Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2021 190 recueil des actes administratifs special du 19 juillet 2021 DDT SEEF

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Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2021 190 recueil des actes administratifs special du 19 juillet 2021 DDT SEEF Document publié le Lundi 19 juillet 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2021 190 recueil des actes administratifs special du 19 juillet 2021 DDT SEEF)Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Animaux, Pêche et métiers de la mer, LOIRET

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°45-2021-190

PUBLIÉ LE 19 JUILLET 2021Sommaire

DDT 45 / DDT-SEEF

45-2021-07-16-00005 - Arrêté préfectoral autorisant les propriétaires publics

ou gestionnaires publics de cours d’eau non domaniaux ou canaux à faire

procéder à des pêches de sauvegarde sous conditions (3 pages) Page 3

45-2021-07-13-00002 - Arrêté préfectoral portant dérogation à

l’interdiction de capture définitive, transport et détention de spécimens

d'espèces animales protégées (Chauves-souris) accordée à Loïc SALAÜN (4

pages) Page 7

45-2021-07-13-00001 - Arrêté préfectoral portant dérogation à

l’interdiction de capture définitive,transport et détention de spécimens

d'espèces animales protégées (Chauves-souris) accordée au bureau

d'études BIOTOPE (5 pages) Page 12

2DDT 45

45-2021-07-16-00005

Arrêté préfectoral autorisant les propriétaires

publics ou gestionnaires publics de cours d’eau

non domaniaux ou canaux à faire procéder à des

pêches de sauvegarde sous conditions

DDT 45 - 45-2021-07-16-00005 - Arrêté préfectoral autorisant les propriétaires publics ou gestionnaires publics de cours d’eau non domaniaux ou canaux à faire procéder à des pêches de sauvegarde sous conditions 3ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

AUTORISANT LES PROPRIÉTAIRES PUBLICS OU GESTIONNAIRES PUBLICS DE COURS D’EAU NON DOMANIAUX OU CANAUX A FAIRE PROCÉDER À DES PÊCHES DE SAUVEGARDE SOUS CONDITIONS

La préfète du Loiret

Chevalier de la Légion d’honneur

VU le Titre III du Livre IV du Code de l’Environnement, notamment ses articles L212-2-2, L.436-9 et R.432-6 à R.432-10,

VU le décret du 10 février 2021 nommant Mme Régine ENGSTRÖM préfète de la Région Centre-Val de Loire, préfète du Loiret,

VU l’arrêté ministériel du 6 août 2013 modifié fixant en application de l’article R.432-6 du code de l’environnement la forme et le contenu des demandes d’autorisation prévues au 2° de l’article L.432-10 et à l’article L.436-9 du code de l’environnement,

VU l’arrêté ministériel du 14 février 2018 relatif à la prévention de l’introduction et de la propagation des espèces animales exotiques envahissantes sur le territoire métropolitain,

VU l’arrêté préfectoral du 1er mars 2021 portant délégation de signature à M. Christophe HUSS, directeur départemental des territoires du Loiret,

VU l'avis favorable de la Fédération du Loiret pour la Pêche et la Protection des Milieux Aquatiques en date du 9 juillet 2021,

VU l’avis favorable du service départemental de l’Office Français de la Biodiversité du Loiret en date du 16 juin 2021,

VU l’avis favorable avec remarques de l’Association Agréée des Pêcheurs Professionnels en eau douce du Bassin Loire-Bretagne en date du 10 juin 2021,

CONSIDÉRANT que les mauvaises conditions hydrologiques de l’été sont de nature récurrentes et peuvent provoquer des abaissements sévères des niveaux d’eau dans les canaux et les cours d’eau non domaniaux,

CONSIDÉRANT que les événements de sécheresse sont de nature à engendrer une mortalité piscicole importante sur les canaux ou les cours d’eau non domaniaux,

