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Déliberation - DCM 20260424 12 Droit a la formation des elus fixation des credits aff
Document publié le Vendredi 10 avril 2026 par la commune de Raimbeaucourt.
Lien du pdf (Déliberation - DCM 20260424 12 Droit a la formation des elus fixation des credits aff)
Thèmes du document : Économie et finances, Institutions publiques, Enseignement supérieur,
Hôtel de Ville
59283 RAIMBEAUCOURT
Conseil Municipal
Convocation du 10 avril 2026
Séance du 24 avril 2026
Séance ordinaire
Membres en exercice : 27
Présents : 21
Absents Excusés Représentés : 4
Absents Excusés : /
Absents : 2
Étaient présents : M. Alain MENSION, Maire
Mrs. Mmes Karine SKOTAREK – Cédric STICKER – Marion DUBOIS – Régis SALLEZ – Julie LOYEZ – Joël OBRY – Stéphanie LEMAIRE – Christian LEMAR – Michel COURTECUISSE – Bernard TRICOT – Maryline MARLIERE – Armelle BOCQUILLION – Renelle LOLIVIER – Julien MICHALAK – Cédric NOWAK – Salvatore BELLU – Anne DESTOMBES – Laurent LENNE – Sébastien MONNIER – Valentine BOURSE.
Étaient absents excusés représentés : Mr Mmes Angélique GOGÉ représentée par Stéphanie LEMAIRE – Vinciane SAVARY représentée par Alain MENSION – Sébastien IGNASZAK représenté par Karine SKOTAREK – Perrine LIEGEOIS représentée par Valentine BOURSE.
Étaient absents excusés : /
Étaient absents : Mr Mme Anthony WATTEAU – Angélique DHINNIN.
DCM_20260424 – 12 – Droit à la formation des élus : fixation des crédits affectés et orientations
La formation des élus est organisée par le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment par l'article L 2123-12 qui précise que celle-ci doit être adaptée aux fonctions des conseillers municipaux.
Il appartient au Conseil municipal de délibérer sur l’exercice de ce droit de formation (crédits et orientations) dans les trois mois suivant son renouvellement.
Il est proposé au Conseil municipal :
- de consacrer à la formation des élus et chaque année une enveloppe budgétaire d’un montant égal à 2 % des indemnités de fonction pouvant être allouées aux élus, soit 2 415.60 €,
- de dire que chaque année, les élus devront faire connaitre leurs besoins de formation en précisant les éléments suivants : objet, coût, lieu, date, durée, bulletin d’inscription, nom de l’organisme de formation - de définir comme suit les orientations de cette formation :
> Fondamentaux et fonctionnement des instances notamment pour les conseillers municipaux récemment installés
> Approfondissement des connaissances sur la matière déléguée pour les élus exerçant une délégation ou l’élargissement de connaissances en lien avec les compétences de la commune
Les crédits budgétaires seront inscrits au budget primitif et affectés au compte 6535.
Adopté à l’unanimité.
Ainsi fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits.
La secrétaire de séance Le Maire,
1ère Adjointe,
Karine SKOTAREK Alain MENSION
Publié sur le site internet le 30 avril 2026.