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unknown - Communauté de communes - Plateau Picard - AR Annexe au point 1 PV du conseil 08112023
Document publié le Mercredi 8 novembre 2023
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Thèmes du document : Eau et assainissement, Consommateurs, Institutions publiques,
Conseil communautaire du 8 novembre 2023 (n°7)
Procès-verbal
1
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PLATEAU PICARD
Conseil communautaire du 8 novembre 2023 (n°7)
18h00 – Salle des fêtes de Saint-Rémy en l’Eau
PROCES VERBAL DE LA SEANCE
Date de la convocation : 31 octobre 2023
L’an deux mil vingt-trois, le 8 novembre à 18h00, le conseil communautaire de la communauté de communes du Plateau Picard, légalement convoqué, s’est réuni dans la salle des fêtes de Saint- Rémy en l’Eau, sous la présidence de Olivier DE BEULE, président.
Le président remercie le maire et le conseil municipal de leur accueil. Il ouvre ensuite la séance à 18h06 et il procède à l’appel des conseillers présents et cite les pouvoirs qu’il a reçus.
Il remercie ensuite Pascal THEOPHILE, maire de Saint-Rémy en l’Eau, d’accueillir le conseil dans sa commune et lui donne la parole. Ce dernier, joint de son équipe municipale, est très heureux de recevoir le conseil communautaire. Il souhaite à l’assemblée une excellente séance.
Le président donne ensuite la parole à M. GODARD, président de la Société des Membres de la Légion d’Honneur, qui présente l’ouvrage « 100 ans au cœur de la Nation », remis en début de séance à chaque commune.
Enfin, le président souhaite donner la parole à Colette DOLLEZ, présidente de l’association des Jardins du Plateau Picard. Elle annonce la cessation d’activité de l’association au 17 novembre 2023. C’est pour cette raison qu’une vente des légumes a été ouverte à tous. Elle réitère ses remerciements à la communauté de communes ainsi qu’au président pour le soutien apporté. Le président ajoute que les 20 000 € votés précédemment en conseil n’ont pas été décaissés mais il est prévu avec le Clermontois de voir pour apporter une aide.
Etaient présents :
M. BALTZ Jean-Paul, MME BARTHE Isabelle, M. BAUDUIN Christophe (suppléant de M. DUPONT Didier), MME BENABBAS Stéphanie, MM BIZET Régis, BONNEMENT Julien, BOURGETEAU Pascal, MMES BOURGOIN Martine, BRUNET Laurette, MM CANDELOT Bertrand, CARRE Christophe, CHOQUET Christophe, CONVERS Patrick, COULON Olivier, MME DA SILVA Isabelle, MM DE BEULE Olivier, DENEUFBOURG Xavier, MME DESMARESCAUX Sabrina (suppléante de M. WARME Philippe), MM DEWAELE Bernard, DOISY Hubert, MMES DOLLEZ Colette, DUPRE Françoise (suppléante de MME BOULAS-DRETZ Sandrine), MM DOVERGNE Samuel, DUBOUIL Bernard, FARCE Philippe, MME FLANDRIN Joséane, MM FLOUR Denis, GONTARCZYK Guy, GOURDOU Jean-Pierre, MME GRIGNON- PONCE Véronique, MM HOEDT Jean-Michel, HUCHEZ Jean-Paul (suppléant de MME DUPONT Stéphanie), LEDENT Didier, LEFEVRE Jean-Charles, MME LEQUEN Astride, MM LEROY Gérard, MATTE Xavier, NAVARRO Julien, NEGI Michaël, PAUCELLIER Hervé, PETIT Jean-Luc, RENAUX André, SCHNEIDER Christian (suppléant de M. WINDERICKX Jean-Luc), SOETAERT Francis, THEOPHILE Pascal, MMES VAN DE WEGHE Elisabeth, VASSEUR Lydie, VERLEYE Eliane, VERMEULEN Christèle, M. WAFFELAERT Eric.
Soit 50 conseillers, formant la majorité des membres en exercice à l’ouverture de la séance.
Etaient absents : M. BOURGEOIS Jérôme, FERNANDES Guylaine, FONTAINE Patrice, FOURNIER Alain, GAIGNON Christophe, GREVIN Régis, HAMOT Bertrand, LEFEBVRE Philippe, LEFEVRE
Accusé de réception en préfecture
060-246000566-20231214-23C0801-DE
Date de télétransmission : 20/12/2023
Date de réception préfecture : 20/12/2023 Conseil communautaire du 8 novembre 2023 (n°7)
Procès-verbal
2
François, MATRON Matthias, MICHEL Thierry, POINSARD Cédric, ROUSSEAU Cyril, SAINTE-BEUVE Nicolas, VALOIS Eric, VAUCHELLE Patrick.
Ont donné procuration :
MME BONNET Catherine (Saint-Just-en-Chaussée) à MME BOURGOIN Martine (Saint-Just-en- Chaussée) ;
MME DELAMARRE Béatrice (Saint-Just-en-Chaussée) à M. DUBOUIL Bernard (Saint-Just-en- Chaussée) ;
MME DESMEDT Yveline (Saint-Just-en-Chaussée) à MME DOLLEZ Colette (Saint-Just-en-Chaussée) ; MME ERCOLANO Magali (Wavignies) à M. RENAUX André (Wavignies) ; M. GESBERT Laurent (Royaucourt) à M. MATTE Xavier (Sains-Morainvillers) ; M. HENNON Jean-Louis (Courcelles-Epayelles) à M. LEDENT Didier (Moyenneville) ; MME LACOMBE Isabelle (Ravenel) à M. LEROY Gérard (Ravenel) ;
M. LEBRUN Alain (Saint-Martin aux Bois) à M. FLOUR Denis (Maignelay-Montigny) ; MME MOKRI Djamila (Maignelay-Montigny) à M. NAVARRO Julien (Maignelay-Montigny) ; MME SOUDET Sylvie (Nourard le Franc) à M. DE BEULE Olivier (Gannes) ; MME WALLON Christine (Maignelay-Montigny) à M. PETIT Jean-Luc (Maignelay-Montigny)
Désignation d’un secrétaire de séance.
Le conseil doit désigner parmi ses membres un secrétaire, après l’ouverture de la séance et avant l’examen des questions à l’ordre du jour.
Le conseil désigne MME DOLLEZ Colette comme secrétaire de séance.