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DDT 45 - 45-2021-07-16-00005 - Arrêté préfectoral autorisant les propriétaires publics ou gestionnaires publics de cours d’eau non domaniaux ou canaux à faire procéder à des pêches de sauvegarde sous conditions 4CONSIDÉRANT que le sauvetage des espèces piscicoles doit intervenir rapidement après observation,

SUR proposition du Directeur départemental des territoires ;

ARRÊTE

ARTICLE 1ER : Les propriétaires publics ou gestionnaires publics de canaux ou de cours d’eau non domaniaux sont autorisés, aux conditions du présent règlement, à faire procéder à des captures/relâcher de poissons à des fins de sauvegarde dans le cadre des événements de sécheresse et/ou de canicule.

ARTICLE 2 : Les pêche de sauvegarde ont pour objectif de protéger les poissons lors d’un événement probable de sécheresse ou d’interruption d’écoulement dans les canaux ou dans les cours d’eau non domaniaux.

ARTICLE 3 : Les interventions consisteront en la capture de l’ensemble du cheptel piscicole dans des conditions de bien-être et le relâcher dans les milieux ou eaux libres les plus proches du lieu de capture et propices au maintien de la vie piscicole.

ARTICLE 4 : Les demandes de pêche de sauvegarde seront adressées à la préfecture du Loiret au plus tard deux semaines avant intervention dans le milieu. Les demandes seront adressées à la DDT via le formulaire en annexe. Chaque demande devra faire l’objet d’une validation par la DDT après avis de la fédération de pêche, de l’office français de la biodiversité et de l’association agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du bassin Loire-Bretagne.

ARTICLE 5 : Les opérations de sauvegarde pourront avoir lieu dès lors que le milieu aquatique n’est plus compatible avec le maintien de la vie piscicole en période de canicule ou de sécheresse, soit depuis le 1er juin jusqu’au 15 novembre.

ARTICLE 6 : Les espèces de poissons, de crustacés et de grenouilles susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques visés par l’article R432-5 du code de l’environnement devront être détruites sur place (notamment poissons chats, perche soleil et écrevisses américaines). Les espèces de poissons non listées dans l’arrêté du 17 décembre 1985 fixant la liste des espèces de poissons, de crustacés et de grenouilles représentées dans les eaux visées à l’article 413 du code rural devront également être détruites sur place (notamment pseudorasbora parva).

ARTICLE 7 : Afin de limiter le transport de pathogènes, le matériel de capture, tout comme les équipements individuels devront être désinfectés avant le début des opérations de sauvetage.

DDT 45 - 45-2021-07-16-00005 - Arrêté préfectoral autorisant les propriétaires publics ou gestionnaires publics de cours d’eau non domaniaux ou canaux à faire procéder à des pêches de sauvegarde sous conditions 5ARTICLE 8 : Le présent arrêté est valable jusqu’au 31 décembre 2026.

ARTICLE 9 : Un des responsables des opérations présent sur le chantier doit être porteur du présent arrêté et de la demande validée visée à l’article 4 lors des opérations de capture. Il est tenu de la présenter à toute demande des agents chargés de la police de la pêche en eau douce.

ARTICLE 10 : Le bilan des opérations sera adressé annuellement à la DDT, à la fédération de pêche, à l’office français de la biodiversité et à l’association agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du bassin Loire-Bretagne dans, dans les trois mois à compter de la dernière pêche annuelle. Ce bilan intégrera le nom des espèces, leur nombre, la date, le lieu de capture et celui de relâcher.

ARTICLE 11 : Le directeur départemental des territoires du Loiret, le chef du service départemental de l’Office Français de la Biodiversité du Loiret sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux personnes intéressées.

à Orléans, le 16 juillet 2021

Pour la préfète et par délégation,

La directrice départementale des territoires adjointe,

Directrice par intérim,

Signé : Sandrine REVERCHON-SALLE

Annexe :

Annexe consultable auprès du service émetteur

Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l’administration : - un recours gracieux, adressé à : Mme. la Préfète du Loiret - Service de la Coordination des Politiques Publiques et de l’Appui Territorial - 181, rue de Bourgogne 45042 Orléans cedex ; - un recours hiérarchique, adressé au ministre de la Transition écologique Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.

- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1 Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr

DDT 45 - 45-2021-07-16-00005 - Arrêté préfectoral autorisant les propriétaires publics ou gestionnaires publics de cours d’eau non domaniaux ou canaux à faire procéder à des pêches de sauvegarde sous conditions 6DDT 45

45-2021-07-13-00002

Arrêté préfectoral portant dérogation à

l’interdiction de capture définitive, transport et

détention de spécimens d'espèces animales

protégées (Chauves-souris) accordée à Loïc

SALAÜN

DDT 45 - 45-2021-07-13-00002 - Arrêté préfectoral portant dérogation à l’interdiction de capture définitive, transport et détention de spécimens d'espèces animales protégées (Chauves-souris) accordée à Loïc SALAÜN 7ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

portant dérogation à l’interdiction de capture définitive,

transport et détention de spécimens

d'espèces animales protégées (Chauves-souris)

accordée à Loïc SALAÜN

La préfète du Loiret,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

VU le Code de l'environnement, notamment ses articles L411-1, L411-2, L415-3 et R411-1 et suivants,

VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles,

VU l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L411-2 du Code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées,

VU l'arrêté ministériel du 6 janvier 2020 fixant la liste des espèces animales et végétales à la protection desquelles il ne peut être dérogé qu'après avis du Conseil national de la protection de la nature,

VU l’arrêté ministériel du 28 novembre 2019 nommant M. Christophe HUSS directeur départemental des territoires du Loiret,

VU le décret du 10 février 2021 portant nomination de Mme Régine ENGSTRÖM, en qualité de Préfète de la région Centre-Val de Loire, préfète du Loiret,

VU l'arrêté préfectoral du 1er mars 2021 portant délégation de signature à M. Christophe HUSS, directeur départemental des territoires du Loiret,

VU l'arrêté préfectoral du 2 mars 2021 portant subdélégation de signature aux agents de la Direction Départementale des Territoires du Loiret,

VU la demande de dérogation au régime de protection des espèces présentée le 14 avril 2021 par Loïc SALAÜN du bureau d’étude BEES, domicilié Le Petit Vault, 41170 SARGE-SUR-BRAYE, à l’effet de l’autoriser à prélever, transporter et détenir des cadavres de chauves-souris dans le cadre de suivis post- installation de parcs éoliens situés sur le département du Loiret (45).

VU l’avis favorable de M. le Directeur Régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement du Centre-Val de Loire,

. !

DDT 45 - 45-2021-07-13-00002 - Arrêté préfectoral portant dérogation à l’interdiction de capture définitive, transport et détention de spécimens d'espèces animales protégées (Chauves-souris) accordée à Loïc SALAÜN 8VU l’avis favorable tacite du Conseil National de la Protection de la Nature,

CONSIDÉRANT que la demande de dérogation porte sur le prélèvement, le transport et la détention de cadavres de spécimens d'espèces animales protégées (chauves-souris),

CONSIDÉRANT que la demande est sollicitée dans le cadre de suivis chiroptérologiques et ornithologiques post-installation de parcs éoliens,

CONSIDÉRANT que les cadavres collectés seront conservés au bureau de BEES, le temps de leur identification,

CONSIDÉRANT la qualification du demandeur et les objectifs scientifiques poursuivis,

CONSIDÉRANT que la dérogation sollicitée ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations concernées dans leur aire de répartition naturelle,

SUR la proposition du directeur départemental des Territoires du Loiret ;

ARRÊTE

ARTICLE 1ER - Identité du bénéficiaire

Le bénéficiaire de la dérogation est Loïc SALAÜN du bureau d’étude BEES, domicilié Le Petit Vault, 41170 SARGE-SUR-BRAYE.

