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unknown - Communauté de communes - Roussillon Conflent - PV du 07102025(1)
Document publié le Mardi 7 octobre 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Roussillon Conflent - PV du 07102025(1))
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Union Européenne, Investissement et développement économique,
Procès-verbal de la séance du Conseil
communautaire du 07 octobre 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le 07 octobre, le Conseil de la Communauté de communes
Roussillon Conflent regroupant les Communes de Bélesta, Boule d'Amont, Bouleternère,
Casefabre, Corbère, Corbère les Cabanes, Glorianes, Ille sur Têt, Millas, Montalba le
Château, Néfiach, Prunet et Belpuig, Rodès, St Féliu d'Amont, Saint-Michel de Lliotes,
dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, sur la commune de Ille sur Têt, salle la
Catalane, sous la présidence de Robert OLIVE.
Date de la convocation : mardi 30 septembre 2025
Présents : ALESSANDRIA Annabelle (T), AYMERICH Claude (T), BAPTISTE Florence (T),
BONACAZE Benoit (T), BOTEBOL Claudine (T), BOURNIOLE Frédéric (T), COSTE Claude
(T), DOMENECH Alain (T), DRAGUÉ Céline (T), ESCALAIS-VERGNETTES Nathalie (), FORASTE Guy (T), GARSAU Jacques (T), HARIBOU Ali (T), LOPEZ Raphaël (T),
MARTINEZ Marie (T), METLAINE Naïma (T), MORAGAS Nathan (T), NOGUES Dominique
(T), OLIVE Robert (T), PAGES Caroline (T), PARRILLA Jérôme (T), POUDADE Danielle (T),
SILVESTRE Joseph (T), SOLER Gérard (T), SOLERE Jean-Claude (T), SURJUS Monique
(T), TRAFI Pascal (T), VILA Patrice (T).
Absents excusés : BIANCHINI Marc (T), BOHER Monique(T), BONMARTEL Jonathan (T),
LECOINNET Jean-Philippe (T), PETIT Vivien (T), VIDAL Sylvie (T).
Absents ayant donné pouvoir :
MORAGAS Nathan a été nommé secrétaire de séance. Ordre du jour du Conseil communautaire
du 07.10.2025
Commune d’Ille sur Têt- salle la Catalane
à
POINT 00 : Adoption du procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 8 juillet 2025
POINT 01 : FINANCES - Adoption d’une délibération permettant à l'exécutif d'engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement dans la limite du quart des crédits ouverts aux budgets de l’exercice précédent sur le budget principal, le budget annexe du tourisme et le budget annexe des déchets ménagers
POINT 02 : FINANCES - Décision Modificative du Budget déchets pour changement d'affectation
POINT 03: FINANCES - Communication des Attributions de Compensation prévisionnelles 2026
POINT 04 : FINANCES - Adoption de la répartition dérogatoire du FPIC à la majorité des 2/3
POINT 05 : FINANCES - Autorisation de la dépense et du paiement de la contribution 2025 au Syndicat Mixte de la Têt Bassin Versant (SMTBV)
POINT 06: FINANCES - Admission en non-valeur de produits irrécouvrables sur budget principal et budget déchets ménagers
POINT 07 : URBANISME - Adoption du bilan de la concertation relative à la déclaration de projet emportant mise en compatibilité n°1 du Plan Local d'Urbanisme de la
commune de Millas.
POINT 08 : ADM - Désignation des représentants au sein des commissions internes à la Communauté de communes Roussillon Conflent
POINT 09 : ADM - Approbation des nouveaux statuts de la Communauté de communes Roussillon Conflent — prise en compte des observations de la Préfecture
POINT 10 : ADM - Mise à jour du recueil d'intérêt communautaire — prise en compte des observations de la Préfecture
POINT 11 : ADM - Désignation d’un représentant à l’Assemblée Spéciale des
Collectivités et à l'Assemblée Générale au sein de la SPL Pyrénées Orientales Aménagement
POINT 12 : ADM - Désignation d’un représentant au sein du Syndicat Mixte de la Têt Bassin Versant (SMTBV) suite au décès d’une représentante
POINT 13 : ADM - Fixation des conditions d'octroi des chèques cadeaux de fin d’année POINT 14 : ADM - Cession du camping car immatriculé DE-135-XF acquis en 2019
pour les itinérances France services
POINT 15: DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE - Signature de la convention entre la Région Occitanie, le Parc Naturel Régional des Pyrénées catalanes (GAL « terres romanes en pays catalan ») et les EPCI pour la mise en place d'aides économiques dans le cadre du programme LEADER 2023-2027
POINT 16 : DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE - Validation du dossier OCMACS — SAB HEL’LO (Saint Feliu d’Amont)
POINT 17 : DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE — Cession du lot 14 sur la ZAE l’Ermita à Ille sur Têt
POINT 18 : OM - Présentation du rapport d'activité 2024 sur le prix et la qualité du
service public de prévention et de gestion des déchets ménagers
POINT 19 : ENFANCE-JEUNESSE - Présentation et approbation du Projet Educatif
POINT 20 : ENFANCE-JEUNESSE - Mise à jour du règlement intérieur 2025/2026 des Accueils de loisirs et de la restauration scolaire des enfants de maternelle et de l’élémentaire ainsi que celui des espaces ados
POINT 21 : ACTION COM - Sollicitation d’une subvention dans le cadre de la DETR
pour l'installation de systèmes d’alarmes sur les structures d'accueil et bâtiments communautaires
QUESTIONS DIVERSES POINT 00 : ADOPTION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL
COMMUNAUTAIRE DU 8 JUILLET 2025
Le Président rappelle qu'il convient avant chaque séance de soumettre à l'adoption des
conseillers le procès-verbal de la séance précédente, en l'occurrence celle du Conseil
communautaire en date du 8 juillet 2025.
Le conseil PREND ACTE, A L'UNANIMITE du procès-verbal de la séance
du conseil
communautaire du 8 juillet 2025.
POINT 01 : ADOPTION D’UNE DELIBERATION PERMETTANT A L'EXECUTIF
D'ENGAGER, LIQUIDER ET MANDATER LES DEPENSES D'INVESTISSEMENT DANS LA LIMITE DU QUART DES CREDITS OUVERTS AUX BUDGETS DE L'EXERCICE
PRECEDENT SUR LE BUDGET PRINCIPAL, LE BUDGET ANNEXE DU TOURISME ET LE BUDGET ANNEXE DES DECHETS MENAGERS
Le président donne la parole à Dorothée Deslignes.
L'article L 1612.-1 du Code général des collectivités prévoit que jusqu'à l'adoption du budget
ou jusqu'au 30 avril, en l'absence du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité
territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les
dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget
de
l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
Budgets concernés: Budget principal et budgets annexes du tourisme et des déchets
ménagers
e Adoption d’une délibération permettant à l'exécutif d'engager, liquider et
mandater les dépenses d'investissement dans la limite du quart des crédits
ouverts aux budgets de l'exercice précédent sur le budget principal
Le Conseil communautaire, OU le Président, et après en avoir délibéré à l'unanimité,
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU L'article L 1612-1 du Code général des collectivités qui prévoit que jusqu'à l'adoption du
budget 2026 ou jusqu'au 30 avril 2026, en l'absence du budget avant cette date, l'exécutif de
Ja collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et
mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au
budget Principal de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents
au
remboursement de la dette ;
AUTORISE conformément à l'article L 1612-1 du Code général des collectivités, l'exécutif de
Ja collectivité territoriale à compter du 1° janvier 2026 à engager, liquider et mandater les
dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget principal de
l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette,
conformément au tableau annexé à la présente. CHARGE le Président de faire toutes les diligences utiles à l'exécution de la présente
délibération.
+ Adoption d’une délibération permettant à l'exécutif d'engager, liquider et
mandater les dépenses d'investissement dans la limite du quart des crédits
ouverts aux budgets de l'exercice précédent sur le budget ANNEXE TOURISME
Le Conseil communautaire, OUÏ le Président, et après en avoir délibéré
à l'unanimité,
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU L'article L 1612-1 du Code général des collectivités qui prévoit que jusqu'à l'adoption du
budget 2026 ou jusqu'au 30 avril 2026, en l'absence du budget avant cette date, l'exécutif de
la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et
mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au
budget annexe Tourisme de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au
remboursement de la dette ;
AUTORISE conformément à l'article L 1612-1 du Code général des collectivités, l'exécutif de
la collectivité territoriale à compter du 1° janvier 2026 à engager, liquider et mandater les
dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget annexe
Tourisme de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la
dette, conformément au tableau annexé à la présente.
CHARGE le Président de faire toutes les diligences utiles à l'exécution de la présente
délibération.
° Adoption d’une délibération permettant à l'exécutif d'engager, liquider et
mandater les dépenses d'investissement dans la limite du quart des crédits
ouverts aux budgets de l'exercice précédent sur le budget ANNEXE DECHETS
MENAGERS
Le Conseil communautaire, OUl le Président, et après en avoir délibéré
à l'unanimité,
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU L'article L 1612-1 du Code général des collectivités qui prévoit que jusqu'à l'adoption du
budget 2026 ou jusqu'au 30 avril 2026, en l'absence du budget avant cette date, l'exécutif de
la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et
mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au
budget annexe déchets ménagers de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents
au remboursement de la dette ;
AUTORISE conformément à l'article L 1612-1 du Code général des collectivités, l'exécutif de
la collectivité territoriale à compter du 1° janvier 2026 à engager, liquider et mandater les
dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget annexe déchets ménagers de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au
remboursement de la dette, conformément au tableau annexé à la présente.
CHARGE le Président de faire toutes les diligences utiles à l'exécution de la présente
délibération.
[POINT 02 : DECISIONS MODIFICATIVES N°1 SUR LE BUDGET DECHETS |
Le président donne la parole à Dorothée Deslignes.
Les Décisions Modificatives sont destinées à procéder, en cours d'année, après le vote du
Budget Primitif, à des ajustements comptables. Elles prévoient et autorisent les nouvelles
dépenses et recettes qui modifient les prévisions budgétaires initiales, tout en respectant
l'équilibre du Budget Primitif.
La présente décision modificative sur le budget déchets de l'exercice 2025 propose d'opérer
des virements de crédits tels que présentés en annexe.
En fonctionnement
e 50 000€ sont ajoutés en contrat de prestations de service concernant la dépense de
prestation de vidage des colonnes d'apport volontaire,
° 30 000€ sont ajoutés en locations mobilières pour la location du camion grue,
e 500€ sont ajoutés pour des créances qui ne pourront pas être recouvrées. Ces
dépenses sont équilibrées car le budget prévisionnel est en suréquilibre des recettes.
En investissement
e 7 000€ sont ajoutés en concession pour les dépenses de logiciel du système Cliink
° 5 000€ sont ajoutés pour des travaux en déchèterie.
Ces dépenses sont équilibrées par une baisse de 11 500€ en matériel roulant qui
correspond à l'entretien des véhicules.