Compte rendu des décisions du président prises sur délégation du Conseil.
Les délégués n’ont pas de question ni remarque concernant le compte rendu des décisions.
Lieu et date des prochaines séances.
Date : 14 décembre 2023
Lieu : Gannes
Principal objet : indéterminé
Le président rappelle les affaires inscrites à l’ordre du jour :
1. Adoption du procès-verbal du conseil communautaire de la séance du 14 septembre 2023 2. Désignation de délégués au comité du Syndicat Mixte Oise Très Haut Débit (SMOTHD). 3. Acquisition d’une parcelle à Gannes pour la création du réservoir semi-enterré. 4. Acquisition d’une parcelle pour la création d’une station d’épuration à Maignelay-Montigny. 5. Convention de gestion des eaux usées de la commune de Neufvy-sur-Aronde 6. Avenant n°1 de prolongation de la vente d’eau en gros à la commune d’Ansauvillers 7. Renouvellement de la convention n°234087 avec SNCF Réseau concernant une canalisation souterraine sur la voie Ornoy-Villers – Boves, desservant le hameau de Warnavillers sur la commune de Rouvillers.
8. Candidature de la communauté de communes du Plateau Picard à l’« Appel à projets 2023 : mesures d’accompagnement pour l’optimisation de la collecte des emballages ménagers des papiers graphiques » proposé par Citeo.
9. Modifications du tableau des emplois de la régie eau et assainissement 10. Modifications du tableau des emplois des services communautaires.
Accusé de réception en préfecture
060-246000566-20231214-23C0801-DE
Date de télétransmission : 20/12/2023
Date de réception préfecture : 20/12/2023 Conseil communautaire du 8 novembre 2023 (n°7)
Procès-verbal
3
1. Adoption du procès-verbal du conseil communautaire de la séance du 14 septembre 2023
Le président rappelle que, conformément aux dispositions indiquées dans le règlement intérieur, le conseil communautaire doit voter l’adoption du procès-verbal d’une séance à l’ouverture de la séance suivante. Une fois adopté, le procès-verbal est signé par le secrétaire de la séance à laquelle il se rapporte. Il est ensuite envoyé à l’ensemble des conseillers communautaires et à l’ensemble des conseillers municipaux et publié sur le site internet de la collectivité.
L’objet de cette délibération est donc d’adopter le procès-verbal du conseil communautaire de la séance du 14 septembre 2023.
Constatant que les membres présents n’ont pas de question sur ce point, le président donne lecture du projet de délibération et propose de passer au vote.
Le Conseil,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu l’ordonnance 2021-1310 portant réforme des règles de publicité d’entrée en vigueur des actes des collectivités territoriales du 7 octobre 2021 ;
Vu la délibération n°22C/07/21 du 14 novembre 2022 relative au règlement intérieur du conseil communautaire de la communauté de communes du Plateau Picard ; Vu le procès-verbal du conseil communautaire de la séance du 14 septembre 2023 joint en annexe ;
Sur proposition du président, après en avoir délibéré,
A l’unanimité des membres présents,
ADOPTE le procès-verbal du conseil communautaire de la séance du 14 septembre 2023 tel qu’annexé à la présente délibération.
CHARGE le président de toutes les modalités de publicité règlementaire.
Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits.
2. Désignation de délégués au comité du Syndicat Mixte Oise Très Haut Débit (SMOTHD).
Le président donne la parole à Geoffrey FUMAROLI, directeur général, qui dit que, suite à la réélection des conseils municipaux des communes de Noroy, Plainval et Saint-Just-en-Chaussée, il convient de désigner de nouveaux représentants communautaires au sein du Syndicat Mixte Oise Très Haut Débit (SMOTHD).
Le SMOTHD a pour objet d’assurer l’étude, la coordination et le suivi de l’établissement des infrastructures et réseaux nécessaires au déploiement du Très Haut Débit dans le département.
En conseil communautaire du 20 juillet 2020, il a été décidé que chaque commune serait représentée au SMOTHD de la manière suivante : les titulaires et les suppléants dans la liste des conseillers communautaires de la commune.
Le président propose donc de retenir 4 délégués titulaires et 4 délégués suppléants comme suit :
Commune
Nombre
de
délégués
Nombre
de voix Total
Titulaire Suppléant
NOROY 1 1 1 Benabbas S Lamotte P
PLAINVAL- 1 1 1 Dovergne S Bethelmy T
SAINT-JUST-EN-CHAUSSEE 2 2 4 Dubouil B Bourgeteau P Convers P Brunet L
L’objet de la délibération est donc de procéder à la désignation de quatre délégués titulaires et de quatre délégués suppléants.
Accusé de réception en préfecture
060-246000566-20231214-23C0801-DE
Date de télétransmission : 20/12/2023
Date de réception préfecture : 20/12/2023 Conseil communautaire du 8 novembre 2023 (n°7)
Procès-verbal
4
Constatant que les membres présents n’ont pas de question sur ce point, le président donne lecture du projet de délibération et propose de passer au vote.
Le Conseil,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L5711-1 et L5721-2 ; Vu l'arrêté préfectoral en date du 03 mai 2013 portant création du Syndicat Mixte Oise Très Haut Débit ;
Vu les statuts de la communauté de communes du Plateau Picard et notamment en matière de service public des réseaux et services locaux de communications électroniques au sens de l’article L 1425-1 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu la délibération n°13C/08/06 du 4 septembre 2013 relative à l’adhésion de la communauté de communes au syndicat ;
Vu la délibération n°20C/04/11 du 23 juillet 2020 relative à l’élection des délégués au comité du Syndicat Mixte Oise Très Haut Débit (SMOTHD) ;
Considérant l’intérêt de la communauté de communes du Plateau Picard d’être représentée par des délégués dans les syndicats auxquels elle est membre ;
Considérant la nécessité pour la communauté de communes du Plateau Picard de désigner des délégués au SMOTHD suite à la réélection des conseils municipaux des communes de Noroy, Plainval et- Saint-Just-en-Chaussée ;
Sur proposition du président,
A l’unanimité des membres présents,
DESIGNE, parmi ses membres titulaires, quatre délégués titulaires et quatre délégués suppléants comme suit :
Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits.