ARTICLE 2 - Nature de la dérogation

Le bénéficiaire est autorisé à déroger, dans le cadre de suivis chiroptérologiques post installation de parcs éoliens situés dans le Loiret, à l’interdiction de capture, transport et détention de cadavre de spécimens des espèces suivantes :

Grand rhinolophe (Rhinolophus

ferrumequinum)

Noctule commune (Nyctalus noctula)

Murin (Vespertillon) de Daubenton

(Myotis daubentonii)

Noctule de Leisler (Nyctalus leisleri)

Murin (Vespertillon) de Brandt

(Myotis brandtii)

Sérotine commune (Eptesicus

seronitus)

Murin (Vespertillon) à moustaches

(Myotis mystacinus)

Pipistrelle pygmée (Pipistrellus

pygmaeus)

Murin d'Alcathoe (Myotis alcathoe) Pipistrelle de Nathusius (Pipistrellus nathusii)

DDT 45 - 45-2021-07-13-00002 - Arrêté préfectoral portant dérogation à l’interdiction de capture définitive, transport et détention de spécimens d'espèces animales protégées (Chauves-souris) accordée à Loïc SALAÜN 9Murin (Vespertillon) à oreilles

échancrées (Myotis emarginatus)

Oreillard roux (Plecotus auritus)

Murin (Vespertillon) de Natteter

(Myotis nattereri)

Oreillard gris (Plecotus austriacus)

Murin (Vespertillon) de Bechstein

(Myotis bechsteinii)

Barbastelle d'Europe (Barbastella

barbastellus)

Grand Murin (Myotis myotis)

ARTICLE 3 – Conditions de la dérogation

La présente dérogation est délivrée, pour le département du Loiret.

Les cadavres de spécimens des espèces susvisées seront collectés manuellement, transportés et conservés à BEES, le temps de leur identification.

Ils devront être déposés au Muséum de Bourges, pour analyse isotopique, afin de compléter l'étude portant sur l'origine géographique des spécimens impactés.

Loïc SALAÜN s’engage à appliquer le protocole de suivi environnemental des parcs éoliens terrestres élaboré sous la responsabilité du MTES (contrôle de toutes les éoliennes pour les parcs de moins de 8 éoliennes, avec un minimum de 20 passages entre mi-mai et fin octobre).

ARTICLE 4 – Mesures de suivi

Un rapport des actions menées sera transmis dès la fin des opérations :

- à la Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement du Centre-Val de Loire, service de l’eau et de la biodiversité, 5 avenue Buffon, CS 96407, 45064 ORLEANS Cedex 2,

- à la Préfecture du Loiret, Direction Départementale des Territoires, service eau, environnement et forêt, 181 rue de Bourgogne, 45042 Orléans Cedex.

Ce bilan comprendra a minima : un rappel du contexte de la dérogation, les espèces concernées, les dates ou les périodes des suivis réalisés et les effectifs observés lors des relevés ainsi que les distances par rapport aux éoliennes et l’état des cadavres.

ARTICLE 5 – Durée de réalisation des activités bénéficiant de la dérogation

La présente dérogation est accordée, pour la réalisation des activités visées aux articles 2 et 3 à compter de la date de notification du présent arrêté et jusqu’au 31 décembre 2021.

DDT 45 - 45-2021-07-13-00002 - Arrêté préfectoral portant dérogation à l’interdiction de capture définitive, transport et détention de spécimens d'espèces animales protégées (Chauves-souris) accordée à Loïc SALAÜN 10ARTICLE 6 – Autres procédures

La présente décision ne dispense pas de l’obtention d’autres accords ou autorisations par ailleurs nécessaires pour la réalisation des opérations sus- mentionnées.

ARTICLE 7 – Mesures de contrôle

La mise en œuvre des dispositions visées aux articles 3 et 4 du présent arrêté peut faire l’objet de contrôle par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l’article L 415-3 du Code de l’environnement.

ARTICLE 8 – Sanctions

Le non respect des dispositions du présent arrêté est puni des sanctions prévues à l’article L 415-3 du Code de l’environnement.

