unknown - Communauté de communes - Mayenne Communauté - pv bureau du 24 juin 2025

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unknown - Communauté de communes - Mayenne Communauté - pv bureau du 24 juin 2025 Document publié le Mardi 24 juin 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Mayenne Communauté - pv bureau du 24 juin 2025)Thèmes du document : Travail et emploi, Justice et droit, Institutions publiques, Bureau de Mayenne Communauté

Séance du 24 juin 2025

Bureau communautaire

du 24 juin 2025



PROCES VERBAL DE REUNION

N°

1 RESSOURCES HUMAINES – DAC – Conservatoire intercommunal de musique, danse et théâtre – rentrée scolaire 2025-2026 – modification du temps de travail enseignant artistique

2 RESSOURCES HUMAINES – DEA – Création d’emplois non permanents dans le cadre de la reprise en régie de la base de loisirs de la Haie Traversaine – Accroissements saisonniers d’activités

3 Marchés publics – Maîtrise d’œuvre pour la construction de micro-crèches sur le territoire de Mayenne Communauté (25MOE04) – MAPA - Autorisation de signature

4 Mandat spécial pour la participation d’une élue à la mise en place de la gouvernance entre les territoires partenaires Terres de Sources – Paris – 27 juin 2025Bureau de Mayenne Communauté

Séance du 24 juin 2025

Extrait du Registre des Délibérations

DU BUREAU DE MAYENNE COMMUNAUTE

______________________

SEANCE DU 24 JUIN 2025 A 18 H 30

____________________

L'an deux mille vingt-cinq, le 13 juin, Monsieur LE SCORNET, Président, a convoqué les membres du Bureau au siège de Mayenne Communauté – Salle des conseils – 10 Rue Verdun à Mayenne.

Assistaient à la séance :

M. LE SCORNET, Président, M. TRANCHEVENT, 3ème Vice-Président, Mme RONDEAU, 4ème Vice-Présidente, M. COULON, 5ème Vice-Président, M. BORDELET, 6ème Vice-Président, M. RAILLARD, 7ème Vice-Président, Mme D’ARGENTRE, 8ème Vice-Présidente, M. COISNON, 9ème Vice-Président, M. DELAHAYE, 10ème Vice-Président, MM. CHESNEAU, RENARD, LELIEVRE, SABRAN, Mme NEDJAAÏ, MM. NEVEU, BEAUJARD, CARRE, Mme FOURNIER, MM. MARIOTON, TALOIS, GARNIER, DOYEN, Mme LANDEMAINE, MM. BULENGER, MOUTEL, BRODIN.

Absents excusés :

M. BONNET donne pouvoir à Mme RONDEAU

M. MONTAUFRAY est remplacé par Mme DUJARRIER

MM. VALPREMIT, SOUTIF, RIOULT LERICHE, BOITTIN, BETTON, Mme GONTIER, MM. PILLAERT, TRANSON, RIOULT, PECCATTE.

--------------

1 - RESSOURCES HUMAINES – DAC – Conservatoire intercommunal de musique, danse et théâtre – rentrée scolaire 2025-2026 – modification du temps de travail enseignant artistique

Il appartient au conseil communautaire de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

Afin d’adapter les moyens et les besoins identifiés pour la rentrée scolaire 2025/2026, il est proposé de modifier le temps de travail du poste n°1810, enseignant clavier/guitare électrique pour la rentrée scolaire 2025-2026, créé sur le cadre d’emplois des assistants territoriaux d’enseignement artistique, comme suit :

Situation actuelle Situation projetée

Poste n°1810 - Enseignant clavier/guitare

électrique Poste n°1810 – Enseignant clavier Cadre d’emplois des assistants territoriaux

d’enseignement artistique

Cadre d’emplois des assistants territoriaux

d’enseignement artistique

Temps complet (85 %) Temps complet (35 %)

Poste à supprimer Poste à créer

La clé de répartition GUP est de 100 % Mayenne Communauté.

