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Document publié le Jeudi 10 octobre 2024 par la commune de Retschwiller.
Lien du pdf (Déliberation - annexe n°2 TA ordonnance de designation E24 90)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Environnement,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DECISION DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG
10/10/2024
Le 1° vice-président du tribunal
N° E24000090 /67
Décision désignation commission ou commissaire du 10 octobre 2024 :
Vu enregistrée le 25/10/2024, la lettre par le président de la Communauté de
communes de l’Outre-Forêt demande la désignation d’un commissaire enquêteur en vue de procéder à une enquête publique ayant pour objet la révision allégée n°2 du PLUi du Hattgau :
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L. 123-1 et suivants ;
Vu le code de l’urbanisme :
Vu le décret n° 85-453 du 23 avril 1985 pris pour l'application de la loi du 12 juillet
1983 ;
Vu les listes départementales d’aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur
établies au titre de l’année 2024 ;
DECIDE
ARTICLE 1 :Monsieur Alain Levy est désigné en qualité de commissaire enquêteur et
Monsieur Yves Kleiser est désigné en qualité de commissaire enquêteur suppléant pour l’enquête publique mentionnée ci-dessus.
ARTICLE 2 : Pour les besoins de l’enquête publique, le commissaire enquêteur est autorisé à
utiliser son véhicule, sous réserve de satisfaire aux conditions prévues en matière d’assurance, par la législation en vigueur.
ARTICLE 3 : La présente décision sera notifiée à la Communauté de communes de
l’Outre-Forêt, à Monsieur Alain Lévy et à Monsieur Yves Kleiser.
Fait à Strasbourg, le 10 octobre 2024,
le 1° vice-président du tribunal
Pour. cgpie sapéorme Leepir
OMTR
Michel RICHARD