Procès Verbal - 220329 CR

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Procès Verbal - 220329 CR Document publié le Mardi 29 mars 2022 par la commune de Coucy-lès-Eppes. Lien du pdf (Procès Verbal - 220329 CR)Thèmes du document : Institutions publiques, Fiscalité, Logement, Département de l'Aisne République Française

COMMUNE DE COUCY LES EPPES

COMPTE-RENDU

Nombre de membres

en exercice: 15

Présents : 11

Votants: 12

Séance du 29 mars 2022

L'an deux mille vingt-deux et le vingt-neuf mars l'assemblée régulièrement convoquée le 29 mars 2022, s'est réunie sous la présidence de

Sont présents: Paolo DA ENCARNAÇAO, Joseph PESCI, Annaïck CABON, Michel CARADEC, Romain DAMBREVILLE, Antoinette DAVANNE, Xavier DEFAUX, Noël GREGOIRE, Claude HAVOT, Jérôme STEFFEN, Jean-Christophe TEIRLYNCK

Représentée: Anne-Lise HURIER par Annaïck CABON

Excusés: Sébastien BARBOSA, Amélie CHAUPIN

Absente: Justine COLLINET

Secrétaire de séance: Annaïck CABON

La séance est ouverte à 18h05.

Le précédent compte-rendu est lu et adopté à l'unanimité.

 Délibérations

Objet: Compte administratif 2021 - 2022010

Le Conseil municipal examine le Compte administratif 2021 de la Commune qui s’établit ainsi :

Fonctionnement:

Dépenses : (-) 382 721.93 €

Recettes : 401 463.91 €

Antérieurs : (+) 106 461.17 €

Excédent de clôture : 125 203.15 €

Investissement :

Dépenses : (-) 153 168.99 €

Recettes : 102 700.38 €

Antérieurs : (+) 101 178.34 €

Résultat : (+) 50 709.73 €

Hors de la présence du Président, Monsieur Paolo DA ENCARNAÇAO, le Conseil municipal approuve à l’unanimité le Compte administratif 2021 de la Commune.

Objet: Compte de gestion Commune 2021 - 2022011

Après s’être fait présenter les budgets primitifs et supplémentaires de l’exercice 2021 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’Actif, l’état du Passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer.

Après avoir entendu le compte administratif de l’exercice 2021

Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2021, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures.

Le Conseil municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité :

1° Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021, y compris celles relatives à la journée complémentaire ;

2° Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2021 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes ;

3° Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;

- déclare que le compte de gestion de la commune dressé, pour l’exercice 2021 par le Receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.Objet: Affectation de résultats - 2022012

Monsieur le Maire expose à l'assemblée que l'instruction comptable M14 prévoit que les résultats d'un exercice sont affectés après leur constatation, qui a lieu lors du vote du compte administratif.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, constate et approuve à l'unanimité les résultats de l'exercice 2021 et décide d'affecter au budget 2022 les résultats 2021 suivants:

Résultat global de la section de fonctionnement 2021 (+) 125 203.15 €

Solde d'exécution de la section d'investissement 2021 (R001) (+) 50 709.73 €

Solde des restes à réaliser en section d'investissement 2021 (-) 82 578.06 €

Couverture du besoin de financement (1068 Recette investissement) 39 868.33 €

Solde du résultat de fonctionnement

(après affectation en réserves) ( 002 Recette de Fonctionnement)

(+) 85 334.82 €

Objet: Budget primitif 2022 - 2022013

Monsieur le Maire expose à l'assemblée le projet de budget primitif 2022, comme suit:

DEPENSES RECETTES

Section de fonctionnement 486 185.82 € 486 185.82 €

Section d'investissement 548 583.52 € 548 583.52 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve à l'unanimité le budget primitif 2022 de la Commune.

Objet: Vote des taxes directes locales - 2022014

Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée les taux d'imposition actuels.

La Commune récupère depuis 2021 la part du Conseil Départemental.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l'unanimité d'augmenter les taux d'imposition suivant le tableau ci-dessous:

Dénomination taux 2021 taux 2022 Taxe sur le Foncier bâti 43.90 44.40 Taxe sur le Foncier non-bâti 18.16 18.66

Objet: Projet ENGIE GREEN: désaffectation et déclassement des parcelles du site du CRE - 2022015

Monsieur le Maire informe l'assemblée du projet de centrale solaire d'ENGIE GREEN sur les parcelles acquises sur l'ex-site du CRE.

Pour rappel, ce projet a été initié lors du précédent mandat.

