Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C30 01 201
unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C30 05 201
unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C30 12 202
unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C30 12 201
unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C30 12 202
unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C30 11 201
unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C30 04 201
unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C30 12 201
unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C30 07 201
unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C30 03 201
unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C30 05 2019
Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C30 05 2019)
Thèmes du document : Travail et emploi, Justice et droit, Institutions publiques,
Votants : 80
Convocation du Conseil d’Agglomération :
le 17 mai 2019
Affichage du Compte-rendu Sommaire :
le 28 mai 2019
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
Séance du lundi 27 mai 2019
RESSOURCES HUMAINES – MISE EN PLACE DU REGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS, DES SUJETIONS, DE L'EXPERTISE ET DE L'ENGAGEMENT PROFESSIONNEL (RIFSEEP)
Titulaires présents :
Jérôme BALOGE, Jeanine BARBOTIN, Alain BAUDIN, Anne BAUDOUIN, Daniel BAUDOUIN, Jean-Michel BEAUDIC, Thierry BEAUFILS, Elisabeth BEAUVAIS, Jacques BILLY, Yamina BOUDAHMANI, Jean BOULAIS, Christian BREMAUD, Dany BREMAUD, Jacques BROSSARD, Sophie BROSSARD, Jean-Romée CHARBONNEAU, Christelle CHASSAGNE, Alain CHAUFFIER, Jean-Luc CLISSON, Sylvie DEBOEUF, Luc DELAGARDE, Stéphanie DELGUTTE, Fabrice DESCAMPS, Thierry DEVAUTOUR, Pascal DUFORESTEL, Romain DUPEYROU, Gérard EPOULET, Jean-Martial FREDON, Marie-Chantal GARENNE, Robert GOUSSEAU, Michel HALGAN, Véronique HENIN-FERRER, Anne-Lydie HOLTZ, Florent JARRIAULT, Bruno JUGE, Gérard LABORDERIE, Alain LECOINTE, Jacqueline LEFEBVRE, Alain LIAIGRE, Elisabeth MAILLARD, Sophia MARC, Elmano MARTINS, Philippe MAUFFREY, Josiane METAYER, Jean-Pierre MIGAULT, Marie-Paule MILLASSEAU, Marcel MOINARD, Serge MORIN, Jacques MORISSET, René PACAULT, Michel PAILLEY, Eric PERSAIS, Stéphane PIERRON, Alain PIVETEAU, Adrien PROUST, Claire RICHECOEUR, Claude ROULLEAU, Jean-François SALANON, Nathalie SEGUIN, Florent SIMMONET, Michel SIMON, Dominique SIX, Jacques TAPIN, Marc THEBAULT, Patrick THOMAS, Yvonne VACKER, Michel VEDIE, Patrice VIAUD
Titulaires absents ayant donné pouvoir :
Marie-Christelle BOUCHERY à Patrice VIAUD, Charles-Antoine CHAVIER à Jacques BROSSARD, Christine HYPEAU à Alain BAUDIN, Agnès JARRY à Jeanine BARBOTIN, Dominique JEUFFRAULT à Jacqueline LEFEBVRE, Monique JOHNSON à Alain PIVETEAU, Guillaume JUIN à Eric PERSAIS, Lucien-Jean LAHOUSSE à Dominique SIX, Rabah LAICHOUR à Marcel MOINARD, Michel PANIER à Jérôme BALOGE, Sylvette RIMBAUD à Marie-Paule MILLASSEAU
Titulaires absents suppléés :
Dany MICHAUD par Jean-Claude CHATELIER
Titulaires absents :
Carole BRUNETEAU, Didier DAVID, Jean-Claude FRADIN, Isabelle GODEAU, Simon LAPLACE, Rose-Marie NIETO, Cécilia SAN MARTIN ZBINDEN, Céline VALEZE
Titulaires absents excusés :
Marie-Christelle BOUCHERY, Charles-Antoine CHAVIER, Christine HYPEAU, Agnès JARRY, Dominique JEUFFRAULT, Monique JOHNSON, Guillaume JUIN, Lucien-Jean LAHOUSSE, Rabah LAICHOUR, Michel PANIER, Sylvette RIMBAUD
Président de séance : Jérôme BALOGE
Secrétaire de séance : Yamina BOUDAHMANI
Accusé de réception en préfecture
079-200041317-20190527-C30-05-2019-DE
Date de télétransmission : 03/06/2019
Date de réception préfecture : 03/06/2019 C- 30-05-2019
COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU NIORTAIS
CONSEIL D’AGGLOMERATION DU 27 MAI 2019
RESSOURCES HUMAINES – MISE EN PLACE DU REGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS, DES SUJETIONS, DE L'EXPERTISE ET DE L'ENGAGEMENT PROFESSIONNEL (RIFSEEP)
Monsieur Jacques BROSSARD, Vice-Président Délégué, expose,
Après examen par la Conférence des Maires,