3. Acquisition d’une parcelle à Gannes pour la création du réservoir semi-enterré.
Le président sollicite le vice-président Jean-Paul BALTZ pour présenter ce point. Ce dernier dit que dans le cadre des travaux d’interconnexion prévu entre le captage de Gannes et la commune de Wavignies, un réservoir semi-enterré doit être créé à Gannes, à côté du château d’eau actuel.
La surface du terrain actuel ne permet pas cette implantation et il est nécessaire de faire l'acquisition d'une parcelle de 2 068 m², cadastrée ZE-49, sise Le Chemin de Beauvais à Gannes (60120) appartenant aux consorts RIOTTON-ROUX et ROUX encore exploitée à ce jour par Monsieur Eric BLANCKE.
Le prix proposé pour l’acquisition de cette parcelle est fixé à 6 000 € à répartir à égalité entre les propriétaires et l’exploitant du terrain, soit 3 000 € pour les consorts RIOTTON-ROUX et ROUX et 3 000 € pour Monsieur Eric BLANCKE.
Cette acquisition peut faire l'objet d'un acte en la forme administrative (sans recours à un acte notarié) ; le président étant chargé d'authentifier l'acte. Cette procédure nécessite de désigner un autre représentant pour la communauté de communes.
Commune
Nombre
de
délégués
Nombre
de voix Total
Titulaire Suppléant
NOROY 1 1 1 Benabbas S Lamotte P
PLAINVAL 1 1 1 Dovergne S Bethelmy T
SAINT-JUST-EN-CHAUSSEE 2 2 4 Dubouil B Bourgeteau P Convers P Brunet L
Accusé de réception en préfecture
060-246000566-20231214-23C0801-DE
Date de télétransmission : 20/12/2023
Date de réception préfecture : 20/12/2023 Conseil communautaire du 8 novembre 2023 (n°7)
Procès-verbal
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L’objet de la délibération est de donner un accord pour cette acquisition sous la forme d’un acte administratif et de désigner le 1er vice-président comme représentant de la communauté de communes du Plateau Picard pour signer l'acte.
Jean-Paul BALTZ remercie MME ROUX et M. BLANCKE avec qui la négociation s’est très bien passée et le tout dans l’intérêt général.
Constatant que les membres présents n’ont pas de question sur ce point, le président donne lecture du projet de délibération et propose de passer au vote.
Le conseil,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et particulièrement son article L1311-13 habilitant les collectivités à authentifier des actes concernant les droits réels immobiliers en la forme administrative ;
Vu les statuts de la communauté de communes du Plateau Picard et notamment en matière d’eau potable ;
Vu l’autorisation de programme AP WAV-GAN 2023-03 – Opération 990009 – Raccordement Wavignies/Gannes relative à ces travaux d’interconnexion et de création de réservoir semi- enterré ;
Considérant la nécessité d’acquérir la parcelle ZE-49 d’une contenance de 2 068 m², sise Le chemin de Beauvais à Gannes (60120), afin d’y implanter un réservoir semi-enterré nécessaire à la distribution de l’eau aux habitants de Wavignies ;
Sur proposition du président, après en avoir délibéré ;
A l’unanimité des membres présents,
DONNE un avis favorable à l'acquisition à l’amiable de la parcelle ZE-49, sise Le Chemin de Beauvais à Gannes (60120), d'une contenance de 2 068 m² appartenant aux consorts RIOTTON- ROUX et ROUX,
DIT que cette vente est consentie au prix de 6 000 €, répartie à égalité entre les propriétaires et l'exploitant, soit 3 000 € pour les consorts RIOTTON-ROUX et ROUX et 3 000 € pour Monsieur Eric BLANCKE ;
PRECISE que les frais générés par cette vente seront à la charge de l'acquéreur ;
DESIGNE le 1er vice-président comme représentant de la communauté de communes du Plateau Picard pour la réalisation de cet achat et l'autorise à signer tous les actes afférents.
Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits.
4. Acquisition d’une parcelle pour la création d’une station d’épuration à Maignelay- Montigny.
Le président cède la parole au vice-président Jean-Paul BALTZ. Celui-ci indique que le diagnostic du système d’assainissement de la commune de Maignelay-Montigny a mis en évidence la nécessité de reconstruire la station d’épuration qui a été construite en 1969.
Pour cela, il est nécessaire de faire l'acquisition d'un terrain d’une contenance de 7 107 m² composé des parcelles cadastrée AE-400 pour partie et AE-448 pour partie, sise Rue Médard à Maignelay-Montigny (60 420) appartenant à Monsieur Jean-Claude GODIER et Madame Cécile GODIER et encore exploitée à ce jour par Monsieur Guillaume GODIER.
Le prix proposé pour l’acquisition de ce terrain est fixé à 32 000 € à répartir entre les propriétaires et l’exploitant du terrain, de la façon suivante : 17 778 € pour Monsieur Jean-Claude GODIER et Madame Cécile GODIER et 14 222 € pour Monsieur Guillaume GODIER.
Accusé de réception en préfecture
060-246000566-20231214-23C0801-DE
Date de télétransmission : 20/12/2023
Date de réception préfecture : 20/12/2023 Conseil communautaire du 8 novembre 2023 (n°7)
Procès-verbal
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Cette acquisition peut faire l'objet d'un acte en la forme administrative (sans recours à un acte notarié) ; le président étant chargé d'authentifier l'acte. Cette procédure nécessite de désigner un autre représentant pour la communauté de communes.
L’objet de la délibération est de donner un accord pour cette acquisition sous la forme d’un acte administratif et de désigner le 1er vice-président comme représentant de la communauté de communes du Plateau Picard pour signer l'acte.
Jean-Paul BALTZ remercie MM GODIER, père et fils, avec qui la négociation s’est très bien passée et ce dans l’intérêt général.
Jean-Charles LEFEVRE souhaite savoir comment sont estimés les prix des parcelles.
Jean-Paul BALTZ répond que l’estimation dépend de la qualité de la terre et de l’implantation géographique.
Le président précise que le terrain de Maignelay-Montigny était quasiment le seul intéressant pour la collectivité étant donné le futur projet de déviation des eaux pluviales pour laquelle les anciens bassins de l’ancienne station seront utilisés.
Constatant que les membres présents n’ont pas d’autre question sur ce point, le président donne lecture du projet de délibération et propose de passer au vote.
