Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2025 083 recueil des actes administratifs special du 9 avril 2025 DDT dérogation

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Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2025 083 recueil des actes administratifs special du 9 avril 2025 DDT dérogation Document publié le Mercredi 9 avril 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2025 083 recueil des actes administratifs special du 9 avril 2025 DDT dérogation)Thèmes du document : Animaux, Espaces terrestres et maritimes, Pêche et métiers de la mer, LOIRET

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°45-2025-083

PUBLIÉ LE 9 AVRIL 2025Sommaire

DDT 45 / DDT-SEEF

45-2025-04-08-00002 - Arrêté préfectoral portant dérogation à

l'interdiction de capture-relâcher et perturbation

intentionnelle d'espèces protégées d'amphibiens, de reptiles

et d'insectes accordée à la société AUDDICÉ sur la période

2025-2027 (8 pages) Page 3

2DDT 45

45-2025-04-08-00002

Arrêté préfectoral

portant dérogation à l'interdiction de

capture-relâcher et perturbation intentionnelle

d'espèces protégées d'amphibiens, de reptiles et

d'insectes accordée à la société AUDDICÉ sur la

période 2025-2027

DDT 45 - 45-2025-04-08-00002 - Arrêté préfectoral

portant dérogation à l'interdiction de capture-relâcher et perturbation intentionnelle 3ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

portant dérogation à l’interdiction de capture-relâcher et perturbation intentionnelle d’espèces protégées d’amphibiens, de reptiles et d’insectes

accordée à la société AUDDICÉ sur la période 2025-2027

La préfète du Loiret

Chevalier de la Légion d’Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

VU le Code de l’environnement, notamment ses articles L411-1, L411-2, L415-3 et R411-1 à R411-14, L171-6 et suivants,

VU le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 et le décret n°97-1204 du 19 décembre 1997 relatifs à la déconcentration des décisions administratives individuelles, notamment en matière de capture d’espèces animales protégées,

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements,

VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Mme Sophie BROCAS Préfète de la Région Centre-Val de Loire, préfète du Loiret,

VU l’arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L411-2 du Code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées,

VU l’arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant les listes des insectes protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection,

VU l’arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations à l’interdiction de capture de spécimens d’espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d’un relâcher immédiat sur place,

VU l’arrêté ministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur le territoire métropolitain protégés sur l’ensemble du territoire national et les modalités de leur protection,

PREFECTURE DU LOIRET

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES

SERVICE EAU ENVIRONNEMENT ET FORET

DDT 45 - 45-2025-04-08-00002 - Arrêté préfectoral

portant dérogation à l'interdiction de capture-relâcher et perturbation intentionnelle 4VU l’arrêté ministériel du 7 octobre 2024 nommant M. Jean-Pierre GORON directeur départemental des territoires du Loiret,

VU l’arrêté préfectoral du 10 mars 2025 portant délégation de signature à M. Jean- Pierre GORON, directeur départemental des territoires du Loiret,

VU l’arrêté préfectoral du 12 mars 2025 portant subdélégation de signature aux agents de la Direction Départementale des Territoires du Loiret,

VU la circulaire DNP n°00-02 du 15 février 2000 complétée par la circulaire DNP/CFF n°2008-01 du 21 janvier 2008 relative aux décisions administratives individuelles relevant du ministère chargé de la protection de la nature,

VU la demande de dérogation déposée le 12 décembre 2024, par la société AUDDICÉ Val-de-Loire, zone écoparc – rue des petites granges, 49400 SAUMUR, enregistrée dans ONAGRE (N° de projet 2025-02-22x-00343 et N° de demande 2025-00343-011-001) et considérée complète au 10 février 2025 en vue de procéder à la capture-relâcher d’espèces protégées, dans le cadre de la réalisation d'inventaires pour l'évaluation préalable et du suivi des impacts sur la biodiversité de projets de travaux, d'ouvrages et d'aménagements et dans le cadre de sauvetage de spécimens sur les chantiers,

VU l’avis favorable de M. le Directeur Régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement (DREAL) du Centre-Val de Loire en date du 3 avril 2025,

CONSIDÉRANT que la demande de dérogation porte sur la capture temporaire, avec relâcher sur place, des spécimens d’amphibiens, de reptiles et d’insectes si la détermination à vue ou au chant n’est pas possible,

CONSIDÉRANT que les identifications à vue ou au chant seront privilégiées afin de réduire le dérangement des espèces,

