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Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2021 090 recueil des actes administratifs
Document publié le Mercredi 23 juin 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2021 090 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire, Justice et droit,
Liberté
Egalité
Fraternité
CORSE
DU SUD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2A-2021-090
PUBLIÉ LE 23 JUIN 2021 Sommaire
ARS / Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2021-06-21-00003 - ARRETE ARS / 2021 / N° 346 DU 21 JUIN 2021
Portant mise à jour de la programmation prévisionnelle pour la période
2021-2022 des Contrats Pluriannuels d’Objectifs et de Moyens (CPOM) des
établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant de la
compétence de l’Agence Régionale de Corse (2 pages) Page 4
2A-2021-06-15-00003 - ARRETE N°2021/340 du 15/06/2021 Fixant les tarifs
journaliers de prestations applicables pour la facturation des soins aux
malades non couverts par un régime d’assurance-maladie et pour calcul de
la participation laissée à la charge des assurés, au titre de l’année 2021, au
Centre Hospitalier de Bonifacio (FINESS EJ - 2A0000170) (2 pages) Page 7
2A-2021-06-15-00004 - ARRETE N°2021/341 du 15/06/2021 Fixant les tarifs
journaliers de prestations applicables pour la facturation des soins aux
malades non couverts par un régime d’assurance-maladie et pour calcul de
la participation laissée à la charge des assurés, au titre de l’année 2021, au
Centre Hospitalier de SARTENE (FINESS EJ - 2A0002606) (2 pages) Page 10
Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Corse-du-Sud /
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
2A-2021-06-18-00004 - Récépissé de déclaration concernant l'installation
de 14 coffres de mouillage de grande plaisance dans le golfe de
Sant'Amanza sur la commune de Bonifacio (4 pages) Page 13
2A-2021-06-18-00005 - Récépissé de déclaration concernant la création
d'une voie spéciale véhicules lents et de trois tourne à gauche sur la RD81
sur les communes d'Alata et de d'Apietto (8 pages) Page 18
2A-2021-06-18-00006 - Récépissé de déclaration concernant la
restauration du vallon de Saint Joseph sur la commune d'Ajaccio
(uniquement les travaux sur l'exutoire). (5 pages) Page 27
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations / Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations
2A-2021-06-21-00004 - arrêté agrément IML UDAF 2A (4 pages) Page 33
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement /
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement
2A-2021-06-17-00006 - ARRETE FIXANT LE CLASSEMENT DU BARRAGE DE
L'ORTOLO SITUE LD MONTE RUPPIU LEVIE SARTENE FOCE (6 pages) Page 38
2A-2021-06-17-00005 - ARRETE PORTANT RECLASSEMENTBARRAGE DE
L'OSPEDALE COURS D'EAU PALAVESANI (6 pages) Page 45
2 2A-2021-06-17-00007 - ARRETEFIXANT LE CLASSEMENT DU BARRAGE DE
FIGARI SITUE AU LD SANTA LUCIA DI TALZA FIGARI (6 pages) Page 52
2A-2021-06-18-00007 - DREAL CORSE - SBEP - DEM - Arrêté portant
autorisation de prélèvements, à des fins scientifiques, relatifs à l’inventaire
mycologique de la réserve naturelle des Tre Padule de Suartone (commune
de Bonifacio) (3 pages) Page 59
2A-2021-06-21-00002 - DREAL CORSE - SBEP - DEM - Arrêté portant
prorogation de l’arrêté n°16-2250 du 16 novembre 2016 portant
autorisation de prélèvements à des fins scientifiques dans la réserve
naturelle des Tre Padule de Suartone (Commune de Bonifacio ) (3 pages) Page 63
PREFECTURE CORSE-DU-SUD / Bureau du Cabinet
2A-2021-06-21-00001 - AP du 21 juin 2021 portant attribution de la médaille
pour acte de courage et de dévouement (1 page) Page 67
PREFECTURE CORSE-DU-SUD / Direction des Politiques Publiques et des
Collectivités Locales
2A-2021-06-22-00001 - AP agrément huile usagées CHIMIREC CORSICA (2
pages) Page 69
PREFECTURE CORSE-DU-SUD / Service Interministériel Régional de la
Défense et e la Protection Civiles
2A-2021-06-23-00001 - Arrêté modifiant l'arrêté n° 2A-2021-06-10-00003
autorisant l'organisation du 8ème rallye du pays Ajaccien les 25 et 26 juin (4
pages) Page 72
3 ARS
2A-2021-06-21-00003
21/06/2021 : Mme Marie HélèneLECENNE
ARRETE ARS / 2021 / N° 346 DU 21 JUIN 2021
Portant mise à jour de la programmation
prévisionnelle pour la période 2021-2022 des
Contrats Pluriannuels d’Objectifs et de Moyens
(CPOM) des établissements et services sociaux et
médico-sociaux relevant de la compétence de
l’Agence Régionale de Corse
ARS - 2A-2021-06-21-00003 - ARRETE ARS / 2021 / N° 346 DU 21 JUIN 2021 Portant mise à jour de la programmation prévisionnelle pour la période 2021-2022 des Contrats Pluriannuels d’Objectifs et de Moyens (CPOM) des établissements et services sociaux et 4 OS) Agencs Bégbnnk de Santé
Corse
ARRETE ARS / 2021 /N° 346 DU 21 JUIN 2021
Portant mise à jour de la programmation prévisionnelle pour la période 2021-2022 des Contrats Pluriannuels d’Objectifs et de Moyens (CPOM) des établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant de la compétence de l’Agence Régionale de Corse
La Directrice générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse
Vu le code de l’action sociale et des familles et notamment les articles L. 313-11, L. 313-12, L. 313- 12-2 et L. 314-2;
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement, notamment l’article 58 ;
Vu la loi n°2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, notamment l’article 75 ;
Vu la loi n° 2009-8709 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Mme Marie-Hélène LECENNE, Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse ;
Vu l'arrêté n° 2019-39 du 19 février 2019 portant adoption du Schéma Régional de Santé 2018- 2023 du projet régional de santé de Corse ;
Vu l'arrêté n°2016-ARS/746 - du 26 Dec. 2016 relatif au calendrier prévisionnel 2017-2021 de la signature des Contrats Pluriannuels d’Objectifs et de Moyens (CPOM) des établissements et services médico-sociaux relevant de la compétence de l’ARS de Corse
Sur proposition du Directeur général de la santé publique et du médico-social de l'Agence Régionale de Santé de Corse
ARRÊTE
Article 1er : L'arrêté n°2016-ARS/746 - du 26 Dec. 2016 relatif au calendrier prévisionnel 2017- 2021 de la signature des Contrats Pluriannuels d'Objectifs et de Moyens (CPOM) des établissements et services médico-sociaux relevant de la compétence de l’ARS de Corse est abrogé.
La correspondance est à adresser impersonnellement à Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Corse - Quartier St Joseph — CS 13 003 - 20700 Ajaccio cedex 9 - Tel : 04.95.51.98.98 - Fax : 04.95.51.99.00 Site INTERNET : http://www.ars.corse.sante.fr
Et
A Monsieur le Président du Conseil Exécutif de Corse
Hôtel de la Collectivité de Corse
Cours Napoléon
BP 414 20 183 Ajaccio cedex
Courriel :contact@isula.corsica
ARS - 2A-2021-06-21-00003 - ARRETE ARS / 2021 / N° 346 DU 21 JUIN 2021 Portant mise à jour de la programmation prévisionnelle pour la période 2021-2022 des Contrats Pluriannuels d’Objectifs et de Moyens (CPOM) des établissements et services sociaux et 5 ANNEE
PREVISIONNELLE | N° DEP, RAISON SOCIALE N° FINESS ET COMMUNE ORGANISME GESTIONNAIRE N° FINESS EJ
DE SIGNATURE ‘
CMPP 2A 2A 000 023 8 AJACOO
ADPEP DE CORSE DU SUD 2A 002 289 3
SESSAD DYS 2A 000 1129 AJACOO
2A IME LES MOULINS BLANCS 2A 000 036 0 AJACGO
ADAPEI DE CORSE DU SUD 2A 002 2885
ESAT U LICETTU 2A 000 302 6 AJACOO
MAS LES MAGNOLIAS 2A 000 425 5 ? AJACGO SA DU FINOSELLO 2A 000 004 8
ASSOC. DÉPARTEMENTALE DE DITEP A STRADELLA 2B 000 591 2 BASTIA 2B 000 043 4
PROMOTION DE LA SANTE (ADPS) 2022
SESSAD AUTISME ET TED 2B 000 5318 BIGUGLIA ASSOC. ESPOIR AUTISME CORSE (EAC) 2B 000 530 0
ESAT STELLA MATUTINA 2B 000 3537 | PRUNELLI DI FIUMORBU FEDERATION DES APAJH 75 005 091 6
CENTRE HOSPITALIER 2B MAS DE TATTONE 2B 000 436 0 VIVARI B 000 424
° B FA AIS INTERCOMMUNAL CORTE-TATTONE 7 6
MAS AUTISME POLYHAND (UGECAM) 2B 000 602 7 BASTIA UGECAM PACA-CORSE 13 003 7815
SSIAD AMAPA PH 2B 000 453 5 BASTIA ASSOCIATION AMAPA 57 002 682 3
SSIAD AIUTU PH 2B 000 2489 BASTIA ASSOCIATION AIUTU E SULIDARITA 2B 000 042 6
Article 4 : Cette programmation est établie pour une durée de 5 ans à compter du 1°" janvier
2021, elle peut faire l’objet d’une actualisation si besoin.
Article 5 : Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia, dans le délai de deux mois, à compter de sa notification ou de sa
publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 6 : La Directrice Générale Adjointe, le Directeur du médico-social de l'Agence
Régionale de Santé de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse du Sud et au recueil des actes administratifs de la préfecture de Haute-Corse.
La Directrice Générale de l'ARS de Corse,
ARS - 2A-2021-06-21-00003 - ARRETE ARS / 2021 / N° 346 DU 21 JUIN 2021 Portant mise à jour de la programmation prévisionnelle pour la période 2021-2022 des Contrats Pluriannuels d’Objectifs et de Moyens (CPOM) des établissements et services sociaux et 6 ARS
2A-2021-06-15-00003
15/06/2021 :
ARRETE N°2021/340 du 15/06/2021
Fixant les tarifs journaliers de prestations
applicables pour la facturation des soins aux
malades non couverts par un régime
d’assurance-maladie et pour calcul de la
participation laissée à la charge des assurés, au
titre de l’année 2021, au Centre Hospitalier de
Bonifacio
(FINESS EJ - 2A0000170)
ARS - 2A-2021-06-15-00003 - ARRETE N°2021/340 du 15/06/2021 Fixant les tarifs journaliers de prestations applicables pour la facturation des soins aux malades non couverts par un régime 7 E 3
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE © D Agence Régionale de Santé
Liberté Corse Egalité
Fraternité
ARRETE N°2021/340 du 15/06/2021
Fixant les tarifs journaliers de prestations applicables pour la facturation des soins aux malades non couverts par un régime d’assurance-maladie et pour calcul de la participation laissée à la charge des assurés, au titre de l’année 2021, au Centre Hospitalier de Bonifacio (FINESS EJy - 2A0000170)
La Directrice générale de l’Agence régionale de santé CORSE
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale modifiée, notamment son
article 33 modifié ;
Vu la loi n° 2019-1446 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 ;
Vu le décret n° 2009-213 du 23 février 2009, notamment les articles 4 et 5, relatif aux objectifs des dépenses d'assurance maladie et portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé, modifié par le décret n° 425 du 29 avril 2010, relatif à l'organisation financière et à l'investissement immobilier des établissements de santé ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Mme. Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse ;
Considérant la transmission en date du 12/03/2021 de l'Etat Prévisionnel des Recettes et des Dépenses et des propositions de tarifs de prestations, par le Centre Hospitalier de BONIFACIO ;
La correspondance est à adresser impersonnellement à Madame La directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse Quartier St Joseph — CS 13 003 - 20700 Ajaccio cedex 9 - Tel : 04.95.51.98.98 - Fax : 04.95.51.99.00 Site INTERNET : http://www.ars.corse.sante.fr
ARS - 2A-2021-06-15-00003 - ARRETE N°2021/340 du 15/06/2021 Fixant les tarifs journaliers de prestations applicables pour la facturation des soins aux malades non couverts par un régime 8 ARRETE
Article 1: Les tarifs journaliers de prestations applicables pour la facturation des soins aux malades non couverts par un régime d'assurance maladie et pour le calcul de la participation laissée à la charge des assurés
sont fixés, pour le Centre Hospitalier de Bonifacio (FINESS EJ - 2A0000170) , à compter du 12 mars 2021 comme suit: -
Court Séjour
11- Médecine 755,28 €
Moyen Séjour
31 - SSR Spécialisés Hospitalisation complète 466,77 €
Article 2 :
Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté N°2021/322 du 25/05/2021 Fixant les tarifs journaliers de prestations applicables pour la facturation des soins aux malades non couverts par un régime d'assurance-maladie et pour calcul de la participation laissée à la charge des assurés, au titre de l’année 2021, au Centre Hospitalier de Bonifacio. |
Article 3 : Le recours éventuel contre le présent arrêté doit parvenir au secrétariat du Tribunal Interrégional de la
tarification Sanitaire et Sociale — Immeuble Le Saxe, avenue du maréchal de Saxe — 69418 Lyon dans le délai
franc d'un mois à compter de sa publication ou de sa notification pour les personnes concernées.
Article 4 : Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé, le Directeur du Centre
Hospitalier de Bonifacio et la Directrice de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie Corse-du-Sud sont chargés
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse-du-
Sud et de la préfecture de Corse.
Pour la Directrice Gé de l'ARS de Corse,
ar délégstion
Le Directeuyde l'Organisation des Soins
José FERRI
ARS - 2A-2021-06-15-00003 - ARRETE N°2021/340 du 15/06/2021 Fixant les tarifs journaliers de prestations applicables pour la facturation des soins aux malades non couverts par un régime 9 ARS
2A-2021-06-15-00004
15/06/2021 :
ARRETE N°2021/341 du 15/06/2021
Fixant les tarifs journaliers de prestations
applicables pour la facturation des soins aux
malades non couverts par un régime
d’assurance-maladie et pour calcul de la
participation laissée à la charge des assurés, au
titre de l’année 2021, au Centre Hospitalier de
SARTENE
(FINESS EJ - 2A0002606)
ARS - 2A-2021-06-15-00004 - ARRETE N°2021/341 du 15/06/2021 Fixant les tarifs journaliers de prestations applicables pour la facturation des soins aux malades non couverts par un régime 10 Ex REPUBLIQUE
FRANÇAISE | © D Agence Régionale de Santé
Liberté Corse Egalité
Fraternité
ARRETE N°2021/341 du 15/06/2021
Fixant les tarifs journaliers de prestations applicables pour la facturation des soins aux malades non couverts par un régime d’assurance-maladie et pour calcul de la participation laissée à la charge des assurés, au titre de l’année 2021, au Centre Hospitalier de SARTENE (FINESS Ey - 2A0002606)
La Directrice générale de l’Agence régionale de santé CORSE
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale modifiée, notamment son
article 33 modifié ;
Vu la loi n° 2019-1446 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 ;
Vu le décret n° 2009-213 du 23 février 2009, notamment les articles 4 et 5, relatif aux objectifs des dépenses d'assurance maladie et portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé, modifié par le décret n° 425 du 29 avril 2010, relatif à l'organisation financière et à l'investissement immobilier des établissements de santé ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Mme. Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse ;
Considérant la transmission en date du 12/05/2021 de l'Etat Prévisionnel des Recettes et des Dépenses et des propositions de tarifs de-prestations, par le Centre Hospitalier de SARTENE ;
4 ‘ ee:
La correspondance est à adresser impersonnellement à Madame La directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse Quartier St Joseph — CS 13 003 - 20700 Ajaccio cedex 9 - Tel : 04.95.51.98.98 - Fax : 04.95.51.99.00 Site INTERNET : http://www.ars.corse.sante.fr
ARS - 2A-2021-06-15-00004 - ARRETE N°2021/341 du 15/06/2021 Fixant les tarifs journaliers de prestations applicables pour la facturation des soins aux malades non couverts par un régime 11 ARRETE
Article 1 : Les tarifs journaliers de prestations applicables pour la facturation des soins aux malades non couverts par un régime d'assurance maladie et pour le calcul de la participation laissée à la charge des assurés
sont fixés, pour le Centre Hospitalier de SARTENE (FINESS EyJ - 2A0002606) , à compter du 12 mars 2021 comme suit:
Court Séjour
11- Médecine 760,20 €
Moyen Séjour
31 - SSR Spécialisés Hospitalisation complète 610,40 €
Hospitalisation à domicile
11- Médecine 243,31 €
Article 2 :
Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté N°2021/321 du 25/05/2021 Fixant les tarifs journaliers de prestations applicables pour la facturation des soins aux malades non couverts par un régime d’assurance-maladie et pour calcul de la participation laissée à la charge des assurés, au titre de l’année 2021, au Centre Hospitalier de SARTENE.
Article 3 : Le recours éventuel contre le présent arrêté doit parvenir au secrétariat du Tribunal Interrégional de la
tarification Sanitaire et Sociale — Immeuble Le Saxe, avenue du maréchal de Saxe — 69418 Lyon dans le délai
franc d'un mois à compter de sa publication ou de sa notification pour les personnes concernées.
Article 4 : Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé, le Directeur du Centre
Hospitalier de SARTENE et la Directrice de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie Corse-du-Sud sont chargés
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse-du-
Sud et de la préfecture de Corse.
Pour la Directrice Générale de l'ARS de Corse,
gation,
@ l'Organisation des Soins
€
ARS - 2A-2021-06-15-00004 - ARRETE N°2021/341 du 15/06/2021 Fixant les tarifs journaliers de prestations applicables pour la facturation des soins aux malades non couverts par un régime 12 Directeur Départemental des Territoires et de la
Mer de la Corse-du-Sud
2A-2021-06-18-00004
18/06/2021 : Mme Magali ORSSAUD
Récépissé de déclaration concernant
l'installation de 14 coffres de mouillage de
grande plaisance dans le golfe de Sant'Amanza
sur la commune de Bonifacio
Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Corse-du-Sud - 2A-2021-06-18-00004 - Récépissé de déclaration concernant 13 E = Direction départementale PRÉFET des territoires et de la mer
DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Egalité
Fraternité
Récépissé de déclaration n° du 18 JUIN 2021 concernant l'installation de 14 coffres de mouillage de grande plaisance dans le golfe de Sant’ Amanza sur la commune de Bonifacio.
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Vu le code de l’environnement, et notamment les articles L211-1, L214-1 à L214-6 et R214-1
à R214-56 ;
Vu L'arrêté du 23 février 2001 fixant les prescriptions générales applicables aux travaux
d'aménagement portuaires et autres ouvrages réalisés en contact avec le milieu
aquatique soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code
de l'environnement et relevant de la rubrique 41.2.0 (2°) de la nomenclature annexée
au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) de Corse 2016-
2021 Corse approuvé le 17 septembre 2015 ;
Vu le Plan de Gestion du Risque Inondation (PGRI) de Corse 2016-2021 approuvé le 22
décembre 2015 ;
Vu le dossier de déclaration au titre de l’article L. 214-3 du Code de l'environnement,
comprenant une évaluation d'incidence Natura 2000, reçu le 18/05/2021, déclaré
complet le 18/05/2021 et enregistré sous le numéro CASCADE 2A-2021-00073 ;
donne récépissé à :
Commune de Bonifacio (SIRET 21200041800062)
Place de l’Europe
20 169 Bonifacio
de sa déclaration concernant l'installation de 14 coffres de mouillage de grande plaisance dans le golfe de Sant’Amanza sur la commune de Bonifacio.
Le projet consiste à l'installation de 14 ouvrages lestés éco-conçus en béton qui seront posés sur les fonds marins (voir plan en annexe). Leur dimension est de 4,20 m x 4,20 m de large sur 0,85 m à 1,25 m de haut. L'amarrage des bateaux s'effectuera via un coffre qui sera relié à un ouvrage lesté par une ligne de mouillage munie de flotteurs de subsurface pour éviter le ragage sur les fonds.
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95111213 aAccueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
IB B Direction départementale
PRÉFET des territoires et de la mer
DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Égalité
Fraternité
Récépissé de déclaration n® du 18 JUIN 2021 concernant
l'installation de 14 coffres de mouillage de grande plaisance dans le golfe de Sant'Amanza sur la commune de Bonifacio.