Le Conseil communautaire, OU le Président, et après en avoir délibéré à l'unanimité,
VU le Code général des Collectivités Territoriales,
VU le Conseil communautaire en date du 07 avril 2025 approuvant le budget primitif Déchets de l'exercice en cours ;
CONSIDERANT que les décisions modificatives sont destinées à procéder, en cours
d'année, après le vote du Budget Primitif, à des ajustements comptables. Elles prévoient et autorisent les nouvelles dépenses et recettes qui modifient les prévisions budgétaires initiales, tout en respectant l'équilibre du Budget Primitif ;
CONSIDERANT qu'il est nécessaire de prévoir un ajustement des crédits budgétaires votés au budget primitif de l’année ; CONSIDERANT Les présentes décisions modificatives sur le budget Déchets de l'exercice 2025 proposent d'opérer des virements de crédits tels que présentés en annexe ;
Ayant entendu l'exposé et la présentation du rapport de Monsieur le Président relatifs à la décision modificative du budget Déchets de l'exercice 2025 &
APPROUVE les décisions modificatives du budget Déchets telles que présentées en annexe.
CHARGE le Président de faire toutes les diligences utiles à l'exécution de la présente
délibération.
POINT 03 : COMMUNICATION DES ATTRIBUTIONS DE COMPENSATION
PREVISIONNELLES 2026
Le président donne la parole à Dorothée Deslignes.
Comme l'indique la règlementation en vigueur, le groupement est tenu de communiquer aux communes membres, avant le 15 février, le montant prévisionnel des Attributions de Compensation pour 2026 (1° du V de l'article 1609 nonies C du Code Général des Impôts.)
A ce titre, il est rappelé les montants des attributions de compensation de 2025 :
Attributions de
compensation
prévisionnelles 2026
Attributions de
Commune compensation 2025
Bélesta -
Boule d'amont -
Bouleternère -
Casefabre -
Corbère les Cabanes -
Corbère le Château -
Glorianes -
Ile sur Têt - 77 053,22
Millas -
Montalba -
Néfiach -
Prunet et Belpuig -
Rodès
Saint Féliu d'Amont - +€ - €
Saint Michel de Llotes| - € - €
TOTAL - 77 053,22 € |- 77 053,22 €
- 77 053,22
Ah
ah
La
| db
|
ah
| ah
|
|
a
L'an
| ah
| ah
1
|
OP
Lan
| ah
| db
| a
|
ah
lat
| a
|db
an
| 4
|
AC versées par les communes à l'EPCI.
Le Conseil communautaire, OU le Président, et après en avoir délibéré
à l'unanimité, VU le Code général des collectivités territoriales,
VU le 1° du V de l’article 1609 nonies C du Code général des impôts indiquant que le
groupement est tenu de communiquer aux communes membres, avant le 15 février, le
montant prévisionnel des attributions de compensation pour 2026 ;
À ce titre, il est rappelé les montants des attributions de compensation de 2025.
Attributions de
compensation
prévisionnelles 2026
Attributions de
Geminune compensation 2025
Bélesta -
Boule d'amont -
Bouleternère -
Casefabre -
Corbère les Cabanes -
Corbère le Château -
Glorianes -
Ille sur Têt - 77 053,22
Millas -
Montalba -
Néfiach -
Prunet et Belpuig -
Rodès
Saint Féliu d'Amont - € - €
Saint Michel de Llotes - € - €
TOTAL - 77 053,22 € |- 77 053,22 €
- 77 053,22
ab
Lab
L'an
lat
lat
L'an
at
| ah
| dh
| ah
| dh
| dh
en
Lab
L'an
Lab
L'an
|
dn
| an
| an
| an
| db |
ah
|
ah
AC versées par les communes à l'EPCI.
ACTE le montant des attributions de compensation prévisionnelles pour l'exercice 2026.
CHARGE le Président de faire toutes les diligences utiles à l'exécution de la présente
délibération.
POINT 04 : ADOPTION DE LA REPARTITION DEROGATOIRE DU FPIC A LA MAJORITE DES 2/3
Le président donne la parole à Dorothée Deslignes.
Le Fonds National de péréquation des Ressources Intercommunales et Communales (FPIC)
a été mis en place en 2012. Il constitue le premier mécanisme national de péréquation
horizontale pour le secteur communal. Il s'appuie sur la notion d'ensemble intercommunal, composée d'un établissement public de coopération intercommunal à fiscalité propre (EPCI)
et de ses communes membres.
Le FPIC consiste à prélever une partie des ressources de certaines intercommunalités et
communes pour la reverser à des intercommunalités et communes moins favorisées.
Par dérogation, l'organe délibérant de notre EPCI peut procéder à une répartition alternative
du reversement dans le délai de deux mois à compter de la notification.
Trois modes de répartition sont possibles :
1) Conserver la répartition dite "de droit commun"
2) Opter pour une répartition dérogatoire adoptée « à la majorité des 2/3 » de l'organe
délibérant de l'EPCI
3) Opter pour une répartition dérogatoire dite "libre"
Pour le prélèvement comme pour le reversement, la répartition dérogatoire à la majorité des
213 ne peut pas avoir pour effet de s'écarter de 30% du montant de droit commun de l'EPCI
et de majorer ou minorer de plus de 30% la contribution ou l'attribution calculée dans les
conditions de droit commun des communes membres. Dans ces conditions, les ensembles
intercommunaux doivent connaitre la répartition de droit commun pour pouvoir délibérer sur
une répartition dérogatoire à la majorité des 2/3.
Le Conseil communautaire, OU le Président, et après en avoir délibéré
à l'unanimité,
VU le Code général des collectivités territoriales,
CONSIDERANT que le Fonds national de Péréquation des ressources Intercommunales et
Communales (FPIC) a été mis en place en 2012. II constitue le premier mécanisme national
de péréquation horizontale pour le secteur communal. I! S'appuie sur la notion d'ensemble
intercommunal, composée d'un Etablissement Public de Coopération Intercommunal à
fiscalité propre (EPCI) et de ses communes membres ;
CONSIDERANT que le FPIC consiste à prélever une partie des ressources de certaines
intercommunalités et communes pour la reverser à des intercommunalités et communes
moins favorisées ;
CONSIDERANT que par dérogation, l'organe délibérant de notre EPCI peut procéder à une
répartition alternative du reversement dans le délai de deux mois à compter de la
notification ;
Trois modes de répartition sont possibles :
1) Conserver la répartition dite "de droit commun"
2) Opter pour une répartition dérogatoire adoptée « à la majorité des 2/3 » de l'organe
délibérant de l'EPCI
3) Opter pour une répartition dérogatoire dite "libre" CONSIDERANT que pour le prélèvement comme pour le reversement, la répartition
dérogatoire à la majorité des 2/3 ne peut pas avoir pour effet de s'écarter de 30% du
montant de droit commun de l'EPCI et de majorer ou minorer de plus de 30% la contribution
ou l'attribution calculée dans les conditions de droit commun des communes membres. Dans
ces conditions, les ensembles intercommunaux doivent connaitre la répartition de droit
commun pour pouvoir délibérer sur une répartition dérogatoire à la majorité des 2/3;
ADOPTE la répartition dérogatoire du FPIC à la majorité des 2/3, conformément aux
conclusions des commissions finances et conférences des maires de novembre 2024 et
selon les montants du tableau présenté en annexe.
CHARGE le Président de faire toutes les diligences utiles à l'exécution de la présente
délibération.
POINT 05 : AUTORISATION DE LA DEPENSE ET DU PAIEMENT DE LA CONTRIBUTION
2025 AU SYNDICAT MIXTE DE LA TET BASSIN VERSANT (SMTBV)
Le président donne la parole à Dorothée Deslignes.
Le Syndicat Mixte de la Têt Bassin Versant (SMTBV) est un syndicat mixte fermé qui agit
dans le cadre d'une gestion globale et équilibrée des bassins versants de la rivière Têt.
Ses missions portent sur :
° La réduction du risque d'inondation et la mise en place d'une politique de maîtrise de
ce risque,
+ _ L'aménagement, la restauration, la préservation et l'entretien de la rivière Têt et de ses affluents,
e _L’optimisation de la gestion quantitative et qualitative de la ressource en eau,
* La coordination, la promotion et l'information autour de ces enjeux.
Ses interventions s'effectuent uniquement dans la limite des compétences transférées par les EPCI membres.
Pour l'année 2025, la contribution due au SMTBV par notre groupement est fixée à 164 868,02 € (cf. annexe jointe).
Le mandat de paiement émis en faveur du Syndicat Mixte de la Têt Bassin Versant (SMTBV) a été rejeté par la Trésorerie pour insuffisance de pièces justificatives.
Conformément aux exigences comptables et réglementaires, le paiement au SMTBV doit être accompagné de l’une des pièces justificatives suivantes :
° _ Une convention signée des deux parties, et/ou
* Une délibération du Conseil communautaire autorisant la dépense et le paiement
correspondant.
Il est nécessaire de régulariser le paiement afin de respecter les engagements du syndicat
Le Conseil communautaire, OUÏ le Président, et après en avoir délibéré à l’unanimité, VU le Code général des collectivités territoriales,
VU les statuts du Syndicat Mixte de la Têt Bassin Versant (SMTBV) ;
CONSIDERANT que le Syndicat Mixte de la Têt Bassin Versant (SMTBV) est un
syndicat mixte fermé qui agit dans le cadre d'une gestion globale et équilibrée des bassins versants de la rivière Têt ;
Ses missions portent sur :
. La réduction du risque d'inondation et la mise en place d'une politique de
maîtrise de ce risque,
. L'aménagement, la restauration, la préservation et l'entretien de la rivière Têt et
de ses affluents,
. L'optimisation de la gestion quantitative et qualitative de la ressource en eau,
. La coordination, la promotion et l'information autour de ces enjeux.
CONSIDERANT que ses interventions s'effectuent uniquement dans la limite des compétences transférées par les EPCI membres ;
CONSIDERANT que pour l'année 2025, la contribution due au SMTBV par notre
groupement est fixée à 164 868,02 € (cf. annexe jointe) ;
CONSIDERANT que le mandat de paiement émis en faveur du Syndicat Mixte de la
Têt Bassin Versant (SMTBV) a été rejeté par la Trésorerie pour insuffisance de pièces justificatives ;
Conformément aux exigences comptables et réglementaires, le paiement au SMTBV doit être accompagné de l'une des pièces justificatives suivantes :
. Une convention signée des deux parties, et/ou
° Une délibération du Conseil communautaire autorisant la dépense et le
paiement correspondant ;
Il est nécessaire de régulariser le paiement afin de respecter les engagements du
syndicat
CONSIDERANT que M. Alain Domenech, 2nd Vice-Président du SMTBV, n'a pas
participé au vote.
AUTORISE la dépense et le paiement de la contribution 2025 au Syndicat Mixte de la Têt Bassin Versant (SMTBV) pour un montant de 164 868,02 €. DONNE tous pouvoirs au Président de l'EPCI pour effectuer toutes les démarches
nécessaires auprès de la Trésorerie afin de régulariser le paiement.
CHARGE le Président de faire toutes les diligences utiles à l'exécution de la présente
délibération.
Alain Domenech informe que le produit attendu sur le territoire au titre de la GEMAPI s'élève à 250 000 €. Pour l'année en cours, le montant perçu est de 164 000 €, laissant
un solde d'environ 80 000 €. II précise qu'au regard des années écoulées depuis la mise en place de la loi GEMAPI et de la constitution d'un budget dédié, la trésorerie
disponible est aujourd'hui estimée entre 400 000 € et 500 000 €. Cette réserve permettra, le moment venu, de financer une partie des travaux prévus le long du Boules soit par autofinancement, soit par un éventuel remboursement d'impôt.
