Arrêté - 2022 07 JUILLET 22 Arrete Ddtm Ppri

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Arrêté - 2022 07 JUILLET 22 Arrete Ddtm Ppri Document publié le Mercredi 26 avril 2017 par la commune de Laudun-l'Ardoise. Lien du pdf (Arrêté - 2022 07 JUILLET 22 Arrete Ddtm Ppri)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Institutions publiques, PRÉFÈTE

DU GARD Direction départementale

Égalité des territoires et de la mer Fraternité

Service eau et risques

Affaire suivie par : Olivier Mardoc et Marianne Laganier

Tél. : 04 66 62 66 40 / 04 66 62 65 62

olivier mardoc@gard.gouv.fr

marianne.laganier@gard.gouv.fr

ARRÊTÉ N°30-2022-07-22-00009

portant approbation d'un plan de prévention des risques inondation (PPRi) sur la commune de Laudun-l'Ardoise

La préfète du Gard

Officier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU le code de l'environnement et notamment ses articles L. 562-1 à L. 562-9 et R. 562-1 à R. 56210 relatifs aux Plans de Prévention des Risques Naturels;

VU le code de l'urbanisme et notamment ses articles L151-43, L153-60, L161, L163-10, R151-51 et R161-8 ;

VU le PPRi Confluence Rhône-Cèze-Tave approuvé par arrêté préfectoral du 10/03/2000 modifié le 29/11/2012 ;

VU le Plan des Surfaces Submersibles du Rhône Amont valant PPRi approuvé par arrêté ministériel du 06/08/1982 ;

VU la décision F-076-17-P-0047 de l'Autorité environnementale en date du 26 avril 2017, après examen au cas par cas sur l'élaboration du PPRi de LAUDUN-L'ARDOISE, en application de l'article R. 122-18 du code de l’environnement, soumettant ce projet à la réalisation d'une évaluation environnementale ;

VU l'arrêté préfectoral n°30-2018-01-22-006 du 22 janvier 2018 portant révision partielle du Plan de Prévention des Risques d'inondation (PPRi) Confluence Rhône-Cèze-Tave approuvé par arrêté préfectoral du 10/03/2000, portant révision partielle du Plan des Surfaces Submersibles (PSS) du Rhône Amont approuvé le 06/08/1982 et valant élaboration d'un Plan de Prévention des Risques Inondation (PPRI) sur la commune de Laudun-l'Ardoise ;

VU l'arrêté préfectoral n°30-2021-01-18-011 du 18 janvier 2021 portant prorogation de l'arrêté n°30-2018-01-22-006 du 22 janvier 2018 relatif à la prescription d'un Plan de Prévention des Risques Inondation (PPRI) sur la commune;

VU l'arrêté préfectoral n°30-2022-02-24-00010 du 24 février 2022 portant ouverture et organisation d'une enquête publique relative au projet de Plan de Prévention des Risques Inondation (PPRI) sur la commune ;

VU le décret du 17 février 2021, publié au journal officiel du 18 février 2021, portant nomination de

Mme Marie-Françoise LECAILLON en qualité de préfète du Gard ;

89, rue Weber - 30907 NIMES CEDEX 2

Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.frVU l'avis défavorable du conseil municipal de la commune de Laudun-l'Ardoise, en date du 18 janvier 2022 ;

VU l'avis défavorable de la chambre d'agriculture du Gard, en date du 17 janvier 2022 ;

VU l'avis réputé favorable de la Communauté de d'agglomération du Gard rhodanien ;

VU l'avis réputé favorable de l'établissement public territorial de bassin AB Cèze ;

VU l'avis réputé favorable du conseil départemental du Gard;

VU l'avis réputé favorable du conseil régional d'Occitanie ;

VU l'avis réputé favorable de la Chambre de Commerce et d'Industrie du Gard ;

VU l'avis réputé favorable du centre national de la propriété forestière ;

VU l'avis n°2021131 de l'Autorité environnementale en date du 24 février 2022 ;

VU le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 9 juin 2022 ;

VU le rapport du directeur départemental des territoires et de la mer du Gard en date du 19 juillet 2022;

SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer du Gard

ARRÊTE

ARTICLE 1:

Le Plan de Prévention des Risques Inondation (PPRi) de la commune de LAUDUN-L'ARDOISE est approuvé, tel qu'il est annexé au présent arrêté.

