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Procès Verbal - pv 19 juin v1 publie le 21 juin Document publié le Lundi 19 juin 2023 par la commune de Miniac-Morvan. Lien du pdf (Procès Verbal - pv 19 juin v1 publie le 21 juin)Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Famille, 1

PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 19 JUIN 2023

COMMUNE DE MINIAC-MORVAN

DÉPARTEMENT : ILLE-ET-VILAINE

ARRONDISSEMENT : SAINT-MALO

CANTON : DOL DE BRETAGNE

EXTRAIT DU PROCÈS-VERBAL DES

DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 19 JUIN 2023

NOMBRE DE CONSEILLERS EN EXERCICE : 27 PRÉSENTS : 20 VOTANTS : 26

L'an deux mille vingt-trois, le 19 juin à 19h00, le Conseil Municipal de la commune de MINIAC-MORVAN étant réuni dans la salle du Conseil Municipal en Mairie, après convocation légale le 9 juin 2023, sous la présidence de Monsieur COMPAIN Olivier

ÉTAIENT PRÉSENTS : COMPAIN Olivier, MACE Jean-Yves, GAUTIER Amandine, GOGER Hubert, BOSSE Nathalie, BOUDAN Virginie, TOUTANT Agnès, MOUSSON Raymond, HOUGRON-RIVET Laurence, BLOUIN Jean-Yves, MARTIN Eric, HELGEN Marie-Christine, LEBRETON Michel, LOISEL Demba, THIEULANT Gisèle, MARTIN Sylvie, JOUQUAN Richard, CARON Paul, LAVOUE Valérie, DUBOIS Florian

Les conseillers ci-après avaient délégué leur mandat respectivement : CLERGUE Aurélie à HELGEN Marie-Christine, GARCON Daniel à THIEULANT Gisèle, PRIOUL Martine à COMPAIN Olivier, PULLANO Arnaud à BLOUIN Jean-Yves, SOULOUMIAC Sophie à HOUGRON- RIVET, BRIAND Mikael à MACE Jean-Yves

ABSENTS EXCUSÉS : CLERGUE Aurélie, GARCON Daniel, PRIOUL Martine, PULLANO Arnaud, SOULOUMIAC Sophie, BRIAND Mikael

ABSENTS :, COS Anthony,

Un scrutin a eu lieu, Mme HOUGRON-RIVET Laurence a été nommée pour remplir les fonctions de secrétaire.

2023 – 051 – APPROBATION DU PROCES VERBAL DU CONSEIL DU 30 MAI 2023

Après avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés, le Conseil Municipal décide d’

- Approuver le procès-verbal du conseil du 30 MAI 2023

- Autoriser le maire à signer tous les documents liés à cette affaire.

2023 – 052 - VIE ASSOCIATIVE – SUBVENTION MINIAC MORVAN BASKET CLUB 2023

Rapporteur Monsieur COMPAIN

Monsieur Compain rappelle au Conseil Municipal que par délibération n°2023 – 31 du 27 mars 2023, il a été procédé au vote du Budget Primitif 2023 de la commune. A ce titre, des crédits ont été inscrits pour permettre à la commune de verser des subventions aux associations de la commune et hors commune de MINIAC-MORVAN pour l’année 2023.

La répartition des montants attribués aux associations est proposée à l’assemblée délibérante, suite à un travail préalable du comité de pilotage dédié aux subventions aux associations.2

Pour l’association Miniac Morvan Basket Club, la commune met à disposition un ou plusieurs agents communaux pour un nombre d’heures défini pour l’année scolaire à venir. Les modalités financières sont les suivantes : chaque heure de mise à disposition est facturée à l’association. Un planning prévisionnel est établi pour l’année scolaire 2023-2024 ; il permet de calculer le montant prévisionnel des charges de personnel ainsi que le montant de la subvention que la commune verse à l’association pour 2023.