Il rappelle que le premier dossier relatif à la protection du Boules avait été refusé en raison de son impact trop important sur les terrains agricoles. Un second dossier a donc été élaboré, pour un montant nettement inférieur : le premier projet s'élevait à environ 4 M€, tandis que le second est évalué à 800 000 €.
Les premières investigations ont déjà été réalisées, notamment la topographie du Boules. Une étude est actuellement en cours sur l'état des digues, dans l'objectif de renforcer les structures existantes sans empiéter sur les terrains agricoles.
Alain Domenech précise également que le SMTBV intervient sur plusieurs canaux, tels que la Coumelade, à Bouleternère.
Par ailleurs, des études sont engagées sur la Têt afin d'analyser les moyens de
ralentir l’affaissement du lit de la rivière. Celui-ci a déjà baissé de 3 à 4 mètres à
certains endroits, ce qui fait craindre une interaction possible avec la nappe phréatique. En cas de contact, l'eau de la Têt pourrait s'infiltrer dans cette nappe, ce qui soulève des enjeux importants de gestion hydraulique à moyen terme.
POINT 06 : ADMISSION EN NON-VALEUR DE PRODUITS IRRECOUVRABLES SUR
BUDGET PRINCIPAL ET BUDGET DECHETS MENAGERS
Le président donne la parole à Dorothée Deslignes.
Les Admissions en Non-Valeur (ANV), sont des créances issues de débiteurs insolvables ou
partis sans laisser d'adresse ainsi qu'en font foi les demandes de renseignements, procès-
verbaux de carence et de perquisition.
L'Admission en Non-Valeur n'interdit pas à l'ordonnateur de continuer les poursuites par ses
propres moyens.
Le Comptable public a transmis à la collectivité une demande d'Admission en Non-Valeur de
listes afférentes aux exercices 2014 à 2025 :
a
- Liste 4064420812 du budget Principal pour un montant présenté de 9 556.62€ mais admis de 9 370.22€
- Liste 7115990911 du budget Principal pour un montant présenté de 13 546.51€ mais admis de 12 912.36€
en - Liste 7166710411 du budget Déchets ménagers pour un montant présenté et admis de 1 384.00€
Ces créances représentent la somme totale de 22 282.58€ pour le budget Principal répartie
de la manière suivante :
- 4288.14€ + 2 578.53€ soit 6 866.67€ pour le service Jeunesse
- 7 172.87€ + 4 908.28€ soit 12 081.15€ pour le service Restauration Scolaire
- 1 119.99€ + 1 818.17€ soit 2 938.16€ pour le service Culture
- 294.51€ + 45.98€ soit 340.49€ pour le service Petite Enfance, structure multi accueil La
Ruche
- 36.85€ + 19.26€ soit 56.11€ pour le service Petite Enfance, structure multi accueil La
Farandole
Et de 1 384.00€ pour le budget Déchets ménagers.
Comme l'indique l’article D2122-7-2 du CGCT, il y a lieu de répondre favorablement à la
demande du Comptable public afin de garantir une comptabilité sincère.
Le Conseil communautaire, OU le Président, et après en avoir délibéré
à l'unanimité,
VU le Code général des collectivités territoriales,
CONSIDERANT que les Admissions en Non-Valeur (ANV), sont des créances issues de débiteurs insolvables ou partis sans laisser d'adresse ainsi qu'en font foi les demandes de renseignements, procès-verbaux de carence et de perquisition ;
CONSIDERANT que l'Admission en Non-Valeur n'interdit pas à l'ordonnateur de continuer les poursuites par ses propres moyens ;
CONSIDERANT que le Comptable public a transmis à la collectivité une demande d'Admission en Non-Valeur de listes afférentes aux exercices 2014 à 2025 :
- Liste 4064420812 du budget Principal pour un montant présenté de 9 556.62€ mais
admis de 9 370.22€
- Liste 7115990911 du budget Principal pour un montant présenté de 13 546.51€ mais admis de 12 912.36€
- Liste 7166710411 du budget Déchets ménagers pour un montant présenté et admis
de 1 384.00€
CONSIDERANT que ces créances représentent la somme totale de 22 282.58€ pour le budget Principal répartie de la manière suivante :
- 4 288.14€ + 2 578.53€ soit 6 866.67€ pour le service Jeunesse
- 7 172.87€ + 4 908.28€ soit 12 081.15€ pour le service Restauration Scolaire
- 1 119.99€ + 1 818.17€ soit 2 938.16€ pour le service Culture
- 294.51€ + 45.98€ soit 340.49€ pour le service Petite Enfance, structure multi accueil La Ruche
- 36.85€ + 19.26€ soit 56.11€ pour le service Petite Enfance, structure multi accueil La Farandole
Et de 1 384.00€ pour le budget Déchets ménagers. Comme l'indique l'article D2122-7-2 du CGCT, il y a lieu de répondre favorablement à la demande du Comptable public afin de garantir une comptabilité sincère.
APPROUVE l'Admission en Non-Valeur pour les montants admis et d'imputer la dépense correspondante à l'article 6541, chapitre 65 du budget Principal (par service) et du budget Déchets ménagers
CHARGE le Président de faire toutes les diligences utiles à l'exécution de la présente
délibération.
Jérôme Parrilla s'interroge sur la ligne budgétaire de 3 000 € inscrite au service
Culture et demande à quoi elle correspond.
Dorothée Deslignes lui répond qu'il s'agit de facturations liées à des livres non
restitués.
POINT 07 : ADOPTION DU BILAN DE LA CONCERTATION RELATIVE A LA
DECLARATION DE PROJET EMPORTANT MISE EN COMPATIBILITE N°1 DU PLAN
LOCAL D'URBANISME DE LA COMMUNE DE MILLAS.
Le président donne la parole à Yannick Le Ny.
La commune de Millas dispose d'un Plan Local d'Urbanisme (PLU) approuvé par
délibération du 08 janvier 2013.
Il est rappelé au Conseil qu'est en cours d'étude un projet, destiné à l'extension de la Zone
Artisanale et Économique existante « Los Palaus », sur un secteur classé en zone AU4b
bloquée à l'urbanisation du PLU, destiné uniquement à l'implantation d'activités
économiques et artisanales et représentant une superficie totale de 4,8 hectares.
Aujourd'hui, au regard du Plan Local d'Urbanisme (PLU), ce projet ne peut se réaliser. En
effet, la zone d'étude est identifiée au PLU au lieu-dit « Les Rotes » et est classée en zone
AU4b, bloquée à l'urbanisation depuis la révision générale du PLU approuvée en 2018. Elle
a ainsi aujourd'hui plus de 9 ans. Une modification simplifiée du PLU ne peut donc pas être
engagée.
Afin de permettre la réalisation de ce projet d'intérêt général, et au regard du classement de
la zone d'étude dans le PLU, il est nécessaire de mener une procédure de Déclaration de
Projet emportant Mise En Compatibilité (DPMEC) du PLU afin de permettre l'ouverture d'une
partie de la zone AU4b, bloquée à l'urbanisation afin d'y réaliser une extension de zone
d'activités économiques et artisanales « Los Palaus ».
Conformément à l'article R104-13 et suivants du Code de l'urbanisme, ainsi que de la
rubrique 39 du tableau annexé à l'article R122-2 du Code de l'environnement, ce projet
nécessite une évaluation environnementale.
Aussi, au titre de l’article L103-2 du Code de l'urbanisme « Fait l'objet d'une concertation
associant, pendant toute la durée de l'élaboration du projet, les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées : La procédure de la mise en compatibilité du
Plan Local d'Urbanisme soumise à évaluation environnementale ».
Enfin, conformément à l’article L103-3 du Code de l'urbanisme, le Conseil communautaire a
délibéré en date du 08/07/2025 l'approbation des objectifs et la fixation des modalités de la
concertation.
Aussi, par arrêté n°URBA-2025-0003, le Président de la Communauté de communes
Roussillon Conflent a fixé les dates d'ouverture et de fermeture de la concertation liée au
projet d'extension de la ZAE Los Palaus.
La concertation s'est déroulée du lundi 4 août 2025 au vendredi 5 septembre 2025 inclus,
selon les modalités définies par la délibération du 8 juillet 2025 :
- Mise à disposition d'un dossier de concertation complété au fur et à mesure des
études, accompagné d'un registre destiné aux observations du public, en mairie de
Millas ;
- Mise à disposition dématérialisée de ce dossier sur les sites internet de la commune
de Millas et de la Communauté de communes Roussillon Conflent ;
- Possibilité de transmettre des observations par courrier à la Communauté de
communes ou par voie électronique à l'adresse accueil @roussillon-conflent.fr :
- Publicité assurée huit jours avant l'ouverture de la concertation, par affichage en
mairie et par diffusion dématérialisée sur les sites internet précités.
Au terme de la période de concertation, aucune contribution n'a été enregistrée :
-__ Nisur le registre disponible en mairie :
- Ni par courrier ou messagerie électronique :
En conséquence, il est proposé au Conseil communautaire d'adopter le bilan de la
concertation en annexe, qui sera tenu à la disposition du public sur le site
https://www.roussillon-conflent.fr/ et ensuite intégré au dossier d'enquête publique relatif à la
mise en compatibilité du PLU.
Le Conseil communautaire, OUÏ le Président, et après en avoir délibéré
à l'unanimité,
VU le Code général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de l'Urbanisme et notamment ses articles L. 300-6, L.143-44 et suivants et L.103-
2 et suivants ;
VU la délibération du 08 janvier 2013 du Conseil municipal de la commune de Millas
approuvant le Plan Local d'Urbanisme ;
VU la modification simplifiée n°1 approuvé le 29 juillet 2013 :
VU la modification simplifiée n°2 approuvée le 16 décembre 2014 ;
VU la modification simplifiée n°3 approuvée le 22 Septembre 2015 ;
VU la modification simplifiée n°6 approuvée le 13 avril 2021 3
VU la délibération du 25 juillet 2024 du Conseil communautaire lançant une procédure de
déclaration de projet emportant mise en compatibilité du Plan Local d'Urbanisme de la
commune de Milles ; VU la délibération « Déclaration de projet n°1 valant mise en compatibilité du PLU de la
commune de Millas — Approbation des objectifs et fixation des modalités de concertation »
en Conseil communautaire du 08 juillet 2025 ;
VU l'arrêté n°URBA-2025-0003 du 10 juillet 2025 du Président de la Communauté de
communes Roussillon Conflent portant fixation des dates d'ouverture et de fermeture de la
concertation liée au projet d'extension de la Zone d'Activité Economique (ZAEË) Los Palaus à
Millas ;
EXPOSE au Conseil communautaire que :
- Est en cours d'étude un projet, destiné à l'extension de la zone économique et
artisanale existante « Los Palaus », sur un secteur classé en zone AU4b bloquée
à
l'urbanisation du PLU, destiné uniquement à l'implantation d'activités économiques et
artisanales et représentant une superficie totale de 4,8 hectares.
