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Arrêté - 176 ST 2025 Roger MARTIN rue St Quentin
Document publié le Vendredi 6 novembre 1992 par la commune de Lure.
Lien du pdf (Arrêté - 176 ST 2025 Roger MARTIN rue St Quentin)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit,
ARRÊTÉS DU MAIRE PORTANT
PERMISSION DE VOIRIE
VILLE DE LURE LE MAIRE DE LA VILLE DE LURE
- VU le Code Général des Collectivités Territoriales en
vigueur,
Arrêté du Maire portant permission VU le Code de la Route et ses textes subséquents en
de voirie n° 176/ST/2025 vigueur,
. - VU l'instruction interministérielle sur la signalisation OBJET : routière, approuvée par l'arrêté interministériel du 06 novembre 1992, livre | —- Huitième partie : signalisation
TRAVAUX DE VOIRIE temporaire,
Réfection de rive de chaussée | | . . - VU la circulaire n° 96-14 du 06 février 1996 relative à
. . l'exploitation sous chantier,
N° 30 rue Saint Quentin p
À - VU les règlements municipaux concernant la RÉGLEMENTATION DE LA circulation dans l'agglomération de LURE en vigueur,
CIRCULATION ET DU STATIONNEMENT VU la demande formulée par l'entreprise ROGER MARTIN - ZA Champ au Roi, rue des Prés Baulères
70000 VAIVRE-ET-MONTOILLE devant réaliser des
Durée : 3 jours travaux de voirie devant le n° 30 rue St Quentin à LURE, 3 jours (réfection définitive comprise)
(Réfection définitive comprise) entre lundi 15 décembre 2025 - 7h00 et vendredi 19 décembre 2025 - 17h00,
Entre
: 7 - CONSIDÉRANT qu'il convient à cette occasion de
lundi 15 décembre 2025 - 7h00 prendre toutes les mesures de sécurité nécessaires
et dans l'intérêt de l'ordre et de la sécurité publique,
vendredi 19 décembre 2025 - 17h00
ARRÊTE
Atticle T : Autorisation
Le pétitionnaire, l'entreprise ROGER MARTIN est AUTORISÉE à occuper le domaine public et à exécuter
les travaux de voirie cités en objef, pendant 3 jours (réfection définitive comprise) entre
lundi 15 décembre 2025 - 7h00 et vendredi 19 décembre 2025 - 17h00.
L'autorisation d'exécuter les travaux est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée.
Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de procéder, si nécessaire, aux formalités
d'urbanisme prévues par le code de l'urbanisme en vigueur.
Cette autorisation d'occupation du domaine public est accordée sous réserve du respect de l'intégrité des sols, du mobilier urbain et des massifs floraux compris dans l'emprise de l'autorisation.
Les opérations de nettoyage consécutives à l'occupation du domaine public sont à la charge du pétitionnaire. En cas d'anomalie, la Ville de Lure se réserve le droit de facturer les opérations de
remise en état ou de nettoyage nécessaires.
L'accès aux propriétés riveraines sera maintenu.
Hôtel de Ville - 2, rue de la Font + B.P. 167 + 70204 LURE Cedex + Tél. 03 84 89 01 O1 « Fax 03 84 89 01 10 Courriel : mairie@lure.fr — www.lure.fr 1/5 Aticle 2 : Circulation
En raison des travaux, la circulation des véhicules de toutes natures sera RALENTIE et la limitation de
vitesse sera abaissée à 20 km/h en dessous de la vitesse en vigueur dans l'emprise des travaux.
Suivant la nécessité des travaux et du phasage, la circulation des véhicules de toutes natures à
l'exception des véhicules et engins de chantier du pétitionnaire se fera en CHAUSSÉE RÉTRÉCIE ou en
DEMI-CHAUSSÉE par alternat par des hommes trafics équipés de panneaux K10 ou par panneau B15
/ C18.
Dans le cadre de ces travaux, le pélitionnaire sera autorisé à installer sur le domaine public les
pré-signalisations et signalisations réglementaires et temporaires 72 heures maximum avant le
commencement des travaux.
Celles-ci devront être masquées et retournées afin de ne pas perturber l'orientation des usagers de
la route ni gêner la circulation piétonnière.
Lorsque les travaux ne nécessitent pas une modification du plan de circulation, le pétitionnaire devra
retourner et stocker sur le bas-côté les dispositifs de signalisations et de déviations temporaires, à
l'exception du balisage de la zone des travaux, de la signalisation temporaire d'approche, de
position et de fin de prescription de travaux.
Article 3 : Circulation piétonnière
Pour des raisons de sécurité et d'accessibilité, pendant la période des travaux, la circulation
piétonnière et notamment des personnes à mobilité réduite devra être maintenue et sécurisée par un cheminement clairement identifié, d'une largeur de 1,40m protégé par des barrières présentant
toute garantie de solidité et de stabilité ou déviée sur le trottoir opposé.