Sur proposition du Président,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 88,
Vu le décret n°94-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de la loi du 26 Janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel, dans la fonction publique de l’Etat, modifié en dernier lieu par le décret n° 2016-1916 du 27 décembre 2016,
Vu les circulaires du 5 décembre 2014 et du 3 avril 2017 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel,
Vu le décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l’Etat et des Magistrats de l’ordre judiciaire dans certaines situations de congés,
Considérant qu’il convient de fixer, dans la limite des plafonds réglementaires applicables aux corps correspondants dans la fonction publique d’Etat, les montants mensuels bruts de plafonds d’IFSE et CIA de chaque des groupes de fonctions,
Considérant qu’il revient à l’autorité territoriale de fixer les attributions individuelles dans le cadre défini ci-dessous par le Conseil d’Agglomération,
Après examen du comité technique en date du 16 mai 2019,
Accusé de réception en préfecture
079-200041317-20190527-C30-05-2019-DE
Date de télétransmission : 03/06/2019
Date de réception préfecture : 03/06/2019 Il est proposé :
Article 1 : Dispositions générales
Le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 relatif à la Fonction Publique d’Etat, a institué un nouveau régime indemnitaire dénommé RIFSEEP (Régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel) applicable aux agents territoriaux par un principe de parité avec la Fonction Publique d’Etat. Il a pour objet d’attribuer un régime indemnitaire, non plus uniquement en fonction du grade occupé, mais selon les fonctions effectives exercées par les agents.
Le RIFSEEP est composé de deux parts :
- Une part principale, fixe et obligatoire, l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE). L’IFSE vise à valoriser l’exercice des fonctions. Elle repose, d’une part sur la formalisation précise de critères professionnels et, d’autre part sur la prise en compte de l’expérience professionnelle.
- Une part variable et optionnelle, le complément indemnitaire annuel (CIA) qui est lié à l’engagement professionnel et à la manière de servir.
Plusieurs objectifs ont guidé la démarche de mise en œuvre par la collectivité : - Harmoniser les futurs régimes indemnitaires de la Ville de Niort, du CCAS de Niort et de la Communauté d’Agglomération du Niortais,
- Améliorer les rémunérations,
- Valoriser l’exercice des fonctions exercées par les agents,
- Favoriser les mobilités par une comparabilité accrue entre les fonctions, - Renforcer l’attractivité de la collectivité et fidéliser les agents,
- Garantir une cohérence dans les rémunérations.
1) Bénéficiaires du RIFSEEP (IFSE et CIA)
A compter du 1er juillet 2019, le RIFSEEP sera versé :
- aux agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel relevant des cadres d’emplois précisés par décret ;
- aux agents relevant des articles 38 et 110 de la loi n°84-53 du 26 Janvier 1984 à temps non complet et à temps partiel relevant des cadres d’emplois précisés par décret ; - aux contractuels relevant des articles 3, 3-1, 3-2 et 3-3 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 de droit public à temps complet, à temps non complet et à temps partiel relevant des cadres d’emploi précisés par décret selon les modalités décrites ci-dessous :
o Pour les non titulaires présents depuis un an,
o Pour les non titulaires dont la durée du contrat est de moins d’un an, l’attribution d’un RI comme élément de rémunération reposera sur plusieurs critères :
Compétences et niveau de qualification de l’intéressé ou acquis de l’expérience professionnelle,
Sujétions particulières afférentes au poste et le niveau de responsabilité confié à l’intéressé.
La réglementation prévoit qu’en sont exclus les contractuels de droit privé, les apprentis, les collaborateurs occasionnels recrutés par un acte déterminé.
