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Arrêté - A20230721 371
Document publié le Mercredi 26 juillet 2023 par la commune d'Ussel.
Lien du pdf (Arrêté - A20230721 371)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Transports,
Folio n° 265 - v
d SL
CASCe TT ARRETE MUNICIPAL n° A20230721-371
Mairie d’Ussel
Département de la Corrèze Service Pôle Aménagement Réoubliaue Francaise 5 - - - Type Autorisation d'occupation du domaine public
Matière 6.1 | Libertés publiques et pouvoirs de police - police municipale
Objet Permis de stationnement — Poids-lourd
Date Mardi 25 et mercredi 26 juillet 2023
Lieu 3 rue de la Civadière
Demandeur Monsieur Kipp André
Le Maire d’Ussel,
- Vu le Code de la Voirie Routière :
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales :
- Vu le Code des Domaines de l'Etat ;
- Vu la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, modifiée
et complétée par la loi 82-623 du 22 juillet 1982 et par la loi 83-8 du 7 janvier 1983 ;
- Vu le règlement général de la voirie du 06 mai 2015 relatif à la surveillance des voies communales ;
- Vu l'état des lieux ;
- Vu la demande en date du 19 juillet 2023, présentée par Monsieur Kipp André, 3 rue de la Civadière — 19200 USSEL:
Arrête,
Article 1 : Autorisation
Le bénéficiaire est autorisé à occuper le domaine public comme énoncé dans sa demande : Stationnement d’un camion, le
mardi 25 juillet et le mercredi 26 juillet 2023, rue de la Civadière pour un déménagement, à charge pour lui de se
conformer aux dispositions des articles suivants.
Article 2 : Prescriptions techniques particulières
L'installation visée à l’article 1 sera réalisée de façon à préserver le passage des usagers de la dépendance domaniale
occupée.
Dispositions spéciales : Un passage d’une largeur de 1,40 mètre minimum devra rester libre pour la circulation
piétonnière et pour l'intervention éventuelle des services d'incendie et de secours.
Article 3 : Responsabilité
Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée.
Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la commune d'USSEL, représentée par le signataire, que vis-à-vis des tiers, des
accidents de toute nature qui pourraient résulter de l'installation de la paillotte ou de l'installation de ses biens mobiliers.
Dans le cas où l’exécution de l’autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment, le
bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se
substituera à lui. Les frais de cette intervention seront alors à la charge du bénéficiaire et perçus par l'administration comme
en matière de contributions directes.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 4 : Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de procéder, si nécessaire, aux formalités d'urbanisme
prévues par le code de l’urbanisme notamment dans les articles L421-1 et suivants.
Article 5 : Redevance au titre de la taxe communale d'occupation du domaine public
Cette occupation du domaine public sera facturée selon les dispositions de la décision municipale en date du
6 mai 2015.
Article 6 : Validité et renouvellement de l'arrêté - remise en état des lieux
La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable et ne confère aucun droit réel à son titulaire : elle peut
être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à
indemnité.
Elle est consentie, en ce qui concerne l'occupation de la dépendance domaniale, à compter du mardi 25juillet et jusqu’au mercredi 26 juillet 2023.
En cas de révocation de l'autorisation ou au terme de sa validité (en cas de non-renouvellement), son bénéficiaire sera tenu,
si les circonstances l’exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif dans un délai d’un mois. Passé ce délai, en cas
d’inexécution, un procès-verbal sera dressé à son encontre et la remise en état des lieux sera exécutée d'office aux frais du
bénéficiaire de la présente autorisation. Folio n° 266
Article 7 : Diffusion
Ampliation sera transmise au bénéficiaire pour attribution.
Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le Directeur du Pôle Aménagement et les Agents de Surveillance de
la Voie Publique de la Ville d'USSEL sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 8 : Recours
La présente décision pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif compétent dans les deux mois à
compter de sa date de publication sur le site internet de la Commune. Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 6
janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu’il dispose d’un droit d'accès
et de rectification des informations le concernant, qu'il peut exercer auprès de la commune d’Ussel.
Fait à Ussel, le 21 juillet 2023.
Le Maire,
Vice-président du
Conseil Départemental de la Corrèze
Christophe ARFEUILLÈRE
Certifié exécutoire suite à :
Mise en ligne le : 21 JUIL. 2073
Notification le :