CONSIDÉRANT que la demande de capture relâcher contribue à la réalisation d’inventaires préalables à l’évaluation environnementale de projet de travaux, ouvrages, aménagement, permettant de dimensionner les mesures environnementales dans le cadre de projets d’aménagements, dans l'intérêt de la protection de la faune sauvage et la conservation des habitats naturels,

CONSIDÉRANT que les inventaires réalisés contribueront à l'amélioration de la connaissance de la biodiversité régionale sur les groupes concernés et à un dimensionnement optimal des mesures ERC, minimisant ainsi l'impact sur les espèces,

CONSIDÉRANT que la demande de dérogation porte sur le sauvetage de spécimens d'amphibiens et reptiles protégés (adultes, larves ou pontes) menacés pendant la phase chantier de travaux,

CONSIDÉRANT que les captures suivies d’un relâcher sur place pour la réalisation d’opérations d'inventaires conduites dans le cadre d’évaluation préalable et de suivi

DDT 45 - 45-2025-04-08-00002 - Arrêté préfectoral

portant dérogation à l'interdiction de capture-relâcher et perturbation intentionnelle 5de travaux, d’ouvrages et d’aménagements ne requièrent pas l’avis du Conseil National de la Protection de la Nature,

CONSIDÉRANT la qualification des demandeurs, chargés d’études en environnement,

CONSIDÉRANT qu'il n'existe pas de solution alternative satisfaisante autre que de procéder à la capture-relâcher de certains spécimens protégés à des fins d'identification et de sauvetage,

CONSIDÉRANT que les espèces protégées capturées sont relâchées dans leur milieu naturel, et que ces opérations n’impliquent donc aucune destruction de spécimens,

CONSIDÉRANT que la dérogation sollicitée ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle,

ARRÊTE

ARTICLE 1ER – IDENTITÉ DES BÉNÉFICIAIRES

Le bénéficiaire de la dérogation est la société AUDDICÉ, zone écoparc – rue des petites granges, 49400 SAUMUR, et plus précisément les personnes suivantes :

- Virgile BROUTIN, chargé d’études en écologie,

- Georgie GIRAUDEAU, ingénieure écologue, cheffe de projet,

- Elouan GUEGAN, chargé d’études en écologie,

- Robin KREUS, chef de projet écologue,

- Pauline TINCHON, chargée d’étude en écologie.

Sous réserve d’être justifiées, les opérations faisant l’objet du présent arrêté pourront être menées par d’autres personnes placées sous l'autorité des bénéficiaires listés ci- dessus et sous réserve de la présence de ces derniers.

Ces personnes devront posséder les compétences nécessaires à la bonne réalisation des opérations et les DDT devront en être informées.

ARTICLE 2 – NATURE DE LA DÉROGATION

Les bénéficiaires sont autorisés à :

- réaliser des captures et des relâchers immédiats sur place d’amphibiens, de reptiles et d’insectes protégés, à l’exception des espèces listées par l’arrêté du 9 juillet 1999 fixant la liste des espèces de vertébrés menacées d’extinction en France (notamment le pélobate bun), dans le cadre d’inventaires de biodiversité et de suivis portant sur des projets d’aménagement.

DDT 45 - 45-2025-04-08-00002 - Arrêté préfectoral

portant dérogation à l'interdiction de capture-relâcher et perturbation intentionnelle 6- réaliser des captures et des relâchers immédiats sur place d’amphibiens ou de reptiles protégés (adultes, larves ou pontes) dans le but de procéder à leur sauvetage lorsqu’ils sont découverts lors de la phase de chantier d’aménagements et qu’ils sont menacés par les travaux.

ARTICLE 3 – CONDITIONS DE LA DÉROGATION

La présente dérogation est délivrée sous réserve de la mise en œuvre des conditions suivantes :

1/ pour les inventaires :

- les captures d’insectes seront réalisées au filet ou avec un dispositif de type parapluie japonais pour les coléoptères.

Le Graphodère à deux lignes (Graphoderus bilineatus) étant une espèce aquatique, celui-ci sera capturé avec l’aide de nasse ou de filet troubleau.

- les captures des amphibiens seront effectuées manuellement, à l’aide d’épuisettes ou d’un filet troubleau ou de pose de nasses et de pièges de type amphicapt. Il conviendra de positionner les pièges de façon à éviter tout risque de noyade des individus capturés (flotteurs).

