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unknown - Communauté de communes - Mayenne Communauté - pv bureau du 7 octobre 2025 Document publié le Mardi 7 octobre 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Mayenne Communauté - pv bureau du 7 octobre 2025)Thèmes du document : Travail et emploi, Environnement, Famille, Bureau de Mayenne Communauté

Séance du 7 octobre 2025

Bureau communautaire

du 7 octobre 2025

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PROCES VERBAL DE REUNION

N°

1 DEJAS – RESSOURCES HUMAINES – ALSH – Périscolaire – TAP - Modification des temps de travail des animateurs périscolaires

2 Relais Petite Enfance – Prolongation d’un emploi d’animateur du Relais Petite Enfance à temps non complet 50% sous la forme d’un contrat pour 3 ans

3 DAMEST – RESSOURCES HUMAINES – Création d’un emploi de chargé de projet Biodiversité sous la forme d’un contrat de projet pour une durée de 18 mois

4 DAMEST – Prolongation d’un emploi de chargé de projet économie circulaire sous la forme d’un contrat de projet pour une durée d’un an

5 Mandat spécial pour la participation de plusieurs élus aux Intercommunalités de France – Toulouse – 8, 9 et 10 octobre 2025Bureau de Mayenne Communauté

Séance du 7 octobre 2025

Extrait du Registre des Délibérations

DU BUREAU DE MAYENNE COMMUNAUTE

______________________

SEANCE DU 7 OCTOBRE 2025 A 18 H

____________________

L'an deux mille vingt-cinq, le 26 septembre, Monsieur LE SCORNET, Président, a convoqué les membres du Bureau au siège de Mayenne Communauté – Salle des conseils – 10 Rue Verdun à Mayenne.

Assistaient à la séance :

M. LE SCORNET, Président, M. SOUTIF, 2ème Vice-Président, M. TRANCHEVENT, 3ème Vice-Président, M. COULON, 5ème Vice-Président, M. BORDELET, 6ème Vice-Président, M. RAILLARD, 7ème Vice-Président, M. COISNON, 9ème Vice-Président, M. BONNET, 11ème Vice-Président, MM. RENARD, LELIEVRE, Mme NEDJAAÏ, MM. MONTAUFRAY, BOITTIN, BEAUJARD, CARRE, Mme FOURNIER, MM. TALOIS, GARNIER, Mme GONTIER, MM. MOUTEL, BRODIN, PECCATTE.

Absents excusés :

M. VALPREMIT donne pouvoir à M. SOUTIF

M. BETTON donne pouvoir à M. MOUTEL

M. TRANSON donne pouvoir à M. MONTAUFRAY

M. BULENGER est remplacé par Mme MAILLARD

Mmes RONDEAU, D’ARGENTRE, MM. DELAHAYE, CHESNEAU, SABRAN, RIOULT LERICHE, NEVEU, MARIOTON, DOYEN, PILLAERT, Mme LANDEMAINE, M. RIOULT.

--------------

1 - DEJAS – RESSOURCES HUMAINES – ALSH – Périscolaire – TAP - Modification des temps de travail des animateurs périscolaires

Il appartient au bureau communautaire de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

Afin d’adapter les moyens et les besoins identifiés, en lien avec l’évolution de la carte scolaire, il est proposé de modifier comme suit les temps de travail des animateurs périscolaires et ALSH pour la rentrée scolaire 2025-2026, créés sur le cadre d’emplois des adjoints d’animation

N°

poste Intitulé 2024 - 2025

2025 – 2026

(délibération

modificative

03/06/2025)

2025-2026

235 Agent d’animation périscolaire 24 % 24 % 13 %

301 Agent d’animation périscolaire 51 % 58 % 65 %

La clé de répartition GUP est de 100 % Mayenne.

