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Déliberation - 06 Deliberation n°2023 35E Avenant n°1 prolongation acquisition TDF 5 juillet
Document publié le Mercredi 5 juillet 2023 par la commune de Billère.
Lien du pdf (Déliberation - 06 Deliberation n°2023 35E Avenant n°1 prolongation acquisition TDF 5 juillet)
Thèmes du document : Banque, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
Envoyé
en
préfecture
le 26/09/2023
Reçu
en
préfecture
le 26/09/2023
Publié
le
S
L
O7
ETABLISSEMENT
PUBLIC
ID
:064-216401299-20230926-2023_
09
_06-DE
FONCIER
LOCAL
Béam Pyrénées
Extrait
du
registre
des
délibérations
Conseil
d'administration
Date
de
la convocation
: 28 juin
2023
Séance
du
5 juillet
2023
PRÉSENTS:
PATRICK
BURON,
MICHEL
CAPÉRAN,
JEAN-CLAUDE
COSTE,
MICHEL
COURADES,
Vicror
DUDRET,
FRANCIS
ESCALÉ,
JEAN-PIERRE
LANNES,
FRANCIS
LANSALOT-MATRAS,
JEAN-LOUIS
PÉRÈS,
CORINNE
TISNERAT.
REPRESENTÉS
: jEAN-MaRcC
ARBERET
REPRESENTE
PAR
MICHEL
CAPÉRAN,
FRANÇOIS
BAYROU
REPRESENTE
PAR
JEAN-
Louis
PÉRÈS,
JEAN-MARIE
BERGERET-TERCQ
REPRESENTE
PAR
JEAN-CLAUDE
COSTE,
JEAN-Louis
CALDÉRONI
REPRESENTE
PAR
PATRICK
BURON,
PIERRE
CHÉRET
REPRESENTE
PAR
FRANCIS
LANSALOT-MATRAS,
MICHEL
CUYAUBÉ
REPRESENTE
PAR
CORINNE
TISNERAT,
ISABELLE
LAHORE
REPRESENTEE
PAR
MICHEL
COURADES.
EXCUSÉS
: FREDERIQUE
ESPAGNAC,
VERONIQUE
LIPSOS-SALLENAVE,
CHARLES
PÉLANNE.
DÉLIBÉRATION
N°2023-35
— PROLONGATION
DE
LA CONVENTION
DE
PORTAGE
RELATIVE
À L'ENSEMBLE
IMMOBILIER
BÂTI
SIS À BILLÈRE
(64140),
RUE
DE
LA LINIÈRE
Le
conseil
d'administration
de
l'EPFL
Béarn
Pyrénées,
VU
l’article
L.324-1
du
code
de
l’urbanisme
relatif
aux
établissements
publics
fonciers
locaux,
VU
l’article
L.300-1
du
code
de
l’urbanisme
définissant
les actions
ou
opérations
d'aménagement
pour
lesquelles
l'EPFL
a compétence
pour
constituer
des
réserves
foncières,
VU
l’article
L.1111-1
du
code
général
de
la propriété
des
personnes
publiques
relatif
aux
acquisitions
amiables,
VU
l'article
L.1211-1
du
code
général
de
la propriété
des
personnes
publiques,
et
les articles
L.1311-9
et
L.1311-
10
du
code
général
des
collectivités
territoriales
relatifs
à
la consultation
préalable
de
l'autorité
compétente
de
l’État
dans
le cadre
d’opérations
immobilières,
VU
l'arrêté
préfectoral
du
13
octobre
2010
portant
création
de
l'établissement
public
foncier
local
Béarn
Pyrénées
et en
approuvant
les
statuts,
VU
les statuts
de
l'EPFL
Béarn
Pyrénées,
et
notamment
l’article
15
sur
les
pouvoirs
du
conseil
d'administration,
VU
le programme
pluriannuel
d'intervention
2016-2020
de
l’EPFL
approuvé
par
le conseil
d'administration
le 14
décembre
2016,
en
vigueur
lors
de
l’acquisition,
VU
le programme
pluriannuel
d'intervention
2021-2025
de
l’EPFL
approuvé
par
le conseil
d'administration
le 14
décembre
2021,
VU
le plan
local
d'urbanisme
intercommunal
de
