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Arrêté - 3 Règlement Les Avirons Arrêt mars 2024
unknown - avi 2024areu3 rev plu avirons mrae
Document publié le Lundi 6 mai 2024 par la commune d'Avirons.
Lien du pdf (unknown - avi 2024areu3 rev plu avirons mrae)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Environnement,
La Réunion
Préambule
Pour tous les plans, programmes ou schémas soumis à évaluation environnementale ou à
étude d’impact, une « autorité environnementale » désignée par la réglementation doit
donner son avis sur le dossier présenté. En application du décret n° 2016-519 du 28 avril
2016, l’autorité environnementale est, dans le cas présent, la mission régionale d’autorité
environnementale (MRAe) de la région Réunion.
L’avis de l’Autorité environnementale (Ae) est un avis simple qui ne porte pas sur
l’opportunité de la procédure d’évolution du PLU, mais sur la qualité de l’évaluation
environnementale présentée par le pétitionnaire et sur la manière dont l’environnement
est pris en compte dans la procédure d’évolution du PLU. Il ne constitue pas une
approbation du projet au sens des procédures d’autorisation préalables à sa réalisation,
et n’est donc ni favorable, ni défavorable.
Porté à la connaissance du public, cet avis vise à apporter un éclairage sur les pistes
d’amélioration de la procédure d’évolution du PLU dans la prise en compte des enjeux
environnementaux qui ont pu être identifiés, et à favoriser la participation du public dans
l’élaboration des décisions qui le concerne.
La MRAe Réunion s’est réunie le 6 mai 2024.
Étaient présents et ont délibéré : Didier KRUGER, Sonia RIBES-BEAUDEMOULIN.
En application du règlement intérieur de la MRAe de La Réunion adopté le 11 septembre
2020 et publié au bulletin officiel le 25 septembre 2020, chacun des membres délibérants
cités ci-dessus, atteste qu’aucun intérêt particulier ou élément dans ses activités passées
ou présentes n’est de nature à mettre en cause son impartialité dans l’avis à donner sur le
projet qui fait l’objet du présent avis.
AVIS DÉLIBÉRÉ N° 2024AREU3 adopté lors de la séance du 6 mai 2024 par
La mission régionale d’autorité environnementale de La Réunion
1/12
Avis délibéré de la Mission Régionale
d’Autorité environnementale de La Réunion
sur la révision générale du PLU des Avirons
n°MRAe 2024AREU3 Introduction
La directive européenne 2001/42/CE du 27 juin 2001, relative à l’évaluation des incidences
de certains plans et programmes sur l’environnement, pose le principe que les plans et
programmes susceptibles d’avoir des incidences notables sur l’environnement, et qui
fixent le cadre de décisions ultérieures d’aménagements et d’ouvrages, doivent faire l’objet
d’une évaluation environnementale.
Le 15 mars 2024, l’Autorité environnementale (Ae) a été saisie pour avis par la commune
des Avirons du projet de modification de son Plan Local d’Urbanisme (PLU) et en a accusé
réception à cette même date. Le service régional de l’environnement qui apporte un appui
à la MRAe est la direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DEAL)
de La Réunion.
Conformément aux dispositions de l’article R.122-21 du Code de l’environnement, l’Ae a
consulté l'Agence Régionale de Santé (ARS) de La Réunion par courrier du 22 mars 2024.
Le présent avis de l’Autorité environnementale répond aux articles L.122-4 à L.122-12, R.122-
17 à R.122-24 du code de l’environnement relatifs à l’évaluation des incidences de certains
plans et programmes sur l'environnement. Conformément aux dispositions de l’article
R.104-25 du code de l’urbanisme, cet avis est transmis à la commune au plus tard trois mois
après la date de réception de la saisine de l’Autorité environnementale. Il est mis en ligne
sur le site internet de la MRAe et sera joint au dossier d’enquête publique.
Informations relatives aux références législatives et réglementaires
En application des articles L.104-1 et R.104-11 du code de l’urbanisme, la procédure de
révision générale du PLU des Avirons fait l’objet d’une évaluation environnementale de
manière systématique.
Le présent avis de la MRAe porte sur la qualité du rapport d’évaluation environnementale
établi par le bureau d’études CODRA en mai 2023, ainsi que sur la prise en compte de
l’environnement dans le projet de PLU.