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Vu le code de l'environnement, et notamment les articles L211-1, L214-1 à L214-6 et R214-1
à R214-56 ;
Vu '^''(ftrrêté du 23 février 2001 fixant les prescriptions générales applicables aux travaux
d'aménagement portuaires et autres ouvrages réalisés en contact avec le milieu
aquatique soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 4.1.2.0 (2°) de la nomenclature annexée au décret n® 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) de Corse 2016- 2021 Corse approuvé le 17 septembre 2015 ;
Vu le Plan de Gestion du Risque Inondation (PGRI) de Corse 2016-2021 approuvé le 22 décembre 2015 ;
Vu le dossier de déclaration au titre de l'article L. 214-3 du Code de l'environnement,
comprenant une évaluation d'incidence Natura 2000, reçu le 18/05/2021, déclaré complet le 18/05/2021 et enregistré sous le numéro CASCADE 2A-2021-00013 ;
donne récépissé à :
Commune de Bonifacio (SIRET 21200041800062)
Place de l'Europe
20 169 Bonifacio
de sa déclaration concernant l'installation de 14 coffres de mouillage de grande plaisance dans le golfe de Sant'Amanza sur la commune de Bonifacio.
Le projet consiste à l'installation de 14 ouvrages lestés éco-conçus en béton qui seront posés sur les fonds marins (voir plan en annexe). Leur dimension est de 4,20 m x 4,20 m de large sur 0,85 m à 1,25 m de haut. L'amarrage des bateaux s'effectuera via un coffre qui sera relié à un ouvrage lesté par une ligne de mouillage munie de flotteurs de subsurface pour éviter le ragage sur les fonds.
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy- Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 aAccuell général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.eouv.fr - www.corse-du-sud.eouv.fr Facebook : ®prefecture2a - Twitter : ®Prefet2A
Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Corse-du-Sud - 2A-2021-06-18-00004 - Récépissé de déclaration concernant 14 Nomenclature :
Les ouvrages constitutifs de ces aménagements entrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. Les rubriques définies au tableau de l'article R 2141 du code de l'environnement concernées par cette opération sont les suivantes :
Arrêtés de prescriptions :
Rubrique |. Intitulé: | Régime | iinales correspondant Travaux d'aménagement portuaires et autres ouvrages réalisés en contact avec le milieu marin et ayant une incidence directe sur ce
milieu :
Arrêté du 23 février 2001
fixant les prescriptions
Déclaration | générales applicables aux
, Vous travaux [...] relevant de la 2° D'un montant supérieur ou égal à 160 000 rubrique 41.2.0 (2°) 4.2.0
euros mais inférieur à 1 900 000 euros (D).
Outre le respect des prescriptions générales fixées par la réglementation en vigueur, le déclarant devra se conformer au contenu de son dossier de déclaration. Le déclarant devra :
*__ avertir le service risques eau forêt de la Direction Départementales des territoires et de la Mer (DDTM) du début des travaux par écrit au moins 15 jours avant leur commencement. Un modèle de courrier d'information préalable de début de travaux est joint au présent récépissé ; | *__ prendre toutes les précautions nécessaires afin de prévenir les pollutions accidentelles et les éventuelles dégradations du milieu ;
* informer sans délai le service en charge de la police de l'eau en cas d'incident ou d'accident ;
° assurer en tout temps l'entretien et le bon fonctionnement des ouvrages objets du présent récépissé.
AU vu des pièces constitutives du dossier complet, l'administration ne compte pas faire
opposition à la déclaration. Dès lors, le déclarant peut entreprendre cette opération à
compter de la réception du présent récépissé de déclaration.
Les agents mentionnés à l'article L. 216-3 du Code de l'environnement, et notamment ceux
chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques, auront libre accès en tous temps aux
installations objets du présent récépissé.
En application de l'article R. 214-40 du Code de l'environnement, toute modification
apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou
à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un
changement notable des éléments du dossier de déclaration initial doit être porté, avant
réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
2/4
Nomenclature ;
Les ouvrages constitutifs de ces aménagements entrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. Les rubriques définies au tableau de l'article R 214-1 du code de l'environnement concernées par cette opération sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Régimé Arrêtés de prescriptions minimàles correspondant
4.1.2.0
Travaux d'aménagement portuaires et autres
ouvrages réalisés en contact avec le milieu
marin et ayant une incidence directe sur ce
milieu :
2® D'un montant supérieur ou égal à 160 000
euros mais inférieur à 1 900 000 euros (D).
Déclaration
Arrêté du 23 février 2001
fixant les prescriptions
générales applicables aux
travaux [...] relevant de la
rubrique 4.1.2.0 (2®)
Outre le respect des prescriptions générales fixées par la réglementation en vigueur, le déclarant devra se conformer au contenu de son dossier de déclaration.
Le déclarant devra :
• avertir le service risques eau forêt de la Direction Départementales des territoires et de la Mer (DDTM) du début des travaux par écrit au moins 15 jours avant leur commencement. Un modèle de courrier d'information préalable de début de travaux est joint au présent récépissé ;
• prendre toutes les précautions nécessaires afin de prévenir les pollutions accidentelles et les éventuelles dégradations du milieu ;
• informer sans délai le service en charge de la police de l'eau en cas d'incident ou d'accident ;
• assurer en tout temps l'entretien et le bon fonctionnement des ouvrages objets du présent récépissé.
Au vu des pièces constitutives du dossier complet, l'administration ne compte pas faire opposition à la déclaration. Dès lors, le déclarant peut entreprendre cette opération à compter de la réception du présent récépissé de déclaration.
Les agents mentionnés à l'article L. 216-3 du Code de l'environnement, et notamment ceux
chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques, auront libre accès en tous temps aux installations objets du présent récépissé.
En application de l'article R. 214-40 du Code de l'environnement, toute modification
apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un
changement notable des éléments du dossier de déclaration initial doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
2/4
Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Corse-du-Sud - 2A-2021-06-18-00004 - Récépissé de déclaration concernant 15 Publication :
Le récépissé et la déclaration sont adressés dès à présent à la mairie de la commune de
Bonifacio où cette opération doit être réalisée pour affichage pendant une durée minimale
d'un mois. Le récépissé sera mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de
Corse-du-Sud durant une période d'au moins six mois.
Recours :
La présente décision est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Bastia, à
compter de sa publication, dans un délai de deux mois par le pétitionnaire et dans un délai
de quatre mois par les tiers, dans les conditions de l'article R.514-3-1 du code de
l'environnement à compter de la date d'affichage à la mairie de la commune de Bonifacio. Le
tribunal administratif peut être saisi par l'application « Telerecours citoyens » accessible par
le site www.telerecours.fr
Validité :
En application de l'article R.214-40-3 du code de l'environnement, la mise en service de l'installation, la construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité objets de votre déclaration, doivent intervenir dans un délai de trois ans à compter de la date du présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque. En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
Sanction :
En application de l’article R. 216-12 du code de l'environnement, est puni d'une amende prévue pour la contravention de 5° classe le fait de :
+ réaliser les travaux sans avoir obtenu le récépissé de déclaration au préalable ;
+ réaliser des travaux non conformes au projet fourni lors de la déclaration;
+ réaliser des travaux ne respectant pas les prescriptions générales fournies avec le récépissé de déclaration ou ne respectant pas les prescriptions complémentaires fixées par arrêté préfectoral.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Pour le préfet et paf délégation
Destinataires du récépissé :
- _Pétitionnaire
- Mairie de Bonifacio
- Office Français de la Biodiversité
- Réserve Naturelle des Bouches de Bonifacio
- Recueil des actes administratifs
3/4
Publication :
Le récépissé et la déclaration sont adressés dès à présent à la mairie de la commune de Bonifacio où cette opération doit être réalisée pour affichage pendant une durée minimale d'un mois. Le récépissé sera mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de Corse-du-Sud durant une période d'au moins six mois.
Recours :
La présente décision est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Bastia, à compter de sa publication, dans un délai de deux mois par le pétitionnaire et dans un délai de quatre mois par les tiers, dans les conditions de l'article R.514-3-1 du code de l'environnement à compter de la date d'affichage à la mairie de la commune de Bonifacio. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Telerecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr
Validité :
En application de l'article R. 214-40-3 du code de l'environnement, la mise en service de l'installation, la construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité objets de votre déclaration, doivent intervenir dans un délai de trois ans à compter de la date du présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
Sanction ;
En application de l'article R. 216-12 du code de l'environnement, est puni d'une amende prévue pour la contravention de 5® classe le fait de :
réaliser les travaux sans avoir obtenu le récépissé de déclaration au préalable ;
réaliser des travaux non conformes au projet fourni lors de la déclaration ;
• réaliser des travaux ne respectant pas les prescriptions générales fournies avec le récépissé de déclaration ou ne respectant pas les prescriptions complémentaires fixées par arrêté préfectoral.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Pour le pr^et et p jélégation
P/ii
Destinataires du récépissé :
Pétitionnaire
Mairie de Bonifacio
- Office Français de la Biodiversité
Réserve Naturelle des Bouches de Bonifacio
Recueil des actes administratifs
3/4
mer
REF
Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Corse-du-Sud - 2A-2021-06-18-00004 - Récépissé de déclaration concernant 16 Annexe
Récépissé de déclaration concernant l'installation de 14 coffres de mouillage de grande plaisance dans le golfe de Sant'Amanza sur la commune de Bonifacio.
Coffres de mouillage pour la
Grande Plaisance - Bonifacio Plan de situation (1/25 000)
Coffres de mouillage AT |
Grande Plaisance - Bonifacio
x
B tosés ve
Cartier 4 etage
Plan des installations
4/4
Annexe
Récépissé de déclaration concernant rinstallatlon de 14 coffres de mouillage de grande plaisance dans le golfe de Sant^Amanza sur la commune de Bonifaclo.
Coffresde moutibgepeur la
Grande Plaisance - Bonifacto
..
Coffres de mouillage pour la
Grande Plaisance - Bonifado
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4/4
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Plao de (1/25 CtWl
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Localisation du projet
Randu projet
Plan des installations
Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Corse-du-Sud - 2A-2021-06-18-00004 - Récépissé de déclaration concernant 17 Directeur Départemental des Territoires et de la
Mer de la Corse-du-Sud
2A-2021-06-18-00005
18/06/2021 : Mme Magali ORSSAUD
Récépissé de déclaration concernant
la création d'une voie spéciale véhicules lents et
de trois tourne à gauche sur la RD81 sur les
communes d'Alata et de d'Apietto
Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Corse-du-Sud - 2A-2021-06-18-00005 - Récépissé de déclaration concernant 18 E Direction départementale
PRÉFET des territoires et de la mer
DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Egalité
Fraternité
Récépissé de déclaration n° du 18 JUIN 2021 concernant la création d’une voie spéciale véhicules lents et de trois tourne à gauche sur la RD81 sur les communes d'Alata et de d’Apietto.
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
VU le code de l’environnement, et notamment les articles L211-1, L214-1 à L214-6 et R214-1
à R214-56 ;
VU le code civil et notamment son article 640 ;
Vu l'arrêté ministériel du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables
aux installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des
articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 31.2.0
(2°) de la nomenclature annexée au tableau de l'article R. 214-1 du code de
l'environnement ;
Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) de Corse 2016-
2021 Corse approuvé le 17 septembre 2015 ;
Vu le Plan de Gestion du Risque Inondation (PGRI) de Corse 2016-2021 approuvé le 22
décembre 2015;
VU le dossier de déclaration au titre de l’article L. 214-3 du Code de l'environnement,
comprenant une évaluation d'incidence Natura 2000, reçu le 31/05/2021, déclaré
complet le24°/05/2021 et enregistré sous le numéro CASCADE 2A-2021-00022 ;
donne récépissé à :
COLLECTIVITE DE CORSE (SIRET : 232 000 018 00019)
Adresse : 8, COURS GENERAL LECLERC
BP 414
20183 AJACCIO Cedex
de sa déclaration concernant la création d'une voie spéciale véhicules lents et de trois carrefours tourne-à-gauche sur la RD81 sur les communes d'Alata et d'Apietto.
Préfecture de la Corse-du-Sud -— Palais Lantivy —- Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95111213 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
• Direction départementale
PRÉFET des territoires et de la mer
DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Égalité
Fraternité
Récépissé de déclaration du ® concernant la création d'une voie spéciale véhicules lents et de trois tourne à gauche sur la RD81 sur les
communes d'Alata et de d'Apietto.
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Vu le code de l'environnement, et notamment les articles L211-1, L214-1 à L214-6 et R214-1
à R214-56 ;
Vu le code civil et notamment son article 640 ;
Vu l'arrêté ministériel du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des
articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.2.0
(2°) de la nomenclature annexée au tableau de l'article R. 214-1 du code de
l'environnement ;
Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) de Corse 2016- 2021 Corse approuvé le 17 septembre 2015 ;
Vu le Plan de Gestion du Risque Inondation (PGRI) de Corse 2016-2021 approuvé le 22 décembre 2015 ;
Vu le dossier de déclaration au titre de l'article L. 214-3 du Code de l'environnement,
comprenant une évaluation d'incidence Natura 2000, reçu le 31/05/2021, déclaré complet le 705/2021 et enregistré sous le numéro CASCADE 2A-2021-00022 ;
donne récépissé à :
COLLECTIVITE DE CORSE (SIRET : 232 000 018 00019)
Adresse : 8, COURS GENERAL LECLERC
BP 414
20183 AJACCIO Cedex
de sa déclaration concernant la création d'une voie spéciale véhicules lents et de trois carrefours tourne-à-gauche sur la RD81 sur les communes d'Alata et d'Apietto.
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : orefecturecacorse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : @prefecture2a - Twitter ; @Prefet2A
Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Corse-du-Sud - 2A-2021-06-18-00005 - Récépissé de déclaration concernant 19 La Collectivité de Corse prévoit la création d’une voie spéciale véhicules lents (VSVL) et trois carrefours tourne-à-gauche (TAG) sur la RD81 sur une longueur de 1,83 km entre Listinconu et Balisaccia. | Le projet consistera à réaliser :
+ trois carrefours tourne-à-gauche (dans le sens Ajaccio - Sagone) : Vulpaja, Piscia Rossa et Picchiu ;
* une voie spéciale véhicule lents (VSVL), dans le sens Ajaccio - Sagone, après le
carrefour TAG du Picchiu ;
° un réseau pluvial longitudinal avec la vérification hydraulique des ouvrages de traversée existants (exutoires) et si nécessaire leur redimensionnement.
Tous les ouvrages hydrauliques sont dimensionnés pour gérer des écoulements supérieurs au débit d'occurrence centennal. Les bassins versant pluviaux sont collectés par 5 ouvrages (OH 1-2-3-4-6-7) L'OH 5 concerne la traversée d'un cours d'eau. Le lit du cours d'eau sera reconstitué dans l'ouvrage sur une hauteur de 30 cm avec les matériaux extrait sur place. Les travaux sur l'OHS seront réalisés entre les mois de mai et octobre (période d'étiage).
L'emprise des travaux est concernée par l'Atlas des Zones Inondable. Une étude hydraulique a été réalisée et a démontré que les aménagements projetés n'augmentent pas l'exposition à ce risque à l’amont et à l'aval.
Nomenclature :
Les ouvrages constitutifs de ces aménagements entrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l’article L. 214-3 du code de l'environnement. Les rubriques définies au tableau de l'article R 2141 du code de l'environnement concernées par cette opération sont les suivantes :
Rubriqu
8...
Arrêtés de presétiptions
Intitulé _ À Régime _ |. minimales correspondant
Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces
superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la
surface totale du projet, augmentée de la
21.50 |surface correspondant à la partie du bassin] Déclaration | naturel dont les écoulements sont interceptés
[par le projet, étant :
2° Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha
Installations, ouvrages, travaux ou activités
conduisantà modifier le profil en long ou le| | Arrêté du 28 novembre 2007 profil en travers du lit mineur d'un cours d'eau, fixant les prescriptions 31.2.0 |à l'exclusion de ceux visés à la rubrique 31.4.0| Déclaration | générales applicables aux ou conduisant à la dérivation d'un cours d'eau : installations [...] relevant de
2° Sur une longueur de cours d'eau inférieure à la rubrique 3:1.2.0 (2°) 100 m
Outre le respect des prescriptions générales fixées par la réglementation en vigueur, le déclarant devra se conformer au contenu de son dossier de déclaration. Le déclarant devra:
* avertir le service risques eau forêt de la Direction Départementales des territoires et: de la Mer (DDTM) du début des travaux par écrit au moins 15 jours avant leur commencement. Un modèle de courrier d'information préalable de début de travaux est joint au présent récépissé ;
2/8
La Collectivité de Corse prévoit la création d'une voie spéciale véhicules lents (VSVL) et trois carrefours tourne-à-gauche (TAG) sur la RD81 sur une longueur de 1,83 km entre Listinconu et Balisaccia.
Le projet consistera à réaliser :
, • trois carrefours tourne-à-gauche (dans le sens AJaccio - Sagone) : Vulpaja, Piscia Rossa et Picchiu ;
• une voie spéciale véhicule lents (VSVL), dans le sens AJaccio - Sagone, après le carrefour TAG du Picchiu ;
• un réseau pluvial longitudinal avec la vérification hydraulique des ouvrages de traversée existants (exutoires) et si nécessaire leur redimensionnement.
Tous les ouvrages hydrauliques sont dimensionnés pour gérer des écoulements supérieurs au débit d'occurrence centennal. Les bassins versant pluviaux sont collectés par 5 ouvrages (ÔH 1-2-3-4-6-7). L'OH 5 concerne la traversée d'un cours d'eau. Le lit du cours d'eau sera reconstitué dans l'ouvrage sur une hauteur de 30 cm avec les matériaux extrait sur place. Les travaux sur l'OHS seront réalisés entre les mois de mai et octobre (période d'étiage).
L'emprise des travaux est concernée par l'Atlas des Zones Inondable. Une étude hydraulique a été réalisée et a démontré que les aménagements projetés n'augmentent pas l'exposition à ce risque à l'amont et à l'aval.
Nomenclature :
Les ouvrages constitutifs de ces aménagements entrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. Les rubriques définies au tableau de l'article R 214-1 du code de l'environnement concernées par cette opération sont les suivantes :
Rubriqu
e
Intitulé Régime Arrêtés depmsçHptiQns minîmaies torrèspQndàrit
2.1.5.0
Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces
superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la
surface totale du projet, augmentée de la
surface correspondant à la partie du bassin
naturel dont les écoulements sont interceptés
par le projet, étant :
2® Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha
Déclaration
3.1.2.0
Installations, ouvrages, travaux ou activités
conduisant à modifier le profil en long ou le
profil en travers du lit mineur d'un cours d'eau,
à l'exclusion de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0
ou conduisant à la dérivation d'un cours d'eau :
2° Sur une longueur de cours d'eau inférieure à
100 m
Déclaration
Arrêté du 28 novembre 2007
fixant les prescriptions
générales applicables aux
Installations [...] relevant de
la rubrique 3.1.2.0 (2®)
Outre le respect des prescriptions générales fixées par la réglementation en vigueur, le déclarant devra se conformer au contenu de son dossier de déclaration.
Le déclarant devra :
• avertir le service risques eau forêt de la Direction Départementales des territoires et de la Mer (DDTM) du début des travaux par écrit au moins 15 jours avant leur commencement. Un modèle de courrier d'information préalable de début de travaux est joint au présent récépissé ;
2/g
Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Corse-du-Sud - 2A-2021-06-18-00005 - Récépissé de déclaration concernant 20 Sanction :
En application de l'article R. 216-12 du code de l'environnement, est puni d'une amende prévue pour la contravention de 5° classe le fait de :
réaliser les travaux sans avoir obtenu le récépissé de déclaration au préalable ;
réaliser des travaux non conformes au projet fourni lors de la déclaration ;
réaliser des travaux ne respectant pas les prescriptions générales fournies avec le récépissé de déclaration ou ne respectant pas les prescriptions complémentaires fixées par arrêté préfectoral.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Destinataires du récépissé :
4/8
pétitionnaire
mairies d'Alata et d'Appietto
Office Français de la Biodiversité
CAPA
Recueil des actes administratifs
Pour le préfet e ar délégation
ues, Eau et Forêt
Sanction :
En application de l'article R. 216-12 du code de l'environnement, est puni d'une amende prévue pour la contravention de S® classe le fait de :
• réaliser les travaux sans avoirjobtenu le récépissé de déclaration au préalable ;
• réaliser des travaux non conformes au projet fourni lors de la déclaration ;
réaliser des travaux ne respectant pas les prescriptions générales fournies avec le récépissé de déclaration ou ne respectant pas les prescriptions complémentaires fixées par arrêté préfectoral.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Destinataires du récépissé :
- pétitionnaire
- mairies d'Alata et d'Appietto
- Office Français de la Biodiversité
- CAPA
Recueil des actes administratifs
4/9
Pour le préfet e^ar délégation
La chef du service Hisnues, Eau et Forêt
MagâlKORSSAUD
Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Corse-du-Sud - 2A-2021-06-18-00005 - Récépissé de déclaration concernant 21 *__ prendre toutes les précautions nécessaires afin de prévenir les pollutions accidentelles et les éventuelles dégradations du milieu ;
* informer sans délai le service en charge de la police de l'eau en cas d'incident ou d'accident;
* assurer en tout temps l'entretien et le bon fonctionnement des ouvrages objets du présent récépissé.
