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Conseil Municipal - conseil municipal du 7 novembre 2022 publie le 14 novembre 2022 Document publié le Lundi 7 novembre 2022 par la commune de Miniac-Morvan. Lien du pdf (Conseil Municipal - conseil municipal du 7 novembre 2022 publie le 14 novembre 2022)Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Famille, 1

PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 07 NOVEMBRE 2022

COMMUNE DE MINIAC-MORVAN

DÉPARTEMENT : ILLE-ET-VILAINE

ARRONDISSEMENT : SAINT-MALO

CANTON : DOL DE BRETAGNE

EXTRAIT DU PROCÈS-VERBAL DES

DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 7 NOVEMBRE 2022

NOMBRE DE CONSEILLERS EN EXERCICE : 27 PRÉSENTS : 22 VOTANTS : 26

L'an deux mille vingt-deux, le 7 novembre, le Conseil Municipal de la commune de MINIAC-MORVAN étant réuni dans la salle du Conseil Municipal en Mairie, après convocation légale le 28 octobre 2022, sous la présidence de Monsieur COMPAIN Olivier

ÉTAIENT PRÉSENTS : COMPAIN Olivier, MARTIN Eric, MACE Jean-Yves, GARCON Daniel, MARCILLE Josian, CARON Paul, DUBOIS Florian, TOUTANT Agnès, PRIOUL Martine, GAUTIER Amandine, LAVOUE Valérie, GOGER Hubert, JOUQUAN Richard, BOSSE Nathalie, BOUDAN Virginie, CLERGUE Aurélie, COS Anthony, LOISEL Demba, LEBRETON Michel, MOUSSON Raymond, HOUGRON-RIVET Laurence, BLOUIN Jean-Yves

Les conseillers ci-après avaient délégué leur mandat respectivement : THIEULANT Gisèle à GARCON Daniel, LOISEL Demba à MARTIN Eric, SOULOUMIAC Sophie à BLOUIN Jean-Yves, BRIAND Mikaël à COMPAIN Olivier

ABSENTS EXCUSÉS : THIEULANT Gisèle, LOISEL Demba, SOULOUMIAC Sophie, BRIAND Mikaël

ABSENTS : MARTIN Sylvie,

Un scrutin a eu lieu, M LEBRETON Michel a été nommé pour remplir les fonctions de secrétaire.

Avant l’ouverture de la séance du conseil municipal, une présentation de la vidéoprotection de la voie publique a été faite aux conseillers municipaux par Messieurs Pawlick et Mével. Gendarmes sur Dol de Bretagne et Cancale.

Une réflexion sera portée par les élus, en partenariat avec l’agent de sureté du secteur, sur la mise en place de caméras.

2022 – 68 – APPROBATION DU PROCES VERBAL DU CONSEIL DU 12 SEPTEMBRE 2022

Après avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés, le Conseil Municipal décide d’

- Approuver le procès-verbal du conseil du 12 SEPTEMBRE 2022

- Autoriser le maire à signer tous les documents liés à cette affaire.

2022 — 69 — SMA — RAPPORT D’ACTIVITES 2021

Rapporteur Monsieur Le Maire

Le Maire indique au conseil municipal que conformément à l’article 5211-39 du Code Général des collectivités locales qui précise que chaque année, le président de l’EPCI en l’occurrence SAINT-MALO AGGLOMERATION adresse au Maire de2

chaque commune membre, un rapport retraçant l’activité de l’établissement. Ce rapport qui retrace les faits marquants de l’année 2021, ainsi que les projets en cours, doit faire l’objet d’une communication au conseil municipal.

Après avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés, le Conseil Municipal décide d’

- Prendre acte du rapport d’activités 2021

- Autoriser le Maire à signer tous les documents à intervenir dans ce dossier.

2022 — 70 — SDE — BOUCLIER TARIFAIRE POUR LES COLLECTIVITES LOCALES

Rapporteur Monsieur Le Maire

Depuis plusieurs années, les collectivités d’Ille et Vilaine se sont massivement regroupées autour du SDE35 afin de mutualiser leurs achats de gaz et d’électricité. Ce mouvement est issu, on le rappelle, d’une obligation imposée par l’état aux collectivités de mettre en concurrence leurs fournisseurs d’énergie, et à l’impossibilité pour elles, sauf quelques exceptions, de conserver l’accès aux tarifs réglementés.

Cette organisation collective a permis à toutes les structures publiques du département de disposer, depuis plusieurs années, des meilleures conditions d’achat possibles et ainsi optimiser leurs budgets de fonctionnement.

Aujourd’hui, avec l’explosion des tarifs de gros de gaz et d’électricité, les conséquences financières pour les collectivités d’Ille et Vilaine vont être majeures, et pour certains impossibles à surmonter en 2023.

Il y a quelques jours en France :

− le prix de gros du gaz pour l’année N+1 a frôlé les 300 € / MWh pour 2023, contre 13 € / MWh il y a 2 ans ;

− le prix de gros de l’électricité pour l’année N+1 a dépassé les 1 100 € / MWh pour 2023, contre 45 € / MWh il y a 2 ans ;

A l’échelle du groupement d’achat d’énergie, le SDE35 a finalisé l’achat des volumes pour 2023 aux valeurs suivantes : − le prix de gros du gaz (pour 2023) sera de 74,8 €/MWh contre 14,2 €/MWh en 2022 (fixé en 2020 pendant le confinement) ;

− le prix de gros de l’électricité (pour 2023) sera de 557 € / MWh pour la Base, ramené à 274 € / MWh grâce au mécanisme de

l’ARENH (*), contre 135 € / MWh en 2022

Ces tarifs d’achat en gros vont conduire à une hausse des factures énergétiques des membres du groupement de x2,4 pour le gaz et de x2,6 pour l’électricité (hausse moins forte que celle du prix de gros, les autres composantes de la facture n’étant pas soumises aux mêmes augmentations).

Ces hausses, même avec d’importants efforts de sobriété énergétique, ne pourront être absorbées par le budget des collectivités du département sans de graves conséquences voir des fermetures de services publics.

