unknown - Communauté de communes - Picardie Verte - AR Annexe au point 1 PV du conseil 18122025

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unknown - Communauté de communes - Picardie Verte - AR Annexe au point 1 PV du conseil 18122025 Document publié le Jeudi 18 décembre 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Picardie Verte - AR Annexe au point 1 PV du conseil 18122025)Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Consommateurs, Conseil communautaire du 18 décembre 2025

Procès-verbal 1

COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PLATEAU PICARD

Conseil communautaire du 18 décembre 2025 (n°7)

18h00 – Salle des fêtes de Sains-Morainvillers

PROCES VERBAL DE LA SEANCE

Date de la convocation : 11 décembre 2025

L’an deux mil vingt-cinq, le 18 décembre à 18h00, le conseil communautaire de la communauté de communes du Plateau Picard, légalement convoqué, s’est réuni dans la salle des fêtes de Sains- Morainvillers, sous la présidence de Olivier DE BEULE, président.

Le président remercie Xavier MATTE, maire de la Sains-Morainvillers, pour son accueil et lui cède la parole afin qu’il présente sa commune.

Il ouvre ensuite la séance à 18h25, procède à l’appel des conseillers présents et cite les pouvoirs qu’il a reçus.

Etaient présents :

MM AUDEFROY Xavier (suppléant de M. GAIGNON Christophe), BALTZ Jean-Paul, MME BARTHE Isabelle, MM BIZET Régis, BONNEMENT Julien, BOURGETEAU Pascal, MME BRUNET Laurette, MM CARRE Christophe, CHOQUET Christophe, CONVERS Patrick, COULON Olivier, MME DA SILVA Isabelle, MM DE BEULE Olivier, DENEUFBOURG Xavier, DEWAELE Bernard, DOISY Hubert, MME DOLLEZ Colette, M. DUBOUIL Bernard, MME ERCOLANO Magali, MM FLOUR Denis, FOURNIER Alain, GOURDOU Jean-Pierre, MME GRIGNON-PONCE Véronique, MM HENNON Jean-Louis, HOEDT Jean- Michel, MME LEQUEN Astride, MM MATTE Xavier, MICHEL Thierry, MME MOKRI Djamila, MM NAVARRO Julien, RENAUX André, SCHNEIDER Christian, MME SOUDET Sylvie, M. THEOPHILE Pascal, MMES VASSEUR Lydie, VERLEYE Eliane, M. WAFFELAERT Eric, MME WALLON Christine, M. WARME Philippe.

Soit 39 conseillers, formant la majorité des membres en exercice à l’ouverture de la séance.

Etaient excusés : MM NEGI Michaël et SOETAERT Francis.

Etaient absents : MMES BENABBAS Stéphanie, BOULAS-DRETZ Sandrine, M. BOURGEOIS Jérôme, MME DELAMARRE Béatrice, MM DOVERGNE Samuel, DUPONT Didier, MME DUPONT Stéphanie, M. FARCE Philippe, MME FLANDRIN Joséane, MM GESBERT Laurent, GONTARCZYK Guy, GREVIN Régis, HAMOT Bertrand, MME LACOMBE Isabelle, M. LEDENT Didier, MME LEFEVRE Maryse, MM LEROY Gérard, MATRON Matthias, POINSARD Cédric, ROUSSEAU Cyril, VALOIS Eric, MME VAN DE WEGHE Elisabeth, M. VAUCHELLE Patrick, MME VERMEULEN Christèle.

Ont donné procuration :

MME BONNET Catherine (Saint-Just-en-Chaussée) à M. CHOQUET Christophe (Saint-Just-en- Chaussée) ;

MME BOURGOIN Martine (Saint-Just-en-Chaussée) à MME BRUNET Laurette (Saint-Just-en- Chaussée) ;

M. CANDELOT Bertrand (Grandvillers aux Bois) à DIOSY Hubert (Cressonsacq) ; Accusé de réception en préfecture 060-246000566-20260303-26C0101-DE

Date de télétransmission : 05/03/2026

Date de réception préfecture : 05/03/2026Conseil communautaire du 18 décembre 2025

Procès-verbal 2

MME DESMEDT Yveline (Saint-Just-en-Chaussée) à MME DOLLEZ Colette (Saint-Just-en-Chaussée) ; MME FERNANDES Guylaine (Saint-Just-en-Chaussée) à M. DUBOUIL Bernard (Saint-Just-en- Chaussée) ;

M. FONTAINE Patrice (Le Frestoy-Vaux) à M. DE BEULE Olivier (Ganne) ; M. LEBRUN Alain (Saint-Martin aux Bois) à M. NAVARRO Julien (Maignelay-Montigny) ; M. LEFEBVRE Philippe (La Neuville-Roy) à M. MICHEL Thierry (La Neuville-Roy) ; M. LEFEVRE Jean-Charles (Avrechy) à M. HENNON Jean-Louis (Avrechy) ; M. PAUCELLIER Hervé (Le Plessier sur Bulles) à MME SOUDET Sylvie (Nourard le Franc) ; M. PETIT Jean-Luc (Maignelay-Montigny) à M. FLOUR Denis (Maignelay-Montigny) ; M. SAINTE-BEUVE Nicolas (Rouvillers) à M. BALTZ Jean-Paul (Le Mesnil sur Bulles) ;

Désignation d’un secrétaire de séance.

Le conseil doit désigner parmi ses membres un secrétaire, après l’ouverture de la séance et avant l’examen des questions à l’ordre du jour.

Le conseil désigne M. Jean-Michel HOEDT comme secrétaire de séance.

Compte rendu des décisions du président prises sur délégation du Conseil.

Les délégués n’ont pas de question ni remarque concernant le compte rendu des décisions.

Lieu et date des prochaines séances.

Date : 05, 12 mars et 9 avril 2026

Lieu : « Le Plateau » Rue Brunehaut à Saint-Just-en-Chaussée

Principal objet : vote des CFU, DOB et installation du conseil communautaire

Le président rappelle les affaires inscrites à l’ordre du jour :

1. Adoption du procès-verbal du conseil communautaire de la séance du 06 novembre 2025

2. Soutien à l’AFIPP impactée par la situation économique : exonération de loyers.

3. Attribution d’un fonds de concours à la commune de Fournival

4. Modification du bail AQLE – Non-application de la clause de révision du loyer

5. Autorisation à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement pour le Budget Principal. M57

6. Autorisation à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement pour le Budget annexe Eau. M49

7. Autorisation à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement pour le budget annexe Assainissement Collectif. M49

8. Autorisation à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement pour le budget annexe Centre de Santé polyvalent. M57

9. Ouverture Compte A Terme – CAT – Budget annexe Eau Potable

10. Ouverture Compte A Terme – CAT – Budget annexe Assainissement collectif

11. Stratégie de Préservation de la Ressource en Eau

12. Tarifs du service d’alimentation en eau potable pour l’année 2026 : part collectivité

13. Tarifs du service de l’assainissement collectif pour l’année 2026 : part collectivité

14. Fixation de la contre-valeur « performance des réseaux d’eau potable » pour l’année 2026

15. Fixation de la contre-valeur « performance des systèmes d’assainissement » pour l’année 2026 Accusé de réception en préfecture 060-246000566-20260303-26C0101-DE

Date de télétransmission : 05/03/2026

Date de réception préfecture : 05/03/2026Conseil communautaire du 18 décembre 2025

Procès-verbal 3

16. Avenant n°2 de prolongation de la vente d’eau en gros à la commune d’Ansauvillers

17. Extension du réseau enterré haute tension (HT) et basse tension (BT) avec création d’un nouveau poste de distribution publique pour l’alimentation de la nouvelle station d’épuration de Maignelay-Montigny

18. Approbation et signature du Contrat Local de Santé du Plateau Picard

19. Ouverture dominicale des commerces de détail pour l’année 2026

20. Mise en place d’un dispositif de participation à la protection sociale complémentaire – risque santé

Informations et questions diverses

1. Soutien à l’AFIPP impactée par la situation économique : exonération de loyers.

Le président demande à Cindy VERBEKE, directrice de l’AFIPP , de présenter la situation de sa structure.

Depuis plus de quinze ans, l’AFIPP (Association pour la Formation et l’Insertion Professionnelle en Picardie) est implantée à Saint-Just-en-Chaussée.

Elle œuvre pour l’insertion sociale et professionnelle des publics peu ou non-qualifiés, principalement issus du milieu rural. Elle est le seul centre de formation présent sur le territoire et agit en étroite collaboration avec les acteurs locaux afin de favoriser l’accès à la formation et à l’emploi.

En 2025, du fait des restrictions budgétaires demandées par l’Etat aux collectivités, la région Hauts-de-France s’est vue contrainte de réduire de 45 % les parcours de formation attribués à l’AFIPP : 26 parcours au lieu de 47 en 2024.

Cette baisse considérable a mis l’AFIPP dans une situation économique particulièrement préoccupante. L’association a notamment déjà dû procéder à des licenciements (chauffeur + formateur) qui sont les conséquences directes de la baisse d’activité.

L’AFIPP, locataire du bâtiment sis rue Sarrail à Saint-Just-en-Chaussée, propriété de la communauté de communes du Plateau Picard, a sollicité la communauté de communes afin d’obtenir une remise des loyers pour les mois de juillet à décembre 2025.

Le montant de cette demande est de 1 399 € par mois soit un total de 8 394 €.

Il est proposé, afin d’accompagner cette structure de formation et d’insertion professionnelle importante pour notre territoire dans cette période difficile, de répondre favorablement à cette demande d’exonération en espérant que le budget formation de la Région pour l’année 2026 sera réévalué.

L’objet de la délibération est donc d’approuver l’exonération exceptionnelle de loyers dus par l’AFIPP à la communauté de communes pour les mois de juillet à décembre 2025, pour un montant total de 8 394 €.

Xavier MATTE évoque les difficultés rencontrées par les communes pour l’obtention d’aides financières de la Région en raison de la complexité administrative et de promesses non tenues.