- Aujourd'hui, au regard du Plan Local d'Urbanisme (PLU), ce projet ne peut se
réaliser. En effet, la zone d'étude est identifiée au PLU au lieu-dit « Les Rotes » et est
classée en zone AU4b, bloquée à l'urbanisation depuis la révision générale du PLU
approuvée en 2013. Elle à ainsi aujourd'hui plus de 9 ans. Une modification simplifiée du
PLU ne peut donc pas être engagée.
- Afin de permettre la réalisation de ce projet d'intérêt général, et au regard du
classement de la zone d'étude dans le PLU, il est nécessaire de mener une procédure de
Déclaration de Projet emportant Mise en Compatibilité du PLU afin de permettre l'ouverture
d'une partie de la zone AU4b, bloquée à l'urbanisation afin d'y réaliser une extension de
zone d'activités économiques et artisanales « Los Palaus » ;
RAPPELLE que cette procédure de DPMEC PLU MILLAS N°1 :
- Est soumise à évaluation environnementale et de fait entre dans le champ
d'application de la concertation conformément aux dispositions de l'article L.103-2 du Code
de l'urbanisme,
- Qu'une concertation doit être menée préalablement à l'enquête publique sur le
fondement de l'article L.3006 du Code de l'urbanisme.
- Que les objectifs et les modalités de cette concertation ont été définis dans la
délibération du Conseil communautaire en date du 08 juillet 2025 et par arrêté du Président
en date du 10 juillet 2025 ;
EXPLIQUE que cette concertation a été organisée du lundi 04 août 2025 au vendredi 05
septembre inclus par la mise à disposition d'un dossier comprenant les objectifs et
caractéristiques principales du projet emportant mise en compatibilité du PLU de la
commune de Millas comprenant le volet évaluation environnementale et :
- D'une part d'un registre physique consultable en mairie,
- D'autre part d'un dossier dématérialisé consultable sur le site de la Communauté de
Communes.
PRECISE que les modalités de publicité et d'affichage prévues par la délibération du Conseil
communautaire du 8 juillet 2025 ont été respectées ; CONSIDÉRANT qu'au terme échu de la concertation, le 5 septembre 2025, aucune
contribution n'a été réceptionnée par aucun des canaux proposés ;
PROPOSE de dresser le bilan de la concertation conformément à l'analyse proposée en
annexe N°4 « Bilan de la concertation » ;
PRECISE que le bilan de la concertation sera joint au dossier d'enquête publique ;
CONCLUE qu'il y a donc lieu pour le Conseil communautaire de délibérer sur l'adoption du
bilan de la concertation du dossier de déclaration de projet emportant mise en compatibilité
N°1 du PLU de la commune de Millas telles qu'exposées précédemment ;
ADOPTE le bilan de la concertation du dossier de déclaration de projet emportant mise en
compatibilité N°1 du PLU de la commune de Millas.
TIENT à disposition du public le bilan de la concertation sur le site internet
http:/www.roussillon-conflent.fr.
CHARGE le Président de faire toutes les diligences utiles à l'exécution de la présente
délibération.
Jacques Garsau se réjouit de l'avancée de ce dossier, sur lequel il travaille avec son adjointe à l'urbanisme, présente parmi les élus, depuis 2021 de manière assidue. Il adresse ses remerciements aux services de la Communauté de communes pour la qualité de la collaboration, qui permet d'entretenir une relation constructive avec la DDTM, cette dernière jouant un rôle déterminant dans la défense et l'enrichissement du projet.
Il indique que tous les feux sont au vert, qu'il ne manque que quelques ajustements techniques et se montre confiant quant à un aboutissement du dossier au plus tard en 2026, voire d'ici la fin de l'année s’il évolue favorablement.
Jacques Garsau rappelle que la commune reçoit déjà des demandes d'entreprises souhaitant s'implanter à Millas, qui se situe dans la deuxième couronne de Perpignan. La ZAE Los Palaus 2 bénéficie en effet d’un positionnement stratégique, à proximité immédiate des axes d’entrée et de sortie de Perpignan, ce qui constitue un atout majeur.
Il souligne également l'importance de ce projet, d'autant que le nombre initial de lots, qui était de 26 à 30 avant 2019, a été réduit à 13 ou 14 lots en raison des contraintes
liées au PPRI. Selon les pré-études menées, ces lots devraient être rapidement pourvus.
Jacques Garsau qualifie ce projet de structurant, à la fois pour la commune et pour l’ensemble du territoire intercommunal, et remercie les élus communautaires pour leur soutien constant lors des différentes étapes de ce dossier.
Il insiste sur le caractère indispensable du développement économique local pour assurer l'évolution et la dynamique du territoire. Il adresse également ses remerciements à Yannick Le Ny pour son expertise et ses conseils dans le cadre de la DPMEC, à Valérie Marty notre DGS, ainsi qu'à Dominique Nogues, pour leur accompagnement dans les échanges avec la DDTM. II conclut en soulignant la qualité des relations établies avec la Direction Départementale des Territoires et de la Mer grâce à l'implication collective de l’ensemble des acteurs.
POINT 08 : DESIGNATION DES REPRESENTANTS AU SEIN DES COMMISSIONS
INTERNES A LA COMMUNAUTE DE COMMUNES ROUSSILLON CONFLENT
Par décision des membres présents, ce point est ajourné et sera repris à une date ultérieure.
POINT 09 : APPROBATION DES NOUVEAUX STATUTS DE LA COMMUNAUTE DE
COMMUNES ROUSSILLON CONFLENT -— PRISE EN COMPTE DES OBSERVATIONS DE LA PREFECTURE
Le Président expose :
Le 8 juillet 2025, le Conseil communautaire a procédé à la modification statutaire de la
Communauté de communes Roussillon Conflent.
Suite à l'examen de la délibération par la Préfecture, des observations ont été formulées,
indiquant que certains éléments des statuts nécessitaient des ajustements présentés en
annexe.
Afin de se conformer aux remarques de la Préfecture et de régulariser la situation, il est
nécessaire :
° De retirer formellement la délibération du 8 juillet 2025,
e D'approuver les nouveaux statuts de la Communauté de communes Roussillon
Conflent, dans leur version révisée et conforme aux exigences de la Préfecture.
Le Conseil communautaire, OU le Président, et après en avoir délibéré à l'unanimité,
VU le Code général des collectivités territoriales,
CONSIDERANT que le 8 juillet 2025, le Conseil communautaire a procédé à la modification
statutaire de la Communauté de communes Roussillon Conflent ;
CONSIDERANT que, suite à l'examen de la délibération par la Préfecture, des observations
ont été formulées par courrier en date du 08 août 2025, indiquant que certains éléments des
statuts nécessitaient des ajustements présentés en annexe ;
CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire, afin de se conformer aux remarques de la Préfecture et
de régulariser la situation de :
° Retirer formellement la délibération du 8 juillet 2025,
+ Approuver les nouveaux statuts de la Communauté de communes Roussillon
Conflent, dans leur version révisée et conforme aux exigences de la Préfecture ; CONSIDÉRANT que la présente délibération sera notifiée à chaque commune membre
qui disposera d’un délai de trois mois pour approuver la modification statutaire ;
Le défaut de délibération dans le délai de trois mois vaut acceptation ;
RETIRE formellement la délibération du 8 juillet 2025.
ADOPTE les nouveaux statuts de la Communauté de communes.
CHARGE le Président de faire toutes les diligences utiles à l'exécution de la présente
délibération.
POINT 10 : MISE A JOUR DU RECUEIL D'INTERET COMMUNAUTAIRE — PRISE EN
COMPTE DES OBSERVATIONS DE LA PREFECTURE
Le Président expose :
Le 8 juillet 2025, le Conseil communautaire a procédé à la mise à jour du recueil d'intérêt
communautaire de la Communauté de communes Roussillon Conflent.
Suite à l'examen de la délibération par la Préfecture, des observations ont été formulées,
indiquant que certains éléments du recueil nécessitaient des ajustements présentés en
annexe.
Afin de se conformer aux remarques de la Préfecture et de régulariser la situation, il est
nécessaire :
+ De retirer formellement la délibération du 8 juillet 2025,
+ D'adopter le recueil d'intérêt communautaire de la Communauté de communes
Roussillon Conflent, dans leur version révisée et conforme aux exigences de la
Préfecture.
Le Conseil communautaire, OU le Président, et après en avoir délibéré
à l’unanimité,
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU la délibération du Conseil communautaire en date du 8 juillet 2025, portant mise à jour du
recueil d'intérêt communautaire de la Communauté de communes Roussillon Conflent ;
CONSIDERANT que, suite à l'examen de la délibération par la Préfecture, des observations
ont été formulées par courrier en date du 08 août 2025, indiquant que certains éléments du
recueil d'intérêt communautaire nécessitaient des ajustements présentés en annexe ;
CONSIDÉRANT qu'il convient, afin de se conformer aux remarques de la Préfecture et de
régulariser la situation de :
+ Retirer formellement la délibération du 8 juillet 2025,
+ Adopter le recueil d'intérêt communautaire de la Communauté de communes
Roussillon Conflent, dans sa version révisée et conforme aux exigences de la
Préfecture ; RETIRE formellement la délibération du 8 juillet 2025.
ADOPTE le recueil de l'intérêt communautaire.
CHARGE le Président de faire toutes les diligences utiles à l'exécution de la présente
délibération.
POINT 11 : DESIGNATION D'UN REPRESENTANT A L'ASSEMBLEE SPECIALE DES COLLECTIVITES ET A L'ASSEMBLEE GENERALE AU SEIN DE LA SPL PYRENEES
ORIENTALES AMENAGEMENT
Le Président expose :
Par courrier en date du 21 mai 2025, la SPL Pyrénées Orientales Aménagement nous
informait que les principes régissant la représentation au sein d'une même société ne
permettent pas à une personne de siéger au titre de deux mandats électifs différents.
Monsieur Jacques Garsau étant déjà représentant au titre de son mandat de maire de Millas
au sein de la SPL Pyrénées Orientales Aménagement, il convient donc de désigner un
nouveau représentant.
Le Conseil communautaire, OUÏ le Président, et après en avoir délibéré à l'unanimité,
VU le Code général des collectivités territoriales,
CONSIDERANT que par courrier en date du 21 mai 2025, la SPL Pyrénées Orientales
Aménagement nous a informés que les principes régissant la représentation au sein d'une
même société ne permettent pas à une personne de siéger au titre de deux mandats électifs
différents ;
CONSIDERANT que Monsieur Jacques Garsau est déjà représentant au titre de son mandat
de maire de Millas au sein de la SPL Pyrénées Orientales Aménagement, il convient donc de
désigner un nouveau représentant ;
DESIGNE M. Raphaël LOPEZ comme nouveau représentant au sein de la SPL Pyrénées-
Orientales Aménagement
CHARGE le Président de faire toutes les diligences utiles à l'exécution de la présente
délibération.
POINT 12 : DESIGNATION D'UN REPRESENTANT AU SEIN DU SYNDICAT MIXTE DE LA TET BASSIN VERSANT (SMTBV) SUITE AU DECES D'UNE REPRESENTANTE
Le Président expose :
Par mail en date du 23 septembre 2025, le SMTBV nous informe qu'il est nécessaire de
délibérer afin de nommer un(e) nouveau(elle) délégué(e) suppléant(e) pour remplacer Mme
Frédérique CHAZALMARTIN. Cette démarche vise à assurer la continuité
de la
représentation de la Communauté de communes au sein du syndicat. Selon les dispositions de l'article L 5214-21 du Code général des Collectivités Territoriales,
les communes membres du groupement sont représentées au sein du SMTBV par la
Communauté de communes, cette dernière se substituant à ses communes membres pour
la compétence relative au SMTBV transférée au Syndicat Mixte.
