être visible depuis Ia voie publique, 1 doit indiquer Le nom, la raison sociale au la dénomination du bénéficiaire, le nom de l'architecte auteur du projet architectural la date de délivrance, le numéro du permis et la date d'affichage en mairie, la nature du projet et la superficie du terrain, ainsi que l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté, Ilindique également en fonction de la nature du projet :

2 Sile projet prévoit des constructions, la surface de plancher autarisée ainsi que la hauteur de la ou des constructions, exprimé en mètres par rapport au sol naturel. b-_ Sile projet porte sur un lotissement, le nombre maximal de lot prévu ; Si le profet porte

sur un terrain de camping ou un parc résidentiel de loisirs, le nombre total d'emplacements et, s’il y a lieu, le nombre d'emplacements réservés à des habitations légères de loisir.

d- Sile projet prévoit des démolitions, la surface du ou des bâtiments à démolir

Le panneau d'affichage comprend la mention suivante :

« Droit de recours :

Le délai de recours contentieux est de deux mois à compter du premier jour d'une période cantinue de deux mois d'affichage sur le terrain du présent panneau (art. R. 600-2 du code de l'urbanisme).

Tout recours administratif ou tout recours contentieux doit, à peine d'irecevabilité, être notifié à l'auteur de la décision et au bénéficiaire du permis ou de la décision prise sur la déclaration préalable. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours (art, R, 600.1 du cage de i'urbanisme). »

DURÉE DE VALIDITÉ

L'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de la notification de l'arrêté. Il en est de même si, passé ce délai les travaux sont interrompus pendant un délai supérieurà une année.

L'autorisation peut être proragée, c'est-à-dire que sa durée de validité peut être prolangée, sur demande présentée deux mais au moins avant l'expiration du délai de validité si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes administratives de tous ordres et les taxes et participations applicables au terraîn n'ont pas évolué.

Vous devez formuler votre dertande de prorogatien sur papier libre, en joignant une copie de l'autorisation que vous souhaitez faire prorager. Votre demande en double exemplaire doit être : - soit adressée au maire par pli recommandé, avec demande d'avis de réception postal,

-soit déposée contre décharge à ia mairie.

DROITS DES TIERS

La présente décision est notifiée sans préjudice du droit des tiers (notamment obligations contractuelles ; servitudes de droit privé telles que les servitudes de vue, d'ensoleilement, de mtoyenneté Ou de passage ;règles contractuelles figurant au cahier des charges du lotissement | qu'il appartient au destinataire de l'autorisation de respecter.

OBLIGATION DE SOUSCRIRE UNE ASSURANCE DOMMAGES-OUVRAGES

Cette assurance doit être souscrite par la personne physique ou morale dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du code civil, dans les conditions prévues par les articles L241-1 et suivants du code des assurances.

DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS

Si vous entendez contester la présente décision vous pouvez saisir le tribunal administratif compétent d'un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de sa notification, Vous pouvez également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou, lorsque la décision est délivrée au nom de l'État, saisir d'un recours hiérarchique le ministre chargé de l'urbanisme. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse, (L'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite). Les tiers peuvent également contester cette autorisation devant ie tribunal administratif compétent. Le délai de recours contentieux court à l'égard des tiers à compter du premier jour d’une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain conformément aux dispositions ci-dessus.

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