Le Conseil,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et particulièrement son article L1311-13 habilitant les collectivités à authentifier des actes concernant les droits réels immobiliers en la forme administrative ;
Vu les statuts en vigueur de la communauté de communes en matière d’assainissement, Vu l’autorisation de programme AP STEP MM 2023-01 – Opération 250003 Station d’épuration MM relative à ces travaux de construction d’une nouvelle station d’épuration ; Vu l’acceptation de l’offre d’acquisition signée le 04 octobre 2023 ;
Considérant la nécessité d’acquérir ce terrain afin d’y implanter une station d’épuration nécessaire au traitement des eaux usées des habitants de Maignelay-Montigny ;
Sur proposition du Président, après en avoir délibéré ;
A l’unanimité des membres présents,
DONNE un avis favorable à l'acquisition à l’amiable du terrain, d’une contenance de 7 107 m², composé des parcelles AE-400 pour partie et AE-448 pour partie, sise Rue Médard à Maignelay- Montigny (60420), appartenant à Monsieur Jean-Claude GODIER et Madame Cécile GODIER,
DIT que cette vente est consentie au prix de 32 000 €, répartie entre les propriétaires et l'exploitant de la façon suivante : 17 778 € pour Monsieur Jean-Claude GODIER et Madame Cécile GODIER et 14 222 € pour Monsieur Guillaume GODIER,
PRECISE que les frais générés par cette vente seront à la charge de l'acquéreur,
DESIGNE le 1er vice-président comme représentant de la communauté de communes du Plateau Picard pour la réalisation de cet achat et l'autorise à signer tous les actes afférents.
Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits.
5. Convention de gestion des eaux usées de la commune de Neufvy-sur-Aronde
Le président demande au vice-président Jean-Paul BALTZ de présenter ce point. Ce dernier rappelle que depuis 2018, la commune de Neufvy-sur-Aronde a confié l’intégralité de la gestion du service d’assainissement de son territoire à la communauté de communes du Plateau Picard, comme le permet l’article L. 5214-16-1 du CGCT. Cela comprend, outre la gestion du contrat de délégation de service public, la gestion patrimoniale du réseau par la mise à disposition de ceux- ci à la communauté de communes. Accusé de réception en préfecture 060-246000566-20231214-23C0801-DE Date de télétransmission : 20/12/2023
Date de réception préfecture : 20/12/2023 Conseil communautaire du 8 novembre 2023 (n°7)
Procès-verbal
7
Pour rappel le système d’assainissement de Neufvy-sur-Aronde est composé d’une station d’épuration située sur la commune de Neufvy-sur-Aronde et des réseaux de collectes des communes de Moyenneville, Wacquemoulin et Neufvy-sur-Aronde. Les effluents produits par les communes de Wacquemoulin et Moyenneville représentant près de 80 % des effluents traités dans la station d’épuration, le choix avait été fait de confier la gestion de cette dernière à la communauté de communes.
Afin d’assurer la continuité du service public d’assainissement en matière de pilotage du contrat de délégation de service public en cours, une convention de gestion des eaux usées de la commune de Neufvy-sur-Aronde par la communauté de communes a été signée le 22 décembre 2017. Elle arrive à échéance au 31 décembre 2023.
A travers cette convention la commune a délégué à la collectivité la perception de l’ensemble des rémunérations issues de son territoire (part collectivité et Participation pour le Financement de l’Assainissement Collectif). Elle a également mis à disposition de la communauté de communes la quote-part des excédents qui lui sont revenus à la dissolution du syndicat. La PFAC et la part des excédents sont réservés à l’alimentation d’un fonds pour travaux sur la commune.
Il est proposé de renouveler ladite convention à compter du 1er janvier 2024 pour une durée de deux ans, soit jusqu’au 31 décembre 2025, date de la prise de compétence par la communauté de communes du Pays des Sources.
L’objet de la délibération est donc d’autoriser le président à signer la convention de gestion des eaux usées entre la commune de Neufvy-sur-Aronde et la communauté de communes.
Constatant que les membres présents n’ont pas de question sur ce point, le président donne lecture du projet de délibération et propose de passer au vote.
Le Conseil,
Vu l’article L.54214-16-1 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la gestion de certains équipements ou services relevant de ses attributions à une ou plusieurs communes membres, à leurs groupements ou à toute autre collectivité territoriale ou établissement public ;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 4 septembre 2017 relatif au transfert de compétence assainissement au 1er janvier 2018 à la communauté de communes du Plateau Picard et entraînant la dissolution du syndicat intercommunal d’assainissement de la Vallée de l’Aronde ; Vu que la commune de Neufvy-sur-Aronde n’est pas membre de la communauté de communes du Plateau Picard ;
Vu la demande renouvelée de la commune de Neufvy-sur-Aronde demandant la gestion intégrale du service d’assainissement par la communauté de communes du Plateau Picard ; Vu le projet de convention de gestion des eaux usées de la commune de Neufvy-sur-Aronde par la communauté de communes du Plateau Picard valant convention de mise à disposition de l’ensemble des ouvrages du système d’assainissement de Neufvy-sur-Aronde à la communauté de communes du Plateau Picard ;
Considérant que la Communauté de communes du Plateau Picard souhaite garantir le maintien du service public d’assainissement aux habitants de la commune de Neufvy-sur-Aronde en poursuivant une exploitation mutualisée et optimisée sur le périmètre de ce système d’assainissement, dès lors que la communauté de communes du Pays des Sources n’est pas compétente en matière d’assainissement ;
Considérant qu’il apparait nécessaire de poursuivre une convention de gestion des eaux usées entre la commune de Neufvy-sur-Aronde et la communauté de communes du Plateau Picard pour assurer la continuité du service à partir du 1er janvier 2024.
Sur proposition du président, après en avoir délibéré ;
A l’unanimité des membres présents, Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 20/12/2023
Date de réception préfecture : 20/12/2023 Conseil communautaire du 8 novembre 2023 (n°7)
Procès-verbal
8
APPROUVE la convention de gestion des eaux usées de la commune de Neufvy-sur-Aronde par la communauté de communes du Plateau Picard telle qu’elle est annexée à la présente délibération ;
AUTORISE le président à signer ladite convention avec la commune de Neufvy-sur-Aronde.
Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits.