AU vu des pièces constitutives du dossier complet, l'administration ne compte pas faire
opposition à la déclaration. Dès lors, le déclarant peut entreprendre cette opération à
compter de la réception du présent récépissé de déclaration.
Les agents mentionnés à l'article L. 216-3 du Code de l’environnement, et notamment ceux
chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques, auront libre accès en tous temps aux
installations objets du présent récépissé.
En application de l'article R. 214-40 du Code de l'environnement, toute modification
apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou
à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un
changement notable des éléments du dossier de déclaration initial doit être porté, avant
réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Publication :
Le récépissé et la déclaration sont adressés dès à présent à la mairie des communes d'Alata et
d'Appietto où cette opération doit être réalisée pour affichage pendant une durée minimale
d'un mois. Le récépissé sera mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de
Corse-du-Sud durant une période d'au moins six mois.
Recours :
La présente décision est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Bastia, à
compter de sa publication, dans un délai de deux mois par le pétitionnaire et dans un délai
de quatre mois par les tiers, dans les conditions de l'article R.514-3-1 du code de
l'environnement à compter de la date d'affichage à la mairie des communes d'Alata et
d'Appietto. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Telerecours citoyens »
accessible par le site www.telerecours.fr
Validité :
En application de l'article R. 214-40-3 du code de l'environnement, la mise en service de
l'installation, la construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité
objets de votre déclaration, doivent intervenir dans un délai de trois ans à compter de la date
du présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dôment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet
au plus tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
3/9
• prendre toutes les précautions nécessaires afin de prévenir les pollutions accidentelles et les éventuelles dégradations du milieu ;
• informer sans délai le service en charge de la police de l'eau en cas d'incident ou d'accident ;
• assurer en tout temps l'entretien et le bon fonctionnement des ouvrages objets du présent récépissé.
Au vu des pièces constitutives du dossier complet, l'administration ne compte pas faire
opposition à la déclaration. Dès lors, le déclarant peut entreprendre cette opération à
compter de la réception du présent récépissé de déclaration.
Les agents mentionnés à l'article L. 216-3 du Code de l'environnement, et notamment ceux
chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques, auront libre accès en tous temps aux
installations objets du présent récépissé.
En application de l'article R. 214-40 du Code de l'environnement, toute modification
apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou
à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un
changement notable des éléments du dossier de déclaration initial doit être porté, avant
réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Publication ;
Le récépissé et la déclaration sont adressés dès à présent à la mairie des communes d'Alata et
d'Appietto où cette opération doit être réalisée pour affichage pendant une durée minimale d'un mois. Le récépissé sera mis à disposition du public sur le site Internet de la préfecture de
Corse-du-Sud durant une période d'au moins six mois.
Recours :
La présente décision est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Bastia, à
compter de sa publication, dans un délai de deux mois par le pétitionnaire et dans un délai
de quatre mois par les tiers, dans les conditions de l'article R.514-3-1 du code de
l'environnement à compter de la date d'affichage à la mairie des communes d'Alata et
d'Appietto. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Telerecours citoyens »
accessible par le site www.telerecours.fr
Validité :
En application de l'article R. 214-40-3 du code de l'environnement, la mise en service de
l'installation, la construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité
objets de votre déclaration, doivent intervenir dans un délai de trois ans à compter de la date
du présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet
au plus tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
3/9
Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Corse-du-Sud - 2A-2021-06-18-00005 - Récépissé de déclaration concernant 22 Annexe
Récépissé de déclaration concernant le remplacement d’une buse par un cadre sur le ruisseau de Canale - RD227 PR6+893 - sur la commune d'Ucciani.
placement des travaux
RD 81 - OH6 (accès Vulpaja)
PROFIL A L'AXE DE L'OUVRAGE
B885G
010 proje Rechargement de 30 cm
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Profil en travers de l’'OH5
5/8
Annexe
Récépissé de déclaration concernant le remplacement d'une buse par un cadre sur le ruisseau de Canale - RD227 PR6+893 - sur la commune d'Ucciani.
5/8
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placement des travaux
RD 81 - 0H6 (accès Vulpaja)
PROFIL A L'AXE DE L'OUVRAGE
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Profil en travers de l'OHS
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Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Corse-du-Sud - 2A-2021-06-18-00005 - Récépissé de déclaration concernant 23 PLANCHE
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Fossé
triangulaire
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à grille amont et lête aval
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en
terre avec rejet dans l'OH2—"
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Fossé triangulaire en terre avec rejet dans l'OH3-— 0,80
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Fossé triangulaire en terre avec rejet dans
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x 0,40
m-p:5,1%
Fossé triangulaire en terre avec rejet dans FOHS— 0,80
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x 0,40
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LEGENDE
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Ouvrage
hydraulique
de
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Fossé
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en
terre
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Buse
béton
—
Caniveau
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niveau
des accès)
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à grille
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PLANCHE
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Fossé
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• (égard é gnDaamont et Ule aval
Fossé irlangiealrean lane avec re|st dans rOH4-r 0.80mx0.40m-p:S.1%
Fosse
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hydraulique
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des atxés)
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à grille
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Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Corse-du-Sud - 2A-2021-06-18-00005 - Récépissé de déclaration concernant 24 PLANCHE
2
Æ. MN
F
Fossé
triangulaire
en
terre
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OH6
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à remplacer par une buse
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1,50
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+ regard
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LEGENDE
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Ouvrage hydraulique de traversée
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Fossé
trapézoïdal
en
terre
—+
Buse
béton
——
Caniveau
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grille
(au
niveau
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accès)
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» Regard à grille
ECHELLE
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LEGENDE
Ouvrage
hydraulique
de
traversée
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Fossé
trapézoïdal
en
terre
Buse
béton
— Caniveau à grille (au niveau
des
accès)
• Regard à grille
PLANCHE
2
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Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Corse-du-Sud - 2A-2021-06-18-00005 - Récépissé de déclaration concernant 25 OS
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Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Corse-du-Sud - 2A-2021-06-18-00005 - Récépissé de déclaration concernant 26 Directeur Départemental des Territoires et de la
Mer de la Corse-du-Sud
2A-2021-06-18-00006
18/06/2021 : Mme Magali ORSSAUD
Récépissé de déclaration concernant
la restauration du vallon de Saint Joseph sur la
commune d'Ajaccio (uniquement les travaux sur
l'exutoire).
Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Corse-du-Sud - 2A-2021-06-18-00006 - Récépissé de déclaration concernant 27 E Direction départementale
PRÉFET des territoires et de la mer
DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Égalité
Fraternité
Récépissé de déclaration n° du 18 JUIN 2021 concernant
la restauration du vallon de Saint Joseph sur la commune d’'Ajaccio (uniquement les travaux sur l’exutoire).
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
VU le code de l’environnement, et notamment les articles L211-1, L214-1 à L214-6 et R214-
à R214-56 ;
Vu Arrêté du 23 février 2001 fixant les prescriptions générales applicables aux travaux d'aménagement portuaires et autres ouvrages réalisés en contact avec le milieu
aquatique soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code
de l'environnement et relevant de la rubrique 41.2.0 (2°) de la nomenclature annexée
au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) de Corse 2016-
2021 Corse approuvé le 17 septembre 2015 ;
Vu le Plan de Gestion du Risque Inondation (PGRI) de Corse 2016-2021 approuvé le 22
décembre 2015 ;
Vu le dossier de déclaration au titre de l'article L. 214-3 du Code de l'environnement,
comprenant une évaluation d'incidence Natura 2000, reçu le 25/05/2021, déclaré
complet le 25/05/2021 et enregistré sous le numéro CASCADE 2A-2021-00020 ;
donne récépissé à :
SPL AMETARRA (SIRET 81241048800017)
10, rue Général Fiorella
20000 Ajaccio - Corse du Sud
de sa déclaration concernant la restauration du vallon de Saint Joseph sur la commune d'Ajaccio (uniquement les travaux sur l'exutoire).
L'opération complète consiste à la restauration du cours d'eau de Saint Joseph. Une partie étant sur emprise militaire, le projet est concerné par une instruction loi sur l'eau par le ministère des Armées. Le présent récépissé autorise les travaux sur l'exutoire en mer uniquement (hors emprise militaire).
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95111213 aAccueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale
PRÉFET territoires et de la mer
DELACORSE-
DU-SUD
Récépissé de déclaration n° du 18 JUIN 2Û21 concernant la restauration du vallon de Saint Joseph sur la commune d'Ajaccio (uniquement les travaux
sur l'exutoire).
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Vu le code de renvironnement, et notamment les articles L211-1, L214-1 à L214-6 et R214-1
à R214-56 ;
Vu Arrêté du 23 février 2001 fixant les prescriptions générales applicables aux travaux d'aménagement portuaires et autres ouvrages réalisés en contact avec le milieu
aquatique soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 4.1.2.0 (2°) de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) de Corse 2016- 2021 Corse approuvé le 17 septembre 2015 ;
Vu le Plan de Gestion du Risque Inondation (PGRI) de Corse 2016-2021 approuvé le 22 décembre 2015 ;
Vu le dossier de déclaration au titre de l'article L. 214-3 du Code de l'environnement,
comprenant une évaluation d'incidence Natura 2000, reçu le 25/05/2021, déclaré complet le 25/05/2021 et enregistré sous le numéro CASCADE 2A-2021-00020 ;
donne récépissé à :
SPL AMETARRA (SIRET 81241048800017)
10, rue Général Fiorella
20000 Ajaccio - Corse du Sud
de sa déclaration concernant la restauration du vallon de Saint Joseph sur la commune d'Ajaccio (uniquement les travaux sur l'exutoire).
L'opération complète consiste à la restauration du cours d'eau de Saint Joseph. Une partie étant sur emprise militaire, le projet est concerné par une instruction loi sur l'eau par le ministère des Armées. Le présent récépissé autorise les travaux sur l'exutoire en mer uniquement (hors emprise militaire).
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 aAccueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 1Sh30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Corse-du-Sud - 2A-2021-06-18-00006 - Récépissé de déclaration concernant 28 un
ak
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LR
où
Les travaux consistent à :
- la réhabilitation de l'ouvrage existant sous la RT21: suppression des conduites inutilisées, démolition des murets jugés inutiles, renforcement de l'ouvrage ;
- le recalibrage de l'exutoire depuis la RT21: remplacement de la buse de 400mm de diamètre part un cadre de 2,5x1,6m ;
— la reprise des enrochements sur 10 ml au niveau du débouché en mer.
Nomenclature :
Les ouvrages constitutifs de ces aménagements entrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. Les rubriques définies au tableau de l'article R 2141 du code de l'environnement concernées par cette opération sont les suivantes :
Rubrique _ | | . intitulé : Régime Arrêtés de prescriptions minimales correspondant
Travaux d' aménagement portuaires et autres
ouvrages réalisés en contact avec le milieu
marin et ayant Une incidence directe sur ce
milieu :
Arrêté du 23 février 2001
-_ fixant les prescriptions
Déclaration | générales applicables aux
. , travaux [...] relevant de la 2° D'Un montant supérieur ou égal à 160 000 rubrique 4.2.0 (2°)
euros mais inférieur à 1 900 000 euros (D).
41.2.0
A
«+
Outre le respect des prescriptions générales fixées par la réglementation en vigueur, le déclarant devra se conformer au contenu de son dossier de déclaration. Le déclarant devra :
* avertir le service risques eau forêt de la Direction Départementales des territoires et de la Mer (DDTM) du début des travaux par écrit au moins 15 jours avant leur commencement. Un modèle de courrier d'information préalable de début de travaux est joint au présent récépissé ;
*__ prendre toutes les précautions nécessaires afin de prévenir les pollutions accidentelles et les éventuelles dégradations du milieu ;
* informer sans délai le service en charge de la police de l'eau en cas d'incident ou d'accident;
* assurer en tout temps l'entretien et le bon fonctionnement des ouvrages objets du présent récépissé.
AU vu des pièces constitutives du dossier complet, l'administration ne compte pas faire
opposition à la déclaration. Dès lors, le déclarant peut entreprendre cette opération à
compter de la réception du présent récépissé de déclaration.
Les agents mentionnés à l'article L. 216-3 dù Code de l'environnement, et notamment ceux
chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques, auront libre accès en tous temps aux
installations objets du présent récépissé.
En application de l'article R. 214-40 du Code de l'environnement, toute modification
apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou
à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un
changement notable des éléments du dossier de déclaration initial doit être porté, avant
réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
2/5
Les travaux consistent à :
- la réhabilitation de l'ouvrage existant sous la RT21 : suppression des conduites inutilisées, démolition des murets jugés inutiles, renforcement de l'ouvrage ;
- le recalibrage de l'exutoire depuis la RT21 : remplacement de la buse de 400mm de diamètre part un cadre de 2,5x1,6m ;
- la reprise des enrochements sur 10 ml au niveau du débouché en mer.
Nomenclature :
Les ouvrages constitutifs de ces aménagements entrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. Les rubriques définies au tableau de l'article R 214-1 du code de l'environnement concernées par cette opération sont les suivantes :
Rubrique intitulé Régime Arrêtés de prescriptiôns minimales correspondant
4.1.2.0
Travaux d'aménagement portuaires et autres
ouvrages réalisés en contact avec le milieu
marin et ayant une incidence directe sur ce
milieu :
2® D'un montant supérieur ou égal à 160 000
euros mais inférieur à 1 900 000 euros (D).
Déclaration
Arrêté du 23 février 2001
fixant les prescriptions
générales applicables aux
travaux [...] relevant de la
rubrique 4.1.2.0 (2®)
Outre le respect des prescriptions générales fixées par la réglementation en vigueur, le déclarant devra se conformer au contenu de son dossier de déclaration.
Le déclarant devra :
• avertir le service risques eau forêt de la Direction Départementales des territoires et de la Mer (DDTM) du début des travaux par écrit au moins 15 jours avant leur commencement. Un modèle de courrier d'information préalable de début de travaux est joint au présent récépissé ;
• prendre toutes les précautions nécessaires afin de prévenir les pollutions accidentelles et les éventuelles dégradations du milieu ;
• informer sans délai le service en charge de la police de l'eau en cas d'incident ou d'accident ;
• assurer en tout temps l'entretien et le bon fonctionnement des ouvrages objets du présent récépissé.
Au vu des pièces constitutives du dossier complet, l'administration ne compte pas faire opposition à la déclaration. Dès lors, le déclarant peut entreprendre cette opération à compter de la réception du présent récépissé de déclaration.
Les agents mentionnés à l'article L. 216-3 dti Code de l'environnement, et notamment ceux
chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques, auront libre accès en tous temps aux installations objets du présent récépissé.
En application de l'article R. 214-40 du Code de l'environnement, toute modification
apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un
changement notable des éléments du dossier de déclaration initial .doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
2/5
Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Corse-du-Sud - 2A-2021-06-18-00006 - Récépissé de déclaration concernant 29 Publication :
Le récépissé et la déclaration sont adressés dès à présent à la mairie de la commune d'Ajaccio
où cette opération doit être réalisée pour affichage pendant une durée minimale d'un mois.
Le récépissé sera mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de Corse-du-
Sud durant une période d'au moins six mois.
Recours :
La présente décision est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Bastia, à
compter de sa publication, dans un délai de deux mois par le pétitionnaire et dans un délai
de quatre mois par les tiers, dans les conditions de l'article R.514-3-1 du code de
l'environnement à compter de la date d'affichage à la mairie de la commune d'Ajaccio. Le
tribunal administratif peut être saisi par l'application « Telerecours citoyens » accessible par
le site www.telerecours.fr
Validité :
En application de l'article R.214-40-3 du code de l'environnement, la mise en service de l'installation, la construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité objets de votre déclaration, doivent intervenir dans un délai de trois ans à compter de la date : du présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque. En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
Sanction :
En application de l’article R. 216-12 du code de l'environnement, est puni d'une amende prévue pour la contravention de 5° classe le fait de :
+ réaliser les travaux sans avoir obtenu le récépissé de déclaration au préalable ;
+ réaliser des travaux non conformes au projet fourni lors de la déclaration ;
+ réaliser des travaux ne respectant pas les prescriptions générales fournies avec le récépissé de déclaration ou ne respectant pas les prescriptions complémentaires fixées par arrêté préfectoral.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Pour le préfet et par délégation
Destinataires du récépissé :
- Pétitionnaire
- Mairie d'Ajaccio
- Ministère des armées
- Office Français de la Biodiversité
-__ Recueil des actes administratifs
3/5
Publication :
Le récépissé et la déclaration sont adressés dès à présent à la mairie de la commune d'Ajaccio où cette opération doit être réalisée pour affichage pendant une durée minimale d'un mois. Le récépissé sera mis à disposition du public sur le site Internet de la préfecture de Corse-du- Sud durant une période d'au moins six mois.
Recours :
La présente décision est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Bastia, à compter de sa publication, dans un délai de deux mois par le pétitionnaire et dans un délai de quatre mois par les tiers, dans les conditions de l'article R.514-3-1 du code de
l'environnement à compter de la date d'affichage à la mairie de la commune d'Ajaccio. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Telerecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr
Validité :
En application de l'article R. 214-40-3 du code de l'environnement, la mise en service de l'installation, la construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité objets de votre déclaration, doivent intervenir dans un délai de trois ans à compter de la date du présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
Sanction :
En application de l'article R. 216-12 du code de l'environnement, est puni d'une amende prévue pour la contravention de 5® classe le fait de :
• réaliser les travaux sans avoir obtenu le récépissé de déclaration au préalable ;
• réaliser des travaux non conformes au projet fourni lors de la déclaration ;
• réaliser des travaux ne respectant pas les prescriptions générales fournies avec le récépissé de déclaration ou ne respectant pas les prescriptions complémentaires fixées par arrêté préfectoral.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Destinataires du récépissé :
Pétitionnaire
Mairie d'Ajaccio
Ministère des armées
- Office Français de la Biodiversité
Recueil des actes administratifs
3/5
Pour le préfet et par^délégation
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Récépissé de déclaration concernant la restauration du vallon de Saint Joseph sur la commune d'Ajaccio.
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Annexe
Récépissé de déclaration concernant la restauration du vallon de Saint Joseph sur la commune d'Ajaccio.
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Canalisation circulaire 400
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Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Corse-du-Sud - 2A-2021-06-18-00006 - Récépissé de déclaration concernant 31 ex
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Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Corse-du-Sud - 2A-2021-06-18-00006 - Récépissé de déclaration concernant 32 Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2A-2021-06-21-00004
21/06/2021 : M.Pascal LELARGE
arrêté agrément IML UDAF 2A
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2021-06-21-00004 - arrêté agrément IML UDAF 2A 33 PRÉFET Direction départementale de l’emploi, du travail,
DE LA CORSE- des solidarités et de la protection des populations
DU-SUD Service Logement, cohésion sociale
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° du 2 JUIN 20?
portant agrément de l’union départementale des associations familiales
de la Corse-du-Sud au titre de l'intermédiation locative et la gestion locative sociale
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L 365-1-3°, L 365-4, L 442-9etR
365-1-3°, R 365-4 et R 365-5 à R 365-8 :
Vu la loi n°2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié par décret 2010-146 du 16 février 2010, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu Le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles :
Vu le décret n°2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées :
Vu le décret n°2010-398 du 22 avril 2010 relatif au droit au logement opposable ;
Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations ;
Vu le décret du président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Pascal LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud :
Vu le décret du président de la République du 15 janvier 2021 nommant Monsieur Pierre LARREY,
secrétaire général de la Corse-du-Sud :
Vu l'arrêté ministériel du 22 mars 2021 portant nomination de Mme Valérie CAMPOS en qualité de directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
Vu L'Arrêté n° 2A-2021-02-04-001 du 4 février 2021 portant délégation de signature à M. Pierre LARREY,
secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
DDETSPP de la Corse du Sud — CS 10005 — 20704 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.50.39.40
Adresse électronique : ddetspp@corse-du-sud.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2021-06-21-00004 - arrêté agrément IML UDAF 2A 34 Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
l'arrêté n°2A-2021-03-31-00002 du 31 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;:
la circulaire du 24 décembre 2002 relative aux subventions de l'État aux associations :
la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;
la circulaire du premier ministre n° 5811-SG du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations
entre les pouvoirs publics et les associations ;
La demande d'agrément adressée par l'union départementale des associations familiales de la Corse-
du-Sud à la Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations de la Corse-du-Sud, le 07 mai 2021, sollicitant l'obtention de l'agrément pour l'exercice
des activités d'intermédiation locative et de gestion locative sociale mentionnées aux articles L365-1- 3°, L365-4 et R365-1-3° et R365-4 du code de la construction et de l'habitation ;
Considérant que l'union départementale des associations familiales de la Corse-du-Sud, dispose des capacités
requises pour mener à bien des activités d'intermédiation locative sociale mentionnées aux articles L365-1-3°,
L365-4 et R365-1-3° et R365-4 du code de la construction et de l'habitation ;
Sur proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail
des solidarités et de la protection des populations de la Corse-du-Sud
ARRÊTE
Article 1 — l'union départementale des associations familiales de la Corse-du-Sud (UDAF 2A), est agréée pour
exercer les activités d’intermédiation locative et de gestion locative sociale définies aux articles L365-1-3°, L365-4, L. 442-9 et R365-1-3° et R365-4 du code de la construction et de l'habitation qui suivent :
- La location :
- de logements auprès d'organismes agréés au titre de l'article L. 365-2 ou d'organismes d'habitations à loyer modéré en vue de leur sous-location à des personnes défavorisées dans les conditions prévues par l'article L. 442-8-1 ;
- de logements à des bailleurs autres que des organismes d'habitations à loyer modéré en vue de leur sous-location à des personnes défavorisées dans les conditions prévues aux articles L. 321-10, L. 321-10-1 et L. 353-20 ;
- de logements en vue de l'hébergement de personnes défavorisées dans les conditions de l'article L. 851-1 du code de la sécurité sociale ;
- auprès d'un organisme d'habitations à loyer modéré d'un hôtel destiné à l'hébergement, mentionnée au 8° de l'article L. 421-1, au onzième alinéa de l'article L. 422-2 ou au 6° de l'article L. 422-3 :
- de structures destinées à l'hébergement auprès d'un organisme agréé au titre de l'article L.
