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Document publié le Jeudi 16 mai 2024 par la commune de Trégueux.
Lien du pdf (PLU - Annexes - info surf 98 1)
Thèmes du document : Histoire et mémoire, Culture et patrimoine, Aménagement du territoire,
E =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA RÉGION BRETAGNE
Arrêté n°ZPPA-2019-0166
portant modification de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Trégueux (Côtes d'Armor)
La Préfète de la région Bretagne,
Préfète d'Ille-et-Vilaine
Vu le code du patrimoine, notamment son livre V, articles L.522-3 à L.522-5 et sa partie réglementaire, articles R.523-1 à R.523-8, ainsi que le livre VI, article L,621-9 ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment les articles L.121-1, R.111-4, R.121-2, R.421-23, R.423-3,
R.423-7 à R.423-9, R.423-24, R.423-59, R.423-69, R.425-31, R.423-69 ;
Vu le code l'environnement, notamment l'article L. 122-1 :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 30 octobre 2018 portant nomination de Mme Michèle KIRRY préfète de la région Bretagne, préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfète d’Ille et Vilaine (hors classe) :
Vu l'arrêté préfectoral n°2018 DRAC/DSG du 19 novembre 2018 portant délégation de signature à M.Michel ROUSSEL, Directeur régional des affaires culturelles de Bretagne ;
Vu l'avis de la Commission territoriale de la recherche archéologique Ouest en date du 16/10/2019 ;
Vu l'arrêté n°ZPPA-2017-0126 portant création de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Trégueux (Côtes d'Armor) en date du 25/09/2017 ;
Vu la nécessité de prendre en compte l'évolution du recensement des sites archéologiques dans la commune de Trégueux, Côtes d'Armor, depuis le 25/09/2017 ;
Considérant d'une part la présence de vestiges archéologiques recensés sur le territoire communal et la présence de secteurs sensibles susceptibles de receler des vestiges archéologiques de différentes périodes, et d'autre part la nécessité d'assurer la prise en compte du patrimoine dans plusieurs zones
du territoire de la commune de Trégueux, Côtes d'Armor ;
Sur proposition du directeur régional des affaires culturelles ; ARRETE
Article 1 : Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n°ZPPA-2017-0126 du 25/09/2017 portant création de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Trégueux (Côtes d'Armor).
Article 2 : sur le territoire de la commune de Trégueux, Côtes d'Armor, sont délimitées des zones de
présomption de prescription archéologique, répertoriées dans un tableau annexé au présent arrêté.
Ces zones sont localisées sur une carte de la commune, à l'échelle cadastrale, également annexée au présent arrêté.
Article 3 : dans ces zones toutes les demandes et déclarations listées ci-dessous doivent être transmises au préfet de la région Bretagne (Direction régionale des affaires culturelles de Bretagne, service régional de l'archéologie, 6 rue du Chapitre CS 24405, 35044 RENNES cedex) afin qu'elles soient instruites au titre de l'archéologie préventive dans les conditions définies par le code du patrimoine, sans seuil de superficie ou de profondeur :
e permis de construire en application de l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme ;
e permis d'aménager en application de l'article L. 421-2 du code de l'urbanisme ;
e permis de démolir en application de l'article L. 421-3 du code de l'urbanisme ;
e décision de réalisation de zone d'aménagement concerté en application des articles R. 311-7 et suivants du code de l'urbanisme ;
e réalisation de zones d'aménagement concerté créées conformément à l'article L. 311-1 du code de l'urbanisme ;
e opérations de lotissement régies par les articles R. 442-1 et suivants du code de l'urbanisme :
e travaux, installations et aménagements soumis à déclaration préalable en application de l'article R. 523-5 du code du patrimoine et R.421-23 du code de l'urbanisme ;
e aménagements et ouvrages dispensés d'autorisation d'urbanisme, soumis ou non à une autre autorisation administrative, qui doivent être précédés d'une étude d'impact en application de l'article L. 122-1 du code de l'environnement ;
e travaux sur les immeubles classés au titre des monuments historiques qui sont dispensés d'autorisation d'urbanisme mais sont soumis à autorisation en application de l'article L. 621- 9 du code du patrimoine ;
e travaux d'affouillement, de nivellement ou d'exhaussement de sol liés à des opérations d'aménagement ;
e travaux d'arrachage ou de destruction de souches ;
e travaux de création de retenues d'eau ou de canaux d'irrigation.