Par la présente, La commune de Miniac-Morvan demande à l’Etat de mettre en place, dès le 1er janvier 2023, un bouclier tarifaire à destination des collectivités locales.

Après avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés, le Conseil Municipal décide d’

- Approuver ce vœu

- Autoriser le maire à signer tous les documents liés à cette affaire.

2022 — 71 — SMA — CONVENTION GROUPEMENT DE COMMANDES

Rapporteur Monsieur La Maire

La convention (voir annexe 1) a pour objet la constitution d’un groupement de commandes permanent pour tous les types de marchés publics et, la définition de ses modalités de fonctionnement conformément aux articles L2113-6 à L2113-7 du Code de la commande publique.

Les marchés publics peuvent porter sur :

- Des fournitures courantes ;

- Des services, dont les prestations intellectuelles, la maîtrise d’œuvre et les techniques de l’information et de la communication ;

- Des travaux.

Le groupement est un outil juridique permettant d’assurer une mise en commun des moyens, aux fins de lancer des consultations de marchés publics mutualisées pour répondre aux besoins des membres.3

Après avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés, le Conseil Municipal décide d’

- Approuver la convention annexée à la présente délibération

- Autoriser le maire à signer tous les documents liés à cette affaire.

2022 — 72 — SECURITE — NOMINATION CONSEILLER SECURITE ET INCENDIE

Rapporteur Monsieur Le Maire

La loi de consolidation du modèle de sécurité civile et de valorisation, dite « Loi MATRAS D a été adoptée le 16 novembre 2021. Cette loi devient run des textes majeurs de la sécurité civile française depuis la loi du 13 août 2004 de Modernisation de la sécurité civile.

Le correspondant incendie et secours est l'interlocuteur privilégie du service départemental ou territorial d'incendie et de secours dans la commune sur les questions relatives à la prévention, la protection et la lutte contre les incendies. II a pour missions l'information et la sensibilisation du conseil municipal et des habitants de la commune sur l'ensemble des questions relatives a la prévention et a l'évaluation des risques de sécurité civile, a la préparation des mesures de sauvegarde, a l'organisation des moyens de secours, a la protection des personnes, des biens et de l'environnement et aux secours et soins d'urgence aux personnes victimes d'accidents, de sinistres ou de catastrophes ainsi qu'a leur évacuation.

Après avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés, le Conseil Municipal décide d’

- Nommer M MACE Jean-Yves au poste de conseiller sécurité et incendie

- Autoriser le Maire à signer tous les documents à intervenir dans cette affaire.

2022 — 73 — URBANISME — CESSION D’UNE PARTIE DU CHEMIN RURAL N°103 A SAINT MALO AGGLOMERATION

Rapporteur Monsieur Eric MARTIN

Par délibération n°2019-93 du Conseil municipal du 13 septembre 2019, il a été décidé de lancer une procédure d'enquête publique pour le déclassement d’une partie du domaine public communal. Cette enquête portait sur une partie du chemin rural n°103 nommée rue du Grand Murin, représentant une superficie d’environ 2 148 mètres carrés, en vue d'une cession au profit de Saint-Malo Agglomération.

A cet effet, il a été procédé à une enquête publique, en application de la délibération citée ci-dessus et de l'arrêté du Maire n°2021-78 du 03 juin 2021. Cette enquête s'est tenue en mairie du vendredi 25 juin 15h00 au mardi 13 juillet 17h00, sous la conduite de Madame Annick LIVERNEAUX, Commissaire-enquêteur.

Considérant qu'aucune objection ou réserve n'a été recueillie dans le registre d'enquête, le commissaire-enquêteur a émis un avis favorable le 16 juillet 2021 à ce projet de déclassement d’une partie du Chemin Rural n°103 en vue de leur aliénation.

Par courrier en date du 26 septembre 2022, Saint-Malo Agglomération sollicite l’acquisition du chemin rural 103 au prix de 5€ le m². (annexe 2)

VU l'article L. 2121-29 du Code général des collectivités territoriales ;

VU l'article L. 2141-1 du Code général de la propriété des personnes publiques ;

VU l'arrêté du Maire n n°2021-78 du 03 juin 2021 ;

VU l'avis du commissaire-enquêteur du 16 juillet 2021 ;

Après avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés, le Conseil Municipal décide d’

- Accéder la proposition faite par Saint-Malo Agglomération

-- Approuver le fait que tous les frais afférents à cette délibération (acte notarié, autres accessoires à la vente, ...)

seront pris en charge par Saint-Malo Agglomération.

- Décider de céder pour 5€/m2 les 2 148m² mentionnés.

- Autoriser M. le Maire ou son représentant à signer tous les documents afférents à cette affaire.4

2022 – 74 - URBANISME – DEMANDE DE CESSION D’UNE PARTIE D’UN ANCIEN CHEMIN COMMUNAL

Rapporteur Monsieur MARTIN

Monsieur MARTIN donne lecture au conseil municipal d’un mail de Madame MOALLIC Marie-Noëlle, domicilié au 39, Les Noës – 35540 MINIAC-MORVAN. Mme MOALLIC sollicite l’acquisition et régularisation de sa propriété. En effet, une partie du terrain se trouve sur le domaine public. La surface concernée est d’environ 185 m² et fait partie d’un ancien chemin communal, elle longe les parcelles cadastrées section C n°547 et n°548. Cet espace est de fait intégré dans la propriété de Mme MOALLIC (propriétaire des parcelles cadastrées section C n°547 et n°548). L’espace est clos de haies et d’un portail, il est utilisé comme un espace privatif (cf. Annexe 03).

Conformément à l’article L.141-3 du Code de la voirie routière, la procédure de déclassement d’une voie communale est dispensée d’une enquête publique lorsque l’opération envisagée ne porte pas atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie. La partie concernée est un ancien chemin communal sur l’emprise duquel la circulation automobile et piétonne n’existe pas depuis plus de 30 ans. Aussi, il n’est pas nécessaire de réaliser une enquête publique préalable puisque l’aliénation de cette portion d’ancien chemin communal ne porte pas atteinte aux fonctions de circulation et de desserte de la voie communale.

