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Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2024 090 recueil des actes administratifs
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2024 090 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Sécurité publique, Aménagement du territoire,
Liberté
Egalité
Fraternité
CORSE
DU SUD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2A-2024-090
PUBLIÉ LE 28 JUIN 2024 Sommaire
Directeur Départemental des Territoires / Direction Départementale des
Territoires
2A-2024-06-27-00001 - Arrêté du 27/06/2024 portant autorisation du
système d'endiguement de Campo dell'Oro protégeant la commune
d'Ajaccio contre les crues de la Gravona (15 pages) Page 3
2A-2024-06-28-00002 - Arrêté du 28 juin 2024 portant autorisation de tirs
de nuit en vue de la destruction de sangliers sur le territoire de la commune
d'ALATA. (3 pages) Page 19
2A-2024-06-28-00003 - Arrêté du 28 juin 2024 portant nomination de
lieutenants de louveterie pour la campagne actuelle sur la circonscription
d'Ajaccio dans le département de la Corse-du-Sud. (2 pages) Page 23
Direction de la mer et du Littoral Corse /
2A-2024-06-27-00002 - Arrêté approuvant la convention de la concession
d'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports - SACOI 3 -
BONIFACIO (6 pages) Page 26
Direction de la mer et du littoral de Corse / Direction de la mer et du littoral
de Corse
2A-2024-06-26-00001 - Arrêté portant refus d’occupation du domaine
public maritime - PAOLI ROCCHI Ann-Françoise (7 pages) Page 33
Direction Départementale des Territoires /
2A-2024-06-24-00001 - Arrêté agréant le GAEC total dénommé "GAEC
CIANFERANI" (2 pages) Page 41
2A-2024-06-14-00007 - Liste des communes où la pratique de la chasse au
sanglier, du 15 juin au 14 août 2024, est autorisée Annexe de l'arrêté n°
2A 2024 06 14 000000 du 14 juin 2024 portant autorisation de chasses
spécifiques à l'approche et à l'affût pour la régulation de sangliers en vue
de la protection des cultures agricoles pour la période du 15 juin au 14 août
2024 dans le département de la Corse-du-Sud (1 page) Page 44
2 Directeur Départemental des Territoires
2A-2024-06-27-00001
27/06/2024
Arrêté du 27/06/2024 portant autorisation du
système d'endiguement de Campo dell'Oro
protégeant la commune d'Ajaccio contre les
crues de la Gravona
Directeur Départemental des Territoires - 2A-2024-06-27-00001 - Arrêté du 27/06/2024 portant autorisation du système d'endiguement de Campo dell'Oro protégeant la commune d'Ajaccio contre les crues de la Gravona 3 PRÉFET Direction départementale des territoires
DE LA CORSE- Service Environnement DU-SUD
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° du 2 7 JUIN 2074
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portant autorisation du système d'endiguement de Campo dell'oro protégeant la commune d’Ajaccio contre les crues de la Gravona
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 521416, L. 5216-5 et L. 1111-8 ;
le Code de l'environnement, notamment ses articles L. 181-1, L. 562-8-1, R. 181-13 et suivants, R. 214-1 et suivants, R.214-113 à R.214-132, R. 562-12 à R. 562-17 :
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
le décret du Président de ia République du 15 février 2022 portant nomination de
Monsieur Amaury DE SAINT-QUENTIN, préfet hors-classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
le décret du Président de la République du 25 octobre 2023 portant nomination de
Monsieur Xavier CZERWINSKI, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, en
qualité de secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, sous-préfet
d'Ajaccio ;
le décret du Président de la République du 28 décembre 2023 nommant M. Florian STRASER, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
l'arrêté ministériel du 21 mai 2010 définissant l'échelle de gravité des événements ou évolutions concernant un barrage ou une digue ou leur exploitation et mettant en
cause ou étant susceptibles de mettre en cause la sécurité des personnes ou des biens et précisant les modalités de leur déclaration ;
l'arrêté ministériel du 07 avril 2017 précisant le plan de l'étude de dangers des digues organisées en systèmes d'endiguement et des autres ouvrages conçus où aménagés en vue de prévenir les inondations et les submersions ;
l'arrêté ministériel du 30 septembre 2019 modifiant l'arrêté ministériel du 07 avril 2017 précisant le plan de l'étude de dangers des digues organisées en systèmes
d'endiguement et des autres ouvrages conçus ou aménagés en vue de prévenir les inondations et les submersions ;
l'arrêté ministériel du 23 septembre 2021 portant agrément de l’activité « Ouvrages hydrauliques et transferts» de la société BRL Ingénierie en tant qu'organisme intervenant pour la sécurité des ouvrages hydrauliques ;
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 0495111213
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr - Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
Directeur Départemental des Territoires - 2A-2024-06-27-00001 - Arrêté du 27/06/2024 portant autorisation du système d'endiguement de Campo dell'Oro protégeant la commune d'Ajaccio contre les crues de la Gravona 4 Vu
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l'arrêté ministériel du 8 août 2022 précisant les obligations documentaires et la
consistance des vérifications et visites techniques approfondies des ouvrages hydrauliques autorisés ou concédés ;
l'arrêté préfectoral complémentaire n° 2A-2021-08-06-00002 du 6 août 2021 portant prescriptions complémentaires au titre de la sécurité des digues de protection de
l'aéroport d'Ajaccio ;
l'arrêté préfectoral n° 2A-2021-09-23-00008 du 23 septembre 2021 portant
prolongation de délai pour le dépôt du dossier de demande d'autorisation du système d'endiguement de Campo dell'Oro, commune d’Ajaccio ;
l'arrêté préfectoral n° 2A-2023-06-29-00001 du 29 juin 2023 portant prolongation de délai pour le dépôt du dossier de demande d'autorisation du système d'endiguement de Campo dell'Oro par la voie simplifiée par arrêté complémentaire, commune
d'Ajaccio ;
l'arrêté n° 2A-2024-01-15-00028 du 15 janvier 2024 portant délégation de signature à M. Florian STRASER, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-
Sud;
l'arrêté n° 2A-2024-01-29-00004 du 29 janvier 2024 portant délégation de signature à M. Xavier CZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin de Corse 2022-
2027 ;
le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux Gravona, Prunelli, golfes d'Ajaccio et de Lava 2023;
le Plan de Gestion du Risque Inondation du bassin de Corse 2022-2027 ;
le courrier de la DDTM2A du 15 novembre 2011 portant notification de la classe
des 3 digues de l'aéroport d'Ajaccio :
la demande d'autorisation du système d'endiguement de Campo dell'Oro déposée le 18 août 2023 par la Communauté d'Agglomération du Pays Ajaccien (CAPA) :
la demande de compléments transmise par la Direction Départementale des
Territoires de la Corse-du-Sud le 25 avril 2024 ;
les compléments transmis par la CAPA le 4 juin 2024;
les observations de la CAPA formulées par courriel en date du 14 juin 2024 sur le projet
d'arrêté transmis le 14 juin 2024 :
Considérant que la situation administrative des ouvrages constituant le système d'endiguement est régulière :
Considérant que la maîtrise foncière des ouvrages constituant le système d'endiguement par la CAPA est effective :
Considérant que les éléments présentés dans la demande susvisée, et notamment dans l'étude de dangers et le document d'organisation, permettent l'autorisation du système d'endiguement ainsi que du niveau de protection sollicité et de la
zone protégée définie ;
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Directeur Départemental des Territoires - 2A-2024-06-27-00001 - Arrêté du 27/06/2024 portant autorisation du système d'endiguement de Campo dell'Oro protégeant la commune d'Ajaccio contre les crues de la Gravona 5 Considérant qu'il convient toutefois de prescrire certaines dispositions particulières permettant de compléter les dispositifs et modalités de surveillance, d'exploitation et d'entretien des ouvrages ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud,
ARRÊTE
TITRE I : OBJET DE L'AUTORISATION
Article 1 : Autorisation du système d’'endiguement
Le système d'endiguement dit de Campo dell'Oro, dont la composition est détaillée dans la demande susvisée, situé en rive droite de la Gravona sur la commune d'Ajaccio, est autorisé au titre de la rubrique IOTA 3.2.6.0 Ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et les submersions: système d'endiguement au sens de l'article R. 562-13 (A) visée à l’article R. 214-1 du Code de l'environnement.
La présente autorisation, délivrée pour la régularisation du système d'endiguement tient lieu d'autorisation en application de l’article L. 1811 du Code de l’environnement.
Article 2 : Bénéficiaire de l'autorisation
La communauté d'Agglomération du Pays Ajaccien (CAPA) sis au 18, rue Antoine Sollacaro 20090 AJACCIO (SIRET : 24201005600073), représentée par son président, est bénéficiaire de la présente autorisation, sous réserve du respect des prescriptions définies par le présent arrêté, et est dénommée ci-après « le bénéficiaire » ou « le gestionnaire » ou « l'exploitant ».
Le bénéficiaire respecte l'intégralité des prescriptions définies par la réglementation sur la sécurité des ouvrages hydrauliques pour le système d'endiguement de la classe à laquelle il appartient, ainsi que les dispositions du présent arrêté.
Le bénéficiaire est le gestionnaire unique du système d'endiguement au sens de l'article L. 562-8-1 du Code de l'environnement et l'exploitant au sens de l’article R. 554-7 de ce même Code.