Les cotations de ces différents postes restent inchangées.Bureau de Mayenne Communauté

Séance du 7 octobre 2025

Par ailleurs lors du conseil communautaire du 3 juin 2025, les temps de travail des agents des écoles, listés ci-dessous, ont été ajustés pour la rentrée scolaire 2025/2026, une erreur s’est glissée dans les cadres d’emplois :

N°

poste

Intitulé Temps

de

travail

Cadre d’emplois à

modifier

Cadre d’emplois

modifiés

91 Agent des écoles

primaires

60% Adjoints

d’animation

territoriaux

Adjoints techniques

territoriaux

5 Agent des écoles

primaires

90% Adjoints

d’animation

territoriaux

Adjoints techniques

territoriaux

37 Agent des écoles

primaires

80% Adjoints

d’animation

territoriaux

Adjoints techniques

territoriaux

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code général de la fonction publique territoriale,

Vu le budget Communautaire,

Vu le tableau actuel des effectifs de Mayenne Communauté,

Considérant les besoins des services

Vu l’avis favorable du comité social territorial du 19 septembre 2025 ;

Après délibération, le bureau, à l’unanimité :

- Approuve ces propositions à compter du 7 octobre 2025

- Décide de mettre à jour l’organigramme cible en prenant en compte les modifications susvisées.

Délibération adoptée à l’unanimité

2 - Relais Petite Enfance – Prolongation d’un emploi d’animateur du Relais Petite Enfance à temps non complet 50% sous la forme d’un contrat pour 3 ans

Il appartient au conseil communautaire de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

Dans le cadre de la politique petite enfance de Mayenne communauté, les élus du conseil communautaire ont délibéré le 18 janvier 2024 pour le développement de nouvelles actions du Relais Petite Enfance (RPE) telles que :

- l’augmentation du nombre de matinées éveil pour les assistantes maternelles ; - l’accompagnement spécifique des maisons d’assistantes maternelles et des nouvelles assistantes maternelles agréée ;

- le développement de l’observatoire des besoins et de l’offre sur le territoire ; - l’augmentation de la fréquence des rendez-vous avec les familles ; - la création et mise en place d’un plan de communication complet.

En 2023, le diagnostic petite enfance et plan d’action associé ont été réalisés. En janvier 2024, un contrat de projet à temps non complet 50% a été créé pour renforcer le service du Relais Petite Enfance de Mayenne Communauté pour une durée de 16 mois (septembre 2024 - décembre 2025). Une modification du conventionnement avec la CAF a été faite pour subventionnement du poste créé.

Courant 2025, le transfert de compétences de la petite enfance est intervenu, en lien avec la création des micro-crèches.

Données statistiquesBureau de Mayenne Communauté

Séance du 7 octobre 2025

- Une baisse très significative du nombre d’assistantes maternelles en activité sur le territoire. Nombre passé de 190 en janvier 2023 à 164 en janvier 2025 soit -14% en 2 ans. - Une natalité qui reste stable encore en 2023 : 348 naissances en 2020, 344 en 2023.

Bilan au niveau du service

- Augmentation du nombre de matinées éveil pour les assistantes maternelles : 217 matinées rencontre-éveil ont été proposées en 2024 (soit 19 de plus qu’en 2023), avec une ouverture le mercredi et pendant les vacances scolaires. 44 % des assistantes maternelles y ont participé ; - Augmentation de la fréquentation du RPE par les assistantes maternelles tous services confondus : 143 ont fréquenté le RPE soit 87% des assistantes maternelles en activité (80% en 2023) ; - Mise en place des interventions au sein des Maisons d’assistantes maternelles (Mam) : toutes les Mam ont eu une intervention du RPE au moins 1 fois au 1er trimestre 2024 ; - Hausse du nombre d’assistantes maternelles différentes parties en formation (+6% par rapport à 2023) : 45 assistantes maternelles différentes se sont formées courant 2024 (contre 33 en 2023), soit 24% des assistantes maternelles du territoire.

- Matinées libérées pour la responsable du RPE pour d’autres nouvelles missions : observatoire, plan de communication, accompagnement des nouvelles assistantes maternelles et des projets de maisons d’assistantes maternelles MAM, comme celui situé à La Haie Traversaine ; - Objectif de la COG de la CAF atteint avec un nombre d’ETP animatrice par assistante maternelle autour de 1/50.