Les nasses et les pièges devront être relevés impérativement le lendemain de leur pose afin de limiter les risques de mortalité.

Le demandeur s'engage explicitement à mettre en œuvre un protocole de désinfection des matériels pour éviter la dissémination des germes pathogènes.

- pour les reptiles, les prospections seront réalisées à vue et à l'aide de plaques, afin de minimiser au maximum le dérangement occasionné.

Les captures, si elles s’avèrent nécéssaires, seront effectuées manuellement ou au crochet.

Les individus capturés seront relâchés immédiatement après détermination afin de limiter au maximum le stress lié à la capture.

La capture d’individus fraîchement émergée ou en situation de ponte ou de tandem est proscrite. La capture définitive est interdite.

Quelle que soit la technique utilisée, celle-ci doit garantir l’intégrité des spécimens capturés.

2/ pour les opérations de sauvetage de spécimens d’amphibiens :

Les opérations de sauvetage d’amphibiens et de reptiles doivent rester exceptionnelles et se situer dans un contexte de découverte accidentelle lors de la phase de chantier des projets d’aménagements.

Elles peuvent uniquement être mises en œuvre sur des projets pour lesquels le bureau d’études est missionné pour assurer le suivi écologique du chantier.

DDT 45 - 45-2025-04-08-00002 - Arrêté préfectoral

portant dérogation à l'interdiction de capture-relâcher et perturbation intentionnelle 7• Le relâcher des individus doit être réalisé dans un milieu le plus favorable à l’espèce et à proximité immédiate de sa découverte dans une zone qui ne sera pas impactée par les travaux.

Le déplacement (entendu comme le transport des espèces en véhicule) n’est pas autorisé dans la présente dérogation.

• Ces opérations de sauvetage ne doivent pas se substituer aux obligations des maîtres d'ouvrage en matière d'obtention de dérogation relative aux projets d’aménagement et en particulier si ceux-ci prévoient spécifiquement des opérations de déplacement d’espèces dans le cadre de mesures de réduction et/ou de compensation.

• La DDT doit être destinataire d’un porter à connaissance préalable à l’intervention en y détaillant le contexte de la découverte, la localisation et la destination des spécimens à sauver, le matériel utilisé, la date du sauvetage, et le suivi envisagé sur le lieu de transfert.

ARTICLE 4 – LES ESPÈCES CONCERNÉES PAR LA PRÉSENTE DÉROGATION

Amphibiens :

Nom scientifique Nom commun

Alytes obstetricans Alyte accoucheur

Bufo bufo Crapaud commun

Bufo calamita Crapaud calamite

Bufo spinosus Crapaud épineux

Hyla arborea Rainette verte

Hyla meridionalis Rainette méridionale

Ichthyosaura alpestris Triton alpestre

Lissotriton helveticus Triton palmé

Lissotriton vulgaris Triton ponctué

Pelodytes punctatus Pélodyte ponctué

Pelophylax lessonae Grenouille de Lessona

Pelophylax ridibundus Grenouille rieuse

Rana dalmatina Grenouille agile

Salamandra salamandra Salamandre tachetée

Triturus cristatus Triton crêté

Triturus marmoratus Triton marbré

DDT 45 - 45-2025-04-08-00002 - Arrêté préfectoral

portant dérogation à l'interdiction de capture-relâcher et perturbation intentionnelle 8Reptiles :

Nom scientifique Nom commun

Emys orbicularis Cistude d’Europe

Coronella austriaca Coronelle lisse

Zamenis longissimus Couleuvre d'Esculape

Natrix helvetica Couleuvre helvétique

Hierophis viridiflavus Couleuvre verte et jaune

Natrix maura Couleuvre vipérine

Podarcis muralis Lézard des murailles

Lacerta agilis Lézard des souches

Lacerta bilineata Lézard vert

Zootoca vivipara Lézard vivipare

Anguis fragilis Orvet fragile

Vipera aspis Vipère aspic

Vipera berus Vipère péliade

Odonates :

Nom scientifique Nom commun

Coenagrion mercuriale Agrion de Mercure

Gomphus graslinii Gomphe de Graslin

Leucorrhinia albifrons Leucorrhine à front blanc

Leucorrhinia caudalis Leucorrhine à large queue

Leucorrhinia pectoralis Leucorrhine à gros thorax

Ophiogomphus cecilia Gomphe serpentin

Oxygastra curtisii Cordulie à corps fin

Styrulus flavipes Gomphe à pattes jaunes

Lépidoptères :