ARTICLE 9 – Le Secrétaire Général de la Préfecture du Loiret et le Directeur Départemental des Territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs du Loiret et dont une copie sera notifiée au Directeur de BIOTOPE, au Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement du Centre-Val de Loire, au Chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité, au commandant du Groupement de Gendarmerie du Loiret et à Mme la Ministre de la Transition Écologique.

à Orléans, le 13 juillet 2021

La Préfète,

Pour la Préfète et par délégation,

Pour le Directeur Départemental des Territoires,

La Cheffe du Pôle Forêt, Chasse, Pêche et Biodiversité,

signé : Véronique LE HER

Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l’administration : - un recours gracieux, adressé à : Mme la Préfète du Loiret, Service de la Coordination Interministérielle, Mission Affaires Générales - 181 rue de Bourgogne, 45042 ORLEANS CEDEX, - un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;

Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.

- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans Cedex 1 Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr

DDT 45 - 45-2021-07-13-00002 - Arrêté préfectoral portant dérogation à l’interdiction de capture définitive, transport et détention de spécimens d'espèces animales protégées (Chauves-souris) accordée à Loïc SALAÜN 11DDT 45

45-2021-07-13-00001

Arrêté préfectoral portant dérogation à

l’interdiction de capture définitive,transport et

détention de spécimens d'espèces animales

protégées (Chauves-souris) accordée au bureau

d'études BIOTOPE

DDT 45 - 45-2021-07-13-00001 - Arrêté préfectoral portant dérogation à l’interdiction de capture définitive,transport et détention de spécimens d'espèces animales protégées (Chauves-souris) accordée au bureau d'études BIOTOPE 12ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

portant dérogation à l’interdiction de capture définitive,

transport et détention de spécimens

d'espèces animales protégées (Chauves-souris)

accordée au bureau d'études BIOTOPE

La préfète du Loiret,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

VU le Code de l'environnement, notamment ses articles L411-1, L411-2, L415-3 et R411-1 et suivants,

VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles,

VU l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L411-2 du Code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées,

VU l'arrêté ministériel du 6 janvier 2020 fixant la liste des espèces animales et végétales à la protection desquelles il ne peut être dérogé qu'après avis du Conseil national de la protection de la nature,

VU l’arrêté ministériel du 28 novembre 2019 nommant M. Christophe HUSS directeur départemental des territoires du Loiret,

VU le décret du 10 février 2021 portant nomination de Mme Régine ENGSTRÖM, en qualité de Préfète de la région Centre-Val de Loire, préfète du Loiret,

VU l'arrêté préfectoral du 1er mars 2021 portant délégation de signature à M. Christophe HUSS, directeur départemental des territoires du Loiret,

VU l'arrêté préfectoral du 2 mars 2021 portant subdélégation de signature aux agents de la Direction Départementale des Territoires du Loiret,

VU la demande de dérogation au régime de protection des espèces présentée le 9 avril 2021, complétée le 13 avril 2021 par le bureau d'études BIOTOPE, Agence Centre-Bourgogne, situé 122-124 rue du Faubourg Bannier, 45000 ORLEANS, à l’effet que ses salariés soient autorisés à prélever, transporter et

- !

DDT 45 - 45-2021-07-13-00001 - Arrêté préfectoral portant dérogation à l’interdiction de capture définitive,transport et détention de spécimens d'espèces animales protégées (Chauves-souris) accordée au bureau d'études BIOTOPE 13détenir des cadavres de chauves-souris dans le cadre de suivis post- installation de parcs éoliens situés sur le département du Loiret (45).