TITRE Il : CARACTÉRISTIQUES DU SYSTÈME D'ENDIGUEMENT ET DE LA ZONE PROTÉGÉE
Article 3 : Composition du système d'endiguement
Le système d'endiguement de Campo dell'oro, défini par le gestionnaire, et dont la carte de situation figure en annexe 1 et 3 du présent arrêté est composé des tronçons suivants, situés sur la commune d'Ajaccio en rive droite de la Gravona :
1. digue de la STEP, d'une longueur d'environ 570 m, accessible en amont depuis la RT 20
avec crête circulable sur l'ensemble du tronçon (pas de connexion avec la crête de la digue RT40) et pente côté rivière assez raide. Elle peut se décomposer en 3 sous tronçons :
° Tronçon 11: crête revêtue avec enrobé, sur 6 m de large environ, accotement non stabilisé sur le haut du talus côté rivière, clôture sur le bas du talus côté terre
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Directeur Départemental des Territoires - 2A-2024-06-27-00001 - Arrêté du 27/06/2024 portant autorisation du système d'endiguement de Campo dell'Oro protégeant la commune d'Ajaccio contre les crues de la Gravona 6 (hauteur de digue d'environ 1,5 m), ouvrages hydrauliques traversant la digue issue de la STEP (fossé en eau en aval du rejet de la STEP),
Tronçon 1-2 : crête revêtue avec enrobé sur 5 m de large environ (hauteur de digue
d'environ 2 m), mur de soutènement encastré sur le talus côté terre (au droit du
hangar),
Tronçon 13: crête avec couche de roulement en tout-venant de 4m de large
(hauteur de digue de 2,5 m environ), clôture en crête côté terre. Il se raccorde au
tronçon RT 40.
digue de la RT 40, d'une longueur d'environ 890 m, constituée d'un large remblai
homogène et dotée d'une plate-forme routière de 2 x 2 voies en crête avec une largeur régulière de 20 m (hauteur moyenne d'environ 4m), comportant des glissières
métalliques sur les côtés et une GBA en béton au niveau du terre-plein central. La
chaussée est dotée d’un système de drainage des eaux pluviales en crête avec avaloirs, conduites et descentes en béton sur les talus de la digue.
digue de l’aéroport, d'une longueur d'environ 22 340 m, raccordée à la RT 40 à l'aval du
cadre permettant l'écoulement sous la RT40 du bras secondaire de la Gravona
longeant les 2 premiers tronçons. Il est possible de la décomposer en 6 sous tronçons
homogènes (dimensions, état, accès ….) :
[e) Tronçon 31 : digue en terre entre la RT 40 et le chemin goudronné menant à la base
de la sécurité civile de l'aéroport, dont la crête est dotée avec couche de
roulement en tout-venant de 4,5 m de large et d’une hauteur d'environ 2,5 m :
Tronçon 3-2: tronçon digue démarrant en aval du chemin goudronné menant à la
base de la sécurité civile de l'aéroport (portail fermé). Ce tronçon présente une hauteur comprise entre 1,5 et 2,5 m pour une largeur constante de 4 m environ. Sur
le chemin en crête, il n’y a pas de couche de roulement ;
Tronçon 3-3 : Le chemin en crête possède d'une largeur de 5 m en moyenne pour
une hauteur de l’ordre de 1 à 1,5 m. Ce tronçon s'arrête au niveau d’une clôture
fermée délimitant le terrain exploité par un éleveur de bovins ;
Tronçon 3-4: ce tronçon présente Un enfoncement du pied de talus côté terre
(hauteur de digue de l’ordre de 2 m) et une largeur de crête qui tend à diminuer
vers l'aval (moins de 4 m). Ce tronçon, dont le pied de digue est en contact avec le lit vif de la Gravona sur 300 m de long, a fait l’objet de travaux de renforcement
suite aux dégâts de la crue de décembre 2019 :
Tronçon 3-5 : digue avec crête étroite (environ 3 m). La crête n'est plus circulable et
l'accès se limite au chemin en pied de talus côté terre. Le pied de digue côté rivière
n'est plus en contact avec le bras secondaire de la Gravona. La terminaison finale
de ce tronçon présente une dégradation du talus côté terre, réduisant la largeur de
l'ouvrage à 1 men crête et 3 m en pied :
Tronçon 3-6: partie de la digue se raccordant au cordon dunaire. Il est noté des
incisions du terrain naturel côté rivière en lien avec le fonctionnement hydraulique de la Gravona et du Prunelli en crue.
Les différents tronçons sont repérés en annexe 2 au présent arrêté.
Les caractéristiques des tronçons sont issues de données de l'étude de dangers susvisée.
Article 4 : Niveau de protection du système d’endiguement
Le niveau de protection du système d'endiguement est la hauteur maximale que peut atteindre l'eau sans que la zone protégée soit inondée, en raison du débordement, du contournement ou de la rupture des ouvrages de protection composant le système d'endiguement quand l'inondation provient directement du cours d'eau concerné.
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Directeur Départemental des Territoires - 2A-2024-06-27-00001 - Arrêté du 27/06/2024 portant autorisation du système d'endiguement de Campo dell'Oro protégeant la commune d'Ajaccio contre les crues de la Gravona 7 Le niveau de protection garanti par le système d'endiguement et retenu par le gestionnaire dans le dossier de demande d'autorisation susvisée est la crue de la Gravona de temps de retour 5 ans.
Il correspond à la cote atteinte par la Gravona à l’Une des 3 échelles limnimétriques, dont la localisation figure sur la carte en annexe 4:
* _ 6.45 m NGF à l'échelle1 (tronçon STEP);
* 5.60 m NGF à l'échelle 2 (tronçon RT40):
* 3.62 m NGF à l'échelle 3 (tronçon aéroport).
Il est admis un risque résiduel de rupture d'ouvrage d'au plus 5 % pour ce niveau de protection.
Article 5 : Classe du système d'endiguement
AU vu de la demande susvisée estimant à 552 personnes la population de la zone protégée, le système d'endiguement de Campo dell'Oro relève de la classe C, au sens de l’article R. 214-113 du Code de l’environnement.
Article 6 : Délimitations de la zone protégée
La zone protégée est la zone que le gestionnaire souhaite soustraire à l’inondation des crues de la Gravona, par la présence du système d'endiguement, et ce jusqu'au niveau de
protection. Elle est délimitée sur la carte en annexe 1 et 2.
Article 7 : Liste des communes dont le territoire est intégré dans la zone protégée
La zone protégée fait partie de la commune d'Ajaccio.
Article 8 : Population de la zone protégée
La population de la zone protégée est estimée dans la demande susvisée à 552 personnes.
TITRE 111 : PRESCRIPTIONS RELATIVES A LA SÉCURITÉ DU SYSTÈME
D'ENDIGUEMENT
Article 9 : Principe général
Le système d'endiguement est conçu, entretenu et surveillé de facon à garantir l'efficacité de la protection procurée par ce système à la zone considérée contre les inondations
provoquées par les crues de la Gravona.
Article 10 : Dossier technique
Le gestionnaire établit et tient à jour un dossier technique regroupant tous les documents relatifs au système d'endiguement, permettant d’avoir une connaissance la plus complète possible de sa configuration exacte, de sa fondation, de ses ouvrages annexes, de son environnement hydrologique, géomorphologique et géologique ainsi que de son exploitation depuis sa mise en service.
Le dossier technique est conservé de façon à ce qu'il soit accessible et utilisable en toutes circonstances. Il est tenu à la disposition du service en charge du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques.
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Directeur Départemental des Territoires - 2A-2024-06-27-00001 - Arrêté du 27/06/2024 portant autorisation du système d'endiguement de Campo dell'Oro protégeant la commune d'Ajaccio contre les crues de la Gravona 8 Article 11 : Document d'organisation
Le gestionnaire établit et tient à jour un document décrivant l’organisation mise en place pour assurer l'exploitation du système d'endiguement, son entretien et sa surveillance en toutes circonstances, notamment les vérifications et visites techniques approfondies, les moyens d'information et d'alerte de la survenance de crues.
Le document d'organisation est conforme aux dispositions de l'arrêté ministériel du 8 août 2022 précisant les obligations documentaires et la consistance des vérifications et visites techniques approfondies des ouvrages hydrauliques autorisés ou concédés.
En matière d'entretien et de surveillance, le document d'organisation prévoit notamment : * les modalités permettant d'assurer le bon fonctionnement en toutes circonstances du capteur radar situé sur le tronçon aéroport et l'absence de dérive des données
mesurées ;
* la mise en œuvre d'un outil de suivi au fil de l'eau des désordres et d'archivage des
suites données à chaque désordre :
* les modalités d'entretien tenant compte des sensibilités écologiques du site relevées dans le rapport de diagnostic écologique produit par le bureau d'études BIOTOPE en juillet 2020 et permettant de réaliser, à fréquence au moins semestrielle, une
inspection visuelle exhaustive et qualitative de la crête, des talus et des bandes
riveraines :
* les dispositions visant à limiter les impacts environnementaux, en particulier la
définition des périodes d'intervention :
* les dispositions prévues pour contenir le développement des espèces exotiques envahissantes ;
*__les modalités relatives aux travaux d'urgence.
En matière de gestion de crise liée à la protection contre les inondations apportée par le
système d'endiguement, le document d'organisation prévoit des modalités d'organisation d'exercices périodiques. Une situation d'urgence réelle nécessitant la mise en œuvre de l'organisation de crise du bénéficiaire peut être valorisée au même titre qu’un exercice.
Les exercices et les situations d'urgence réelles font systématiquement l'objet d'une évaluation ou d'un retour d'expérience. Si nécessaire, le document d'organisation est mis à jour et modifié au vu des enseignements tirés.
Le document d'organisation est conservé de façon à ce qu'il soit accessible et utilisable en toutes circonstances. Il est tenu à la disposition du service en charge du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques. Toute modification notable du document d'organisation est portée à connaissance du service de l'État en charge du contrôle de la sécurité des
ouvrages hydrauliques dès que possible.