Il est rappelé que, conformément aux nouvelles dispositions introduites à l'article R.104-39
du code de l'urbanisme, la commune devra informer le public et l’autorité
environnementale de l’approbation de la modification. La mise à disposition du plan
modifié approuvé comportera notamment des indications relatives à la manière dont il a
été tenu compte des consultations auxquelles il a été procédé, ainsi que les motifs qui ont
fondé les choix opérés, compte tenu des diverses solutions envisagées. Cette information
et cette mise à disposition seront réalisées, le cas échéant, dans les conditions et selon les
formalités particulières prévues pour assurer la mise à disposition du public de ces plans
ou documents et pour assurer la publicité de l'acte les adoptant ou les autorisant.
AVIS DÉLIBÉRÉ N° 2024AREU3 adopté lors de la séance du 6 mai 2024 par
La mission régionale d’autorité environnementale de La Réunion
2/12 Résumé de l’avis
À la suite du retrait du premier projet de révision générale de son PLU, la commune des
Avirons a décidé d’arrêter son projet de PLU le 1er mars 2024. Le présent avis de l’Ae
analyse les évolutions apportées dans ce nouveau projet de PLU sans reprendre l'ensemble
des items développés dans l'avis de l'Ae établi le 4 janvier 2023 sur le document
d'urbanisme arrêté en octobre 2022.
Les amendements apportés au nouveau projet de PLU portent principalement sur la
fixation d’une trajectoire de l’accroissement démographique à l’échelle communale, ainsi
que sur une densification accrue des actuels espaces urbains, induisant une diminution
des besoins d’ouverture de nouvelles surfaces destinées à l’urbanisation.
C’est ainsi que le projet de PLU arrêté en 2024 prévoit :
• 11 930 habitants d’ici 2033 (dans le précédent projet de PLU, les prévisions démographiques oscillaient entre 11 400 et 13 150 habitants en 2031) ;
• le déclassement de 40,5 hectares de zones actuellement agricoles ou naturelles (contre 51 hectares dans le précédent projet de PLU) ;
• le besoin de construire 115 nouveaux logements par an (au lieu d’une fourchette comprise entre 105 et 174 logements par an dans le précédent projet de PLU).
Outre l’optimisation foncière qui a manifestement été recherchée par la collectivité à
l’occasion du nouveau projet de PLU, le document réduit considérablement la
consommation d’espaces agricoles qui s’élevait à 184,5 hectares dans le projet de PLU
arrêté en 2022. Par comparaison, l’actuel projet de PLU propose de réduire les espaces
destinées à l’agriculture d’environ 24 hectares.
La tendance est inversée pour ce qui concerne les espaces boisés classés (EBC) pour
lesquels le projet de PLU identifie 1 428,8 hectares contre 1 500,1 hectares dans le
précédent projet de PLU.
Les compléments apportés dans les pièces constitutives du dossier de PLU restent
modestes et n’ont globalement pas pris en compte les recommandations de l’Ae
formulées dans son avis du 4 janvier 2023, tant sur le plan méthodologique sur la
démarche d’évaluation environnementale, qu’en termes de stratégie territoriale face aux
enjeux environnementaux en présence comme aux effets prévisibles du dérèglement
climatique.
L’Ae regrette vivement l’absence de diagnostic écologique, alors que cela avait été à
nouveau rappelé dans son avis du 14 septembre 2023 à l’occasion de la mise en
compatibilité du PLU destinée à permettre la réalisation du nouveau collège Adrien Cadet.
Il est vraiment regrettable que le projet de PLU ne se soit pas appuyé sur l’étude
d’identification des réseaux écologiques réalisée par la DEAL en 2014 pour traduire les
principales fonctionnalités écologiques et assurer leur préservation (voire leur restauration)
dans le projet global d’aménagement du territoire de la commune des Avirons.
AVIS DÉLIBÉRÉ N° 2024AREU3 adopté lors de la séance du 6 mai 2024 par
La mission régionale d’autorité environnementale de La Réunion
3/12 Compte tenu des déclassements envisagés dans le projet de PLU, l’Ae demande de
maintenir en zonage N l’intégralité du réservoir de biodiversité que constitue la forêt du
Tévelave, ainsi dans les secteurs de La Chapelle et de Bras-Sec-les bas où se situe un
corridor écologique majeur avéré.