Coût

Une prise en charge financière du service global du RPE par la CAF à hauteur de 73 %.

Coût chargé ETP 50% Subvention CAF (73%) Reste à charge

18 730 € 13 673 € 5 057 €

Perspectives en lien avec le renouvellement de la Convention Territoriale Globale

Étant donné le bilan positif de l’année écoulée sur l’amélioration du service rendu, le souhait est de maintenir toutes les actions entreprises à minima. Il est également prévu d’accompagner plus spécifiquement les assistantes maternelles vieillissantes et de renforcer la partie observatoire en lien avec les nouvelles compétences petites enfances mises en place et plus spécifiquement sur l’activité des MAM. Pour cela, il y a nécessité à renouveler ce contrat de projet pour une durée estimée à 3 ans (janvier 2026 à décembre 2028).

En effet, la création de nouvelles places d’accueil collectifs pour les jeunes enfants (les micro-crèches) ne seront pas effectives avant septembre 2027 pour les premières. Il est primordial de maintenir l’accompagnement soutenu des assistantes maternelles, qu’elles travaillent à domicile ou en Mam, pour favoriser la stabilité des places d’accueil en nombre et en qualité. La baisse des effectifs des assistantes maternelles suit la courbe prévue estimé jusqu’en 2028 (– 30%).

Un bilan complet sera réalisé en 2028 afin de réévaluer les besoins en termes d’accompagnement des familles et des professionnels et de prioriser les services à rendre en regard. Un nouveau référentiel CNAF pour les RPE est toujours en attente, une grande partie de la mise en place des nouvelles compétences petite enfance repose sur ces services.

Il est proposé la création d’un emploi d’animateur du Relais Petite Enfance sous la forme d’un contrat de projet à temps non complet (50 %) pour une durée de 3 ans de janvier 2026 à décembre 2028 en référence au grade d’auxiliaire de puériculture de classe normale.

La clé de répartition GUP est de 100 % Mayenne Communauté.Bureau de Mayenne Communauté

Séance du 7 octobre 2025

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code général de la fonction publique territoriale notamment son article L313-1 et L332-24 ; Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la Fonction Publique territoriale Vu le Décret n°2020-172 du 27 février 2020 relatif au contrat de projet dans la Fonction Publique. Vu le budget Communautaire,

Vu le tableau actuel des effectifs de Mayenne Communauté,

Considérant les besoins des services

Vu l’avis favorable du comité social territorial du 19 septembre 2025 ;

Après délibération, le bureau, à l’unanimité :

- Approuve cette proposition à compter du 7 octobre 2025

- Décide de mettre à jour l’organigramme cible en prenant en compte les modifications susvisées.

Délibération adoptée à l’unanimité

3 - DAMEST – RESSOURCES HUMAINES – Création d’un emploi de chargé de projet Biodiversité sous la forme d’un contrat de projet pour une durée de 18 mois

Il appartient au conseil communautaire de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

Mayenne Communauté est engagée dans une démarche en faveur de la biodiversité pour la période 2024-2026 avec la mise en place d’un plan de 12 actions, Un apprenti, préparant un master biodiversité, a été recruté de septembre 2023 à août 2025.

Afin de poursuivre les actions engagées, assurer le suivi et la réalisation du bilan final de ce plan d’actions, il est envisagé la création d’un emploi de chargé de projet biodiversité.

Les missions de l’agent sont détaillées dans la fiche de poste suivante : - Assurer le suivi du plan d’actions biodiversité :

o Vérifier l’état d’avancement des opérations

o Faire le relais auprès des communes et des structures partenaires o Accompagner les collectivités dans la mise en œuvre des opérations et la recherche de financements

o Apporter un conseil technique et de réflexion globale sur les besoins des communes o Poursuivre la démarche de communication du programme en lien avec le service communication (site internet, journaux, presse, flyers…)

o Organiser des ateliers de sensibilisation autour de la biodiversité à destination des agents et élus

o Participer aux réseaux départementaux et régionaux

o Participer ponctuellement à des animations pour le grand public o Organiser et participer aux comités techniques et de pilotage du plan d’actions o Rédiger les comptes-rendus de réunion