Le document d'organisation, ou a minima toutes informations utiles qu'il contient relatives à la gestion d'une crise inondation, et en particulier les modalités selon lesquelles l'alerte est donnée quand une crue risque de provoquer une montée des eaux au-delà du niveau de protection garanti par le système d'endiguement, et/ou des risques de venue d'eau, sont portés à la connaissance des maires des communes concernées, du Service interministériel de Défense et de Protection Civile de la préfecture de Corse du Sud, du service en charge du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques et des services de secours de l'État dans le département.
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Directeur Départemental des Territoires - 2A-2024-06-27-00001 - Arrêté du 27/06/2024 portant autorisation du système d'endiguement de Campo dell'Oro protégeant la commune d'Ajaccio contre les crues de la Gravona 9 Ce porter à connaissance est effectué par le bénéficiaire dans un délai de 15jours à compter de la notification du présent arrêté, et à l'occasion de toute modification notable des
informations évoquées ci-dessus.
Article 12 : Registre de l'ouvrage
Le gestionnaire établit et tient à jour Un registre sur lequel sont inscrits les principaux renseignements relatifs aux travaux, à l'exploitation, à la surveillance, à l'entretien du système d'endiguement, aux conditions météorologiques et hydrologiques exceptionnelles et à son environnement.
Le registre est conforme aux dispositions de l'arrêté ministériel du 8 août 2022 précisant les obligations documentaires et la consistance des vérifications et visites techniques approfondies des ouvrages hydrauliques autorisés ou concédés.
Le registre d'ouvrage est conservé de façon à ce qu'il soit accessible et utilisable en toutes circonstances. Il est tenu à la disposition du service en charge du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques.
Article 13 : Rapport de surveillance
Le gestionnaire établit et transmet tous les 6 ans au service en charge du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques un rapport de surveillance comprenant : *__ la synthèse des renseignements figurant dans le registre d'ouvrage, * la synthèse des constatations effectuées lors des vérifications et visites techniques approfondies,
‘* les évolutions éventuelles de la capacité d'écoulement des crues et des hypothèses hydrauliques ayant prévalu au dimensionnement du système d'endiguement.
Le rapport de surveillance est conforme aux dispositions de l'arrêté ministériel du
8 août 2022 précisant les obligations documentaires et la consistance des vérifications et visites techniques approfondies des ouvrages hydrauliques autorisés ou concédés.
Le rapport de surveillance est transmis un mois après sa réalisation et au plus tard le 31 mars de l’année suivant celle de fin de période. Le prochain rapport de surveillance couvre la période 2024-2029, il est à remettre au plus tard le 31 mars 2030.
Article 14 : Visites de surveillance programmées et visites techniques approfondies Les visites techniques approfondies sont réalisées au moins une fois dans l'intervalle de deux rapports de surveillance.
Une visite technique approfondie est effectuée à l'issue de tout événement déclaré en application de l'article ci-dessous et susceptible de provoquer un endommagement du système d'endiguement.
Tout rapport de visite technique approfondie est transmis par le bénéficiaire au service en charge de la sécurité des ouvrages hydrauliques au plus tard dans le cadre de la transmission du rapport de surveillance. Il est accompagné de commentaires relatifs aux suites données aux recommandations et observations formulées dans le rapport de VTA.
Article 15 : Événements importants pour la sûreté hydraulique
Le gestionnaire déclare au préfet et au service en charge de la sécurité des ouvrages hydrauliques tout événement où évolution concernant le système d'endiguement susceptible de mettre en cause la sécurité des personnes ou des biens, selon les modalités définies à l'arrêté ministériel du 21 mai 2010 susvisé.
7/11
Directeur Départemental des Territoires - 2A-2024-06-27-00001 - Arrêté du 27/06/2024 portant autorisation du système d'endiguement de Campo dell'Oro protégeant la commune d'Ajaccio contre les crues de la Gravona 10 Sans préjudice des mesures susceptibles d'être prescrites par le préfet, le bénéficiaire est tenu de prendre, ou faire prendre, les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, évaluer ses conséquences et y remédier.
Article 16 : Étude de dangers
L'étude de dangers est actualisée au minimum tous les 20 ans, et dès qu'une des hypothèses ayant prévalu à ses conclusions est modifiée. Le gestionnaire transmet la prochaine actualisation périodique de l'étude de dangers au préfet avant le 31 décembre 2043.
Toute modification des hypothèses ayant prévalu aux conclusions de l'étude de dangers doit être portée à connaissance du Préfet.
L'actualisation de l'étude de dangers est réalisée par un organisme agréé pour la sécurité des ouvrages hydrauliques, et doit être conforme aux textes en vigueur.
Article 17 : Prescriptions particulières
Dans un délai de 4 mois à compter de la notification du présent arrêté, le gestionnaire : * complète l'échelle limnimétrique inclinée du tronçon STEP par une échelle limnimétrique verticale jusqu'à la cote 8,50 m NGF,
*__ complète l'échelle limnimétrique du tronçon aéroport jusqu'à la cote 5 m NGF.
Titre IV: DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 18 : Maîtrise foncière
Le bénéficiaire justifie de la maîtrise foncière sur le terrain d'assiette du système d'endiguement afin de pouvoir exercer ses missions de gestion et de surveillance des ouvrages.
Les justificatifs figurent dans le document d'organisation visé plus haut et sont tenus à la disposition des services de l'État. Ils sont mis à jour en tant que de besoin.
Article 19 : Accès aux ouvrages
Le bénéficiaire s'assure de disposer en toutes circonstances d'un accès aux ouvrages composant le système d'endiguement afin de réaliser notamment la surveillance, l'entretien et les éventuels travaux y compris ceux à effectuer en urgence.
Article 20 : Procédure de déclaration anti-endommagement
En application du 1 de l’article R. 554-7 du code de l’environnement, le bénéficiaire procède à l'enregistrement sur le guichet unique du téléservice « réseaux-et-canalisations.gouv.fr » des coordonnées et zones d'implantation des ouvrages constitutifs du système d'endiguement en tant qu'ouvrages sensibles pour la sécurité au sens du 1! de l’article R. 554-2 du Code de
l'environnement.
Les dispositions relatives à cette déclaration sont indiquées sur le site https://www.reseaux-et- canalisations.ineris.fr/gu-presentation/construire-sans-detruire/teleservice-reseaux-et-
canalisations.html
Le bénéficiaire est tenu de répondre, sous sa responsabilité, à toutes les déclarations de projet de travaux (DT) et déclaration d'intention de commencement de travaux (DICT), dans les conditions et les délais spécifiés aux articles R. 554-22 et R. 554-26 du Code de l'environnement.
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Directeur Départemental des Territoires - 2A-2024-06-27-00001 - Arrêté du 27/06/2024 portant autorisation du système d'endiguement de Campo dell'Oro protégeant la commune d'Ajaccio contre les crues de la Gravona 11 Article 21 : Modification des éléments du dossier de demande d'autorisation susvisé Toute modification de quelque nature qu'elle soit et susceptible d'entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation, doit être portée à la
connaissance du Préfet avec tous les éléments d’appréciation, avant sa réalisation s’il s'agit d'une modification planifiée, et dès que possible, s’il s'agit d'une modification indépendante du gestionnaire.
Article 22 : Travaux
Tous travaux projetés sur le système d'endiguement, en dehors des travaux d'entretien et de réparation courante, font l’objet préalablement à leur réalisation a minima d’un porter à connaissance auprès du préfet, voire d'une demande d'autorisation s'ils constituent une modification substantielle. Ils sont par ailleurs conçus et mis en œuvre par un organisme agréé conformément aux articles R 214-119 et 120 du Code de l’environnement.
Le porter à connaissance contient, au-delà des éléments ou procédures cadrés par la réglementation en vigueur, a minima :
*__la description des travaux ou modifications envisagées,
* la note d'incidences environnementales,
*__ l'analyse de risques avec, le cas échéant, une mise à jour de l'étude de dangers pour les chapitres impactés,
* les modalités d'exploitation et de surveillance pendant les travaux.
Les travaux d'urgence définis par l'article R 214-44 du Code de l'environnement destinés à prévenir un danger grave et immédiat, présentant un caractère d'urgence, peuvent être entrepris sans que soient présentées les demandes d'autorisation ou les déclarations auxquelles ils sont soumis, à condition que le préfet en soit immédiatement informé, notamment sous la forme de la déclaration d'un événement important pour la sécurité hydraulique définie plus haut.
Les travaux d'urgence ne permettent pas de s'affranchir de recours à Un organisme agréé pour la conception et la réalisation des travaux, ni à la mise en œuvre des mesures
d'évitement, réduction ou compensation de leur éventuel impact environnemental.
A l'issue des travaux d'urgence, un compte rendu détaillé est transmis sans délai au service de police de l'eau et au service en charge de la sécurité des ouvrages hydrauliques.
Article 23 : Changement de bénéficiaire
Le transfert de l'autorisation environnementale fait l’objet d'une déclaration adressée au Préfet par le nouveau bénéficiaire préalablement au transfert. La demande est conforme aux dispositions des articles R. 181-47 du Code de l'environnement.
Article 24 : Cessation définitive ou pour une période supérieure à 2 ans
La cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation ou de l'affectation indiquée dans le présent arrêté, fait l’objet d'une déclaration par le gestionnaire, auprès du Préfet dans le mois qui suit la cessation définitive ou le changement d'affectation et au plus tard un mois avant que l'arrêt de plus de deux ans ne soit effectif.
En cas de cessation définitive ou d'arrêt de plus de deux ans, il est fait application des dispositions de l'article R. 214-48 du Code de l'environnement.
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Directeur Départemental des Territoires - 2A-2024-06-27-00001 - Arrêté du 27/06/2024 portant autorisation du système d'endiguement de Campo dell'Oro protégeant la commune d'Ajaccio contre les crues de la Gravona 12 Article 25 : Abrogation ou suspension de l'autorisation
En cas d’abrogation ou de suspension de la présente autorisation, ou de mesure de mise hors service ou de suppression du système d'endiguement, le gestionnaire est tenu, jusqu'à la remise en service, ou la remise en état des lieux, de prendre toutes les dispositions nécessaires pour assurer la surveillance de l'ouvrage en application des dispositions de l'article R. 214-48 du Code de l’environnement.