Accusé de réception en préfecture
079-200041317-20190527-C30-05-2019-DE
Date de télétransmission : 03/06/2019
Date de réception préfecture : 03/06/2019 2) Modalités d’attribution
Le montant individuel attribué au titre de l’IFSE, et le cas échéant au titre du CIA, sera librement défini par l’autorité territoriale, par voie d’arrêté individuel, dans la limite des conditions prévues par la présente délibération.
Le RIFSEEP est proratisé en fonction de la quotité de travail de l’agent.
3) Clause de sauvegarde
Le montant du régime indemnitaire perçu par l’agent au 30 juin 2019, au prorata de son temps de travail sera maintenu, si ce montant se trouve diminué suite à la mise en place du RIFSEEP, dans la limite des plafonds réglementaires.
4) Règles de cumul : principe et exceptions
Le RIFSEEP est, par principe, exclusif de toute autre prime ou indemnité de même nature. La part IFSE a vocation à remplacer les primes et indemnités liées aux fonctions, aux sujétions et à l’expertise, et la part CIA, toutes celles qui sont liées à la manière de servir.
L’indemnité pour travaux dangereux, insalubres, incommodes ou salissants ainsi que l’indemnité de responsabilité des régisseurs d’avances et de recettes ne seront pas cumulables avec le RIFSEEP.
Le RIFSEEP se substitue donc à l’ensemble des primes et indemnités versées antérieurement, hormis celles pour lesquels un maintien est explicitement prévu, à savoir celles relevant de l’arrêté du 27 août 2015 et celles incluses dans la circulaire du 5 décembre 2014, comptant entre autres indemnités : - Les indemnités compensant un travail de nuit,
- Les indemnités pour travail du dimanche et jours fériés,
- Les indemnités d’astreintes, de permanence et d’intervention,
- Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS),
- La garantie individuelle de pouvoir d’achat (GIPA),
- Les indemnités liées à la mobilité géographique (frais de changement de résidence, prime de mobilité, indemnité de déplacement domicile-travail),
- Les dispositifs d’intéressement collectif,
- La prime de responsabilité versée aux agents occupant un emploi de direction.
Article 2 : Mise en œuvre de l’IFSE
1) Cadre général
Il est instauré au profit des cadres d’emplois, visés dans la présente délibération, une indemnité de fonctions, de sujétion et d’expertise (IFSE) ayant vocation à valoriser l’ensemble du parcours professionnel des agents.
Cette indemnité repose sur la formalisation de critères professionnels liés aux fonctions exercées d’une part, et sur la prise en compte de l’expérience professionnelle accumulée d’autre part. Elle repose ainsi sur une notion de groupe de fonctions dont le nombre est défini pour chaque cadre d’emplois concerné. Chaque groupe de fonctions est défini selon les critères suivants : - Fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception, - Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions, - Sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel.
Voir Annexe 1 sur la classification des postes des groupes de fonctions. Accusé de réception en préfecture 079-200041317-20190527-C30-05-2019-DE
Date de télétransmission : 03/06/2019
Date de réception préfecture : 03/06/2019 Une majoration du montant de l’IFSE relative à des contraintes professionnelles liées aux fonctions et poste occupé est attribuée :
- Sur justificatif (état de présence) aux agents accomplissant des travaux dangereux, insalubres, incommodes ou salissants dans le cadre de leur métier exercé à titre principal selon les modalités définies en annexe 3.
- Sur justificatif (arrêté de nomination de régisseur) aux agents chargés pour le compte des comptables publics d’opérations d’encaissement ou de paiement dans la limite des montants en vigueur prévus pour les régisseurs de l’Etat. Le régime de cautionnement et d’indemnisation des régisseurs de recettes et d’avances est fixé en annexe 4. - Ces montants feront l’objet d’une revalorisation si un texte réglementaire le permet.
2) Conditions de versement
L’IFSE fera l’objet d’un versement mensuel.
3) Absences pour congés annuels, familiaux et de maladie
En cas de congés annuels, de congés de maternité ou pour adoption, et de congés de paternité, l’IFSE est maintenue intégralement.
En cas de congé de maladie ordinaire, de congé pour maladie professionnelle ou accident de service/accident de travail, l’IFSE sera maintenu dans les mêmes proportions que le traitement.