L’espace figure à l’emplacement réservé n°3 dont la nature de l’opération est de créer une voie de désenclavement du hameau des Noës.

Cependant la commune envisage la redéfinition du chemin en partie le long de la parcelle ZK 58.

Étant donné que cette emprise appartient au domaine public, il a été demandé un avis aux domaines.

Ceux-ci ont estimés ce bien HT à 0.35€/m2 le 14 septembre 2022.

Il est demandé à l’assemblée de bien vouloir se prononcer sur ce dossier.

Après avoir longuement débattu du manque de manœuvrabilité dans hameau des Noës, le conseil municipal prend acte des conséquences que cet état de fait peut occasionner en cas de secours à apporter à population (accès pompiers, secours d'urgence). M. le maire prend l'engagement d'inscrire une proposition de délibération à l'ordre du jour d'un prochain conseil municipal au cours du premier semestre 2023 afin de lever ce blocage.

Après avoir délibéré et avec 5 abstentions et 21 POUR des membres présents et représentés, le Conseil Municipal décide d’

- Se positionner quant au devenir de cette emprise foncière

- Donner un accord de principe pour la cession et régularisation des limites du terrain de Mme MOALLIC par rapport au domaine public.

- Décider de céder cette emprise à Madame MOALLIC au prix de 0.35 €/m²

- Dire que les frais notariés liés à cette cession sont à la charge de l’acquéreur.

- Dire que les frais de bornage liés à cette cession sont à la charge de l’acquéreur.

- Autoriser Mr le Maire ou son représentant à signer l’acte de vente correspondant et toutes les pièces s’y rapportant.

2022 — 75 — FONCIER — ACQUISITION TERRAIN CADASTRE SECTION AB N°233

Rapporteur Monsieur MARTIN

M. MARTIN rappelle les délibérations prisent en 2021, les numéros 49, 87 et 88 relatives à l’acquisition des parcelles suivantes cadastrées :

- section F n°576 appartenant Mr COS Ange,

- section AB n°232, section AB n°235 et section F n°1512 appartenant M. GAULTIER DE CARVILLE Emmanuel,

- section G n°45 appartenant à Mr COS Joseph,

En vue de la réalisation du Parc et Village Sénior.5

M. Le Maire fait état des échanges avec M. et Mme BEAUDOIN en vue de l’acquisition de la parcelle cadastrée section AB n°233 d’une contenance de 421 m2 (plan et courriers en annexe n° 4).

En effet il est apparu à l’occasion de la reconnaissance de bornage, que la parcelle section AB n°233 était contiguë aux autres parcelles du Village Sénior mais qu’elle n’avait pas été intégrée à cette mission.

Afin de compléter la mission initiale, Mr le Maire propose au conseil municipal de se prononcer sur cette acquisition selon les modalités suivantes : prix d’acquisition net vendeur fixé à 842 €.

Tous les frais relatifs à cette transaction seront à la charge de la commune.

Un notaire devra être désigné en accord avec les différentes parties, afin de réaliser les actes de vente.

Il est demandé à l’assemblée de bien vouloir se prononcer sur ce dossier.

M COS Anthony ne prend pas part au vote

Après avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés, le Conseil Municipal décide d’

- Se positionner sur l’acquisition de la parcelle cadastrée section AB n°233 d’une contenance de 421 m2 pour un montant de 842€ appartenant à M. et Mme BEAUDOIN.

- Émettre un avis favorable à cette acquisition,

- Procéder, si nécessaire, au bornage de la parcelle et en supporter les frais.

- Autoriser M. Le Maire ou son représentant à signer l’acte d’acquisition de cette parcelle.

- Approuver le fait que tous les frais consécutifs à l’acquisition seront à la charge de la commune de Miniac- Morvan.

- Autoriser M. le Maire ou son représentant à signer tous les documents afférents à cette affaire.

2022 – 76 – RESSOURCES HUMAINES - PRIME DE FIN D’ANNÉE 2022 DU PERSONNEL COMMUNAL

Rapporteur Monsieur MARTIN

Vu la délibération du 14 décembre 1984 acceptant de verser directement les primes aux agents communaux dès lors que ceux-ci en bénéficiaient préalablement par l’intermédiaire d’une association.

Monsieur MARTIN rappelle au Conseil municipal que la prime de fin d’année est fixée dans les limites prévues par le décret n° 91-875 du 06/09/1991 et par rapport au personnel de Préfecture. De plus, son augmentation est indexée sur le traitement des fonctionnaires de l’année en cours soit pour l’année 2022 une augmentation de 3.50 %.

En conséquence, la prime de fin d’année 2022 sera augmentée de 3.50 % soit 581 € X 1.035 = 601.33 €, et sera calculée au prorata du temps de travail et de présence.

Après avoir délibéré et avec 1 abstention et 25 POUR des membres présents et représentés, le Conseil Municipal décide d’

- Fixer le montant de la prime de fin d'année 2022 versée avec le traitement de novembre 2022 à 601.33 € pour un agent à temps complet.

- Autoriser le Maire ou son représentant à signer tous les documents nécessaires à l’exécution de cette affaire.

2022 – 77 – TARIFS CANTINE AU 1ER JANVIER 2023

Rapporteur Monsieur Martin

M Martin informe que, par délibération 2021-73, les tarifs actuels pour la restauration scolaire ne se sont applicables que jusqu’au 31 décembre 2022 et qu’il y a lieu de se prononcer pour les tarifs applicables à compter du 1er janvier 2023. Les nouveaux tarifs proposés sont :6

Commune Hors commune Commune Hors commune

Repas enfant 3,78 € 4,40 € 4,00 € 4,65 €

Repas enfant majoré 5,78 € 6,40 € 6,10 € 6,80 €

Panier repas (PAI) 1,20 € 1,25 €

Repas personnel communal 5,28 € 5,60 €

Repas enseignant 5,58 € 5,90 €

Tarifs 2022 Proposition Tarifs 2023

Après avoir délibéré et avec 4 abstentions et 22 POUR des membres présents et représentés, le Conseil Municipal décide d’

- Approuver les tarifs ci-dessus et applicables au 1er janvier 2023

- Autoriser le maire à signer tous les documents à intervenir dans cette affaire.