L'article 8 des statuts du SMTBV prévoit que ce dernier est administré par un Comité
composé de délégués élus par chacune des collectivités adhérentes et désignés comme
suit :
- 8 délégués pour chaque syndicat membre où communauté de communes
- 3 délégués suppléants
Les représentants actuels sont :
- Monsieur SOLER Gérard, titulaire, et Monsieur SILVESTRE Joseph, son
suppléant,
- Monsieur DOMENECH Alain, titulaire, et Madame CHAZALMARTIN
Frédérique, sa suppléante,
- Monsieur BIANCHINI Marc, titulaire, et Monsieur GARSAU Jacques, son
suppléant,
Le Conseil communautaire, OUÏ le Président, et après en avoir délibéré
à l'unanimité,
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU le mail en date du 23 septembre 2025 par lequel le SMTBV nous informe qu'il est
nécessaire de délibérer afin de nommer un(e) nouveau(elle) délégué(e) Suppléant(e) pour
remplacer Mme Frédérique CHAZALMARTIN ;
VU les dispositions de l’article L.5214-21 du Code général des collectivités territoriales
relatives à la représentation des communes membres d’une communauté de communes au
sein des syndicats, et selon lesquelles la Communauté de communes se substitue à ses
communes membres pour l'exercice des compétences transférées ;
VU l'article 8 des statuts du SMTBV, prévoyant que le Syndicat est administré par un Comité
composé de délégués élus par chacune des collectivités adhérentes et désignés comme
suit :
- 8 délégués pour chaque syndicat membre ou communauté de communes
- 8 délégués suppléants
Les représentants actuels de la Communauté de communes au sein du SMTBV sont les
suivants :
- Monsieur SOLER Gérard, titulaire, et Monsieur SILVESTRE Joseph, son
Suppléant,
- Monsieur DOMENECH Alain, titulaire, et Madame CHAZALMARTIN
Frédérique, sa suppléante,
- Monsieur BIANCHINI Marc, titulaire, et Monsieur GARSAU Jacques, son
Suppléant, CONSIDÉRANT la nécessité de procéder au remplacement de Madame Frédérique
CHAZALMARTIN en tant que déléguée suppléante, afin d'assurer la représentation effective
et continue de la Communauté de communes au sein du SMTBV ;
DESIGNE M. Patrice VILA comme remplaçant de Madame Frédérique CHAZALMARTIN au
sein du SMTBV.
CHARGE le Président de faire toutes les diligences utiles à l'exécution de la présente
délibération.
POINT 13 : FIXATION DES CONDITIONS D'OCTROI DES CHEQUES CADEAUX DE FIN D’ANNEE
Le Président expose :
La Communauté de communes, comme à l'accoutumé, doit se positionner quant à l'octroi
des cadeaux ou chèques cadeaux de fin d'année aux agents communautaires.
La réglementation en la matière:
«Les cadeaux de fin d'année relèvent de la politique d'action sociale définie par
la
collectivité territoriale.
Dans une réponse n°13286 publiée au JO Sénat du 21/10/2004, le ministre de
l'intérieur
précise que "Les prestations d'action sociale résultent d'une décision de l'assemblée
délibérante et sont attribuées indépendamment du grade, de l'emploi ou de la manière de
servir.
Ces prestations ont un caractère facultatif et peuvent donc être différentes selon les
collectivités".
Aussi, la collectivité qui souhaite offrir des cadeaux ou chèques cadeaux aux agents doit
délibérer pour en fixer les conditions d'octroi (départ en retraite, noël, type de bénéficiaires,
etc.), ainsi que le montant.
Il est précisé qu'aucun montant maximum n'est prévu par la réglementation.
Le groupement, dans le cadre de sa politique sociale, à l'occasion du noël des employés,
octroie un chèque cadeau d'un montant de 50€ aux agents :
titulaires
contractuels (CDI, CDD, PEC, Agents Test...) dès lors que l'agent est présent dans la
collectivité en décembre 2025.
Le Conseil communautaire, OU le Président, et après en avoir délibéré à l’unanimité,
VU le Code général des collectivités territoriales,
CONSIDERANT que La Communauté de communes, comme à l'accoutumé, doit se
positionner quant à l'octroi des cadeaux ou chèques cadeaux de fin d'année aux agents
communautaires ; CONSIDERANT la réglementation en la matière:
« Les cadeaux de fin d'année relèvent de la politique d'action sociale définie par la
collectivité territoriale.
Dans une réponse n°13286 publiée au JO Sénat du 21/10/2004, le ministre de l'intérieur
précise que ‘Les prestations d'action sociale résultent d'une décision de l'assemblée
délibérante et sont attribuées indépendamment du grade, de l'emploi ou de la manière de
servir.
Ces prestations ont un caractère facultatif et peuvent donc être différentes selon les
collectivités" ;
Aussi, la collectivité qui souhaite offrir des cadeaux ou chèques cadeaux aux agents doit
délibérer pour en fixer les conditions d'octroi (départ en retraite, noël, type de bénéficiaires,
etc.), ainsi que le montant.
Il est précisé qu'aucun montant maximum n'est prévu par la réglementation ;
CONSIDERANT que le groupement, dans le cadre de sa politique sociale, à l’occasion du
noël des employés, octroie un chèque cadeau d'un montant de 50€ aux agents :
- titulaires
- contractuels (CDI, CDD, PEC, Agents Test...) dès lors que l'agent est
présent dans la collectivité en décembre 2025 :
APPROUVE l'octroi de chèques cadeau aux agents titulaires et contractuels tel que défini ci-
dessus.
CHARGE le Président de faire toutes les diligences utiles à l'exécution de la présente
délibération.
POINT 14 : CESSION DU CAMPING CAR IMMATRICULE DE-135-XF ACQUIS EN 2019
POUR LES ITINERANCES FRANCE SERVICES
Le Président expose :
Afin de répondre aux besoins des habitants et de pallier le manque de mobilité sur notre territoire, la Communauté de communes a fait le choix en 2019 de rendre itinérante la
Maison France Services.
Grâce au soutien financier conjoint du Département et de l'État, le service a pu se doter d'un camping-car aménagé, immatriculé DE-135-XF et mis en circulation pour la première fois le 14 janvier 2014. Ce véhicule avait pour vocation d'accueillir et d'accompagner les usagers dans leurs démarches administratives et e-administratives, directement au plus près de leur lieu de vie.
Toutefois, à la suite d'une révision récente du déploiement de l’itinérance, et afin de mieux
répondre aux attentes des habitants tout en respectant la charte France Services, les permanences se tiennent désormais directement au sein des locaux communaux mis à disposition par les communes. Dans ce nouveau contexte, l'usage du camping-car présente plusieurs limites :
° _ilne répond pas aux contraintes d'accessibilité pour les personnes à mobilité réduite, * sa conduite s'avère difficile pour les agents, notamment en raison des routes étroites et sinueuses du territoire.
Face à ces constats, la Communauté de communes souhaite procéder à la vente du
camping-car. Le produit de cette vente sera réinvesti dans l'acquisition d'un véhicule plus adapté aux besoins du service et aux attentes des usagers.
Une proposition d'achat a été diffusée à toutes les mairies ainsi qu'aux agents de la
collectivité.
Le Conseil communautaire, OU le Président, et après en avoir délibéré à l’unanimité,
VU le Code général des collectivités territoriales,
CONSIDERANT qu'afin de répondre aux besoins des habitants et de pallier le manque de
mobilité sur notre territoire, la Communauté de communes a fait le choix en 2019, de rendre
itinérante la Maison France Services ;
CONSIDERANT que, grâce au soutien financier conjoint du Département et de l'État, le
service a pu se doter d'un camping-car aménagé, immatriculé DE-135-XF et mis en
circulation pour la première fois le 14 janvier 2014, destiné à accueillir et accompagner les
usagers dans leurs démarches administratives et e-administratives ;
CONSIDERANT qu'à la suite d'une révision récente du déploiement de l'itinérance, et afin de
mieux répondre aux attentes des habitants tout en respectant la charte France Services, les
permanences se tiennent désormais directement au sein des locaux communaux mis à
disposition par les communes ;
CONSIDERANT que ce nouveau contexte, l'usage du camping-car présente plusieurs
limites :
+ il ne répond pas aux contraintes d'accessibilité pour les personnes à mobilité
réduite,
* sa conduite s'avère difficile pour les agents, notamment en raison des routes
étroites et sinueuses du territoire ;
CONSIDERANT que la Communauté de communes souhaite procéder à la vente du
camping-car. Le produit de cette vente sera réinvesti dans l'acquisition d'un véhicule plus
adapté aux besoins du service et aux attentes des usagers.
AUTORISE la vente du camping car immatriculé DE-135-XF, pour un montant de 25 000€ à
un agent de la collectivité.
AUTORISE le Président à réaliser toutes les démarches nécessaires à la vente et à
l'acquisition d’un nouveau véhicule adapté aux missions de France Services. CHARGE le Président de faire toutes les diligences utiles à l'exécution de la présente
délibération.
POINT 15 : SIGNATURE DE LA CONVENTION ENTRE LA REGION OCCITANIE, LE
PARC NATUREL REGIONAL DES PYRENEES CATALANES (GAL « TERRES ROMANES EN PAYS CATALAN ») ET LES EPCI POUR LA MISE EN PLACE D'AIDES
ECONOMIQUES DANS LE CADRE DU PROGRAMME LEADER 2023-2027
Le président donne la parole à Jacques Garsau.
La loi NOTRe du 7 août 2015 a confié à la Région la compétence en matière d'aides aux
entreprises (article L.1511-2 du CGCT).
Dans ce cadre, la Région Occitanie a mis en œuvre le programme européen LEADER 2023-
2027 (Fonds Européen Agricole pour le Développement Rural - FEADER), en partenariat
avec les Groupes d'Action Locale (GAL).
Le Parc naturel régional des Pyrénées catalanes est la structure porteuse du « Terres
Romanes en Pays Catalan », dont la Stratégie 2023-2027 a été adoptée le 15 décembre
2025. Celle-ci se décline en trois fiches actions :
+ Un territoire accueillant et attractif au cadre de vie préservé ;
+ Transitions et sobriété : un territoire en quête de résilience alimentaire et
énergétique ;
° Un territoire solidaire qui soutient les activités et les filières valorisant nos ressources.
La mise en œuvre du programme LEADER nécessite une contrepartie publique nationale,
prévue par les règlements européens et la réglementation française.
La Région Occitanie a adopté en décembre 2024 un cadre d'intervention intitulé « Maintien
et développement de l'activité des entreprises », qui vient compléter ses dispositifs
économiques habituels
(« Économie de proximité », « Contrat Transmission/Reprise »,« Pass transformation », «
Contrat Entreprise d'Avenir »).
