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Arrêté - Arrêté n 1470 interdiction de stationnement et circulation alternée pour travaux rue de la fraternité les 19 et 20.12.23
Document publié le Mercredi 5 octobre 2011 par la commune de Millau.
Lien du pdf (Arrêté - Arrêté n 1470 interdiction de stationnement et circulation alternée pour travaux rue de la fraternité les 19 et 20.12.23)
Thèmes du document : Transports, Eau et assainissement, Institutions publiques,
PERMISSION DE VOIRIE n° 9956
et RECEPISSE de DICT
VILLE DE SEVIGNE TP
/ | LL | U La Borie Sèche
M BP 6
12520 Aguessac
SERVICE
DEPLACEMENT
DOMAINE PUBLIC - Travaux avec tranchée … x TEL: 05.65.61.41.80 - Réféction chaussée affaire suivie par - Réalisation d'entrée surbaissée . Daniel GARRIC - Implantation de poteau mn TEL: 05.65.61.41.82 - Sondages géothecnique
Le Maire de Millau,
- Vu le Décret n°2011-1241 du 05 octobre 2011 relatif à l'exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution,
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2213-1 à L2213-6, L3221-4 et L3221-5,
- Vu le Code de la Voirie Routière,
- Vu l'Arrêté Municipal n°736 du 20 novembre 1996, fixant les conditions de réalisation de travaux sur la voirie
communal,
- Vu le Règlement de Voirie du 08 novembre 1996, fixant les conditions de réalisation de travaux sur le
domaine public communal,
- Vu l'état des lieux,
- Vu la demande en date du: | 19/18/23
par laquelle le pétitionnaire ci-dessus référencé demande l'autorisation de procéder à des travaux sur les
voies communales suivantes :
- 25 rue de la Fraternité
ARRETE
ARTICLE 1 - PRESCRIPTION TECHNIQUES
Le bénéficiaire n'est pas autorisé à exécuter les travaux indiqués dans sa demande, à charge pour lui de se
conformer aux disposisions prescrites par les textes susvisés et aux conditions particulières suivantes:
-_ réfection trottoir et chaussée : 5cm de BB 0/6 - Dans le cas où, la circulation et (ou) le stationnement seraient modifiés, un arrêté temporaire sera prescrit,
par dérogation aux dispositions de l'arrêté n°438 du 26 mai 2015, règlementant la circulation et le
stationnement sur la commune de Millau.
- PJ: arrêté de stationnement et circulation alternée
ARTICLE 2 - SIGNALISATION - ACCES
L'entrepreneur, chargé d'effectuer les travaux, devra assurer la pose de la signalisation du chantier et la
maintenance permanente.
Il est responsable des accidents pouvant survenir par défaut ou insuffisance de cette signalisation.
Au cas où le chantier empêcherait l'acccès normal des véhicules de collecte des ordures ménagères,
l'entrepreneur devra prendre toutes dispositions pour mettre en œuvre, à ses frais, une solution de
remplacement qui devra recevoir l'aval du Service de la Communauté de Commune Millau Grands Causses.
ARTICLE 3 - DELAI D'EXECUTION
La présente permission n'est valable que pour la période du :......... du 19/12 au: 20/12 /2023
Elle sera périmée de plein droit s'il n'en est pas fait usage avant l'expiration.
ARTICLE 4 - RESPONSABILITE
La présente permission n'est donnée que sous réserve des droits des tiers et des règlements en vigueur.
ARTICLE 5 - RECEPISSE DICT
L'emplacement actuel de nos ouvrages d'Eclairage Public ne figure sur aucun plan de récolement.
En conséquence, veuillez prendre contact avec le Service Eclairage Public / Voirie - Centre Technique
Municipal rue Etienne Delmas 12100 Millau - au 05.65.60.97.40, afin de procéder en commun, au repérage de
l'emplacement des ouvrages et d'arrêter les mesures à prendre pour préserver la sécurité de nos réseaux.
ARTICLE 6 - AMPLIATION
La présente permission de voirie sera adressée :
1- au Pétitionnaire
2- au Directeur des Services Techniques
3-
Fait à Millau le, 11/12/2023
Le Conseiller municipal délégué aux Mobilités et à la Voirie
Yannick Douls
\ VILLE DE
MILLAU ARRETE N° 2023/ 1470
REGLEMENTANT LA VOIRIE URBAINE - Interdiction de Stationnement
et Circulation alternée
www.millau.fr Services Techniques
LE MAIRE DE MIELAU,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ; notamment les articles L2212-1, L 2213-1 et suivants, Vu le Code de la Voirie Routière, notamment les articles L112-2 et suivants,
Vu l'arrêté municipal n°438 du 26 Mai 2015 réglementant la circulation générale et le stationnement sur le territoire de la Commune de Millau,
Considérant la demande de l'entreprise SEVIGNE TP - La Borie Sèche - BP 6 - 12529 AGUESSAC effectuant une réparation sur le réseau d'eaux usées pour le compte d'AQUALTER. Considérant les perturbations de circulation qui pourraient être entraînées du fait de ces travaux ; Considérant qu'il appartient au Maire, de prendre toute mesure propre à éviter les accidents ;
ARRETE
ARTICLE | : Par dérogation aux dispositions générales de l'arrêté du 26 Mai 2015 modifié susvisé :
Le stationnement de tous véhicules autre que ceux indispensables aux travaux sera interdit : Au droit du N° 25 rue de la Fraternité.
La circulation de tous véhicules s'effectuera en sens alterné au moyen de feux tricolores ou de piquet K10 :
Au niveau du N° 25 rue de la Fraternité
Ces dispositions prendront effet les 19 et 20 décembre 2023.
ARTICLE I! : La signalisation relative à cette interdiction sera mise en place par les soins, aux frais et sous la responsabilité du mandataire. Sa responsabilité pourra être engagée en cas de défaut ou même d'insuffisance de cette signalisation. Le présent arrêté devra être affiché de manière lisible pendant toute la durée de son application.
ARTICLE ill : Les droits des tiers, notamment ceux des riverains, sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE IV : Dans le cas où un véhicule ne respecterait pas l'interdiction de stationnement et gênerait, le Commissaire de Police ainsi que le chef de service de la Police Municipale pourra procéder à l'enlèvement du véhicule litigieux au frais du propriétaire de celui-ci.
ARTICLE V : Le présent arrêté sera publié et transmis au registre des arrêtés du Maire.
ARTICLE VI : Conformément à l'article R.421.5 du Code de la Justice administrative, le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de Toulouse.
ARTICLE VIL: M. Le Directeur Général des Services de la Mairie de Millau, M. Le Directeur des Services Techniques, M. Le Commandant de Police Nationale, M. Le Responsable de la Police Municipale et tous les agents de la force publique présents sur le territoire pendant la période visée, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera transmis à l'intéressé.
Fait à Millau le 11 décembre 2023
Conseiller Municipal délégué aux Mobilités et à la voirie
Yannick DOULS