365-2.
- La gérance de logements du parc privé ou du parc public, selon les modalités prévues à l'article
L. 442-9;
- La gestion de résidences sociales mentionnée à l'article R. 353-165-1.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2021-06-21-00004 - arrêté agrément IML UDAF 2A 35 Article 2 — L'agrément est délivré pour une durée de 5 ans renouvelable. Il peut être retiré à tout moment par la Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations si l'organisme ne satisfait plus aux conditions de délivrance de l'agrément ou s’il est constaté un manquement grave ou répété à ses obligations. Le retrait est prononcé après avoir mis les dirigeants de l'organisme en mesure de présenter leurs observations.
Article 3 —- Chaque année l'organisme adressera à la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Corse-du-Sud, un compte rendu de son activité ainsi que ses comptes financiers. Toute modification statutaire est notifiée sans délai à l'autorité administrative. La DDETSPP 2A peut à tout moment contrôler les conditions d'exercice de l'activité de l'organisme.
Article 4 — Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud et la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, sont en charge, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
le Préfet
Le préfet CE
Pascal L GE
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa
notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2021-06-21-00004 - arrêté agrément IML UDAF 2A 36 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2021-06-21-00004 - arrêté agrément IML UDAF 2A 37 Direction Régionale de l'Environnement ,de
l'Aménagement et du Logement
2A-2021-06-17-00006
17/06/2021 :
ARRETE FIXANT LE CLASSEMENT DU BARRAGE
DE L'ORTOLO SITUE LD MONTE RUPPIU LEVIE
SARTENE FOCE
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2021-06-17-00006 - ARRETE FIXANT LE CLASSEMENT DU BARRAGE DE L'ORTOLO SITUE LD MONTE RUPPIU LEVIE SARTENE FOCE 38 PRÉFET Direction Régionale de l’Environnement,
EU PE de l’'Aménagement et du Logement
Liberté de Corse
Egalité
Fraternité
Arrêté n° du
fixant le classement du barrage de l’Ortolo - situé au lieu-dit « Monte Ruppiu » sur le territoire des communes de Foce, Levie et Sartène - et portant prescriptions complémentaires au titre de la sécurité
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du mérite
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L. 211-3, L. 214-3, L. 214-6, L. 214-10, R. 214-112 à R. 214-132 et R.181-45 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Pascal LELARGE, préfet hors-classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 mai 2010 définissant l'échelle de gravité des événements ou évolutions concernant un barrage ou une digue ou leur exploitation et mettant en cause ou étant susceptibles de mettre en cause la sécurité des personnes ou des biens et précisant les modalités de leur déclaration ;
Vu l'arrêté ministériel du 15 mars 2017 précisant les documents techniques relatifs aux barrages prévus par les articles R. 214-119 et R. 214-122 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 17 mars 2017 précisant les modalités de détermination de la hauteur et du volume des barrages et ouvrages assimilés aux fins du classement de ces ouvrages en application de l’article R. 214-112 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 6 août 2018 fixant des prescriptions techniques relatives à la sécurité des barrages ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 septembre 2018 modifiant l'arrêté du 12 juin 2008 définissant le plan de l'étude de dangers des barrages et des digues et en précisant le contenu ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 93-883 du 8 juin 1993 portant règlement d’eau du barrage de l'Ortolo sur la rivière « l'Ortolo » au lieu-dit « Monte Ruppiu » sur le territoire des communes de Foce Bilzese, Levie et Sartène ;
Vu l'arrêté préfectoral n°98-0611 du 11 mai 1998 autorisant la mise en service d'une micro- centrale d'une puissance de 1 MW sur le barrage de l'Ortolo ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 02-2149 en date du 9 décembre 2002 complétant l'arrêté préfectoral n°93-883 en date du 08 juin 1993 portant règlement d’eau du barrage de l'Ortolo sur la rivière « l'Ortolo » au lieu-dit « Monte Ruppiu » sur le territoire des communes de Foce Bilzese, Levie et Sartène ;
Vu le courrier du 11 mars 2008 de la DDAF 2A ainsi que le compte-rendu de réunion entre la DDAF 2A et l'Office d'Équipement Hydraulique de Corse (OEHC) en date du 21 mai 2008 portant notification de classe du barrage de l'Ortolo en catégorie À, au titre du décret
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
PRÉFET
DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Régionale de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
de Corse
Arrêté n0 du
fixant le classement du barrage de l'Ortolo - situé au lieu-dit « Monte Ruppiu » sur le territoire des communes de Foce, Levie et Sartène - et portant
prescriptions complémentaires au titre de la sécurité
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du mérite
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 211-3, L. 214-3, L. 214-6, L. 214-10, R. 214-112 à R. 214-132 et R.181-45 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Ètat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Pascal LELARGE, préfet hors-classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 mai 2010 définissant l'échelle de gravité des événements ou évolutions concernant un barrage ou une digue ou leur exploitation et mettant en cause ou étant susceptibles de mettre en cause la sécurité des personnes ou des biens et précisant les modalités de leur déclaration ;
Vu ['arrêté ministériel du 15 mars 2017 précisant les documents techniques relatifs aux barrages prévus par les articles R. 214-119 et R. 214-122 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 17 mars 2017 précisant les modalités de détermination de la hauteur et du volume des barrages et ouvrages assimilés aux fins du classement de ces ouvrages en application de l'article R. 214-112 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 6 août 2018 fixant des prescriptions techniques relatives à la sécurité des barrages ;
Vu l'arreté ministériel du 3 septembre 2018 modifiant l'arrêté du 12 juin 2008 définissant le plan de l'étude de dangers des barrages et des digues et en précisant le contenu ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 93-883 du 8 juin 1993 portant règlement d'eau du barrage de l'Ortolo sur la rivière « l'Ortolo » au lieu-dit « Monte Ruppiu » sur le territoire des communes de Foce Bilzese, Levie et Sartène ;
Vu l'arrêté préfectoral n°98-0611 du 11 mai 1998 autorisant la mise en service d'une micro- centrale d'une puissance de l MW sur le barrage de l'Ortolo ;
Vu ['arrêté préfectoral n° 02-2149 en date du 9 décembre 2002 complétant l'arrêté préfectoral n°93-883 en date du 08 juin 1993 portant règlement d'eau du barrage de l'Ortolo sur la rivière « l'Ortolo » au lieu-dit « Monte Ruppiu » sur le territoire des communes de Foce Bilzese, Levie et Sartène ;
Vu le courrier du 11 mars 2008 de la DDAF 2A ainsi que le compte-rendu de réunion entre la DDAF 2A et l'Office d'Equipement Hydraulique de Corse (OEHC) en date du 21 mai 2008 portant notification de classe du barrage de l'Ortolo en catégorie A, au titre du décret
Prefecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à llh30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : Brefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2021-06-17-00006 - ARRETE FIXANT LE CLASSEMENT DU BARRAGE DE L'ORTOLO SITUE LD MONTE RUPPIU LEVIE SARTENE FOCE 39 n°2007-1735 du 11 décembre 2007 relatif à la sécurité des ouvrages hydrauliques (en
vigueur à cette date) ;
Vu l'avis favorable du CODERST en date du 19 mai 2021 et l'avis de l'exploitant en date du 10 juin 2021 sur le projet d'arrêté préfectoral complémentaire ;
Considérant les caractéristiques géométriques du barrage de l'Ortolo, notamment son volume de retenue (2,92 hmÿ) et sa hauteur (36 m) au regard des nouvelles règles de classement instituées par décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 ;
Considérant la nécessité de fixer un délai pour la remise de la nouvelle étude de dangers et de fixer des délais pour la remise des livrables documentaires prévus par la réglementation ;
Considérant que l'étude de dangers (version 3 de janvier 2016) et la revue de sûreté (version 4 du 18/03/2019) ne permettent pas de conclure intégralement sur la conformité de l'ouvrage à l'arrêté ministériel du 6 août 2018 fixant des prescriptions techniques relatives à la sécurité des barrages et préconisent la réalisation d'une étude de stabilité ;
Considérant les préconisations du rapport de synthèse « Surveillance des barrages de l'OEHC - Contrôle du dispositif d’auscultation des ouvrages - version 29/01/2020 » établi par le bureau d'études agréé Tractebel ;
Considérant que l'arrêté ministériel du 6 août 2018 fixant des prescriptions techniques relatives à la sécurité des barrages impose à l'exploitant de procéder aux vérifications nécessaires et d'approfondir ces vérifications en tant que de besoin ;
Considérant qu'il est nécessaire de procéder à quelques travaux d'entretien ;
Considérant qu'en application de l’article R.181-45 du code de l’environnement, le préfet peut fixer, par arrêté complémentaire, toutes les prescriptions additionnelles que la protection des éléments mentionnés à l’article L. 211-1 rend nécessaires ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1 - Classement
Le barrage de l'Ortolo, exploité par l'Office d'équipement hydraulique de Corse et situé sur le cours d’eau Ortolo dans le département de Corse-du-sud, relève de la classe À au sens de l'article R.214-112 du code de l’environnement.
Article 2 - Dossier technique de l’ouvrage
x
L'exploitant tient à jour un dossier technique regroupant tous les documents relatifs au barrage, permettant d'avoir une connaissance la plus complète possible de sa configuration exacte, de sa fondation, de ses ouvrages annexes, de son environnement hydrologique, géomorphologique et géologique ainsi que de son exploitation depuis sa mise en service.
L'exploitant le conserve de façon à ce qu'il soit accessible et utilisable en toutes circonstances et le tient à la disposition du service de contrôle.
215
n°2007-1735 du 11 décembre 2007 relatif à la sécurité des ouvrages hydrauliques (en vigueur à cette date) ;
Vu l'avis favorable du CODERST en date du 19 mai 2021 et l'avis de l'exploitant en date du 10 juin 2021 sur le projet d'arrêté préfectoral complémentaire ;
Considérant les caractéristiques géométriques du barrage de l'Ortolo, notamment son volume de retenue (2,92 hm3) et sa hauteur (36 m) au regard des nouvelles règles de classement instituées par décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 ;
Considérant la nécessité de fixer un délai pour la remise de la nouvelle étude de dangers et de fixer des délais pour la remise des livrables documentaires prévus par la réglementation ;
Considérant que l'étude de dangers (version 3 de janvier 2016) et la revue de sûreté (version 4 du 18/03/2019) ne permettent pas de conclure intégralement sur la conformité de l'ouvrage à l'arrêté ministériel du 6 août 2018 fixant des prescriptions techniques relatives à la sécurité des barrages et préconisent la réalisation d'une étude de stabilité ;
Considérant les préconisations du rapport de synthèse « Surveillance des barrages de l'OEHC - Contrôle du dispositif d'auscultation des ouvrages - version 29/01/2020 » établi par le bureau d'études agréé Tractebel ;
Considérant que l'arrêté ministériel du 6 août 2018 fixant des prescriptions techniques relatives à la sécurité des barrages impose à l'exploitant de procéder aux verifications nécessaires et d'approfondir ces vérifications en tant que de besoin ;
Considérant qu'il est nécessaire de procéder à quelques travaux d'entretien ;
Considérant qu'en application de l'article R.181-45 du code de l'environnement, le préfet peut fixer, par arrêté complémentaire, toutes les prescriptions additionnelles que la protection des éléments mentionnés à l'article L. 211-1 rend nécessaires ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1 - Classement
Le barrage de l'Ortolo, exploité par l'Office d'équipement hydraulique de Corse et situé sur le cours d'eau Ortolo dans le département de Corse-du-sud, relève de la classe A au sens de l'article R.214-112 du code de l'environnement.
Article 2 - Dossier technique de I'ouvrage
L'exploitant tient à jour un dossier technique regroupant tous les documents relatifs au barrage, permettant d'avoir une connaissance la plus complète possible de sa configuration exacte, de sa fondation, de ses ouvrages annexes, de son environnement hydrologique, géomorphologique et géologique ainsi que de son exploitation depuis sa mise en service.
L'exploitant le conserve de façon à ce qu'il soit accessible et utilisable en toutes circonstances et le tient à la disposition du service de contrôle.
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Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2021-06-17-00006 - ARRETE FIXANT LE CLASSEMENT DU BARRAGE DE L'ORTOLO SITUE LD MONTE RUPPIU LEVIE SARTENE FOCE 40 Article 3 - Registre de l’ouvrage
L'exploitant tient à jour un registre sur lequel sont inscrits les principaux renseignements relatifs aux travaux, à l'exploitation, à la surveillance, à l'entretien de l'ouvrage et de son dispositif d'auscultation, aux conditions météorologiques et hydrologiques et à l'environnement de l'ouvrage.
L'exploitant le conserve de façon à ce qu'il soit accessible et utilisable en toutes circonstances et le tient à la disposition du service de contrôle.
Article 4 - Document d'organisation
L'exploitant tient à jour un document décrivant l'organisation mise en place pour assurer l'exploitation du barrage, son entretien et sa surveillance en toutes circonstances, notamment les vérifications et visites techniques approfondies, le dispositif d’auscultation, les moyens d'information et d'alerte de la survenance de crues et de tempêtes.
L'exploitant le conserve de façon à ce qu'il soit accessible et utilisable en toutes circonstances
et le tient à la disposition du service de contrôle.
L'exploitant surveille et entretient le barrage et ses dépendances conformément aux dispositions prévues par le document d'organisation.
Article 5 - Rapport de surveillance et visite technique approfondie
L'exploitant transmet au service de contrôle le rapport de surveillance un mois après sa réalisation et au plus tard le 31 mars de l’année suivante. Le rapport de surveillance est établi à fréquence annuelle.
Le rapport de surveillance comprend la synthèse des renseignements figurant dans le registre et celle des constatations effectuées lors des vérifications et visites techniques approfondies, lesquelles sont effectuées au moins une fois dans l'intervalle de deux rapports de surveillance.
Le prochain rapport de surveillance couvrant l’année 2021 est à remettre avant le 31 mars 2022.
Article 6 - Déclaration des événements ou évolutions mettant en cause ou susceptibles
de mettre en cause la sécurité des personnes ou des biens
L'exploitant déclare au préfet tout événement ou évolution concernant le barrage ou son exploitation et mettant en cause ou susceptible de mettre en cause, y compris dans des circonstances différentes de celles de leur occurrence, la sécurité des personnes ou des biens.
En outre, une visite technique approfondie est effectuée à l'issue de tout événement ou évolution déclaré en application du précédent alinéa et susceptible de provoquer un endommagement du barrage.
L'exploitant transmet au service de contrôle la déclaration annuelle des précurseurs pour la sûreté hydraulique au plus tard le 31 mars de l’année suivante.
La prochaine déclaration des précurseurs pour la sûreté hydraulique couvre l’année 2021 : elle est à remettre avant le 31 mars 2022.
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Article 3 - Registre de l'ouvrage
L'exploitant tient à jour un registre sur lequel sont inscrits les principaux renseignements relatifs aux travaux, à l'exploitation, à la surveillance, à l'entretien de l'ouvrage et de son dispositif d'auscultation, aux conditions météorologiques et hydrologiques et à l'environnement de l'ouvrage.
L'exploitant le conserve de façon à ce qu'il soit accessible et utilisable en toutes circonstances et le tient à la disposition du service de contrôle.
Article 4 - Document d'organisation
L'exploitant tient à jour un document décrivant l'organisation mise en place pour assurer l'exploitation du barrage, son entretien et sa surveillance en toutes circonstances, notamment les vérifications et visites techniques approfondies, le dispositif d'auscultation, les moyens d'information et d'alerte de la survenance de crues et de tempêtes.
L'exploitant le conserve de façon à ce qu'il soit accessible et utilisable en toutes circonstances et le tient à la disposition du service de contrôle.
L'exploitant surveille et entretient le barrage et ses dépendances conformément aux dispositions prévues par le document d'organisation.
Article 5 - Rapport de surveillance et visite technique approfondie
L'exploitant transmet au service de contrôle le rapport de surveillance un mois après sa realisation et au plus tard le 31 mars de l'année suivante. Le rapport de surveillance est établi à fréquence annuelle.
Le rapport de surveillance comprend la synthèse des renseignements figurant dans le registre et celle des constatations effectuées lors des vérifications et visites techniques approfondies, lesquelles sont effectuées au moins une fois dans l'intervalle de deux rapports de surveillance.
Le prochain rapport de surveillance couvrant l'année 2021 est à remettre avant le 31 mars 2022.
Article 6 - Declaration des événements ou évolutions mettant en cause ou susceptibles
de mettre en cause la sécurité des personnes ou des biens
L'exploitant déclare au préfet tout événement ou évolution concernant le barrage ou son exploitation et mettant en cause ou susceptible de mettre en cause, y compris dans des circonstances différentes de celles de leur occurrence, la sécurité des personnes ou des biens.
En outre, une visite technique approfondie est effectuée à l'issue de tout événement ou évolution déclaré en application du précédent alinéa et susceptible de provoquer un endommagement du barrage.
L'exploitant transmet au service de contrôle la déclaration annuelle des précurseurs pour la sûreté hydraulique au plus tard le 31 mars de l'année suivante.
La prochaine déclaration des précurseurs pour la sûreté hydraulique couvre l'année 2021 : elle est à remettre avant le 31 mars 2022.
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Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2021-06-17-00006 - ARRETE FIXANT LE CLASSEMENT DU BARRAGE DE L'ORTOLO SITUE LD MONTE RUPPIU LEVIE SARTENE FOCE 41 Article 7 - Rapport d’auscultation
L'exploitant transmet au service de contrôle le rapport d'auscultation un mois après sa réalisation et au plus tard 6 mois après la fin de la période de référence. Le rapport d'auscultation est établi à fréquence bisannuelle.
Le rapport d'auscultation comprend le suivi et l'analyse des mesures relevées. || est établi par un organisme agréé au titre de la sécurité.
Le prochain rapport d’auscultation couvrant la période 2020-2021 est à remettre avant le 30 juin 2022.
Article 8 - Étude de dangers et vérification de la conformité de l’ouvrage
L'exploitant procède aux vérifications approfondies de la conformité de l'ouvrage en remettant dans un délai d’un an à compter de la notification du présent arrêté :
+ la mise à jour de l'étude hydraulique permettant de justifier la capacité d'évacuation des crues ;
+ l'étude de stabilité de l'ouvrage, intégrant la justification de la stabilité du mur par- vagues situé sur le couronnement de l'ouvrage, pouvant être soumis à l'effet hydrodynamique des vagues.
L'exploitant transmet l'actualisation périodique de l'étude de dangers au préfet avant le 31 décembre 2024.
Les modalités détaillées de l'examen exhaustif sont transmises au service de contrôle au moins 6 mois avant le début de sa réalisation.
Article 9 - Transmission de documents divers
Au plus tard le 31 décembre 2021, l'exploitant réalise une inspection interne avec mesures d'épaisseur des conduites situées en amont de la prise d’eau et de vidange. Les résultats ainsi que, le cas échéant, l'échéancier de réalisation des travaux de rénovation des conduites prise d’eau et vidange sont annexés au rapport de surveillance 2021.
Article 10 - Maintenance et entretien
Lorsque le niveau de la retenue permet de réaliser ces travaux hors d’eau, l'exploitant :
+ complète l'échelle limnimétrique entre les cotes 161m NGF et 157m NGF et installe une échelle permettant de lire les niveaux inférieurs à 157m NGF,
- réalise une reprise d'étanchéité au droit des écoulements situées au pied du seuil de l'évacuateur de crue (côté coursier) :
L'exploitant répond aux demandes suivantes dans un délai de quatre mois à compter de la notification du présent arrêté :
(a) réparer le parapet du couronnement du barrage au niveau de la série verticale de dalles n°44 ;
(b) procéder à des reprises tout le long de la jonction coursier/bajoyer sur les 2 rives de l'évacuateur de crue ;
(c) procéder à l'enlèvement d'une pousse de figuier dans le coursier (coté rive gauche) ;
(d) procéder à l'enlèvement des figuiers sous la cuillère de l'évacuateur de crue.