Article 26 : Abrogation des autorisations précédentes
Le présent arrêté :
* abroge, dès la publication du présent arrêté, l'arrêté préfectoral n° 2A-2023-06-29-00001 du 29 juin 2023 portant prolongation de délai pour le dépôt du dossier de demande d'autorisation du système d'endiguement de Campo dell'Oro par la voie simplifiée par arrêté complémentaire, commune d'Ajaccio * abroge, dès la publication du présent arrêté, l'arrêté préfectoral n° 2A-2021-09-23-00008 du 23 septembre 2021 portant prolongation de délai pour le dépôt du dossier de demande d'autorisation du système d'endiguement de Campo dell'Oro, commune d'Ajaccio ;
*__abroge, après transmission du rapport de surveillance 2021-2024 prévus par son article 4, l'arrêté préfectoral complémentaire n° 2A-2021-08-06-00002 du 6 août 2021 portant prescriptions complémentaires au titre de la sécurité des digues de protection de l'aéroport d’Ajaccio.
Article 27 : Accident - Incident
Tout accident ou incident intéressant l'ouvrage et de nature à porter atteinte à l'un des éléments énumérés à l’article L 2111 du Code de l'environnement doit être déclaré dans les conditions fixées à l’article L. 211-5 dudit code.
Article 28 : Contrôles
Le gestionnaire est tenu de livrer passage aux fonctionnaires et agents chargés des contrôles prévus à l'article L. 170-1 du Code de l'environnement, dans les conditions prévues à l’article L. 1711 dudit code.
Article 29 : Sanctions
En cas de non-respect des dispositions du présent arrêté, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre du gestionnaire les mesures de police prévues à l'article L171-8 du Code de l'environnement.
Article 30 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 31 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le gestionnaire d'obtenir les autorisations ou de faire les déclarations requises par d'autres réglementations.
Article 32 : Publication et notification
L'arrêté est publié au recueil des actes administratifs et notifié au bénéficiaire. Une copie est également transmise à la Collectivité de Corse, à la Chambre de Commerce et d'Industrie de Corse et à la commune d'Ajaccio.
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Directeur Départemental des Territoires - 2A-2024-06-27-00001 - Arrêté du 27/06/2024 portant autorisation du système d'endiguement de Campo dell'Oro protégeant la commune d'Ajaccio contre les crues de la Gravona 13 Article 33 : Voies et délais de recours
Conformément aux dispositions de l’article L181-17 du Code de l'environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente (Tribunal Administratif de BASTIA) : * parle destinataire de la décision, dans un délai de deux mois qui suivent la date de notification du présent arrêté ;
*__ par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 du Code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de l'affichage en mairie ou de la publication de la décision sur le site internet de la préfecture de la Corse-du-Sud dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de cette décision.
Cette décision peut faire l’objet d’un recours gracieux dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés.
Conformément à l'article R. 181-51 du Code de l'environnement en cas de recours contentieux par des tiers intéressés, l’auteur du recours est tenu, sous peine d’irrecevabilité, de notifier celui-ci à l'auteur de la décision et au bénéficiaire de la décision. Cette notification doit être effectuée dans les mêmes conditions en cas de demande tendant à l'annulation où à la réformation d'une décision juridictionnelle concernant l'arrêté. L'auteur d’un recours administratif est également tenu de le notifier au bénéficiaire de la décision Sous peine de non prorogation du délai de recours contentieux.
La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec avis de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours contentieux ou de ia date d'envoi du recours administratif.
La notification du recours à l’auteur de la décision et au bénéficiaire de la décision est réputée accomplie à la date d'envoi de la lettre recommandée avec avis de réception. Cette date est établie par le certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des services postaux.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 34 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires de la Corse- du-Sud, le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement de la Corse et le maire d'Ajaccio sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le préfet,
Florian STRASER
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Directeur Départemental des Territoires - 2A-2024-06-27-00001 - Arrêté du 27/06/2024 portant autorisation du système d'endiguement de Campo dell'Oro protégeant la commune d'Ajaccio contre les crues de la Gravona 14 ÊV
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2A-2024-06-28-00002
28/06/2024
Arrêté du 28 juin 2024 portant autorisation de
tirs de nuit en vue de la destruction de sangliers
sur le territoire de la commune d'ALATA.
Directeur Départemental des Territoires - 2A-2024-06-28-00002 - Arrêté du 28 juin 2024 portant autorisation de tirs de nuit en vue de la destruction de sangliers sur le territoire de la commune d'ALATA. 19 En Direction départementale des territoires PRÉFET Service Environnement DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Égalité
Fraternité 2 8 JUIN 202 4
Arrêté n° en date du portant autorisation de tirs de nuit en vue de la destruction de sangliers sur le territoire de la commune d'ALATA.
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L.427-1 à L,427-3 et L.427-6;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements;
Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, nommé préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 28 décembre 2023 portant nomination de M. Florian STRASER, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud :
Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2024-01-15-00028 du 15 janvier 2024 portant délégation de signature à M. Florian STRASER sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu La demande formulée le 17 juin 2024 par monsieur Jean-François GUERRINI, lieutenant de louveterie de la circonscription Celavo-Mezzana et Ajaccio, à la suite de la demande de M. Jean-Charles MATTEI, agriculteur sur le territoire de la commune d'Alata ;
Vu L'avis favorable du président de la fédération départementale des chasseurs en date du 21 juin 2024;
Considérant l'impérative nécessité d'intervenir compte tenu des dégâts occasionnés par la présence de sangliers sur les cultures fourragères de M.Jean-Charles MATTEI, et constatés par M.Jean-François GUERRINI ;
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1 : Sont autorisées :
3 opérations de tirs de destruction nocturnes, domaine de Cara, sur le territoire de la commune d’Alata, à compter du 27 juin 2024.
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy — Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr
Facebook : (@prefecture2a — Twitter : (@Prefet2A
Direction départementale des territoires
Service Environnement PRÉFET
DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Égalité
Fraternité
2 8 JUIN 2024
portant autorisation de tirs de nuit
en vue de la destruction de sangliers sur le territoire de la commune d'ALATA.
Arrêté n° en date du
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
ie Code de l'environnement et notamment ses articles L.427-1 à L,427-3 et L.427-6 ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, nommé préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
le décret du Président de la République du 28 décembre 2023 portant nomination de M. Florian STRASER, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
l'arrêté préfectoral n° 2A-2024-01-15-00028 du 15 janvier 2024 portant délégation de signature à M. Florian STRASER sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
La demande formulée le 17 Juin 2024 par monsieur Jean-François GUERRINI, lieutenant de louveterie de la circonscription Celavo-Mezzana et Ajaccio, à la suite de la demande de M. jean-Charles MATTEI, agriculteur sur le territoire de la commune d'Alata ;
L'avis favorable du président de la fédération départementale des chasseurs en date du 21 juin 2024;
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Considérant l'impérative nécessité d'intervenir compte tenu des dégâts occasionnés
par la présence de sangliers sur les cultures fourragères de MJean-Charles MATTEI, et constatés par M Jean-François GUERRINI ;
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture.
ARRÊTE
Article 1 : Sont autorisées :
3 opérations de tirs de destruction nocturnes, domaine de Cara, sur le territoire de la commune d'Alata, à compter du 27 juin 2024.
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Accueil general ou\cri du liiiuii au \ cncirccii ilc Xli30 à Iili3()cidc I31i30à I5li30 ■Adresse élccironiciue : prcfcclurc
1 accirook : a prcrcclurc2a - I w iiicr : a l‘rctct2.A
Directeur Départemental des Territoires - 2A-2024-06-28-00002 - Arrêté du 28 juin 2024 portant autorisation de tirs de nuit en vue de la destruction de sangliers sur le territoire de la commune d'ALATA. 20 dans ces missions des lieutenants de louveterie des deux départements de la Corse et des agents de l'Office Français de la Biodiversité (OFB) disponibles. Le nombre de tireurs n'est pas limité. M. Jean-François GUERRINI peut également se faire accompagner des personnes de son choix nécessaires à la sécurité et à l'efficacité de la mission.
Article 3: Les tirs de destruction se font à l'affût et peuvent se dérouler jusqu'au 10 juillet 2024, entre 23h00 et 05h00.
Article 4 : L'usage de sources lumineuses, de dispositifs modérateurs de son (silencieux) et de véhicules à moteur est autorisé.
Article 5 : Le nombre d'animaux abattus n'est pas limité.
Article 6: M. Jean-François GUERRINI informe au préalable de chaque opération de tir, le directeur départemental des territoires, l'office français de la biodiversité, le maire de la commune d'Alata et le commandant de la brigade de gendarmerie d'Ajaccio.
Article 7 : M. Jean-François GUERRINI matérialise l'information relative à l'opération de tir en cours sur tous les accès à la zone de tir.
Article 8: À l'issue de la période de destruction, un compte-rendu précisant les détails d'organisation des destructions et les résultats obtenus, est adressé par M. Jean-François GUERRINI à la direction départementale des territoires.
Article 9 : Voies et délais de recours: conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.4217-5 du Code de justice Administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bastia dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 10: Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le responsable de l'unité territorialement compétente en charge de la sécurité publique, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, le lieutenant de louveterie responsable du secteur concerné ou ses suppléants sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Florian STRASER
dans ces missions des lieutenants de louveterie des deux départements de la Corse et des
agents de l'Office Français de la Biodiversité (OFB) disponibles. Le nombre de tireurs n'est pas limité. M. Jean-François GUERRINI peut également se faire accompagner des personnes de son choix nécessaires à la sécurité et à l'efficacité de la mission.