6. Avenant n°1 de prolongation de la vente d’eau en gros à la commune d’Ansauvillers
Le président donne la parole au vice-président Jean-Paul BALTZ qui rappelle que, suite à la dissolution du syndicat d’eau potable d’Ansauvillers-Gannes, consécutive à la prise de compétence eau par la communauté de communes du Plateau Picard, une convention de vente d’eau en gros à la commune d’Ansauvillers a été conclue du 1er janvier 2018 jusqu’au 31 décembre 2023.
Des travaux d’interconnexion, permettant d’alimenter la commune de Wavignies via le captage de Gannes, doivent être réalisés au cours de l’année 2024. La mise en place d’un surpresseur ainsi que le renforcement de la conduite de distribution alimentant la commune d’Ansauvillers vont permettre d’améliorer la pression aux robinets des usagers d’Ansauvillers.
En attendant la conclusion d’une nouvelle convention de vente d’eau en gros qui intégrera notamment les coûts énergétiques dus à la suppression, ces derniers n’étant pas connus à ce jour, il est proposé de réaliser un avenant à la convention prolongeant les conditions actuelles, d’une durée de 2 ans, soit jusqu’au 31 décembre 2025.
L’objet de la délibération est donc d’autoriser à signer l’avenant n°1 de prolongation de la convention de vente d’eau en gros avec la commune d’Ansauvillers.
Le président précise que le prix de l’eau sera un peu plus élevé pour la commune de Ansauvillers à la prochaine convention.
Constatant que les membres présents n’ont pas de question sur ce point, le président donne lecture du projet de délibération et propose de passer au vote.
Le Conseil,
Vu les statuts de la communauté de communes du Plateau Picard et notamment en matière d’eau potable ;
Vu que le site de production de Gannes, dont l’exploitation est confiée à la communauté de communes du Plateau Picard, alimente la commune d’Ansauvillers ; Vu que la commune d’Ansauvillers n’est pas membre de la communauté de communes du Plateau Picard ;
Vu la convention de vente d’eau en gros entre la commune d’Ansauvillers et la communauté de communes du Plateau Picard signée le 27 avril 2018 ;
Considérant la nécessité de maintenir le service public de fourniture d’eau potable aux habitants d’Ansauvillers depuis le point de production de Gannes ;
Considérant l’intérêt de maintenir la convention de vente d’eau en gros, le temps de la réalisation des travaux d’interconnexion avec la commune de Wavignies, améliorant notamment la desserte d’eau potable aux habitants d’Ansauvillers ;
Sur proposition du président, après en avoir délibéré,
A l’unanimité des membres présents,
APPROUVE l’avenant n°1 relatif à la prolongation de la convention de vente d’eau en gros à la commune d’Ansauvillers, tel qu’il est annexé à la délibération.
AUTORISE le président à signer ledit avenant.
Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits.
Accusé de réception en préfecture
060-246000566-20231214-23C0801-DE
Date de télétransmission : 20/12/2023
Date de réception préfecture : 20/12/2023 Conseil communautaire du 8 novembre 2023 (n°7)
Procès-verbal
9
7. Renouvellement de la convention n°234087 avec SNCF Réseau concernant une canalisation souterraine sur la voie Ornoy-Villers – Boves, desservant le hameau de Warnavillers sur la commune de Rouvillers.
Le président demande au directeur général, Geoffrey FUMAROLI de présenter ce point. Ce dernier informe que le syndicat des eaux de Pronleroy bénéficiait d’une convention très ancienne avec SNCF Réseau pour le passage d’une canalisation souterraine d’eau potable pour l’alimentation du hameau de Warnavillers. Cette convention a été transférée à la communauté de communes avec le transfert de la compétence « eau potable ».
SNCF Réseau nous a informés de la nécessité de renouveler cette convention pour en mettre à jour les modalités.
La nouvelle convention aura une durée de 20 ans. Elle est soumise au versement annuel d’une redevance d’occupation de 1 462,30 € HT, actualisée tous les ans suivant l’indice du coût de construction ; les impôts et taxes seront à la charge de la Communauté de communes.
L’objet de la délibération est d’autoriser le président à signer cette convention avec la SNCF Réseau.
Constatant que les membres présents n’ont pas de question sur ce point, le président donne lecture du projet de délibération et propose de passer au vote.
Le Conseil,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la proposition de SNCF Réseau de renouveler la convention n°234087 pour le passage souterrain d’une canalisation d’eau potable sur la commune de Rouvillers – n° de parcelle B 009 – n° de ligne 232000 – n°PK 092+900,
Vu le projet de convention « conditions générales » et conditions particulières » joint en annexe à la présente délibération,
Considérant la nécessité de maintenir l’alimentation en eau potable aux habitants du hameau de Warnavillers sur la commune de Rouvillers,
Considérant la complexité technique et financière pour alimenter le hameau de Warnavillers via un autre réseau de distribution,
Sur proposition du président,
A l’unanimité des membres présents,
APPROUVE la convention d’occupation, non constitutive de droits réels, telle qu’annexée ;
AUTORISE le président à signer ladite convention avec la SNCF réseau pour une durée de 20 ans.
Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits.
8. Candidature de la communauté de communes du Plateau Picard à l’« Appel à projets 2023 : mesures d’accompagnement pour l’optimisation de la collecte des emballages ménagers des papiers graphiques » proposé par Citeo.
Le président annonce que la société Citeo, éco-organisme chargé de piloter et développer le recyclage des emballages et des papiers, a lancé un appel à projets auprès des collectivités pour améliorer les performances de tri et atteindre les objectifs nationaux de recyclage à savoir 75 % des emballages ménagers et 65 % des papiers.
Les lauréats de l’appel à projets bénéficieront de soutiens financiers à hauteur de 60 % du montant des dépenses éligibles (par exemple l’achat de colonnes de tri, la sensibilisation …) avec un plafond de subvention de 9 € par hab.
La CCPP poursuit également l’objectif d’améliorer ses performances de tri. Pour cela, elle a engagé un programme ambitieux de renforcement de son réseau de collecte en apport volontaire des emballages et papiers, ainsi que le déploiement de moyens humains conséquents, via le Accusé de réception en préfecture 060-246000566-20231214-23C0801-DE
Date de télétransmission : 20/12/2023
Date de réception préfecture : 20/12/2023 Conseil communautaire du 8 novembre 2023 (n°7)
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recrutement de 3 ambassadeurs du tri. Son action s’inscrit donc pleinement dans les objectifs fixés par Citeo dans le cadre de son appel à projet. Il semble donc pertinent pour la CCPP de déposer un dossier de candidature dans le cadre de celui-ci.