Cette approbation emporte révision partielle du Plan de Prévention des Risques d'inondation (PPRi) Confluence Rhône-Cèze-Tave et emporte révision partielle du Plan des Surfaces Submersibles du Rhône Amont en tant qu'elle les annule et les remplace sur la commune de LAUDUN-L'ARDOISE.

ARTICLE 2:

Le dossier comprend :

- un rapport de présentation,

- un résumé non technique,

- une note présentant l'objet de la révision du PPRI,

- un règlement,

-le zonage réglementaire,

- des annexes : cartes d'aléas, carte d'enjeux, rapport hydraulique et ses annexes.

l'est tenu à la disposition du public dans les locaux :

- de la mairie de LAUDUN-L'ARDOISE,

- de la Préfecture du Gard,

- de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Gard : 89, rue Weber 30907 NÎMES

89, rue Weber - 30907 NIMES CEDEX 2

Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.frARTICLE 3 :

Une copie du présent arrêté sera adressée à :

- la commune de LAUDUN-L'ARDOISE,

- la Direction Régionale de l’Environnement, de l'Aménagement et du Logement Occitanie, - la : Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Auvergne-Rhône-Alpes,

- la Direction Générale de la Prévention des Risques du Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires.

ARTICLE 4 :

copie du présent arrêté sera affichée"enmairie" de AUDUNEL'ARDOISE-pendant un mois à partir de a date de réception de la notification du présent arrêté et mention en sera faite en caractères apparents j EMIDI-LIBRE.

ARTICLE 5 :

Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.

ARTICLE 6:

En application de l'article L.562-4 du Code de l'Environnement, le Plan de Prévention des Risques Naturels Prévisibles approuvé vaut servitude d'utilité publique.

A ce titre, le maire devra annexer:sans délai par arrêté le présent PPRi au Plan Local d'urbanisme de la commune, conformément à l'article L153-60 du Code de l'Urbanisme ou à la carte communale conformément à l’article L163-10 du code de l'urbanisme.

Le PPRi devra également être annexé au Plan Local d'Urbanisme ou à la carte communale dans le cadre d'une procédure d'élaboration de ces documents, conformément aux articles L151-43 et 11611 du code de l'urbanisme.

ARTICLE 7:

Le présent ärrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nîmes, 16, avenue Feuchères CS 88010 - 30941 Nîmes cedex 9, dans un délai de 2 mois à compter de l'exécution des formalités de publicité. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www-telerecours.fr.

ARTICLE 8 :

Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Gard, Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer du Gard et Monsieur le maire de LAUDUN-L'ARDOISE sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Nîmes, le à à JUIL. Zuéé

La préfète,

Marie-Françoise LECAILLON

89, rue Weber - 30907 NIMES CEDEX 2

Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.frDirection Départementale des Territoires et de la Mer du Gard

S'informer pour mieux

se protéger

Les plans de prévention des risques inondation (PPRi)

des communes de :

La Bastide d'Engras, La Bruguière, Cavillargues, Chusclan,

Codolet, Connaux, Fons-sur-Lussan, Fontarèches, Gaujac,

Laudun l'Ardoise, Lussan, Orsan, Le Pin, Pougnadoresse,

Saint-Laurent-la-Vernède, Saint-Paul-les-Fonts,

Saint-Pons-la-Calm, Tresques, Vallérargues ñ

{Pa xx fParToutes les rivières du Gard, exception faite du Rhône, sont qualifiées de cours d'eau à

cinétique rapide, c'est à dire qu'elles ont une survenance brutale et des vitesses

conséquentes.