Constatant que les membres présents n’ont plus de question ou remarque sur ce point, le président donne lecture du projet de délibération et propose de passer au vote,

Le Conseil,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Accusé de réception en préfecture

060-246000566-20260303-26C0101-DE

Date de télétransmission : 05/03/2026

Date de réception préfecture : 05/03/2026Conseil communautaire du 18 décembre 2025

Procès-verbal 4

Vu les statuts de la communauté de communes du Plateau Picard et notamment en matière d’action sociale ;

Vu le bail entre la communauté de communes du Plateau Picard et l’AFIPP en date du 5 décembre 2017 ;

Vu la demande de remise de loyers adressée à la communauté de communes du Plateau Picard par les représentants de l’AFIPP ;

Considérant que l’activité de l’AFIPP a été très fortement impactée par les conséquences de la situation financière actuelle ;

Considérant l’intérêt que la communauté de communes du Plateau Picard soutienne financièrement les entreprises et les indépendants du territoire ;

Considérant que les locaux occupés par l’AFIPP appartiennent à la communauté de communes du Plateau Picard et que celle-ci peut donc décider d’une exonération exceptionnelle des loyers ;

Sur proposition du président, après en avoir délibéré ;

A l’unanimité des membres présents,

DECIDE d’exonérer à titre exceptionnel l’AFIPP des loyers dus pour les mois de juillet à décembre 2025.

AUTORISE le président à signer tout acte relevant de cette disposition, à faire annuler les titres de recettes déjà émis pour la période citée.

Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits.

2. Adoption du procès-verbal du conseil communautaire de la séance du 06 novembre 2025

Le président rappelle que, conformément aux dispositions indiquées dans le règlement intérieur, le conseil communautaire doit voter l’adoption du procès-verbal d’une séance à l’ouverture de la séance suivante. Une fois adopté, le procès-verbal est signé par le secrétaire de la séance à laquelle il se rapporte. Il est ensuite envoyé à l’ensemble des conseillers communautaires et à l’ensemble des conseillers municipaux et publié sur le site internet de la collectivité.

L’objet de cette délibération est donc d’adopter le procès-verbal du conseil communautaire de la séance du 06 novembre 2025.

Constatant que les membres présents n’ont pas de question sur ce point, le président donne lecture du projet de délibération et propose de passer au vote.

Le Conseil,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu l’ordonnance 2021-1310 portant réforme des règles de publicité d’entrée en vigueur des actes des collectivités territoriales du 7 octobre 2021 ;

Vu la délibération n°22C/07/21 du 14 novembre 2022 relative au règlement intérieur du conseil communautaire de la communauté de communes du Plateau Picard ;

Vu le procès-verbal du conseil communautaire de la séance du 06 novembre 2025 joint en annexe ;

Sur proposition du président, après en avoir délibéré,

A l’unanimité des membres présents,

ADOPTE le procès-verbal du conseil communautaire de la séance du 06 novembre 2025 tel qu’annexé à la présente délibération. Accusé de réception en préfecture 060-246000566-20260303-26C0101-DE Date de télétransmission : 05/03/2026 Date de réception préfecture : 05/03/2026Conseil communautaire du 18 décembre 2025

Procès-verbal 5

CHARGE le président de toutes les modalités de publicité règlementaire.

Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits.

3. Attribution d’un fonds de concours à la commune de Fournival

Le président informe qu’une demande de fonds de concours pour la mise en valeur du patrimoine a été adressée à la communauté de communes et déclarée recevable.

Pour rappel, un fonds de concours peut être attribué par la communauté de communes aux communes pour la réalisation de diverses opérations. Les conditions d’attribution ainsi que les taux figurent au règlement.

Il est proposé l’attribution du fonds de concours suivant :

➢ Création d’un verger communal

o Dépense prévisionnelle (HT) : 8 928,79 €

o Plan de financement (HT) :

▪ Fonds de concours Région : 3 680,76 €

▪ Fonds propres de la commune : 1 785,76 €

▪ Fonds de concours CCPP : 3 571,52 €

Les modalités de versement du fonds de concours seront précisées dans la convention d’attribution.

L’objet de la présente délibération est donc d’attribuer le fonds de concours à la commune de Fournival.

Le président donne la parole à Olivier COULON, maire de Fournival, qui décrit ce projet.

Constatant que les membres présents n’ont pas de question sur ce point, le président donne lecture du projet de délibération et propose de passer au vote.

Le Conseil,

Vu l’article 186 de la loi 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.5214-16 V ;

Vu la délibération n°10C/06/01 du 9 septembre 2010 relative à la création de fonds de concours au profit de ses communes membres pour la protection ou reconquête du paysage picard et de la mise en valeur du patrimoine ancien ou touristique ;

Vu le dossier présenté par la commune de Fournival en vue de l’attribution d’un fonds de concours ;

Vu la délibération du 4 décembre 2025 de la commune de Fournival relative de la demande de fonds de concours pour la création d’un verger communal ;

Considérant que le projet présenté par la commune de Fournival correspond aux dépenses éligibles aux fonds de concours ;

Considérant que le montant du fonds de concours demandé n’excède pas la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours, conformément au plan de financement joint à la demande ;

Sur proposition du président, après en avoir délibéré ;

A 50 (cinquante) voix POUR et 1 (une) abstention,

DECIDE d’attribuer le fonds de concours suivants :

Accusé de réception en préfecture

060-246000566-20260303-26C0101-DE

Date de télétransmission : 05/03/2026

Date de réception préfecture : 05/03/2026Conseil communautaire du 18 décembre 2025

Procès-verbal 6

Commune bénéficiaire Montant maximum (HT)

Fournival

Mise en valeur du patrimoine ancien ou touristique

(Création d’un verger communal)

3 5 71,52 €

AUTORISE le président à signer la convention d’attribution ainsi que tout acte y afférent.

Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits.

4. Modification du bail AQLE – Non-application de la clause de révision du loyer

Le président rappelle que la communauté de communes est propriétaire du bâtiment situé rue Jaurès, loué à la société AQLe depuis le 5 octobre 1998.

Cette société est spécialisée dans le câblage électronique et emploie plus de 100 personnes, principalement des femmes dont 80 % sont habitantes du Plateau Picard.

Depuis 2024, en raison d’une menace d’effondrement sur la partie avant du bâtiment la société a dû délocaliser ses bureaux, ce qui lui pose des problèmes d’organisation et engendré des coûts de fonctionnement supplémentaires (mise sous alarme et vidéoprotection des nouveaux locaux, déménagement de la salle serveur sécurisée, coût supplémentaire chauffage, aménagement de nouveaux locaux…).

En dédommagement du dommage subi, il est proposé de ne pas appliquer la révision du loyer, comme convenu initialement au 1er juillet 2024 jusqu’au retour à une situation normale.

L’objet de la délibération est donc d’autoriser le président à ne pas appliquer la révision du loyer jusqu’à rétablissement de la situation à la normale.

Constatant que les membres présents n’ont pas de question sur ce point, le président donne lecture du projet de délibération et propose de passer au vote.

Le Conseil,

Vu le bail sous seing privé signé, avec la société AQLE concernant le bâtiment dit des Longs Prés sis St Just en chaussée ayant pris effet au 1er juillet 2021 ;

Vu son article 7 qui prévoit une révision automatique à l’expiration de chaque période triennale. La première révision aurait dû avoir lieu au 1er juillet 2024 ;

Considérant les problématiques de menace d’effondrement sur ledit bâtiment, qui rendent impossible l’utilisation des locaux loués par la société ;

Sur proposition du Président et après en avoir délibéré,

A l’unanimité des membres présents,

DECIDE de ne pas appliquer l’article 7 relatif à la révision du loyer jusqu’à rétablissement de la situation afin que les locaux loués soient utilisables.

CHARGE le président de la bonne exécution de cette présente délibération.

Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits.

Accusé de réception en préfecture

060-246000566-20260303-26C0101-DE

Date de télétransmission : 05/03/2026

Date de réception préfecture : 05/03/2026Conseil communautaire du 18 décembre 2025

Procès-verbal 7

5. Autorisation à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement pour le Budget Principal. M57

Le président sollicite la directrice des affaires financières, Angélique DEPERROIS, pour présenter ce point et les suivants.

Afin de permettre la réalisation des investissements indispensables avant le vote du budget 2026, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

Les dépenses faisant l’objet d’une inscription en restes à réaliser (dépenses engagées mais non encore facturées) ne sont pas concernées par la disposition précédente.

L’objet de la délibération est donc d’autoriser le président à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement nouvelles et relevant d’une urgence avant le vote du budget primitif principal 2026.

Constatant que les membres présents n’ont pas de question sur ce point, le président donne lecture du projet de délibération et propose de passer au vote,

Le Conseil,

Vu l’article L1612-1 du code général des collectivités territoriales modifié par la loi n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 37 ;

Vu l’instruction comptable M57 ;

Vu le budget primitif du budget principal 2025 ;

Vu la décision modificative DM1/2025 du budget principal 2025 ;

Considérant notamment l’intérêt pour la communauté de communes d’assurer les investissements récurrents et de poursuivre les opérations d’investissement en cours avant le vote du budget 2026,

Sur proposition du président, après en avoir délibéré ;

A l’unanimité des membres présents,

AUTORISE, jusqu’à l’adoption du budget primitif 2026, le Président à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget primitif 2025 mais non compris les crédits afférents au remboursement de la dette, soit :

Chapitres

Crédits ouverts au

budget 2025

+ DM 1/2025

Limite maximale 25 %

arrondie (hors opérations

faisant l’objet de RAR)

13 - Equipement espace de Baynast 288 250,00 € 72 000,00 €

20 – Immobilisations corporelles 22 000,00 € 5 000,00 €

204 – Subventions Equipement Versées 430 000,00 € 107 000,00 €

36 - Renforcement PAV 160 000,00 € 40 000,00 €

39 - Réhabilitation gymnase St Just 46 000,00 € 11 000,00 €

40 - Bâtiment de la Recyclerie 64 800,00 € 16 000,00 €

Accusé de réception en préfecture

060-246000566-20260303-26C0101-DE

Date de télétransmission : 05/03/2026

Date de réception préfecture : 05/03/2026Conseil communautaire du 18 décembre 2025

Procès-verbal 8

44 - Réhabilitation gymnase Maignelay-

Montigny

253 500,00 € 63 000,00 €

54 – Crèches 13 100,00 € 3 000,00 €

65 - Aménagement du patrimoine 101 500,00 € 25 000,00 €

68 - Autres travaux communautaires 83 000,00 € 20 000,00 €

73 – Pôle Santé PP (MSP) 400 000,00 € 100 000,00 €

80 - Matériel roulant et outillages 62 750,00 € 15 000,00 €

TOTAL 1 924 900,00 € 477 000,00 €

FIXE à 477 000,00 € la limite supérieure que le Président pourra engager, liquider et mandater pour le budget principal dans l’attente du vote du budget primitif de 2026.

Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits.

6. Autorisation à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement pour le Budget annexe Eau. M49

Afin de permettre la réalisation des investissements indispensables avant le vote du budget 2026, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

Les dépenses faisant l’objet d’une inscription en restes à réaliser (dépenses engagées mais non encore facturées) ne sont pas concernées par la disposition précédente.

L’objet de la délibération est donc d’autoriser le président à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement nouvelles et relevant d’une urgence avant le vote du budget primitif du budget annexe Eau 2026.

Constatant que les membres présents n’ont pas de question sur ce point, le président donne lecture du projet de délibération et propose de passer au vote,

Le Conseil,

Vu l’article L1612-1 du code général des collectivités territoriales modifié par la loi n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 37 ;

Vu l’instruction comptable M49 ;

Vu le budget primitif du budget annexe Eau 2025 ;

Vu la décision modificative DM1/2025 du budget annexe Eau 2025 ;

Considérant notamment l’intérêt pour la communauté de communes d’assurer les investissements récurrents et de poursuivre les opérations d’investissement en cours avant le vote du budget 2026 ;

Sur proposition du président, après en avoir délibéré ;

A l’unanimité des membres présents,

AUTORISE, jusqu’à l’adoption du budget primitif 2026, le Président à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget primitif 2025 y compris la DM1/2025 mais non compris les crédits afférents au remboursement de la dette, soit : Accusé de réception en préfecture 060-246000566-20260303-26C0101-DE Date de télétransmission : 05/03/2026 Date de réception préfecture : 05/03/2026Conseil communautaire du 18 décembre 2025

Procès-verbal 9

Chapitres

Crédits ouverts au

budget 2025

+ DM 1/2025

Limite maximale 25 %

arrondie (hors

opérations faisant

l’objet de RAR)

020 - Dépenses imprévues 25 050,00 € 6 000,00 €

450002 - SAINT JUST TRAVAUX ETUDES 500 000,00 € 125 000,00 €

990001 – Acquisition Matériels Services 28 910,00 € 5 000,00 €

990010 – Création extension réseaux 80 000,00 € 20 000,00 €

TOTAL 633 960,00 € 156 000,00 €

FIXE à 156 000,00 € la limite supérieure que le Président pourra engager, liquider et mandater pour le budget annexe Eau dans l’attente du vote du budget primitif Eau 2026.

Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits.

7. Autorisation à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement pour le budget annexe Assainissement Collectif. M49

Afin de permettre la réalisation des investissements indispensables avant le vote du budget 2026, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

Les dépenses faisant l’objet d’une inscription en restes à réaliser (dépenses engagées mais non encore facturées) ne sont pas concernées par la disposition précédente.

L’objet de la délibération est donc d’autoriser le président à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement nouvelles et relevant d’une urgence avant le vote du budget primitif du budget annexe Assainissement Collectif 2026.

Constatant que les membres présents n’ont pas de question sur ce point, le président donne lecture du projet de délibération et propose de passer au vote,

Le Conseil,

Vu l’article L1612-1 du code général des collectivités territoriales modifié par la loi n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 37 ;

Vu l’instruction comptable M49 ;

Vu le budget primitif du budget annexe Assainissement Collectif 2025 ;

Vu la décision modificative DM1/2025 du budget annexe Assainissement Collectif 2025 ;

Considérant notamment l’intérêt pour la communauté de communes d’assurer les investissements récurrents et de poursuivre les opérations d’investissement en cours avant le vote du budget 2026 ;

Sur proposition du président, après en avoir délibéré ;

A l’unanimité des membres présents,

AUTORISE, jusqu’à l’adoption du budget primitif 2026, le Président à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget primitif 2025, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette, soit : Accusé de réception en préfecture 060-246000566-20260303-26C0101-DE Date de télétransmission : 05/03/2026

Date de réception préfecture : 05/03/2026Conseil communautaire du 18 décembre 2025

Procès-verbal 10

Chapitres Crédits ouverts au budget 2025

Limite maximale 25 %

arrondie (hors opérations

faisant l’objet de RAR)

020 – DEPENSES IMPREVUES 40 000,00 € 10 000,00 €

450004- Travaux, études du SITEUR 667 000,00 € 166 000,00 €

480001 - TRICOT – Travaux - Etude –

Equipement 305 629,00 € 76 000,00 €

TOTAL 1 012 629,00 € 252 000,00 €

FIXE à 252 000,00 € la limite supérieure que le président pourra engager, liquider et mandater pour le budget annexe Assainissement Collectif dans l’attente du vote du budget primitif Assainissement Collectif de 2026.

Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits.

8. Autorisation à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement pour le budget annexe Centre de Santé polyvalent. M57

Afin de permettre la réalisation des investissements indispensables avant le vote du budget 2026, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

Les dépenses faisant l’objet d’une inscription en restes à réaliser (dépenses engagées mais non encore facturées) ne sont pas concernées par la disposition précédente.

L’objet de la délibération est donc d’autoriser le président à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement nouvelles et relevant d’une urgence avant le vote du budget primitif du budget annexe centre de Santé polyvalent 2026.

Constatant que les membres présents n’ont pas de question sur ce point, le président donne lecture du projet de délibération et propose de passer au vote,

Le Conseil,

Vu l’article L1612-1 du code général des collectivités territoriales modifié par la loi n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 37 ;

Vu l’instruction comptable M57 ;

Vu le budget primitif du budget annexe Centre de Santé polyvalent 2025 ;

Considérant notamment l’intérêt pour la communauté de communes d’assurer les investissements récurrents et de poursuivre les opérations d’investissement en cours avant le vote du budget 2026 ;

Sur proposition du président, après en avoir délibéré ;

A l’unanimité des membres présents,

AUTORISE, jusqu’à l’adoption du budget primitif 2026, le Président à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget primitif 2025, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette, soit :

Accusé de réception en préfecture

060-246000566-20260303-26C0101-DE

Date de télétransmission : 05/03/2026

Date de réception préfecture : 05/03/2026Conseil communautaire du 18 décembre 2025

Procès-verbal 11

Chapitre Crédits ouverts au budget 2025

Limite maximale 25 %

arrondie (hors opérations

faisant l’objet de RAR)

401 – EQUIPEMENTS CENTRE DENTAIRE 58 500,00 € 14 000,00 €

TOTAL 58 500,00 € 14 000,00 €

FIXE à 14 000,00 € la limite supérieure que le président pourra engager, liquider et mandater pour le budget annexe Centre de santé polyvalent dans l’attente du vote du budget primitif Centre de Santé polyvalent de 2026.

Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits.

9. Ouverture Compte A Terme – CAT – Budget annexe Eau Potable

Depuis la loi de finances pour 2004 (article 116), les EPCI peuvent déroger à l’obligation de dépôt de leurs disponibilités auprès de l’État. Les placements autorisés incluent LE COMPTE A TERME.

Le compte à terme est un compte productif d’intérêts sur lequel sont placés des fonds pour une durée fixée à l’avance, au choix de la collectivité. Cette formule simple et sans risque, à court terme et autonome, n’est pas adossée à un compte à vue mais tenue dans les écritures de l’Etat.

Le montant placé doit correspondre à un multiple de 1 000 € avec un minimum de 1 000 € et sans maximum. La durée du placement varie de 1 à 12 mois. Un retrait anticipé est possible, sans frais, mais il ne peut pas être partiel.

Les fonds éligibles au placement doivent être issus de libéralités, de produits de cession, d’emprunts différés ou de recettes exceptionnelles. Toutefois, la régie Eau et Assainissement étant un SPIC, ses budgets sont éligibles à ce dispositif.

Ce placement permettrait de générer des produits financiers, en attendant la réalisation, notamment pour le budget annexe EAU potable des travaux de réhabilitation sur les châteaux d’eaux.

Le président propose ainsi de placer deux fois 1 000 000 € sur 2 comptes à terme pour une durée de 6 mois.

Les fonds proviennent des excédents du budget annexe EAU potable.

A titre indicatif, le taux nominal sur un compte à terme de 6 mois est de 1,99 % au 06 novembre 2025.

L’objet de la délibération est donc de souscrire à l’ouverture de comptes à terme pour le budget annexe Eau.

Constatant que les membres présents n’ont pas de question sur ce point, le président donne lecture du projet de délibération et propose de passer au vote,

Le Conseil,

Vu l’instruction budgétaire et comptable M49 applicable ;

Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;

Vu la loi n°2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004 dans son article 116, précisant le régime des dérogations à l’obligation de dépôt auprès de l’Etat de fonds des collectivités et ouvrant la possibilité d’ouvrir des comptes à terme ;

Accusé de réception en préfecture

060-246000566-20260303-26C0101-DE

Date de télétransmission : 05/03/2026

Date de réception préfecture : 05/03/2026Conseil communautaire du 18 décembre 2025

Procès-verbal 12

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L1618-1 et suivants ; L 2122-22 et L 2122-23 ;

Vu le décret n° 2004-628 du 28 juin 2004 portant application de l’article 116 de la loi de finances pour 2004 et relatif aux conditions de dérogation à l’obligation de dépôt auprès de l’Etat des fonds des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ;

Vu l’Instruction n°04-004-K1 du 12 janvier 2004 relative aux comptes à terme des collectivités territoriales et établissements publics locaux ;

Vu le Compte Financier Unique du budget annexe Eau 2024 ;

Vu la délibération n°23C/04/05 du conseil communautaire en date du 1er juin 2023 relative aux délégations consenties au Président par le conseil communautaire ;

Considérant que les collectivités territoriales sont soumises à l’obligation de dépôt de leurs fonds disponibles auprès de l’Etat, qui ne verse pas d’intérêts ;

Considérant que toutefois, les articles L 1618-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) permettent de déroger à cette règle fixée par un décret en Conseil d’Etat du 28 juin 2004 ;

Considérant que compte tenu des disponibilités dont bénéficie la communauté de communes, le recours à des produits de placements financiers permettrait de générer des produits financiers,

Considérant que concernant les comptes à terme, les taux sont fixés et garantis pour la durée du contrat au début de chaque mois par l’Agence France Trésor ;

Considérant que lors de la souscription, la collectivité connaîtra donc de manière certaine, sauf retrait anticipé, les intérêts qui lui seront versés à l’échéance ;

Sur proposition du Président et après en avoir délibéré,

A l’unanimité des membres présents,

SOUSCRIT deux comptes à terme comme suit :

o Chacun pour une durée de 6 mois pour chacun un montant de 1 000 000 €.