Cette délibération est neutre sur le plan budgétaire, étant précisé que le conseil communautaire du 12 juin 2025 a été saisi de la création d’un poste d’enseignant guitare électrique à 50%.

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code général de la fonction publique territoriale ;Bureau de Mayenne Communauté

Séance du 24 juin 2025

Vu le budget communautaire ;

Vu le tableau actuel des effectifs de Mayenne Communauté ; Considérant les besoins du service ;

Considérant les effectifs du conservatoire,

Vu l’avis du comité social territorial du 23 mai 2025 ;

Après délibération, le bureau, à l’unanimité :

- Approuve cette proposition

- Approuve la mise à jour l’organigramme cible en prenant compte de ladite modification.

Délibération adoptée à l’unanimité

2 - RESSOURCES HUMAINES – DEA – Création d’emplois non permanents dans le cadre de la reprise en régie de la base de loisirs de la Haie Traversaine – Accroissements saisonniers d’activités

Conformément à l’article L. 313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. L’article 3 de la loi 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, dispose que les emplois au sein des collectivités territoriales doivent être pourvus par des emplois titulaires.

Les collectivités sont cependant autorisées à recruter des agents non titulaires de droit public, par dérogation, et dans les cas limités prévus par la loi 84-53 et redéfinit par la loi n°2019-828 du 6 août 2019, et notamment le recrutement d’agents contractuels sur des emplois non permanents sur la base de l’article L.332-23 2° du code général de la fonction publique, afin de faire face à un accroissement saisonnier d’activité (Ces emplois non permanents ne peuvent excéder 6 mois pendant une même période de 12 mois consécutifs).

Il appartient donc au bureau communautaire de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

Dans le cadre de la reprise en régie de la Base de Loisirs de la Haie Traversaine, il avait été créé lors du bureau communautaire du 2 avril 2025, les emplois non permanents permettant de garantir la sécurité des biens, des personnes et l’animation du site. Ont donc été créés 1 poste d’assistant au gestionnaire de la base de loisirs, 2 postes d’agent d’entretien et de restauration et 6 postes de surveillant de baignade sous forme de vacation.

Après étude des besoins saisonniers nécessaires au fonctionnement de la base de loisirs pour la saison estivale, il convient de créer 3 postes d’agent d’entretien et de restauration (Catégorie C - Cadres d’emplois des adjoints techniques – durée 3 mois à compter du 01/07/2025) La rémunération des agents contractuels précités sera permise uniquement sur le 1er échelon du 1er grade du cadre d’emplois susmentionné. Ces agents ne pourront pas bénéficier du régime indemnitaire et des chèques déjeuners

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code général de la fonction publique territoriale,

Vu le décret 88-145 du 15 février 1988 pris modifié portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique ; Vu le décret 2020-172 du 27 février 2020 relatif aux contrats de projets ; Vu le budget communautaire ;

Vu le tableau des effectifs de Mayenne Communauté ;

Considérant les besoins du service et la nécessité de garantir la continuité du service public ;

Après délibération, le bureau, à l’unanimité :

- Approuve ces propositions ;

- Autorise le président à signer les contrats correspondants,Bureau de Mayenne Communauté

Séance du 24 juin 2025

Délibération adoptée à l’unanimité

3 - Marchés publics – Maîtrise d’œuvre pour la construction de micro-crèches sur le territoire de Mayenne Communauté (25MOE04) – MAPA - Autorisation de signature

VU l’article L 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la délégation d’attributions au Bureau,

VU les articles L. 2123-1 et R. 2123-1 1° du Code de la commande publique,

VU la délibération du Conseil Communautaire de Mayenne Communauté en date du 28 mars 2024 autorisant le Bureau à prendre toute décision concernant la signature de marchés (travaux, fournitures et services) d’un montant compris entre le seuil national et les seuils européens de procédure formalisée,

Considérant qu’il convenait de lancer un marché de maîtrise d’œuvre pour la construction de micro- crèches sur le territoire de Mayenne Communauté (pour les communes de la Chapelle-au-Riboul, la Bazoge-Montpinçon, Lassay-les-Châteaux et Alexain),