Modalités de calcul de la subvention communale :

- Mise à disposition = 80% du montant facturé par la commune à l’association au titre de la mise à disposition d’agents communaux, est versé à l’association sous forme d’une subvention annuelle. Le reste à charge pour l’association est donc de 20% concernant le paiement des heures d’agents communaux. Pour l’année 2023, le montant est de 3 161.05 €.

Après avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés, le Conseil Municipal décide d’

- Accorder le versement de la subvention au BASKET CLUB pour l’année 2023 pour un montant de 3 161.05€

- Autoriser le Maire à signer tous les documents nécessaires à cette affaire.

2023 – 053 - VIE ASSOCIATIVE – SUBVENTION ASSOCIATION DETENTE SPORT LOISIRS 2023

Rapporteur Monsieur COMPAIN

Monsieur Compain rappelle au Conseil Municipal que par délibération n°2023 – 31 du 27 mars 2023, il a été procédé au vote du Budget Primitif 2023 de la commune. A ce titre, des crédits ont été inscrits pour permettre à la commune de verser des subventions aux associations de la commune et hors commune de MINIAC-MORVAN pour l’année 2023.

La répartition des montants attribués aux associations est proposée à l’assemblée délibérante, suite à un travail préalable du comité de pilotage dédié aux subventions aux associations.

Pour l’association ADSL, la commune met à disposition un ou plusieurs agents communaux pour un nombre d’heures défini pour l’année scolaire à venir. Les modalités financières sont les suivantes : chaque heure de mise à disposition est facturée à l’association. Un planning prévisionnel est établi pour l’année scolaire 2023-2024 ; il permet de calculer le montant prévisionnel des charges de personnel ainsi que le montant de la subvention que la commune verse à l’association pour 2023.

Modalités de calcul de la subvention communale :

- Mise à disposition = 80% du montant facturé par la commune à l’association au titre de la mise à disposition d’agents communaux, est versé à l’association sous forme d’une subvention annuelle. Le reste à charge pour l’association est donc de 20% concernant le paiement des heures d’agents communaux. Pour l’année 2023, le montant est de 4 512.19 €.

Après avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés, le Conseil Municipal décide d’

- Accorder le versement de la subvention à l’ADSL pour l’année 2023 pour un montant de 4 512.19 €

- Autoriser le Maire à signer tous les documents nécessaires à cette affaire.

2023 – 054 – ENEDIS - CONVENTION DE SERVITUDE PORTANT MISE A DISPOSITION D’UN TERRAIN & D’UN CHEMIN COMMUNAL

Rapporteur M. MACE Jean-Yves

M. MACE expose au conseil municipal, que ENEDIS souhaite enfouir une partie de la ligne HTA rue de la Libération passant au-dessus des terrains cadastrés section F numéros 1739 – 1734 – 1735 et 1051, en vue de la réalisation de maisons d’habitation. Cette ligne passera en souterrain dans le chemin communal et sur la parcelle communale cadastrée section F numéro 576, sur laquelle sera implanté un poteau d’arrêt.

La convention présentée en annexe n°01 a pour but de fixer les modalités administratives, techniques et financières de la réalisation de ces travaux.

L’article 2 de la convention précise que « le propriétaire s’interdit de faire aucune modification du profil des terrains, aucune plantation d’arbres ... ». ENEDIS a été informé que la commune de MINIAC-MORVAN allait déplacer le cours d’eau longeant la parcelle cadastrée section F n°576 et que celui-ci passerait au-dessus de la ligne HTA une fois qu’elle sera enfouie. Ces travaux se font en partenariat avec le SAGE de Dol-de-Bretagne et seront réalisés prochainement.3

A cet effet, il est demandé à ENEDIS d’enfouir sa ligne HTA à une profondeur minimum de 1,60 mètres de charge au-dessus de celle- ci, sous fourreau de diamètre 160 millimètres. Cette condition est indispensable et obligatoire pour que l’ensemble soit sécurisé et la convention adoptée.

Les remarques faites par la commune sur les travaux devront être entièrement respectées.