Article 3 : Les tirs de destruction se font à l'affût et peuvent se dérouler jusqu'au
10 juillet 2024, entre 23h00 et OShOO.
Article 4 : L'usage de sources lumineuses, de dispositifs modérateurs de son (silencieux) et de véhicules à moteur est autorisé.
Article 5 : Le nombre d'animaux abattus n'est pas limité.
Article 6: M. Jean-François GUERRINI informe au préalable de chaque opération de tir, le directeur départemental des territoires, l'office français de la biodiversité, le maire de la commune d'Alata et le commandant de la brigade de gendarmerie d'Ajaccio.
Article 7 : M. Jean-François GUERRINI matérialise l'information relative à l'opération de tir en cours sur tous les accès à la zone de tir.
Article 8 : À l'issue de la période de destruction, un compte-rendu précisant les détails d'organisation des destructions et les résultats obtenus, est adressé par M. Jean-François GUERRINI à la direction départementale des territoires.
Article 9 : Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R.421-1 à
R.421-5 du Code de justice Administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bastia dans un délai de deux mois à compter
de sa publication ou de sa notification. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 10 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le responsable de l'unité territorialement compétente en charge de la sécurité publique, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, le lieutenant de louveterie responsable du secteur concerné ou ses suppléants sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
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Directeur Départemental des Territoires - 2A-2024-06-28-00002 - Arrêté du 28 juin 2024 portant autorisation de tirs de nuit en vue de la destruction de sangliers sur le territoire de la commune d'ALATA. 21 Directeur Départemental des Territoires - 2A-2024-06-28-00002 - Arrêté du 28 juin 2024 portant autorisation de tirs de nuit en vue de la destruction de sangliers sur le territoire de la commune d'ALATA. 22 Directeur Départemental des Territoires
2A-2024-06-28-00003
28/06/2024
Arrêté du 28 juin 2024 portant nomination de
lieutenants de louveterie pour la campagne
actuelle sur la circonscription d'Ajaccio dans
le département de la Corse-du-Sud.
Directeur Départemental des Territoires - 2A-2024-06-28-00003 - Arrêté du 28 juin 2024 portant nomination de lieutenants de louveterie pour la campagne actuelle sur la circonscription d'Ajaccio dans 23 E Direction départementale des territoires PRÉFET Service Environnement DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
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Fraternité
2 6 JUIN 2024 Arrêté n° en date du portant nomination de lieutenants de
louveterie pour la campagne actuelle sur la circonscription d'Ajaccio dans le département de la Corse-du-Sud.
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de l’environnement, notamment les articles L.427-1 à L.427-7, R.427-1 à R.427-4 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, nommé préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
vu le décret du Président de la République du 28 décembre 2023 portant nomination de M. Florian STRASER, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud :
Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2024-01-15-00028 du 15 janvier 2024 portant délégation de signature à M. Florian STRASER sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté ministériel du 12juillet 2019 modifiant l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux lieutenants de louveterie :
Vu la documentation technique du 12 juillet 2019 relative aux lieutenants de louveterie :;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 décembre 2009 fixant le nombre de circonscriptions des lieutenants de louveterie en Corse-du-Sud ;
Vu l'avis du groupe informel départemental en date du 10 juin 2024:
Vu l'avis du représentant des lieutenants de louveterie de France en date du 23 avril 2024 ;
VU l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs de Corse-du-Sud en date du 21 juin 2024;
Considérant l'impérative nécessité de renforcer l'équipe de lieutenants de louveterie sur le département, dont 3 ont quitté leurs fonctions au cours de la campagne actuelle, et plus précisément sur la circonscription d'Ajaccio compte tenu de la prolifération de sangliers en secteur péri-urbain ;
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture{@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr
Facebook : (@prefecture2a — Twitter : {@Prefet2A
Direction départementale des territoires
Service Environnement PRÉFET
DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
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Fraternité
2 8 JUIN 2024 Arrêté n° en date du
louveterie pour la campagne actuelle sur la circonscription d'Ajaccio dans le département de la Corse-du-Sud.
portant nomination de lieutenants de
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
le Code de l'environnement, notamment les articles L.427-1 à L.427-7, R.427-1 à R.427-4 ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, nommé préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
le décret du Président de la République du 28 décembre 2023 portant nomination de M. Florian STRASER, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
l'arrêté préfectoral n° 2A-2024-01-15-00028 du 15 janvier 2024 portant délégation de signature à M. Florian STRASER sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
l'arrêté ministériel du 12 juillet 2019 modifiant l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux lieutenants de louveterie ;
la documentation technique du 12 juillet 2019 relative aux lieutenants de louveterie ;
l'arrêté préfectoral du 22 décembre 2009 fixant le nombre de circonscriptions des lieutenants de louveterie en Corse-du-Sud ;
l'avis du groupe informel départemental en date du 10 juin 2024 ;
l'avis du représentant des lieutenants de louveterie de France en date du 23 avril 2024 ;
l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs de Corse-du-Sud en date du 21 Juin 2024 ;
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Considérant l'impérative nécessité de renforcer l'équipe de lieutenants de louveterie
sur le département, dont 3 ont quitté leurs fonctions au cours de la campagne actuelle, et plus précisément sur la circonscription d'Ajaccio compte tenu de la prolifération de sangliers en secteur péri-urbain ;
i’icra.'iiiic ck' la (. uisc-ilu-Sucl - l’alais l.;mliv\ -- Cours Napoléon - 2()i SS Ajaccio ccilcs - Siaiulard : (M.9N 11.12.1 o
Accueil ucncral ouvcri du Imuli an\ciuircJi de Sli3() à illi3()ctclc I3h3(là 15h3()
Adresse élcclmnii|ue : increcturc dcorse-du-sud.ü(ni\.lr - w w\v.corsc-du-sud.aouv.lV
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Directeur Départemental des Territoires - 2A-2024-06-28-00003 - Arrêté du 28 juin 2024 portant nomination de lieutenants de louveterie pour la campagne actuelle sur la circonscription d'Ajaccio dans 24 Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1 : Sont nommés dans la fonction de lieutenant de louveterie, dans le département de la Corse-du-Sud, pour la circonscription d'Ajaccio, à compter du 10 juin 2024 et jusqu'au 31 décembre 2024 :
- M. Eric PIRROLU
- M. Cédric PIRROLU
Article 2 : Les lieutenants de louveterie désignés à l’article 1 pourront mutuellement s'assister ou se suppléer.
Article 3 : La commission sera retirée aux louvetiers ci-dessus désignés en cas de négligence dans leurs fonctions, indisponibilité réitérée, abus ou pour toute autre cause grave.
Article 4: Voies et délais de recours: conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.4217-5 du Code de justice Administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bastia dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 5: Le directeur de cabinet de la préfecture et le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Florian STRASER
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1 : Sont nommés dans la fonction de lieutenant de louveterie, dans le département de
la Corse-du-Sud, pour la circonscription d'Ajaccio, à compter du 10 juin 2024 et jusqu'au 31 décembre 2024 :
-M. Eric PIRROLU
- M. Cédric PIRROLU
Article 2 : Les lieutenants de louveterie désignés à l'article 1 pourront mutuellement s'assister ou se suppléer.
Article 3 : La commission sera retirée aux louvetiers ci-dessus désignés en cas de négligence
dans leurs fonctions, indisponibilité réitérée, abus ou pour toute autre cause grave.