L’appel à projet proposé comprend 6 leviers possibles dans lesquels les candidats peuvent s’inscrire. Le projet de la communauté de communes du Plateau Picard porte sur les leviers suivants :
- Levier A - amélioration de la desserte : avec le déploiement de 55 colonnes de tri supplémentaires, de 80 sondes de télé-relève et l’acquisition de sacs de pré-collecte et de trappes gros producteurs pour faciliter la collecte et la dépose du tri pour certains producteurs
- Levier F - plan de communication : avec la réalisation de supports de communication dédiés à l’action des ambassadeurs du tri en direction de divers publics cibles, la diffusion d’un mémo tri et d’un guide déchets actualisé, l’acquisition d’outils pour faciliter la sensibilisation des scolaires et la production d’autocollants pour les opérations de contrôle des bacs ordures ménagères et les refus de collecte si nécessaire.
La communauté de communes sollicite via cet appel à projet, un montant d’aide total maximal de 149 604 € pour une dépense de 250 000 €.
L’objet de la délibération est de l’autoriser à déposer une candidature au nom de la Communauté de communes du Plateau Picard pour l’appel à projet 2023 pour l’optimisation de la collecte des emballages ménagers et des papiers graphiques.
Constatant que les membres présents n’ont pas de question sur ce point, le président donne lecture du projet de délibération et propose de passer au vote.
Le Conseil,
Vu les statuts de la communauté de communes du Plateau Picard et notamment en matière de gestion des déchets ;
Vu le cahier des charges de Citeo pour l’appel à projet 2023 concernant les mesures d’accompagnement pour l’optimisation pour la collecte des emballages ménagers et des papiers graphiques ;
Considérant l’intérêt pour la communauté de communes d’améliorer le taux de collecte et de recyclage des emballages et des papiers ;
Considérant l’intérêt pour la communauté de communes de bénéficier du soutien financier de Citeo pour mettre en œuvre des actions visant à améliorer les performances de collectes sélectives ;
Sur proposition du président, après en avoir délibéré ;
A l’unanimité des membres présents,
APPROUVE la candidature de la communauté de communes du Plateau Picard à l’appel à projets lancé par Citeo concernant les mesures d’accompagnement pour l’optimisation de la collecte des emballages ménagers et des papiers graphiques.
ATTESTE que, si sa candidature est retenue, la communauté de communes du Plateau Picard mettra en œuvre le projet tel qu’il a été présenté dans le dossier de candidature.
AUTORISE le président à déposer ladite candidature et à signer tous les documents y afférent.
Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits.
9. Modifications du tableau des emplois de la régie eau et assainissement
A la demande du président, la directrice générale adjointe, Fernanda VAN DE KERCKHOVE rappelle que la Régie Eau et Assainissement, étant une structure autonome avec un budget distinct, dispose Accusé de réception en préfecture 060-246000566-20231214-23C0801-DE Date de télétransmission : 20/12/2023 Date de réception préfecture : 20/12/2023 Conseil communautaire du 8 novembre 2023 (n°7)
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d’un tableau des emplois à part entière. De même que pour les services communautaires, des modifications sont nécessaires pour permettre l’évolution de carrière d’un agent de la régie eau et assainissement dont la valeur professionnelle est reconnue avec la création de :
- Un poste d’adjoint technique principal de 1ère classe.
Par ailleurs, l’agent qui a été retenu pour le poste d’ambassadeur du tri et de prévention était chargé d’accueil pour la régie eau et assainissement mais positionné sur le tableau des services communautaires. Il est donc nécessaire de créer un poste d’adjoint administratif pour la régie eau et assainissement pour remplacer l’agent ayant changé de missions.
L’objet de la délibération est de modifier le tableau des emplois de la régie eau et assainissement en créant :
- Un poste d’adjoint technique principal de 1ère classe à temps complet, - Un poste d’adjoint administratif à temps complet.
En parallèle, le poste devenu vacant suite à la nomination de l’agent dans le nouveau grade sera supprimé :
- Un poste d’adjoint technique principal de 2ème classe à temps complet.
Constatant que les membres présents n’ont pas de question sur ce point, le président donne lecture du projet de délibération et propose de passer au vote.
Le Conseil,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu les statuts particuliers des cadres d’emploi de la fonction publique territoriale ; Vu la délibération n°22C/08/18 du 15 décembre 2022 modifiant le tableau des emplois de la régie eau et assainissement ;
Considérant l’intérêt de favoriser l’avancement des agents réalisant un service de qualité dans le cadre de leurs missions ;
Considérant la nécessité de remplacer l’agent d’accueil qui a bénéficié d’une mobilité interne vers les services communautaires ;
Sur proposition du président, après en avoir délibéré,
A l’unanimité des membres présents,
DECIDE de créer :
- Un poste d’adjoint technique principal de 1ère classe à temps complet, - Un poste d’adjoint administratif à temps complet.
DECIDE de supprimer :
- Un poste d’adjoint technique principal de 2ème classe à temps complet. DIT que l’emploi créé peut être pourvu par un titulaire ou par voie contractuelle de droit public ou privé ;
DIT que le tableau des emplois est modifié en conséquence selon le document joint en annexe à la délibération.
Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits.
10. Modifications du tableau des emplois des services communautaires.
Comme précédemment, le président demande à la directrice générale adjointe, Fernanda VAN DE KERCKHOVE de présenter ce point. Elle rappelle qu’il appartient au conseil communautaire, sur proposition de l’autorité territoriale, de déterminer et d’actualiser les
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effectifs des emplois permanents, nécessaires au fonctionnement des services et de fixer la durée hebdomadaire de service afférente à ces emplois en fraction de temps complet.
Le service déchets doit être renforcé du fait des évolutions règlementaires et des décisions communautaires avec le recrutement de deux ambassadeurs du tri et de prévention dont un aura également fonction d’animateur biodéchets. Une mobilité interne a permis de pourvoir un poste d’ambassadeur du tri et de prévention, mais il est nécessaire de créer un autre poste d’adjoint technique pour finaliser le recrutement de l’agent ayant la fonction d’animateur biodéchets.