Nom scientifique Nom commun

Eriogaster catax Bombyx Evérie

Euphydryas aurinia Damier de la Succise

Lopinga achine Bacchante

Lycaena dispar Cuivré des marais

Phengaris alcon Azuré de la Croisette

DDT 45 - 45-2025-04-08-00002 - Arrêté préfectoral

portant dérogation à l'interdiction de capture-relâcher et perturbation intentionnelle 9Phengaris arion Azuré du Serpolet

Proserpinus proserpina Sphinx de l’Épilobe

Coléoptères :

Nom scientifique Nom commun

Graphoderus bilineatus Graphodère à deux lignes

Osmoderma eremita Pique-prune

Tout constat ou toute capture de l’espèce grenouille Taureau (Lithobates catesbeianus) devra faire l’objet d’un signalement auprès de la DDT.

Les espèces exotiques envahissantes préoccupantes pour l'Union Européenne devront être détruites sur place (notamment poissons chats, perches soleil et écrevisses américaines).

ARTICLE 5 – MESURES DE SUIVI ET BILAN DES OPÉRATIONS

Un bilan et un suivi des opérations sera transmis, au plus tard au 31 mars de chaque année à :

- à la Préfecture du Loiret, Direction Départementale des Territoires, service eau, environnement et forêt, 181 rue de Bourgogne, 45042 Orléans Cedex ou par courriel : ddt-seef@loiret.gouv.fr

- la Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement du Centre-Val de Loire, Service de l’Eau et de la Biodiversité, 5 avenue Buffon, 45064 ORLÉANS Cedex 2.

Ce rapport comprendra :

- un rappel du contexte de la dérogation,

- les dates et les lieux des opérations,

- le nombre de spécimens capturés de chaque espèce, le sexe lorsque ce dernier est déterminable, les lieux de capture-relâcher,

- les noms des personnes procédant aux captures,

- les espèces ou groupes d'espèces dont la présence a été identifiée, - le nombre d'animaux morts ou blessés au cours des opérations, - le nombre d'animaux non visés dans la dérogation et néanmoins pris dans les matériels de capture au cours des opérations.

ARTICLE 6 – DURÉE DE RÉALISATION DES ACTIVITÉS BÉNÉFICIANT DE LA DÉROGATION

La présente dérogation est accordée à compter de la date de notification du présent arrêté et jusqu’au 31 décembre 2027.

DDT 45 - 45-2025-04-08-00002 - Arrêté préfectoral

portant dérogation à l'interdiction de capture-relâcher et perturbation intentionnelle 10ARTICLE 7 – AUTRES PROCÉDURES

La présente décision ne dispense pas de l’obtention d’autres accords ou autorisations par ailleurs nécessaires pour la réalisation des opérations sus-mentionnées.

ARTICLE 8 – MESURES DE CONTRÔLE

La mise en œuvre des dispositions visées aux articles 3 et 4 du présent arrêté peut faire l’objet de contrôle par les agents chargés de constater les infractions mentionnées aux articles L171-6 et suivants et à l’article L415-3 du Code de l’environnement.

ARTICLE 9 – SANCTIONS

Le non-respect des dispositions du présent arrêté est puni des sanctions prévues aux articles L171-6 et suivants et à l’article L415-3 du Code de l’environnement. Le bénéficiaire de la dérogation doit être en mesure de pouvoir justifier de cette dérogation lors des contrôles.

ARTICLE 10 – EXÉCUTION

Le Secrétaire Général de la Préfecture du Loiret et le Directeur Départemental des Territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera notifiée à M. le Directeur Régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement du Centre-Val de Loire, M. le Chef du service départemental de l’Office Français de la Biodiversité, M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, M. le commandant du Groupement de Gendarmerie du Loiret.

ARTICLE 11 – PUBLICATION ET NOTIFICATION

Le présent arrêté est publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Loiret et notifié au bénéficiaire.

à Orléans, le 8 avril 2025

La Préfète,

Pour la Préfète et par délégation,

Pour le Directeur Départemental des Territoires,

La responsable du Pôle Forêt, Chasse, Pêche et Biodiversité

SIGNÉ

Véronique LE HER

DDT 45 - 45-2025-04-08-00002 - Arrêté préfectoral

portant dérogation à l'interdiction de capture-relâcher et perturbation intentionnelle 11