Aticle 4 : Stationnement
En raison de ces travaux, le stationnement des véhicules de toutes natures sera INTERDIT dans la zone des travaux aux jours et heures cités à l'article 1 à l'exception des véhicules du pétitionnaire, des
forces de l'ordre et de secours, des Services Techniques municipaux et plus généralement les
véhicules ayant une mission de service public.
48 heures avant le commencement des travaux, le pétitionnaire procédera à la mise en place de
panneaux de stationnement interdit réglementaires de type Béal. Le présent arrêté devra être affiché
en complément sur lesdits panneaux et aux extrémités de la zone des travaux.
En dehors de la période d'exécution des travaux, ces panneaux ne devront en aucun cas gêner le
stationnement des véhicules de toutes natures.
Aticle 5 : Signalisation / Déviation
La signalisation sera conforme à l'instruction interministérielle de signalisation routière, livre 1,8 partie
(signalisation temporaire).
Les pré-signalisations, signalisations et déviation règlementaires et temporaires seront mises en place
par le pélitionnaire le moment venu.
La surveillance et l'entretien seront assurés de jour comme de nuit et pendant toute la durée des
travaux, y compris le weekend par le pétitionnaire.
Les dispositifs de circulation routière, piétonnière et stationnement seront rétablies au fur et à mesure
de l'avancement des travaux par le pétitionnaire.
Les dispositifs de signalisations et de déviations temporaires devront être lestés dans les règles de
l'art.
2/5 Aticle 6 : Prescriptions générales
Le déroulement des travaux devra être réalisé dans les règles de l'art et suivant les prescriptions des
Services Techniques municipaux suivantes :
Pour des raisons de sécurité, de responsabilité et des lieux, le pétitionnaire devra signaler et clôturer la zone des travaux el de stockage des fournitures, matériaux et engins de chantier par un dispositif matériel rigide s'opposant notamment aux chutes des personnes.
Ce dispositif pourra être réalisé par des barrières, en état, de sécurité de type chantier réglementaire ou de type Vauban jointives et normalisées ou suivant l'importance des travaux et des lieux, par une clôture mobile constituée de grilles de type HERAS ou de même genre. Celles-ci devront être reliées entre elles par des colliers anti-vandalisme haute sécurité.
Le présent arrêté devra être affiché sur le dispositif de sécurité, en complément des panneaux de
chantier et de signalisation classe 2 rétroréfléchissants et réglementaires.
Pour des raisons de sécurité, son éclairage nocturne pourra être imposé par les Services Techniques.
Les rubans bicolores rétroréfléchissants ne seront pas tolérés comme balisage de la zone des travaux
et de stockage.
La mise en place des dispositifs de signalisation et de sécurité ne devra en aucun cas affecter les
revêtements du domaine public. Dans le cas contraire, les détériorations devront être reprises dans
le cadre de la réfection définitive aux frais du pétitionnaire.
La signalisation, l'entretien et le balisage se trouvant sur le domaine public seront sous la seule et
entière responsabilité du pétitionnaire de jour comme de nuit et ce jusqu'à la réfection définitive.
Le pétitionnaire sera tenu pour seul et entièrement responsable de tous accidents causés aux tiers
bar suite de ces travaux. || devra prendre toutes précautions pour éviter, dans la mesure du possible,
de salir les abords du chantier ainsi que les chaussées empruntées par ses transports de terre ou de
matériaux. Ceux-ci devront être chargés correctement pour ne pas perdre en cours de route une
partie de leur contenu.
Le pétitionnaire est interdit de préparer des matériaux salissants sur la voie publique sans avoir pris les
dispositions nécessaires à la protection des revêtements en place ainsi que des réseaux de collecte d'eaux pluviales. Toutes les surfaces tâchées et/ou dégradées, soit par des huiles, soit par du ciment
ou autres produits, seront remises en état ou refaites, aux frais du pétitionnaire.
Tous rejets (résidu de nettoyage, peinture, laïitance, huile, produits chimiques, gravillon, gravier, etc.)
sont strictement interdits. L'état des regards et des avaloirs pourra êîre contrôlé par les Services
Techniques municipaux.
Pour tout problème de tassements, nids de poule, ou déformations en lien avec ces travaux et
pouvant être cause de danger ou d'insécurité pour les usagers et riverains des voies concernées, le
pélitionnaire devra intervenir dès sa connaissance.
À la suite des travaux, les accotements compris dans la zone des travaux devront être stabilisés et la pente équivalente à son état initial devra être conservée.
Chaque jour en fin de journée et ce jusqu'à la fin des travaux, le pétitionnaire devra rendre le domaine public balayé et propre de tous gravats et autres matériaux. Le pétitionnaire devra, le temps des travaux, maintenir en permanence l'accès des véhicules et des
piétons aux propriétés riveraines par des moyens adaptés.
L'accès aux infrastructures publiques ainsi qu'aux ouvrages de distribution devra être maintenu. Les
accessoires nécessaires au fonctionnement de ces ouvrages tels que : bouches à clé, siphons, regards, chambres de réseaux, armoires, postes, dispositifs de lutte contre l'incendie, etc., doivent
rester visibles et visitables pendant et après la durée des travaux.