Pour ce type de crues rapides, on considère que l'aléa (de référence) est fort quand la

hauteur d'eau dépasse 50 centimètres: dans ces zones, dites zones de danger, le

principe sera d'éviter tout accroissement de vulnérabilité et de population : les nouvelles constructions seront interdites. En effet, au-delà de 50cm d'eau, les possibilités de

déplacement sont réduites, les véhicules sont emportés, les obstacles du sol sont

invisibles. Ce seuil passe à 1 mètre pour les crues du Rhône, intégrant ainsi le délai plus

long de prévenance de ces crues.

En deçà de ce seuil de 50cm (1m pour le Rhône), les zones inondables, dites de

précaution, disposent de règles de constructibilité sous conditions en zone urbanisée.

L'aléa est qualifié de modéré quand la hauteur d'eau à l'aléa de référence sera inférieure

à 50cm. La crue de référence n'étant pas la crue exceptionnelle, il existe des zones, non

inondées par la crue de référence, mais potentiellement inondables par une crue

supérieure : l'aléa y sera qualifié de résiduel.

La crue de référence permet donc de distinguer 3 niveaux d'aléa : fort, modéré et résiduel.

Mais le risque ne se limite pas à l'aléa, il intègre aussi la délimitation des enjeux. On

distingue ainsi les secteurs non urbanisés et les secteurs urbanisés. Ces derniers font l'objet d'un sous-secteur représentant le centre urbain, caractérisé par la densité et la continuité du bâti et la mixité des usages (habitat, commerces, activités...). La zone est

considérée comme urbanisée quand elle est déjà construite où équipée : ainsi, une zone

ouverte à l'urbanisation d'un document d'urbanisme ne sera pas automatiquement

considérée comme urbanisée, si aucune construction n'y est réalisée. Quant aux zones

non urbanisées, elles vont correspondre aux secteurs naturels, forestiers, agricoles, même faiblement construits.

Ce croisement de l'aléa et des enjeux permet de cartographier le risque. Le PPRi, qui

réglemente l'urbanisation dans les zones inondables, s'attache à répondre à trois

objectifs majeurs suivants :

1. assurer la sécurité des personnes, en proposant un règlement strict dans les zones

les plus exposées : les secteurs d'aléa très fort interdisent donc les constructions

nouvelles.

2. réduire la vulnérabilité des biens des zones urbanisées, en imposant des conditions de calage de planchers et une limitation du nombre de niveaux dans

certaines zones urbanisées d'aléa moindre.

Les Plans de Prévention des Risques Inondation Rhône-Cèze-Tave | Résumé non technique 3/83. préserver les zones non urbanisées dédiées à l'écoulement et au stockage des eaux tout en n'ajoutant pas de population ni d'enjeux dans ces zones non encore urbanisées. Cela se traduit par une règle générale d'inconstructibilité des zones inondables non urbanisées, quel qu'en soit l'aléa.

Pour cela, dans sa carte de zonage réglementaire, le PPRi indique : > en rouge, les zones où le principe général est l'interdiction, même si des projets d'extension ou d'aménagement sont possibles,

> en bleu les zones où des constructions sont possibles sous conditions.

Chaque zone du PPRi est identifiée par un code, composé d'une lettre relative au niveau d'aléa (F=fort, M=modéré, R=résiduel) et du sigle relatif aux enjeux (NU=non urbanisé, U=urbanisé, avec le sous secteur Ucu pour le centre urbain) :

* zone F-U, pour aléa Fort en secteur Urbanisé. Le caractère d'aléa fort, donc de zone de danger, va induire une fermeté de traitement et un zonage rouge ;

° zone F-Ucu, pour aléa Fort en secteur Urbanisé de centre urbain, adapté à la vie locale et aux contraintes de centre bourg, permettant le renouvellement urbain, les commerces au rez-de-chaussée, etc. En raison de l'aléa fort de zone de danger, le zonage sera rouge ;

+ zone M-U, pour aléa Modéré en secteur Urbanisé : la proximité des secours, la densité et l'urbanisation existante, conjuguées à un aléa modéré, rendront possibles une évolution de l'urbanisation : la zone sera classée en bleu ;