DIT que les recettes occasionnées seront imputées au budget de l’exercice 2026.

AUTORISE le Président à signer tous les documents afférents et nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits

10. Ouverture Compte A Terme – CAT – Budget annexe Assainissement collectif

Depuis la loi de finances pour 2004 (article 116), les EPCI peuvent déroger à l’obligation de dépôt de leurs disponibilités auprès de l’État. Les placements autorisés incluent LE COMPTE A TERME.

Le compte à terme est un compte productif d’intérêts sur lequel sont placés des fonds pour une durée fixée à l’avance, au choix de la collectivité. Cette formule simple et sans risque, à court terme et autonome n’est pas adossée à un compte à vue mais tenue dans les écritures de l’Etat.

Le montant placé doit correspondre à un multiple de 1.000€ avec un minimum de 1.000€ et sans maximum. La durée du placement varie de 1 à 12 mois. Un retrait anticipé est possible, sans frais, mais il ne peut pas être partiel.

Les fonds éligibles au placement doivent être issus de libéralités, de produits de cession, d’emprunts différés ou de recettes exceptionnelles. Toutefois seuls les SPIC peuvent placer leurs excédents de trésorerie issus de leur cycle d’activité.

Accusé de réception en préfecture

060-246000566-20260303-26C0101-DE

Date de télétransmission : 05/03/2026

Date de réception préfecture : 05/03/2026Conseil communautaire du 18 décembre 2025

Procès-verbal 13

Ce placement permettrait de générer des produits financiers, en attendant la réalisation, notamment pour le budget annexe Assainissement Collectif des travaux de reconstruction de la STEP de Maignelay-Montigny.

Le président propose ainsi de placer 2 500 000 € sur 3 comptes à terme pour une durée de 6 mois à 12 mois.

Les fonds proviennent des excédents du budget annexe Assainissement Collectif.

A titre indicatif, le taux nominal sur un compte à terme de 6 mois est de 1,99 % au 06 novembre 2025 et de 2,00 % sur 12 mois.

L’objet de la délibération est donc de souscrire à l’ouverture de comptes à terme pour le budget annexe Assainissement collectif.

Constatant que les membres présents n’ont pas de question sur ce point, le président donne lecture du projet de délibération et propose de passer au vote,

Le Conseil,

Vu l’instruction budgétaire et comptable M49 applicable ;

Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;

Vu la loi n°2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004 dans son article 116, précisant le régime des dérogations à l’obligation de dépôt auprès de l’Etat de fonds des collectivités et ouvrant la possibilité d’ouvrir des comptes à terme ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L1618-1 et suivants ; L 2122-22 et L 2122-23 ;

Vu le décret n° 2004-628 du 28 juin 2004 portant application de l’article 116 de la loi de finances pour 2004 et relatif aux conditions de dérogation à l’obligation de dépôt auprès de l’Etat des fonds des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ;

Vu l’Instruction n°04-004-K1 du 12 janvier 2004 relative aux comptes à terme des collectivités territoriales et établissements publics locaux ;

Vu la délibération n°23C/04/05 du conseil communautaire en date du 1er juin 2023 relative aux délégations consenties au Président par le conseil communautaire ;

Vu le Compte Financier Unique du budget annexe Assainissement collectif 2024 ;

Considérant que les collectivités territoriales sont soumises à l’obligation de dépôt de leurs fonds disponibles auprès de l’Etat, qui ne verse pas d’intérêts ;

Considérant que toutefois, les articles L 1618-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) permettent de déroger à cette règle fixée par un décret en Conseil d’Etat du 28 juin 2004 ;

Considérant que compte tenu des disponibilités dont bénéficie la communauté de communes, le recours à des produits de placements financiers permettrait de générer des produits financiers ;

Considérant que concernant les comptes à terme, les taux sont fixés et garantis pour la durée du contrat au début de chaque mois par l’Agence France Trésor ;

Considérant que lors de la souscription, la collectivité connaîtra donc de manière certaine, sauf retrait anticipé, les intérêts qui lui seront versés à l’échéance ;

Sur proposition du Président et après en avoir délibéré,

A l’unanimité des membres présents,

SOUSCRIT trois comptes à terme comme suit :

o Deux pour une durée de 6 mois pour un montant chacun de 1 000 000 € Accusé de réception en préfecture 060-246000566-20260303-26C0101-DE Date de télétransmission : 05/03/2026

Date de réception préfecture : 05/03/2026Conseil communautaire du 18 décembre 2025

Procès-verbal 14

o Un pour une durée de 12 mois pour un montant de 500 000 €

DIT que les recettes occasionnées seront imputées au budget de l’exercice 2026.

AUTORISE le Président à signer tous documents afférents et nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits.

11. Stratégie de Préservation de la Ressource en Eau

Le président demande à Jean-Paul BALTZ, vice-président, de présenter ce point les suivants. Dans le cadre de son 12ème programme d’intervention intitulé « Programme Eau, climat & biodiversité », l’Agence de l’Eau Seine Normandie demande aux collectivités compétentes en matière d’eau potable leur stratégie de préservation de la ressource, couvrant à la fois les volets qualitatif et quantitatif. Ce document constitue un prérequis obligatoire pour bénéficier de plusieurs dispositifs d’aides de ce 12ème programme.

C’est dans cet objectif que la communauté de communes du Plateau Picard a élaboré sa stratégie de Préservation de la Ressource en Eau qui vise à :

• Identifier les enjeux propres à son territoire,

• Hiérarchiser ses captages selon leur vulnérabilité,

• Définir des objectifs mesurables et à engager les leviers d’action adaptés, tant en matière d’agriculture, de foncier, de gestion de la demande en eau, que d’investissement sur les réseaux.

Ce document s’articule également avec le Plan de Gestion de la Sécurité Sanitaire de l’Eau (PGSSE), dont l’élaboration a débuté en 2025.

L’objet de la délibération est d’approuver la Stratégie de Préservation de la Ressource en Eau, telle qu’annexée à la présente délibération.

Constatant que les membres présents n’ont pas de question sur ce point, le président donne lecture du projet de délibération et propose de passer au vote,

Le Conseil,

Vu les statuts de la communauté de communes du Plateau Picard et notamment en matière d’eau potable ;

Vu la demande de l’Agence de l’Eau Seine Normandie délibérer sur l’adoption de la Stratégie de Préservation de la Ressource en Eau pour pouvoir bénéficier notamment des aides du 12ème programme ;

Considérant la nécessité de mettre en place une Stratégie de Préservation de la Ressource en Eau au regard des problématiques de qualité et de quantité passées et à venir ;

Considérant la réalité du changement climatique et la nécessité pour la collectivité de s’y adapter ;

Sur proposition du président, après en avoir délibéré,

A l’unanimité des membres présents,

APPROUVE la Stratégie de Préservation de la Ressource en Eau, telle qu’annexée à la délibération.

AUTORISE le président à engager les budgets proposés afin de la mettre en œuvre.

AUTORISE le président à signer tout document y afférent.

Accusé de réception en préfecture

060-246000566-20260303-26C0101-DE

Date de télétransmission : 05/03/2026

Date de réception préfecture : 05/03/2026Conseil communautaire du 18 décembre 2025

Procès-verbal 15

Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits.

12. Tarifs du service d’alimentation en eau potable pour l’année 2026 : part collectivité

Les tarifs du service d’alimentation en eau potable pour l’année 2026 intègrent les éléments validés dans le cadre de la stratégie de convergence tarifaire sur la période 2025 – 2034.

L ’objet de la délibération est de fixer les différents tarifs du service Eau, pour l’année 2026 (abonnement annuel, redevance au m3, coût pour une ouverture et une fermeture de compteur).

Le président indique que la redevance correspond à la part collectivité.

Jean-Pierre GOURDOU souhaite apporter une précision sur la notion de « HT » qui exclut non seulement la TVA mais aussi les autres taxes. Par ailleurs, concernant le tableau des communes en délégation de service, il précise qu’il convient d’ajouter au prix indiqué la part versée à la DSP . Le président confirme que les tarifs mentionnés concernent ceux de la communauté de communes.

Eric WAFFELAERT souhaite connaître ce que la CCPP réalise pour le syndicat en contrepartie des 40 000 € perçus. Il rappelle que le château d’eau de Brunvillers la Motte devait être remis en état mais qu’à ce jour aucun travaux n’ont été entrepris. Par ailleurs, les prêts de l’ex-syndicat se terminant bientôt, il était initialement prévu une baisse du prix de l’eau.

Jean-Paul BALTZ indique que la redevance sert à financer les investissements et rembourser les emprunts. Les travaux de réhabilitation sont réalisés par ordre de priorité. Il précise qu’avec l’harmonisation progressive, le prix de l’eau de cet ex-syndicat qui est plus élevé que le tarif cible, diminuera pour les habitants de ces communes. Enfin, il souligne l’importance d’attendre la finalité du schéma directeur, indispensable pour prendre les grandes décisions.