Les prescriptions inscrites dans les OAP concernant les spécifications techniques des
éclairages publics visant à réduire les incidences sur l’avifaune marine protégée susceptible
d’être dérangée lors de ses déplacements en survol au-dessus du territoire communal,
constituent une évolution qui mérite d’être soulignée dans le projet de PLU. Dans ces
conditions, l’Ae incite la collectivité à homogénéiser les pièces constitutives du projet de
PLU en reprenant ces dispositions techniques dans le règlement du PLU.
Si le projet de PLU apporte une information nouvelle sur les perspectives de
développement d’un nouveau périmètre irrigué pour l’agriculture, l’Ae s’étonne de
l’absence de stratégie sur le sujet de l’eau permettant d’assurer une adéquation pérenne
entre les besoins (actuels et futurs) avec les ressources en eau mobilisables tout en
intégrant les effets prévisibles du dérèglement climatique. Alors que la commune est
fortement dépendante d’autres collectivités qui exploitent des ressources en eau situées
en dehors du territoire communal, l’Ae demande à la collectivité d’intégrer l’avis de
l’hydrogéologue agréé concernant le forage du Brûlé situé sur son sol afin de limiter la
dégradation de la qualité de l’eau prélevée destinée à l’alimentation humaine.
De même, la commune des Avirons ne dispose pas de station d’épuration. Les eaux usées
sont ainsi acheminées vers la station de traitement de Bois de Nèfles située sur la
commune de Saint-Leu. En l’absence de visibilité sur les perspectives de renforcement de
cet équipement structurant arrivé aujourd’hui à saturation, l’Ae s’interroge sur la
compatibilité du projet de PLU qui prévoit des extensions du réseau collectif
d’assainissement des eaux usées.
Enfin, l’Ae regrette qu’aucun complément n’ait été apporté au projet de PLU concernant :
• la problématique des eaux pluviales ;
• les déplacements et la mobilité ;
• l’énergie et le climat ;
• le projet de nouveau collège Adrien Cadet qui a fait l’objet de recommandations
formulées par l’Ae le 14 septembre 2023 dans le cadre de la procédure de
déclaration de projet pour la mise en compatibilité du PLU des Avirons.
L’ensemble des recommandations de l’Ae est présenté ci-après dans l’avis détaillé.
AVIS DÉLIBÉRÉ N° 2024AREU3 adopté lors de la séance du 6 mai 2024 par
La mission régionale d’autorité environnementale de La Réunion
4/12 Avis détaillé
I. ÉLÉMENTS DE CONTEXTE
La révision du Plan Local d’Urbanisme (PLU) des Avirons a été engagée par la commune
pour sa mise en compatibilité avec le Schéma d’Aménagement Régional (SAR) approuvé
par décret du 22 novembre 2011 et le Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) du Grand
Sud approuvé le 18 février 2020.
Cette révision du PLU des Avirons a été arrêtée une première fois par délibération du
conseil municipal le 6 octobre 2022 et pour laquelle un avis de l'Ae a été établi le 4 janvier
20231.
La commune des Avirons a décidé de retirer son projet initial de PLU et de modifier son
document d'urbanisme par délibération du conseil municipal en date du 12 mai 2023.
La collectivité a parallèlement lancé en 2023 une procédure de mise en compatibilité du
PLU afin de procéder à un déclassement de parcelles inscrites en zonage agricole dans le
PLU des Avirons afin de permettre la réalisation d’un nouveau collège. L’Ae a formulé un
avis le 14 septembre 20232.
Le présent avis de l'Ae porte sur les évolutions apportées dans le nouveau projet de PLU
arrêté le 1er mars 2024 par le conseil municipal de la commune des Avirons et vient en
complément à l'avis établi le 4 janvier 2023 sur le PLU arrêté précédemment.
II. ANALYSE DE LA QUALITÉ DU RAPPORT ENVIRONNEMENTAL ET PRISE EN COMPTE DE
L’ENVIRONNEMENT DANS LE PROJET
2.1. Projet d'aménagement et de développement durable (PADD)
Si les orientations du projet de territoire sont inchangées, la principale évolution apportée
au PADD porte sur la volonté de la collectivité à diminuer l’artificialisation des sols dans le
cadre du PLU.