la communauté
d'agglomération
Pau
Béarn
Pyrénées
applicable
à
la commune
de
Billère,
approuvé
le 19
décembre
2019,
modifié
les
23
septembre
2021
et 30
mars
2023,
VU
la délibération
n°2018.06.05
du
conseil
municipal
de
la commune
de
Billère
en
date
du
19
juin
2018
sollicitant
l'acquisition
et
le
portage
par
l'EPFL
Béarn
Pyrénées,
pour
une
durée
de
QUATRE
(4)
ans,
de
l’ensemble
immobilier
sis
à
BILLÈRE
(64140),
rue
de
la
Linière,
cadastré
section
AK
n°21
pour
une
contenance
de
10
143
m?°,
VU
la
délibération
n°8
du
Conseil
d'administration
de
l'EPFL
Béarn
Pyrénées
en
date
du
19
juin
2018
relative
à
l'acquisition
et au
portage
pour
une
durée
prévisionnelle
de
QUATRE
(4)
ans
de
l’ensemble
immobilier
bâti
sis à
BILLÈRE
(64140),
rue
de
la
Linière,
cadastré
section
AK
n°21
pour
une
contenance
de
10
143
m2,
VU
la
convention
de
portage
n°0100-129-1810
en
date
du
28
juin
2018
conclue
entre
l'EPFL
Béarn
Pyrénées
et
la
commune
de
Billère,
relative
à
l'acquisition
et
au
portage
pour
une
durée
de
QUATRE
(4)
ans
de
l’ensemble
immobilier
bâti
sis
à
BILLÈRE
(64140),
rue
de
la
Linière,
cadastré
section
AK
n°21
pour
une
surface
de
10
143
m?,
1 Envoyé
en
préfecture
le 26/09/2023
Reçu
en
préfecture
le 26/09/2023
Publié
le
S
L
O7
ID
: 064-216401299-20230926-2023_09_06-DE
CONSIDÉRANT
que
le
conseil
municipal
de
la
commune
de
Billère
a
prévu
de
se
réunir
le
25
septembre
2023
pour
solliciter
la prolongation
pour
QUATRE
(4)
ans
supplémentaires
de
la convention
n°0100-129-1810
en
date
du
28
juin
2018
relative
à
l’acquisition
et
au
portage,
pour
une
durée
initiale
de
QUATRE
(4)
ans,
de
la
parcelle
non
bâtie
en
nature
de
terre
sise
à
BILLÈRE
(64140),
rue
de
la
Linière,
cadastrée
section
AK
n°1250
pour
une
contenance
totale
de
10
243
mi,
CONSIDÉRANT
que
l'élaboration
et
la
programmation
du
projet
de
la
commune
nécessitent
un
délai
supplémentaire,
au
regard
notamment
des
engagements
financiers
pris
par
ailleurs
par
la commune,
CONSIDÉRANT
que
la demande
visant
à prolonger
la convention
de
portage
n°0100-129-1810
en
date
du
28 juin
2018
impliquera
le versement
à l'EPFL
de
frais
de
portage
recalculés
sur
la durée
totale
du
portage
prévue
pour
HUIT
(8)
ans,
CONSIDÉRANT
que
les coûts
financiers
liés à la prolongation
de
la durée
de
la convention
de
portage
concernée
seront
répercutés
intégralement
à la commune
à travers
l’actualisation
de
la marge
de
portage
en
fonction
de
la
durée
réelle
finale
de
l’opération,
CONSIDÉRANT
l'intérêt
public
d’une
telle
opération,
ENTENDU
le rapport
présenté
par
le président
de
l’EPFL
Béarn
Pyrénées,
XX
+4
+
*
Ayant
délibéré :
1°)
ACCEPTE
la
demande
de
la
commune
de
Billère
visant
à
prolonger,
à titre
exceptionnel,
pour
une
durée
de
QUATRE
(4)
ans
supplémentaires,
soit
HUIT
(8)
ans
au
total,
la convention
de
portage
n°0100-129-1810
en
date
du 28
juin