Après avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés, le Conseil Municipal décide d’

- Adopter la proposition susmentionnée concernant les travaux d’enfouissement d’une partie de la ligne HTA rue de la Libération à Miniac-Morvan,

- Approuver les termes de la convention de servitude tels que présentés en annexe n°01 sous réserve qu’ENEDIS respecte les prescriptions émises sur l’article 2, à savoir que la ligne HTA devra être enfouie à une profondeur minimum de 1,60 mètres de charge au-dessus de celle-ci, sous fourreau de diamètre 160 millimètres,

- Autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention ainsi que tout document nécessaire à intervenir dans cette affaire.

M CARON demande si l’enfouissement va traverser la route et donc endommager le revêtement qui est récent ? M Macé répond que non la ligne part du trottoir directement en bout de l’impasse.

2023 — 055 — FONCIER — VENTE DES ANCIENS ATELIERS MUNICIPAUX

Rapporteur Monsieur le Maire

M. Le Maire fait état d’une demande de M COS Anthony pour se porter acquéreur des anciens ateliers municipaux (bâtiment plus terrain).

Cet ensemble est composé d’un bâtiment d’une surface de 860m² bardé en tôle avec une toiture amiantée, le tout sur une parcelle de 3 069m² cadastrée AB 918.

L’avis des domaines en date du 12 mai 2023 porte la valeur vénale des biens à 100 000€ HT soit 120 000 TTC.

Il propose au conseil municipal de se prononcer sur cette vente selon les modalités suivantes :

- Prix de vente fixé par les deux parties à 120 000€ TTC

- Bornage de la parcelle aux frais de l’acquéreur

- Viabilisation du terrain à la charge de l’acquéreur

- Frais de notaire à la charge de l’acquéreur

Un notaire devra être désigné en accord avec les différentes parties, afin de réaliser les actes de vente.

Après avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés, le Conseil Municipal décide d’

- De reporter le vote de cette délibération après une réunion des élus et le Cabinet en charge de la révision du PLU pour refaire le point sur ce projet

M Le Maire expose le projet de M COS sur cette parcelle :

- Construction de 10 logements dont 30% de logements sociaux

- La hauteur des constructions n’excédera pas le R + 1 + combles

- Une partie du terrain sera réservée pour la réalisation de son habitation et sur le reste du terrain, il réalisera les logements conformément au PLU qui entrera en vigueur d’ici la fin de l’année.

- Les anciens ateliers étaient trop vétustes. L’ancienne municipalité n’a rien fait avant et a laissé les agents travailler dans des conditions difficiles.

Mme TOUTANT intervient :

- Le PLU prévoit bien 10 logements mais ces logements devront être tous des logements sociaux et non 30%

- Les 10 logements sociaux émanent du PLH voté au conseil communautaire et en conseil municipal par les élus de la majorité

- Ce document d’urbanisme (PLH) s’impose au PLU communal

- Les élus de la minorité n’ont pas voté l’arrêt du PLU en l’état mais la majorité oui.4

- Le vente, sur avis des domaines, est évaluée à 25 € le m² pour ce terrain. Ils se sont basés sur les dernières ventes de terrains non viabilisés de Miniac Morvan qui se situent au vieux bourg. Le terrain dont il s’agit est dans le bourg. La valeur du marché est de 150 € du m². La commune a vendu récemment un terrain constructible à 150€ le m² pour référence.

- Une demande a été faite auprès d’une agence qui estime le prix de vente en l’état à 300 000€, coût de déconstruction pris en compte

- La vente du terrain au prix du marché permettrait à la commune de compenser le coût exorbitant du déplacement et de la construction des ateliers municipaux. Ils étaient vétustes mais une rénovation aurait dû être envisagée sur ce terrain. Les entreprises ont l’habitude de travailler en site occupé.

M BLOUIN précise que l’ancienne mandature n’a pas assez anticipé la vétusté du bien et que les élus actuels n’ont pas eu d’autre choix que de proposer une solution. Effectivement cela n’est pas au programme mais il s’agit de gérer l’héritage transmis.

Mme Toutant rappelle que pour faire les nouveaux ateliers, la commune a dû faire l’acquisition de 3 terrains dans la zone du chemin bleu, ce qui empêche 3 sociétés de s’implanter.