Constatant que les membres présents n’ont plus de question sur ce point, le président donne lecture du projet de délibération et propose de passer au vote,

Le Conseil,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L.2224-1 relatif aux services publics industriels et commerciaux ;

Vu les statuts de la communauté de communes et notamment en matière d’eau potable ;

Vu la délibération 24C/07/14 du 19 décembre 2024 relative au principe de convergence des tarifs d’eau potable sur le territoire de la communauté de communes ;

Sur proposition du président, après en avoir délibéré ;

A 48 voix POUR et 3 voix CONTRE,

FIXE les tarifs d’ouverture et de fermeture de compteur applicables au 1er janvier 2025 pour les communes en régie à savoir Cernoy, Valescourt, Saint-Rémy en l'Eau, Avrechy, Airion, Angivillers, Lieuvillers, Erquinvillers, Cuignières, Noroy, Gannes, Saint-Just-en-Chaussée, Le Plessier-sur- Saint-Just, Quinquempoix, Coivrel, Ravenel, Léglantiers et Wavignies selon les montants indiqués dans le tableau ci-dessous :

Facturation de temps administratif Montant forfaitaire

Accusé de réception en préfecture

060-246000566-20260303-26C0101-DE

Date de télétransmission : 05/03/2026

Date de réception préfecture : 05/03/2026Conseil communautaire du 18 décembre 2025

Procès-verbal 16

Ouverture de compteur 20 € HT

Fermeture de compteur 20 € HT

FIXE les tarifs du service d’eau potable applicables au 1er janvier 2026 selon les montants indiqués dans les tableaux ci-dessous :

Communes en régie

Abonnement / an

(€ HT/ an)

Redevance / m3

(€ HT/m3)

Valescourt

Saint-Rémy en l'Eau

Avrechy

Airion

Angivillers

Lieuvillers

Erquinvillers

Cuignières

Noroy

Type 1 : diamètres 15/20/25 : 37,89 €

Type 2 : diamètres 30/40 : 57,89 €

Type 3 : diamètres 60/80/100 : 157,89 €

Type 4 : diamètre > 100 : 257,89 €

1,72 €

Gannes 2,05 €

Ravenel

Léglantiers 2,33 €

Saint-Just-en-Chaussée 0 à 10 000 m3 : 1,90 €

> 10 000 m3 : 1,40 €

Le Plessier-sur-Saint-Just 2,65 €

Quinquempoix 2,57 €

Cernoy 2,43 €

Coivrel 1,94 €

Wavignies

Type 1 : diamètres 15/20/25 :30 €

Type 2 : diamètres 30/40 : 50 €

Type 3 : diamètres 60/80/100 : 150 €

Type 4 : diamètre > 100 : 250 €

4,61 €

Communes en délégation de service

Abonnement / an

(€ HT/ an)

Redevance / m3

(€ HT/m3)

Accusé de réception en préfecture

060-246000566-20260303-26C0101-DE

Date de télétransmission : 05/03/2026

Date de réception préfecture : 05/03/2026Conseil communautaire du 18 décembre 2025

Procès-verbal 17

Crèvecœur-le-Petit

Ferrières

Royaucourt

Domfront

Dompierre

Godenvillers

Le Ployron

Tricot

Le Frestoy-Vaux

Courcelles-Epayelles

2,76 € 0,74 €

Brunvillers-la-Motte

Plainval

Sains-Morainvillers

1,34 € 1,00 €

Pronleroy

Cressonsacq

Grandvillers-aux-Bois

Rouvillers

24,07 € 1,31 €

Montiers

La Neuville-Roy 23,01 € 0,79 €

Saint-Martin-aux-Bois

Montgérain

Ménévillers

26,45 € 0,94 €

Moyenneville

Wacquemoulin 26,45 € 1,37 €

Bulles 24,07 € 2,05 €

Nourard-Le-Franc 2,90 € 0,88 €

Catillon-Fumechon 26,45 € 0,94 €

Maignelay-Montigny 7,07 € 1,04 €

Méry-la-Bataille 24,07 € 0,93 €

Welles-Pérennes 24,07 € 1,51 €

Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits.

13. Tarifs du service de l’assainissement collectif pour l’année 2026 : part collectivité

Accusé de réception en préfecture

060-246000566-20260303-26C0101-DE

Date de télétransmission : 05/03/2026

Date de réception préfecture : 05/03/2026Conseil communautaire du 18 décembre 2025

Procès-verbal 18

La gestion du service de l’assainissement collectif nécessite de voter annuellement les tarifs à appliquer pour l’année à venir, que ce soit les tarifs de la part collectivité ou encore la Participation pour le Financement de l’Assainissement Collectif (PFAC).

Les Participations pour le Financement de l’Assainissement Collectif (PFAC) sont maintenues selon les tarifs votés antérieurement sur les anciennes structures. Le lancement d’un travail d’harmonisation devra certainement être engagé dans les années à venir .

L’objet de la délibération est donc de fixer les tarifs du service d’assainissement collectif pour l’année 2026.

Constatant que les membres présents n’ont pas de question sur ce point, le président donne lecture du projet de délibération et propose de passer au vote,

Le Conseil,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L.2224-1 relatif aux services publics industriels et commerciaux ;

Vu les statuts de la communauté de communes et notamment en matière d’assainissement collectif ;

Considérant le coût du service à financer par les tarifs de l’assainissement ;

Sur proposition du président, après en avoir délibéré ;

A l’unanimité des membres présents,

FIXE les tarifs du service d’assainissement collectif applicables au 1er janvier 2026 selon les montants indiqués dans les tableaux ci-dessous :

Communes en régie

Abonnement

(€ HT / an)

Redevance

(€ HT / m3)

PFAC

(€ HT)

Maignelay-Montigny 25,00 € 2,30 € 2 500 €

Courcelles-Epayelles 25,00 € 3,80 € 1 500 €

Dompierre

Ferrières

Crèvecœur- le-Petit

Godenvillers

25,00 € 3,40 € 2 400 €

Saint-Just-en-Chaussée - 1,49 € 580 €

Le Plessier sur St Just - 1,47 € 2 400 €

Communes en délégation de

service public

Abonnement

(€ HT / an)

Redevance

(€ HT / m3)

PFAC

(€ HT)

Accusé de réception en préfecture

060-246000566-20260303-26C0101-DE

Date de télétransmission : 05/03/2026

Date de réception préfecture : 05/03/2026Conseil communautaire du 18 décembre 2025

Procès-verbal 19

Airion

Avrechy

Saint-Rémy en l'Eau

Valescourt

Fournival

25,00 € 1,85 € 1 500 €

Moyenneville

Wacquemoulin

Neufvy sur Aronde

25,00 € 1,00 € 3 500 €

Montiers

La Neuville-Roy

Pronleroy

Cressonsacq

25,00 € 3,07 € 25 €/m²

Tricot 25,00 € 2,05 € 2 400 €

Ravenel - 1,68 € 2 700 €

Plainval - 2,56 € 2 000 €

Rouvillers 25,00 € 2,90 € 3 500 €

Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits.

14. Fixation de la contre-valeur « performance des réseaux d’eau potable » pour l’année 2026

La réforme des redevances Agence de l’eau est entrée en vigueur à compter du 1er janvier 2025. Elle est issue de l’art. 101 de la Loi de finances 2024 portant sur la transformation du dispositif de redevances des Agences de l’eau, qui instaure la redevance pour performance des réseaux d’eau potable à laquelle sont assujetties les communes ou leurs établissements publics compétents en matière de distribution d’eau potable.

C’est au maître d’ouvrage compétent en matière « d’eau potable » de fixer le montant de la redevance performance des réseaux d’eau, dont les éléments de calculs sont fixés, eux, par les agences de l’eau.

Par ailleurs, en application du décret n°2024-787 du 9 juillet 2024 portant modifications des dispositions relatives aux redevances des Agences de l’eau, la contre-valeur « performance des réseaux d’eau potable » est répercutée sur chaque usager du service public de distribution d’eau potable sous la forme d’un supplément au prix du mètre cube d’eau vendu.

Le montant de la redevance « performance des réseaux d’eau potable » due est évalué ainsi :

Calcul de la redevance = Assiette x Tarif x Coefficient de modulation

Dont assiette = m3 d'eau facturés AEP

L’assiette de l’année N correspond à l’année de redevance mais le coefficient de modulation est calculé sur les données de l’année N-2.

Accusé de réception en préfecture

060-246000566-20260303-26C0101-DE

Date de télétransmission : 05/03/2026

Date de réception préfecture : 05/03/2026Conseil communautaire du 18 décembre 2025

Procès-verbal 20

Dont coefficient de modulation = réduit le tarif de la redevance. Le coefficient de modulation varie entre 0,2 (excellente performance donc abattement maximal de la redevance) et 1 (mauvaise performance, pas d’abattement de la redevance). Il prend en compte 2 axes de modulation :

• La performance des réseaux

• La gestion patrimoniale

Remarque : le coefficient de modulation est calculé par unité de distribution. L’ensemble des coefficients calculés sur la CCPP donne un coefficient moyen.

Pour l’année 2026, le coefficient de modulation égal à 0,44 sera appliqué à toutes les collectivités.

Le tarif de la redevance pour performance des réseaux d’eau potable fixés par l’Agence de l’eau Seine Normandie est pour l’année 2026 de 0,148 €/m3.

En conséquence de ce qui précède, le montant de la contre-valeur « performance des réseaux d’eau potable » à appliquer sur les factures d’eau est donc égale à 0,06512 € HT par (0,148 x 0,44) pour l’année 2026 contre 0,017 € HT en 2025.

L’objet de la délibération est donc de fixer le montant de cette contre-valeur.