° zone M-Ucu, pour aléa Modéré en secteur Urbanisé de centre urbain: la densité et l'urbanisation existante, conjuguées à un aléa modéré, rendront possibles une évolution de l'urbanisation adaptée à la vie locale et aux contraintes de centre bourg, permettant le renouvellement urbain, les commerces au rez-de-chaussée, etc. : la zone sera classée en bleu ;

* zone R-U, pour aléa Résiduel en secteur Urbanisé : de même, l'urbanisation actuelle dans un faible aléa sera possible : la Zone sera classée en bleu ;

° zone R-Ucu, pour aléa Résiduel en secteur Urbanisé de centre urbain : de même, l'urbanisation actuelle dans un faible aléa sera possible : la zone sera classée en

bleu ;

* zone F-NU, pour secteur d'aléa Fort Non Urbanisé : le caractère d'aléa fort, donc de zone de danger, va induire une fermeté de traitement et un zonage rouge ;

+ zone M-NU, pour secteur d'aléa Modéré Non Urbanisé: situé en dehors de l'enveloppe urbaine, cette zone doit rester préservée en raison de sa capacité de stockage, de la nécessité de conserver les écoulements et de ne pas ajouter de population en zone inondable, même d'aléa modéré: la zone sera classée en

rouge ;

Les Plans de Prévention des Risques Inondation Rhône-Cèze-Tave | Résumé non technique 4/$* zone R-NU, pour aléa Résiduel en secteur Non Urbanisé. Également régie par un principe d'interdiction répondant à l'objectif de préservation, et bien que disposant d'un règlement assoupli par rapport à la zone N-U, cette zone sera classée en

rouge ;

+ À l'arrière des digues, les zones sont classées en aléa fort sur une bande de

sécurité de 100m de large

La lettre «d» est indicée à ces zones pour prendre en compte leur présence et le risque

spécifique. On distingue la zone Fd dans ces secteurs, classés en rouge.

Le reste du territoire, en zone blanche, est considérée comme non inondable par

débordement de cours d'eau, et donc non réglementée par le PPRi.

Le tableau (dont fait référence le rapport de présentation) et le schéma suivants résument ces différentes zones :

Enjeu zones urbaines : U

Centre urbain | Autres zones urbaines. Z0NS non urbaines

Ucu | U | NU

Limite Limite de la crue

hydrogéo- de référence

morphologique

7 FT

Aléa résiduel

Zone de précaution

hors zone

inondable

Les Plans de Prévention des Risques Inondation Rhône-Cèze-Tave | Résumé non technique 5/8Le PPRi prévoit aussi, en plus des interdictions ou des conditions sur les projets

nouveaux, des obligations aux propriétaires de biens déjà présents. Cette mesure a pour objectif qu'une crue analogue produise des dommages inférieurs, par un certain

nombre de précautions prises au préalable. Il s'agit de mesures souvent simples et peu

coûteuses, aux effets compréhensibles et immédiats. || est notamment imposé :

— d'établir un diagnostic qui va préciser, pour le bien considéré, la hauteur d'eau

potentielle (en déduisant le niveau d'inondation fourni par le PPRi du niveau du

seuil des ouvrants, établi par un géomètre) ;

— d'empêcher l'intrusion d'eau sur les planchers aménagés (batardeaux, clapets anti

retour, …) aux ouvrants situés sous le niveau d'inondation ;

— de matérialiser les emprises des piscines enterrées, pour éviter toute chute ;

— d'empêcher la flottaison d'objets et de stocker hors d'eau les produits polluants ;

— et pour les biens les plus exposés, réaliser un espace refuge.

Ces dispositions obligatoires dans un délai de 5 ans à compter de l'approbation du PPRi sont subventionnées par le fonds de prévention des risques naturels majeurs.

3. Modalités d'élaboration du PPRi

Le préfet, représentant de l'État dans le département, est chargé de l'élaboration des

PPRi, qu'il confie à la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM).