M. CARON indique qu’un estimatif a été fait sur le coût du désamiantage et que ce dernier s’élève à 50 000€.

Après tous ces échanges, il est convenu de reporter le vote de la délibération après au moins une réunion de travail sur ce sujet en y associant les élus de la minorité.

2023 - 056 – TERRAIN COMMUNAL – OCCUPATION PAR L’ACCA

Rapporteur Monsieur Compain

M Macé Jean-Yves ne prend pas part au vote (-2 voix car pouvoir)

Monsieur COMPAIN informe le conseil municipal que, suite aux travaux pour la réalisation de 3 classes à l’école publique Le Doris, un préfabriqué (qui servait de classe) a été donné à l’Association Communal de Chasse Agréée (ACCA). Ce dernier a été installé sur un terrain communal référence E 855 au cadastre d’une surface de 7 932m². L’ACCA ne disposera que de 300m² sur ce terrain.

Afin de respecter la législation en vigueur relative à l’occupation du domaine public, il est proposé la convention annexée (2).

Les membres de l’ACCA ont demandé, suite à la délibération du 2 mai 2023, à ce que le loyer annuel (fixé à 200€) soit revu à la baisse notamment pour prendre en considération le coût des travaux engendrés pour l’empierrement du chemin d’accès qui a été entièrement financé par l’association. Le nouveau loyer annuel est porté à 1€.

Après avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés, le Conseil Municipal décide d’

- Valider les termes de la convention ci-annexée en portant le loyer annuel à 1€

- Autoriser le maire à signer tous les documents à intervenir dans cette affaire.

2023 - 057 - LEGS LEHON 2023

Rapporteur Monsieur le Maire

Le Maire expose au Conseil Municipal ce qui suit :

1) Monsieur Eugène, Julien, Jean, Marie LEHON, en son vivant propriétaire époux divorcé en premières noces non remarié de Madame Jeanne, Marie, Félicité LECHARTIER, est décédé en son domicile à Saint-Servan-Sur-Mer, rue Jeanne Jugan, le vingt-quatre mars mil neuf cent cinquante-cinq, laissant comme seul habile à se dire et porter héritier,

Monsieur André, Eugène, Jean, Marie LEHON, agent commercial domicilié à Nice, Avenue Lympia, Villa "Milby", son fils seul enfant issu de son dit mariage.5

Observation faite que par son testament olographe déposé au rang des Minutes de Maître VERCOUTERE Maurice, le QUATRE MAI MIL NEUF CENT QUARANTE-CINQ, il a institué pour légataire universelle de ses biens dans les termes ci-après rapportés, Mademoiselle ANDRE Amélie, Berthe, Marie, domiciliée à Saint-Malo, gouvernante, le testament ainsi conçu : "Mes dernières volontés".

"J'institue Mademoiselle ANDRE, ma gouvernante, ma légataire universelle et je lui lègue par préciput hors part mon mobilier et mes vêtements à charge pour elle de me faire inhumer dans ma chapelle de Saint-Malo, qu'elle entretiendra de son vivant.

Ce legs a pour but de lui assurer les moyens d'existence et à sa mort, elle devra faire un legs de la quotité qui lui restera à la Commune de MINIAC-MORVAN pour doter chaque année à la date du TREIZE JUILLET un enfant masculin de préférence de 18 à 25 ans, et habitant la Commune depuis au moins cinq ans et qui sera reconnu le plus respectueux envers ses parents.

Ce dit legs sera fait en mon nom et les héritiers de Mademoiselle ANDRE n'ont rien à prétendre.

Ce dit legs a surtout pour but que ma petite ferme de Miniac, héritage de mes parents, ne soit pas vendue tout au moins la moitié et le tout si Mademoiselle ANDRE avait du disponible pour désintéresser mon fils de sa part.