Constatant que les membres présents n’ont pas de question sur ce point, le président donne lecture du projet de délibération et propose de passer au vote,

Le Conseil,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L.2224-1, L2224-12-2 à L2224-12-4 ;

Vu le Code de l’environnement, et notamment ses articles L213-10-4 et -5, et articles D213-48- 12-1, D213-48-12-2 à -7, et D213-48-35-1, dans leurs versions applicables à compter du 1er janvier 2025 ;

Vu les statuts de la communauté de communes du Plateau Picard et notamment en matière de l’Eau ;

Vu l’arrêté du 5 juillet 2024 relatif aux modalités d'établissement de la redevance sur la consommation d'eau potable et des redevances pour la performance des réseaux d'eau potable et pour la performance des systèmes d'assainissement collectif ;

Vu l’arrêté du 5 juillet 2024 relatif au montant forfaitaire maximal de la redevance pour la performance des réseaux d'eau potable et de la redevance pour la performance des systèmes d'assainissement collectif ;

Vu l’arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l'eau et de collecte et de traitement des eaux usées modifié dans sa version applicable au 1er janvier 2025 ;

Vu la délibération n° CA 24-27 du 19 septembre 2024 du conseil d'administration de l’Agence de l’eau Seine-Normandie portant sur le projet de taux de redevances des années 2025 à 2030 ;

Considérant que la communauté de communes, en sa qualité d’assujettie à la redevance pour la performance des réseaux d’eau potable, sera redevable envers l’Agence de l’eau Seine Normandie d’un montant égal au produit :

- Du volume facturé aux personnes abonnées au service d’eau potable,

- D’un tarif fixé par l’Agence de l’eau,

- Des coefficients de modulation.

Considérant que l’Agence de l’eau Seine Normandie a fixé le tarif de la redevance pour performance des réseaux d’eau potable à 0,148 € HT/m3 pour l’année 2026 ; Accusé de réception en préfecture 060-246000566-20260303-26C0101-DE

Date de télétransmission : 05/03/2026

Date de réception préfecture : 05/03/2026Conseil communautaire du 18 décembre 2025

Procès-verbal 21

Considérant que pour l’année 2026, le coefficient de modulation est de 0,44 pour la redevance pour performance des réseaux d’eau potable ;

Considérant qu’il appartient à la communauté de communes du Plateau Picard de fixer le tarif de la contrevaleur pour la redevance pour performance des réseaux d’eau potable, qui doit être répercutée sur chaque usager du service public d’eau potable sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau vendu ;

Considérant qu’il appartient au gestionnaire de l’eau potable de facturer et d’encaisser auprès des usagers ces suppléments au prix du mètre cube d'eau vendu et de reverser à la communauté de communes les sommes encaissées à ce titre dans le cadre du contrat et du mandat d’encaissement ;

Considérant que le supplément de prix « redevance pour la performance des réseaux d’eau potable » constitue un élément du prix du service public de l’eau potable doit donc être assujetti à la TVA au taux réduit de 5,5 % ;

Sur proposition du président, après en avoir délibéré ;

A l’unanimité des membres présents,

FIXE pour l’année 2026 le montant de la contre-valeur de la redevance pour performance des réseaux d’eau potable devant être répercutée sur chaque usager du service public de distribution d’eau potable sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau vendu, à 0,06512 € HT par m3 ;

PRECISE que cette contre-valeur est assujettie à la TVA selon la règlementation en vigueur à hauteur de 5,5 % pour l’eau potable ;

AUTORISE le président à signer et effectuer l’ensemble des démarches nécessaires à l’application de la présente délibération.

Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits.

15. Fixation de la contre-valeur « performance des systèmes d’assainissement » pour l’année 2026

A compter du 1er janvier 2025, la réforme des redevances Agence de l’eau entre en vigueur. Elle est issue de l’article 101 de la Loi de finances 2024 portant sur la transformation du dispositif de redevances des agences de l’eau, qui instaure la redevance pour performance des systèmes d’assainissement à laquelle sont assujetties les communes ou leurs établissements publics compétents en matière d’assainissement collectif.

C’est au maître d’ouvrage compétent en matière « d’assainissement collectif » de fixer le montant de la redevance performance des systèmes d’assainissement, dont les éléments de calculs sont fixés, eux, par les agences de l’eau.

Par ailleurs, en application du décret n°2024-787 du 9 juillet 2024 portant modifications des dispositions relatives aux redevances des agences de l’eau, la contre-valeur « performance des systèmes d’assainissement collectif » est répercutée sur chaque usager du service public d’assainissement collectif sous la forme d’un supplément au prix du mètre cube d’eau assainie.

Le montant de la redevance « performance des systèmes d’assainissement » due est évalué ainsi :

Calcul de la redevance = Assiette x Tarif x Coefficient de modulation

Dont assiette = m³ d’eau facturés au titre de la redevance assainissement de la collectivité (m3 assainis), déclaré par le service d’assainissement, sur une année civile (un exercice comptable) au cours de l’année N.

Accusé de réception en préfecture

060-246000566-20260303-26C0101-DE

Date de télétransmission : 05/03/2026

Date de réception préfecture : 05/03/2026Conseil communautaire du 18 décembre 2025

Procès-verbal 22

Dont coefficient de modulation = réduit le tarif de de la redevance. Le coefficient de modulation varie entre 0,3 (excellente performance donc abattement maximal de la redevance) et 1 (mauvaise performance, pas d'abattement de la redevance).

Pour l’année 2026, le coefficient de modulation égal à 0,302 sera appliqué à toutes les collectivités.

Le tarif de la redevance pour performance des systèmes d’assainissement est pour l’année 2026 de 0,356 €/m3.

En conséquence de ce qui précède, le montant de la contre-valeur « performance des systèmes d’assainissement » à appliquer sur les factures d’eau est donc égale à 0,10751 € HT par m3 (0,356 x 0,302) pour l’année 2026 contre 0,0267 € HT par m3 en 2025.

L’objet de la délibération est donc de fixer le montant de cette contre-valeur.

Pour rappel, cette refonte de la redevance des Agences de l’eau s’accompagne de la disparition de la prime pour épuration.

Constatant que les membres présents n’ont pas de question sur ce point, le président donne lecture du projet de délibération et propose de passer au vote,

Le Conseil,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L.2224-1, L2224-12-2 à L2224-12-4 ;

Vu le Code de l’environnement, et notamment ses articles L213-10-4 et -5, et articles D213-48- 12-1, D213-48-12-2 à -7, et D213-48-35-1, dans leurs versions applicables à compter du 1er janvier 2025 ;

Vu les statuts de la communauté de communes du Plateau Picard et notamment en matière d’assainissement ;

Vu l’arrêté du 5 juillet 2024 relatif aux modalités d'établissement de la redevance sur la consommation d'eau potable et des redevances pour la performance des réseaux d'eau potable et pour la performance des systèmes d'assainissement collectif ;

Vu l’arrêté du 5 juillet 2024 relatif au montant forfaitaire maximal de la redevance pour la performance des réseaux d'eau potable et de la redevance pour la performance des systèmes d'assainissement collectif ;

Vu l’arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l'eau et de collecte et de traitement des eaux usées modifié dans sa version applicable au 1er janvier 2025 ;

Vu la délibération n° CA 24-27 du 19 septembre 2024 du conseil d'administration de l’Agence de l’eau Seine-Normandie portant sur le projet de taux de redevances des années 2025 à 2030 ;

Considérant que la communauté de communes, en sa qualité d’assujettie à la redevance pour la performance des systèmes d’assainissement, sera redevable envers l’Agence de l’eau Seine Normandie d’un montant égal au produit :

• Du volume facturé aux personnes abonnées au service d’assainissement collectif,

• D’un tarif fixé par l’Agence de l’eau,

• Des coefficients de modulation.

Considérant que l’Agence de l’eau Seine Normandie a fixé le tarif de la redevance pour la performance des systèmes d’assainissement pour l’année 2026 à 0,356 € HT/m3 ;

Considérant que pour l’année 2026, le coefficient de modulation est de 0,302 pour la redevance pour performance des systèmes d’assainissement collectif ;

Accusé de réception en préfecture

060-246000566-20260303-26C0101-DE

Date de télétransmission : 05/03/2026

Date de réception préfecture : 05/03/2026Conseil communautaire du 18 décembre 2025

Procès-verbal 23

Considérant qu’il appartient à la communauté de communes du Plateau Picard de fixer le tarif de la contrevaleur pour la redevance pour performance des systèmes d’assainissement, qui doit être répercutée sur chaque usager du service public d’assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assainie ;

Considérant qu’il appartient au gestionnaire du service d’assainissement collectif de facturer et d’encaisser auprès des usagers ces suppléments au prix du mètre cube d'eau assainie et de reverser à la communauté de communes les sommes encaissées à ce titre dans le cadre du contrat et du mandat d’encaissement ;

Considérant que le supplément de prix « redevance pour la performance des systèmes d’assainissement » constitue un élément du prix du service public d’assainissement collectif doit donc être assujetti à la TVA au taux réduit de 10 % ;

Sur proposition du président, après en avoir délibéré ;

A l’unanimité des membres présents,

FIXE pour l’année 2026 le montant de la contre-valeur de la redevance pour performance des systèmes d’assainissement devant être répercutée sur chaque usager du service public d’assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assainie, à 0,10751 € HT par m3 ;

PRECISE que cette contre-valeur est assujettie à la TVA selon la règlementation en vigueur à hauteur de 10 % pour l’assainissement collectif.

AUTORISE le président à signer et effectuer l’ensemble des démarches nécessaires à l’application de la présente décision.

Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits.

16. Avenant n°2 de prolongation de la vente d’eau en gros à la commune d’Ansauvillers

La communauté de communes du Plateau Picard vend de l’eau à la commune d’Ansauvillers depuis le 1er janvier 2018.

La convention régissant les modalités de cette vente arrive à échéance le 31 décembre 2025.

En attendant la conclusion de la nouvelle convention afin de ne pas interrompre le service pour les habitants d’Ansauvillers, il est proposé de prolonger la durée de la convention actuelle de 6 mois, soit jusqu’au 30 juin 2026.

Les termes de la nouvelle convention sont notamment soumis à la mise en service des ouvrages de l’interconnexion Gannes-Wavignies. Celle-ci ne sera pas effective avant la fin du 1er semestre 2026.

L’objet de la délibération est donc de m’autoriser à signer l’avenant n°2 de prolongation de la convention de vente d’eau en gros avec la commune d’Ansauvillers.