Par ailleurs, un agent technique sur un contrat aidé par l’Etat, contrat de parcours emploi compétences, et qui donne toute satisfaction doit être renouvelé. Pour cela, la création d’un poste d’adjoint technique doit être créé car il ne peut être renouvelé sur un contrat en emploi aidé.
D’autre part, le tableau des emplois doit être modifié pour permettre l’évolution de carrière de cinq agents de la communauté de communes dont la valeur professionnelle est reconnue :
- Deux postes d’adjoint administratif principal de 2ème classe qui sont proposés au grade d’avancement d’adjoint administratif principal de 1er classe,
- Un poste d’adjoint d’animation principal de 2ème classe qui est proposé au grade d’adjoint d’animation principal de 1ère classe,
- Deux postes d’éducateurs de jeunes enfants qui sont proposés au grade d’éducateur de jeunes enfants de classe exceptionnelle.
Le recrutement d’un chargé de mission développement économique est en cours, il est nécessaire de créer un poste d’attaché compte tenu de ses fonctions. En parallèle, un poste d’attaché principal à temps complet vacant sera supprimé.
Concernant le centre dentaire, le chirurgien-dentiste qui est actuellement en poste a souhaité être en vacation dans un premier temps afin de pouvoir affiner son temps d’emploi. Après quelques mois de pratique, il souhaite pouvoir effectuer un temps d’emploi hebdomadaire de 33 h. Il est donc nécessaire de créer un poste avec ce temps d’emploi de médecin de 1ère classe.
Par ailleurs, les trois postes existants de médecins à temps complet ont été créés sur le grade de médecin de 2ème classe. Afin d’être plus cohérent avec la responsabilité du chirurgien-dentiste, il est proposé de transformer le grade de médecin de 2ème classe en médecin de 1ère classe.
Enfin, la gestion du planning du chirurgien, des relations avec la CPAM et les mutuelles pour les demandes de prise en charge, la future arrivée d’un autre dentiste, etc. créent une charge de travail qui ne peut être absorbée par l’unique assistante dentaire qui est également au fauteuil avec le patient et le chirurgien. Il est donc nécessaire de prévoir le renforcement de l’équipe du centre dentaire avec une secrétaire pour la gestion administrative et la gestion de l’accueil téléphonique et physique des patients. Pour cela, il est proposé de créer un poste d’adjoint administratif.
L’objet de la délibération est de modifier le tableau des emplois des services communautaires en créant :
- Un poste d’adjoint administratif à temps complet,
- Deux postes d’adjoint administratif principal de 1ère classe à temps complet, - Deux postes d’adjoints techniques à temps complet,
- Un poste d’adjoint d’animation principal de 1ère classe à temps complet, - Deux postes d’éducateurs de jeunes enfants de classe exceptionnelle à temps complet,
- Un poste d’attaché à temps complet,
- Un poste de médecin de 1ère classe à 33h / semaine,
- Trois postes de médecin de 1ère classe à temps complet
De supprimer en parallèle : Accusé de réception en préfecture
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- Deux postes d’adjoint administratif principal de 2ème classe à temps complet, - Un poste d’adjoint d’animation principal à temps complet,
- Trois postes de médecin de 2ème classe à temps complet,
- Deux postes d’éducateurs de jeunes enfants à temps complet,
- Un poste d’attaché principal à temps complet.
Le président souhaite informer du coût d’augmentation de grade pour un agent. Cela s’élève entre 30 et 50 € net par mois et pour l’ensemble de la collectivité, chargé, représente 6 050 € par an. Néanmoins, il est content que les agents puissent bénéficier de ces promotions, fonction d’un travail de qualité rendu.
Constatant que les membres présents n’ont pas de question sur ce point, le président donne lecture du projet de délibération et propose de passer au vote.
Le Conseil,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu les statuts particuliers des cadres d’emploi de la fonction publique territoriale ; Vu la délibération n°23C/03/23 du 13 avril 2023 modifiant le tableau des emplois des services communautaires ;
Considérant l’intérêt de favoriser l’évolution des carrières des agents réalisant un service de qualité dans le cadre de leurs missions ;
Considérant le besoin de renforcer le services déchets suite aux évolutions règlementaires ;
Considérant le besoin de renforcer les moyens du centre dentaire,
Sur proposition du président, après en avoir délibéré,
A l’unanimité des membres présents,
DECIDE de créer :
- Un poste d’adjoint administratif à temps complet,
- Deux postes d’adjoint administratif principal de 1ère classe à temps complet, - Deux postes d’adjoints techniques à temps complet,
- Un poste d’adjoint d’animation principal de 1ère classe à temps complet, - Deux postes d’éducateurs de jeunes enfants de classe exceptionnelle à temps complet,
- Un poste d’attaché à temps complet,
- Un poste de médecin de 1ère classe à 33h / semaine,
- Trois postes de médecin de 1ère classe à temps complet.
De supprimer :
- Deux postes d’adjoint administratif principal de 2ème classe à temps complet, - Un poste d’adjoint d’animation principal à temps complet,
- Trois postes de médecin de 2ème classe à temps complet,
- Deux postes d’éducateurs de jeunes enfants à temps complet,
- Un poste d’attaché principal à temps complet.
DIT que les emplois créés peuvent être pourvus par un titulaire ou par voie contractuelle de droit public.
DIT que le tableau des emplois est modifié en conséquence selon le document joint en annexe à la présente délibération.
Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits.
Informations et questions diverses
A la demande du président, le directeur général, Geoffrey FUMAROLI, présente successivement les rapports annuels des déchets et de l’eau et l’assainissement.
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A la fin de la présentation du rapport des déchets, le président précise que d’avoir gardé les hauts de quais des déchetteries était une bonne décision.
Bertrand CANDELOT souhaite connaître la ligne à tenir relative au tri des biodéchets qui doit être mis en place à compter 1er janvier 2024 selon la nouvelle règlementation.
Le président répond qu’il conseille d’attendre. Il rappelle que le marché de collecte des déchets verts de la communauté de communes se termine dans 3 ans et informe que la commission déchets est en réflexion sur la question. Il précise que, les déchets verts faisant partie de la famille des biodéchets, réglementairement, une collecte de biodéchets est réalisée sur le territoire de la collectivité. Il indique également que l’Etat va être sévère sur les pourcentages de recyclage.