Il est à noter qu’entre le 1er janvier 2011 et 1er janvier 2022, la consommation des espaces
naturels, agricoles et forestiers du territoire des Avirons s’élève à 37,8 hectares3.
Afin de tenir compte de la mise en œuvre de la loi dite « climat et résilience »4, le PADD
fixe l’objectif de réduire de 30 % environ les zones à urbaniser en répartissant la
production de nouveaux logements de la manière suivante :
• 50 % minimum en densification de l’enveloppe urbaine existante ;
1 Voir l’avis référencé 2023AREU1 sur le site de la MRAe de La Réunion : https://www.mrae.developpement- durable.gouv.fr/avis-rendus-sur-plans-et-programmes-de-la-mrae-de-a1193.html
2 Voir l’avis référencé 2023AREU6 sur le site de la MRAe de La Réunion : https://www.mrae.developpement- durable.gouv.fr/avis-rendus-sur-plans-et-programmes-de-la-mrae-de-a1193.html
3 Voir l’outil national « mon diagnostic artificialisation » mis en ligne pour aider les collectivités à répondre aux obligations de la loi dite « climat et résilience » : https://mondiagartif.beta.gouv.fr/
4 Voir la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043956924
AVIS DÉLIBÉRÉ N° 2024AREU3 adopté lors de la séance du 6 mai 2024 par
La mission régionale d’autorité environnementale de La Réunion
5/12 • 35 % environ dans les zones d’urbanisation prioritaires prévues par le SCoT du
Grand-Sud5 ;
• 15 % environ dans de nouvelles zones à urbaniser.
Comme dans le précédent projet de PLU, le PADD fixe ainsi des surfaces maximales
d’extension pour chacune des centralités définies dans l’armature urbaine du SCoT du
Grand-Sud :
• 7 hectares pour la ville-relais (centre-ville des Avirons et mi-pentes) ;
• 2 hectares pour le bourg de proximité (quartier du Tévelave) ;
• 0,4 hectare pour les territoires ruraux habités.
Les principaux éléments du diagnostic territorial sont synthétisés dans les tableaux
suivants :
Données relatives à la population
Population 2020 11 470 habitants
soit 6 % de la population de la CIVIS
Augmentation de la population 2012-2020 +289 habitants
Taux de croissance annuel moyen (TCAM) 2014-2020 0,20 %
TCAM de La Réunion 2014-2020 0,40 %
Population estimée à 2033 11 930 habitants
Soit d’ici à 2033 + 38 nouveaux habitants par an
Par rapport au PLU arrêté en 2022, le PADD a clarifié la trajectoire démographique
retenue, répondant ainsi à la recommandation qui avait été formulée par la MRAe dans
son avis initial du 4 janvier 2023.
Données relatives au logement
Parc de logement de la commune 2020 5 318 logements
Densité moyenne à l'échelle des zones
urbaines 2020
14 logements
par hectare
Nombre de logements du parc locatif social 2021 564 logements
Part de logements social / ensemble du parc
2021
12,80 %
Objectif fixé par la loi SRU 25,00 %
Nombre de logements insalubres 2016 292 logements
Besoins exprimés (en création et en
réhabilitation) 2033 115 logements par an
5 Voir les pièces du SCoT sur le site du SMEP du Grand-Sud : https://smepgrandsud.re/approbation-du-scot-du-18-fevrier- 2020/
AVIS DÉLIBÉRÉ N° 2024AREU3 adopté lors de la séance du 6 mai 2024 par
La mission régionale d’autorité environnementale de La Réunion
6/12 L’objectif de 115 logements par an est conforme avec les objectifs fixés par le SCoT du
Grand-Sud qui prévoit 1 900 nouveaux logements en 2035 pour la commune des Avirons,
ce qui représente 118 nouveaux logements par an.
➢ Au regard du décalage actuel entre le nombre de logements sociaux présents sur le
territoire communal et les objectifs fixés par la loi SRU6, l'Ae recommande au
pétitionnaire de compléter le PADD en explicitant la stratégie adoptée par la
collectivité en matière d’habitat et de logement social en conformité avec les
objectifs fixés par le SCoT du Grand-Sud, le Programme Local de l’Habitat (PLH) et le
Plan Intercommunal de Lutte contre l’Habitat Indigne (PILHI) de la CIVIS.