2018
relative
à l’acquisition
par voie
amiable
et au
portage
pour
une
durée
initiale
de
QUATRE
(4)
ans,
de
la parcelle
désormais
non
bâtie
en
nature
de terre
sise à BILLÈRE
(64140),
rue
de
la Linière,
recadastrée
section
AK
n°1250
pour
une
contenance
totale
de
10
243
m’,
et
dont
le terme
initial
était
prévu
le 30
septembre
2023,
sous
réserve
de
la
confirmation
de
cette
demande
par
le
conseil
municipal
de
Billère,
2°)
PREND
ACTE
que
la prolongation
du
dispositif
de
portage
impliquera
le versement
par
la commune
de
Billère
de
QUATRE
(4)
annuités
complémentaires
en
2023,
2024,
2025
et
2026
correspondants
chacune
à
15%
du
montant
prévisionnel
de
revente
hors
taxe
actualisé,
3°)
APPROUVE
les
termes
du
projet
d’avenant
n°1
à
la
convention
de
portage
n°0100-129-1810
en
date
du
28
juin
2018
ci-annexé,
4°)
AUTORISE
le directeur
de
l'EPFL
à signer
l'avenant
n°1
à
la convention
de
portage
n°0100-129-1810
en
date
du
28 juin
2018,
5°)
CHARGE
le directeur
de
l'EPFL
de
l'exécution
de
la présente
décision.
La
délibération
est
adoptée
|
.
Les
signatures
suive
Par
17
voix
pour,
Pour
extrait
0
voix
contre,
0 abstention.
Î
Nombre
de
délégués
en
exercice
: 20
Nombre
de
présents
: 10
—
Représentés
: 7
Jean-Louis
À
Suffrages
exprimés
: 17
Président Envoyé en préfecture le 26/09/2023
Reçu en préfecture le 26/09/2023
Publié le S LOT
ID : 064-216401299-20230926-2023 09 06-DE
ALIED :controle qe legalite
Tiers de télétransmission multiprotocoles
Bordereau d'acquittement de transaction
Collectivité : Etablissement Public Foncier Local Béarn Pyrénées
Utilisateur : PASTELL Application
Paramètres de la transaction :
Numéro de l'acte : 2023_35
Objet : Prolongation de la convention de portage relative à
l'ensemble immobilier bâti sis à BILLÈRE (64140), rue
de la Linière.
Type de transaction : Transmission d'actes
Date de la décision : 2023-07-05 00:00:00+02
Nature de l'acte : Délibérations
Documents papiers complémentaires : NON
Classification matières/sous-matières : 3.1 - Acquisitions
Identifiant unique : 064-530428903-20230705-2023_35-DE
URL d'archivage : Non définie
Notification : Non notifiée
Fichiers contenus dans l'archive :
Fichier Type Taille
Enveloppe métier text/xml 936 o
Nom métier : 064-530428903-20230705-2023_35-DE-1-1_0.xml
Document principal (Délibération) application/pdf 283.1 Ko
Nom original : De__libe__ration n__2023_35_Avenant n__1
prolongation acquisition TDF_5 juillet 2023.pdf
Nom métier :
99_DE-064-530428903-20230705-2023_35-DE-1-1_1.pdf
Cycle de vie de la transaction :
Etat Date Message
Posté 6 juillet 2023 à 11h38min15s Dépôt initial
En attente de transmission 6 juillet 2023 à 11h41min20s Accepté par le TdT : validation OK
Transmis 6 juillet 2023 à 11h41min23s Transmis au MI
Acquittement reçu 6 juillet 2023 à 11h41min32s Reçu par le MI le 2023-07-06
Page 1