Article 4 : Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R.421-1 à
R.421-5 du Code de justice Administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bastia dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 5 : Le directeur de cabinet de la préfecture et le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Directeur Départemental des Territoires - 2A-2024-06-28-00003 - Arrêté du 28 juin 2024 portant nomination de lieutenants de louveterie pour la campagne actuelle sur la circonscription d'Ajaccio dans 25 Direction de la mer et du Littoral Corse
2A-2024-06-27-00002
27/06/2024
Arrêté approuvant la convention de la
concession d'utilisation du domaine public
maritime en dehors des ports - SACOI 3 -
BONIFACIO
Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2024-06-27-00002 - Arrêté approuvant la convention de la concession d'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports - SACOI 3 - BONIFACIO 26 E Direction de la Mer et
PRÉFET du Littoral de Corse
DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° du 2 7 JUIN 2024
approuvant la convention de la concession d'utilisation du domaine public
maritime en dehors des ports établie au profit de Terna S.pA,
pour la réalisation de l'ouvrage électrique Sardaigne-Corse-ltalie, dit SACOIS,
sur la commune de Bonifacio
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-sud
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment
ses articles L. 2121-1, L. 2122-1 à L. 2122-8, L. 21241 à L. 2124-3 et R. 21241
à R. 2124-12 ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 123-1 et suivants ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des
préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les
régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant
nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en
qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-sud ;
Vu le décret du Président de la République du 25 octobre 2023 portant
nomination du secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud,
sous-préfet d'Ajaccio, M. Xavier CZERWINSKI ;
Vu le décret n°2021-1140 du 1° septembre 2021 relatif à la direction de la mer
et du littoral de Corse ;
Vu l'arrêté de la ministre de la transition écologique et de la ministre de la
mer en date du 23 septembre 2021, nommant M. Riyad DJAFFAR directeur
de la mer et du littoral de Corse ;
Vu la demande de la TERNA S.p.A déposée le 29 juin 2021 sollicitant auprès
de l'État l'octroi d'une concession d'utilisation du domaine public
maritime en dehors des ports ;
Préfecture de la Corse-du-sud — Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95111213 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud,.gouv.fr Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2024-06-27-00002 - Arrêté approuvant la convention de la concession d'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports - SACOI 3 - BONIFACIO 27 Vu
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les publicités préalables dans les journaux locaux, le « Petit Bastiais » et
« Corse-matin » en date respectivement du 06 septembre 2021 et 08
septembre 2021;
les publicités préalables dans les journaux nationaux Le « Moniteur » et de
« Le Marin » en date respectivement du 27 août 2021 et 08 octobre 2021;
l'avis simple du préfet maritime de la Méditerranée au titre de l'action de
l'État en mer n°501350 en date du 20 septembre 2021;
l'avis de la mission patrimoine nature et biodiversité de la direction
départementale des territoires rendu sur la demande d'autorisation
environnementale en date du 15 septembre 2021;
l'avis du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement en date du 20 septembre 2021;
l'avis du directeur du département des recherches archéologiques
subaquatiques et sous marine et la réponse du maître d'ouvrage en date
respectivement du 22 février 2022 et du 28 juin 2022;
l'avis du service risque eau et forêt de la direction départementale des
territoires en date du 18 octobre 2021;
l'avis de la directrice régionale des finances publiques de Corse en date
du 27 octobre 2021 et son complément en date d'octobre 2022 fixant la
redevance annuelle ;
l'avis favorable de l’Architecte des Bâtiments de France en date du 28
octobre 2021;
l'avis du directeur interrégional de la mer Méditerranée en date du 23
novembre 2021;
l'avis favorable à l'unanimité de la commission nautique locale qui s'est
tenue le 26 janvier 2022;
l'avis conforme favorable du préfet maritime de la Méditerranée au titre
de l’action de l’État en mer n°500580 en date du 08 avril 2022 ;
l'avis défavorable du comité consultatif de la réserve des bouches de
Bonifacio qui s'est réuni le 22 avril 2022;
l'avis conforme favorable du commandant de la zone maritime de
Méditerranée n°500741 en date du 10 mai 2022;
l'avis tacite de la commune de Bonifacio ;
l'avis tacite de la communauté des communes du Sud-Corse ;
le rapport de fin de procédure du directeur de la mer et du littoral de
Corse du 22 décembre 2022 ;
la décision n° E23000002/20 du tribunal administratif de Bastia portant
désignation de la commission d'enquête en date du 23 janvier 2023;
Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2024-06-27-00002 - Arrêté approuvant la convention de la concession d'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports - SACOI 3 - BONIFACIO 28 Vu l'arrêté interpréfectoral n° R20-2023-03-03-00003 de M. le Préfet de
Haute-Corse prescrivant l'ouverture et l'organisation d'une l'enquête
publique en date du 03 mars 2023 ;
Vu l'enquête publique qui s'est déroulée du 27 mars 2023 au 6 mai 2023
inclus ;
Vu le rapport, les conclusions et l'avis favorable sous réserve émis par la
commission d'enquête en date du 06 juin 2023;
Vu la convention signée et annexée entre l'État, concédant, et Terna S.p.A,
bénéficiaire ;
CONSIDÉRANT que cette installation revêt un caractère d'intérêt public
certain ;
CONSIDÉRANT que le projet objet de la demande justifie l'octroi d'une
concession d'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports
conformément aux articles R.2124-1 à R.2124-12 du code général de la propriété
des personnes publiques ;
CONSIDÉRANT que le dossier de demande de concession d'utilisation du
domaine public maritime en dehors des ports déposé par Terna S.p.A a été
établi et instruit conformément aux dispositions du code général de la propriété
des personnes publiques ;
CONSIDÉRANT que le projet prend en compte toutes les observations émises
par les différents services lors de l'instruction ;
CONSIDÉRANT que les clauses et conditions de la convention de concession
d'utilisation tiennent compte de la destination du projet et de la nature des
travaux, qu'elle encadre les modifications apportées au site, le suivi de son
impact sur l'environnement et la conservation du domaine public maritime ;
CONSIDÉRANT que le porteur de projet a apporté les éléments de réponse au
gestionnaire de la réserve des Bouches de Bonifacio notamment concernant le
retrait du câble SACOI 2 ;
CONSIDÉRANT que le courrier du porteur de projet, en date du 13 juillet 2023,
permet de répondre et de lever la réserve émise par la commission d'enquête ;
Sur proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse
Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2024-06-27-00002 - Arrêté approuvant la convention de la concession d'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports - SACOI 3 - BONIFACIO 29 ARRÊTE
Article 1°" - Obiet
La concession a pour objet d'autoriser l'occupation par le concessionnaire
d'une dépendance du domaine public maritime pour la mise en place et
l'exploitation d'une paire de câbles d'alimentation électrique constituant
l'ouvrage électrique Sardaigne-Corse-ltalie, dit SACOI 3 sur la commune de
Bonifacio.
Les limites de la concession et le détail des ouvrages sont précisés dans la
convention de concession d'utilisation du domaine public maritime en dehors
des ports et ses annexes.
Article 2 - Approbation de la convention
Le présent arrêté approuve la convention de concession d'utilisation du
domaine public maritime en dehors des ports annexée, et définissant les
modalités de l'accord entre :
l'État, représenté par le préfet de la Corse-du-sud, concédant,
et
TERNA S.p.A, personne morale, propriétaire des lignes sous-marines et maître
d'ouvrage de ces travaux. À ce titre, TERNA est le demandeur de la présente
demande de concession. TERNA S.p.A est une société par actions de droit
italien. L'adresse de son siège social est : Viale Egidio Galbani 70 ROMA 00156 -
Codice fiscale e Partita IVA : 05779661007 - Cette société est représentée en
qualité de signataire de la demande, Mme Francesca Massara, dûüment
habilitée auprès de l'administration à cet effet,
Article 3 - Durée de l'autorisation
La concession d'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports,
au profit du concessionnaire, et pour l'objet susvisé, est accordée aux clauses
et conditions de la convention, qui prévoit une durée de quarante (40) ans à
compter de la date de signature du présent arrêté.
La présente autorisation n'est pas constitutive de droits réels mentionnés à
l'article L2122-6 du Code général de la propriété des personnes publiques.
Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2024-06-27-00002 - Arrêté approuvant la convention de la concession d'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports - SACOI 3 - BONIFACIO 30 Article 4 - Retrait du câble SACOI 2
Le retrait des câbles SACOI 2 est réalisé au niveau des substrats meubles et
des zones à forts enjeux écologiques, telle que la réserve naturelle des
Bouches de Bonifacio, dans les conditions définies par l'autorisation
environnementale. Les modalités techniques de retrait sont adaptées à la
nature des sols marins et des enjeux écologiques identifiés.
Article 5- Sécurité et navigation
Un mois avant le commencement des travaux, le maître d'ouvrage
communique à la préfecture maritime de Méditerranée ainsi qu'à la DMLC un
planning détaillé et ferme de l'intervention du navire câblier. Il est
accompagné de cartographies marines du SHOM (Service Hydrographique et
Océanographique de la Marine) avec les coordonnées GPS illustrant le
cheminement du navire.
Article 6 - Redevance domaniale
Eu égard aux dispositions de l’article L 21251 du code général de la propriété
des personnes publiques, dans la mesure où le projet contribue directement à
assurer la conservation du domaine public lui-même, le montant de la
redevance domaniale annuelle est fixé à dix-huit mille euros (18 000 euros).
Article 7- Voies et délais de recours
Le présent acte peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne
ayant un intérêt à agir dans les deux mois qui suivent la date de sa
notification :
- par recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique adressé au
ministre concerné (l'absence de réponse dans un délai de deux mois
constitue une décision implicite de rejet susceptible d'être déférée au tribunal
administratif dans les deux mois) ;
- par recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia
conformément aux articles R421-1 à R 421-5 du code de justice administrative.
(Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique
“Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.).
Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2024-06-27-00002 - Arrêté approuvant la convention de la concession d'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports - SACOI 3 - BONIFACIO 31 Article 8 - Publication et information des tiers
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Corse-du-sud. La convention de concession peut-être consultée en
préfecture. L'arrêté fait l'objet d'une insertion, au frais du concessionnaire,
dans deux journaux locaux et deux journaux nationaux habilités à publier les
annonces légales.
Il fait également l'objet d'un affichage en mairie de Bonifacio pendant une
durée minimale de 15 jours. L'accomplissement de cette mesure de publicité
sera certifié par le maire de Bonifacio.
Article 9 - Exécution
Le préfet de la Corse-du-sud, le secrétaire général de la préfecture de la Corse-
du-sud, le directeur de la mer et du littoral de Corse, la directrice régionale
des Finances Publiques de Corse et le maire de Bonifacio sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté et la convention de concession sont notifiés au
concessionnaire.