Article 4 : le préfet de la région Bretagne peut, lorsqu'il dispose d'informations lui indiquant qu'un projet qui ne lui est pas transmis est néanmoins susceptible d'affecter des éléments du patrimoine archéologique, demander au maire de lui communiquer le dossier en cours d'instruction.
Article 5 : le maire de la commune ou toute autre autorité compétente pour délivrer une autorisation, peut saisir le préfet de la région Bretagne d'un projet dont la transmission n'est pas obligatoire, en se fondant sur des éléments de localisation du patrimoine archéologique dont il a connaissance. Article 6 : le présent arrêté est exécutoire à compter de sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture du département des Côtes d'Armor.
Article 7 : le présent arrêté et ses annexes (liste des zones de présomption de prescription
archéologique et carte de la commune) seront tenus à disposition du publie en mairie et à la
Direction régionale des affaires culturelles de Bretagne, service régional de l'archéologie.
Article 8 : le directeur régional des affaires culturelles et le service instructeur en charge de ces dossiers pour la commune de Trégueux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Le maire de la commune procédera à son affichage pendant un mois en mairie à
compter de sa réception.
Rennes, le 28/10/2019
Pour la Préfète, et par délégation,
Le directeur régi nal des affaires culturelles
| A
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE Culture
Celinlnl
alle
le)
mercredi 09 octobre 2019
Service régional de l'archéologie
LISTE DES ZONES DE PRESOMPTION DE
PRESCRIPTION ARCHEOLOGIQUE
N° de Zone
Parcelles
Identification de l'EA
1
2019 : B.24;B.28;B.253;B.320à322;B.951;B.1206;B.1212;B.1216;B.1227;B.1262;B.1264;B.1272;B.1288;B.1290;B. 1319;B.1320;B.1712;B.1731;B.1770;B.2403;B.2641;B.2642;B.2681;B.2973;B.2996;B.3286;B.3295;B.3296; B.3333;B.3345;B.3398;B.3427;B.3429;B.3435;B.3438;B.3439;B.3465;B.3467;B.3470;B.3482;B.3486;B.348 9;B.3492;B.3494;B.3496;B.3505;B.3508;B.3511;B.3514;B.3584;B.3604;B.3606;B.3608;B.3609;B.3611;B.36 31;B.3632;B.3633;B.3634;B.3635;B.3636;B.3639;B.3641;B.3645;B.3672;B.3680;B.3693;B.3694;C.606;C.71 9;C.767;C.769;C.820;C.962;C.970;C.974;C.1000;C.1001;C.1179;C.1181;C.1194;C.1214;C.1695;C.1697;C. 1805;C.1946;C.2630;C.2651;C.2652;C.2991;C.2993;C.3032;C.3058;C.3087;C.3212;C.3219;C.3220;C.3276