2022 – 78 – L’ACOUSTI’K – SALLE SOCIOCULTURELLE – TARIFS

Rapporteur Mr Josian Marcille

Monsieur Marcille demande au Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer sur les tarifs de consommation énergétique concernant L’Acousti’k.

Il propose au Conseil de voter les tarifs suivants, et qu’ils s’établiront à compter du 1er janvier 2023 conformément au tableau présenté ci-dessous.

ASSOCIATIONS

*

Commune Hors Commune

L, M, Me, J, V S, D / Jour férié L, M, Me, J, V S, D / Jour férié

190 € 250 € 240 € 310 €

Entreprises / CE

/ Séminaire *

Demi-Journée

(8h30-12h30 ou 14h-18h00)

Journée

(8h30-18h)

150 € 250 €

TARIF PRODUCTEURS

L, M, Me, J, V

"pour une ou plusieurs représentations le même jour" **

S, D ou Jour férié

"pour une ou plusieurs représentations le même jour" **

Location de la

salle * 300 € 400 €7

Forfait Fluides

pour tous par

location

100 € | 140€ (avec chauffage)

Caution

Location 2000 € sans régie, 3500 € avec régie son et lumières

Caution Ménage

pour tous 300 €

* Sous la surveillance d’un référent Mairie (agent ou élu)

** Pour les producteurs, si une représentation a lieu le jour du démontage, un supplément de 100 € sera facturé.

- Réduction de 50% pour toutes les associations (commune et hors commune), CE et séminaires pour la participation à la

consommation des fluides (soit 50€ et 70€ avec chauffage)

- Nettoyage : le nettoyage est à la charge du locataire. En cas de mauvaise restitution, il sera facturé selon le nombre de

personnes et au temps passé à le faire.

- Dégradation ou perte de matériel : la fiche technique sera communiquée au locataire, en cas de dégradation ou de perte de

matériel, une facture pour la réparation ou le remplacement « à la valeur actuelle » sera transmise au locataire.

La salle L’Acousti’k est soumise à la réglementation au sens des règles de sécurité incendie. A cet effet le locataire est dans l’obligation

de faire appel aux services d’un SSIAP (2 options possibles) :

- Mise à disposition d’un agent communal ayant la qualification SSIAP (facturation des heures de mise à disposition SSIAP au tarif en vigueur au moment de l’évènement (cf. délibération 2021-110) - Faire appel à un prestataire extérieur (devis signé de la prestation à transmettre à la mairie)

Les élus souhaitent qu’une étude soit effectuée sur la faisabilité de la pose d’un sous-compteur électrique sur le bâtiment Acousti’k

Après avoir délibéré et avec 2 abstentions et 24 POUR des membres présents et représentés, le Conseil Municipal décide d’

- Approuver les tarifs et conditions ci-dessus et applicables au 1er janvier 2023

- Autoriser le maire à signer tous les documents à intervenir dans cette affaire.

2022 – 79 – SCOLAIRE – FOURNITURES SCOLAIRES 2022/2023

Rapporteur Monsieur Garçon

Monsieur Garçon demande au Conseil de bien vouloir se prononcer sur le montant à attribuer concernant les fournitures scolaires. Il rappelle que pour l’année scolaire 2021/2022, il était de 33.00€ par élève présents à la rentrée et propose de le maintenir pour l’année 2022/2023 et comme indiqué dans la délibération n°2020-84 du 25/09/2020, seuls les enfants domiciliés sur la commune de Miniac-Morvan seront pris en compte.

Pour l’année scolaire 2022/2023, les montants proposés sont les suivants :

École publique : 33.00 € x 279 = 9 207.00 €

École privée : 33.00 € x 148 = 4 884.00 €

Après avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés, le Conseil Municipal décide d’

- Approuver le tarif de 33.00€ par élève miniacois présents à la rentrée

- Autoriser le Maire à signer tous les documents à intervenir dans cette affaire.8

2022- 80 - BUDGET PRINCIPAL – DECISIONS MODIFICATIVES N°2, 3 et 4

Rapporteur Monsieur GARCON

Afin de pouvoir honorer des engagements de dépenses émis après le vote du budget primitif 2022 de la commune, Monsieur Garçon informe le Conseil qu’il y a lieu de se prononcer sur les décisions modificatives de virement de crédits suivantes :

DECISION MODIFICATIVE 2 :

Suite à la contraction de l’emprunt destiné au financement de la construction des ateliers municipaux et de l’extension de l’école publique, la première annuité sera effectuée sur le dernier trimestre 2022.

Afin de pouvoir l’honorer, il y a lieu de se prononcer sur la décision modificative suivante :

PROVENANCE DESTINATION Article 020

Dépenses imprévues d’investissement - 17 000,00 €

Article 1641 Fonction 020

Remboursement capital d’emprunt + 17 000.00 €

DECISION MODIFICATIVE 3 :

La Direction Départementale Des Finances Publiques a versé à tort la taxe d’aménagement liée au complexe sportif à la commune en 2021 et demande le remboursement de celle-ci.

Afin de pouvoir l’honorer, il y a lieu de se prononcer sur la décision modificative suivante :

PROVENANCE DESTINATION Article 020

Dépenses imprévues d’investissement - 7 800,00 €

Article 10226 Fonction 020

Taxe d’aménagement + 7 800.00 €

DECISION MODIFICATIVE 4 :

La commune doit s’acquitter de la taxe de raccordement au réseau d’eaux usées du complexe sportif d’un montant de 7 775.00 €.