Le préfet
N
-
Amaury de SAINT-QUENTIN
Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2024-06-27-00002 - Arrêté approuvant la convention de la concession d'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports - SACOI 3 - BONIFACIO 32 Direction de la mer et du littoral de Corse
2A-2024-06-26-00001
26/06/2024
Arrêté portant refus d’occupation du domaine
public maritime - PAOLI ROCCHI Ann-Françoise
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2024-06-26-00001 - Arrêté portant refus d’occupation du domaine public maritime - PAOLI ROCCHI Ann-Françoise 33 PRÉFET
DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Egalité
Fraternité
Dossier n°2024-112S
Arrêté n°
portant autorisation d’occupation du domaine public maritime
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l’environnement, notamment son article L321-9 ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), notamment ses articles L2111-1, L2122-1 à L2122-3 ;
Vu l’ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017, relative à la propriété des personnes pour le titre d’occupation du domaine public maritime naturel ;
Vu la loi n°2011-1749 du 05 décembre 2011 relative au plan d’aménagement et de développement durable de la Corse (PADDUC) ;
Vu la loi n°2015-992 du 17 août 2015, relative à la transition énergétique pour la croissance verte, et son article 135 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury DE SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 14 octobre 2022 nommant M. Gaël ROUSSEAU sous-préfet de l’arrondissement de Sartène ;
Vu le décret n°2021-1140 du 1er septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du littoral de Corse ;
Vu l’arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR, directeur de la mer et du littoral ;
Préfecture de la Corse-du-Sud – Palais Lantivy – Cours Napoléon – 20188 Ajaccio cedex 9 – Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr – www.corse-du-sud.gouv.fr
Facebook : @prefecture2a – Twitter : @Prefet2A
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2024-06-26-00001 - Arrêté portant refus d’occupation du domaine public maritime - PAOLI ROCCHI Ann-Françoise 34 Vu la délibération 15/235 AC de l’assemblée de Corse du 02 octobre 2015 portant approbation du PADDUC ;
Vu la délibération 15/236 AC de l’assemblée de Corse du 02 octobre 2015 approuvant la liste des espaces terrestre et marins, sites et paysages remarquables ou caractéristiques ;
Vu la délibération 15/237 AC de l’assemblée de Corse du 02 octobre 2015 approuvant la carte des vocations des plages et séquences littorales dans lesquelles peuvent être autorisés des aménagements légers ;
Vu la demande d’occupation temporaire du domaine public maritime formulée le 12/06/2024 par Mme PAOLI ROCCHI Ann-Françoise, sur la commune de Bonifacio, plage de Maora ;
Vu l’avis favorable du Pôle environnement marin en date du 17/06/2024 ;
Vu l’avis favorable du service Activité Maritimes et Littorales en date du 20/06/2024 ;
Vu l’avis favorable du maire en date du 21/06/2024 ;
CONSIDÉRANT que l’occupation demandée ne fait pas obstacle aux usages correspondant à l’affectation des immeubles du domaine public maritime sur le site considéré ;
CONSIDÉRANT que l’implantation du ponton flottant démontable est prévue en lieu et place de l’ancien ponton dit « ponton historique » ;
CONSIDÉRANT que l’utilisation des équipements et services que le pétitionnaire entend mettre à disposition des usagers, sous réserve des conditions indiquées infra, ne remet pas en cause l’accès libre et gratuit à la plage par le public ;
CONSIDÉRANT que les formalités de publicité relatives aux demandes d’occupation à vocation économique ont été dûment accomplies ;
Sur proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse
ARRÊTE
Article 1er – Bénéficiaire de l’autorisation
La SAS – STELLA MARE, représentée par Madame PAOLI ROCCHI Ann-Françoise, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le n°978 227 312, demeurant Maora Beach, Chemin de Finocchio – 20169 Bonifacio, ci-après désignée par le terme « bénéficiaire », est autorisée à occuper le domaine public maritime suivant les conditions du présent arrêté.
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2024-06-26-00001 - Arrêté portant refus d’occupation du domaine public maritime - PAOLI ROCCHI Ann-Françoise 35 Article 2 – Objet de l’autorisation
Le bénéficiaire est autorisé à implanter et maintenir les ouvrages et équipements décrits ci-après, sur la commune de Bonifacio, lieu-dit Maora.
L’occupation est circonscrite à la zone figurant au plan annexé, pour une surface de 70 m² servant d’assiette à :
- 1 ponton flottant démontable d’une superficie de 60 m² ;
- 1 passerelle démontable d’une superficie de 10 m²
Coordonnées GPS: 41°24’’31.90’’N , 09°12’59.40’’E
La présente autorisation a pour seul objet de mettre des immeubles du domaine public maritime à disposition du bénéficiaire, lequel est tenu d’obtenir les autres autorisations administratives nécessaires, le cas échéant, à raison de la nature des ouvrages réalisés, des équipements utilisés et des activités pratiquées.
Sur le lieu de l’occupation, le bénéficiaire affiche le présent arrêté et le plan d’implantation à l’attention des usagers.
L’accès à la plage doit rester public.
Article 3 – Durée de l’autorisation
L’autorisation est valable de la date de signature du présent arrêté au 20/10/2024 dans les conditions fixées par le présent arrêté.
Cette durée inclut le montage des ouvrages et équipements prévus, leur utilisation puis leur démontage et enlèvement.
Article 4 - Nature de l’autorisation
La présente autorisation est précaire et révocable, conformément aux articles L.2122 et L.2122-3 du code général de la propriété des personnes publiques. Elle n’est pas constitutive de droits réels.
Elle exclut la tacite reconduction .
Elle est strictement personnelle, et ne peut donc faire l’objet d’une cession au bénéfice d’une tierce personne. Les ouvrages et équipements autorisés ne peuvent être ni loués, ni vendus et ne peuvent être utilisés comme support publicitaire. Le titulaire peut assortir l’usage de certains équipements d’une rémunération. Dans ce cas, les tarifs sont affichés et visibles par les usagers du domaine public maritime. Si le site de l’occupation devait faire l’objet d’une concession au profit de la commune dont elle dépend avant la fin de la présente autorisation, cette dernière cesserait de plein droit à la date de l’entrée en vigueur de ladite concession, conformément aux dispositions prévues à l’article L.2124-4 du code général de la propriété des personnes publiques.
Article 5 – Clause financières – redevance domaniale
En contrepartie de l’occupation privative du domaine public maritime ainsi que des avantages de toute nature procurés par l’installation du bien, l’occupant s’acquittera d’une redevance d’occupation du domaine public dont le montant a été déterminé conformément aux principes énoncés aux articles L.2125-1 et L.2125-3 du CG3P. Le montant de la redevance vous sera communiqué ultérieurement par la Direction Régionale des Finances Publiques de Corse.
Article 6 – Entretien et travaux durant l’autorisation
Le bénéficiaire entretient à ses frais et risques les ouvrages et équipements sur le lieu de l’occupation.
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2024-06-26-00001 - Arrêté portant refus d’occupation du domaine public maritime - PAOLI ROCCHI Ann-Françoise 36 Conformément à l’article L.321-9 du code de l’environnement, il est rappelé que la circulation de véhicules à moteur pour le compte du bénéficiaire n’est pas autorisée sur le domaine public maritime.
Par conséquent, pour l’implantation des ouvrages, l’installation des équipements, leur maintenance, leur protection ou encore leur exploitation courante, aucune intervention de véhicule de chantier n’est autorisée. Toutefois, le bénéficiaire peut formuler une demande au préfet afin que soient autorisées les interventions et travaux nécessaires à la sécurité du site et de ses usagers.
Le Préfet peut prendre ou imposer toutes mesures indispensables à la conservation du domaine public maritime, y compris sur le lieu de l’occupation, sans que le bénéficiaire puisse se prévaloir d’une indemnité.
Article 7 – Accès et usage des ouvrages et équipements sur le lieu de l’occupation Le bénéficiaire est tenu de conserver le libre accès du public au domaine public maritime, quelles que soient les conditions de son occupation.
Il ne peut en aucun cas entraver la libre circulation du public, hormis à l’intérieur du périmètre de l’occupation qui lui est consentie par le présent arrêté, à raison de la nature des activités dont il a la responsabilité. Il peut soumettre l’usage de certains de ses équipements à un règlement intérieur, au versement d’une caution, ou encore à une rémunération. Dans ce cas, le règlement intérieur, le montant des cautions et les tarifs en vigueur sont affichés à l’attention du public. Lorsque le bénéficiaire promeut ses activités via un site internet, il rend librement consultables ces informations par des liens directement sur la page d’accueil du site.
Aucun ouvrage ni équipement ne sera positionné à moins de 3 mètres du rivage de la mer afin de préserver la circulation en toute sécurité du public sur la plage. La constatation du non-respect de cette bande de libre passage entraînera la résiliation du présent arrêté.
Tout affichage de conditions limitant l’accès à la plage par le public, ou la restriction d’usage hors du périmètre de l’occupation est interdit. En aucun cas les ouvrages, équipements, documents de promotion y compris électroniques, ou encore affichages publicitaires se rapportant à l’occupation qui fait l’objet du présent arrêté ne doivent porter la mention d’un accès ou d’un usage privatif du domaine public maritime.
Article 8 – Dispositions diverses
Les divers matériels utilisés ou exploités devront être conformes aux normes exigées dans chaque branche professionnelle d’activité et satisfaire notamment aux conditions d’hygiène et de sécurité en vigueur.
En cas d’alerte Météo France de vigilance submersion (VVS) le titulaire est tenu de se référer et de suivre les préconisations présentes dans le « plan de sauvegarde communal ».
Article 9 – Prescriptions Natura 2000 ou environnementales
Le bénéficiaire dont l’occupation est située dans le périmètre d’influence d’un site Natura 2000 applique les prescriptions particulières établies par l’autorité environnementale, et jointes, le cas échéant, en annexe du présent arrêté.
Prescriptions à respecter :
- ne pas circuler ou stationner sur la plage avec les engins motorisés (VNM, quads, etc..) ; - interdiction de stocker du carburant sur le domaine public maritime ;
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2024-06-26-00001 - Arrêté portant refus d’occupation du domaine public maritime - PAOLI ROCCHI Ann-Françoise 37 - interdiction de déverser du carburant en mer, sur les plans inclinés et en tous lieux susceptibles de ruisseler en mer.
Article 10 – Accès des agents de contrôle
Les agents chargés de la police de la conservation du domaine public maritime doivent pouvoir librement accéder en tout temps à toute partie de l’occupation, sur simple information verbale.
Article 11 – Fin de l’autorisation
La présente autorisation pourra être abrogée sans préjudice, s’il y a lieu, des poursuites pour contravention de grande voirie .
L’abrogation pourra notamment être prononcée :
- en cas d’occupation ou d’usage du domaine public maritime non-conforme à tout ou partie du présent arrêté ;
- à la demande de la directrice régionale des finances publiques, en cas d’inexécution d’une des clauses ou conditions financières du présent arrêté ; - en cas de faillite du bénéficiaire ;
- à tout moment à la demande du bénéficiaire, en adressant au Préfet une demande motivée avec un courrier en accusé réception.
