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Déliberation - Decision 2024 87?x54191
Document publié le Mardi 3 décembre 2024 par la commune de Davejean.
Lien du pdf (Déliberation - Decision 2024 87?x54191)
Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Jeunesse,
RÉPUBLIQUE FRANCAISE COMMUNAUTE DE COMMUNES DÉPARTEMENT de l'AUDE REGION LEZIGNANAISE CORBIERES ET MINERVOIS
DEC_2024_087 DECISION DU PRESIDENT PRISE EN APPLICATION DE L’ARTICLE L.5211-10
DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
SERVICE : FINANCE
OBJET : MODIFICATION - DEMANDE SUBVENTIONS 2025 – CRÉATION D’UN CENTRE INTERCOMMUNAL DE SANTÉ SUR LA COMMUNE DE LEZIGNAN-CORBIERES
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ; et notamment les articles L.2122-17, L.5111-2 et L.5211-10 ;
VU les statuts de la Communauté de Communes Région Lézignanaise, Corbières et Minervois ;
VU la délibération n° 39/2020, du 15 juillet 2020, portant élection du Président de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois ; VU la délibération n° 55/2020, du 15 juillet 2020, portant délégation d’une partie des attributions du conseil communautaire au Président de la Communauté de Communes de la Région Lézignanaise Corbières et Minervois (N° 1 à 21) ;
VU la délibération n° 136/2020, du 14 octobre 2020, portant délégation d’une partie des attributions du conseil communautaire au Président de la Communauté de Communes de la Région Lézignanaise Corbières et Minervois (N° 22) ;
VU la délibération n° 90/2021, du 23 juin 2021, portant modification de la délégation d’attribution n°1 du conseil communautaire au Président de la Communauté de Communes de la Région Lézignanaise Corbières et Minervois ;
VU la délibération n°123/21, du 15 septembre 2021, portant modification du champ de la 17ème délégation de compétences au Président de la Communauté de Communes Région Lézignanaise, Corbières et Minervois ;
VU la délibération n°DE_2024_8, du 07 février 2024, validant le pré-programme relatif à la construction d’un centre intercommunal de santé sur la commune de Lézignan-Corbières ; VU la décision n°072/2024, du 17 octobre 2024, portant demande de subventions pour le projet de création d’un centre intercommunal de santé sur la commune de Lézignan- Corbières ;
VU les crédits prévus au budget de l’exercice en cours ;
Considérant la nécessité d’engager les démarches administratives pour concrétiser le projet de construction du centre intercommunal de santé ;
Considérant la modification du plan de financement s’élevant à 1 392 815,00 € HT ;
DÉCIDE :
ARTICLE 1er : de solliciter auprès des différents partenaires publics, au titre de l’exercice 2025, par le biais de demandes de subvention, 74.18 % du coût total de l’opération « Création d’un centre intercommunal de santé » ;
ARTICLE 2 : s’engager à financer l’opération de la façon suivante : Depenses investissement € HT Recettes hors FCTVA € HT
Terrassement/VRD/Aménagements ext 152 020 € Conseil Régional 227 500 € 16,33%
Gros Œuvre 93 795 € Conseil Départemental 132 060 € 9,49%
Construction hors site 962 000 €
Etat au titre de la
DETR 278 563 € 20,00%
Installation photovoltaique 40 000 € Europe Feder ATI 395 000 € 28,36%
Honoraires architecte 145 000 €
Etudes annexes
sous total HT 1 392 815 € sous total HT 1 033 123 € 74,18% autofinancement
CCRLCM 359 692 € 25,82%
TOTAL HT 1 392 815 € TOTAL HT 1 392 815 € 100,00
%
ARTICLE 3 : Le Directeur Général des Services de la CCRLCM et Monsieur le Comptable Public sont chargés, chacun en qui le concerne, de l’exécution de la présente décision ;
ARTICLE 4 : La présente décision sera transmise à Monsieur le Préfet de l’Aude au titre du contrôle de légalité ;
ARTICLE 5 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou publication et de sa transmission au contrôle de légalité.
Ampliation en sera : - adressée à Monsieur le Comptable Public ;
Fait à Lézignan-Corbières, le 9 décembre 2024.
Le Président de la CCRLCM
#signature#
André HERNANDEZ