Fait à Pleine-Fougères, le DEUX AOUT MIL NEUF CENT QUARANTE-CINQ." Signé LEHON

Le Conseil a déjà délibéré sur ce legs et a décidé de l'accepter dans sa délibération du 07 octobre 1945, transmise à Monsieur le Préfet d'Ille et Vilaine qui a donné son visa le 20 juin 1946.

2) Mademoiselle ANDRE est décédée à l'Hôpital Général de Saint-Malo, Commune de Saint-Servan, le 14 avril 1949 sans avoir fait de testament connu, laissant pour héritiers :

1°) - Monsieur André, Fernand, Édouard HUE, tourneur sur métaux, demeurant à Nantes, 20 rue du Coteaux 2°) - Monsieur André, Fernand, Marie HUE, ajusteur, demeurant à Nantes, rue Eugène Couiller, N°2.

3) Aux termes d'un jugement en date du 07 mai 1947, le Tribunal Civil de Première Instance de Saint-Malo, a ordonné la délivrance du legs sus-visé par Monsieur André LEHON à Mademoiselle ANDRE.

Des attendus de ce jugement, il résulte que le legs fait par Monsieur Eugène LEHON a le caractère d'un legs résiduo en sorte que les ayants-droits à la succession de ce dernier étaient alors Monsieur LEHON Fils et la Commune de MINIAC-MORVAN à l'exclusion des héritiers de Mademoiselle ANDRE.

Observation étant faite que Mademoiselle ANDRE n'a de son vivant disposé d'aucun bien successoral, le partage n'ayant pu intervenir avant son décès.

4) Aux termes d'un état liquidatif de la communauté immobilière ayant existé entre Monsieur et Madame LEHON-LECHARTIER, dressé par Maître VERCOUTERE, Notaire à Saint-Malo, le 27 décembre 1951, et d'un procès-verbal de lecture et de tirage au sort dressé par le dit Notaire, le jour même, intervenu entre Madame LECHARTIER et les représentants de Monsieur Eugène LEHON, savoir son fils et la Commune de MINIAC-MORVAN.

Le deuxième lot est échu aux représentants de Monsieur LEHON, c'est-à-dire à la Commune de MINIAC-MORVAN et Monsieur LEHON Fils. Ce lot comprenait divers immeubles situés à MINIAC-MORVAN et à ARGENTAN, vendus depuis. Par délibération du 20 avril 1952, le Conseil Municipal de MINIAC-MORVAN a ratifié le partage sus-relaté, ladite délibération transmise à Monsieur le Sous-Préfet de Saint-Malo qui a donné son avis le 26 mai 1952.

5) Aux termes d'un compte liquidatif intervenu entre Madame LECHARTIER, Monsieur André LEHON et la Commune de MINIAC- MORVAN, il a été attribué à cette dernière diverses valeurs et prix de vente d'immeuble d'un montant total de 3 282 213 francs. Ces sommes d'argent, ainsi attribuées ainsi que les prix de vente de diverses valeurs ont été employés en l'achat d'obligations assimilables du trésor 9,50% juin 1988.

Après avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés, le Conseil Municipal décide d’

- Désigner le bénéficiaire du Leg Lehon 2023 : Mathis BOURGUIGNON avec 15 voix

- Autoriser le maire à signer tous les documents à intervenir dans cette affaire.

2023 – 058 - EFFACEMENT DES RESEAUX / RUE DE LA LIBERTE – CONVENTION AVEC LE SDE 35 ET ORANGE

Rapporteur M. MACE Jean-Yves

M. MACE rappelle au conseil municipal, que l’ensemble des réseaux sont à effacer rue de la Liberté à Miniac-Morvan courant 2023 / 2024.

La convention présentée en annexe n°03 a pour objet d’organiser les relations entre les parties pour la mise en œuvre pratique des dispositions de l’article L. 2224-35 du CGCT dans les opérations d’enfouissement coordonné relevant, selon l’accord des parties6

intervenu lors de la préparation des projets (cf. article 4 de la convention), de l’option B mentionnée dans le préambule de la convention, attribuant à Orange la propriété des Installations de communications électroniques.