- Réaliser le bilan final du plan d’actions biodiversité :

o Evaluer l’action menée pendant 3 ans

o Entamer une réflexion pour la poursuite d’opérations favorables à la biodiversité

Conditions de travail :

- Temps complet ;

- Emploi contractuel sous la forme d’un contrat de projet d’une durée de 18 mois (jusqu’au 28 mai 2027 au plus tard) ;

- Rémunération en référence au cadre d’emplois des techniciens territoriaux ; - Lieu d’exercice : Mayenne ;

- Télétravail possible une journée / semaine.Bureau de Mayenne Communauté

Séance du 7 octobre 2025

La clé de répartition GUP est de 100 % Mayenne Communauté.

Il est précisé que ce poste fait l’objet d’un financement à hauteur de 20 % par le contrat nature. Il pourrait être complété jusqu’à 50 % par le fonds vert ingénierie.

Il est proposé la création d’un emploi de chargé de projet biodiversité la forme d’un contrat de projet à temps complet pour une durée de 18 mois en référence en référence au cadre d’emplois des techniciens territoriaux.

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code général de la fonction publique territoriale notamment son article L313-1 et L332-24 ; Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la Fonction Publique territoriale Vu le Décret n°2020-172 du 27 février 2020 relatif au contrat de projet dans la Fonction Publique. Vu le budget Communautaire,

Vu le tableau actuel des effectifs de Mayenne Communauté,

Considérant les besoins des services

Vu l’avis favorable du comité social territorial du 19 septembre 2025 ;

Après délibération, le bureau, à l’unanimité :

- Approuve cette proposition à compter du 7 octobre 2025

- Décide de mettre à jour l’organigramme cible en prenant en compte les modifications susvisées.

Délibération adoptée à l’unanimité

4 - DAMEST – Prolongation d’un emploi de chargé de projet économie circulaire sous la forme d’un contrat de projet pour une durée d’un an

Il appartient au conseil communautaire de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

Depuis 2021, Mayenne Communauté et les Communautés de communes de l’Ernée et du Bocage Mayennais ont mutualisé un programme d’actions d’économie circulaire en accord avec l’ADEME et le conseil départemental de la Mayenne, financeurs de ces actions. Dans ce cadre, une convention entre les 3 collectivités avait été conclue pour une durée de 3 ans. Pendant plusieurs mois, le poste de chargé de projets économie circulaire est resté vacant. Après discussions entre les collectivités, l’ADEME et le département de la Mayenne il a été convenu de faire porter le poste par Mayenne Communauté.

Depuis le 4 novembre 2024, un agent occupe le poste de chargée de projets. Grâce à ce recrutement, les collectivités ont prolongé le contrat avec l’ADEME et le conseil départemental jusqu’au 4 novembre 2025, afin de poursuivre son programme d’actions et bénéficier des soutiens au poste.

Le bilan de ce programme d’actions est en cours d’élaboration et sera présenté courant octobre. Lors d’une réunion de comité de pilotage (en juin 2025), les collectivités ont toutes reconnues l’intérêt de poursuivre le programme d’actions et l’importance du poste pour animer ce programme. Cependant, les communautés de communes du Bocage Mayennais et de l’Ernée n’ont pas souhaité se positionner sur le renouvellement du poste pour différentes raisons, notamment : - Attente du bilan final ;

- Fin des soutiens de l’ADEME pour le poste ;

- Avenir financier incertain.