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Article 7 - Rapport d'auscultation
L'exploitant transmet au service de contrôle le rapport d'auscultation un mois après sa realisation et au plus tard 6 mois après la fin de la période de référence. Le rapport d'auscultation est établi à fréquence bisannuelle.
Le rapport d'auscultation comprend le suivi et l'analyse des mesures relevées. Il est établi par un organisme agréé au titre de la sécurité.
Le prochain rapport d'auscultation couvrant la période 2020-2021 est à remettre avant le 30 juin 2022.
Article 8 - Étude de dangers et vérification de la conformité de l'ouvrage
L'exploitant procède aux vérifications approfondies de la conformité de l'ouvrage en remettant dans un délai d'un an à compter de la notification du présent arrêté :
la mise à jour de l'étude hydraulique permettant de justifier la capacité d'évacuation des crues ;
l'étude de stabilité de l'ouvrage, intégrant la justification de la stabilité du mur par- vagues situé sur le couronnement de l'ouvrage, pouvant être soumis à l'effet hydrodynamique des vagues.
L'exploitant transmet l'actualisation périodique de l'étude de dangers au préfet avant le 31 décembre 2024.
Les modalités détaillées de l'examen exhaustif sont transmises au service de contrôle au moins 6 mois avant le début de sa réalisation.
Article 9 - Transmission de documents divers
Au plus tard le 31 décembre 2021, l'exploitant réalise une inspection interne avec mesures d'épaisseur des conduites situées en amont de la prise d'eau et de vidange. Les résultats ainsi que, le cas échéant, l'échéancier de réalisation des travaux de rénovation des conduites prise d'eau et vidange sont annexés au rapport de surveillance 2021.
Article 10 - Maintenance et entretien
Lorsque le niveau de la retenue permet de réaliser ces travaux hors d'eau, l'exploitant :
• complète ['échelle limnimétrique entre les cotes 161m NGF et 157m NGF et installe une échelle permettant de lire les niveaux inférieurs à 157m NGF,
• realise une reprise d'étanchéité au droit des écoulements situées au pied du seuil de l'évacuateur de crue (côté coursier) :
L'exploitant répond aux demandes suivantes dans un délai de quatre mois à compter de la notification du présent arrêté :
(a) réparer le parapet du couronnement du barrage au niveau de la série verticale de dalles n°44 ;
(b) procéder à des reprises tout le long de la jonction coursier/bajoyer sur les 2 rives de l'évacuateur de crue ;
(e) procéder à ['enlèvement d'une pousse de figuier dans le coursier (coté rive gauche) ;
(d) procéder à l'enlèvement des figuiers sous la cuillère de l'évacuateur de crue.
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Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2021-06-17-00006 - ARRETE FIXANT LE CLASSEMENT DU BARRAGE DE L'ORTOLO SITUE LD MONTE RUPPIU LEVIE SARTENE FOCE 42 Article 11 - Modification des ouvrages
Les modifications apportées aux ouvrages et les travaux autres que de maintenance courante sont portées à la connaissance du préfet préalablement à leur réalisation, avec tous les éléments d'appréciation.
Au-delà des éléments ou procédures cadrés par la réglementation en vigueur, le porter à connaissance contient a minima :
+ la description des travaux ou modifications envisagées,
° la note d'incidences environnementales,
*__ l'analyse de risques avec, le cas échéant, une mise à jour de l'étude de dangers pour les chapitres impactés,
* les modalités d'exploitation et de surveillance pendants les travaux.
Article 12 - Contentieux
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente (tribunal administratif de BASTIA) :
+ Par le destinataire de la décision, dans un délai de deux mois qui suivent la date de notification du présent arrêté.
* Par les tiers intéressés, dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de cette décision.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 13 - Publication et notification
L'arrêté est publié au recueil des actes administratifs et notifié à l'office d'équipement hydraulique de Corse.
L'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la défense nationale, du secret industriel et de tout secret protégé par la loi.
Article 14 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud et le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement de la Corse, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Ajaccio, le
Le préfet,
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Article 11- Modification des ouvrages
Les modifications apportées aux ouvrages et les travaux autres que de maintenance courante sont portées à la connaissance du préfet préalablement à leur réalisation, avec tous les éléments d'appreciation.
Au-delà des éléments ou procédures cadrés par la réglementation en vigueur, le porter à connaissance contient a minima :
la description des travaux ou modifications envisagées,
la note d'incidences environnementales,
l'analyse de risques avec, le cas échéant, une mise à jour de l'étude de dangers pour les chapitres impartes,
les modalités d'exploitation et de surveillance pendants les travaux.
Article 12 - Contentieux
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente (tribunal administratif de BASTIA) :
Par le destinataire de la décision, dans un délai de deux mois qui suivent la date de notification du présent arrêté.
Par les tiers intéressés, dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de cette décision.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 13 - Publication et notification
L'arrêté est publié au recueil des actes administratifs et notifié à l'office d'équipement hydraulique de Corse.
L'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la défense nationale, du secret industriel et de tout secret protégé par la loi.
Article 14 - Execution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud et le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Corse, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Ajaccio, le
Le préfet,
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Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2021-06-17-00006 - ARRETE FIXANT LE CLASSEMENT DU BARRAGE DE L'ORTOLO SITUE LD MONTE RUPPIU LEVIE SARTENE FOCE 43 Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2021-06-17-00006 - ARRETE FIXANT LE CLASSEMENT DU BARRAGE DE L'ORTOLO SITUE LD MONTE RUPPIU LEVIE SARTENE FOCE 44 Direction Régionale de l'Environnement ,de
l'Aménagement et du Logement
2A-2021-06-17-00005
17/06/2021 :
ARRETE PORTANT RECLASSEMENTBARRAGE DE
L'OSPEDALE COURS D'EAU PALAVESANI
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2021-06-17-00005 - ARRETE PORTANT RECLASSEMENTBARRAGE DE L'OSPEDALE COURS D'EAU PALAVESANI 45 PRÉFET Direction Régionale de l'Environnement,
DE UD SE de l'Aménagement et du Logement
Liberté de Corse Egalité
Fraternité
Arrêté n° du 17 JUIN 2071
portant le reclassement du barrage de l’'Ospedale situé sur le cours d'eau « Palavesani », sur le territoire de la commune de Porto-Vecchio et portant prescriptions complémentaires au titre de la sécurité
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l’ordre national du mérite
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L. 211-3, L. 214-3, L. 214-6, L. 214-10, R. 214-112 à R. 214-132 et R.181-45 :
Vu le décret n°73-229 du 12 février 1973 portant concession générale de travaux d'aménagements hydrauliques en Corse et de l'exploitation des ouvrages réalisés à cet effet ;
Vu le décret n°87-319 du 12 mai 1987 portant cession à l'office d'équipement hydraulique de Corse de la concession générale de travaux d'aménagements hydrauliques accordée à la société pour la mise en valeur agricole de la Corse par le décret n°73-229 du 12 février 1973;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Pascal LELARGE, préfet hors-classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 mai 2010 définissant l'échelle de gravité des événements ou évolutions concernant un barrage ou une digue ou leur exploitation et mettant en cause ou étant susceptibles de mettre en cause la sécurité des personnes ou des biens et précisant les modalités de leur déclaration ;
Vu l'arrêté ministériel du 15 mars 2017 précisant les documents techniques relatifs aux barrages prévus par les articles R. 214-119 et R. 214-122 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 17 mars 2017 précisant les modalités de détermination de la hauteur et du volume des barrages et ouvrages assimilés aux fins du classement de ces ouvrages en application de l’article R. 214-112 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 6 août 2018 fixant des prescriptions techniques relatives à la sécurité des barrages ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 septembre 2018 modifiant l'arrêté du 12 juin 2008 définissant le plan de l'étude de dangers des barrages et des digues et en précisant le contenu ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 mars 1974 portant déclaration d'utilité publique des travaux projetés par le Syndicat Intercommunal pour l'Equipement Hydraulique du Sud-Est de la Corse en vue de l'alimentation en eau brute du Sud-Est de la Corse, comportant la dérivation par gravité des eaux de cours d’eau non domaniaux (ruisseaux de Rotaggio et de l'Asina, rivière de l'Oso) ;
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
PRÉFET
DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Régionale de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
de Corse
Arrêté n0 du 1 7 JUIN 2021
portant le reclassement du barrage de l'Ospedale situé sur le cours d'eau « Palavesani », sur le territoire de la commune de Porto-Vecchio et portant prescriptions complémentaires au titre de la sécurité
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du mérite
Vu le code de ['environnement, notamment ses articles L. 211-3, L. 214-3, L. 214-6, L. 214-10, R. 214-112 à R. 214-132 et R.181-45 ;
Vu le décret n°73-229 du 12 février 1973 portant concession générale de travaux d'aménagements hydrauliques en Corse et de l'exploitation des ouvrages réalisés à cet effet;
Vu le décret n°87-319 du 12 mai 1987 portant cession à l'office d'équipement hydraulique de Corse de la concession générale de travaux d'aménagements hydrauliques accordée à la société pour la mise en valeur agricole de la Corse par le décret n°73-229 du 12 février 1973;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Ètat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Pascal LELARGE, préfet hors-classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 mai 2010 définissant l'échelle de gravité des événements ou évolutions concernant un barrage ou une digue ou leur exploitation et mettant en cause ou étant susceptibles de mettre en cause la sécurité des personnes ou des biens et précisant les modalités de leur déclaration ;
Vu l'arrêté ministériel du 15 mars 2017 précisant les documents techniques relatifs aux barrages prévus par les articles R. 214-119 et R. 214-122 du code de l'environnement ;
Vu l'arreté du 17 mars 2017 précisant les modalités de détermination de la hauteur et du volume des barrages et ouvrages assimilés aux fins du classement de ces ouvrages en application de l'article R. 214-112 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 6 août 2018 fixant des prescriptions techniques relatives à la sécurité des barrages ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 septembre 2018 modifiant l'arrêté du 12 juin 2008 définissant le plan de l'étude de dangers des barrages et des digues et en précisant le contenu ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 mars 1974 portant déclaration d'utilité publique des travaux projetés par le Syndicat Intercommunal pour l'Equipement Hydraulique du Sud-Est de la Corse en vue de l'alimentation en eau brute du Sud-Est de la Corse, comportant la derivation par gravité des eaux de cours d'eau non domaniaux (ruisseaux de Rotaggio et de l'Asina, rivière de l'Oso) ;
Prefecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à llh30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : orefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2021-06-17-00005 - ARRETE PORTANT RECLASSEMENTBARRAGE DE L'OSPEDALE COURS D'EAU PALAVESANI 46 Vu l'arrêté préfectoral N° 78-65 du 29 mai 1978 portant règlement d’eau de la construction d'un barrage-réservoir sur la rivière du PALAVESANI ;
Vu l'arrêté préfectoral N° 02-2148 du 9 décembre 2002 complétant l'arrêté préfectoral N°78-65 portant règlement d'eau de la construction d'un barrage-réservoir sur la rivière du PALAVESANI ;
Vu le courrier du 11 mars 2008 de la DDAF 2A ainsi que le compte-rendu de réunion entre la DDAF 2A et l'Office d'Équipement Hydraulique de Corse (OEHC) en date du 21 mai 2008 portant notification de classe du barrage de l'Ospedale en catégorie A, au titre du décret n°2007-1735 du 11 décembre 2007 relatif à la sécurité des ouvrages hydrauliques (en vigueur à cette date) ;
Vu l'avis favorable du CODERST en date du 19 mai 2021 et l'avis de l'exploitant en date du 10 juin 2021 sur le projet d'arrêté préfectoral complémentaire ;
Considérant les caractéristiques géométriques du barrage de l’'Ospedale, notamment son volume de retenue (3,23 hm°) et sa hauteur (26 m) au regard des nouvelles règles de classement instituées par décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 ;
Considérant la nécessité de fixer un délai pour la remise de l’actualisation périodique de l'étude de dangers et de fixer des délais pour la remise des livrables documentaires prévus par la réglementation ;
Considérant que les caractéristiques de l'ouvrage, en particulier la nature de son parement amont et de son dispositif de protection de la géomembrane d'étanchéité, les conclusions du rapport d’auscultation 2018-2019 ainsi que les enjeux humains identifiés dans l'étude d'onde de rupture justifient le maintien de la fréquence annuelle des rapports de surveillance et de la fréquence biannuelle des rapports d’'auscultation ;
Considérant que l'étude de dangers (version 5 de mars 2019) - incluant une étude de stabilité (version 2 du 21 mars 2019) ainsi qu’une révision de l'étude d’onde de rupture (version 4 de mars 2019) - et la revue de sûreté (version 4 du 20 septembre 2019) ne permettent pas de conclure intégralement sur la conformité de l'ouvrage à l'arrêté ministériel du 6 août 2018 fixant des prescriptions techniques relatives à la sécurité des barrages ;
Considérant que la prochaine actualisation périodique de l'étude de dangers précisera la situation de l'ouvrage vis-à-vis de la conformité à l’arrêté ministériel du 6 août 2018 fixant des prescriptions techniques relatives à la sécurité des barrages ;
Considérant qu'il convient d'encadrer la mise en œuvre de certaines mesures de réduction des risques prévues par l'étude de dangers et la revue de sûreté ;
Considérant que le rapport de synthèse « Surveillance des barrages de l'OEHC - Contrôle du dispositif d'’auscultation des ouvrages - version 29/01/0020 » et le « Rapport d'analyse des mesures d’auscultation - période 2018-2019 - version 10/06/2020 », établi par le bureau d'études agréé TRACTEBEL, préconisent certaines mesures d'amélioration des dispositifs d’auscultation ;
Considérant que les mesures transitoires proposées par l'exploitant dans sa note SE 2020 03 du 22/01/2020 sont de nature à détecter d'éventuels dysfonctionnements du dispositif d'étanchéité dans l'attente des réparations de la protection mécanique du parement amont ;
Considérant qu'en application de l'article R.181-45 du code de l'environnement, le préfet peut fixer, par arrêté complémentaire, toutes les prescriptions additionnelles que la protection des éléments mentionnés à l'article L. 211-1 rend nécessaires ;
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Vu l'arrêté préfectoral 78-65 du 29 mai 1978 portant règlement d'eau de la construction d'un barrage-réservoir sur la rivière du PALAVESANI ;
Vu l'arrêté préfectoral 02-2148 du 9 décembre 2002 complétant l'arrêté préfectoral 78-65 portant règlement d'eau de la construction d'un barrage-réservoir sur la rivière du PALAVESANI;
Vu le courrier du 11 mars 2008 de la DDAF 2A ainsi que le compte-rendu de réunion entre la DDAF 2A et l'Office d'Équipement Hydraulique de Corse (OEHC) en date du 21 mai 2008 portant notification de classe du barrage de l'Ospedale en catégorie A, au titre du décret n°2007-1735 du 11 décembre 2007 relatif à la sécurité des ouvrages hydrauliques (en vigueur à cette date) ;
Vu l'avis favorable du CODERST en date du 19 mai 2021 et l'avis de l'exploitant en date du 10 juin 2021 sur le projet d'arrêté préfectoral complémentaire ;
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
les caractéristiques géométriques du barrage de l'Ospedale, notamment son volume de retenue (3,23 hm3) et sa hauteur (26 m) au regard des nouvelles règles de classement instituées par décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 ;
la nécessité de fixer un délai pour la remise de l'actualisation périodique de l'étude de dangers et de fixer des délais pour la remise des livrables documentaires prévus par la réglementation ;
que les caractéristiques de l'ouvrage, en particulier la nature de son parement amont et de son dispositif de protection de la géomembrane d'étanchéité, les conclusions du rapport d'auscultation 2018-2019 ainsi que les enjeux humains identifies dans l'étude d'onde de rupture justifient le maintien de la fréquence annuelle des rapports de surveillance et de la fréquence biannuelle des rapports d'auscultation ;
que l'étude de dangers (version 5 de mars 2019) - incluant une étude de stabilité (version 2 du 21 mars 2019) ainsi qu'une révision de l'étude d'onde de rupture (version 4 de mars 2019) - et la revue de sûreté (version 4 du 20 septembre 2019) ne permettent pas de conclure intégralement sur la conformité de l'ouvrage à l'arrêté ministériel du 6 août 2018 fixant des prescriptions techniques relatives à la sécurité des barrages ;
que la prochaine actualisation périodique de l'étude de dangers précisera la situation de l'ouvrage vis-à-vis de la conformité à l'arreté ministériel du 6 août 2018 fixant des prescriptions techniques relatives à la sécurité des barrages ;
qu'il convient d'encadrer la mise en œuvre de certaines mesures de réduction des risques prévues par l'étude de dangers et la revue de sûreté ;
que le rapport de synthèse « Surveillance des barrages de l'OEHC - Contrôle du dispositif d'auscultation des ouvrages - version 29/01/020 » et le « Rapport d'analyse des mesures d'auscultation - période 2018-2019 - version 10/06/2020 », établi par le bureau d'études agréé TRACTEBEL, préconisent certaines mesures d'amélioration des dispositifs d'auscultation ;
que les mesures transitoires proposées par l'exploitant dans sa note SE 2020 03 du 22/01/2020 sont de nature à détecter d'éventuels dysfonctionnements du dispositif d'étanchéité dans l'attente des réparations de la protection mécanique du parement amont ;
qu'en application de l'article R.181-45 du code de l'environnement, le préfet peut fixer, par arrêté complémentaire, toutes les prescriptions additionnelles que la protection des éléments mentionnés à l'article L. 211-1 rend nécessaires ;
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Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2021-06-17-00005 - ARRETE PORTANT RECLASSEMENTBARRAGE DE L'OSPEDALE COURS D'EAU PALAVESANI 47 Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1 - Classement
Le barrage de l’Ospedale, exploité par l'Office d'Équipement Hydraulique de Corse et situé sur le cours d'eau « Palavesani » dans le département de Corse-du-sud, relève de la classe B au sens de l'article R.214-112 du code de l'environnement.
Article 2 - Dossier technique de l’ouvrage
L'exploitant tient à jour un dossier technique regroupant tous les documents relatifs au barrage, permettant d'avoir une connaissance la plus complète possible de sa configuration exacte, de sa fondation, de ses ouvrages annexes, de son environnement hydrologique, géomorphologique et géologique ainsi que de son exploitation depuis sa mise en service.
L'exploitant le conserve de façon à ce qu'il soit accessible et utilisable en toutes circonstances
et le tient à la disposition du service de contrôle.
Avant le 30 septembre 2021, l'exploitant consolide l'identification des pièces manquantes au dossier technique au regard des exigences de l'article 4 de l'arrêté ministériel du 15 mars 2017 susvisé, met le dossier et son sommaire à jour si nécessaire, et précise, le cas échéant, les dispositions prévues pour la reconstitution des pièces manquantes qui sont prépondérantes pour une connaissance suffisante de l’ouvrage.
Article 3 - Registre de l’ouvrage
L'exploitant tient à jour un registre sur lequel sont inscrits les principaux renseignements relatifs aux travaux, à l'exploitation, à la surveillance, à l'entretien de l'ouvrage et de son dispositif d'auscultation, aux conditions météorologiques et hydrologiques et à l'environnement de l'ouvrage.
L'exploitant le conserve de façon à ce qu'il soit accessible et utilisable en toutes circonstances et le tient à la disposition du service de contrôle.
Article 4 - Document d'organisation
L'exploitant tient à jour un document décrivant l'organisation mise en place pour assurer l'exploitation du barrage, son entretien et sa surveillance en toutes circonstances, notamment les vérifications et visites techniques approfondies, le dispositif d'auscultation, les moyens d'information et d'alerte de la survenance de crues et de tempêtes.
L'exploitant le conserve de façon à ce qu'il soit accessible et utilisable en toutes circonstances et le tient à la disposition du service de contrôle.
L'exploitant surveille et entretient le barrage et ses dépendances conformément aux dispositions prévues par le document d'organisation.
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Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1 - Classement
Le barrage de l'Ospedale, exploité par l'Office d'Équipement hlydraulique de Corse et situé sur le cours d'eau « Palavesani » dans le département de Corse-du-sud, relève de la classe B au sens de l'article R.214-112 du code de l'environnement.
Article 2 - Dossier technique de I'ouvrage
L'exploitant tient à jour un dossier technique regroupant tous les documents relatifs au barrage, permettant d'avoir une connaissance la plus complète possible de sa configuration exacte, de sa fondation, de ses ouvrages annexes, de son environnement hydrologique, géomorphologique et géologique ainsi que de son exploitation depuis sa mise en service.