Afin de pouvoir l’honorer, il y a lieu de se prononcer sur la décision modificative suivante :

PROVENANCE DESTINATION Article 020

Dépenses imprévues d’investissement - 7 000,00 €

Article 2313 opération 156

Fonction 411

Taxe de raccordement + 7 000.00 €

DECISION MODIFICATIVE 5 :

Afin de régulariser l’amortissement concernant l’acquisition du site internet de la commune, il y a lieu de se prononcer sur la décision modificative suivante :

Recettes Investissement

Chapitre 040

Article 28051 – Concessions et droits similaires

BP avant DM

0

DM

+ 4 992.00 €

BP après DM

4 992.00 €

Dépenses Investissement

Chapitre 040

Article 28031 – Frais d’étude

BP avant DM

0

DM

+ 4 992.00 €

BP après DM

4 992.00 €

Après avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés, le Conseil Municipal décide d’

- Accepter les décisions modificatives de virement de crédits sus énoncées.

- Autoriser le maire à signer tous les documents à intervenir dans cette affaire.9

2022 – 81 - SCOLAIRE – ECOLE ST YVES – REMBOURSEMENT TRANSPORT VOILE SCOLAIRE A L’OGEC

Rapporteur Monsieur GARCON Daniel

Monsieur GARCON rappelle au Conseil, qu’il a été décidé par délibération du 25/04/2022 d’accorder une subvention de 800 € à l’OGEC pour le transport des enfants vers le centre nautique de Saint Suliac et que celle-ci serait versée en fonction des factures reçues en 2022.

Il apparaît un dépassement de 63 € en raison du mauvais temps du printemps dernier qui avait entraîné 2 jours de classe de voile sans naviguer sur les 3 jours prévus. La base nautique a fait un geste commercial en proposant de récupérer une journée sur les 2 et à engendrer un trajet supplémentaire.

M. GARCON demande à l’assemblée de bien vouloir sur prononcer sur la prise en charge du dépassement de 63 €.

Après avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés, le Conseil Municipal décide d’

- Accepter la prise en charge du dépassement d’un montant de 63 € qui sera versé à l’OGEC.

- Autoriser le Maire à procéder au versement desdites subventions et à signer tous les documents à intervenir dans cette affaire.

2022 – 82 – FINANCES – INTEGRATION DES FRAIS D’ETUDE ET D’INSERTION

Rapporteur Monsieur Garçon

M. GARCON expose au Conseil Municipal que lorsqu’une collectivité engage des frais d’études et d’insertion, ceux-ci sont imputés sur un compte d’attente (203) et doivent être intégrés aux travaux (231). Il précise qu’en cas de non-réalisation de travaux, la collectivité doit apurer ces études en les amortissant sur une durée maximale de 5 ans.

A ce jour, plusieurs études préalables d’un montant de 20 070.71 € liées à différents travaux doivent être intégrées.

Pour permettre de prendre en compte ces dépenses, M. GARCON propose la décision modificative suivante :

Recettes Investissement

Chapitre 041

Article 2031 – Frais d’étude

Article 2033 – Frais d’insertion

BP avant DM

0

0

DM

+ 17 760.00 €

+ 2 310.71 €

BP après DM

17 760.00 €

2 310.71 €

TOTAL 0 + 20 070.71 € 20 070.71 €

Dépenses Investissement

Chapitre 041

Article 21318 – Autres bâtiments publics

Article 2313 – Constructions

Article 2315 – Installations, matériel et outillage tec

BP avant DM

0

0

0

DM

+ 2 580.00 €

+ 12 810.71 €

+ 4 680.00 €

BP après DM

2 580.00 €

12 810.71 €

4 680.00 €

TOTAL 0 + 20 070.71 € 20 070.71 €

Il demande également à l’assemblée de bien vouloir se prononcer sur la durée d’amortissement appliquer aux frais d’études et d’insertion pour les travaux non réalisés.

Après avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés, le Conseil Municipal décide d’

- Accepter la décision modificative ci-dessus.

- Fixer la durée de l’amortissement des frais d’études et d’insertion non suivis de réalisation à 5 ans.

- Autoriser le Maire à signer tous les documents liés à cette affaire.

2022 – 83 - LOTISSEMENT DE LA CROIX DES GUES : CESSION LOT 24 ET INTEGRATION DE LA VOIRIE DU LOTISSEMENT DANS LA VOIRIE COMMUNALE

Rapporteur M Garçon

M Garçon rappelle que toutes les opérations afférentes (travaux et cessions) liées au budget annexe du lotissement la Croix des Gués sont closes et qu’il y a lieu de se prononcer sur différents points à savoir :10

- La cession partielle du lot 24 transformé en espace vert et d’une surface de 221 m² au budget principal pour un montant de 15 520.39 € dont 1 867.01 € de TVA sur marge.

- L’intégration de la voirie du lotissement dans la voirie communale ainsi que les espaces verts décomposés de la façon suivante :

o Voirie : 315 ml à raison d’un euro le ml soit 315 €

o Espaces verts : 2925 m² à raison d’un euro par m² soit 2925 €, par une opération d’ordre non budgétaire et pour une valeur totale de 3240 €.

Après avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés, le Conseil Municipal décide d’

- Valider la cession partielle du lot 24 d’une surface de 221 m² pour un montant de 15 520.39 € dont 1 867.01 € de TVA sur marge au budget principal

- Intégrer la voirie du lotissement dans la voirie communale ainsi que les espaces verts représentants :

o Voirie : 315 ml à raison d’un euro par mètre linéaire soit 315 € imputé à l’article 2151 – n° inventaire : 2022/VOIRIE/CX GUES

o Espaces verts : 2 925 m² à raison d’un euro par m² soit 2 925 m² imputé à l’article 2113 – n° inventaire : 2022/ESP VERTS/CX GUES,

par une opération d’ordre non budgétaire et pour une valeur totale de 3245 €

- Charger le maire de la notification de la présente décision au trésorier municipal de la commune de Miniac- Morvan et de l’autoriser à signer tous les documents liés à cette affaire.