3/5 En attente de la réfection définitive (travaux compris dans la période citée à l'article 1), les fouilles temporaires (sur trottoir et chaussée) devront être réalisées IMPÉRATIVEMENT en enrobé à froid d'une épaisseur suffisante (suivant le trafic) et ce dans les règles de l'art jusqu'à la réfection définitive.
Si, pour des raisons imprévues, la réfection définitive ne pouvait pas être réalisée dans les délais
impartis, le pétitionnaire devra IMPÉRATIVEMENT refaire une demande d'arrêté à Monsieur le Maire de LURE.
Aticle 7 : Responsabilité et dégradations
Le pétitionnaire est responsable de toutes dégradations, détériorations ou pertes suite à dépose de
mobilier urbain ou de signalisation, dans le cadre des travaux.
Conformément à l'article 1732 du Code civil, le pétitionnaire répond des dommages causés, sauf s'il
prouve qu'ils résultent d'une cause étrangère.
En cas de dégradations ou autres, la commune pourra exiger le remboursement du coût de remise
en état sur la base d'un devis d'entreprise ou d'une évaluation chiffrée établie par ses services, sans
obligation de faire exécuter immédiatement les travaux ou le remplacement.
Le pétitionnaire reconnaît expressément que cette évaluation constitue un mode de preuve suffisant, conformément à la jurisprudence ([Cass. Civ. 3e, 15 décembre 1999, n°97-20.930 ; CE, 5 décembre 1984, Commune de Ventabren, n°41976).
Atlicle 8 : Pénalités de retard / intervention communale pour raison de sécurité S'il y a déclenchement de l'astreinte technique communale pour le non-respect des prescriptions
techniques établies dans cet arrêté, le pétitionnaire se verra facturer l'intervention ou des pénalités
de retard {par jour calendaire}) suite à une non-réfection de fouille temporaire en enrobé à froid ou
définitive non réalisée dans la période définie dans cet arrêté.
Conformément aux dispositions prises par la municipalité, le coût de l'intervention où des pénalités
seront facturées selon les tarifs en vigueur au ler janvier de l'année en cours fixé par voie de décision
municipale n° 60 du 29 novembre 2024 applicable au 1er janvier 2025.
Aticle 9 : Date de l'affichage de l'arrêté
Le présent arrêté sera affiché impérativement 48 heures avant le début des travaux. Il devra être
maintenu en place pendant toute la durée des travaux de part et d'autre de leur emprise par le
pélitionnaire.
Article 10 : Occupation temporaire du domaine public / contact
Lors du démarrage des travaux (mise en place de la signalisation et de la zone des travaux sur le
domaine public) et/ou lors de la réfection, le pétitionnaire devra impérativement informer les Services
Techniques municipaux au 03.84.89.01.07 ou 06.88.05.14.17.
Atticle 11 :
Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques
définies précédemment, le pétitionnaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons dans les
meilleurs délais.
En cas d'urgence avérée, le gestionnaire de la voirie se substituera à lui et les frais de cette
intervention seront à la charge du pétitionnaire et récupérés par l'administration au moyen d'un titre
de recettes émis à son encontre.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés notamment l'accès aux propriétés
riveraines. L'intervenant ne peut se prévaloir de l'autorisation qui lui sera accordée en vertu du
présent arrêté au cas où elle produirait Un préjudice aux dits tiers.
4/5 L'intervenant est civilement responsable de tous les accidents ou dommages qui pourraient se
produire du fait ou à l'occasion des travaux, qu'il y ait ou non de sa part, négligence, imprévoyance
OU faute.
ll garantira la collectivité de toute condamnation qui pourrait être prononcée conire elle de ce chef.
La commune se réserve le droit d'agir par toutes voies administratives ou judiciaires existantes pour
sanctionner toute infraction au présent règlement.
Article 12 :
Toute infraction au présent arrêté qui sera constatée sera poursuivie conformément aux lois et
règlements en vigueur.
Arlicle 13 :
En cas de nécessité, en matière de sécurité, de circulation et de stationnement, le Commandant de
la Brigade de Gendarmerie de LURE pourra prendre toutes les dispositions urgentes qui s'imposeraient
et charge à lui d'en rendre compte à Monsieur le Maire dans les meilleurs délais.
Atticle 14 : Ampliation
Une ampliation du présent arrêté sera adressée à :
- Madame la Directrice Générale des Services de la Mairie,
- Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie Nationale de LURE, - Monsieur la Chef du Centre d'intervention Principal de LURE,
- Monsieur le Chef de la Police Municipale,
- Le pétitionnaire : L'entreprise ROGER MARTIN - Agence Haute-Saône - ZA Champ au Roi, rue des
Prés Baulères 70000 VAIVRE et MONTOILLE pour attribution.
ils sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
NOTIFIÉ LE:
Nom et cachet de l'entreprise :
Signature :
Conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 06/01/1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le
bénéficiaire est informé qu'il dispose d'un droit d'accès et de rectification qu'il peut exercer, pour les informations le
concernant, auprès de la Mairie de Lure ci-dessus désignée.
La présente décision pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif compétent dans les 2 mois à compter de
sa notification.
5/5