L'exploitant le conserve de façon à ce qu'il soit accessible et utilisable en toutes circonstances et le tient à la disposition du service de contrôle.
Avant le 30 septembre 2021, l'exploitant consolide l'identification des pièces manquantes au dossier technique au regard des exigences de I'article 4 de l'arrêté ministériel du 15 mars 2017 susvisé, met le dossier et son sommaire à jour si nécessaire, et précise, le cas échéant, les dispositions prévues pour la reconstitution des pièces manquantes qui sont prépondérantes pour une connaissance suffisante de l'ouvrage.
Article 3 - Registre de l'ouvrage
L'exploitant tient à jour un registre sur lequel sont inscrits les principaux renseignements relatifs aux travaux, à l'exploitation, à la surveillance, à l'entretien de l'ouvrage et de son dispositif d'auscultation, aux conditions météorologiques et hydrologiques et à l'environnement de l'ouvrage.
L'exploitant le conserve de façon à ce qu'il soit accessible et utilisable en toutes circonstances et le tient à la disposition du service de contrôle.
Article 4 - Document d'organisation
L'exploitant tient à jour un document décrivant l'organisation mise en place pour assurer l'exploitation du barrage, son entretien et sa surveillance en toutes circonstances, notamment les vérifications et visites techniques approfondies, le dispositif d'auscultation, les moyens d'information et d'alerte de la survenance de crues et de tempêtes.
L'exploitant le conserve de façon à ce qu'il soit accessible et utilisable en toutes circonstances et le tient à la disposition du service de contrôle.
L'exploitant surveille et entretient le barrage et
dispositions prévues par le document d'organisation.
ses dépendances conformément aux
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Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2021-06-17-00005 - ARRETE PORTANT RECLASSEMENTBARRAGE DE L'OSPEDALE COURS D'EAU PALAVESANI 48 Article 5 - Rapport de surveillance et visite technique approfondie
L'exploitant transmet au service de contrôle le rapport de surveillance un mois après sa réalisation et au plus tard le 31 mars de l'année suivante. Le rapport de surveillance est établi à fréquence annuelle.
Le rapport de surveillance comprend la synthèse des renseignements figurant dans le registre et celle des constatations effectuées lors des vérifications et visites techniques approfondies, lesquelles sont effectuées au moins une fois dans l'intervalle de deux rapports de surveillance.
Le rapport de surveillance comprend un plan en élévation du parement amont permettant
d'identifier et de localiser les éventuels désordres apparus.
Le prochain rapport de surveillance couvrant l'année 2021 est à remettre avant le 31 mars 2022.
Article 6 - Déclaration des événements ou évolutions mettant en cause ou susceptibles
de mettre en cause la sécurité des personnes ou des biens
L'exploitant déclare au préfet tout événement ou évolution concernant le barrage ou son exploitation et mettant en cause ou susceptible de mettre en cause, y compris dans des circonstances différentes de celles de leur occurrence, la sécurité des personnes ou des biens.
En outre, une visite technique approfondie est effectuée à l'issue de tout événement ou évolution déclaré en application du précédent alinéa et susceptible de provoquer un endommagement du barrage.
L'exploitant transmet au service de contrôle la déclaration annuelle des précurseurs pour la sûreté hydraulique au plus tard le 31 mars de l’année suivante.
La prochaine déclaration des précurseurs pour la sûreté hydraulique couvrant l’année 2021 est à remettre avant le 31 mars 2022.
Article 7 - Rapport d’auscultation
L'exploitant transmet au service de contrôle le rapport d'auscultation un mois après sa réalisation et au plus tard 6 mois après la fin de la période de référence. Le rapport d’'auscultation est établi à fréquence bisannuelle.
Le rapport d'auscultation comprend le suivi et l'analyse des mesures relevées. Il est établi par un organisme agréé au titre de la sécurité.
Le prochain rapport d'auscultation couvrant la période 2020-2021 est à remettre avant le 30 juin 2022.
Article 8 - Étude de dangers
L'exploitant transmet l'actualisation périodique de l'étude de dangers au préfet avant le 31 décembre 2025.
Les modalités détaillées de l'examen exhaustif sont transmises au service de contrôle au moins 6 mois avant le début de sa réalisation.
Article 9 - Maintenance et entretien
Dès lors que le niveau du plan d'eau le permet, l'exploitant :
a) procède aux réparations des zones de désordres de la protection mécanique du parement amont mentionnées au 83.2.4 du rapport de contrôle 2020 ;
b) met en place les étiquettes de cote de référence manquantes des échelles limnimétriques 948, 949 et 950 (au barrage et en queue de retenue).
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Article 5 - Rapport de surveillance et visite technique approfondie
L'exploitant transmet au service de contrôle le rapport de surveillance un mois après sa realisation et au plus tard le 31 mars de l'année suivante. Le rapport de surveillance est établi à fréquence annuelle.
Le rapport de surveillance comprend la synthèse des renseignements figurant dans le registre et celle des constatations effectuées lors des vérifications et visites techniques approfondies, lesquelles sont effectuées au moins une fois dans l'intervalle de deux rapports de surveillance.
Le rapport de surveillance comprend un plan en élévation du parement amont permettant d'identifier et de localiser les éventuels désordres apparus.
Le prochain rapport de surveillance couvrant l'année 2021 est à remettre avant le 31 mars 2022.
Article 6 - Declaration des événements ou évolutions mettant en cause ou susceptibles
de mettre en cause la sécurité des personnes ou des biens
L'exploitant déclare au préfet tout événement ou évolution concernant le barrage ou son exploitation et mettant en cause ou susceptible de mettre en cause, y compris dans des circonstances différentes de celles de leur occurrence, la sécurité des personnes ou des biens.
En outre, une visite technique approfondie est effectuée à l'issue de tout événement ou évolution déclare en application du précédent alinéa et susceptible de provoquer un endommagement du barrage.
L'exploitant transmet au service de contrôle la déclaration annuelle des précurseurs pour la sûreté hydraulique au plus tard le 31 mars de l'année suivante.
La prochaine déclaration des précurseurs pour la sûreté hydraulique couvrant l'année 2021 est à remettre avant le 31 mars 2022.
Article 7 - Rapport d'auscultation
L'exploitant transmet au service de contrôle le rapport d'auscultation un mois après sa realisation et au plus tard 6 mois après la fin de la période de référence. Le rapport d'auscultation est établi à fréquence bisannuelle.
Le rapport d'auscultation comprend le suivi et l'analyse des mesures relevées. Il est établi par un organisme agréé au titre de la sécurité.
Le prochain rapport d'auscultation couvrant la période 2020-2021 est à remettre avant le 30 juin 2022.
Article 8 - Étude de dangers
L'exploitant transmet l'actualisation périodique de l'étude de dangers au préfet avant le 31 décembre 2025.
Les modalités détaillées de l'examen exhaustif sont transmises au service de contrôle au moins 6_ mois avant le début de sa réalisation.
Article 9 - Maintenance et entretien
Dès lors que le niveau du plan d'eau le permet, l'exploitant :
a) procède aux réparations des zones de désordres de la protection mécanique du parement amont mentionnées au §3.2.4 du rapport de contrôle 2020 ;
b) met en place les étiquettes de cote de référence manquantes des échelles limnimétriques 948, 949 et 950 (au barrage et en queue de retenue).
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Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2021-06-17-00005 - ARRETE PORTANT RECLASSEMENTBARRAGE DE L'OSPEDALE COURS D'EAU PALAVESANI 49 Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, l'exploitant :
c) repère les exutoires des drains sur site, en cohérence avec le plan de l'Annexe A du rapport d’auscultation 2018-2019 ;
d) arrange les dimensions des exutoires pour permettre de séparer les différents débits à mesurer individuellement sur chaque drain et prévoit la dépose facile des écrans pour cette opération ;
e) installe des canaux à déversoirs en sortie de galerie du côté aval en RG et RD et en sortie du 200, ou tout autre dispositif permettant d'améliorer la précision des mesures de débit des drains ;
f)propose un plan d'actions visant à répondre aux interrogations soulevées dans le rapport d'auscultation 2018-2019 susvisé concernant, d’une part, le rôle et l'utilité du drain supérieur RD, et d'autre part, l’origine des débits des collecteurs 400 RD et RG ;
g) précise les modalités de transition entre l'ancien et le nouveau système de mesures topographiques permettant d'assurer une continuité dans le suivi et l'interprétation des mesures ;
Dans un délai de quatre mois à compter de la notification du présent arrêté, l'exploitant :
h) réalise une inspection endoscopique du collecteur de sortie 200 ;
Dans un délai de deux ans à compter de la notification du présent arrêté, l'exploitant :
i) procède à la réfection de la peinture extérieure de la vanne de garde et de la partie de la conduite située dans la chambre amont
Article 10 - Modification des ouvrages
Les modifications apportées aux ouvrages et les travaux autres que de maintenance courante sont portées à la connaissance du préfet préalablement à leur réalisation, avec tous les éléments d'appréciation.
Au-delà des éléments ou procédures cadrés par la réglementation en vigueur, le porter à connaissance contient a minima :
* la description des travaux ou modifications envisagées,
* la note d'incidences environnementales,
+ l'analyse de l'impact des modifications envisagées sur la sécurité de l'ouvrage, tant en phase travaux qu'en phase pérenne avec, le cas échéant, une mise à jour de l'étude de dangers pour les chapitres impactés,
+ les modalités d'exploitation et de surveillance pendants les travaux.
Article 11 - Contentieux
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente (tribunal administratif de BASTIA) :
+ Par le destinataire de la décision, dans un délai de deux mois qui suivent la date de
notification du présent arrêté.
+ Par les tiers intéressés, dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de cette décision.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.
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Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, l'exploitant :
e) repère les exutoires des drains sur site, en cohérence avec le plan de l'Annexe A du rapport d'auscultation 2018-2019 ;
d) arrange les dimensions des exutoires pour permettre de séparer les différents débits à mesurer individuellement sur chaque drain et prévoit la dépose facile des écrans pour cette opération ;
e) installe des canaux à déversoirs en sortie de galerie du côté aval en RG et RD et en sortie du 0200, ou tout autre dispositif permettant d'améliorer la précision des mesures de débit des drains ;
f)propose un plan d'actions visant à répondre aux interrogations soulevées dans le rapport d'auscultation 2018-2019 susvisé concernant, d'une part, le rôle et l'utilité du drain supérieur RD, et d'autre part, l'origine des débits des collecteurs 0400 RD et RG ;
g) précise les modalités de transition entre l'ancien et le nouveau système de mesures topographiques permettant d'assurer une continuité dans le suivi et l'interprétation des mesures ;
Dans un délai de quatre mois à compter de la notification du présent arrêté, l'exploitant :
h) réalise une inspection endoscopique du collecteur de sortie 0200 ;
Dans un délai de deux ans à compter de la notification du présent arrêté, ['exploitant :
i) procède à la réfection de la peinture extérieure de la vanne de garde et de la partie de la conduite située dans la chambre amont
Article 10 - Modification des ouvrages
Les modifications apportées aux ouvrages et les travaux autres que de maintenance courante sont portées à la connaissance du préfet préalablement à leur réalisation, avec tous les éléments d'appréciation.
Au-delà des éléments ou procédures cadrés par la réglementation en vigueur, le porter à connaissance contient a minima :
la description des travaux ou modifications envisagées,
la note d'incidences environnementales,
l'analyse de l'impact des modifications envisagées sur la sécurité de ['ouvrage, tant en phase travaux qu'en phase pérenne avec, le cas échéant, une mise à jour de l'étude de dangers pour les chapitres impartes,
les modalités d'exploitation et de surveillance pendants les travaux.
Article 11 - Contentieux
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente (tribunal administratif de BASTIA) :
Par le destinataire de la décision, dans un délai de deux mois qui suivent la date de notification du présent arrêté.
Par les tiers intéressés, dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de cette décision.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.
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Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2021-06-17-00005 - ARRETE PORTANT RECLASSEMENTBARRAGE DE L'OSPEDALE COURS D'EAU PALAVESANI 50 Article 12 - Publication et notification
L'arrêté est publié au recueil des actes administratifs et notifié à l'office d'équipement hydraulique de Corse.
L'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la défense nationale, du secret industriel et de tout secret protégé par la loi.
Article 13 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud et le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement de la Corse, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Ajaccio, le
18 Jun 202] Le préfet,
Pierre LARREY
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Article 12 - Publication et notification
L'arrêté est publié au recueil des actes administratifs et notifié à l'office d'équipement hydraulique de Corse.
L'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la défense nationale, du secret industriel et de tout secret protégé par la loi.
Article 13 - Execution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud et le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Corse, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Ajaccio, le
1 s -I^H ^ Le préfet,
Pou; et ep ation,
Le
Pierre LARREY
6/6
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2021-06-17-00005 - ARRETE PORTANT RECLASSEMENTBARRAGE DE L'OSPEDALE COURS D'EAU PALAVESANI 51 Direction Régionale de l'Environnement ,de
l'Aménagement et du Logement
2A-2021-06-17-00007
17/06/2021 :
ARRETEFIXANT LE CLASSEMENT DU BARRAGE
DE FIGARI SITUE AU LD SANTA LUCIA DI TALZA
FIGARI
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2021-06-17-00007 - ARRETEFIXANT LE CLASSEMENT DU BARRAGE DE FIGARI SITUE AU LD SANTA LUCIA DI TALZA FIGARI 52 PRÉFET Direction Régionale de l'Environnement,
D SE de l'Aménagement et du Logement
Liberté de Corse Égalité
Fraternité
Arrêté n° du 17 JUN 2921
fixant le classement du barrage de Figari - situé au lieu-dit « Santa Lucia Di Talza » sur le territoire de la commune de Figari - et portant prescriptions complémentaires au titre de la sécurité
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l’ordre national du mérite
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L. 211-3, L. 214-3, L. 214-6, L. 214-10,
R. 214-112 à R. 214-132 et R.181-45 :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Pascal LELARGE, préfet hors-classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 mai 2010 définissant l'échelle de gravité des événements ou évolutions concernant un barrage ou une digue ou leur exploitation et mettant en cause ou étant susceptibles de mettre en cause la sécurité des personnes ou des biens et précisant les modalités de leur déclaration ;
Vu l'arrêté ministériel du 15 mars 2017 précisant les documents techniques relatifs aux barrages prévus par les articles R. 214-119 et R. 214-122 du code de l’environnement ;
Vu l'arrêté du 17 mars 2017 précisant les modalités de détermination de la hauteur et du volume des barrages et ouvrages assimilés aux fins du classement de ces ouvrages en application de l'article R. 214-112 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 6 août 2018 fixant des prescriptions techniques relatives à la sécurité des barrages ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 septembre 2018 modifiant l'arrêté du 12 juin 2008 définissant le plan de l'étude de dangers des barrages et des digues et en précisant le contenu ;
Vu l'arrêté préfectoral N° 87-144 du 16 novembre 1987 portant déclaration d'utilité publique des travaux projetés par le Syndicat Intercommunal pour l'Equipement Hydraulique du Sud- Est de la Corse en vue de l'alimentation en eau brute du Sud-Est de la Corse ;
Vu l'arrêté préfectoral N° 87-144 du 16 novembre 1987 portant règlement d'eau de la construction d’un barrage-réservoir sur le cours d’eau « le Ventilègne » sur le territoire de la commune de Figari ;
Vu le courrier du 11 mars 2008 de la DDAF 2A ainsi que le compte-rendu de réunion entre la DDAF 2A et l'Office d'Équipement Hydraulique de Corse (OEHC) en date du 21 mai 2008 portant notification de classe du barrage de Figari en catégorie A, au titre du décret n°2007- 1735 du 11 décembre 2007 relatif à la sécurité des ouvrages hydrauliques (en vigueur à cette date) ;
Vu l'avis favorable du CODERST en date du 19 mai 2021 et l'avis de l'exploitant en date du 10 juin 2021 sur le projet d'arrêté préfectoral complémentaire ;
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
PRÉFET
DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Régionale de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
de Corse
Arrêté n0 du 17 JUIN 292
fixant le classement du barrage de Figari - situé au lieu-dit « Santa Lucia Di Talza » sur le territoire de la commune de Figari - et portant prescriptions complémentaires au titre de la sécurité
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du mérite
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 211-3, L. 214-3, L. 214-6, L. 214-10, R. 214-112 à R. 214-132 et R.181-45 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Pascal LELARGE, préfet hors-classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 mai 2010 définissant l'échelle de gravité des événements ou évolutions concernant un barrage ou une digue ou leur exploitation et mettant en cause ou étant susceptibles de mettre en cause la sécurité des personnes ou des biens et précisant les modalités de leur déclaration ;
Vu l'arrêté ministériel du 15 mars 2017 précisant les documents techniques relatifs aux barrages prévus par les articles R. 214-119 et R. 214-122 du code de l'environnement ;
Vu l'arreté du 17 mars 2017 précisant les modalités de détermination de la hauteur et du volume des barrages et ouvrages assimilés aux fins du classement de ces ouvrages en application de l'article R. 214-112 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 6 août 2018 fixant des prescriptions techniques relatives à la sécurité des barrages ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 septembre 2018 modifiant l'arrêté du 12 juin 2008 définissant le plan de l'étude de dangers des barrages et des digues et en précisant le contenu ;
Vu l'arrêté préfectoral 87-144 du 16 novembre 1987 portant déclaration d'utilité publique des travaux projetés par le Syndicat Intercommunal pour l'Equipement Hydraulique du Sud- Est de la Corse en vue de l'alimentation en eau brute du Sud-Est de la Corse ;
Vu l'arrêté préfectoral 87-144 du 16 novembre 1987 portant règlement d'eau de la construction d'un barrage-réservoir sur le cours d'eau « le Ventilègne » sur le territoire de la commune de Figari ;
Vu le courrier du 11 mars 2008 de la DDAF 2A ainsi que le compte-rendu de réunion entre la DDAF 2A et l'Office d'Équipement Hydraulique de Corse (OEHC) en date du 21 mai 2008 portant notification de classe du barrage de Figari en catégorie A, au titre du décret n°2007- 1735 du 11 décembre 2007 relatif à la sécurité des ouvrages hydrauliques (en vigueur à cette date) ;
Vu l'avis favorable du CODERST en date du 19 mai 2021 et l'avis de l'exploitant en date du 10 juin 2021 sur le projet d'arrêté préfectoral complémentaire ;
Prefecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à llh30 et de l3h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.aouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2021-06-17-00007 - ARRETEFIXANT LE CLASSEMENT DU BARRAGE DE FIGARI SITUE AU LD SANTA LUCIA DI TALZA FIGARI 53 Considérant les caractéristiques géométriques du barrage de Figari, notamment son volume de retenue (5,6 hm=) et sa hauteur (35 m) au regard des nouvelles règles de classement instituées par décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 ;
Considérant la nécessité de fixer un délai pour la remise de la nouvelle étude de dangers et de fixer des délais pour la remise des livrables documentaires prévus par la réglementation ;
Considérant que l'étude de dangers (version 4 d'octobre 2015) préconise la réalisation d’une étude de stabilité et conclut à la non-conformité de l'ouvrage vis-à-vis de l'arrêté ministériel du 6 août 2018 fixant des prescriptions techniques relatives à la sécurité des barrages ;
Considérant qu’un redimensionnement de l’évacuateur de crue est nécessaire ;
Considérant que le rapport de synthèse « Surveillance des barrages de l’'OEHC - Contrôle du dispositif d’auscultation des ouvrages - version 29/01/2020 », établi par le bureau d'études agréé Tractebel, préconise certaines mesures d'amélioration des dispositifs d’auscultation ;
Considérant qu'il est nécessaire de procéder à quelques travaux d'entretien ;
Considérant qu’en application de l’article R.181-45 du code de l’environnement, le préfet peut fixer, par arrêté complémentaire, toutes les prescriptions additionnelles que la protection des éléments mentionnés à l'article L. 211-1 rend nécessaires ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1 - Classement
Le barrage de Figari, exploité par l'Office d'Équipement Hydraulique de Corse et situé sur le cours d'eau « le Ventilègne » dans le département de la Corse-du-sud, relève de la classe A au sens de l’article R.214-112 du code de l’environnement.
Article 2 - Dossier technique de l’ouvrage
L'exploitant tient à jour un dossier technique regroupant tous les documents relatifs au barrage, permettant d'avoir une connaissance la plus complète possible de sa configuration exacte, de sa fondation, de ses ouvrages annexes, de son environnement hydrologique, géomorphologique et géologique ainsi que de son exploitation depuis sa mise en service.
L'exploitant le conserve de façon à ce qu'il soit accessible et utilisable en toutes circonstances et le tient à la disposition du service de contrôle.
Article 3 - Registre de l’ouvrage
L'exploitant tient à jour un registre sur lequel sont inscrits les principaux renseignements relatifs aux travaux, à l'exploitation, à la surveillance, à l'entretien de l'ouvrage et de son dispositif d’auscultation, aux conditions météorologiques et hydrologiques et à l’environnement de l'ouvrage.