VU l’avis favorable de M. le Directeur Régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement du Centre-Val de Loire,

VU l’avis favorable tacite du Conseil National de la Protection de la Nature,

CONSIDÉRANT que la demande de dérogation porte sur le prélèvement, le transport et la détention de cadavres de spécimens d'espèces animales protégées (chauves-souris),

CONSIDÉRANT que la demande est sollicitée dans le cadre d'un suivi chiroptérologique et ornithologique post-installation de parcs éoliens,

CONSIDÉRANT que les cadavres collectés seront conservés au bureau de BIOTOPE, le temps de leur identification,

CONSIDÉRANT la qualification des demandeurs et les objectifs scientifiques poursuivis,

CONSIDÉRANT que la dérogation sollicitée ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations concernées dans leur aire de répartition naturelle,

SUR la proposition du directeur départemental des Territoires du Loiret ;

ARRÊTE

ARTICLE 1ER - Identité des bénéficiaires

Les bénéficiaires de la dérogation sont Simon DEMESSE et Julien TRANCHARD techniciens faunistes, Sophie LAURENT, technicienne fauniste, Franck LETERME et Maxime LAURENT, chargés d’études faunistes, salariés de BIOTOPE, Agence Centre-Bourgogne, située 122-124 rue du Faubourg Bannier, 45000 ORLEANS.

Ce personnel pourra être complété par des personnes en CDD saisonnier qui seront formés et suivis par BIOTOPE.

ARTICLE 2 - Nature de la dérogation

Les bénéficiaires sont autorisés à déroger, dans le cadre de suivis chiroptérologique post installation de parcs éoliens situés dans le Loiret, à l’interdiction de capture, transport et détention de cadavre de spécimens des espèces suivantes :

DDT 45 - 45-2021-07-13-00001 - Arrêté préfectoral portant dérogation à l’interdiction de capture définitive,transport et détention de spécimens d'espèces animales protégées (Chauves-souris) accordée au bureau d'études BIOTOPE 14Rhinolophe euryale (Rhinolophus

euryale)

Grand Murin (Myotis myotis)

Grand rhinolophe (Rhinolophus

ferrumequinum)

Murin (Vespertillon) à moustaches

(Myotis mystacinus)

Petit rhinolophe (Rhinolophus

hipposideros)

Murin (Vespertillon) de Natteter

(Myotis nattereri)

Barbastelle d'Europe (Barbastella

barbastellus)

Murin d'Escalera (Myotis escalerai)

Sérotine de Nelson (Eptesicus

nilssonii)

Murin du Magreb (Myotis punicus)

Sérotine commune (Eptesicus

seronitus)

Grande Noctule (Nyctalus

lasiopterus)

Vespère de Savi (Hypsugo savii) Noctule de Leisler (Nyctalus leisleri)

Minoptère de Schreibers (Miniopterus

schreibersii)

Noctule commune (Nyctalus noctula)

Murin d'Alcathoe (Myotis alcathoe) Pipistrelle de Kuhl (Pipistrellus kuhlii)

Murin (Vespertillon) de Bechstein

(Myotis bechsteinii)

Pipistrelle de Nathusius (Pipistrellus

nathusii)

Petit Murin (Myotis blythi) Pipistrelle commune (Pipistrellus pipistrellus)

Murin (Vespertillon) de Brandt

(Myotis brandtii)

Pipistrelle pygmée (Pipistrellus

pygmaeus)

Murin (Vespertillon) de Capaccini

(Myotis capaccini)

Oreillard roux (Plecotus auritus)

Murin (Vespertillon) de Daubenton

(Myotis daubentonii)

Oreillard gris (Plecotus austriacus)

Murin (Vespertillon) à oreilles

échancrées (Myotis emarginatus)

Oreillard alpin (Plecotus

macrobullaris)

Molosse de Cestoni (Tadarida

téniotis)

Serotine bicolore (Vespertilio

murinus)

ARTICLE 3 – Conditions de la dérogation

La présente dérogation est délivrée, pour le département du Loiret.

La liste des parcs éoliens qui feront l’objet d’un suivi annuel, ainsi que la liste des personnels en CDD de BIOTOPE feront l’objet d’une déclaration annuelle auprès des services de la DDT du Loiret ainsi que de la DREAL Centre-Val de Loire dès qu’ils seront connus et avant le début de chaque campagne.