4) Conditions de réexamen
Conformément au décret n°2014-513 du 20 mai 2014 et à la circulaire afférente du 5 décembre 2014, le montant annuel de l’IFSE versée aux agents fera l’objet d’un réexamen à la date effective de l’évènement cité ci-dessous :
- En cas de changement de fonctions (changement de groupe de fonctions avec davantage d’encadrement, de technicité ou de sujétions, ou mobilité vers un poste relevant du même groupe de fonctions),
- Au minima, tous les 4 ans en l’absence de changement des fonctions et au vu de l’expérience professionnelle de l’agent,
- En cas de changement de cadre d’emploi suite à une promotion, ou la réussite à un concours, - En cas d’avancement de grade,
- Pour les emplois fonctionnels : à l’issue de la première période de détachement.
Le réexamen du montant de l’IFSE n’implique pas une revalorisation automatique, toute réévaluation devant être justifiée au regard des critères définis par la délibération.
La collectivité décide de maintenir le montant alloué lors de la mise en place du RIFSEEP pendant toute la carrière de l’agent à l’exception des majorations de l’IFSE liée à certaines contraintes professionnelles, fonctions et poste occupé citées à l’article 2 alinéa 1.
5) Prise en compte de l’expérience professionnelle des agents
L’expérience professionnelle valorise la consolidation, l’enrichissement, l’élargissement et la mise à profit des connaissances et des compétences professionnelles et techniques acquises par l’agent au travers de sa pratique professionnelle. Accusé de réception en préfecture 079-200041317-20190527-C30-05-2019-DE
Date de télétransmission : 03/06/2019
Date de réception préfecture : 03/06/2019 6) Définition des groupes de fonctions et plafonds associés
Le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 pose le principe d’une attribution du régime indemnitaire axée sur le classement des postes de la collectivité dans un groupe de fonctions.
Il est proposé d’articuler le RIFSEEP autour du classement des postes dans 9 groupes de fonctions, structurés obligatoirement autour des catégories hiérarchiques A, B et C et classés au regard des critères professionnels prévus par le décret.
Les montants maximaux de l’IFSE sont établis par référence aux arrêtés ministériels fixant les modalités d’application du principe de parité entre les fonctions publiques d’Etat et territoriale. Ces montants sont établis par cadres d’emplois et par groupes de fonctions.
Voir Annexe 2 sur les montants plafonds d’IFSE
Article 3 : Mise en œuvre du CIA
1) Cadre général
Il est instauré au profit des agents un complément indemnitaire annuel (CIA) tenant compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir. Le versement de ce complément indemnitaire est laissé à l’appréciation de l’autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté individuel notifié à l’agent.
2) Conditions de versement
Le CIA fera l’objet d’un versement annuel, en une ou deux parts aux mois de Juin et Décembre. Ce complément n’est pas obligatoirement reconductible d’une année à l’autre.
3) Conditions d’attribution
Le CIA pourra être attribué aux agents relevant des cadres d’emplois énumérés en lien avec l’entretien professionnel (ou tout autre document d’évaluation) de l’année précédant celle du versement du complément indemnitaire annuel.
Article 4 : Cadres d’emplois dont les arrêtés d’application ne sont pas encore parus
Certains cadres d’emplois ouverts à la CAN ou pouvant être ouverts à la CAN sont exclus de ce nouveau régime indemnitaire mais une clause de réexamen de leur situation vis-à-vis de ce dispositif pourra être revu au 31 décembre 2019. Il s’agit des :
- Cadres d’emplois des enseignants artistiques etDirecteurs d’établissements d’enseignement artistique,
- Cadres d’emplois des Conseillers territoriaux des activités physiques et sportives.
Certains cadres d’emplois ouverts à la CAN sont destinés à intégrer ce nouveau régime indemnitaire mais les arrêtés permettant leur application ne sont pas encore parus. Il s’agit des : - Cadre d’emplois des Ingénieurs territoriaux,
- Cadre d’emplois des Techniciens territoriaux.
Accusé de réception en préfecture
079-200041317-20190527-C30-05-2019-DE
Date de télétransmission : 03/06/2019
Date de réception préfecture : 03/06/2019 L’ensemble des cadres d’emplois susmentionnés intégreront les dispositions visées par la présente délibération au fur et à mesure que les arrêtés permettant l’application du RIFSEEP aux agents concernés seront publiés et la mise en œuvre adaptée par une délibération de la Communauté d’Agglomération du Niortais.