L'exploitant le conserve de façon à ce qu'il soit accessible et utilisable en toutes circonstances et le tient à la disposition du service de contrôle.
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Considérant les caractéristiques géométriques du barrage de Figari, notamment son volume de retenue (5,6 hm3) et sa hauteur (35 m) au regard des nouvelles règles de classement instituées par décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 ;
Considérant la nécessité de fixer un délai pour la remise de la nouvelle étude de dangers et de fixer des délais pour la remise des livrables documentaires prévus par la réglementation ;
Considérant que l'étude de dangers (version 4 d'octobre 2015) préconise la réalisation d'une étude de stabilité et conclut à la non-conformité de l'ouvrage vis-à-vis de l'arrêté ministériel du 6 août 2018 fixant des prescriptions techniques relatives à la sécurité des barrages ;
Considérant qu'un redimensionnement de l'évacuateur de crue est nécessaire ;
Considérant que le rapport de synthèse « Surveillance des barrages de l'OEHC - Contrôle du dispositif d'auscultation des ouvrages - version 29/01/2020 », établi par le bureau d'études agréé Tractebel, préconise certaines mesures d'amélioration des dispositifs d'auscultation ;
Considérant qu'il est nécessaire de procéder à quelques travaux d'entretien ;
Considérant qu'en application de l'article R.181-45 du code de l'environnement, le préfet peut fixer, par arrêté complémentaire, toutes les prescriptions additionnelles que protection des éléments mentionnés à l'article L. 211-1 rend nécessaires ; la
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1 - Classement
Le barrage de Figari, exploité par l'Office d'Ëquipement Hydraulique de Corse et situé sur le cours d'eau « le Ventilègne » dans le département de la Corse-du-sud, relève de la classe A au sens de l'article R.214-112 du code de l'environnement.
Article 2 - Dossier technique de I'ouvrage
L'exploitant tient à jour un dossier technique regroupant tous les documents relatifs au barrage, permettant d'avoir une connaissance la plus complète possible de sa configuration exacte, de sa fondation, de ses ouvrages annexes, de son environnement hydrologique, géomorphologique et géologique ainsi que de son exploitation depuis sa mise en service.
L'exploitant le conserve de façon à ce qu'il soit accessible et utilisable en toutes circonstances et le tient à la disposition du service de contrôle.
Article 3 - Registre de l'ouvrage
L'exploitant tient à jour un registre sur lequel sont inscrits les principaux renseignements relatifs aux travaux, à l'exploitation, à la surveillance, à l'entretien de l'ouvrage et de son dispositif d'auscultation, aux conditions météorologiques et hydrologiques et à l'environnement de l'ouvrage.
L'exploitant le conserve de façon à ce qu'il soit accessible et utilisable en toutes circonstances et le tient à la disposition du service de contrôle.
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Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2021-06-17-00007 - ARRETEFIXANT LE CLASSEMENT DU BARRAGE DE FIGARI SITUE AU LD SANTA LUCIA DI TALZA FIGARI 54 Article 4 - Document d'organisation
L'exploitant tient à jour un document décrivant l'organisation mise en place pour assurer l'exploitation du barrage, son entretien et sa surveillance en toutes circonstances, notamment les vérifications et visites techniques approfondies, le dispositif d'auscultation, les moyens d’information et d'alerte de la survenance de crues et de tempêtes.
L'exploitant le conserve de façon à ce qu'il soit accessible et utilisable en toutes circonstances
et le tient à la disposition du service de contrôle.
Le document d'organisation intègre une observation externe de la conduite à l'occasion des tournées de surveillance ainsi qu'une inspection interne de la conduite de prise/vidange à fréquence triennale.
L'exploitant entretient et surveille l'ouvrage conformément aux dispositions prévues par le document d'organisation.
Article 5 - Rapport de surveillance et visite technique approfondie
L'exploitant transmet au service de contrôle le rapport de surveillance un mois après sa réalisation et au plus tard le 31 mars de l’année suivante. Le rapport de surveillance est établi à fréquence annuelle.
Le rapport de surveillance comprend la synthèse des renseignements figurant dans le registre et celle des constatations effectuées lors des vérifications et visites techniques approfondies, lesquelles sont effectuées au moins une fois dans l'intervalle de deux rapports de surveillance.
Le prochain rapport de surveillance couvrant l'année 2021 est à remettre avant le 31 mars
2022.
Article 6 - Déclaration des événements ou évolutions mettant en cause ou susceptibles
de mettre en cause la sécurité des personnes ou des biens
L'exploitant déclare au préfet tout événement où évolution concernant le barrage ou son exploitation et mettant en cause ou susceptible de mettre en cause, y compris dans des circonstances différentes de celles de leur occurrence, la sécurité des personnes ou des biens.
En outre, une visite technique approfondie est effectuée à l'issue de tout événement ou évolution déclaré en application du précédent alinéa et susceptible de provoquer un endommagement du barrage.
L'exploitant transmet au service de contrôle la déclaration annuelle des précurseurs pour la sûreté hydraulique au plus tard le 31 mars de l’année suivante.
La prochaine déclaration des précurseurs pour la sûreté hydraulique couvre l'année 2021 : elle est à remettre avant le 31 mars 2022.
Article 7 - Rapport d’auscultation
L'exploitant transmet au service de contrôle le rapport d'auscultation un mois après sa réalisation et au plus tard 6 mois après la fin de la période de référence. Le rapport d’auscultation est établi à fréquence bisannuelle.
Le rapport d’auscultation comprend le suivi et l'analyse des mesures relevées. Il est établi par un organisme agréé au titre de la sécurité.
Le prochain rapport d'auscultation couvrant la période 2020-2021 est à remettre avant le 30 juin 2022.
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Article 4 - Document d'organisation
L'exploitant tient à jour un document décrivant l'organisation mise en place pour assurer l'exploitation du barrage, son entretien et sa surveillance en toutes circonstances, notamment les vérifications et visites techniques approfondies, le dispositif d'auscultation, les moyens d'information et d'alerte de la survenance de crues et de tempêtes.
L'exploitant le conserve de façon à ce qu'il soit accessible et utilisable en toutes circonstances et le tient à la disposition du service de contrôle.
Le document d'organisation intègre une observation externe de la conduite à l'occasion des tournées de surveillance ainsi qu'une inspection interne de la conduite de prise/vidange à frequence triennale.
L'exploitant entretient et surveille l'ouvrage conformément aux dispositions prévues par le document d'organisation.
Article 5 - Rapport de surveillance et visite technique approfondie
L'exploitant transmet au service de contrôle le rapport de surveillance un mois après sa realisation et au plus tard le 31 mars de l'année suivante. Le rapport de surveillance est établi à fréquence annuelle.
Le rapport de surveillance comprend la synthèse des renseignements figurant dans le registre et celle des constatations effectuées lors des vérifications et visites techniques approfondies, lesquelles sont effectuées au moins une fois dans l'intervalle de deux rapports de surveillance.
Le prochain rapport de surveillance couvrant l'année 2021 est à remettre avant le 31 mars 2022.
Article 6 - Declaration des événements ou évolutions mettant en cause ou susceptibles
de mettre en cause la sécurité des personnes ou des biens
L'exploitant déclare au préfet tout événement ou évolution concernant le barrage ou son exploitation et mettant en cause ou susceptible de mettre en cause, y compris dans des circonstances différentes de celles de leur occurrence, la sécurité des personnes ou des biens.
En outre, une visite technique approfondie est effectuée à l'issue de tout événement ou évolution déclaré en application du précèdent alinéa et susceptible de provoquer un endommagement du barrage.
L'exploitant transmet au service de contrôle la déclaration annuelle des précurseurs pour la sûreté hydraulique au plus tard le 31 mars de l'année suivante.
La prochaine déclaration des précurseurs pour la sûreté hydraulique couvre l'année 2021 : elle est à remettre avant le 31 mars 2022.
Article 7 - Rapport d'auscultation
L'exploitant transmet au service de contrôle le rapport d'auscultation un mois après sa realisation et au plus tard 6 mois après la fin de la période de référence. Le rapport d'auscultation est établi à fréquence bisannuelle.
Le rapport d'auscultation comprend le suivi et l'analyse des mesures relevées. Il est établi par un organisme agréé au titre de la sécurité.
Le prochain rapport d'auscultation couvrant la période 2020-2021 est à remettre avant le 30 juin 2022.
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Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2021-06-17-00007 - ARRETEFIXANT LE CLASSEMENT DU BARRAGE DE FIGARI SITUE AU LD SANTA LUCIA DI TALZA FIGARI 55 Article 8 - Mise en conformité de l’ouvrage
L'exploitant transmet au préfet, avant le 31 décembre 2021, l'avant-projet relatif au redimensionnement de l'évacuateur de crue. Cet avant-projet intègre l'étude de stabilité de l'ouvrage et la mise à jour de l'étude hydraulique permettant de définir la nouvelle cote des plus hautes eaux (PHE).
L'exploitant met en conformité l'ouvrage vis-à-vis de l'arrêté ministériel du 6 août 2018 fixant des prescriptions techniques relatives à la sécurité des barrages avant le 31 décembre 2025.
Article 9 - Étude de dangers
L'exploitant transmet la mise à jour de l'étude de dangers au préfet avant le 31 décembre 2023.
L'étude de dangers s'appuie notamment sur une évaluation du vieillissement de la géomembrane d'étanchéité et sur une note de calcul des vannes.
Les modalités détaillées de l'examen exhaustif sont transmises au service de contrôle au moins
6 mois avant le début de sa réalisation.
Au plus tard à l'occasion de prochain examen exhaustif de l'ouvrage, l'exploitant procède à la réfection des joints périmétraux du parement amont accessibles à sec lors de l'abaissement du plan d'eau.
Article 10 - Transmission de documents divers
L'exploitant réalise avant le 31 décembre 2021 une inspection interne de la conduite prise/vidange, associée à une expertise corrosion avec mesures d’épaisseurs. Le rapport de cette intervention est joint en annexe du rapport de surveillance 2022.
Article 11 - Modification des ouvrages
Les modifications apportées aux ouvrages et les travaux autres que de maintenance courante sont portées à la connaissance du préfet préalablement à leur réalisation, avec tous les éléments d'appréciation.
Au-delà des éléments ou procédures cadrés par la réglementation en vigueur, le porter à connaissance contient a minima :
+ la description des travaux ou modifications envisagées,
+ la note d'incidences environnementales,
+ l'analyse de risques avec, le cas échéant, une mise à jour de l'étude de dangers pour les chapitres impactés,
+ les modalités d'exploitation et de surveillance pendants les travaux.
Article 12 - Contentieux
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente (tribunal administratif de BASTIA) :
* Parle destinataire de la décision, dans un délai de deux mois qui suivent la date de notification du présent arrêté.
+ Par les tiers intéressés, dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de cette décision.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.
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Article 8 - Mise en conformité de l'ouvrage
L'exploitant transmet au préfet, avant le 31 décembre 2021, l'avant-projet relatif au redimensionnement de l'évacuateur de crue. Cet avant-projet intègre l'étude de stabilité de l'ouvrage et la mise à jour de l'étude hydraulique permettant de définir la nouvelle cote des plus hautes eaux (PHE).
L'exploitant met en conformité l'ouvrage vis-à-vis de l'arrêté ministériel du 6 août 2018 fixant des prescriptions techniques relatives à la sécurité des barrages avant le 31 décembre 2025.
Article 9 - Étude de dangers
L'exploitant transmet la mise à jour de l'étude de dangers au préfet avant le 31 décembre 2023.
L'étude de dangers s'appuie notamment sur une évaluation du vieillissement de la géomembrane d'étanchéité et sur une note de calcul des vannes.
Les modalités détaillées de l'examen exhaustif sont transmises au service de contrôle au moins 6 mois avant le début de sa réalisation.
Au plus tard à l'occasion de prochain examen exhaustif de l'ouvrage, l'exploitant procède à la réfection des joints périmétraux du parement amont accessibles à sec lors de rabaissement du plan d'eau.
Article 10 - Transmission de documents divers
L'exploitant réalise avant le 31 décembre 2021 une inspection interne de la conduite prise/vidange, associée à une expertise corrosion avec mesures d'épaisseurs. Le rapport de cette intervention est joint en annexe du rapport de surveillance 2022.
Article 11 - Modification des ouvrages
Les modifications apportées aux ouvrages et les travaux autres que de maintenance courante sont portées à la connaissance du préfet préalablement à leur réalisation, avec tous les éléments d'appréciation.
Au-delà des éléments ou procédures cadrés par la réglementation en vigueur, le porter à connaissance contient a minima :
la description des travaux ou modifications envisagées,
la note d'incidences environnementales,
l'analyse de risques avec, le cas échéant, une mise à jour de l'étude de dangers pour les chapitres impactés,
les modalités d'exploitation et de surveillance pendants les travaux.
Article 12 - Contentieux
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente (tribunal administratif de BASTIA) :
Par le destinataire de la décision, dans un délai de deux mois qui suivent la date de notification du présent arrêté.
Par les tiers intéressés, dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de cette décision.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.
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Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2021-06-17-00007 - ARRETEFIXANT LE CLASSEMENT DU BARRAGE DE FIGARI SITUE AU LD SANTA LUCIA DI TALZA FIGARI 56 Article 13 - Publication et notification
x
L'arrêté est publié au recueil des actes administratifs et notifié à l'office d'équipement hydraulique de Corse.
L'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la défense nationale, du secret industriel et de tout secret protégé par la loi.
Article 14 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud et le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement de la Corse, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Ajaccio, le
Le préfet,
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Article 13 - Publication et notification
L'arrêté est publié au recueil des actes administratifs et notifié à l'office d'équipement hydraulique de Corse.
L'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la défense nationale, du secret industriel et de tout secret protégé par la loi.
Article 14-Execution
Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud et le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Corse, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Ajaccio, le
Le préfet,
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Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2021-06-17-00007 - ARRETEFIXANT LE CLASSEMENT DU BARRAGE DE FIGARI SITUE AU LD SANTA LUCIA DI TALZA FIGARI 57 Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2021-06-17-00007 - ARRETEFIXANT LE CLASSEMENT DU BARRAGE DE FIGARI SITUE AU LD SANTA LUCIA DI TALZA FIGARI 58 Direction Régionale de l'Environnement ,de
l'Aménagement et du Logement
2A-2021-06-18-00007
18/06/2021 : Mme Maelys RENAUT
DREAL CORSE - SBEP - DEM - Arrêté portant
autorisation de prélèvements, à des fins
scientifiques, relatifs à l’inventaire mycologique
de la réserve naturelle des Tre Padule de
Suartone (commune de Bonifacio)
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2021-06-18-00007 - DREAL CORSE - SBEP - DEM - Arrêté portant autorisation de prélèvements, à des fins scientifiques, relatifs à l’inventaire mycologique de la réserve naturelle des Tre 59 E
PRÉFET
DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Egalité
Fraternité
A rr êté n° du 1 8 juin 2 0 2 1
portant a utori s ation d e prél ève m e nt s, à d e s fin s s c i e ntifiqu e s, relatifs à
l’inventaire my c olo giqu e d e la ré s e rv e n aturelle d e s Tr e Pa dul e d e
S u arton e ( co m m un e d e B o nifa ci o)
L e préfet d e C o r s e, préfet d e la C o r s e-du-S u d
c h ev ali er d e la L é gi on d’honn eur
c o m m a nd e ur d e l’ordre n ation al du m érite
Vu le code de l’environnement et notamment les articles L.332-1 et suivants, et R.332-1 et suivants, relatifs aux réserves naturelles ;
Vu la loi 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse ;
Vu le décret du 11 décembre 2000 portant création de la réserve naturelle des Tre Padule de Suartone (Corse-du-Sud), et notamment ses articles 5 et 6 ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 29 juillet 2020 nommant Monsieur Pascal LELARGE en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement ;
Vu l’arrêté ministériel du 06 septembre 2019 portant nomination de Monsieur Jacques LEGAIGNOUX en qualité de directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Corse ;
Vu l’arrêté n° R20-2020-08-18-0007 du 18 août 2020 du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud portant délégation de signature à Monsieur Jacques LEGAIGNOUX, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Corse ;
Vu l’arrêté n° R20-2021-04-07-00003 du 07 avril 2021 du directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Corse portant subdélégation de signature aux agents de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Corse ;
Vu la délibération 05/279 AC de l’assemblée de Corse visant à la mise en œuvre des procédures relatives au contrôle de la gestion et au classement des réserves naturelles de Corse ;
Préfecture de la Corse-du-Sud – Palais Lantivy – Cours Napoléon – 20188 Ajaccio cedex 9 – Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr – www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : @prefecture2a – Twitter : @Prefet2A
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2021-06-18-00007 - DREAL CORSE - SBEP - DEM - Arrêté portant autorisation de prélèvements, à des fins scientifiques, relatifs à l’inventaire mycologique de la réserve naturelle des Tre 60 Vu la délibération 08/116 AC de l’assemblée de Corse portant sur la gestion des espaces naturels protégés en Corse et la mise en œuvre des compétences en matière de réserves naturelles ;
Vu la convention de gestion en date du 17 novembre 2009 portant désignation de l’office de l’environnement de la Corse (OEC) en tant que gestionnaire de la réserve naturelle des Tre Padule de Suartone ;
Vu la demande formulée par l’office de l’environnement de la Corse ;
Vu l’avis favorable du comité consultatif de la réserve naturelle des Tre Padule de Suartone en date du 21 avril 2021 ;
Considérant :
- que l’inventaire des champignons de la réserve naturelle des Tre Padule de Suartone est prévu par le plan de gestion de ladite réserve ;
- que la demande est effectuée, à des fins scientifiques, dans l’objectif de contribuer à l’amélioration des connaissances, principalement sur les macromycètes (champignons visibles à l’œil nu) appartenant aux groupes des basidiomycètes (Basidiomycota) et des ascomycètes (Ascomycota), au sein du règne des Fungi (vrais champignons) et des myxomycètes (règne des Chromista) ;
- que le bénéficiaire possède l’expertise nécessaire pour mener à bien cette intervention ;
Sur proposition du directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement
A R R E T E
A rti cl e 1 er - B é n éfi ci aire : Office de l’environnement de la Corse – 14, avenue Jean Nicoli – 20250 CORTE, représenté par :
- Nicolas Suberbielle (mycologue au conservatoire botanique national de Corse), Philippe Aubel, Elisabeth Hodes et Sylvie Biancardini (membres de la société mycologique de Porto-Vecchio et mycologues confirmés) ;
- de manière exceptionnelle, des experts pourront également être amenés à effectuer des prélèvements sur site : Pierre-Arthur Moreau, Franck Richard.
A rti cl e 2 - N ature de la déro g ation et lo c ali s ation :
L’inventaire des champignons de la réserve naturelle des Tre Padule de Suartone est prévu par le plan de gestion de ladite réserve. Il s’inscrit dans l’opération SE28 « Lancer les inventaires sur des groupes spécifiques : bryophytes, lichens, champignons, callitriches, phytoplancton ».
G roup e s c o n c e rn é s
L’inventaire se concentrera principalement sur les macromycètes (champignons visibles à l’œil nu) appartenant aux groupes des basidiomycètes (Basidiomycota) et des ascomycètes (Ascomycota), au sein du règne des Fungi (vrais champignons). Les myxomycètes (règne des Chromista) seront également pris en compte.
Les prélèvements se feront au sein de la réserve naturelle des Tre Padule de Suartone.
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2021-06-18-00007 - DREAL CORSE - SBEP - DEM - Arrêté portant autorisation de prélèvements, à des fins scientifiques, relatifs à l’inventaire mycologique de la réserve naturelle des Tre 61 A rti cl e 3 - D uré e de l’autoris ation :
La présente autorisation est valable à compter de la notification du présent arrêté et jusqu’au 31 décembre 2023 .
A rti cle 4 - M od alité s d e ré ali s ation et obligation du b én éfi ciaire : Les taxons triviaux ne présentant pas de risques de confusion pourront être nommés directement sur le terrain. Toutefois, de nombreux taxons devront faire l’objet d’une étude approfondie (réactions chimiques, microscopie…) et devront être prélevés sur le terrain. Les prélèvements se feront sans coupe des champignons, en les extrayant délicatement de la terre à l’aide d’un couteau, afin de conserver en bon état toutes les parties du carpophore et notamment la base du pied, permettant une identification plus fiable. Lors des prospections, différentes informations devront être renseignées en ce qui concerne le milieu, l’espèce, les métadonnées… Une fiche sera mise à disposition des récolteurs afin de renseigner au mieux toutes les informations utiles.