2.2. Rapport de présentation
✔ L’analyse de l’évolution de la consommation de l’espace
Zonage du PLU PLU en vigueur PLU arrêté en 2022 (pour mémoire) PLU arrêté en 2024 Évolution
Zones urbaines (U) 358,5 ha 368 ha 372 ha + 13,5 ha
Zones à urbaniser
(AU) 53,8 ha 51 ha 40,5 ha – 13,3 ha
Zones agricoles (A) 751,7 ha 569 ha 727,4 ha – 24,3 ha
Zones naturelles (N) 1 460,4 ha 1 639 ha 1 487,8 ha + 27,4 ha
✔ L’analyse des capacités de densification et de mutation des espaces bâtis
L’ensemble des données mentionnées dans le rapport de présentation du premier projet
de PLU, a subi des évolutions notables. C’est notamment le cas pour ce qui concerne la
consommation des espaces où de nombreux chiffres apparaissent au fil de la lecture du
document :
Consommation de l’espace
selon la méthode tâche
urbaine
Entre 2010 et 2020 selon le
projet de PLU de 2022
Entre 2012 et 2022 selon le
projet de PLU de 2024
En zone urbaine 13,8 hectares 9,6 hectares
En zone à urbaniser 7,7 hectares 9,5 hectares
En zone agricole 21 hectares 9,3 hectares
En zone naturelle 5,5 hectares 4,5 hectares
TOTAL 48 hectares 32,9 hectares
6 La loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain, appelée Loi SRU, prévoit dans son article
55 un dispositif visant à rééquilibrer l'offre de logement social et abordable sur l'ensemble du territoire, en favorisant
une répartition équilibrée du parc social, garante de la mixité sociale et de la solidarité territoriale :
https://www.ecologie.gouv.fr/larticle-55-loi-solidarite-et-renouvellement-urbain-sru#:~:text=Le%20dispositif%20de%20l
%27article,et%20de%20la%20solidarit%C3%A9%20territoriale.
AVIS DÉLIBÉRÉ N° 2024AREU3 adopté lors de la séance du 6 mai 2024 par
La mission régionale d’autorité environnementale de La Réunion
7/12 Le rapport de présentation mentionne également une consommation de 33,6 hectares sur
la période 2011 à 2021. Face à ce foisonnement de chiffres issus du calcul annuel de la
tache urbaine, seules les données du CEREMA sur la consommation des espaces naturels,
agricoles et forestiers issues du portail de l’artificialisation des sols, demeurent identiques
dans les versions successives du projet de PLU s avec une valeur de 37,7 hectares
consommés entre 2011 et 2021. Cette valeur qui apparaît la plus robuste malgré les limites
mentionnées dans le rapport de présentation, mérite d’être privilégiée par la collectivité
pour définir sa stratégie territoriale en matière de lutte contre l’artificialisation des sols.
De même, l’étude des capacités de densification révèle des différences importantes par
rapport au précédent projet de PLU :
Projet de PLU de 2022 Projet de PLU de 2024
Potentiel de construction
dans les dents creuses 327 logements 362 logements
Capacités de densification
des zones urbaines 81 logements 81 logements
Capacités de construction
dans les zones à urbaniser 505 logements 544 logements
Capacités de mobilisation
des logements vacants 108 logements 170 logements
TOTAL 1 021 logements 1 157 logements
Il est à souligner que le travail visant à optimiser les possibilités d’intensification urbaine et
à appliquer de manière stricte les objectifs de densité minimale fixés par le SCoT du
Grand-Sud pour les zones à urbaniser, permet au nouveau projet de PLU de répondre aux
besoins de logements tout en engageant la collectivité dans la voie d’une diminution
progressive de l’artificialisation des sols.
➢ Faute d’indication dans le rapport de présentation du PLU, l'Ae recommande au
pétitionnaire de préciser comment le nouveau collège Adrien Cadet est pris en
compte dans le projet de PLU et d’indiquer le devenir envisagé du site actuel du
collège conformément aux recommandations formulées par l’Ae dans son avis du
14 septembre 2023.
✔ Le milieu naturel et la biodiversité
Le diagnostic territorial comporte un nouveau paragraphe concernant les espèces
animales menacées aux Avirons7. Toutefois, cette partie ciblée uniquement sur le Busard
de Maillard, reste généraliste et ne précise pas les enjeux spécifiques du territoire des
Avirons pour cette espèce qui constitue l’unique rapace endémique.