Par ailleurs, il annonce que la communauté de communes va accompagner du mieux possible la ville de Saint-Just-en-Chaussée qui ne sera collectée qu’une fois par semaine à compter du 1er janvier 2024 ; l’objectif étant de permettre au prestataire de se dégager un peu de temps et, le cas échéant, de collecter plusieurs fois les points tri le nécessitant.
Le directeur général informe que le marché des assurances de la collectivité doit être renouvelé au 1er janvier 2025. Il prévient dès à présent qu’il sera difficile d’être assuré notamment sur le dommage aux biens et la responsabilité civile en raison de sinistres avérés principalement dus à l’eau et l’assainissement. Les appels d’offres seront donc lancés très tôt afin d’anticiper au maximum et de pouvoir relancer si nécessaire une nouvelle consultation.
Le président remercie le directeur général pour la présentation des rapports ainsi que les services pour la production des documents. Il donne ensuite la parole à l’assemblée.
Véronique GRIGNON-PONCE demande où s’inscrire afin obtenir les récupérateurs d’eau de pluie.
Le vice-président Jean-Paul BALTZ répond que cela pourra se faire prochainement sur le site internet.
Xavier DENEUFBOURG indique qu’il aurait aimé être informé de la visite de l’ARS sur le puits Montiers/La Neuville-Roy, ce puits se situant sur sa commune.
Jean-Paul BALTZ répond qu’il doit être destinataire du compte-rendu de cette visite, rédigé par M. FLANDRIN, de l’ARS. Il ajoute que suite à de gros orages, l’eau a été contaminée mais que le forage va être curé par M. Belloy, agriculteur propriétaire, et que les choses vont revenir à la normale.
Régis BIZET évoque la possibilité d’un relevé de compteur d’eau tous les six mois ; cela permettrait de prévenir des fuites d’eau.
Le vice-président Jean-Paul BALTZ répond que le coût des charges de personnel mis à disposition pour cette mission est élevé.
Le directeur général précise que la relève des compteurs dure environ 2 à 3 mois. Il précise également que les délégataires gérant les communes en DSP ne relèvent les compteurs qu’une fois l’année. Il rappelle ensuite que l’usager se doit de vérifier régulièrement son compteur. Enfin, il indique que l’équipement du camion de collecte des OM par une borne de relève automatique est en cours de réflexion.
Xavier MATTE ajoute que les compteurs de sa commune ont été relevés par un prestataire (La Poste) et pense qu’il y a environ 70 % de compteurs non relevés.
Patrick CONVERS dit qu’il faudrait peut-être travailler sur le fait que le particulier puisse avoir accès à sa relève au même titre que le releveur.
Le directeur général répond que c’est déjà le cas si le particulier a créé son compte sur l’espace usager.
Véronique GRIGNON-PONCE s’étonne de ne pas avoir d’information concernant le groupe « maires » sur WhatsApp qui a été créé dernièrement.
Le directeur général l’informe qu’elle a quitté le groupe mais la réintègre dès ce jour.
Le président ajoute que l’Intranet de la collectivité peut être consulté dès à présent en se connectant grâce aux identifiants transmis par courrier. Accusé de réception en préfecture 060-246000566-20231214-23C0801-DE Date de télétransmission : 20/12/2023 Date de réception préfecture : 20/12/2023 Conseil communautaire du 8 novembre 2023 (n°7)
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Xavier MATTE demande ce qui arrive aux usagers ayant à plusieurs reprises eu des « cravates » apposées sur leur poubelle.
Le président répond que l’équipe renforcée d’ambassadeurs de tri permettra de faire de la pédagogie sur des secteurs notamment de Saint-Just puisqu’ils vont passer à une collecte/semaine, de poursuivre le porte-à-porte. Il ajoute que les bailleurs sociaux ont été rencontrés. Cependant, il indique que les usagers qui ne trieront pas ne seront plus collectés.
Enfin, il annonce qu’une opération « cimetière » aura lieu afin que le tri puisse être réalisé correctement avec les équipements adéquats.
L’assemblée n’ayant plus de questions ni remarques, le président cède la parole à ses vice- présidents.
Bernard DUBOUIL dit qu’il va être beaucoup sollicité à partir janvier en raison du passage de deux à une collecte par semaine pour les déchets ménagers. Concernant les biodéchets, il pense aussi qu’il faille mieux attendre avant de mettre en œuvre quelque chose de nouveau qui ne conviendrait pas. Par ailleurs, il informe que la maitrise d’œuvre pour l’aménagement de l’ex- Lidl va être choisie très prochainement. Enfin, il annonce qu’une douzaine de communes a pour le moment adhéré à la sauvegarde de données. Il insiste sur l’importance que les collectivités soient protégées des hackers.
Le président ajoute que, si des communes souhaitent adhérer mais qu’elles n’ont pas encore délibéré, il faut prévenir le chef du service informatique, Julien PLAIS, afin de pouvoir bénéficier de tarifs attractifs sur la commande groupée.
Isabelle BARTHE rappelle que le Festival Jazz, dont chacun des concerts était quasi-complet, s’est déroulé à Maignelay-Montigny. Elle remercie la commune pour son accueil ainsi que Nicolas LEFEVRE pour la programmation. Par ailleurs, elle demande aux membres de la commission culture de participer activement au prochain comité de pilotage sur la lecture publique prévu le jeudi 7 décembre. Enfin, elle annonce que le prochain spectacle de la saison culturelle aura lieu le 12 décembre à Avrechy.
Jean-Paul BALTZ convie les membres de la commission eau/assainissement le 28 novembre à 18h00 au pôle environnement – bâtiment Sarrail à Saint-Just-en-Chaussée.
Le président informe des prochains événements de la collectivité :
- Soirée Beaujolais nouveau le 23 novembre au Plessier sur St Just, moment convivial aussi bien des agents de la collectivité que des élus, également clin d’œil à Frans DESMEDT
- Conseil communautaire le 14 décembre à 18h00 à Gannes
- Vœux communautaires le 25 janvier 2024, lieu à déterminer
Régis BIZET souhaite poser une dernière question et demande si le marquage des lignes blanches au niveau de sa commune va être réalisée cette année car il est en attente depuis 2022.
Jean-Paul BALTZ dit que cela ne pourra être réalisé qu’au printemps prochain.
Le président constate que les membres présents n’ont plus d’autres questions diverses à poser. Il les remercie et lève la séance à 20h12.
Le secrétaire de séance Le Président
Colette DOLLEZ Olivier DE BEULE
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