Cette convention est prise pour les effacements de réseaux de la rue de la Liberté pour la tranche 1, à savoir du rond-point de la Saboterie jusqu’au carrefour de la rue du Haut-Gouillon.

Il est précisé que l’enfouissement de réseaux référencé ci-dessous, rentre bien dans le cadre de l’article L.2224-35 du Code général des collectivités territoriales.

L’objet de la présente convention est de préciser les principales caractéristiques techniques du chantier décrit ci-dessous :

Commune Miniac-Morvan

Adresse des travaux Rue de la Liberté tranche 1

Année programme du SDE 35

Numéro d’affaire du SDE 35 PE21-0360

Numéro d’affaire ORANGE 54-21-137612

Linéaire d’aérien de réseau de communications électroniques enfoui (hors branchements) 480 ml

LC : linéaire souterrain créé

(Linéaire de fourreau posé sous domaine public pour Orange) 670 ml

LO : Linéaire estimée de conduites occupées par Orange 223 ml

LD : Linéaire de conduite déployées

(L’ensemble du linéaire des fourreaux déployés) 670 ml

(NB : le linéaire est comptabilisé jusqu’aux citerneaux individuels, soit hors branchements privatifs)

Dans le cadre de ce chantier Orange finance les installations de communications électroniques et en devient propriétaire.

La répartition des charges financières pour les études, la réalisation du génie civil et le câblage est indiquée dans la convention cadre. Les montants estimés relatifs à la participation d’Orange sont déterminés de la façon suivante :

L’année de référence pour la révision de la participation au terrassement et du droit d’usage est 2018, date de la signature de la convention cadre.

Participation au terrassement :

Le coût de la participation au terrassement de l’année de référence 2018 est établi à 4,63 € ml/fourreau déployé pour Orange sur le domaine public.

La participation d’Orange est due au SDE35 et sera reversée à la commune.

Le montant actualisé, aux conditions économiques de 2020 est de 4,84 € par mètre linéaire de fourreau.

L’estimatif pour ce chantier est de : LC X 4,84 € net = participation au terrassement

Soit : 670 * 4,84 = 3 242,80 €

Après avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés, le Conseil Municipal décide d’

- Adopter la proposition susmentionnée concernant les travaux d’effacement des réseaux de la rue de la Liberté,

- Approuver les termes de la convention tels que présentés ci-dessus et en annexe n°03,

- Autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention ainsi que tout document nécessaire à intervenir dans cette affaire.

2023 – 059 – TRAVAUX DE RESTAURATION D’UN COURS D’EAU – CONVENTION AVEC LE SBC DOL7

Rapporteur M. MACE Jean-Yves

M. MACE expose au conseil municipal, que le Syndicat des Bassins Côtiers de Dol-de-Bretagne (SBC DOL) peut réaliser les travaux de restauration et reméandrage du cours d’eau du lavoir de Miniac-Morvan sur le secteur d’Abas dans le centre bourg.

Les travaux prévus nécessitent la signature d’une convention entre la commune et le SBC DOL annexe n°04.

La convention règle les détails des travaux sur les ouvrages en rive et dans le lit mineur au niveau du ruisseau du lavoir de Miniac entre le syndicat et le propriétaire. Des plans des aménagements et un plan cadastral sont annexés à la convention.

La convention a également pour but de fixer les modalités administratives, techniques et financières de la réalisation des ouvrages nécessaire à l’opération.

Il est précisé que les travaux sont financés par le SBC DOL (cf. chapitre VI de la convention).

Après avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés, le Conseil Municipal décide d’

- Adopter la proposition susmentionnée concernant les travaux de reméandrage et restauration du cours d’eau du lavoir de Miniac-Morvan,

- Approuver les termes de la convention tels que présentés ci-dessus et en annexe n°04,

- Autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention ainsi que tout document nécessaire à intervenir dans cette affaire.

Questions diverses :

Retour suite réunion transport réseau MAT SMA

Prochain conseil le 11 septembre

Réunion PNR le 5 septembre 2023 à 18h30 salle Acousti’k