La Commune de Coucy les Eppes est propriétaire des parcelles cadastrées A450, A451, A452, A453, A454, A455, A456, A457, A458, A459, A460, A461, A462, A463, A464, A465, A466, A467, A469, A470, A471, A473, A474, A476, A477, A478, A479, A482, A483, A484, A485, A486, A487, A658, A661, A662 pour une superficie de 28 840 m2 situées au Faux Puits.

Il est nécessaire de détacher cette surface pour l'implantation d'une centrale solaire devant être remise à bail.Losqu'un bien ne remplit plus les conditions qui le font relever du domaine public, prévues aux articles L2111-1 et L2111-2 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, il est possible de le déclasser pour qu'il relève ainsi du domaie privé et puisse être aliéné.

Il convient donc, pour les besoins de la remise à bail susvisée concernant les parcelles citées ci-dessus, situées au Faux Puits, figurées hachurées au plan ci-joint, de constater dans un premier temps sa sortie du domaine public, et dans un second temps, de prononcer son déclassement du domaine public pour permettre son classement dans le domaine privé de la Commune.

Ces parcelles constituent une emprise nue, qui n'est ni accessible au public compte-tenu des barrières et obstacles artificiels existant, ni affecté au besoin d'un service public quelconque.

Vu l'article L2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l'article L2141-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publique? Considérant que:

- les parcelles cadastrées A450, A451, A452, A453, A454, A455, A456, A457, A458, A459, A460, A461, A462, A463, A464, A465, A466, A467, A469, A470, A471, A473, A474, A476, A477, A478, A479, A482, A483, A484, A485, A486, A487, A658, A661, A662 d'une contenance totale de 28 840 m2 appartiennent au domaine public de la Commune mais n'est ni accessible au public, ni affecté à un service public, - pour les besoins de l'implantation d'une centrale solaire au sol d'une superficie de 28 840 m2, la Commune souhaite signer un bail emphytéotique,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l'unanimité:

- de constater la désaffecattion du domaine public des parcelles cadastrées A450, A451, A452, A453, A454, A455, A456, A457, A458, A459, A460, A461, A462, A463, A464, A465, A466, A467, A469, A470, A471, A473, A474, A476, A477, A478, A479, A482, A483, A484, A485, A486, A487, A658, A661, A662 situées au Faux Puits à Coucy les Eppes, pour la partie figurée sous hachurées au plan ci-joint, non affecté à l'usage direct du public ou au fonctionnement d'un service public;

- d'approuver son déclassement partiel du domaine publiccommunal pour l'intégrer dans le domaine privé communal.

Objet: Projet ENGIE GREEN: autorisation signature du bail - 2022016

Suite au vote pour la désaffectation et le déclassement des parcelles A450, A451, A452, A453, A454, A455, A456, A457, A458, A459, A460, A461, A462, A463, A464, A465, A466, A467, A469, A470, A471, A473, A474, A476, A477, A478, A479, A482, A483, A484, A485, A486, A487, A658, A661, A662 pour le projet de centrale solaire par ENGIE GREEN, un bail emphytéotique doit être signé.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, autorise le Maire à signer le bail emphytéotique avec ENGIE GREEN ainsi que tout autre document relatif à ce projet.

Objet: Travaux Avenue de la Gare: signature de la convention entre la Commune et l'OPAL - 2022017

Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée que dans le cadre des travaux envisagés Avenue de la Gare et rue du Tour du Parc, une partie des aménagements prévus se situe sur la parcelle A766 appartenant à l'OPAL. Il convient alors de formaliser ces aménagements par une convention bipartite entre la Commune et l'OPAL dans laquelle la Commune s'engage à faire les travaux, à les financer et à se les faire rembourser par l'OPAL.

Après en avoir délibéré, le Conseil Muncipal décide à l'unanimité d'autoriser son Maire à signer la convention et tout autre document relatif à ces travaux.

Objet: Aide à l'Ukraine - 2022018

Monsieur le Maire informe son Conseil de la réception d'un courrier de la Préfecture au sujet de la crise en Ukraine.

Il nous est proposé d'apporter notre aide financière par le biais du FACECO (Fonds d'ACtion Extérieure des COllectivités Territoriales).Monsieur le Maire propose une aide de 500 €.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l'unanimité d'octroyer la somme de 500 € à ce fonds en direction de l'Ukraine.

Objet: Fonds de Solidarité pour le Logement - 2022019

Monsieur le Maire donne lecture à l'assemblée d'un courrier de la Direction du Développement social, du logement et de l'insertion. Il est expliqué dans cette lettre le principe de ce fonds: le FSL permet aux personnes en difficulté de bénéficier de mesures d'accompagnement financières. Une participation volontaire de 0.45 € est demandée par habitant, soit 282.60 € pour les 628 habitants de notre commune (population légale).

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l'unanimité de verser une participation de 282.60 €.