Ce cadre complémentaire permet aux EPCI, via convention avec la Région, d'apporter un
cofinancement public local dans les cas où les projets d'entreprises ne relèveraient pas des
dispositifs régionaux existants.
L'Intérêt pour la Communauté de Communes est triple puisque l'adhésion à cette convention
permettrait de :
+ sécuriser la possibilité d'apporter la contrepartie nationale exigée par les fonds
européens ;
°__ permettre aux porteurs de projets du territoire d'accéder aux aides du programme
LEADER ;
+ _ ouvrir la voie à un possible cofinancement communautaire, qui sera examiné et
validé au cas par cas en fonction des projets présentés.
Le Conseil communautaire, OU le Président, et après en avoir délibéré
à l’unanimité, VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de
la
République (dite NOTRe) ;
VU la Convention relative à la mise en œuvre du Développement Local mené par les Acteurs
Locaux dans le cadre du Plan Stratégique National 2023-2027 entre l'autorité Régionale / la
Région Occitanie et le Parc naturel régional des Pyrénées catalanes, structure porteuse du
Groupe d'Action Locale (GAL) « Terres Romanes en Pays Catalan », signée le 11
juin 2024
et ses annexes ;
VU la délibération 2023-42 du 15/12/2023 du Parc naturel régional des Pyrénées catalanes,
structure porteuse du Groupe d'Action Locale (GAL) « Terres Romanes en Pays Catalan »,
approuvant la stratégie du GAL 2023-2027, les fiches actions et la répartition de l'enveloppe
budgétaire FEADER dédiée au programme LEADER 2023-2027 ;
VU la nécessité d'une contrepartie publique nationale exigée par le programme
LEADER
telle que résultant des disposition relatives au Fonds Européen Agricole pour le
Développement Rural résultant du règlement (UE) 2021/2115 du Parlement européen et du
Conseil du 2 décembre 2021 établissant des règles régissant l'aide aux plans stratégiques
devant être établis par les États membres dans le cadre de la politique agricole commune
(plans stratégiques relevant de la PAC) et financés par le Fonds Européen Agricole
de
Garantie (FEAGA) et par le Fonds Européen Agricole pour le Développement
Rural
(FEADER), du règlement (UE) 2021/2116 du Parlement européen et du Conseil
du 2
décembre 2021 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique
agricole
commune, et de l'ordonnance n°2022-68 du 26 janvier 2022 relative à la gestion du
Fonds
Européen Agricole pour le Développement Rural au titre de la programmation débutant en
2023 ;
VU la délibération N° CP/2024-12/15.01 du Conseil régional Occitanie du 13 décembre 2024
portant sur l'adoption d'un cadre d'intervention complémentaire « Maintien et développement
de l'activité des entreprises » ;
VU la délibération n°CP/2025-05/15.09 du Conseil Régional Occitanie du 23
mai 2025
portant sur le conventionnement avec les Groupes d’Actions locales LEADER,
donnant la
possibilité aux EPCI d'apporter des aides économiques dans le cadre spécifique des
contreparties nationales des aides LEADER,
CONSIDERANT que dans le cadre de la Loi Notre, la Région est compétente en matière
d'aides aux entreprises au titre de l'article L1511-2 du CGCT ;
CONSIDERANT que le GAL Terres Romanes en Pays Catalan a adopté, pour
ce
programme LEADER 2023-2027, une stratégie qui se décompose en trois fiches actions
intitulées : « Un territoire accueillant et attractif au cadre de vie préservé », « Transitions et
sobriété : un territoire en quête de résilience alimentaire et énergétique », « Un
territoire
solidaire qui soutient les activités et les filières qui valorisent nos ressources » ; CONSIDERANT que l'intervention complémentaire ou subsidiaire d'un EPCI peut s'opérer à
travers l'existence d'un dispositif régional la régissant, et la signature d'une convention entre
celui-ci et la collectivité régionale ;
CONSIDERANT qu'afin de favoriser les prises d'initiatives des EPCI, et leur permettre une
intervention à leur échelle et selon des modalités qu'ils définissent, il est proposé par la
Région un dispositif au cadre souple intitulé « Maintien et développement de l'activité des
entreprises » qui complète les dispositifs « économie de proximité », « Contrat
Transmission/Reprise » « Pass transformation » et « contrat Entreprise d'Avenir », seuls
adaptés à la mise en œuvre de la politique régionale et à son intervention financière.
L'intervention des EPCI sera ainsi régie prioritairement par les quatre dispositifs « classiques
» de mise en œuvre de la politique régionale. Le dispositif souple sera mobilisable
uniquement dans les cas où le projet de l'entreprise n'est pas éligible aux autres dispositifs
régionaux ;
APPROUVE la convention type entre la Région, le Parc naturel régional des Pyrénées
catalanes, structure porteuse du Groupe d'Action Locale (GAL) « Terres Romanes en Pays
Catalan » et les structures intercommunales de son périmètre pour la mise en place d'aides
économiques dans le cadre spécifique des contreparties nationales des aides LEADER,
(convention type jointe en annexe).
AUTORISE le Président à signer la convention ainsi que tous documents qui s'avèreraient
nécessaires dans ce cadre.
DEMANDE la mise en application de cette convention afin de permettre aux porteurs de
projets d'accéder au dispositif des aides LEADER, complété d'un éventuel cofinancement
communautaire, lequel sera défini et validé en fonction des projets.
Jacques Garsau félicite la commune d'Ille-sur-Têt pour son initiative dans le cadre du programme LEADER. II rappelle que Roussillon-Conflent s'était souvent vu reprocher de ne pas disposer de projets éligibles à ce dispositif européen et de ne pas mobiliser ces fonds. Il souligne qu'aujourd'hui, la commune de Millas a déposé un dossier et qu'llle-sur-Têt en fait désormais de même.
Il encourage l’ensemble des communes à solliciter également ces financements, en rappelant que le Parc Naturel Régional (PNR) et ses équipes, notamment M.
Constantin et les directeurs, sont disponibles pour les accompagner. II précise que la communauté de communes peut également servir de relais dans ces démarches. Il insiste sur l'importance de mobiliser ces fonds européens, souvent non utilisés et réaffectés à d'autres territoires, alors qu'ils Pourraient bénéficier directement au développement local.
Alain Domenech ajoute que le dossier porté par Ille-sur-Têt dans le cadre du programme LEADER concerne la mise en place de QR codes destinés à fournir des informations aux visiteurs du village. Il estime que ce type de projet pourrait être décliné à l'échelle communautaire, chaque commune disposant de son propre QR code pour valoriser son patrimoine et ses services. Il indique qu'il se rapprochera des services de la Communauté de communes afin d'étudier cette possibilité. Annabelle Alexandria présente l'état d'avancement du dossier Petites Villes de Demain. Elle rappelle qu'elle a personnellement piloté ce projet, notamment en ce qui concerne la mise en place des parcours connectés, lesquels seront présentés dans le cadre du programme LEADER. Elle précise qu'il s'agit d'un projet de 36 000 €, avec une possibilité de financement à hauteur de 80 %, ce qui le rend particulièrement intéressant.
Le dispositif permettra de proposer des parcours connectés accessibles sur tablettes et smartphones, complétés par une version sur panneaux physiques afin de conserver une offre hybride répondant aux attentes de différents publics. Ce parcours Sera déployé en centre-ville dans un premier temps, puis élargi au site des Orgues, afin d'assurer une continuité entre les deux espaces. Elle souligne que ce modèle peut être facilement adapté à d'autres communes du territoire et invite les élus intéressés à la contacter pour échanger sur la démarche et les partenariats possibles, notamment avec les commerçants locaux.
Annabelle Alexandria revient également sur les débuts du programme Petites Villes de Demain, lancé en 2020 dans un contexte post-Covid, qui ont été marqués par des difficultés de mise en œuvre. Elle souligne toutefois les bénéfices concrets apportés : financement à 80 % d'un poste de chargé de mission (Mandy Le Pennec),
reconnaissance patrimoniale grâce au label « Petite Cité de Caractère » et intégration dans un réseau national de communication valorisant le territoire. À l’origine, seules deux communes — Collioure et Ille-sur-Têt — bénéficiaient de ce dispositif ; d’autres les ont depuis rejointes. Elle mentionne également la réalisation d'une étude sur le logement vacant dans ce cadre.
Jacques Garsau rappelle que la commune de Millas est également labellisée Petites Villes de Demain. Il indique que ce dispositif leur a apporté une ingénierie précieuse, permettant de valider ou d’écarter certains projets, et d’aller jusqu'à des études financières. Si le programme a connu des débuts difficiles en raison du contexte sanitaire, il tend aujourd'hui à se structurer.
Il précise qu'une prolongation éventuelle du label est en discussion. Les projets développés à Millas diffèrent de ceux d'Ille-sur-Têt, ce qui illustre la souplesse et la complémentarité du dispositif. Pour Millas, l'accompagnement reste nécessaire, notamment pour des projets liés aux friches et au bourg-centre.
Jacques Garsau insiste sur l'importance de considérer ce programme comme une véritable boîte à outils au service non seulement des deux villes centres, maïs aussi de l'ensemble du territoire. Les actions menées à Ille-sur-Têt ou à Millas peuvent rayonner et inspirer d’autres communes.
Il fait notamment le lien avec les projets de QR codes évoqués précédemment, qui pourraient également être déployés dans d’autres villages. Il cite en exemple le « chemin de l’eau » de la commune de Robert Olive, qui pourrait s'intégrer dans un projet de parcours patrimonial numérique.
Il conclut en rappelant que l'appartenance à une communauté de communes implique le partage d'expériences et de ressources, notamment grâce aux dispositifs et labellisations mobilisés, afin que l'ensemble des communes du territoire puisse en bénéficier. Pascal Trafi précise que l'utilisation de QR codes n’est pas une nouveauté sur le territoire : cela fait environ 5 à 6 ans que ce dispositif est en place dans son village, Il
souligne que le système fonctionnait très bien.
Valérie Marty précise qu'il existe des passerelles entre différents dispositifs. Elle rappelle que le programme national « Petites Villes de Demain » a été mis en place à la suite de la crise sanitaire du COVID. Ce programme vise à accompagner des
communes identifiées comme fragiles, aussi bien sur le plan social que financier, et présentant des risques de basculement préoccupants.
Ainsi, le choix des communes labellisées n'a pas été déterminé uniquement par leur taille ou leur poids démographique, mais bien par la nature de leurs difficultés.
L'ingénierie mise à disposition dans ce cadre a pour objectif d'accompagner ces communes dans la mise en œuvre de leurs projets de revitalisation et de consolider leurs dynamiques locales.
POINT 16 : VALIDATION DU DOSSIER OCMACS — SAB HEL'LO (SAINT FELIU
D’AMONT)
Le président donne la parole à Jacques Garsau.
Par délibération du 15 décembre 2010, le groupement a décidé de modifier ses statuts pour
participer au financement de l'Opération de Modernisation de l'Artisanat, du Commerce et
des Services (OCMACS), portée par la Chambre de Commerce et d'Industrie des Pyrénées-
Orientales (CCI), en partenariat avec la Chambre de Métiers et de l'Artisanat (CMA), au
bénéfice des entreprises situées dans le périmètre communautaire.
