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Arrêté - n°209 2025 vente de produit sur le domaine public
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Épernon.
Lien du pdf (Arrêté - n°209 2025 vente de produit sur le domaine public)
Thèmes du document : Sécurité publique, Investissement et développement économique, Justice et droit,
+++ Ë
ÉPERNON w.ville-epernon.f
ARRÊTÉ
PROVISOIRE
N°209/2025
Arrêté
portant
autorisation
d'occupation
du
domaine
public
{Vente
de
produits
sur
Le domaine
public)
Le
Maire
de
La
commune
d'Épernon,
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
ses
articles
L2212-1,
L.2213.1
et
L2213.2
relatifs
aux
pouvoirs
du
Maire
en
matière
de
police
de
la
circulation
et
du
stationnement ;
Vu
Le
Code
de
la
santé
publique
;
Vu
l'article
R.610-5
du
Code
pénal
;
Vu
Le
Code
de
la voirie
routière ;
Vu
la
loi
n°82-213
du
2 mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
collectivités
locales :
Vu
l'arrêté
interministériel
du
08 octobre
2013
relatif aux
règles
sanitaires
aux
commerces
de
détail,
d'entreposage
et
de
transports
de
produits
et
denrées
alimentaires ;
Vu
la délibération
n°2024-118
du
conseil
municipal
du
18
novembre
2024
portant
sur
la
révision
des
tarifs
communaux,
du
1e
janvier
2025
au
31
décembre
2025,
en
particulier,
les
tarifs
applicables
aux
commerçants
non
sédentaires
;
Considérant
la
demande
formulée
par
SARL
FUNLOC,
domiciliée
au
14
Place
Claudel
78180
MONTIGNY
LE
BRETONNEUX,
afin
d'installer
un
stand
sur
la
place
du
Forum
à
Épernon
28230,
le
lundi
14
juillet
2025
de
09h00
à
18h00
;
Considérant
qu'il
convient
de
règlementer
l'installation
de
ce
commerce
ambulant
sur
le
domaine
public
;
ARRÊTE
ARTICLE
1 :
SARL
FUNLOC
est
autorisée
à
occuper
le
domaine
public,
place
du
Forum
à
Épernon
28230,
pour
l'installation
d'un
stand
destiné
à
la vente
de
glaces
et granités,
Le jour
suivant :
Le
lundi
14 juillet
2025
de
09h00
à
18h00.
À charge
pour
elle
de
se
conformer
aux
dispositions
des
articles
suivants.
ARTICLE 2 : Le bénéficiaire
s'engage
à
respecter
toutes
Les
règles
d'hygiène,
de
sécurité
et
de
tranquillité
publique.
Il devra
notamment :
-
Maintenir
le site
propre
et sans
nuisances,
-
Ne
pas
gêner
la
circulation
des
piétons
et
des
véhicules,
-
Disposer
des
autorisations
sanitaires
nécessaires
à
la vente
de
denrées
alimentaires.
nn
VILLE
D'ÉPERNON
|
—
|
8
Rue
du
Général
Leclerc
-
28230
EPERNON
Re
02
37
83
40
67
-
www.ville-epernon.fr 47% Ë
ÉPERNON www.ville-epernon.fr ARTICLE
3 :
Aucune
publicité
ni
préenseigne
ne
pourra
être
implantée
sur
le
domaine
public,
à
l'exception
de
l'enseigne
signalant
l'activité
qui
sera
positionnée
sur
le
stand
provisoire.
Les
enseignes
ou
éclairages
seront
disposés
de
manière
à éviter
toute
confusion
avec
la
signalisation
et
ne
pas
être
éblouissants.
ARTICLE 5 : La présente
autorisation
fera
l'objet
du
paiement
d'un
droit
de
place
d'un
montant
forfaitaire
conformément
à
la
délibération
n°2024-118
du
conseil
municipal
du
18
novembre
2024
et
payable
sur
place
ou
au
poste
de
police
municipale,
08
rue
du
Général
Leclerc
à
Épernon
28230.