Compte tenu du survol du territoire communal par des oiseaux marins indigènes et
endémiques protégés, des dispositions spécifiques sur l’éclairage public sont détaillées
dans les mesures pour préserver l’environnement dans les Orientations d’Aménagement et
de Programmation (OAP)8. Celles-ci ne sont pas reprises dans le règlement du PLU.
7 Voir la page 59 du tome 1 du rapport de présentation du PLU des Avirons
8 Voir la page 25 des Orientations d’Aménagement et de Programmation du PLU des Avirons
AVIS DÉLIBÉRÉ N° 2024AREU3 adopté lors de la séance du 6 mai 2024 par
La mission régionale d’autorité environnementale de La Réunion
8/12 Comme dans le précédent projet de PLU, le rapport de présentation caractérise dans les
grandes lignes les spécificités du territoire communal en matière d’habitats naturels sans
s’appuyer sur des investigations écologiques qui auraient pu mettre en relief les enjeux de
biodiversité, ainsi que les espaces dont les fonctionnalités écologiques auraient nécessité
une prise en compte efficiente par le projet de PLU, notamment pour ce qui concerne les
espèces de chiroptères, d’oiseaux forestiers et de flore indigènes et endémiques présentes
sur l’ensemble du territoire communal.
Le projet de PLU précise que 11,6 hectares de zones U non bâties et 3,4 hectares de zones
AU non utilisées dans le cadre du PLU en vigueur, sont reclassées en zones A et N 9. Les
secteurs concernés visent notamment à conforter les corridors écologiques.
De même, 42,6 hectares de zones agricoles du PLU en vigueur sont reclassées en zones
naturelles en raison de la qualité environnementale de ces secteurs et de leur participation
aux fonctions de corridors écologiques.
Il y a lieu de relever que le projet de PLU propose désormais une palette végétale
d’espèces indigènes (arbres, arbustes et plantes)10 adaptées aux différents étages des
habitats naturels de la commune des Avirons dans l’objectif de renforcer la fonction de
corridors écologiques.
Il est regrettable que, selon la carte11 présentant les évolutions de la zone N, des secteurs à
forts enjeux écologiques sont impactés par un déclassement dans le cadre de la mise en
œuvre du PLU.
➢ En l’absence de caractérisation et de localisation des enjeux écologiques concernant
spécifiquement le territoire communal, l'Ae recommande au pétitionnaire de rajouter
une cartographie des secteurs à enjeux écologiques à l’échelle du projet de PLU
transcrivant les résultats de l’étude d’identification des réseaux écologiques de La
Réunion12 afin de :
– justifierque des espaces indispensables aux fonctionnalités écologiques du
territoire ne soient pas touchés par la mise en œuvre des nouvelles zones à urbaniser
(AU) dans le cadre du projet de PLU ;
– conforter le bénéfice des déclassements proposés des zones U et A de l’actuel PLU
en faveur de la restauration des continuités écologiques.
➢ L’Ae demande au pétitionnaire de :
– ne pas procéder aux déclassements ponctuels de zones naturelles dans les secteurs
au sein de la forêt du Tévelave qui constitue un réservoir de biodiversité à préserver,
ainsi dans les secteurs de La Chapelle et de Bras-Sec-les bas où se situe un corridor
écologique majeur avéré ;
– retranscrire dans le règlement du PLU les recommandations proposées dans les OAP
concernant les caractéristiques techniques des éclairages publics.
9 Voir la page 13 du tome 2 du rapport de présentation du PLU des Avirons
10 Voir les pages 20 à 25 des Orientations d’Aménagement et de Programmation du PLU des Avirons
11 Voir la page 39 du tome 2 du rapport de présentation du PLU des Avirons
12 Voir l’étude ASCONIT-EcoDDen-Pareto de juin 2014 sur le site internet de la DEAL de La Réunion : https://www.reunion.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/1-RERun_TOME1_Methodologie_vdef_cle658931.pdf
AVIS DÉLIBÉRÉ N° 2024AREU3 adopté lors de la séance du 6 mai 2024 par
La mission régionale d’autorité environnementale de La Réunion
9/12 ✔ Les espaces boisés classés
Les évolutions apportées au projet de PLU sont les suivantes :
PLU en
vigueur
PLU arrêté en 2022
(pour mémoire)
PLU arrêté en
2024 Évolution
Espaces boisés
classés 1 356,2 ha 1 501 ha 1 424,8 ha + 68,6 ha
Le rapport précise que 24,7 hectares d’espaces boisés classés font l’objet d’un
déclassement dans le cadre du projet de PLU pour des espaces agricoles exploités et pour
des zones à urbaniser13. Aucune explication n’est apportée pour le déclassement des 43,9
hectares restant.