Article 5 : Date d’effet
La présente délibération prendra effet au 1er juillet 2019.
Il est demandé au Conseil d’Agglomération de bien vouloir :
- Instaurer l’IFSE dans les conditions indiquées ci-dessus,
- Instaurer le complément indemnitaire dans les conditions indiquées ci-dessus.
Les crédits correspondants seront calculés dans les limites fixées par les textes de référence et inscrits chaque année au budget.
Motion adoptée par 74 voix Pour et 0 voix Contre, Abstention : 6.
Pour : 74
Contre : 0
Abstentions : 6
Non participé : 0
Jacques BROSSARD
Vice-Président Délégué
Accusé de réception en préfecture
079-200041317-20190527-C30-05-2019-DE
Date de télétransmission : 03/06/2019
Date de réception préfecture : 03/06/2019 Conseil d'agglomération du 27 mai 2019
Annexe I Définition des groupes de fonctions selon les critères
Groupes de
fonctions Fonctions concernées
Définition
encadrement/coordination/pilotage/conception
Définition technicite/expertise/expérience ou
qualification nécessaire à l'exercice des fonctions
Définition
sujétions particulières/degré d'exposition de certains
types de poste au regard de son environnement extérieur
ou de proximité
A1 DGS, DGA, DGST
Fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage,
d'arbitrage des activités de groupes de directions/services
qui relèvent de la stratégie à l'échelle de la collectivité.
Contribution à la définition des orientations de la
collectivité et à l'élaboration, sous la responsabilité de
l'équipe politique, d'un projet partagé par toutes les
parties prenantes de l'action publique.
Maîtrise de l'ensemble des activités et des acteurs de la
collectivité ; capacité à les organiser et à jouer un rôle
d'interface entre les élus et les services.
Emplois fonctionnels. Fonctions nécessitant une importante
réactivité, une grande disponibilité, de la polyvalence liée aux
activités de la collectivité (DGS) ou des pôles (DGA/DGST).
A2 Directeurs ou assimilés à (décision DG)
Fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage
des activités qui relèvent de la stratégie à l'échelle d'une
direction.
Conception et élaboration de politiques publiques et de
projets de direction ; mise en œuvre, au niveau de la
direction, des orientations arrêtées par la Direction
générale.
Postes assimilés à directeurs : experts placés au niveau de
la Direction générale, directeurs de projet pilotant des
projets stratégiques et transversaux ; sans
nécessairement de fonction d'encadrement hiérarchique.
Maîtrise de l'ensemble des activités de la direction, du travail en
transversalité au sein de la direction et entre directions, de
l'interface entre Direction générale et directions, relations aux
élus.
Fonctions nécessitant une polyvalence liée aux activités de la
direction, une grande disponibilité et réactivité.
A3
Adjoints aux Directeurs et
chefs de services ou
assimilés à (décision DG)
Fonctions d’encadrement et d’organisation relevant d'un
service.
Conception et élaboration d'activités de service public ou
de ressources internes transversales ; mise en œuvre des
orientations arrêtées par le directeur, déclinaison d'un
programme d'actions.
Postes assimilés à chefs de services : experts placés au
niveau d'une direction ou d'un service, chefs de projet,
chargés de missions pilotant des projets transversaux ou
thématiques ; sans nécessairement de fonction
d'encadrement hiérarchique.
Gestion de services opérationnels, de moyens humains et
financiers.
Vigilance au respect des conditions de sécurité des personnes et
des biens.
Expertise spécifique liée à la maîtrise de la transversalité avec
autonomie.
Relations aux élus.
Fonctions nécessistant disponibilité et réactivité.
A4 Cadres non encadrants
Fonctions de coordination et de pilotage à l'échelle d'une
direction, d'un pôle ou de la collectivité, de projets
transversaux ou de programmes d’actions dans un
secteur particulier en lien avec les orientations arrêtées
par la direction générale et les élus.
Pas d'encadrement associé.
Possible coordination d'agents sans responsabilité
hiérarchique ou cadres encadrants rattachés à un chef de
service.
Expertise spécifique liée au domaine d'exercice de la fonction, à
la maîtrise du mode projet, à l'élaboration et au suivi des outils
correspondants.
