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Arrêté - dec 2022.07.18 133
Document publié le Vendredi 3 juillet 2020 par la commune de Briançon.
Lien du pdf (Arrêté - dec 2022.07.18 133)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉCISION DU MAIRE
N° DEC 2022.07.18/133 BRIANÇON
Thème : BAUX ET CONVENTIONS
Objet: Mise à disposition à titre précaire et révocable de la salle communale « Salle Bleue
- Prorel » sise av René Froger à Briançon (05100) au profit de l'association « Bien-Etre ».
Le Maire de la ville de Briançon (Hautes-Alpes),
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2121-29, L. 2122-22, L. 2122-23, L. 2131-1 et L. 2131-2 ;
Vu le procès-verbal d'installation du conseil municipal en date du 03 juillet 2020 :
Vu le procès-verbal de l'élection du Maire et des adjoints en date du o3 juillet 2020 :
Vu la délibération n°108 du conseil municipal en date du
O1 octobre 2020, portant délégation au Maire pour exercer au nom de la Ville les
attributions indiquées à l'article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales :
Vu la délibération n°056 du conseil municipal en date du 27 mars 2013, portant sur les
conditions de mise à disposition des salles communales :
Vu la Loi n°2021-1040 du 05 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire notamment son article 1°:
Vu la demande par courriel du 06 06 2022 de l'association dénommée «Bien-Etre » pour la mise à disposition à titre précaire et révocable de la salle communale « Salle Bleue -
Prorel » sise av René Froger à Briançon (05100) :
CONSIDÉRANT qu'il revient à l'occupant de faire respecter et appliquer les règles
sanitaires actuellement en vigueur et celles à paraître ;
CONSIDÉRANT que rien ne s'oppose à ce qu'il soit fait droit à cette demande :;
DÉCIDE on
Article z
La Ville de Briançon est autorisée à'mettre à disposition à titre précaire et révocable de l'association dénommée « Bien-Etre » la salle communale « Salle Bleue - Prorel », sise av René Froger à Briançon (05100) à compter du o1 09 2022 sur deux créneaux hebdomadaires; les jeudis de 18hà 20h et les vendredis de 18h30à 20h30.
OUR |
Hôtel de Ville | z Rue Aspirant Jan | 65100 Briançon | Tél 04 92 21 20 72 Article 2
Les principales caractéristiques de cette mise à disposition précaire et révocable sont les suivantes
Durée : UN (1) an à compter du o1 09 2022.
Redevance : VINGT (20,00 €) euros payables annuellement et d'avance. Charges : Les frais relatifs aux charges courantes (eau, électricité, chauffage, etc.) seront supportés par la Ville de Briançon.
Les impôts et taxes relatifs à l'activité de l'association dénommée « Bien-Etre » seront supportés par cette dernière.
Article 3
Les obligations de chacune des parties seront récapitulées dans la convention à intervenir entre la Ville de Briançon et l'association dénommée « Bien-Etre ».
Article 4
Monsieur le Maire, ou, en cas d'empêchement, le Premier Adjoint, est autorisé à signer, au nom et pour le compte de la Ville, la convention à intervenir avec l'association dénommée « Bien-Etre », convention qui restera annexée à la présente décision ainsi que toute pièce de nature administrative, technique ou financière nécessaire à l'exécution de la présente décision.
Article 5
Conformément aux dispositions du code de justice administrative, le tribunal administratif de Marseille peut être saisi par voie de recours formé contre la présente décision pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates
suivantes
- Date de sa réception en sous-préfecture ;
- Date de sa publication et/ou de sa notification.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à COUrir, soit
- A compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale ;
- Deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai.
Article 6
Madame la Directrice Générale des Services est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera affichée dans les conditions réglementaires habituelles, publiée au recueil des actes administratifs de la ville, notifiée à l'intéressée et transmise - Au représentant de l'État dans l'arrondissement de Briançon ;
- AU receveur municipal.
Fait à Briançon, le 27 4x 7
Le Maire,
un en Éd & « fÜtho
Transmise le : 2 9 JUIL, 2077
Affichée le : 1 2 SEP.-2002
Notifiée le : 1 2 SEP. 2022
CERN, WIRE VEN BI BV RSR
Hôtel de Ville | 1 Rue Aspirant Jan | 05100 Briançon | Tél 04 92 21 20 72 DÉPARTEMENT DES HAUTES-ALPES
VILLE DE BRIANCON
BRIANCON
CONVENTION DE MISE À DISPOSITION
À TITRE PRÉCAIRE ET RÉVOCABLE
SALLE COMMUNALE « Salle Bleue - Prorel »
ENTRE
La Ville de Briancon représentée par son Maire en exercice, Monsieur Arnaud MURGIA, dûment habilité par décision 2022.07.18/133 en date du 27 O7 20922.
Ci-après dénommée sous le vocable « /e propriétaire »
D'UITE part,
ET
L'association « Bien-Etre » représentée par la Présidente Marie-José CHANTRIAUX. Ci-après dénommée sous le vocable « l'occupant »,
D'autre part,
Vu la délibération n°054 an date du 07 mare 2013 portant rèalementation des salles COommupales :
Considérant qu'il revient à l'occupant de faire respecter et appliquer les recommandations sanitaires générales dans le cadre de la jutte contre le Covid-19 :
IL EST CONVENU CE QUI SUIT
Article 1 : Désignation des locaux
La Ville de Briançon met à disposition à titre précaire et révocable au profit de l'occupant, qui
accepte, la salle comrriunaie « Saile Bieve - Prorel » d'ure superficie totale d'enviren 59 m? située av René Froger à Briançon (05100), ainsi qu'il résulte du plan ci-joint et annexé à la présente convention.
Cette mise à disposition est consentie et acceptée dans la limite deux créneaux hebdomadaires ; les jeudis de 18h à 20h et les vendredis de 18h30 à 20h30.
Article 2 : État des locaux
L'occupant prendra le local dans l'état où il se trouvera lors de l'entrée en jouissance l'occupant déclarant bien le connaître pour l'avoir vu et visité à sa convenance. Un état des lieux contradictoire entre les parties sera dressé et annexé à la présente convention, L'oCcupant aevra le tenir ainsi pendant toute 1a durée de la rnise à disposition et le rendre en bon état à l'expiration de la convention.
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un Article 17 : Élection de domicile
Pour l'exécution de la présente convention et notamment pour la signification de tous actes de poursuites, les parties font élection de domicile
- Pour la Ville de Briançon : en l'hôtel de Ville sis à BRIANÇON (05100) - Les Cordeliers - 1
ruée Aspirant Jan,
- Pour l'association dénommée « Bien-Etre » : en son siège social sis 20 chemin de la Tour à Briançon (Q5100).
Fait à Briançon en trois (3) exemplaires originaux, le 05 SEP. 207?
L'occupant, Pour le Maire et par délégation, la Présidente de l'association L'adjointe en charge de la proximité et « Bien-Etre » Fassociati
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Marie-José CHANTRIAUX Élisa FAURE
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