➢ L'Ae maintient les recommandations formulées dans son avis du 4 janvier 2023 et
réitère sa demande sur :
– la réalisation d’une étude d’identification des espaces boisés remarquables ;
– la proposition d’une délimitation des espaces boisés classés tenant compte
notamment des résultats de cette étude ;
– l’abandon du déclassement des espaces boisés classés au profit d’un projet de
construction d’un hôtel dans un espace très boisé du hameau du Tévelave.
✔ L’alimentation en eau potable
Le rapport de présentation du PLU est complété par une description du Programme
opérationnel départemental pour l’accès à l’eau dans les Hauts (PRODEO)14 destiné à
répondre aux besoins agricoles et touristiques dans plusieurs secteurs des Hauts de l’île. Le
secteur de Bellecombe sur le territoire des Avirons est concerné par ce programme afin
d’acheminer de l’eau d’irrigation sur un périmètre agricole de 357 hectares.
➢ L'Ae regrette que les recommandations faites dans son avis du 4 janvier 2023 n'aient
pas été prises en compte dans le projet de PLU arrêté le 1er mars 2024. Compte tenu
des difficultés connues régulièrement pour l’approvisionnement en eau potable de
plusieurs quartiers de la commune des Avirons, l'Ae réitère sa demande de précision
sur la stratégie envisagée pour assurer l’adéquation entre les besoins et les ressources
en eau en intégrant :
– les besoins nécessaires aux différentes activités actuelles et à venir dans le projet
de PLU destinées à dynamiser l’attractivité du territoire communal ;
– les effets du dérèglement climatique caractérisés dans les simulations numériques
effectuées par Météo France Réunion15 .
13 Voir les pages 49 à 576 du tome 2 du rapport de présentation du PLU des Avirons
14 Voir les pages 34 à 36 du tome 1 du rapport de présentation du PLU des Avirons
15 Voir les résultats sur l'évolution attendue du climat à La Réunion au cours du XXIe siècle :
https://meteofrance.re/fr/climat/le-changement-climatique/les-projections-pour-le-futur-zoom-regional
AVIS DÉLIBÉRÉ N° 2024AREU3 adopté lors de la séance du 6 mai 2024 par
La mission régionale d’autorité environnementale de La Réunion
10/12 ➢ L'Ae demande à nouveau au pétitionnaire de ne pas prévoir de nouvelles zones
d’extension dans le futur périmètre de protection du forage du Brûlé. Dans un
contexte de tension sur l’approvisionnement en eau potable, ces dispositions
constituent une mesure susceptible de limiter véritablement les incidences sur la
masse d’eau souterraine et sur l’exploitation de ce forage qui contribue amplement à
la sécurisation de l’alimentation en eau potable des habitants de la commune des
Avirons.
✔ La gestion des eaux usées
Un paragraphe sur le zonage d’assainissement des eaux usées16 a été rajouté dans le
rapport de présentation. Il est ainsi indiqué que ce zonage est en cours d’élaboration par
la CIVIS, sans toutefois apporter d’information sur les échéances prévisionnelles de son
approbation.
Il est également rappelé que les eaux usées du réseau collectif d’assainissement de la
commune des Avirons sont traitées par la station d’épuration de Bois de Nèfles à Saint-Leu.
Or, cet ouvrage de traitement connaît actuellement des dysfonctionnements et une
saturation pour traiter des effluents supplémentaires.