Considérant qu'au regard du montant total estimé de cette opération (la part de l’enveloppe prévisionnelle travaux par micro-crèche étant estimée à 418 925.00€ HT), une consultation sous forme de procédure adaptée a été lancée le 8 avril 2025 pour une remise des offres fixée au 26 mai 2025 avant 12h00. Dix équipes de maîtrise d’œuvre ont remis des offres dans les délais :

- ATELIER CLAIRE DUPRIEZ

- ARCADE REALISATIONS

- SARL FRED PETR

- BOUL AND CO

- JEROME GUILLOUX ARCHITECTE

- IE ARCHITECTURE

- MAGMA ARCHITECTURE

- A3 ARCHITECTURE

- KOBAN ARCHITECTES

- ROMAIN LEBLANC ARCHITECTE

Considérant l’avis favorable émis par la commission MAPA de Mayenne Communauté réunie ce mardi 24 juin 2025 pour étudier les offres des différents candidats ;

Après discussion, le Bureau, à l’unanimité, décide :

Article 1 :

D’autoriser Monsieur le Président à signer et exécuter le marché n° 25MOE04 « Maîtrise d’œuvre pour la construction de micro-crèches sur le territoire de Mayenne Communauté » ainsi que les pièces s’y

rapportant, avec le groupement représenté par le mandataire MAGMA Architecture Pour un montant provisoire de rémunération de 90 502.50 € HT pour la tranche ferme (2 premières micro- crèches) et de 35 560.00 € HT pour la tranche optionnelle (2 micro-crèches suivantes), soit un montant provisoire de rémunération de 73 122.50 € HT pour la première micro-crèche et de 17 780.00 € HT pour chaque micro-crèche suivante.

Article 2 :

Conformément aux dispositions de l’article L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, la présente délibération fera l’objet d’un compte rendu lors de la prochaine réunion du Conseil Communautaire et figurera au recueil des délibérations du Bureau.

Délibération adoptée à l’unanimitéBureau de Mayenne Communauté

Séance du 24 juin 2025

4 - Mandat spécial pour la participation d’une élue à la mise en place de la gouvernance entre les territoires partenaires Terres de Sources – Paris – 27 juin 2025

Vu les articles L.2123-18 et R.2123-22-1 du CGCT ;

Vu le décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils de l’État ;

Vu l’arrêté du 3 juillet 2006 modifié fixant le taux des indemnités kilométriques prévues à l'article 10 du décret n°2006-781 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels de l’État ;

Vu le décret n°2007-23 du 5 janvier 2007 modifiant le décret n°2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi n°84-53 du 16 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et abrogeant le décret n°91-573 du 19 juin 1991 ;

Le mandat spécial correspond à une mission qui doit être accomplie, dans l'intérêt de la communautaire, par un ou plusieurs membres du conseil communautaire et avec l'autorisation de celui-ci.

La notion de mandat spécial exclut toutes les activités courantes de l'élu et doit correspondre à une opération déterminée de façon précise quant à son objet et limitée dans sa durée. Le mandat spécial doit entraîner des déplacements inhabituels.

La prise en charge de ces frais de déplacement restera conforme aux montants fixés par décret et votés

lors du conseil communautaire du 05 mai 2022 – délibération CC05052022_27.

La Vice-présidente en charge de la transition écologique, Mme RONDEAU Clémence, se rendra à Paris pour participer la mise en place de la gouvernance entre les territoires partenaires de Terres de Sources le 27 juin 2025.

Conférant le caractère de mandat spécial à son déplacement.

Après délibération, le bureau, à l’unanimité, prend en charge des frais liés à ce mandat spécial par remboursement a postériori des frais avancés (sur présentation de justificatifs).

Délibération adoptée à l’unanimité

Mayenne, le 24 juin 2025

Le secrétaire de séance, Le Président,

Gérard BRODIN Jean-Pierre LE SCORNET