2022 – 84 - TARIFS DE LOCATION BEL-AIR, SERVICES - ANNEE 2023

Rapporteur Monsieur Garçon

Monsieur Garçon demande au Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer sur les tarifs de la location des diverses salles et de la vaisselle ci-dessous. Il propose que les tarifs soient appliqués à compter du 1er janvier 2023, à savoir :

DIVERS

TARIFS

DIVERS

TARIFS

ESPACE

BEL AIR

2022

ESPACE

BEL AIR

2023

Espace Bel Air

Location à la

journée

Commune hors Commune hors

commune commune

* salle parquet

(300m²)

271.00 370.00 271 370

* salle parquet +

carrelée 1 et 2

487.00 660.00 487 660

* salle carrelée 1

et 2

216.00 290.00 216 290

* salle carrelée 1

ou 2

108.00 150.00 108 150

* salle parquet + 1

carrelée

379.00 511.00 379 511

* cuisine 81.00 110.00 81 110

* Vin d'honneur

carrelée 1 et 2

87.00 120.00 87 120

* Vin d'honneur

carrelée 1 ou 2

43.00 60.00 43.00 60.00

* Vin d'honneur

parquet

108.00 170.00 108 170

Location Week-end du vendredi 14 H au

dimanche 18 H

* salle parquet

(300m²)

406.00 550.00 406.00 550.0011

* salle parquet +

carrelée 1 et 2

730.00 1000.00 730.00 1 000.00

* salle carrelée 1

et 2

325.00 450.00 325.00 450.00

* salle carrelée 1

ou 2

162.00 220.00 162.00 220.00

* salle parquet + 1

carrelée

568.00 770.00 568.00 770.00

* cuisine 121.50 165.00 121.50 165.00

Vaisselle location Vaisselle location

* couvert complet 0.98 Article

manquant

ou

détérioré

* couvert

complet

1.00 Article

manquant

ou

détérioré

A l'unité taux

remb

A l'unité taux

remb

* Verre à

champagne

0.15 1.85 * Verre à

champagne

0.15 2.00

* Assiette plate 0.21 3.00 * Assiette plate

0.25 3.00

* Assiette creuse 0.21 3.00 * Assiette creuse

0.25 3.00

* Assiette à

dessert

0.21 2.35 * Assiette à

dessert

0.25 2.50

* Tasse à café 0.15 1.25 * Tasse à café

0.20 1.50

* Verre à eau 0.15 1.85 * Verre à eau

0.20 2.00

* Verre à vin 0.15 1.80 * Verre à vin

0.20 2.00

* Cuillère de table 0.12 1.30 * Cuillère de table

0.15 3.00

* Fourchette de

table

0.12 1.30 *

Fourchette

de table

0.15 3.00

* Couteau de table 0.12 2.95 * Couteau de table

0.15 3.50

* Cuillère à café 0.12 0.75 * Cuillère à café

0.15 1.60

Soupière gratuit 16.90 Cul de poule Gratuit Coût en vigueur

* Louche inox Gratuit 5.60 * Louche inox

Gratuit Coût en

vigueur

* Légumier Gratuit 9.40 * Légumier Gratuit Coût en vigueur

Saladier Saladier Gratuit Coût en vigueur

* Pot à eau Gratuit 5.60 * Pot à eau Gratuit Coût en vigueur

- Location vaisselle buffet à la pièce

- Nettoyage : Forfait 150€

- Les jours et heures pour l'état des lieux seront fixés par les services administratifs de la mairie de Miniac-Morvan en fonction des locations

- Caution de 400 € pour 1 salle carrelée, 800 € pour les 2 salles carrelées ou la salle parquet, 1 500 € pour l'ensemble et 200 € pour la Cuisine seule.

- ECOLES et associations liées aux écoles : salle gratuite 4 fois par an

- Associations : salle gratuite 1 fois par an - Associations : salle gratuite 1 fois par an à la

première location de

l’année12

- Tarifs associations de Miniac-Morvan :

- 1ère utilisation : la location reste gratuite une fois par an, quel que soit le jour d'utilisation en semaine ou pendant le week-end.

- en cas de 2ème utilisation : pendant la semaine uniquement du lundi au jeudi compris, excepté les jours fériés :

50 % du tarif actuellement en

vigueur

- pour les utilisations suivantes : la location est payante en totalité quel que soit le jour.

Une réflexion sera menée en 2023 pour appliquer en 2024 un forfait fluide pour les locations de salles

Après avoir délibéré et avec 5 abstentions et 21 POUR des membres présents et représentés, le Conseil Municipal décide d’

- Approuver les tarifs ci-dessus et applicables au 1er janvier 2023

- Autoriser le maire à signer tous les documents à intervenir dans cette affaire.

2022 — 85 — ASSOCIATIONS — SUBVENTION EXCEPTIONNELLE – J’AI DEUX NOTES A VOUS DIRE

Rapporteur Madame PRIOUL

Madame PRIOUL informe le conseil qu’une demande de subvention exceptionnelle a été présentée par l’association « J’ai deux notes à vous dire » (annexe 5).

L’association demande donc, à titre exceptionnel à la municipalité de Miniac-Morvan de bien vouloir leur accorder une subvention exceptionnelle d’un montant de « entre 800€ et 1 000€ »

La commission association / sports et loisirs s’est réunie le 4 octobre dernier et a émis un avis favorable au versement d’une subvention exceptionnelle d’un montant de 1 000€

Après avoir délibéré et avec 3 Abstentions et 23 POUR des membres présents et représentés, le Conseil Municipal décide d’

- Verser, à titre exceptionnel, une subvention d’un montant de 1 000€ à l’association « J’ai deux notes à vous dire ».

- Autoriser M. le Maire ou son représentant à signer tous les documents afférents à cette affaire.

2022 – 86 – SYNDICAT DEPARTEMENTAL ENERGIE 35 – RAPPORT ANNUEL D’ACTIVITES

Rapporteur Madame PRIOUL

Madame PRIOUL expose au conseil municipal le mail de M. le Président du Syndicat Départemental d’Énergie 35 en date du 11 octobre 2022 portant sur le rapport annuel d’activité du SDE 35 qui retrace l’action du syndicat et ses activités au cours de l’année 2021 (voir annexe 6).