Article 12 – Fin de l’occupation
A l’échéance de la période d’occupation autorisée ou en cas d’abrogation, et sauf demande express contraire de l’administration, les ouvrages et équipements existants sur la dépendance domaniale sont retirés.
Dans le cas où le bénéficiaire a été autorisé à occuper des ouvrages déjà réalisés, la démolition s’applique aux ouvrages précédemment réalisés, comme à celles éventuellement édifiées par le bénéficiaire.
Article 13 – Remise en état du site
Le bénéficiaire informe par courrier postal avec accusé de réception l’autorité gestionnaire du domaine public maritime, à la fin de chaque période effective d’occupation, de la remise des lieux en leur état primitif.
L’autorité gestionnaire du domaine public maritime peut exiger la résiliation d’un constat contradictoire dans un délai d’un mois après réception du courrier. A défaut d’avoir informé l’administration de la remise des lieux en leur état primitif, les réparations et sanctions motivées par la dégradation du domaine public maritime sur le site de l’occupation incomberont au bénéficiaire.
Le présent article est applicable également en cas de retrait ou de cessation de l’autorisation avant terme.
Article 14 – Renouvellement ou modification de l’autorisation
Le bénéficiaire adresse toute demande de renouvellement ou de modification de la présente autorisation au minimum 5 mois avant le début de la période d’occupation du domaine public maritime.
A défaut, le renouvellement ou la modification ne pourra être autorisé ; Est entendu par le terme modification :
- tout changement de superficie ou de période d’occupation ;
- l’usage d’équipement, la résiliation ou la modification d’ouvrages qui ne sont pas pris en compte à l’article 2 du présent arrêté ;
- un changement d’adresse du bénéficiaire ;
- un changement de la raison sociale ou encore du siège social de la structure qu’il représente.
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2024-06-26-00001 - Arrêté portant refus d’occupation du domaine public maritime - PAOLI ROCCHI Ann-Françoise 38 Article 15 – Responsabilités et assurances
Le bénéficiaire est tenu seul responsable des accidents ou dommages résultant sur le lieu de l’occupation, de la résiliation et de l’exploitation des ouvrages et équipements . Il contracte les assurances couvrant les dommages correspondants, et, en cas de modification des contrats, transmet au gestionnaire du domaine public maritime les documents attestant de la couverture effective.
Le bénéficiaire rend compte à l’autorité gestionnaire de tout dommage qu’il a causé au domaine public maritime. Il n’effectue aucune réparation en l’absence de prescription de l’autorité compétente.
Le bénéficiaire ne peut réclamer d’indemnité à l’encontre de l’État en cas de modification de la configuration des lieux par rapport à celle existante le jour de la signature du présent arrêté.
En aucun cas le bénéficiaire ne pourra tenir l’État responsable des dommages et dégradations causés du fait de l’occupation consentie sur le domaine public maritime.
Article 16 – Voies et délais de recours
Conformément aux dispositions des articles R, 421-1 à R, 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 17 – Notifications & publicité du présent arrêté
Le sous-préfet de Sartène, la directrice régionale des finances publiques et le directeur de la mer et du littoral de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d’assurer l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au pétitionnaire par les soins du directeur de la mer et du littoral de Corse. Les documents seront publiés au recueil des actes administratifs de le préfecture de la Corse-du-Sud.
Fait à Sartène, le 26 juin 2024 Pour le préfet et par délégation
Le sous-préfet de Sartène
Gaël ROUSSEAU
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2024-06-26-00001 - Arrêté portant refus d’occupation du domaine public maritime - PAOLI ROCCHI Ann-Françoise 39 1 Ponton démontable d'une superficie de 70 m²
Dossier 2024-112S PAOLI ROCCHI Ann-Françoise Maora, BONIFACIO
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2024-06-26-00001 - Arrêté portant refus d’occupation du domaine public maritime - PAOLI ROCCHI Ann-Françoise 40 Direction Départementale des Territoires
2A-2024-06-24-00001
24/06/2024
Arrêté agréant le GAEC total dénommé "GAEC
CIANFERANI"
Direction Départementale des Territoires - 2A-2024-06-24-00001 - Arrêté agréant le GAEC total dénommé "GAEC CIANFERANI" 41 Direction départementale des territoires
Service agriculture et préservation des espaces agricoles PRÉFET
DE LA CORSE-
DU-SUD
pas Arrêté n° du
Fraternité agréant le GAEC total dénommé « GAEC CIANFERANI»
Le préfet de Corse, préfet de la Corse du Sud
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 323-1 à L.32316 et
R.323-9 à R.323-11 ;
Vu la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la
forêt ;
Vu le décret n°20141515 du 15 décembre 2014 relatif aux conditions d'accès des
groupements agricoles d'exploitation en commun aux aides de la politique agricole commune ;
Vu le décret n°2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d'agrément des groupements agricoles d'exploitation en commun et portant diverses dispositions d'adaptation réglementaires ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury de SAINT QUENTIN, préfet hors classe, nommé préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud :
Vu l'arrêté du Premier Ministre et du Ministre de l'Intérieur en date du 24 février 2021
portant nomination de M. Yves SIMON, ingénieur des travaux publics de l'État hors
classe, directeur départemental des territoires et de la mer de Corse-du-Sud:
Vu l'arrêté n°2A-2023-11-17-00019 du 17 novembre 2023 portant délégation de signature à Monsieur Yves SIMON, directeur départemental des territoires de la Corse du Sud :
Vu l'instruction technique du 24 mars 2015 portant sur les conditions d'agrément et de fonctionnement des GAEC ;
Considérant la demande d'agrément émise par les membres du GAEC en date du 17juin 2024 :
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Corse-du-Sud
Préfecture de Standard 0495111 Adresse électronique pri! WW. Corse-du-sud.2ouv.Îr
Direction Départementale des Territoires - 2A-2024-06-24-00001 - Arrêté agréant le GAEC total dénommé "GAEC CIANFERANI" 42 ARRÊTE
ARTICLE 1: l'agrément est accordé au groupement agricole d'exploitation en commun dénommé GAEC total « GAEC CIANFERANI » regroupant les exploitants suivants :
— Monsieur Gérard GHISLAIN CIANFERANI, né le 10/09/1991 à AJACCIO (2A), gérant, — Madame Paula Cristina PINHEIRO COSTA, née le 25/01/1996 à AJACCIO (2A), gérante .
Le siège social se situe route de la Castagna à SARTENE (20 100).
La durée du GAEC est fixée à 99 années à compter de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés.
ARTICLE 2 : Le directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse.
ARTICLE 3 : Voies et délais de recours: Cette décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent courrier :
*__ Par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou par recours hiérarchique adressé au ministre de l'Agriculture et de la Souveraineté alimentaire. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite qui peut elle- même être déférée au Tribunal administratif dans les deux mois à compter de la date à laquelle est née la décision implicite de rejet ;
+ __ Par recours contentieux devant le Tribunal administratif de Bastia-2B (Villa Montepiano, 20 407 Bastia) conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du Code de justice administrative. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site wwwr.telerecours.fr.
Fait à Ajaccio, le 24 juin 2024
P/Le préfet et par délégation,
\
€ Le Directeur dépiteriental
| des territoireé/
Direction Départementale des Territoires - 2A-2024-06-24-00001 - Arrêté agréant le GAEC total dénommé "GAEC CIANFERANI" 43 Direction Départementale des Territoires
2A-2024-06-14-00007
14/06/2024
Liste des communes où la pratique de la chasse
au sanglier, du 15 juin au 14 août 2024, est
autorisée
Annexe de l'arrêté n° 2A 2024 06 14 000000 du
14 juin 2024 portant autorisation de chasses
spécifiques à l'approche et à l'affût pour la
régulation de sangliers en vue de la protection
des cultures agricoles pour la période du 15 juin
au 14 août 2024 dans le département de la
Corse-du-Sud
Direction Départementale des Territoires - 2A-2024-06-14-00007 - Liste des communes où la pratique de la chasse au sanglier, du 15 juin au 14 août 2024, est autorisée 44 ANNEXE
Liste des communes où la pratique de la chasse du sanglier du 15 juin au 14 août 2024 est autorisée
AFA – AJACCIO – ALATA – ALBITRECCIA – ALTAGENE
AMBIEGNA – APPIETTO – ARBELLARA – ARRO
BASTELICACCIA – BELVEDERE CAMPOMORO – BILIA – BONIFACIO
CALCATOGGIO – CANNELLE – CARGESE – CASAGLIONE
CASALABRIVA – CAURO – COGGIA – COGNOCOLI MONTICCHI
CONCA – COTI CHIAVARI – CUTTOLI CORTICCHIATO
ECCICA SUARELLA – FIGARI – FOCE – FOZZANO
GIUNCHETO – GRANACE – GROSSA – GROSSETO PRUGNA – GUARGUALE
LECCI – MELA – MONACIA D’AULLENE – OLMETO – OLMICCIA
PERI – PETRETO BICCHISANO – PIANA – PIANOTTOLI CALDARELLO
PIETROSELLA – PILA CANALE – PORTO VECCHIO - PROPRIANO
SARI SOLENZARA – SARI D’ORCINO – SARROLA CARCOPINO – SARTENE
SERRA DI FERRO – SOLLACARO – SOTTA – SANT ANDREA D’ORCINO
SAN GAVINO DI CARBINI – SANTA MARIA FIGANIELLA
TAVACO – URBALACONE – VALLE DI MEZZANA
VIGGIANELLO – VILLANOVA – ZONZA
Direction Départementale des Territoires - 2A-2024-06-14-00007 - Liste des communes où la pratique de la chasse au sanglier, du 15 juin au 14 août 2024, est autorisée 45