La convention signée en partenariat avec la CCI, maître d'ouvrage et porteur du Fonds
d'intervention pour les Services, l'Artisanat et le Commerce (FISAC), stipulait une
intervention égalitaire du groupement et de l'État, à savoir respectivement 15% des
investissements réalisés par les entreprises sélectionnées (soit une subvention totale de
30% des investissements).
Par délibération du 24 février 2022, le groupement a décidé la mise en œuvre d'une
quatrième tranche de l'Opération de Modernisation de l'Artisanat, du Commerce et des
Services (OCMACS) pour une période de trois ans (2022 à 2025), en précisant que
l'engagement budgétaire de la Communauté des communes Roussillon Conflent pour cette
tranche était évalué à 36 000.00 €.
À cette occasion, une nouvelle convention a été validée et précise que l'EPCI financera
désormais à hauteur de 30% les investissements plafonnés à 6 000.00€, le fonds d'Etat
FISAC ayant cessé tout financement depuis 2020.
Après instruction par la CCI et par la Communauté de communes Roussillon Conflent, la
demande de subvention de l'entreprise SAB HEL'LO, située à Saint Feliu d'Amont, a reçu un
avis favorable. La présente notice concerne donc la proposition de validation de cette demande de
subvention OCMACS pour un montant de 6 000 €, sur un montant global des
investissements de 25 953,29 € HT.
Les travaux portent sur l'installation d'une pergola.
Le Conseil communautaire, OU le Président, et après en avoir délibéré
à l'unanimité,
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU la délibération n°10 du 15 décembre 2010, actant la modification des statuts du
groupement pour participer au financement de l'Opération de Modernisation de l'Artisanat,
du Commerce et des Services (OCMACS), portée par la Chambre de Commerce et
d'Industrie des Pyrénées-Orientales (CCI), en partenariat avec la Chambre des Métiers et de
l'Artisanat (CMA), au bénéfice des entreprises sises dans le périmètre communautaire ;
VU la convention signée en partenariat avec la CCI, maitre d'ouvrage et porteur du Fonds
d'intervention pour les Services, l'Artisanat et le Commerce (FISAC) stipulant une
intervention égalitaire du groupement et de l'Etat, à savoir respectivement 15% des
investissements réalisés par les entreprises sélectionnées (soit une subvention totale de 30% des investissements) ;
VU la délibération n°13 du 24 février 2022, validant la mise en œuvre d'une quatrième
tranche de l'Opération de Modernisation de l'Artisanat, du Commerce et des Services
(OCMACS) pour une période de 3 ans (2022 à 2025) en précisant que l'engagement
budgétaire de la Communauté de communes Roussillon Conflent pour cette tranche était
évalué à 36 000.00 € ;
CONSIDERANT qu'à cette occasion, une nouvelle convention a été validée et précise que
l'EPCI financera désormais à hauteur de 30% plafonnés les investissements à
6 000.00€, le fonds d'Etat FISAC ayant cessé tout financement depuis 2020 ;
CONSIDERANT qu'après instruction par la CCI et par la Communauté de communes
Roussillon Conflent, la demande de subvention de l'entreprise SAB HEL'LO, située à Saint
Feliu d'Amont a reçu un avis favorable ;
CONSIDERANT la proposition de validation de cette demande de subvention OCMACS pour
un montant de 6 000 € (sur un montant global des investissements de 25 953.29 € HT) au
titre de travaux portant sur l'installation d'une pergola.
VALIDE la subvention pour l'entreprise SAB HEL'LO, sur la commune de Saint Feliu
d'Amont pour un montant de 6 000 €.
CHARGE le Président de faire toutes les diligences utiles à l'exécution de la présente
délibération. | POINT 17 : CESSION DU LOT 14 SUR LA ZAE L'ERMITA A ILLE SUR TET
Le président donne la parole à Jacques Garsau.
Dans le cadre de la concession d'aménagement de la ZAE L'ERMITA, située sur la
commune d'Ille-sur-Têt, la SPL PO AMÉNAGEMENT, concessionnaire pour le compte de la
Communauté de communes Roussillon Conflent, nous a notifié, par courrier reçu le 17
septembre 2025, l'offre d'acquisition concernant un terrain de cet aménagement.
À savoir :
N° LOT Surface Attributaire Prix HT / TTC Activité
Lot n°14 1338m° | M.REYNAL Axel 118 800 € TTC | Commercialisation, pose et
service après-vente de
cuisine et aménagement
intérieur+ showroom
exposition
Son projet porte sur la commercialisation, l'installation et l'assurance d'un service après-
vente pour les cuisines et les aménagements intérieurs.
Un showroom d'exposition d'environ 50 mètres carrés sera mis en place afin de présenter
les produits aux clients.
Un atelier de menuiserie d'environ 100 mètres carrés pour les préparations avant chantier,
un dépôt de 100 mètres carrés pour stocker véhicules et outils, ainsi qu'un local réservé aux
cuisines, électroménagers et autres équipements.
Conformément à l'article 12.2 du contrat de concession, le Conseil communautaire doit se
prononcer sous quinzaine à réception du courrier de SPL PO AMENAGEMENT quant à
l'accord sur la cession de ce lot dans les conditions ci-dessus indiquées.
Le Conseil communautaire, OU le Président, et après en avoir délibéré
à l'unanimité,
VU le Code général des collectivités territoriales,
CONSIDERANT que dans le cadre de la concession d'aménagement de la ZAE L'ERMITA
située sur la commune d'ille sur Têt, SPL PO AMENAGEMENT concessionnaire pour le
compte de la Communauté de communes Roussillon Conflent nous notifie l'offre
d'acquisition reçue pour un terrain de cet aménagement par un courrier reçu en date du 17
septembre 2025 ; À savoir :
N° LOT Surface | Attributaire Prix HT/TTC Activité
Lot n°14 1 338m°2 | M.REYNAL Axel | 118 800 € TTC Commercialisation, pose
et service après-vente de
cuisine et aménagement
intérieur+ showroom
exposition
Son projet porte sur la commercialisation, l'installation et l'assurance d'un service après-
vente pour les cuisines et les aménagements intérieurs.
Un showroom d'exposition d'environ 50 mètres carrés sera mis en place afin de présenter les produits aux clients.
Un atelier de menuiserie d'environ 100 mètres carrés pour les préparations avant chantier,
un dépôt de 100 mètres carrés pour stocker véhicules et outils, ainsi qu'un local réservé aux
cuisines, électroménagers et autres équipements.
Conformément à l'article 12.2 du contrat de concession, le Conseil communautaire doit se
prononcer sous quinzaine à réception du courrier de SPL PO AMENAGEMENT quant à
l'accord sur la cession de ce lot dans les conditions ci-dessus indiquées.
SE PRONONCE favorablement sur la cession de ce lot dans les conditions ci-dessus
indiquées.
CHARGE le Président de faire toutes les diligences utiles à l'exécution de la présente
délibération.
POINT 18 : PRESENTATION DU RAPPORT D’ACTIVITE 2024 SUR LE PRIX ET LA
QUALITE DU SERVICE PUBLIC DE PREVENTION ET DE GESTION DES DECHETS
MENAGERS
Le président donne la parole à Pascal Trafi.
Chaque Président d'Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI), doit
présenter « un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de prévention et des
gestion des déchets » en application de la loi du 2 février 1995, du décret n° 2000-404 du 11
mai 2004 modifié par le décret n°2015-1827 du 30 décembre 2015.
Ce rapport annuel vise un double objectif:
rassembler et mettre en perspective, dans une logique de transparence, les données
existantes sur le sujet ; permettre l'information des citoyens sur le fonctionnement, le coût, le financement et
la qualité du service et, ce faisant, favoriser la prise de conscience par les citoyens
des enjeux de la prévention et du tri des déchets, mais aussi de l'économie circulaire
et de leur propre rôle dans la gestion locale des déchets.
Ce rapport joint en annexe a été présenté en Conseil d'Exploitation des Ordures Ménagères
le 2 septembre 2025.
Il doit être présenté, au plus tard dans les six mois après la clôture de l'exercice, en Conseil
communautaire puis mis à disposition du public par voie électronique.
Le Conseil communautaire, OUÏ le Président, et après en avoir délibéré
à l'unanimité,
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU la loi Barnier du 02 février 1995 ;
VU le décret n° 2000-404 du 11 mai 2000 modifié par le décret n° 2015-1827 du 30
décembre 2015;
WU l'article 98 de la loi n°2015-992 du 17 août 2015 sur la Transition Energétique pour la
Croissance Verte (TECV) ;
Pour mémoire, ce rapport doit être présenté au plus tard dans les six mois qui suivent la
clôture de l'exercice concerné, lors de l'examen du compte administratif de l'établissement
public ;
Ce rapport d'activités a été présenté en Conseil d'exploitation des Ordures Ménagères le 2
septembre 2025 ;
PREND ACTE du rapport annuel des Ordures Ménagères 2024 sur le prix et la qualité du
service public de prévention et de gestion des déchets ménagers et joint en annexe de la
présente délibération.
CHARGE le Président de faire toutes les diligences utiles à l'exécution de la présente
délibération.
[ POINT 19 : PRESENTATION ET APPROBATION DU PROJET EDUCATIF
Le président donne la parole à Céline Dragué.
Conformément à la réglementation en vigueur sur l'accueil collectif de mineurs, la
Communauté de communes Roussillon Conflent, en tant qu'organisateur, doit se doter d'un
Projet Educatif prenant en compte les principes définis par :
+ Le décret n° 2002-885 du 3 mai 2002, mentionné à l'article L 227-4 du Code de
l'Action Sociale et des Familles (CASF), complété par les articles R 227-23, R 227-24 et R 227-26 du CASF ; * La Charte Nationale d'Accueil du jeune enfant (10 grands principes pour grandir en toute confiance) ;
° La Charte Nationale de soutien à la Parentalité (8 grands principes pour accompagner les parents) ;
° Le Référentiel national de qualité de l'accueil du jeune enfant, publié le 2 juillet dernier.
Le Projet Éducatif est un document politique et évolutif, à actualiser à chaque nouvelle
mandature. Depuis la signature de la Convention Territoriale Globale avec la CAF en 2018,
la Communauté de communes devait réactualiser ce document, en cohérence avec le Projet de Territoire.
Pour 2025/2026, ce projet traduit la volonté politique d'accompagner les enfants et les
jeunes, de la Petite Enfance jusqu'à la Jeunesse, en prenant en compte leur développement corporel, affectif et mental.
