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Arrêté - AP 20261009 Abrogation Restrictions Secheresse VF
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Paulet-de-Caisson.
Lien du pdf (Arrêté - AP 20261009 Abrogation Restrictions Secheresse VF)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Espaces terrestres et maritimes,
Direction départementale
PRÉFÈTE
on
€
DU GARD
des territoires et de la mer
Fraternité
ARRÊTÉ N° 30 - 2026-10 - 0S-00003
Abrogeant les mesures de restriction temporaire
des usages de l'eau dans le Gard
La préfète du Gard
Chevalier de la
Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite
VU La
directive
n° 2000-60
du
Parlement
Européen
et
du
Conseil
du
23
octobre
2000 établissant
un
cadre pour une politique communautaire dans le domaine del'eau; VU
La loi
n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques ;
VU Le code de l'environnement, notamment les articles L211-3, L216-4 et R211-66 à R211-70 ; VU Le code des collectivités territoriales, notamment les articles L2212 et L2215 ; VU Le
décret
n° 2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets
et
à
l'action
des
services et organismes publics de l'Etat dans les départements ; VU Le
décret
du
22
juillet
2026
portant
nomination
de
la
préfète
du
Gard
-
Mme
DECOTTIGNIES
Fabienne
;
VU L'arrêté cadre départemental n° 30-2023-05-24-00001
du 24 mai 2023, définissant le
cadre
de mise en
œuvre
des
mesures
de
limitation
des
usages
de
la
ressource
en
eau
en
période
de
sécheresse
dans
le
.
Gard
;
VU L'arrêté inter-préfectoral du 17 décembre 1984 portant règlement d'eau du barrage écrêteur de crues de Sénéchas, sur la Cèze ; VU L'arrêté
préfectoral
n° 30-2026-08-21-00001
du
21
août
2026,
instaurant
des
mesures
de
restrictions
temporaires des usages de l’eau dans le département du Gard; VU L'arrêté préfectoral
du 02 octobre 2026
réglementant temporairement l'usage de l'eau issu du
milieu
et du réseau d'eau potable dans le département du Tarn; VU
L'arrêté
préfectoral
n° 07-2026-09-21-00005
du
21
septembre
2026
portant
limitation
des
usages
de
l'eau dans le département de l'Ardèche ; VU L'arrêté préfectoral
modificatif n° 30-2026-05-06-00004 du 6 mai 2026 relatif à
l'exercice de la
pêche
en eau douce dans le département du Gard ; VU L'arrêté modificatif du 11 juin 1985 portant règlement d'eau du barrage écrêteur de crue de Sénéchas sur la Cèze
;
VU Les avis recueillis des EPTB du Gard les 06 et 07 octobre 2026: 89, rue Weber - 30907 NIMES CEDEX 2 Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr CONSIDÉRANT Que le département du Gard a été touché par les différentes précipitations tombées au cours de ces derniers
jours
;
CONSIDÉRANT Que Météo France annonce une baisse des températures pour les prochains jours
;
CONSIDÉRANT Que
les
pluies de fin
septembre et début octobre ont permis d'améliorer la situation
hydrologique des ressources en eaux superficielles sur la totalité du département ; CONSIDÉRANT Que les cours d'eau principaux du département du Gard présentent des débits au-dessus des seuils de vigilance pour la saison ; CONSIDÉRANT Que les nappes d'eau du département du Gard sont revenues, dans leur majorité, à un niveau moyen pour la saison
;
CONSIDÉRANT Qu'une baisse des besoins en eau est constatée ; CONSIDÉRANT Que, compte tenu de cette situation, les mesures de sensibilisation et de restrictions des usages de l'eau en vigueur sur le département n'ont plus lieu d'être ; SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer du Gard,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Abrogation de l'arrêté préfectoral n° 30-2026-08-21-00001 Le
présent
arrêté
préfectoral
abroge
l'arrêté
préfectoral
n° 30-2026-08-21-00001
du
21
août
2026
instaurant des mesures de restrictions temporaires des usages de l'eau dans le département du Gard. ARTICLE 2 : Affichage et publicité Le présent arrêté est publié au
recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Il
est également adressé
aux
maires
de
chaque
commune
concernée
pour
affichage
à
titre
informatif et
consultable
sur
le
site
national VIGIEAU
https://vigieau.gouv.fr/
ARTICLE 3 : Voies et délais de recours Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif compétent, à compter de sa publication au recueil des actes administratifs dans un délai de deux mois. Le
tribunal
ädministratif
peut
aussi
être
saisi
par
l'application
informatique
"Télérecours
Citoyens"
accessible par le site internet www.telerecours.fr. ARTICLE 9 : Exécution Le secrétaire général de la
préfecture, le directeur départemental des territoires et de la mer du Gard, le
chef
du
service
départemental
du
Gard
de
l'office
français
de
la
biodiversité,
le
général
de
brigade
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
du
Gard,
le
directeur
interdépartemental
de
la
police
nationale
du
Gard
ainsi
que
toute
autorité
de
police,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution du présent arrêté, dont une copie est adressée pour information au directeur de la délégation territoriale de l'agence régionale de santé.
Nîmes,
le
{
9 GET.
2026
La préfète,
89, rue
Weber-
30907 NIMES CEDEX 2
À Cr cetr
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Fabienne
DECOTTIGNIES