Gestion d'interlocuteurs nombreux et variés dans des domaines
professionnels spécifiques ou divers.
Groupes de
fonctions Fonctions concernées
Définition
encadrement/coordination/pilotage/conception
Définition technicite/expertise/expérience ou
qualification nécessaire à l'exercice des fonctions
Définition
sujétions particulières/degré d'exposition de certains
types de poste au regard de son environnement extérieur
ou de proximité
B1
Encadrants intermédiaires
Postes d'experts
d'évolution B vers A
Fonctions d’encadrement et d'organisation d'un service,
d'une équipe,
Participation, conception, élaboration et mise en œuvre
des décisions arrêtées par le supérieur hiérarchique.
Expertise spécifique liée au domaine d'exercice de la fonction ;
maîtrise des règles d'organisation et de fonctionnement de la
collectivité et de la fonction publique.
Définition et contrôle des travaux externalisés.
Vigilance au respect des conditions de sécurité des personnes et
des biens.
Fonctions nécessitant disponibilité et réactivité, contact avec les
usagers ou les entreprises.
B2 Fonctions nécessitant une forte expertise
Mise en œuvre des décisions arrêtées par le supérieur
hiérarchique, à la conception et l'élaboration desquelles il
peut avoir participé.
Expertise spécifique liée au domaine d'exercice de la fonction.
Gestion de moyens humains, techniques et financiers.
Exploitation d'indicateurs utiles au pilotage de l'activité.
Vigilance au respect des conditions de sécurité des personnes et
des biens.
Fonctions nécessitant disponibilité et réactivité.
Contact avec les usagers ou les entreprises.
Possible exposition à un environnement de travail difficile.
B3 Agents non encadrants
Fonctions de chargés d'opérations ou de dossiers.
Participation à la réalisation de travaux, instruction de
dossiers, préparation de décisions, production de
premiers éléments d'aide à la décision.
Pas d'encadrement associé.
Domaine identifié, nécessitant une expertise particulière, voire
rôle de référent.
Fonctions nécessitant adaptabilité et réactivité.
Contact avec les usagers.
Possible exposition à un environnement de travail difficile.
Groupes de
fonctions Fonctions concernées
Définition
encadrement/coordination/pilotage/conception
Définition technicite/expertise/expérience ou
qualification nécessaire à l'exercice des fonctions
Définition
sujétions particulières/degré d'exposition de certains
types de poste au regard de son environnement extérieur
ou de proximité
C1
Chefs d'équipes
Postes de technicité
d'évolution C vers B
Fonctions d’encadrement, d’organisation ou de
régulation d'une équipe ; capacités d'organisation et de
répartition des tâches.
Mise en œuvre des décisions arrêtées par le supérieur
hiérarchique à la proposition desquelles il a participé.
Expertise spécifique liée au domaine d'exercice de la fonction.
Gestion de moyens humains, techniques, financiers.
Eventuellement suivi des relations avec les entreprises.
Définition et contrôle du respect des conditions de sécurité des
personnes et des biens. Autonomie dans le métier.
Fonctions nécessiatnt disponibilité, adaptabilité et réactivité.
Contact avec les usagers ou les entreprises.
Possible exposition à un environnement de travail difficile.
C2 Agents de production du service public
Fonctions de réalisation d'activités de production
courante ou nécessitant la connaissance et l'application
de règlements spécifiques.
Pas d'encadrement associé.
Technicité liée à la mise en œuvre des fonctions et/ou à la
connaissance de règlements spécifiques.
Contact avec les usagers.
Possible variabilité des horaires.
Possible exposition à un environnement de travail difficile.