DDT 45 - 45-2021-07-13-00001 - Arrêté préfectoral portant dérogation à l’interdiction de capture définitive,transport et détention de spécimens d'espèces animales protégées (Chauves-souris) accordée au bureau d'études BIOTOPE 15Les cadavres de spécimens des espèces susvisées seront collectés manuellement, transportés et conservés à BIOTOPE, Agence Centre- Bourgogne, le temps de leur identification.

Ils devront être déposés au Muséum de Bourges, pour analyse isotopique, afin de compléter l'étude portant sur l'origine géographique des spécimens impactés.

Biotope s’engage à appliquer le protocole de suivi environnemental des parcs éoliens terrestres élaboré sous la responsabilité du MTES (contrôle de toutes les éoliennes pour les parcs de moins de 8 éoliennes, avec un minimum de 20 passages entre mi-mai et fin octobre).

ARTICLE 4 – Mesures de suivi

Un rapport des actions menées sera transmis, annuellement, dès la fin des opérations :

- à la Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement du Centre-Val de Loire, service de l’eau et de la biodiversité, 5 avenue Buffon, CS 96407, 45064 ORLEANS Cedex 2,

- à la Préfecture du Loiret, Direction Départementale des Territoires, service eau, environnement et forêt, 181 rue de Bourgogne, 45042 Orléans Cedex.

Ce bilan comprendra a minima : un rappel du contexte de la dérogation, les espèces concernées, les dates ou les périodes des suivis réalisés et les effectifs observés lors des relevés ainsi que les distances par rapport aux éoliennes et l’état des cadavres.

ARTICLE 5 – Durée de réalisation des activités bénéficiant de la dérogation

La présente dérogation est accordée, pour la réalisation des activités visées aux articles 2 et 3 à compter de la date de notification du présent arrêté et jusqu’au 31 décembre 2024.

ARTICLE 6 – Autres procédures

La présente décision ne dispense pas de l’obtention d’autres accords ou autorisations par ailleurs nécessaires pour la réalisation des opérations sus- mentionnées.

ARTICLE 7 – Mesures de contrôle

La mise en œuvre des dispositions visées aux articles 3 et 4 du présent arrêté peut faire l’objet de contrôle par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l’article L 415-3 du Code de l’environnement.

DDT 45 - 45-2021-07-13-00001 - Arrêté préfectoral portant dérogation à l’interdiction de capture définitive,transport et détention de spécimens d'espèces animales protégées (Chauves-souris) accordée au bureau d'études BIOTOPE 16ARTICLE 8 – Sanctions

Le non respect des dispositions du présent arrêté est puni des sanctions prévues à l’article L 415-3 du Code de l’environnement.

ARTICLE 9 – Le Secrétaire Général de la Préfecture du Loiret et le Directeur Départemental des Territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs du Loiret et dont une copie sera notifiée au Directeur de BIOTOPE, au Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement du Centre-Val de Loire, au Chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité, au commandant du Groupement de Gendarmerie du Loiret et à Mme la Ministre de la Transition Écologique.

à Orléans, le 13 juillet 2021

La Préfète,

Pour la Préfète et par délégation,

Pour le Directeur Départemental des Territoires,

La Cheffe du Pôle Forêt, Chasse, Pêche et Biodiversité,

signé : Véronique LE HER

Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l’administration : - un recours gracieux, adressé à : Mme la Préfète du Loiret, Service de la Coordination Interministérielle, Mission Affaires Générales - 181 rue de Bourgogne, 45042 ORLEANS CEDEX, - un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;

Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.

- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans Cedex 1 Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr

DDT 45 - 45-2021-07-13-00001 - Arrêté préfectoral portant dérogation à l’interdiction de capture définitive,transport et détention de spécimens d'espèces animales protégées (Chauves-souris) accordée au bureau d'études BIOTOPE 17