L’article L.5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales stipule que le Président d’un EPCI doit adresser à chaque commune membre un rapport d’activité de son établissement qui fait l’objet d’une communication par le Maire à son conseil municipal.

Après avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés, le Conseil Municipal décide d’

- Prendre acte du rapport d’activités 2021

- Autoriser le Maire à signer tous les documents à intervenir dans ce dossier.

2022 – 87 - TARIFS AU 1ER/01/2023 - REPAS PERSONNES AGEES – PORTAGE A DOMICILE

Rapporteur Madame PRIOUL

Madame Prioul informe les membres du conseil que, par délibération 2002-11 en date du 14 septembre 2022, le CCAS a fixé les nouveaux tarifs pour le portage des repas.

Elle donc aux membres du conseil de se prononcer sur les tarifs pour la confection et le portage des repas à domicile des personnes âgées et des personnes en retour d’hospitalisation effectués par la cantine municipale à compter du 1er janvier 2023.13

Elle propose que les tarifs portant sur la facturation des repas aux personnes âgées à compter du 1er janvier 2023 soient les suivants :

Au 1er/ 9/2021 Au 1er/ 1/2023

REPAS FACTURES AU CCAS DE MINIAC-MORVAN 7.65€ 8.00€

REPAS FACTURES AU CCAS POUR LES BENEFICIAIRES

COMMUNES EXTERIEURES

9.18 € 9.50€

Après avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés, le Conseil Municipal décide d’

- Déterminer et approuver les tarifs applicables à compter du 1er janvier 2023 ci-dessus

- Autoriser le Maire ou son représentant à signer tous les documents à intervenir dans cette affaire.

2022 – 88 – VENTES DIVERSES : BOIS

Rapporteur Monsieur Macé

Monsieur Macé expose au Conseil que dans le cadre de l’abattage d’arbres annuel sur la commune, la commune a récupéré du bois.

Celui-ci est stocké aux ateliers municipaux et représente environ 12 cordes taillées en morceaux de 1 mètre.

Les conditions de vente et de retrait seront les suivantes :

- Vente autorisée aux habitants de Miniac–Morvan et au personnel communal dans la limite d’une corde par foyer, sur demande écrite à déposer à l’accueil de la mairie,

- Vente interdite aux professionnels,

- Retrait aux ateliers municipaux directement.

Il est demandé au conseil municipal d’autoriser la vente de ce bois et de maintenir le prix sur la base à 130 € la corde.

Il est précisé que cette recette sera encaissée sur le budget communal en cours, à l’article 7022 fonction 020.

Après avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés, le Conseil Municipal décide d’

- Autoriser la vente du bois stocké aux ateliers municipaux au prix de 130,00 € la corde aux conditions stipulées dans la présente délibération

- Autorise le maire à procéder à l’attribution des lots et à signer tous les documents à intervenir dans cette affaire

2022 – 89 – SMA – CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE CAF

Rapporteur Mme HELGEN

La Convention Territoriale Globale (CTG) (annexe 7) est un projet social de territoire qui part des préoccupations des partenaires locaux et traduit la volonté d’apporter une aide à toutes les familles, dans leur diversité. Qu’il prenne la forme de prestations financières ou d’aides permettant de développer des services.

L’investissement des Caisses d’Allocations Familiales (CAF) témoigne d’un engagement de la collectivité, dans une visée universelle, pour accompagner le développement de chaque personne dès sa naissance, par une présence et un soutien dans son parcours de vie, accentuant, s’il le faut, son aide lorsque la famille est dans la difficulté. La Branche Famille s’est ainsi vu progressivement confier des missions pour le compte de l’Etat et des Départements, qui représentent une part importante de son activité.

Les quatre missions emblématiques de la Branche Famille sont fondatrices de son cœur de métier :

 - Aider les familles à concilier vie familiale, vie professionnelle et vie sociale,  - Faciliter la relation parentale, favoriser le développement de l’enfant et soutenir les jeunes.  - Créer les conditions favorables à l’autonomie, à l’insertion sociale et professionnelle.  - Accompagner les familles pour améliorer leur cadre de vie et leurs conditions de logement.

C’est pourquoi, dans la perspective d’intervenir en cohérence avec les orientations générales, au plus près des besoins du territoire, la CAF d’Ille-et-Vilaine et les partenaires signataires souhaitent conclure une Convention Territoriale Globale (CTG) pour renforcer leurs actions sur les champs d’intervention partagés.14

La Convention Territoriale Globale (CTG) est ainsi une démarche de collaboration entre la CAF et les collectivités territoriales, portée par une vision commune du territoire et de ses priorités avec :

 - Un diagnostic de territoire partagé permettant de poser les enjeux locaux communs, des objectifs communs,  - Un plan d’actions partenarial pour optimiser l’offre existante et développer des offres nouvelles en direction des familles,  - L’optimisation des financements mobilisables,

 - L’opportunité aussi de trouver de nouveaux champs de collaboration avec les partenaires locaux et de développer des projets innovants.

Cette convention, conclue pour une durée de 5 ans allant du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2026, vise à définir le projet stratégique global du territoire à l’égard des familles ainsi que ses modalités de mise en œuvre.

Elle a ainsi pour objet :

 D’identifier les besoins prioritaires sur le territoire,

 De définir les champs d’intervention à privilégier au regard de l’écart offre/besoin,  De pérenniser et d’optimiser l’offre des services existante, par une mobilisation des cofinancements,  De développer des actions nouvelles permettant de répondre à des besoins non satisfaits par les services existants.

Outre la démarche exposée ci-dessus, la CTG partage un diagnostic du territoire en matière d’accès aux droits et soins, de petite enfance, d’enfance et de parentalité, de jeunesse, des personnes âgées, des publics vulnérables, d’animation de la vie sociale et de la vie associative.