16981 / 22 360 0003 / TREGUEUX / LA PORTE ALAIN / LA PORTE ALAIN / enceinte / villa / Second Age du fer - Bas-empire ? 16982 / 22 360 0004 / TREGUEUX / LA VILLE POLLO / LA VILLE POLLO / habitat groupé / Second Age du fer 16983 / 22 360 0005 / TREGUEUX / CHAPELLE SAINTE-MARIE / CHAPELLE SAINTE-MARIE / sanctuaire païen ? / Gallo-romain 17108 / 22 360 0008 / TREGUEUX / LA PORTE ALLAIN 4 / LA PORTE ALLAIN 4 / carrière / atelier de potier / Gallo-romain 19705 / 22 360 0010 / TREGUEUX / VOIE CARHAIX/CORSEUL / Section unique du CLos Auffray au Perray / route / Age du fer - Epoque indéterminée 21249 / 22 360 0014 / TREGUEUX / LA PORTE ALLAIN 3 / LA PORTE ALLAIN 3 / habitat / Age du bronze moyen - Premier Age du fer 21251 / 22 360 0015 / TREGUEUX / LA CERISAIE / LA CERISAIE / occupation / Gallo-romain 21254 / 22 360 0016 / TREGUEUX / LE MAUCHAMP / LE MAUCHAMP / occupation / Gallo-romain 21255 / 22 360 0017 / TREGUEUX / LA PORTE ALLAIN 5 / LA PORTE ALLAIN 5 / habitat / parcellaire / Moyen-âge 21256 / 22 360 0018 / TREGUEUX / VOIE CARHAIX/CORSEUL / section de la Porte Allain / route / Age du fer - Moyen-âge
TREGUEUX
Page 1 de 2 N° de Zone
Parcelles
Identification de l'EA
2
2016 : B.16;B.17;B.3432;B.3434
17103 / 22 360 0006 / TREGUEUX / LE TERTRE A LERGO / LE TERTRE A LERGO / Epoque indéterminée / enclos
3
2016 : B.8à11;B.13;B.26-27;B.1048à1050;B.3422
17107 / 22 360 0007 / TREGUEUX / LA PORTE ALLAIN 2 / LA PORTE ALLAIN 2 / Epoque indéterminée / minerai de fer
4
2019 : A.302;A.344;A.347;A.348;A.1019;A.1219;A.1309;A.2477;A.2482;A.2485;A.2886;A.2887;A.4747à4752
21210 / 22 360 0011 / TREGUEUX / PARC D'ACTIVITES DES CHATELETS / LE CHALONGE / dépôt / Age du bronze moyen - Age du bronze final 21212 / 22 360 0012 / TREGUEUX / PARC D'ACTIVITES DES CHATELETS 2 / LA VILLE BREBIS / parcellaire / Age du bronze 21214 / 22 360 0013 / TREGUEUX / PARC D'ACTIVITES DES CHATELETS 3 / LA VILLE BREBIS / exploitation agricole / Age du fer
5
2016 : B.344;B.363;B.364;B.3625
23944 / 22 360 0019 / TREGUEUX / LA VILLE ALAN / LA VILLE ALAN / dépôt / chemin / Premier Age du fer - Second Age du fer
6
2019 : A.14;A.200;A.741;A.1049;A.1050;A.1797;A.1844;A.1846;A.1848;A.1850;A.1862;A.1864;A.1866;A.1868;A.1 944;A.1946;A.1958;A.1962;A.1964;A.1966;A.1968;A.1970;A.2191;A.2307;A.2315;A.2323;A.2325;A.2327;A. 2345;A.2347;A.2351;A.2425;A.2427;A.2439;A.2705;A.2783;A.2792;A.2800;A.2854;A.2856;A.2882;A.2885; A.3040;A.3161à3164;A.3464;A.3466;A.3468;A.3746;A.3810;A.3812;A.3820;A.4253;A.4591
18314 / 22 163 0017 / PAULE / VOIE PAULE (SAINT-SYMPHORIEN)/TREGUEUX(LA PORTE ALLAIN) / Tracé intégral / voie / Age du bronze - Période récente 19603 / 22 176 0023 / PLEDRAN / VOIE CARHAIX/CORSEUL / section unique du Colody au CLos-Auffray / route / Age du fer - Epoque indéterminée 19994 / 22 277 0017 / SAINT-BRANDAN / VOIE LE RILLAN (EN SAINT-BRANDAN)/LE CHEMIN CHAUSSEE (EN LA BOUILLIE) / Tracé intégral / voie / Gallo-romain - Epoque indéterminée
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