Offres
API
Connexion
Documents similaires
PLU - Annexes - SUP PT3
PLU - Annexes - sup pt3
PLU - Annexes - s PT3
PLU - Annexes - sup pt3
PLU - Annexes - fiche sup pt3
PLU - Annexes - PT3
PLU - Annexes - SUP I4
PLU - Annexes - liste SUP
PLU - Annexes - SUP PT3
PLU - Annexes - sup PT3
PLU - Annexes - SUP PT3
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Sailly-Saillisel.
Lien du pdf (PLU - Annexes - SUP PT3)
Thèmes du document : Logement, Agriculture et alimentation, Aménagement du territoire,
SERVITUDE PT3
LIMITATIONS AU DROIT D'UTILISER LE SOL :
Caractéristiques
Servitudes relatives aux communications téléphoniques et télégraphiques.
Ces servitudes concernent l'établissement, l'entretien et le fonctionnement des lignes et installations téléphoniques.
En règle générale, tout projet situé dans une bande de terrain de 3m axée sur le câble doit être soumis pour accord aux services de France Télécom (zone non aedificandi de 3m).
Obligations passives
Obligation pour les propriétaires de ménager le libre passage aux agents de l’administration.
Droits résiduels du propriétaire
Droit pour le propriétaire d’entreprendre des travaux de démolition, réparation, surélévation ou clôture sous condition d’en prévenir le directeur départemental des postes, télégraphes et téléphones un mois avant le début des travaux.
Droit pour le propriétaire, à défaut d’accord amiable avec l’administration, de demander le recours à l’expropriation, si l’exécution des travaux entraîne une dépossession définitive.