Accusé de réception en préfecture
079-200041317-20190527-C30-05-2019-DE
Date de télétransmission : 03/06/2019
Date de réception préfecture : 03/06/2019 Conseil d'agglomération du 27 mai 2019
Annexe II Montants plafonds annuels de l'IFSE et du CIA
A1 A2 A3 A4 A1 A2 A3 A4 A1 A2 A3 A4
Ingénieurs en chef territoriaux Arrêté du 14 février 2019 57120 49980 46920 42330 42840 37490 35190 31750 10080 8820 8280 7470
Administrateurs territoriaux Arrêté du 29 juin 2015 49980 46920 42330 / 49980 46920 42330 / 8820 8280 7470 /
Attachés territoriaux Arrêté du 3 juin 2015 36210 32130 25500 20400 22310 17205 14320 11160 6390 5670 4500 3600
Attachés territoriaux de conservation du patrimoine Arrêté du 14 mai 2018 29750 27200 27200 27200 29750 27200 27200 27200 5250 4800 4800 4800
Conservateurs territoriaux du patrimoine Arrêté du 7 décembre 2017 46920 40290 34450 31450 25810 22160 18950 17298 8280 7110 6808 5550
Conservateurs territoriaux de bibliothèques Arrêté du 14 mai 2018 34000 31450 29750 / 34000 31450 29750 / 6000 5550 5250 /
Bibliothécaires territoriaux Arrêté du 14 mai 2018 29750 27200 27200 27200 29750 27200 27200 27200 5250 4800 4800 4800
Conseillers sociaux-éducatifs Arrêté du 22 décembre 2015 19480 15300 15300 15300 19480 15300 15300 15300 3440 2700 2700 2700
Assistants socio-éducatifs territoriaux Arrêté du 3 juin 2015 11970 10560 10560 10560 11970 10560 10560 10560 1630 1440 1440 1440 Médecins territoriaux Arrêté du 13 juillet 2018 43180 38250 29495 / 43180 38250 29495 / 7620 6750 5205 /
B1 B2 B3 B1 B2 B3 B1 B2 B3
Rédacteurs territoriaux Arrêté du 19 mars 2015 17480 16015 14650 8030 7220 6670 2380 2185 1995
Assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques Arrêté du 14 mai 2018 16720 14960 14650 16720 14960 14650 2280 2040 2040
Educateurs territoriaux des activités physiques et sportives Arrêté du 19 mars 2015 17480 16015 14650 8030 7220 6670 2380 2185 1995 Animateurs territoriaux Arrêté du 19 mars 2015 17480 16015 14650 8030 7220 6670 2380 2185 1995
C1 C2 C1 C2 C1 C2
Agents de maîtrise territoriaux Arrêté du 28 avril 2015 11340 10800 7090 6750 1260 1200
Adjoints techniques territoriaux Arrêté du 28 avril 2015 11340 10800 7090 6750 1260 1200
Adjoints administratifs territoriaux Arrêté du 20 mai 2014 11340 10800 7090 6750 1260 1200
Adjoints territoriaux du patrimoine Arrêté du 30 décembre 2016 11340 10800 7090 6750 1260 1200
Adjoints territoriaux d'animation Arrêté du 20 mai 2014 11340 10800 7090 6750 1260 1200 Opérateurs territoriaux des activités physiques et sportives Arrêté du 20 mai 2014 11340 10800 7090 6750 1260 1200
Cadres d'emplois de catégorie C Texte de référence Montants annuels maxima de l'IFSE Agents bénéficiant d'une concession de logement pour Montants annuels maxima du CIA
Cadres d'emplois de catégorie A Texte de référence Montants annuels maxima de l'IFSE Agents bénéficiant d'une concession de logement pour Montants annuels maxima du CIA
Cadres d'emplois de catégorie B Texte de référence Montants annuels maxima de l'IFSE Agents bénéficiant d'une concession de logement pour Montants annuels maxima du CIA
Accusé de réception en préfecture
079-200041317-20190527-C30-05-2019-DE
Date de télétransmission : 03/06/2019
Date de réception préfecture : 03/06/2019 Annexe 3 : Accomplissement de travaux dangereux, insalubres, incommodes ou salissants
Conseil d’agglomération du 27 mai 2019
Sur état justificatif de présence, et sous réserve d’une valorisation des montants par textes
règlementaires.
Montant par demi-journée de travail effectif – Indemnités non cumulables entre elles.