Constatant que les membres présents n’ont pas de question sur ce point, le président donne lecture du projet de délibération et propose de passer au vote,

Le Conseil,

Vu les statuts de la communauté de communes du Plateau Picard et notamment en matière d’eau potable ;

Vu que le site de production de Gannes, dont l’exploitation est confiée à la communauté de communes du Plateau Picard, alimente la commune d’Ansauvillers ; Accusé de réception en préfecture 060-246000566-20260303-26C0101-DE

Date de télétransmission : 05/03/2026

Date de réception préfecture : 05/03/2026Conseil communautaire du 18 décembre 2025

Procès-verbal 24

Vu que la commune d’Ansauvillers n’est pas membre de la communauté de communes du Plateau Picard ;

Vu la convention de vente d’eau en gros entre la commune d’Ansauvillers et la communauté de communes du Plateau Picard signée le 27 avril 2018 ainsi que son avenant n°1 signé le 05 janvier 2024 ;

Vu le projet d’avenant n°2 de prolongation de la vente d’eau en gros tel qu’annexé à la délibération ;

Considérant la nécessité de maintenir le service public de fourniture d’eau potable aux habitants d’Ansauvillers depuis le point de production de Gannes ;

Considérant l’intérêt de maintenir la convention de vente d’eau en gros, le temps de la réalisation des travaux d’interconnexion avec la commune de Wavignies, améliorant notamment la desserte d’eau potable aux habitants d’Ansauvillers ;

Sur proposition du président, après en avoir délibéré,

A l’unanimité des membres présents,

APPROUVE l’avenant n°2 relatif à la prolongation de la convention de vente d’eau en gros à la commune d’Ansauvillers, tel qu’annexé à la présente délibération.

AUTORISE le président à signer ledit avenant ainsi que tout document y afférent.

Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits.

17. Extension du réseau enterré haute tension (HT) et basse tension (BT) avec création d’un nouveau poste de distribution publique pour l’alimentation de la nouvelle station d’épuration de Maignelay-Montigny

Les travaux de reconstruction de la station d’épuration de Maignelay-Montigny ont débuté le 24 novembre 2025 pour une durée de 24 mois environ. Pour rappel, la station d’épuration sera d’une capacité égale à la station actuelle (3 000 EH) et permettra entre autres le traitement complémentaire du phosphore (traitement non réalisé actuellement) et une gestion améliorée des eaux pluviales à hauteur de 800 m3.

La demande en puissance électrique de ce nouvel ouvrage sera supérieure à la demande actuelle et le réseau public le desservant est insuffisant pour les besoins futurs.

Pour permettre l'augmentation de la puissance électrique, à hauteur de 120 KVA, le Société d'Intérêt Collectif Agricole d'Electricité (SICAE) de l’Oise demande l'extension du réseau enterré haute tension (HT) et basse tension (BT) entre la rue d’Audivillers et la rue Antoine Wattelier. Il est également nécessaire de créer un nouveau poste de distribution publique, qui sera entretenu par la SICAE.

Le montant des travaux (extension du réseaux et création du poste de distribution publique) s’élève à 36 814,41 € TTC.

L’objet de la présente délibération est donc d’autoriser le président à signer l’engagement et le plan de financement ainsi que les documents afférents à ce dossier.

Constatant que les membres présents n’ont pas de question sur ce point, le président donne lecture du projet de délibération et propose de passer au vote,

Le Conseil,

Vu les statuts de la communauté de communes du Plateau Picard et notamment en matière d’eau et d’assainissement ;

Accusé de réception en préfecture

060-246000566-20260303-26C0101-DE

Date de télétransmission : 05/03/2026

Date de réception préfecture : 05/03/2026Conseil communautaire du 18 décembre 2025

Procès-verbal 25

Vu le Code de l'urbanisme et les éventuelles autorisations d'urbanisme délivrées par la commune de Maignelay-Montigny ;

Vu la nécessité de procéder à l'extension du réseau d'électricité entre la rue d’Audivillers et la rue Antoine Wattellier à Maignelay-Montigny ;

Vu le coût total prévisionnel des travaux établis au 6 octobre 2025 s'élevant à la somme de 36 814,51 € TTC ;

Vu les statuts de la Société d'Intérêt Collectif Agricole d'Electricité (SICAE) de l’Oise en vigueur ;

Sur proposition du président, après en avoir délibéré,

A l’unanimité des membres présents,

ACCEPTE la proposition de la Société d'Intérêt Collectif Agricole d'Electricité (SICAE) de desserte en électricité, en technique souterraine, entre la rue Antoine Wattellier et la rue d’Audivillers à Maignelay-Montigny ;

ACTE que le la Société d'Intérêt Collectif Agricole d'Electricité (SICAE) de l’Oise réalisera les travaux ;

ACTE que le montant total des travaux pourra être réévalué en fonction de l'actualisation en vigueur à la date de réalisation des travaux ;

AUTORISE le président à mettre en œuvre toutes les mesures utiles à la bonne exécution de la présente délibération.

Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits

18. Approbation et signature du Contrat Local de Santé du Plateau Picard

A la demande du président, Geoffrey FUMAROLI, directeur général des services, indique que le Contrat Local de Santé (CLS) constitue un outil partenarial destiné à renforcer la cohérence et l’efficacité des politiques locales de santé. Il a pour objectif de promouvoir la santé, de prévenir les inégalités sociales et territoriales et d’améliorer l’accès à la prévention et aux soins pour l’ensemble de la population. Le CLS permet de décliner à l’échelle locale les priorités du Projet Régional de Santé (PRS) défini par l’Agence Régionale de Santé, en tenant compte des besoins et des spécificités du territoire.

Sur le Plateau Picard, la situation sanitaire et sociale met en évidence des besoins importants en matière de santé publique, notamment dans un contexte de désertification médicale et de difficultés d’accès aux soins de premier recours.

Face à ces enjeux, la Communauté de communes du Plateau Picard a affirmé sa volonté de fédérer et coordonner l’ensemble des acteurs du territoire œuvrant dans les domaines de la santé, de la prévention et de l’action sociale, en approuvant en décembre 2023 le lancement du dispositif CLS et la création d’un poste de coordination santé, chargé de piloter et d’animer la démarche sur l’ensemble du territoire intercommunal.

Le Contrat Local de Santé du Plateau Picard, dont le périmètre correspond à celui de la Communauté de communes, repose sur un diagnostic territorial de santé retraçant les principales caractéristiques démographiques, socio-économiques et sanitaires du territoire. Il précise aussi les modalités de mise en œuvre du contrat 2025-2028 (plan d’actions, gouvernance et pilotage partenarial, moyens humains, techniques et financiers mobilisés pour sa réalisation…).

Ce contrat comprend 4 orientations stratégiques :

- Renforcer la dynamique territoriale de santé et l'attractivité du territoire pour les professionnels de santé, Accusé de réception en préfecture 060-246000566-20260303-26C0101-DE Date de télétransmission : 05/03/2026

Date de réception préfecture : 05/03/2026Conseil communautaire du 18 décembre 2025

Procès-verbal 26

- Agir au plus près des habitants pour prévenir et promouvoir la santé,

- Améliorer le parcours de vie en santé mentale,

- Promouvoir la santé environnementale (« one health »).

L’objet de la présente délibération est d’approuver le Contrat Local de Santé du Plateau Picard 2025-2028, afin d’en permettre la signature et sa mise en œuvre et d’autoriser le président à solliciter les subventions nécessaires à sa réalisation.

Constatant que les membres présents n’ont pas de question sur ce point, le président donne lecture du projet de délibération et propose de passer au vote,

Le Conseil,

Vu le Code de la santé publique, et notamment l’article L.1434-17 prévoyant que les Contrats Locaux de Santé (CLS) sont conclus entre l’Agence Régionale de Santé (ARS) et les collectivités territoriales, afin de mettre en œuvre le Projet Régional de Santé (PRS) ;

Vu le Schéma Régional de Santé 2023-2028 de l’ARS Hauts-de-France ;

Vu les statuts de la communauté de communes du Plateau Picard, notamment en matière de santé ;

Vu la délibération du Conseil communautaire n°23C/08/04, du 14 décembre 2023, approuvant le lancement de l’élaboration du Contrat Local de Santé du Plateau Picard ;

Vu le projet de Contrat Local de Santé du Plateau Picard tel qu’annexé à la présente délibération ;

Vu le comité de pilotage réuni le 21 novembre 2025, actant les axes de travail à mener dans le cadre du contrat local de santé du Plateau Picard ;

Considérant que ce contrat constitue un outil stratégique de mise en œuvre du Schéma Régional de Santé 2023-2028 de l’ARS Hauts-de-France, en permettant d’adapter ses priorités aux réalités locales ;

Considérant la nécessité de mettre en place un Contrat Local de Santé sur le territoire du Plateau Picard afin de réduire les inégalités sociales et territoriales de santé, d’améliorer l’accès aux soins et de promouvoir la prévention, en coordonnant les actions locales en faveur de la santé des habitants ;

Considérant l'élaboration du Contrat Local de Santé du Plateau Picard, issu d’un travail collaboratif mené avec les partenaires institutionnels et les acteurs locaux de santé ;

Considérant que ce contrat permet d’entreprendre un partenariat financier avec l’ARS Hauts-de- France, le Conseil départemental de l’Oise, la CPAM, la MSA et tout autre organisme compétent en matière de financement d’actions de santé publique ;

Sur proposition du président, après en avoir délibéré,

A l’unanimité des membres présents,

APPROUVE le Contrat Local de Santé du Plateau Picard 2025-2028, conclu entre la Communauté de communes du Plateau Picard et les partenaires précités, tel qu’annexé à la présente délibération.

AUTORISE le Président à signer le Contrat Local de Santé du Plateau Picard, ainsi que tous les documents afférents à sa mise en œuvre et à son suivi.

AUTORISE le président à solliciter des subventions financières auprès de l’ARS Hauts-de-France, du Conseil départemental de l’Oise, de la CPAM, de la MSA ainsi que de tout autre organisme compétent en matière de financement d’actions de santé publique, dans le cadre du Contrat Local de Santé pour la période 2025-2028, et à signer tout acte et document s’y rapportant. Accusé de réception en préfecture 060-246000566-20260303-26C0101-DE

Date de télétransmission : 05/03/2026

Date de réception préfecture : 05/03/2026Conseil communautaire du 18 décembre 2025

Procès-verbal 27

Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits.