Les principaux objectifs sont :
+ Développer les compétences psycho sociales (CPS)
+ Renforcer la Citoyenneté (responsabilisation et inclusion)
+ Cultiver l'Education à l'environnement durable
+ Comprendre les enjeux de la consommation responsable et de la santé
+ Eduquer aux médias et s'ouvrir à l'environnement culturel
Le Conseil communautaire, OUÏ le Président, et après en avoir délibéré à l'unanimité,
VU le Code général des collectivités territoriales,
CONSIDERANT que conformément à la réglementation en vigueur sur l'accueil collectif de
mineurs, la Communauté de communes Roussillon Conflent, en tant qu'organisateur, doit se
doter d'un Projet Éducatif prenant en compte les principes définis par:
*__Le décret n° 2002-885 du 3 mai 2002, mentionné à l'article L 227-4 du Code de
l'Action Sociale et des Familles (CASF), complété par les articles R 227-23, R 227-24
et R 227-26 du CASF ;
° La Charte Nationale d'Accueil du jeune enfant (10 grands principes pour grandir en toute confiance) ;
° _La Charte Nationale de soutien à la Parentalité (8 grands principes pour
accompagner les parents) ;
° _Le Référentiel national de qualité de l’accueil du jeune enfant, publié le 2 juillet
dernier ;
CONSIDERANT que le Projet Éducatif est un document politique et évolutif, à actualiser à
chaque nouvelle mandature. Depuis la signature de la Convention Territoriale Globale avec
la CAF en 2018, la Communauté de communes devait réactualiser ce document, en
cohérence avec le Projet de Territoire ; CONSIDERANT que, pour l'année 2025/2026, ce projet traduit la volonté politique
d'accompagner les enfants et les jeunes, de la Petite Enfance jusqu'à la Jeunesse, en
prenant en compte leur développement corporel, affectif et mental ;
Les principaux objectifs sont :
+ Développer les compétences psycho sociales (CPS)
+ Renforcer la Citoyenneté (responsabilisation et inclusion)
+ Cultiver l'Education à l'environnement durable
*__ Comprendre les enjeux de la consommation responsable et de la santé
*__ Eduquer aux médias et s'ouvrir à l’environnement culturel
CONSIDERANT que ce projet politique est applicable à compter de son adoption par le
Conseil communautaire en date du 7 octobre 2025.
Il est reconduit tacitement jusqu'à ce qu'une nouvelle gouvernance décide de le modifier ou
de le faire évoluer.
VALIDE le projet éducatif 2025/2026.
CHARGE le Président de faire toutes les diligences utiles à l'exécution de la présente
délibération.
POINT 20 : MISE À JOUR DU REGLEMENT INTERIEUR 2025/2026 DES ACCUEILS DE
LOISIRS ET DE LA RESTAURATION SCOLAIRE DES ENFANTS DE MATERNELLE ET
DE L’ELEMENTAIRE AINSI QUE CELUI DES ESPACES ADOS
Le président donne la parole à Florence Baptiste.
Le règlement intérieur des Accueils de loisirs et de la restauration scolaire des enfants de
maternelle et élémentaire et des Espaces adolescents a été mis à jour par délibération du 1°
juillet 2025.
Cependant, cette mise à jour a été faite avant la mise en fonctionnement du nouveau portail
famille, qui permet aux usagers d'effectuer de manière dématérialisé et en instantané les
inscriptions et réservations aux différentes activités des Accueils de loisirs et des espaces
ados.
Lors des paramétrages du portail, des fonctionnalités ont entrainé des légers écarts entre les
éléments notés au règlement et la réalité du fonctionnement. Ces écarts nous mettent donc
en porte à faux vis-à-vis des familles.
Il est donc nécessaire d'établir un avenant aux règlements actuels afin qu'ils reflètent le
fonctionnement réel du portail.
Le Conseil communautaire, OUÏ le Président, et après en avoir délibéré
à l'unanimité,
VU le Code général des collectivités territoriales, CONSIDERANT que le règlement intérieur des Accueils de loisirs et de la restauration
scolaire des enfants de maternelle et élémentaire et des Espaces adolescents a été mis à
jour par délibération du 1° juillet 2025 ;
CONSIDERANT que cette mise à jour a été faite avant la mise en fonctionnement du
nouveau portail famille, qui permet aux usagers d'effectuer de manière dématérialisé et en
instantané les inscriptions et réservations aux différentes activités des Accueils de loisirs et
des espaces ados ;
CONSIDERANT que lors des paramétrages du portail, des fonctionnalités ont entrainé des
légers écarts entre les éléments notés au règlement et la réalité du fonctionnement. Ces
écarts nous mettent donc en porte à faux vis-à-vis des familles ;
CONSIDERANT qu'il est donc nécessaire d'établir un avenant aux règlements actuels afin
qu'ils reflètent le fonctionnement réel du portail ;
APPROUVE les avenants aux règlements intérieurs des ALSH et restauration scolaire des
enfants de maternelle et d'élémentaire et des espaces adolescents (parties révisées
surlignées).
CHARGE le Président de faire toutes les diligences utiles à l'exécution de la présente
délibération.
POINT 21 : SOLLICITATION D'UNE SUBVENTION DANS LE CADRE DE LA DETR
POUR L'INSTALLATION DE SYSTEMES D’ALARMES SUR LES STRUCTURES
D'ACCUEIL ET BATIMENTS COMMUNAUTAIRES
Le Président donne la parole à Frédéric Bourniole.
En 2023, le département a accordé à la Communauté de communes une aide de 26 % pour l'équipement en systèmes de sécurité.
Afin de limiter le reste à charge et d'intégrer de nouveaux bâtiments, la Communauté de communes sollicite un soutien complémentaire auprès de l'État au titre de la DETR. Ce
projet vise à sécuriser les structures d'accueil et bâtiments administratifs, en répondant aux protocoles de mise en sûreté, en installant des dispositifs dissuasifs antivol et en renforçant la protection des données par un contrôle d'accès adapté.
La Communauté de communes sollicite une aide d'un montant maximal afin de compléter le financement déjà apporté par le département. Le coût estimatif du programme et le montant exact de la subvention seront transmis dès réception des devis. Ce projet s'inscrit dans une démarche de prévention et de sécurisation des équipements publics, dans l'intérêt des usagers et du personnel.
Le Conseil communautaire, OU le Président, et après en avoir délibéré
à l'unanimité,
VU le Code général des collectivités territoriales,
CONSIDERANT qu'en 2023, le département a accordé à la Communauté de communes une
aide de 26 % pour l'équipement en systèmes de sécurité ; CONSIDERANT qu'afin de limiter le reste à charge et d'intégrer de nouveaux bâtiments, la
Communauté de communes sollicite un soutien complémentaire auprès de l'État au titre de
la DETR ;
CONSIDERANT que ce projet vise à sécuriser les structures d'accueil et bâtiments
administratifs, en répondant aux protocoles de mise en sûreté, en installant des dispositifs
dissuasifs antivol et en renforçant la protection des données par un contrôle d'accès adapté ;
CONSIDERANT que la Communauté de communes sollicite une aide d'un montant maximal
afin de compléter le financement déjà apporté par le département. Le coût estimatif du
programme et le montant exact de la subvention seront transmis dès réception des devis ;
CONSIDERANT que ce projet s'inscrit dans une démarche de prévention et de sécurisation
des équipements publics, dans l'intérêt des usagers et du personnel ;
SOLLICITE auprès de l'État une subvention sur le taux d'aide le plus élevé possible.
CHARGE le Président de faire toutes les diligences utiles à l'exécution de la présente
délibération.
QUESTIONS DIVERSES |
Robert Olive indique qu'il souhaïte aborder quatre points divers et propose aux élus d'y apporter, le cas échéant, leurs observations ou suggestions.
1. Accord local sur la future composition du Conseil communautaire (2026)
Robert Olive rappelle que l'État impose aux intercommunalités de se positionner avant les élections municipales et communautaires de 2026 sur la composition du futur Conseil communautaire. II précise que le territoire avait jusqu’à présent bénéficié d’un accord local, mis en place dès la création de Roussillon-Conflent, permettant de mieux tenir compte des spécificités géographiques et démographiques des communes. Ce Système garantissait une représentation équilibrée : un minimum de sièges pour les petites communes et une répartition plus large pour les plus grandes.
Il explique que pour reconduire un tel accord, il était nécessaire que la commune la plus importante, Ille-sur-Têt, délibère favorablement. Faute de délibération avant la fin du mois d'août, l'accord local n’a pu être validé, et le droit commun s'appliquera donc
à partir de mars 2026.
Dans ce nouveau cadre, Ille-sur-Têt passe de 9 à 10 représentants. En revanche, trois
communes : Rodès, Bouleternère et Corbère perdront chacune un siège, passant de deux représentants à un seul, accompagné d'un suppléant.
Robert Olive exprime sa déception, rappelant que la répartition initiale avait été pensée pour éviter toute concentration de majorité entre Millas et Ille-sur-Têt et garantir une équité de représentation démocratique.
Il regrette que cet équilibre historique n'ait pas pu être maintenu et précise que cette évolution est regrettable pour les communes concernées. 2. Départ de la commune de Corneilla-la-Rivière
Robert Olive annonce qu'il lui revient d'assurer le départ définitif de la commune de Corneilla-la-Rivière du groupement intercommunal. Les aspects liés au personnel avaient été traités antérieurement, mais la question de l'encours de la dette restait en
suspens, notamment concernant le financement du centre jeunesse construit sur la commune.
Le maire de Corneilla affirmait qu'un accord prévoyait que la Communauté de
communes conserve l'ensemble de l'emprunt. Aucune trace écrite ou convention n'ayant été retrouvée, et aucun Vice-Président de l'époque n'ayant confirmé l'existence d’un tel accord, Robert Olive a saisi l'avocat de la collectivité et la DGFIP pour avis.
Conformément à la réglementation, la DGFIP a confirmé que l’encours de la dette au
1er janvier 2025 doit être proratisé en fonction de la population. Le montant dû par Corneilla s'élève à 190 000 €, mais la communauté a proposé un règlement amiable de 70 000 €, soit 23 000 € par an sur trois ans. En Cas de désaccord, l'État tranchera.
Une consultation à main levée des élus est effectuée : l'unanimité se prononce en faveur de l'application de la règle légale.
Joseph Silvestre rappelle que cette méthode avait déjà été appliquée par le passé lors du transfert de compétences « Enfance et Jeunesse »Sue la commune de Corbère : la
dette avait été proratisée et les fonds de concours partagés équitablement. Il précise que cette règle est réciproque et constante.
Robert Olive remercie les élus pour leur soutien et réaffirme son engagement à
préserver les intérêts financiers de la communauté de communes. II souligne que le
départ de Corneilla représente un impact négatif d'environ 400 000 € pour
la
collectivité.
Il attire également l'attention sur les risques d'éclatement des territoires, citant
l'exemple de la communauté voisine des Fenouillèdes, où des départs similaires fragilisent la structure intercommunale.
3. Climat relationnel avec la commune d'Ille-sur-Têt
Robert Olive mentionne la parution du dernier bulletin municipal d'ille-sur-Têt, dans lequel l'édito du maire comporte quelques remarques critiques à l'égard de la
communauté de communes.
Certains élus l'ont encouragé à répondre publiquement. Il déclare préférer ne pas entrer dans une polémique et maintenir une position d’apaisement, estimant que le territoire a besoin d'actions constructives plutôt que de divisions.
Il réaffirme sa volonté de privilégier les projets fédérateurs et les échanges de travail apaisés. 4. Hommage aux maires disparus
Robert Olive conclut en invitant l’ensemble des élus à participer à la cérémonie d'hommage aux maires disparus, qui se tiendra le 1er novembre à 11h30 devant la Stèle à Ille-sur-Têt. Les familles des anciens maires seront présentes. Il rappelle que si la Communauté de communes existe aujourd’hui, c'est grâce au travail de ces élus qui ont contribué à structurer et faire vivre le territoire.
Fin du conseil à 21h06
Le Président, Le secrétaire de séance,
Robert OLIVE Nathan MORAGAS