Risques de 1ère catégorie – lésions organiques ou accidents
corporels
Travaux dangereux, insalubres ou salissants :
travaux en égouts, tranchées boueuses, exigus ou
particulièrement insalubres ou dangereux
1.03 €
Travaux en égouts, tranchées boueuses ou inondées,
regards, chambres de vannes autres que ceux exigus ou
particulièrement insalubres ou dangereux
0.52 €
Travaux dangereux, insalubres ou salissants :
travaux exécutés en environnement bruyant et travaux dans
les égouts
1.80 €
Manipulations et travaux sur installations électriques à
haute et basse tension 1.03 €
Travaux sur installations électriques 0.52 € Travaux de plomberie 0.52 € Travaux de soudure (à l’arc ou au gaz) 0.52 €
Travaux de chaudronnerie (cisaillage, cintrage, tournage,
mortaisage, perçage, fraisage, pliage, alaisage…) 0.52 €
Travaux de meulage 0.52 €
Travaux de laboratoire ou de contrôle sur chantier nécessitant
l’emploi de produits chimiques corrosifs, toxiques ou nocifs 0.52 €
Travaux sur scies à ruban, toupies raboteuses et
dégauchisseuses 0.52 €
Travaux sur installations hydrauliques sous pression 0.52 €
Travaux sur toitures et marquises 0.52 €
Essai de véhicules, tracteurs et machines agricoles 0.52 €
Travaux sur machines – outils (scies à ruban, raboteuses et
dégauchisseuses) 0.52 €
Risques de Catégorie 2 – intoxication ou contamination
Travaux en station d’épuration 0.31 €
Accusé de réception en préfecture
079-200041317-20190527-C30-05-2019-DE
Date de télétransmission : 03/06/2019
Date de réception préfecture : 03/06/2019 Annexe 4 : Agents chargés pour le compte des comptables publics d’opérations d’encaissement ou de
paiement dans la limite des montants en vigueur prévus pour les régisseurs de l’Etat
Le régime de cautionnement et d’indemnisation des régisseurs de recettes et d’avances est le suivant :
REGISSEUR
D’AVANCES
REGISSEUR DE
RECETTES
REGISSEUR
D’AVANCES ET DE
RECETTES
MONTANT DU
CAUTIONNEMENT
MONTANT
ANNUEL DE
L’INDEMNITE DE
RESPONSABILITE*
Montant maximum de
l’avance pouvant être
consentie
Montant maximum des
recettes encaissées
mensuellement
Montant total du
maximum de
l’avance et du
montant moyen des
recettes effectuées
mensuellement
0 € – 1220 € 0 € – 1220 € 0 € – 2440 € 110 €
1221 € - 3000 € 1221 € - 3000 € 1221 € - 3000 € 300 € 110 €
3 001 € – 4 600 € 3 001 € – 4 600 € 3 001 € – 4 600 € 460 € 120 €
4 601 € – 7 600 € 4 601 € – 7 600 € 4 601 € – 7 600 € 760 € 140 €
7 601 € – 12 200 € 7 601 € – 12 200 € 7 601 € – 12 200 € 1 220 € 160 €
12 201 € – 18 000 € 12 201 € – 18 000 € 12 201 € – 18 000 € 1 800 € 200 €
18 001 € – 38 000 € 18 001 € – 38 000 € 18 001 € – 38 000 € 3 800 € 320 €
38 001 € – 53 000 € 38 001 € – 53 000 € 38 001 € – 53 000 € 4 600 € 410 €
53 001 € – 76 000 € 53 001 € – 76 000 € 53 001 € – 76 000 € 5 300 € 550 €
76 001 € – 150 000 € 76 001 € – 150 000 € 76 001 € – 150 000 € 6 100 € 640 €
150 001 € – 300 000 € 150 001 € – 300 000 € 150 001 € – 300 000 € 6 900 € 690 €
300 001 € – 760 000 € 300 001 € – 760 000 € 300 001 € – 760 000 € 7 600 € 820 €
760 001 € – 1 500 000 € 760 001 € – 1 500 000 € 760 001 € – 1 500 000 €
8 800 € 1 050 €
Au-delà de 1,5 M€ Au-delà de 1,5 M€ Au-delà de 1,5 M€ 1 500 € par tranche de 1,5 M€
46 € par tranche de
1,5 M€
*Les agents contractuels sans régime indemnitaire et occupant un poste permanent peuvent par dérogation bénéficier de l’indemnité de responsabilité des régisseurs s’ils sont chargés d’opérations d’encaissement ou de paiement pour le compte des comptables publics.
Accusé de réception en préfecture
079-200041317-20190527-C30-05-2019-DE
Date de télétransmission : 03/06/2019
Date de réception préfecture : 03/06/2019