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Procès Verbal - 2026 60
Déliberation - 2026 66
Déliberation - 2026 59
Déliberation - 2026 64
Déliberation - 2026 62
Déliberation - 2026 63
Document publié le Lundi 15 juin 2026 par la commune de Verton.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 63)
Thèmes du document : Institutions publiques, Formation, Économie et finances,
Envoyé en préfecture le 17/06/2026
Reçu en préfecture le 17/06/2026
DEPARTEMENT DU PAS-DE-CALAIS REPUBLIQUE FU
ss ID : 062-216208496-20260617-2026 59-DE
Ville de Verton
CANTON DE BERCK
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Délibération n° nn nn nue EE. 2026-63
DATE DE CONVOCATION L'an deux mille vingt six
11 Juin 2026 le QUINZE JUIN à dix-huit heures trente
Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni en salle polyvalente , rue B.AKAR en séance publique
DATE D’AFFICHAGE sous la présidence de M.Olivier VALEMBOIS, Maire 19 Juin 2026
NOMBRE DE CONSEILLERS ETAIENT PRESENTS : MME CARON S-M. LAGACHE J-MME GROUX A-M.FREMEAUX Y- es MME SAMASSA J-M.LEDET J- MME FISCHER F-M.WADOUX JM-MME LAMBERT C- Votants : 23 MPHILIPPE J- MME HENQUEZ C-MBACQUET JP-M-MKRUGER S-MME BLUM- M.LEMAIRE J- M.GALLIER P -M.LETENDART E-MME SOUDANS L-MME LEBAS G.
OBJET: ETAIENT EXCUSEES AVEC MANDAT: Mme SENECAT M -MBARAGOIN Y-MME Institutions et vie politique GORSKIB ORSKI B
Exercice des mandats locaux
Droit à la formation des élus
A été élue secrétaire : Mme LAMBERT C.
La formation des élus municipaux est organisée par le Code Général des Collectivités
Territoriales et notamment par les articles L. 1621-3, L. 2123-12 à L. 2123-14 qui précisent que
celle-ci doit être adaptée aux fonctions des conseillers municipaux.
Dans les trois mois suivant son renouvellement, le Conseil Municipal délibère sur
l'exercice du droit à la formation de ses membres. Il détermine les orientations et les crédits
ouverts à ce titre.
L'enveloppe budgétaire doit être comprise entre 2 et 20 % du montant total des
indemnités.
La prise en charge de la formation des élus se fera selon les principes suivants :
e Agrément des organismes de formations
e Dépôt préalable aux stages d'une demande précisant l'adéquation de l'objet de la
formation avec les fonctions effectivement exercées pour le compte de la Ville
Les thèmes privilégiés seront, notamment en début de mandat :
e Les fondamentaux de l'action publique locale ;
e Les formations en lien avec les délégations et/ou l'appartenance aux différentes
commissions ;
e Les formations favorisant l'efficacité personnelle (prise de parole, bureautique,
gestion des conflits ..). Envoyé en préfecture le 17/06/2026
Reçu en préfecture le 17/06/2026
Publié le
Après exposé de M.Le Maire, le CONSEIL MUNICIPAL'D : 062216208486 2026061 7°2026_59DE
-DECIDE-
-D'approuver que toute demande de formation doit être adressée par écrit au maire,
soit en main propre, soit par voie postale ou électronique, et accompagnée de l'ensemble des
pièces nécessaires notamment le coût, les dates, le lieu, le nom de l'organisme ainsi que le
programme de formation;
- D'allouer, pour la formation des élus municipaux, une enveloppe budgétaire annuelle
fixée à 2% du montant maximal des indemnités de fonctions allouées aux élus et d'inscrire au
budget les crédits correspondants;
- Que le dépassement éventuel de la part annuelle qui revient à chaque groupe sera
imputé sur l'exercice et, le cas échéant, les exercices suivants.
- D'autoriser Monsieur Le Maire à signer avec les organismes de formation agréés les
conventions présentées préalablement à toute action de formation.
Adopté à l’unanimité
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Olivier VALEMBOIS
Maire de VERTON
1
DEV
APS