A rti cl e 5 - E x é c ution : Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Corse, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire ainsi qu’au gestionnaire de la réserve, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Ajaccio, le 18/06/2021
Pour le préfet, et par délégation,
Pour le directeur régional de l’environnement, de
l’aménagement et du logement de Corse,
et par délégation,
La cheffe de la division eau et mer,
Maelys RENAUT
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Préfecture de la Corse-du-Sud – Palais Lantivy – Cours Napoléon – 20188 Ajaccio cedex 9 – Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr – www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : @prefecture2a – Twitter : @Prefet2A
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2021-06-18-00007 - DREAL CORSE - SBEP - DEM - Arrêté portant autorisation de prélèvements, à des fins scientifiques, relatifs à l’inventaire mycologique de la réserve naturelle des Tre 62 Direction Régionale de l'Environnement ,de
l'Aménagement et du Logement
2A-2021-06-21-00002
21/06/2021 : Mme Maelys RENAUT
DREAL CORSE - SBEP - DEM - Arrêté portant
prorogation de l’arrêté n°16-2250 du 16
novembre 2016 portant autorisation de
prélèvements à des fins scientifiques dans la
réserve naturelle des Tre Padule de Suartone
(Commune de Bonifacio )
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2021-06-21-00002 - DREAL CORSE - SBEP - DEM - Arrêté portant prorogation de l’arrêté n°16-2250 du 16 novembre 2016 portant autorisation de prélèvements à des fins scientifiques 63 E
PRÉFET
DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Egalité
Fraternité
A rr êté n° du 2 1 juin 2 0 2 1
portant proro g ation d e l’arrêté n°1 6-2 2 5 0 du 1 6 nove m bre 2 0 1 6 p ortant
a utori s ation d e prél èv e m e nt s à d e s fin s s c i e ntifiqu e s d an s la ré s e rve
n aturelle d e s Tr e Pa dule d e S u arton e ( C o m m un e d e B o nifa ci o )
L e préfet d e C o r s e, préfet d e la C o r s e-du-S u d
c h ev ali er d e la L é gi on d’honn eur
c o m m a nd e ur d e l’ordre n ation al du m érite
Vu le code de l’environnement et notamment les articles L.332-1 et suivants, et R.332-1 et suivants, relatifs aux réserves naturelles ;
Vu la loi 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse ;
Vu le décret du 11 décembre 2000 portant création de la réserve naturelle des Tre Padule de Suartone (Corse-du-Sud), et notamment ses articles 5 et 6 ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 29 juillet 2020 nommant Monsieur Pascal LELARGE en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement ;
Vu l’arrêté ministériel du 06 septembre 2019 portant nomination de Monsieur Jacques LEGAIGNOUX en qualité de directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Corse ;
Vu l’arrêté n° R20-2020-08-18-0007 du 18 août 2020 du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud portant délégation de signature à Monsieur Jacques LEGAIGNOUX, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Corse ;
Vu l’arrêté n° R20-2021-04-07-00003 du 07 avril 2021 du directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Corse portant subdélégation de signature aux agents de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Corse ;
Vu la délibération 05/279 AC de l’assemblée de Corse visant à la mise en œuvre des procédures relatives au contrôle de la gestion et au classement des réserves naturelles de Corse ;
Préfecture de la Corse-du-Sud – Palais Lantivy – Cours Napoléon – 20188 Ajaccio cedex 9 – Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr – www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : @prefecture2a – Twitter : @Prefet2A
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2021-06-21-00002 - DREAL CORSE - SBEP - DEM - Arrêté portant prorogation de l’arrêté n°16-2250 du 16 novembre 2016 portant autorisation de prélèvements à des fins scientifiques 64 Vu la délibération 08/116 AC de l’assemblée de Corse portant sur la gestion des espaces naturels protégés en Corse et la mise en œuvre des compétences en matière de réserves naturelles ;
Vu la convention de gestion en date du 17 novembre 2009 portant désignation de l’office de l’environnement de la Corse (OEC) en tant que gestionnaire de la réserve naturelle des Tre Padule de Suartone ;
Vu la demande formulée par l’office de l’environnement de la Corse ;
Vu l’avis favorable du comité consultatif de la réserve naturelle des Tre Padule de Suartone en date du 21 avril 2021 ;
Considérant :
- que la demande est effectuée, à des fins scientifiques, dans l’objectif de poursuivre les missions engagées dans le cadre du programme d’étude et de recherche (y compris inventaires et suivis scientifiques) défini par le plan de gestion en vigueur ;
- que le bénéficiaire possède l’expertise nécessaire pour mener à bien cette intervention ;
- que la demande a reçu un avis favorable du comité consultatif de la réserve naturelle des Tre Padule de Suartone en date du 21 avril 2021 ;
Sur proposition du directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement
A R R E T E
A rti cl e 1 er - B é n éfi ciaire : Office de l’environnement de la Corse (OEC) 14, avenue Jean Nicoli
20250 CORTE
A rti cl e 2 - N ature de la déro g ation et lo c ali s ation :
Les agents de l’office de l’environnement de la Corse chargés de la gestion de la réserve naturelle des Tre Padule de Suartone sont autorisés, sous le contrôle de la conservatrice de la réserve naturelle, à effectuer à des fins scientifiques et dans le périmètre de la réserve les prélèvements d’eau, de sédiments, d’espèces animales et végétales, terrestres ou aquatiques, ainsi que toutes démarches nécessaires à l’observation et au comptage des populations d’oiseaux.
A rti cl e 3 - D uré e de l’autoris ation :
La présente autorisation est valable à compter de la notification du présent arrêté et jusqu’au 31 décembre 2022.
A rti cle 4 - M od alité s d e ré ali s ation et obligation du b én éfi ciaire :
Les opérations ne seront réalisées que sous réserve de l’accord des propriétaires des mares et des terrains concernés.
Cette autorisation ne vaudra pas délivrance de dérogation aux interdictions de prélèvement au titre de l’article L-411-2 du code de l’environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées et sera délivrée sous réserve des prescriptions suivantes : - les prélèvements, observations et mesures devant perturber le moins possible le milieu naturel, les bénéficiaires adopteront un comportement discret et respectueux et les opérations de prélèvement seront limitées aux quantités nécessaires pour les études projetées.
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2021-06-21-00002 - DREAL CORSE - SBEP - DEM - Arrêté portant prorogation de l’arrêté n°16-2250 du 16 novembre 2016 portant autorisation de prélèvements à des fins scientifiques 65 A rti cl e 5 - E x é c ution : Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Corse, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire ainsi qu’au gestionnaire de la réserve, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Ajaccio, le 21 juin 2021
Pour le préfet, et par délégation,
Pour le directeur régional de l’environnement, de
l’aménagement et du logement de Corse,
et par délégation,
La cheffe de la division eau et mer,
Maelys RENAUT
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Préfecture de la Corse-du-Sud – Palais Lantivy – Cours Napoléon – 20188 Ajaccio cedex 9 – Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr – www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : @prefecture2a – Twitter : @Prefet2A
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2021-06-21-00002 - DREAL CORSE - SBEP - DEM - Arrêté portant prorogation de l’arrêté n°16-2250 du 16 novembre 2016 portant autorisation de prélèvements à des fins scientifiques 66 PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2021-06-21-00001
21/06/2021 : M.Pascal LELARGE
AP du 21 juin 2021 portant attribution de la
médaille pour acte de courage et de
dévouement
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2021-06-21-00001 - AP du 21 juin 2021 portant attribution de la médaille pour acte de courage et de dévouement 67 E
PRÉFET
DE CORSE
DU-SUD
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° du 21 juin 2021,
portant attribution de la médaille pour acte de courage et de dévouement.
Le préfet de Corse, préfet de la Corse du Sud,
Vu le décret du 16 novembre 1901 modifié ;
Vu le décret n° 70-221 du 17 mars 1970, portant déconcentration en matière d’attribution de
la médaille pour actes de courage et de dévouement ;
Vu le message du 20 juin 2021 du Chef d’Escadron Marie SACHOT, commandant le PGHM
de Corse, relatif à l’accident de randonnée survenu le 19 juin 2021 dans les aiguilles de Bavella et rapportant l'intervention courageuse des personnes citées ci-dessous qui ont prodigué les premiers secours et engagé une réanimation cardio-pulmonaire d’une victime d’une chute de plusieurs dizaines de mètres dans les aiguilles de Bavella;
Considérant que cette primo-intervention a été déterminante dans le sauvetage de la victime,
Sur proposition de M. le sous-préfet, directeur du cabinet,
ARRÊTE
Article premier. La médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement est décernée à :
M. Thierry PASCAL, sapeur-pompier professionnel,
Mme Julie FINE, infirmière
Article second. M. le sous-préfet, directeur du cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse du Sud.
Pascal LELARGE
Préfecture de [a Corse du Sud - 20188 Ajaccio CEDEX 9 - standard : 04 95 LE 12 12
adresse électronique : prefecturet:corse-du-sud.gouv.fr- www.corse-du-sud.vouv.fr - t:Prefet2 A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2021-06-21-00001 - AP du 21 juin 2021 portant attribution de la médaille pour acte de courage et de dévouement 68 PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2021-06-22-00001
22/06/2021 : M.Pierre LARREY
AP agrément huile usagées CHIMIREC CORSICA
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2021-06-22-00001 - AP agrément huile usagées CHIMIREC CORSICA 69 Arrêté n° du
Eu Direction régionale de l'environnement, PRÉFET de l'aménagement et du logement DE LA CORSE- de Corse DU-SUD
Fraternité
2 2 JUIN 2071
Portant agrément pour le ramassage des huiles usagées de la société CHIMIREC CORSICA SAS.
Vu
vu
vu
Vu
vu
Vu
vu
Vu
vu
vu
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
chevalier de la Légion d'honneur
commandeur de l'ordre national du mérite
le code de l’environnement, notamment ses articles R 543-3 à R543-15 ;
l'arrêté ministériel du 28 janvier 1999, modifié, relatif aux conditions de ramassage des huiles usagées ;
le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 nommant Monsieur Pascal LELARGE, préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
l'arrêté préfectoral n° 2A-2021-02-04-001 du 4 février 2021 portant délégation de signature à M. Pierre LARREY, secrétaire général de la préfecture de la Corse du Sud ;
la demande déposée le 24 mars 2021,par Monsieur Gérard MEDORI, agissant en qualité de responsable de centre région Corse de la société CHIMIREC CORSICA SAS, et complétée par courrier électronique ;
le dossier constitué par le pétitionnaire ;
l'avis de la direction régionale des entreprises, de l'économie, de l'emploi et des solidarités en date du 6 mai 2021 ;
l'avis de l'agence de l’environnement et de la maîtrise de l'énergie de Corse en date du 10 mai 2021 ;
l'avis de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et la protection des populations en date du 17 mai 2021 ;
le rapport de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse en date du 1° juin 2021;
Considérant que le dossier présenté répond aux exigences de l'arrêté ministériel du 28 janvier 1999, susvisé ;
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.qouv.fr- www.corse-du-sud.qouv.fr Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
1/2
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2021-06-22-00001 - AP agrément huile usagées CHIMIREC CORSICA 70 Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1°
La société CHIMIREC CORSICA SAS représentée par M, Gérard MEDORI, est agréée dans les conditions fixées par l'arrêté ministériel du 28 janvier 1999, susvisé, pour assurer le ramassage des huiles usagées dans le département de la Corse-du-Sud.
Article 2
Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté.
Article 3
Le Secrétaire Général de la préfecture de Corse-du-Sud, le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Corse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Le préfet 4
Pour lepréfet et par délégation,
Le e général
piéfre LARREY
Voies et délais de recours
En application de l'article L. 17111 et L. 514-6 du code de l'environnement, le présent arrêté soumis à un contentieux de pleine
juridiction, peut être déféré au tribunal administratif de Bastia :
+ par le demandeur ou l'exploitant, dans un délai de deux mois suivant la date de notification de cet arrêté ;
+ par les tiers intéressés, personnes physiques ou morales, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement
de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du même code, dans un délai de quatre
mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de cette décision.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application " Télérecours citoyens "accessible par le site https://www.telerecours.fr/
99
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2021-06-22-00001 - AP agrément huile usagées CHIMIREC CORSICA 71 PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2021-06-23-00001
23/06/2021 : M.François CHAZOT
Arrêté modifiant l'arrêté n° 2A-2021-06-10-00003
autorisant l'organisation du 8ème rallye du pays
Ajaccien les 25 et 26 juin
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2021-06-23-00001 - Arrêté modifiant l'arrêté n° 2A-2021-06-10-00003 autorisant l'organisation du 8ème rallye du pays Ajaccien les 25 et 26 juin 72 PRÉFET |
DE LA CORSE- Cabinet
DU-SUD Service interministériel régional
pur de défense et de protection civiles
Fraternité
Arrêté n° modifiant l'arrêté n° 2A-2021-06-10-00003 autorisant l’organisation du 8°" rallye du pays ajaccien les 25 et 26 juin.
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu les articles R. 331-6 à R. 331-45 du code du sport;
VU les articles R. 411-29 à R. 411-32 du code de la route;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,
à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les
départements ;
Vu le décret du président de la République du 29 juillet 2020 nommant M. Pascal
LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-
du-Sud ;
Vu le décret du président de la République du 30 octobre 2020 nommant M.
François CHAZOT, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la
Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté n° 2A-2021-02-04-004 du 04 février 2021 portant délégation de signature à M. François CHAZOT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Corse,
préfet de la Corse-du-Sud;
Vu l'arrêté n° 2021-ROUA-154, du président du Conseil exécutif de la Collectivité
de Corse réglementant la circulation sur les routes départementales durant le
déroulement des épreuves spéciales chronométrées du rallye du pays ajaccien ;
Vu les arrêtés des maires d'Ajaccio, Peri, Valle-di-Mezzana et Cuttoli réglementant le stationnement et la circulation dans leurs communes en raison de
l'organisation du 8°" rallye du pays ajaccien;
Vu le dossier présenté par l'association ASA Corsica en vue d'être autorisée à
organiser les 25 et 26 juin 2021 le 8*"* rallye du pays ajaccien;
Vu l'attestation d'assurance établie le 07 avril 2021 par la société Maillard
assurances en qualité d'assureur spécialisé responsabilité civile des
manifestations sportives ;
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2021-06-23-00001 - Arrêté modifiant l'arrêté n° 2A-2021-06-10-00003 autorisant l'organisation du 8ème rallye du pays Ajaccien les 25 et 26 juin 73 Vu les différentes conventions conclues pour la mise en œuvre des dispositifs de sécurité et de secours;
Vu l'avis de la commission départementale de sécurité routière de la Corse-du-Sud du 02 juin 2021;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet
ARRÊTE
Article 1° - L'association ASA Corsica est autorisée à organiser les 25 et 26 juin 2021, ème , , / . ee ; le 8 rallye du pays ajaccien, conformément au dispositif prévu dans le
dossier visé, ci-dessus, sous les conditions et réserves indiquées ci-après :
Article 2- L'organisateur s'assure du respect pendant tout le déroulé de la manifestation des conditions de sécurité suivantes :
mise en place des moyens de secours (médecins, secouristes, ambulances) avec le matériel nécessaire ;
veiller à respecter les prescriptions de la CDSR relatives à la signalisation et les recommandations soulevées lors de la visite terrain;
veiller au strict respect du code de la route sur les phases de liaison et de reconnaissance terrain;
mettre en place des moyens de protection suffisants aux endroits réputés dangereux;
assurer la sécurité des départs et des arrivées;
matérialiser par des panneaux de signalisation et autres moyens l'interdiction d'accès au public vers le circuit, les chemins et pistes non carrossables et dangereux;
interdire le public dans le parc d'assistance, les zones d'arrivée, départ et points d'intérêts ;
imposer le port du masque;
respecter scrupuleusement les zones publiques validées en CDSR'; prévoir des parkings en nombre suffisant ;
l'intervention des services de secours reste prioritaire. L'interruption de la spéciale le temps de l'engagement des secours est obligatoire ;
assurer une veille météorologique et procéder à l'annulation de la manifestation en cas d'alerte orange/rouge;
les véhicules VIP devront prendre toutes les dispositions sécuritaires pour garantir la protection du public qui devra être positionné expressément sur les zones identifiées en CDSR et conformément aux RTS, avant leur passage ;
cartographier la zone de départ et d'arrivée ;
se conformer strictement aux observations contenues dans le procès-verbal de la CDSR du 02 juin 2021;
tenir compte du procès-verbal modifié du 21 juin 2021, concernant la modification d'horaires pour les deux spéciales prévues le vendredi 25 juin 2021.
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95,11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2021-06-23-00001 - Arrêté modifiant l'arrêté n° 2A-2021-06-10-00003 autorisant l'organisation du 8ème rallye du pays Ajaccien les 25 et 26 juin 74 Article 3 -
Article 4 -
Article 5 -
Article 6 -
Article 7 -
Article 8 -
Article 9 -
Les organisateurs s'assurent avant chaque épreuve de la viabilité et de la praticabilité de la voie empruntée par rapport aux conditions de sécurité exigées par la nature de la course.
Ils portent à la connaissance des concurrents les informations concernant l'état des routes.
Les organisateurs informent les concurrents des risques de divagation d'animaux dans les régions d'élevage.
M. Pierre BOÏ, licencié de la Fédération Française du Sport Automobile,
est désigné en qualité d'organisateur technique. || vérifie la conformité du dispositif avec les prescriptions de l'arrêté préfectoral. Il remet un procès-verbal à l'issue de la reconnaissance et avant le départ de chaque épreuve spéciale aux gradés de gendarmerie présents aux arrivées qui aviseront le PC course au 04 95 21 28 39 et à la directrice de course Mme BOÏ au 06 71 63 88 37.
Les organisateurs présentent une police d'assurance couvrant leur
responsabilité civile et celle des concurrents, spectateurs et membres des
services d'ordre et de sécurité pour accidents corporels ou matériels
susceptibles d'intervenir pendant le déroulement de la course et des
essais.
Les organisateurs prévoient le passage d'un véhicule officiel muni d'un
haut-parleur, afin d'inciter les spectateurs à se conformer aux règles de
sécurité. Le passage s'effectue à trois reprises, suffisamment espacées,
pendant la période de fermeture de route précédant chaque épreuve
chronométrée.
Les horaires de fermeture des routes sont fixés impérativement. Les
heures de réouverture des routes sont données à titre indicatif comme
horaires limites à partir desquels les routes devront obligatoirement
être rendues à la circulation publique. Les réouvertures pourront être
ordonnées par le directeur de la course ou son représentant avant les
heures limites, dès la fin effective de l'épreuve concernée.
La course est arrêtée en cas d'accident ou d'incident pendant tout le temps nécessaire au passage et à la manœuvre des véhicules de secours ou à la résorption de l'incident. Les horaires d'interdiction de circulation sont modifiés en conséquence pour l'ensemble de l'étape en cours et prorogés du temps de l'arrêt de la course.
La course est également arrêtée par l'organisateur en cas de présence de public en zone dangereuse.
Les véhicules dont les conducteurs justifient d'une urgence particulière
_- médecins, sages-femmes, ambulance, sapeurs-pompiers - peuvent utiliser les sections de routes interdites à la circulation en se
conformant aux instructions qui leur sont données sur place par la
gendarmerie ou les organisateurs.
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2021-06-23-00001 - Arrêté modifiant l'arrêté n° 2A-2021-06-10-00003 autorisant l'organisation du 8ème rallye du pays Ajaccien les 25 et 26 juin 75 Article 10 -
Article 11 -
Article 12 -
Le stationnement des spectateurs est autorisé exclusivement sur les zones identifiées pour leur accueil et conformes aux RTS, à savoir: sur les remblais à condition qu'ils surplombent la route d'au moins deux mètres. Il leur est absolument interdit de circuler et de stationner sur la plate-forme des routes empruntées par les voitures participant au rallye.
Sur les sections plates, les spectateurs ne peuvent stationner à moins de vingt mètres (20 m) de la route, à l'exclusion des zones dangereuses balisées par l'organisateur.
Dans les agglomérations, ils ne sont autorisés à stationner que sur les trottoirs.
L'organisateur a la responsabilité de sensibiliser les concurrents, les accompagnateurs et le public au respect rigoureux de l'environnement. Le jet de tracts, journaux, prospectus ou produits quelconques étant rigoureusement interdit, de même que l'abandon après la course de tout dépôt, banderoles, affiches, bouteilles. Le balisage temporaire de l'ensemble de l'itinéraire est toléré au moyen d'un marquage discret, éphémère et biodégradable. Cette épreuve prend en compte le respect de la nature (végétation, source, cours d'eau, clôtures) et s'entoure de toutes mesures préventives contre les incendies.
Le directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, le général commandant la région de gendarmerie de Corse, la directrice
départementale de la sécurité publique, le président du Conseil exécutif de la collectivité de Corse, les maires des communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
our le préfet,
, directe de cabinet
François CHAZOT
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours administratif auprès des autorités administratives compétente et d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia, villa Montepiano - 20407 Bastia Cedex, dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2021-06-23-00001 - Arrêté modifiant l'arrêté n° 2A-2021-06-10-00003 autorisant l'organisation du 8ème rallye du pays Ajaccien les 25 et 26 juin 76