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Déliberation - deliberation ndeg04.2024.062 26 02 2024 deliberation 20240402 11
Document publié le Mardi 2 avril 2024 par la commune de Saint-Genis-Laval.
Lien du pdf (Déliberation - deliberation ndeg04.2024.062 26 02 2024 deliberation 20240402 11)
Thèmes du document : Institutions publiques, Sécurité publique, Jeunesse,
DEPARTEMENT
DU RHONE
_____
ARRONDISSEMENT
DE LYON
____
CANTON
DE SAINT GENIS LAVAL
Nombre de membres
Art L2121-2
code des collectivités
territoriales :
35
SUPPRESSION D'UN EMPLOI
PERMANENT AU SEIN DU SERVICE
DE LA POLICE MUNICIPALE
Délibération : 04.2024.062
Transmis en préfecture le : 08/04/2024
REPUBLIQUE FRANCAISE
____
CANTON DE SAINT GENIS LAVAL
_____
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du : 02 avril 2024
Liste des délibérations examinées affichée le 08
avril 2024
Date de convocation du Conseil Municipal : 22
mars 2024
Nombre des Conseillers Municipaux
en exercice au jour de la séance : 35
Président : Madame Marylène MILLET
Secrétaire élu : Madame Laure LAURENT
Membres présents à la séance :
Marylène MILLET, Stéphane GONZALEZ, Laure
LAURENT, Ikrame TOURI, David HORNUS, Françoise
BÉRARD, Patrick FAURE, Céline MAROLLEAU, Yves
GAVAULT, Delphine CHAPUIS, Laurent DURIEUX,
Frédéric RAGON, Camille EL-BATAL, Claudia VOLFF,
Etienne FILLOT, Eric VALOIS, Sonia MONFORT, Bruno
DANDOY, Coralie TRACQ, Laurent KAZMIERCZAK,
Yamina SERI, Emile BEYROUTI, Céline BALITRAN-
FAURE, Philippe MASSON, Jean-Christian DARNE,
Eliane NAVILLE, Fabienne TIRTIAUX, Guillaume
COUALLIER, Fabien BAGNON, Nejma REDJEM
Membres absents excusés à la séance :
Jacky BÉJEAN, Aïcha BEZZAYER, Caroline
VARGIOLU, Pascale ROTIVEL, Eric PEREZ
Pouvoirs :
Jacky BÉJEAN à Françoise BÉRARD, Aïcha BEZZAYER à
Marylène MILLET, Caroline VARGIOLU à Laure
LAURENT, Pascale ROTIVEL à Fabienne TIRTIAUX, Eric
PEREZ à Fabien BAGNON,
Membres absents à la séance : RAPPORTEUR : Madame Laure LAURENT
Conformément à l’article L313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de celle-ci. Il appartient donc au conseil municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.
En interne, la pratique a été transformée au fil des ans, au profit de la création de grades et non plus d’emplois et il appartient à la collectivité de se remettre en conformité avec la réglementation.
Ainsi, à l’occasion de chaque vacance d’emploi et quel qu’en soit le motif (mutation, retraite, fin de contrat...) il convient de prendre une délibération reprenant l’ensemble des éléments juridiquement obligatoires puis, une fois les modalités de recrutement effectuées, de supprimer l’emploi initialement créé. Cette étape sera définitivement achevée dès lors que l’ensemble des emplois aura été repris. Ainsi, cela peut prendre plus ou moins de temps et sera lié aux différentes vacances de postes.
Dans ce sens, un emploi de maître chien a été créé à l’occasion d’un précédent conseil municipal. Il convient dorénavant de supprimer l’emploi initial de gardien de police municipale (avant 2024) afin d’obtenir un tableau des emplois en cohérence.
Vu le code général de la fonction publique et notamment son article L313-1 ;
Vu le tableau des emplois et des effectifs ;
Vu l’avis favorable du comité social territorial commun ville et CCAS en date du 15 mars 2024 ;
Vu l’avis de la commission n°4 « Finances, Affaires générales, Développement économique, Ressources humaines et Numérique » du 21 mars 2024 ;
Ouï l’exposé du rapporteur ;
Mesdames, Messieurs,
Je vous demande de bien vouloir,
SUPPRIMER l’emploi permanent cité ci-dessus.
APPROUVER le tableau des emplois permanents de la ville, affectés à la police municipale, en conséquence
Après avoir entendu l’exposé de Madame Laure LAURENT,
Invité à se prononcer et après en avoir délibéré,
- LE CONSEIL ADOPTE A L'UNANIMITE CETTE DELIBERATION -
Le secrétaire de séance,
Laure LAURENT
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits,
La Maire,
Marylène MILLET
Liste des élus ayant voté POUR
Marylène MILLET, Stéphane GONZALEZ, Laure LAURENT, Jacky BÉJEAN, Ikrame TOURI, David HORNUS, Françoise BÉRARD, Patrick FAURE, Céline MAROLLEAU, Yves GAVAULT, Aïcha BEZZAYER, Delphine CHAPUIS, Laurent DURIEUX, Frédéric RAGON, Camille EL-BATAL, Claudia VOLFF, Etienne FILLOT, Eric VALOIS, Sonia MONFORT, Caroline VARGIOLU, Bruno DANDOY, Coralie TRACQ, Laurent KAZMIERCZAK, Yamina SERI, Emile BEYROUTI, Céline BALITRAN-FAURE, Philippe MASSON, Jean-Christian DARNE, Eliane NAVILLE, Pascale ROTIVEL, Fabienne TIRTIAUX, Guillaume COUALLIER, Fabien BAGNON, Eric PEREZ, Nejma REDJEM Liste des élus ayant voté CONTRE
Liste des élus s'étant ABSTENU
En cas de contestation, la présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Lyon dans un délais de deux mois à compter de sa publication ou notification.