ARTICLE
6:
Cette
autorisation
est
délivrée
à titre
personnel
et ne
peut
être
cédée.
Son
titulaire
est
responsable
tant
vis-à-vis
de
La
collectivité
représentée
par
le
signataire
que
vis-à
vis
des
tiers,
des
accidents
de
toute
nature
qui
pourraient
résulter
de
La
réalisation
de
ses
travaux
ou
de
l'installation
de
ses
biens
mobiliers.
ARTICLE 7 : Dans
le
cas
où
l'exécution
de
l'autorisation
ne
serait
pas
conforme
aux
prescriptions
techniques
définies
précédemment,
les
bénéficiaires
seront
mis
en
demeure
de
remédier
aux
malfacons
dans
un
délai
au
terme
duquel
le gestionnaire
de
la voirie
se
subsistera
à lui.
Les
frais
seront
à La charge
du
bénéficiaire
et
récupérés
par
l'administration
comme
en
matière
de
contributions
directes.
Les
droits
des
tiers
sont
et
demeurent
expressément
réservés.
ARTICLE
8 :
La
présente
autorisation
est
délivrée
à titre
précaire
et
révocable,
et
ne
confère
aucun
droit
réel
à
son
titulaire
: elle
peut
être
retirée
à tout
moment
sans
qu'il
puisse
résulter,
pour
ce
dernier,
de
droit
à
indemnité.
ARTICLE
9
:
Le
présent
arrêté
sera
porté
à
la
connaissance
du
public
par
affichage
conformément
à
la
réglementation
en
vigueur.
ARTICLE
10
: Conformément
à
l'article
R421-1
et
suivants
du
Code
de
justice
administrative,
le
présent
arrêté
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
Le
tribunal
administratif
d'Orléans
-
28
rue
de
la
Bretonnerie
45057
ORLÉANS
Cédex
-
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
date
de
notification
ou
de
publication.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
«télérecours
citoyens»
accessible
par
le
site
internet
https://www.telerecours.fr.
Petites
Cités
VILLE
D'ÉPERNON
8 Rue
du
Général
Leclerc
- 28230
ÉPERNON
de
Caractère
02
37
83
40
67
-
www.ville-epernon.fr ++
ÉPERNON www.ville-epernon.fr ARTICLE
11 :
Sont
chargés
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
et affiché :
e
Monsieur
le
Maire.
e
Monsieur
le
Commandant
de
la
brigade
de
gendarmerie
de
Maintenon.
e
Monsieur
Le
responsable
de
la
police
municipale.
e
Monsieur
le directeur
des
services
techniques
municipaux.
e
SARL
FUNLOC.
Fait
à
Épernon,
Le
10 juillet
2025.
Le
Maire
François
BELHOMME
°
NE
w
he
YA
NN
|
Le
A A
Date
de
publication
en
ligne
: 10
juillet
2025.
Auteur
: François
BELHOMME-
Le
Maire
#
Vo E à. 9
(
Î
Une
copie
est
transmise
pour
information
et à toutes
fins
utiles
à :
Madame
l'Adjointe
à
la
sécurité
et
à La
gestion
du
domaine
public.
Monsieur
l'Adjoint
aux
travaux,
à l'environnement
et aux
développements
durables.
Monsieur
l'Adjoint
à
l'information
et
la
communication.
Monsieur
l'Adjoint
aux
manifestations
publiques.
Monsieur
le conseiller
délégué
aux
commerces.
Monsieur
le
Commandant
C.0.D.I.S.
- 7 rue
Vincent
Chevard
28000
CHARTRES.
en Petites Cités
VILLE
D'ÉPERNON
8
Rue
du
Général
Leclerc
-
28230
ÉPERNON
de
Caractère
02
37
83
40
67
-
wwwville-epernon.fr