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Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2022 065 recueil des actes administratifs special
Document publié le Lundi 4 avril 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2022 065 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Animaux, Union Européenne, Télécommunications et internet,
IX
Liberté
Egalité
Fraternité
CÔTES-D'ARMOR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°22-2022-065
PUBLIÉ LE 4 AVRIL 2022Sommaire
DDPP 22 /
22-2022-04-04-00001 - AP 2022-107 du 4 avril 2022 modifiant l'AP 2022-106
du 3 avril 2022 déterminant un périmètre réglementaire suite à une
déclaration d'infection Influenza Aviaire Hautement Pathogène (4 pages) Page 3
2DDPP 22
22-2022-04-04-00001
AP 2022-107 du 4 avril 2022 modifiant l'AP
2022-106 du 3 avril 2022 déterminant un
périmètre réglementaire suite à une déclaration
d'infection Influenza Aviaire Hautement
Pathogène
DDPP 22 - 22-2022-04-04-00001 - AP 2022-107 du 4 avril 2022 modifiant l'AP 2022-106 du 3 avril 2022 déterminant un périmètre réglementaire suite à une déclaration d'infection Influenza Aviaire Hautement Pathogène 3RU Direction Départementale D'ARMOR : de la Protection des _— Populations Égalité Fraternité
ARRÊTÉ N° 2022-107 du 04 avril 2022
MODIFIANT L'ARRÊTÉ N° 2022-106 du 03 avril 2022
DÉTERMINANT UN PÉRIMÈTRE RÉGLEMENTÉ SUITE A UNE DÉCLARATION D’INFECTION
D’INFLUENZA AVIAIRE HAUTEMENT PATHOGÈNE
Le Préfet des Côtes d'Armor
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;
VU le Règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlement relatif aux sous-produits animaux) ;
VU le Règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale (« législation sur la santé animale ») ;
VU le Règlement (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'application de certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des catégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes d'espèces qui présentent un risque considérable du point de vue de la propagation de ces maladies répertoriées ;
VU le Règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le Règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;
VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L201-1 à L201-13 et L221-1 à L221-9, L223-1 à L223-8, R223-3 à R2283-12, D223-22-2 à D223-22-17 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales et
Place du général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCZ
O@ pretet22 Ÿ Pretet22 1/4
DDPP 22 - 22-2022-04-04-00001 - AP 2022-107 du 4 avril 2022 modifiant l'AP 2022-106 du 3 avril 2022 déterminant un périmètre réglementaire suite à une déclaration d'infection Influenza Aviaire Hautement Pathogène 4interministérielles ;
VU le décret du 18 décembre 2019 portant nomination de M. Thierry MOSIMANN, Préfet des Côtes d'Armor;
VU l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et des denrées et produits détruits sur ordre de l’administration ;
VU l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre les pestes aviaires : maladie de Newcastle et influenza aviaire ;
VU l'arrêté du 18 janvier 2008 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ;
VU l'arrêté du 16 mars 2016 relatif aux niveaux du risque épizootique en raison de l'infection de l'avifaune par un virus d’influenza aviaire hautement pathogène et aux dispositifs associés de surveillance et de prévention chez les volailles et autres oiseaux captifs ;
VU l'arrêté du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par les opérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volailles ou des oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales transmissibles aux animaux ou aux êtres humains ;
VU arrêté du 4 novembre 2021 qualifiant le niveau de risque en matière d’influenza aviaire hautement pathogène ;
VU l'arrêté préfectoral du Préfet du Finistère n° 29-2022-005-IA du 01/04/2022 portant déclaration d'influenza aviaire :
VU Finstruction technique DGAL/SDAPL/2021-148 du 25/02/2021: Influenza aviaire — Mesures applicables à la suite de la confirmation d’un foyer IAHP dans un établissement ;
VU l'instruction technique DGAL/SDSSA/2022-116 du 07/02/2022: Gestion des denrées d'origine animale à la suite de la confirmation d'un cas d’influenza aviaire hautement pathogène ;
VU l'instruction technique DGAL/SDBEA/2022-192 du 09/03/2022: Influenza aviaire — Dérogation à l'interdiction de sortie des œufs à couver et poussins d’un jour vers la zone indemne dans le cadre de l'épizootie 2021-2022 — Protocole de biosécurité renforcé des couvoirs :
CONSIDÉRANT le rapport d'analyses de l'ANSES n° 2204-00435-01 en date du 2 avril 2022 mettant en évidence la présence d’un virus H5 hautement pathogène :
CONSIDÉRANT le caractère extrêmement contagieux et grave de l'influenza aviaire :
CONSIDÉRANT la nécessité de surveiller les élevages afin d'identifier une éventuelle diffusion du Virus ;
CONSIDÉRANT l'urgence sanitaire :
SUR proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations ;
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DDPP 22 - 22-2022-04-04-00001 - AP 2022-107 du 4 avril 2022 modifiant l'AP 2022-106 du 3 avril 2022 déterminant un périmètre réglementaire suite à une déclaration d'infection Influenza Aviaire Hautement Pathogène 5ARRÊTE
ARTICLE 1°:
Le 1.- de l'annexe de l’arrêté 2022-106 est modifiée comme suit :
après « Commune de TRÉBIVRAN » les mots « au Nord de la D20 et à L'Ouest de la D23 » sont
remplacés par « en totalité »
ARTICLE 2 — Exécution
Cet arrêté prend effet immédiatement.
La sous-préfète de l'arrondissement de Guingamp, le directeur départemental de la protection des populations des Côtes d'Armor, les maires des communes listées en annexe, les vétérinaires Sanitaires des exploitations situées dans ces communes, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes d'Armor et affiché dans les mairies listées en annexe.
Thierry MOSIMANN
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DDPP 22 - 22-2022-04-04-00001 - AP 2022-107 du 4 avril 2022 modifiant l'AP 2022-106 du 3 avril 2022 déterminant un périmètre réglementaire suite à une déclaration d'infection Influenza Aviaire Hautement Pathogène 6Annexe à l’arrêté préfectoral n° 2022-107 du 04 avril 2022
1. Communes de la zone de protection (3 km)
+ Commune de TREFFRIN => en totalité
+ _ Commune de TRÉBIVAN => en totalité
+ _ Commune de CARNOËT => au Sud-Ouest du ruisseau Kernabat
2. - Communes de la zone de surveillance (10 km)
° Commune LE MOUSTOIR => en totalité
Commune de PLÉVIN => au Nord du ruisseau de Sterlenn jusqu'à la route de Motreff puis au Nord de la route de Motreff et au Nord de la route de Paule
Commune de PAULE => au Nord de la route de Plévin puis à l'Ouest du ruisseau Paule Commune de MAËL-CARHAIX => en totalité
Commune de LOCARN => en totalité
Commune de DUAULT => en totalité
Commune de PLUSQUELLEC => en totalité
Commune de PLOURAC'H => en totalité
° Commune de CARNOËT => au Nord-Est du ruisseau Kernabat
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DDPP 22 - 22-2022-04-04-00001 - AP 2022-107 du 4 avril 2022 modifiant l'AP 2022-106 du 3 avril 2022 déterminant un périmètre réglementaire suite à une déclaration d'infection Influenza Aviaire Hautement Pathogène 7