➢ L'Ae regrette que les recommandations faites dans son avis du 4 janvier 2023 n'aient
pas été prises en compte dans le projet de PLU arrêté le 1er mars 2024. Afin de ne pas
obérer le projet de territoire présenté dans le projet de PLU, l'Ae recommande au
pétitionnaire de justifier la compatibilité de l’orientation stratégique énoncée dans le
PADD de développer l’assainissement collectif en direction du Tévelave et dans le
quartier de Fond Maurice compte tenu de :
– l’absence de visibilité sur les perspectives de la mise en œuvre du programme de
mise en conformité et d’extension éventuelle des capacités de traitement de la
station d’épuration de Bois de Nèfles qui relève de l’initiative et de la responsabilité
de la communauté d’agglomération du Territoire de l’Ouest pour laquelle la commune
des Avirons n’est pas adhérente ;
– la suppression du projet envisagé dans le précédent projet de PLU pour la
construction d’une station d’épuration destinée au traitement des eaux usées du
quartier de Fond Maurice.
✔ La gestion des eaux pluviales
Aucun complément n’a été apporté dans le rapport de présentation du projet de PLU
arrêté en 2024.
➢ L'Ae maintient les recommandations formulées dans son avis du 4 janvier 2023 et
réitère sa demande de compléter le rapport de présentation sur :
– la description des infrastructures existantes d’assainissement des eaux pluviales ;
– l’identification des enjeux environnementaux et des incidences négatives
susceptibles d’être occasionnées par les eaux de ruissellement à l’échelle de chacun
16 Voir la page 87 du tome 1 du rapport de présentation du PLU des Avirons
AVIS DÉLIBÉRÉ N° 2024AREU3 adopté lors de la séance du 6 mai 2024 par
La mission régionale d’autorité environnementale de La Réunion
11/12 des bassins versants plus particulièrement sur la ressource en eau, la biodiversité, la
qualité des eaux littorales, ainsi que les risques pour les habitants des Avirons et des
secteurs des communes limitrophes situées à l’aval hydraulique ;
– la proposition de prescriptions spécifiques sur la gestion des eaux pluviales,
adaptées aux différents secteurs géographiques à insérer dans le règlement du PLU et
permettant de répondre de manière efficiente aux enjeux qui auront été
préalablement identifiés et territorialisés.
✔ Les déplacements et la mobilité
Aucun complément n’a été apporté dans le rapport de présentation du projet de PLU
arrêté en 2024.
➢ Faute d’une prise en compte des recommandations formulées par l'Ae dans son avis du 4 janvier 2023, l'Ae réitère sa demande de :
– compléter l’état initial par une étude de circulation permettant de dresser un bilan
sur les déplacements et les points noirs à l’échelle de la commune des Avirons ;
– traduire les objectifs du Plan de déplacements urbains (PDU) de la CIVIS en matière
de mobilité durable dans le projet de PLU ;
– justifier les choix d’aménagement en matière de déplacement et de mobilité.
✔ L’énergie et le climat
Aucun complément n’a été apporté dans le rapport de présentation du projet de PLU
arrêté en 2024.
➢ L’Ae recommande à nouveau de traduire dans le projet de PLU l’ambition affichée
dans le PADD de promouvoir les énergies renouvelables à l’échelle du territoire
communal, notamment en termes de performance énergétique et environnemental,
et de justifier ainsi que le projet de PLU s’inscrit bien dans les objectifs de la
Programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE)17.
➢ Au regard des simulations effectuées par Météo France sur l'évolution attendue du
climat à La Réunion au cours du XXIe siècle18, l’Ae demande au pétitionnaire de :
– présenter la trajectoire que la collectivité se fixe d’ici 2050 en matière de réduction
des émissions de gaz à effet de serre, d'économie des ressources fossiles, de maîtrise
de l'énergie et de production énergétique à partir de sources renouvelables ;
– proposer des orientations et des principes d’aménagement durable dans le cadre
du projet de PLU susceptibles de préparer par anticipation le territoire aux futurs
bouleversements prévisibles.
17 Voir la PPE 2019-2028 sur le site de la DEAL de La Réunion : https://www.reunion.developpement-durable.gouv.fr/la-ppe-
pour-la-reunion-2019-2028-est-adoptee-a1081.html
18 Voir les résultats sur l'évolution attendue du climat à La Réunion au cours du XXIe siècle :
https://meteofrance.re/fr/climat/le-changement-climatique/les-projections-pour-le-futur-zoom-regional
AVIS DÉLIBÉRÉ N° 2024AREU3 adopté lors de la séance du 6 mai 2024 par
La mission régionale d’autorité environnementale de La Réunion
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