La CTG prévoit ensuite les modalités de pilotage du partenariat, ainsi que la liste des équipements et services cofinancés par les collectivités à ce titre.

Vu la délibération du Conseil Communautaire du 20 octobre 2022

Après avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés, le Conseil Municipal décide d’

- Valider la Convention Territoriale Globale ci-annexées.

- Autorise le maire ou son représentant à signer tous les documents à intervenir dans cette affaire

2022 – 90 - ENFANCE JEUNESSE – ACCUEIL DE LOISIRS SANS HEBERGEMENT - MERCREDIS/VACANCES SCOLAIRES ET GARDERIES EXTRASCOLAIRES – TARIFS A COMPTER DU 1ER JANVIER 2023

Rapporteur Madame HELGEN

Madame HELGEN expose au conseil qu’il convient de se prononcer sur les tarifs à appliquer aux familles dont les enfants fréquentent l’accueil de loisirs sans hébergement au service Enfance Jeunesse de la commune pour les mercredis et vacances scolaireset ce, à compter du 1er janvier 2023.

Madame HELGEN relate que la commission Enfance-Jeunesse / Affaires scolaires, réunie le 12 octobre 2022, est favorable à une augmentation de 2% des tarifs sur la base de ceux de l’année 2022.

TARIFS ANNÉE 2023 (applicables à partir du 1er janvier 2023) VACANCES/MERCREDIS EN PERIODE SCOLAIRE

Familles de Miniac Morvan

Extérieurs

commune Quotients

familiaux

Entre 0 et

649€

entre 650

et 859€

entre 860

et 999€

entre 1000

et 1200€

plus de

1201€

Tarifs repas

ALSH

Règle de

calcul 1.68€ 2.24 € 2.80 € 3.36 € 3.92 € 4.49€15

Accueils de

loisirs

extrascolaires

(petites

vacances et

mercredis en

période

scolaire)

Journée

avec repas

Calcul par

rapport à un

coefficient

sur coût

d'une

journée

ALSH

10.43 € 11.60 € 12.75 € 13.90 € 15.08 € 17.40 €

Journée

avec

panier

repas

(PAI)

Calcul par

rapport à un

coefficient

sur coût

d'une

journée

ALSH

9.95 € 10.54 € 11.13 € 11.73 € 12.34 € 14.09 €

Demi-

Journée

sans repas

(exclusive

ment

l’après-

midi

Forfait 6.06 € 6.48 € 6.89 € 7.30 € 7.70 € 8.92 €

Demi-

journée

avec repas

(exclusive

ment le

matin)

Forfait 7.81 € 8.79 € 9.78 € 10.78 € 11.76 € 13.57 €

Demi-

journée

avec repas

PAI

(exclusive

ment le

matin)

Calcul par

rapport à un

coefficient

sur coût

d'une

journée

ALSH

7.32 € 7.74 € 8.17 € 8.60 € 9.02 € 10.26 €

Activités « prestataires » en fonction des activités proposées :

Commune Hors commune

Tarif A 1 € 5 €

Tarif B 2 € 6 €

Tarif C 5 € 9 €

Tarif D 7 € 11 €

Tarif E 10 € 14 €

Tarif F 14 € 18 €

Tarif G 25 € 29 €

Sans renseignement précis du quotient familial au moment de l’inscription ou si ce dernier n’est pas actualisé (pour les dossiers déjà créés), le tarif maximum (tarif de la tranche la plus haute du quotient familial) sera appliqué.

Après avoir délibéré et avec 3 Abstentions et 23 POUR des membres présents et représentés, le Conseil Municipal décide d’16

- Approuver les tarifs ci-dessus applicables à compter du 1er janvier 2023

- Autoriser le maire à signer tous les documents à intervenir dans cette affaire.

2022 – 91 – SCOLAIRE – REMBOURSEMENT FOURNITURES SCOLAIRES

Rapporteur Madame HELGEN

Mme Helgen informe le Conseil Municipal qu’une des nouvelles enseignantes de l’école publique Le Doris a effectué des achats de fournitures scolaires pour un montant de 159.44 € destinées à sa classe sans passer par la procédure habituelle qui est l’établissement d’un bon de commande, validation du maire et paiement par la commune.

Il demande au conseil de bien vouloir se prononcer, à titre exceptionnel, sur le remboursement de cette somme.

Après avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés, le Conseil Municipal décide d’

- Rembourser à Mme BOULAIS Nadège la somme de 159.44 € pour l’achat de de fournitures scolaires destinées à sa classe.

- Dire que cette dépense sera imputée à l’article 6188 du budget primitif 2022 de la commune.

- Autoriser le maire à signer tous les documents liés à cette affaire.

2022 – 92 - ENFANCE JEUNESSE : TARIFS GARDERIE A COMPTER DU 1ER JANVIER 2023

Rapporteur Mme HELGEN

Madame HELGEN demande au conseil municipal de bien vouloir se prononcer sur les tarifs à appliquer à la garderie municipale du matin et du soir à compter du 1er janvier 2023 dont les horaires d’accueil sont fixés le matin de 7h00 à 8h45 et le soir de 16h30 à 19h00.

Madame HELGEN mentionne que, suite à la commission Enfance-Jeunesse / Affaires scolaires du 12 octobre 2022, est favorable à une augmentation de 2% des tarifs sur la base de ceux de l’année 2022.

TEMPS TARIFS 2022 TARIFS 2023

De 01 mn à 30 mn 0.56 € 0.57 €

De 31 mn à 1 h 1.12 € 1.14 €

De 1 h 01 à 1 h 30 mn 1.68 € 1.71 €

Au-delà de 1 h 30 mn 2.24 € 2.28 €

En cas de dépassement

de l’horaire d’accueil 2.24 € du ¼ heure

2.28 € du ¼ heure

Après avoir délibéré et avec 3 Abstentions et 23 POUR des membres présents et représentés, le Conseil Municipal décide d’

- Approuver les tarifs ci-dessus applicables à compter du 1er janvier 2023

- Autoriser le maire à signer tous les documents à intervenir dans cette affaire.