Schématiquement, la procédure se déroule en 2 phases :

— une phase d'études, très technique, et de concertation avec les communes. Cette

étape, longue, permet à la fois de caler l'aléa de référence et de délimiter les

enjeux; Les études techniques et hydrauliques préalables sont compilées,

critiquées et confrontées au terrain ; parallèlement, des réunions de restitution sont organisées aux principales étapes d'élaboration, tandis que des réunions avec chaque commune ont été proposées pour affiner certains aspects, en fonction de

l'impact du projet, des enjeux actuels et futurs et des contraintes générées.

— une phase de procédure administrative, qui comprend une consultation officielle des personnes publiques (communes, conseil général, conseil régional, centre national de la propriété foncière et chambre d'agriculture), puis le recueil des

observations du public, au travers d'une enquête publique, d'une durée d'un mois.

Puisqu'il y aura un PPRi par commune, il est organisé une enquête par commune,

où le public pourra prendre connaissance du dossier, apporter ses observations

aux dates et heures d'ouverture de la mairie, ou rencontrer le commissaire

enquêteur, lors de ses permanences. À l'issue, le commissaire enquêteur émettra son avis et produira un rapport. Les services étudieront ces observations,

apporteront les modifications nécessaires avant de proposer le projet à la signature

du préfet.

Les Plans de Prévention des Risques Inondation Rhône-Cèze-Tave | Résumé non technique 6/8| Analyse des observations

| Modifications éventuelles du projet

Méthode d'élaboration des PPRi

En jaune, les phases techniques, en bleu, les phases administratives.

La procédure d'élaboration suit les modalités prévues aux articles L562-1 et suivants,

R562-1 et suivants et R123-6 et suivants du code de l'environnement.

Le dossier soumis à l'enquête contient les pièces techniques du projet de PPRi (rapport

de présentation et carte d'aléa, carte de zonage réglementaire et règlement associé), le présent résumé non technique et les avis reçus suite aux consultations officielles.

4. Portée du PPRi

Le PPRi est donc un outil destiné :

— à informer de l'exposition de chacun à un événement de référence — à qualifier l'aléa en délimitant des zones de danger et des zones de précaution _ à interdire ou à accompagner de conditions certains projets, en fonction de leur situation au regard du risque

— à réduire la vulnérabilité des biens existants.

Le but du document est de garantir la sécurité de la population et de réduire le coût des

inondations, tout en permettant le développement des communes.

Dès son approbation, le PPRi. vaudra servitude d'utilité publique: le zonage

réglementaire et le règlement associé auront force de loi. Le PPRi sera annexé au Plan Local d'Urbanisme qui devra tenir compte de ses conclusions.

Les Plans de Prévention des Risques Inondation Rhône-Cèze-Tave | Résumé non technique 7/8Par ailleurs, l'étude communale, qui a servi à élaborer le PPRi, a aussi délimité les zones de ruissellement par approche hydrogéomorphologique sur l'ensemble des roubines drainant le territoire communal. Sur la plus grande partie du territoire communal concerné par du ruissellement, l'aléa est qualifié d'indifférencié. A titre d'information, la carte d'aléas du PPRi affiche le risque de ruissellement à réglementer dans le plan local d'urbanisme. Si le PPRi traite le risque de débordement, c'est le document d'urbanisme de la commune, en l'occurrence le Plan Local d'Urbanisme, qui intègre les éléments relatifs au

risque de ruissellement.

Par ailleurs, le PPRi permet d'afficher un cadre clair du risque et des dispositions associées, de prévoir une information régulière sur les risques.

Sur cette base, la commune devra bâtir un plan de sauvegarde (PCS) pour organiser la gestion de crise, et les nouveaux acquéreurs ou locataires disposeront d'une information obligatoire sur l'état des risques du bien considéré (IAL).

DDTM 30 / SER

Les Plans de Prévention des Risques Inondation Rhône-Cèze-Tave | Résumé non technique 6/8