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Déliberation - 09 02 2026 11 Approbation de la modification des statuts de la CCPH
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Mesnard-la-Barotière.
Lien du pdf (Déliberation - 09 02 2026 11 Approbation de la modification des statuts de la CCPH)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Famille,
Envoyé en préfecture le
Reçu en gréfecture le 10
Publié le
République Française
DELIBERATION DU CONSEIL
MAIRIE DE MESNARD-la- MUNICIPAL BAROTIERE
Séance du 09 février 2026
- Canton de Montaigu
(85500- Vendée)
L'an deux mil vingt-six, le neuf février, à 20 h 00, salle de la mairie, le Conseil Municipal de la commune de Mesnard-la-Barotière, s'est réuni sous la présidence de Monsieur Landry RONDEAU, à la suite de la convocation adressée le 05 février 2026.
Nombre de conseillers en exercice : 15 Présent : 13 Votant : 13
RONDEAU Landry, BEAUNE Alexandra, ROBERT Sylvain, TEILLIER Magali Étaient présents BREMAND Romain, PASQUIER Laurence, FICHET Simon, MORISSET Mary, PLANCHOT Armelle, POUPET Dominique, PLUCHON Pierre, VILLENEUVE Marie VITALI Yannick
Absents excusés : OUVRARD Elise, LIBAUD François
Pouvoirs :
Secrétaire de séance : ! PASQUIER Laurence
Monsieur le Maire explique que par délibération n°1 du 3 décembre 2025, le Conseil communautaire de la
Communauté de communes du Pays des Herbiers a décidé de procéder à une modification de ses statuts.
En effet, afin de permettre à la Région Pays de la Loire de mettre en œuvre un nouveau service complet de
transport à la demande, prenant en compte à la fois les trajets entrants et sortants de là Communauté de
communes, mais aussi les trajets internes, il est nécessaire de réaliser une délégation partielle de compétence
vis-à-vis de la Région. Ainsi la Communauté de communes souhaite pouvoir déléguer à la Région la compétence
« transport à la demande » pour les trajets internes au ressort territorial de la Communauté de communes. Or
le Code Général des Collectivités Territoriales exige qu’une telle délégation soit rendue possible par les statuts
de la Communauté de communes.
A l’article 7.2.17 Organisation de la mobilité, il est donc ajouté la mention suivante « La Communauté de
communes est autorisée à procéder, avec l'accord de ses communes membres, à la délégation à la Région Pays
de la Loire de la compétence en matière de transport à la demande sur le ressort territorial ».
La seconde modification concerne la mise à jour de la compétence 7.2.14 en substituant à l’appellation « Relais
Assistants Maternels », la nouvelle appellation « Relais Petite Enfance ».
Conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités territoriales, la modification des statuts est
transmise pour avis aux conseils municipaux des communes membres.
De plus, la délégation partielle de compétence doit faire l’objet d’un accord des communes exprimé par
délibérations concordantes de tous les conseils municipaux.
LE CONSEIL MUNICIPAL, Envoyé en préfecture le 10/02/2026
Reçu en préfecture le 10/02/2026
Publié le SO
ID : 085-218501443-20260209-09 02 2026 11-DE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.1111-8 et L.5211-20, L5214-16 et
suivants,
Vu la loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités,
Vu la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et
portant diverses mesures de simplification de l’action publique,
Vu les statuts actuels de la Communauté de communes du Pays des Herbiers approuvés par arrêté préfectoral
du 23 mars 2021,
Vu la délibération du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Pays des Herbiers n°1 en
date du 3 décembre 2025 portant modification des statuts,
Vu la notification de cette délibération reçue le 29 janvier 2026,
Considérant que ces modifications sont de nature à renforcer les services aux habitants, en permettant la mise
en place d’un service de transport à la demande sur le territoire, opéré par la Région Pays de la Loire,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité,
> Approuve les modifications des statuts telles que proposées dans la délibération du Conseil
communautaire de la Communauté de communes du Pays des Herbiers n°1 en date du 3 décembre
2025,
> Autorise Monsieur le Maire à notifier la présente délibération :
o À la Communauté de Communes du Pays des Herbiers
o À Monsieur le Préfet de la Vendée,
o Àtoute autorité compétente,
> Sous réserve de la validation de cette modification de statuts par arrêté préfectoral, donne son accord
au principe de délégation partielle de compétence de la Communauté de communes à la Région Pays
de la Loire pour le transport à la demande, pour ce qui concerne les trajets internes au ressort territorial
de la communauté de communes.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Pour extrait certifié conforme,
A Mesnard La Barotière, le 09 février 2026
Le Maire : Le secrétaire de séance L. PASQUIER
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La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes, 6, Allée de l'île Gloriette 44041 NANTES Cedex 01 dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours. fr (http://www. telerecours.fr).