19. Ouverture dominicale des commerces de détail pour l’année 2026

Le président informe que l’article L.3132-26 du Code du travail permet au maire, après avis du conseil municipal, d’accorder aux commerces de détail de sa commune une dérogation au repos dominical pouvant aller jusqu’à douze dimanches par an.

Lorsque le nombre de dimanches travaillés dépasse cinq, la loi n°2015-990 du 6 août 2015, dite « loi Macron » impose que cette décision soit préalablement soumise à l’avis conforme de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune est membre.

Pour l’année 2026, plusieurs communes du territoire envisagent d’autoriser l’ouverture de leurs commerces de détail jusqu’à douze dimanches. Il est donc demandé au Conseil communautaire de la communauté de communes du Plateau Picard de se prononcer sur cette proposition.

L’objet de la délibération est de donner un avis favorable à la possibilité pour l’ensemble des communes membres d’autoriser l’ouverture des commerces de détail situé sur le territoire.

Constatant que les membres présents n’ont pas de question sur ce point, le président donne lecture du projet de délibération et propose de passer au vote.

Le Conseil,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu l’article L.3132-26 du Code du Travail ;

Vu les statuts de la communauté de communes du Plateau Picard et notamment en matière de développement économique ;

Considérant que ces dérogations permettent de soutenir l’activité économique locale, de répondre aux besoins des consommateurs, et d’accompagner les commerçants dans leur développement, notamment lors de périodes de forte affluence commerciale ;

Sur proposition du président, après en avoir délibéré,

A l’unanimité des membres présents,

DECIDE de donner un avis favorable à la possibilité, pour l’ensemble des communes membres, d’autoriser l’ouverture des commerces de détail situés sur leur territoire jusqu’à douze dimanches au titre de l’année 2026.

AUTORISE le président à mettre en œuvre toutes les mesures utiles à la bonne exécution de la présente délibération.

Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits.

20. Mise en place d’un dispositif de participation à la protection sociale complémentaire – risque santé

Fernanda VAN DE KERCKHOVE, directrice générale adjointe, sollicitée par le président, annonce que la réforme de la Protection Sociale Complémentaire (PSC) dans la fonction publique territoriale, instaurée par l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021, impose aux employeurs territoriaux une participation financière obligatoire afin de renforcer la couverture santé et prévoyance des agents publics.

Les dispositions applicables sont les suivantes :

• Participation obligatoire au risque Prévoyance à compter du 1er janvier 2025. Accusé de réception en préfecture 060-246000566-20260303-26C0101-DE Date de télétransmission : 05/03/2026 Date de réception préfecture : 05/03/2026Conseil communautaire du 18 décembre 2025

Procès-verbal 28

• Participation obligatoire aux frais de santé à compter du 1er janvier 2026, conformément au décret n°2022-581 du 20 avril 2022, qui fixe les niveaux minimaux de couverture et les modalités de participation.

Pour le risque prévoyance (incapacité, invalidité, inaptitude, décès), la communauté de communes verse depuis 2020 une participation de 16 € par mois par agent ayant un contrat de prévoyance labelisé.

Concernant le risque santé, le décret précité prévoit une participation minimale de 15 € par agent et par mois, sous réserve que le contrat souscrit par l’agent respecte le panier de soins défini à l’article L.911-7 du Code de la sécurité sociale.

En application des articles 23 et 24 du décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 :

• La participation est versée sous forme d’un montant unitaire par agent ;

• Elle peut être modulée dans un objectif d’intérêt social, en tenant compte du revenu et, le cas échéant, de la situation familiale ;

• Le montant de la participation ne peut excéder la cotisation mensuelle réellement acquittée par l’agent.

Afin de promouvoir une action sociale équitable et de tenir compte des disparités de revenus, il est proposé de mettre en place une participation modulée en fonction d’un revenu brut de référence (traitement indiciaire, primes fixes, SFT, transfert prime/point, hors éléments variables tels que heures supplémentaires, astreintes, CIA).

Le barème proposé est le suivant :

Tranches appliquées :

Revenu brut (€) de référence Participation de la CCPP (€)

≤ 2000 50,00

2001 – 2500 40,00

2501 – 3000 30,00

3001 – 4000 20,00

> 4001 15,00

Ce revenu brut de référence sera apprécié annuellement sur justificatifs, et la participation révisée en conséquence.

Tous les agents de la communauté de communes, agents titulaires et contractuels de droit public ou de droit privé, pourront bénéficier de cette participation à conditions que :

• L’agent doit avoir adhéré à un contrat labellisé « risque santé » conforme au panier de soins obligatoire (maladie, maternité, accident),

• Une attestation de labellisation annuelle au nom de l’agent devra être transmise au service ressources humaines,

• La participation sera plafonnée au montant de la cotisation mensuelle réellement.

Accusé de réception en préfecture

060-246000566-20260303-26C0101-DE

Date de télétransmission : 05/03/2026

Date de réception préfecture : 05/03/2026Conseil communautaire du 18 décembre 2025

Procès-verbal 29

L’adhésion reste facultative et l’agent conserve le libre choix de son organisme parmi les contrats labellisés.

L’objet de la délibération est d’approuver la mise en place de ce dispositif de participation à la protection sociale complémentaire - risque santé des agents selon les modalités et barème précités.

Constatant que les membres présents n’ont pas de question sur ce point, le président donne lecture du projet de délibération et propose de passer au vote,

Le Conseil,

Vu l’article 40 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique,

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 827-1 et suivants ;

Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;

Vu l’Ordonnance 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique ;

Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ;

Vu l’avis favorable du comité social territorial du 3 décembre 2025 ;

A l’unanimité des membres présents,

DONNE un avis favorable à la participation au financement des contrats individuels labellisés de protection sociale complémentaire en matière de santé,

DECIDE que la participation sera attribuée mensuellement à compter du 1er janvier 2026 et modulée suivant le revenu de référence brut de l’agent et suivant le barème ci-après ;

Tranches appliquées :

Revenu de référence brut (€) Participation au contrat labelisé risque santé (€)

≤ 2000 50,00

2001 – 2500 40,00

2501 – 3000 30,00

3001 – 4000 20,00

> 4001 15,00

DIT que le revenu brut de référence correspond exclusivement aux éléments fixes de rémunération (traitement indiciaire, NBI, primes fixes, SFT, transfert prime-point), à l’exclusion des éléments variables, et que le montant de la participation est révisé annuellement sur la base des justificatifs transmis par l’agent, cette révision intervenant une fois par an.

Accusé de réception en préfecture

060-246000566-20260303-26C0101-DE

Date de télétransmission : 05/03/2026

Date de réception préfecture : 05/03/2026Conseil communautaire du 18 décembre 2025

Procès-verbal 30

DIT que la participation sera versée sous réserve que l’agent ait souscrit un contrat de complémentaire santé auprès d’un organisme proposant un contrat labellisé, qu’il fournisse une attestation de labellisation nominative.

DIT que le montant de la participation sera plafonné au montant réel de la cotisation mensuelle,

DIT que Les crédits nécessaires sont inscrits au budget.

Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits.

Informations et questions diverses

Tous les points à l’ordre du jour ayant été abordés, le président donne la parole à l’assemblée.

Christophe CARRE remercie la communauté de communes pour lui avoir permis d’obtenir deux colonnes de tri supplémentaires dans sa commune, enrayant ainsi les dépôts de déchets au pied des colonnes pleines.

Astride LEQUEN sollicite un conseil concernant le retrait de véhicules immobilisés dans la commune. Isabelle DA SILVA l’informe qu’il est possible de signer une convention avec une fourrière.

Christian SCHNEIDER veut connaître l’avancement de la commande des panneaux signalétiques. Ludovic D’HALESCOURT, directeur du pôle bâtiments, logistique et travaux, répond que les tarifs viennent d’être communiqués et que le technicien voirie travaille actuellement sur le dossier.

Xavier AUDEFROY informe avoir reçu une relance alors que la facture a été réglée et le montant débité de son compte. Il précise que plusieurs administrés ont subi les mêmes désagréments. Jean- Paul BALTZ répond que l’information sera remontée au délégataire pour correction de ce problème.

Constatant que les membres présents n’ont plus de questions ou de remarques, le président donne la parole aux vice-présidents :

Denis FLOUR souhaite aux élus de bonnes fêtes de fin et les invite à la cérémonie des vœux de Maignelay-Montigny le vendredi 9 janvier à 19h00.

Jean-Louis HENNON adresse également ses vœux. Il informe par ailleurs que la commission habitat est reportée au 13 janvier en raison de la suspension de la « prime rénov » jusqu’en début du mois. Il annonce également que de nombreuses réunions seront programmées au cours du 1er trimestre dans le cadre de la signature du contrat local de santé, notamment un forum le 12 février à la salle Pommery réunissant les métiers de la santé autour des lycéens ainsi que des groupes de travail par le comité de pilotage.

Bernard DUBOUIL invite chacun à communiquer sur la définition des zones FRR et sur les actions mises en place par la communauté de communes pour attirer des professionnels de santé.

Isabelle BARTHE annonce le dernier spectacle de l’année prévu le 19 décembre à la médiathèque de Saint-Just-en-Chaussée. Elle souhaite de bonnes fêtes à l’assemblée, tout comme Jean-Paul BALTZ.

Le président demande de réserver la date du jeudi 22 janvier à 18h30 pour l’inauguration du bâtiment « ex-Lidl ». Cet événement sera suivi de la cérémonie de vœux à 19h00. Il souhaite à son tour de belles fêtes de fin d’année, remercie les membres présents et lève la séance à 20h04.

Le secrétaire de séance Le Président

Sylvie SOUDET Olivier DE BEULE Accusé de réception en préfecture 060-246000566-20260303-26C0101-DE Date de télétransmission : 05/03/2026 Date de réception préfecture : 05/03/2026