Elles confirmeront leurs positionnements en octobre. Une coopération identique à celle en place pourrait être envisageable (une journée par semaine au Bocage Mayennais et une autre à L’Ernée). La chargée de projets pourrait également intervenir dans ces collectivités en fonction de leurs besoins.Bureau de Mayenne Communauté

Séance du 7 octobre 2025

Au vu de ce calendrier, le service déchets de Mayenne Communauté ne souhaite pas attendre le retour des collectivités partenaires. Il souhaite prolonger le poste de chargée de projet Economie circulaire d’une année. Cette prolongation est importante pour pérenniser les actions enclenchées : - Accompagnement des professionnels du territoire (restaurants scolaires, métiers de bouches, grandes et moyennes surfaces…) sur la gestion des biodéchets ; - Mise en place des nouvelles filières de tri en déchetterie ;

- Accompagnement de la structuration de la filière de réemploi des matériaux en Mayenne Communauté ;

- Accompagnement des professionnels du territoire sur l’évolution des modalités de collecte des ordures ménagères (passage à une collecte en apport collectif).

Les missions confiées à la chargée de missions sont transversales à plusieurs compétences de Mayenne Communauté : déchets, PCAET, économie. Dans ce cadre, l’agent travaille régulièrement avec les collègues en charge du PCAET et du développement économique. Par ailleurs, dans le cadre du PCAET, une subvention Fonds vert a été accordée en soutien au poste pour la mise en place d’un lieu dédié au réemploi dans la Haute-Mayenne, à hauteur de 20.000 € pour un an (soit 44 % du poste).

Il est proposé la prolongation d’un emploi de chargé de projet économie circulaire sous la forme d’un contrat de projet à temps complet pour une durée d’un an en référence en référence au cadre d’emplois des techniciens territoriaux.

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code général de la fonction publique territoriale notamment son article L313-1 et L332-24 ; Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la Fonction Publique territoriale Vu le Décret n°2020-172 du 27 février 2020 relatif au contrat de projet dans la Fonction Publique. Vu le budget Communautaire,

Vu le tableau actuel des effectifs de Mayenne Communauté,

Considérant les besoins des services

Vu l’avis favorable du comité social territorial du 19 septembre 2025 ;

Après délibération, le bureau, à l’unanimité :

- Approuve cette proposition à compter du 7 octobre 2025

- Décide de mettre à jour l’organigramme cible en prenant en compte les modifications susvisées.

Délibération adoptée à l’unanimité

5 - Mandat spécial pour la participation de plusieurs élus aux Intercommunalités de France – Toulouse – 8, 9 et 10 octobre 2025

Vu les articles L.2123-18 et R.2123-22-1 du CGCT ;

Vu le décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils de l’État ;

Vu l’arrêté du 3 juillet 2006 modifié fixant le taux des indemnités kilométriques prévues à l'article 10 du décret n°2006-781 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels de l’État ;

Vu le décret n°2007-23 du 5 janvier 2007 modifiant le décret n°2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi n°84-53 du 16 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et abrogeant le décret n°91-573 du 19 juin 1991 ;

Le mandat spécial correspond à une mission qui doit être accomplie, dans l'intérêt communautaire, par un ou plusieurs membres du conseil communautaire et avec l'autorisation de celui-ci.Bureau de Mayenne Communauté

Séance du 7 octobre 2025

La notion de mandat spécial exclut toutes les activités courantes de l'élu et doit correspondre à une opération déterminée de façon précise quant à son objet et limitée dans sa durée. Le mandat spécial doit entraîner des déplacements inhabituels.

La prise en charge de ces frais de déplacement restera conforme aux montants fixés par décret et votés

lors du conseil communautaire du 05 mai 2022 – délibération CC05052022_27.

Les élus suivants se rendront à Toulouse pour participer aux Intercommunalités de France les 8, 9 et 10 octobre 2025 : Jean-Pierre LE SCORNET, Antoine VALPREMIT, Frédéric BORDELET, Pascal RENARD, Patrick SOUTIF, Guillaume CARRE, Pierrick TRANCHEVENT et Daniel MONTAUFRAY

Conférant le caractère de mandat spécial à ces déplacements.

Après délibération, le bureau, à l’unanimité, prend en charge les frais liés à ces mandats spéciaux par remboursement a postériori des frais avancés (sur présentation de justificatifs).

Délibération adoptée à l’unanimité

Mayenne, le 7 octobre 2025

Le secrétaire de séance, Le Président,

Patrick SOUTIF Jean-Pierre LE SCORNET