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Arrêté - Préfecture - Vosges - 13RAA18 04 DIRRECTE GdEST
Document publié le Dimanche 7 octobre 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vosges - 13RAA18 04 DIRRECTE GdEST)
Thèmes du document : Institutions publiques, Exploration spatiale, Grandes et moyennes entreprises,
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES VOSGES
Unité Départementale des Vosges
de la DIRECCTE Grand Est
ARRETE n° 542/18
portant autorisation de dérogation au repos dominical
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
- VU la demande reçue le 18/01/2018 établie par la Société DECATHLON de Saïnt-Dié à l'effet
d'être autorisée, en application de l'article L 3132-20 du code du travail, à donner un autre
jour que le dimanche Ie repos hebdomadaire à une partie du personnel ;
- VU les avis du C.E. consulté le 16/10 et le 11/12/2017 ;
- VU l'accord d’entreprise du 04/12/2009 ;
- VU les articles L 3132-20 et L 3132-21 du code du travail ;
- VU les avis émis dans le cadre de la consultation à laquelle il a été procédé le 24/01/2018
conformément à l'article L 3132-21 du code du travail ;
- CONSIDERANT que la Société DECATHLON de Saint-Dié doit faire travailler 15 salariés les
dimanches 18 février, 25 mars et 7 octobre 2018 ;
- CONSIDERANT que cette demande est motivée par l'ajustement de l’offre en fonction de la
saisonnalité qui entraine des déplacements de gondoles ;
-CONSIDERANT que ces modifications ne peuvent être réalisées en présence des clients pour des
raisons de sécurité ;
- CONSIDERANT les compensations salariales et les modalités de répartition de l'horaire
Rebdomadaire prévues par cette société ;
Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture des Vosges, Article 1
Article 2
La Société DECATHLON de Saint-Dié est autorisée à donner le repos hebdomadaire un autre
jour que les dimanches 18/02, 25/03 et le 07/10/2018 aux 15 salariés concernés :
Madame la secrétaire générale de la préfecture des Vosges et Monsieur le responsable de
Punité départementale des Vosges de la DIRECCTE Grand Est sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture des Vosges,
Epinal, ie 12 février 2018
Le Préfet des Vosges,
P/Le responsable
de l’unité départementale des Vosges
Le directeur adjoint,
Mickaël MAROT